Séance avec les fiduciaires - Séance du 9 novembre 2010
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Service cantonal des contributions SCC
Kantonale Steuerverwaltung KSTV
Séance avec les fiduciaires
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Séance du 9 novembre 2010
1. Principe de l’apport de capital Alain Mauron
2. Réduction pour participations Alain Mauron
3. Notion de remploi Alain Mauron
4. Faits justifiant un différé Irénée Hayoz
5. Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité indépendante Irénée Hayoz
6. LICD du 9 novembre 2010 Raphaël ChassotPrincipe de l’apport de capital
Introduction
• Bases légales: art. 21 al. 3 (nouveau) LICD; art. 20 al. 3 (nouveau)
LIFD, art. 125 al. 3 (modifié) LIFD; art. 5 al. 1bis (nouveau) LIA
• Circ. AFC no xx « Principe de l’apport de capital » du yy novembre
2010 (entre en vigueur le 01.01.11)
• Le PAC ouvre les portes d’un nouvel environnement fiscal:
• Avant: principe de la VN (RC)
• Avec le PAC: les RIA doivent être suivies sur le plan comptable et
validées par l’AFC
• Les retombées techniques sont nombreuses et beaucoup plus
complexes qu’on peut le penser à première vue
• Cette présentation ne donne qu’un aperçu limité de la question
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2Principe de l’apport de capital
Liste des abréviations
• AFC: Administration fédérale des • RC: Registre du commerce
contributions • RI: raison individuelle
• LIA: loi sur l’impôt anticipé • RIA: réserves issues d’apports de
• LIFD: loi sur l’impôt fédéral direct capitaux
• LICD: loi sur les impôts cantonaux directs • RIB: réserves issues de bénéfices
• PAC: principe de l’apport de capital • RL: réserves latentes
• PM: personne morale • VN: valeur nominale
• PP: compte de profits et pertes reportés • VV: valeur vénale
Remarque générale:
• Dans la présentation qui suit, la notion d’apport englobe les notions d’agios et de
versements supplémentaires
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3Principe de l’apport de capital
Réserves issues d’apports de capitaux
• Art. 21 al. 3 LICD/art. 20 al. 3 LIFD: Le remboursement d’apports, d’agios et de versements
supplémentaires effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996
est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social.
• Art. 125 al. 3 LIFD: Pour la taxation de l’impôt sur le bénéfice, les sociétés de capitaux et les sociétés
coopératives doivent en outre indiquer, à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement, le
montant de leur capital propre. Ce capital propre comprend le capital-actions ou le capital social
libéré, les apports, les agios et les versements supplémentaires au sens de l’art. 20, al. 3, portés au
bilan commercial, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices
imposés ainsi que la part des fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.
• Art. 5 al. 1bis LIA: Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires effectués
par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même
manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social, lorsque la société de capitaux
ou la société coopérative comptabilise les apports, agios et versements supplémentaires sur un
compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification de ce compte à
l’Administration fédérale des contributions.
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4Principe de l’apport de capital
Réserves issues d’apports de capitaux
• Les apports, les agios et les versements supplémentaires sont traités
de la même manière que du capital-actions ou du capital social
• Conséquences : les distributions de réserves issues d’apports de
capitaux ne sont soumises ni à l’impôt anticipé ni à l’impôt sur le
revenu
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5Principe de l’apport de capital
Quels sont les apports de capitaux au sens de la LICD, LIFD (et LIA)?
• Il s’agit des apports, agios et versements supplémentaires qui:
• Ont été effectués directement par le détenteur des droits de
participation après le 31 décembre 1996
• Sont comptabilisés ouvertement comme apports par la société qui
les a reçus
• Figurent sur un compte spécial du bilan commercial (art. 5, al. 1bis
LIA) Par ex. le compte « Réserve Générale » est scindée en
deux comptes:
• RIA
• Autres réserves (réserves issues de bénéfice – RIB)
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6Principe de l’apport de capital
Attributions d’avantages entre sociétés-sœurs
• Ne constituent pas des apports
aux RIA car:
Actionnaire
• Ne sont pas fournis directement
par le détenteur des droits de
participation
Société A Société B
• L’apport n’est pas comptabilisé
ouvertement au moment où il est
effectué
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7Principe de l’apport de capital
Pertes reportées et RIA
• Les RIA qui sont compensées, sur le plan comptable, avec des pertes
au bilan disparaissent définitivement
• Cette règle s’applique à tous les apports effectués dès 01.01.97
• Les apports sont assimilés à du capital-actions ≠ capital-actions ou
capital social au sens de l’art. 116 al. 2 LICD (est imposable au moins
le capital-actions ou le capital social libéré)
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8Principe de l’apport de capital
Assainissement
• Pour bénéficier de la franchise de CHF 10 millions ou de la remise du
droit de timbre d’émission (6 al. 1 let. k LT ou art. 12 LT), les pertes du
bilan doivent être éliminées
• Si des apports sont fournis dans le cadre d’un assainissement
improprement dit et qu’ils compensent des pertes au bilan, ces apports
disparaissent définitivement
• En revanche, si ces apports sont comptabilisés au bilan commercial en
tant que RIA, un éventuel remboursement sera assimilé à du
remboursement de capital
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9Principe de l’apport de capital
Distributions
• Répartition des distributions selon la libre appréciation de la société
distributrice
• En fonction de la comptabilisation et de la désignation des réserves
dans le bilan commercial
• Imposables si distribution provient des « autres réserves »
• Non imposables si distribution provient des RIA
• Imposables si pas d’indication détaillée sur la répartition
• Distributions dissimulées de bénéfice considérées comme distributions
d’autres réserves
• Dividende asymétrique: la portion du dividende financée par les RIA ≤
au rapport RIA/total des réserves
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10Principe de l’apport de capital
Distributions
• X SA est détenue par 2 actionnaires A et B (actions dans FP) à
concurrence de 40%, respect. 60%
Distribution
- Autres réserves 490’000 81.67%
- Réserves issus d’apports (RIA) 110’000 18.33%
Total 600’000 100%
• Dividende de A (40%): 240’000; Dividende de B (60%): 360’000
• Remboursement de RIA: 18.33%, soit c/o A: 44’000 et c/o B: 66’000
• Rendement de fortune imposable c/o A: 196’000 et c/o B: 294’000
• IA sur 490’000
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11Principe de l’apport de capital
Transposition
• PAC interprétation plus large de la notion de valeur nominale
• Rendement imposable = part de la contreprestation reçue qui excède
le capital et les RIA de la société transférée
• Transfert à la VV:
• Imposable : si excédent comptabilisé au crédit du compte capital
et/ou des RIA
• Sans incidence fiscale, si excédent comptabilisé au crédit des
« autres réserves »
• Transferts antérieurs au 1er janvier 1997 : excédent fait partie des
« autres réserves »
• Ces principes sont applicables aux transferts effectués après le
31.12.96
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12Principe de l’apport de capital
Exemple: Mr. A apporte ASA à HSA (apport à la VV)
Bilan de HSA après l’apport
Actif 300 C-A 100
A Participation 1000 RIA (50 + 1’000) 1’050
Autres 150
1’300 1’300
HSA ASA • Transposition imposable: augmentation
des RIA (1’000) ./. capital et RIA d’ASA
(300) = rendement imposable de 700
ASA
• Solution possible: comptabiliser 700 dans
C-A RIA Autres VV
les autres réserves
HSA 100 50 150 400
Bilan de HSA
ASA 100 200 500 1’000
Actif 300 C-A 100
Participation 1000 RIA (50 + 200 + 100) 350
Autres (650 + RL 200) 850
1’300 1’300
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13Principe de l’apport de capital
Transformation RI en PM
• La part de l’actif net transféré qui excède le capital-actions peut être
comptabilisé par la PM (société récipiendaire) dans un compte de RIA
• Violation du délai de blocage de 5 ans imposition des RL en rappel
d’impôt (c/o RI) avec réévaluation au bilan fiscal de la PM
• RL imposées ≠ RIA (car l’apport n’a pas été comptabilisé au moment
où il a été effectué)
• RL imposées = autres réserves (imposables dans le chef de
l’actionnaire si distribuées)
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14Principe de l’apport de capital
Absorption d’une filiale
Bilan de Mère SA Bilan de fille SA
Autres actifs 2’500 Fonds étrangers 1’100 Actifs 2’100 Fonds étrangers 1’200
Part. Fille SA 600 Capital-actions 1’000 Capital-actions 100
RIA 500 RIA 200 900
Autres réserves et PP 500 Autres réserves et PP 600
Total 3’100 Total 3’100 Total 2’100 Total 2’100
Bilan de Mère SA (après fusion)
Autres actifs (2’500 + 2’100) 4’600 Fonds étrangers 2’300
Part. Fille SA (600 – 600) 0 Capital-actions 1’000
RIA 500
Autres réserves et PP 500
Réserves issus de
Bénéfice de fusion (900 – 600) 300 bénéfice (RIB)
Total 4’600 Total 4’600
• Bénéfice de fusion ≠ apport de l’actionnaire
• Bénéfice de fusion = dividende/bénéfice RIB
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15Principe de l’apport de capital
Démembrement
Bilan de Sport SA (avant démembrement)
Actifs distribution (RL 200) 1’100 Fonds étrangers distribution 500 • Sport SA décide d’apporter
Autres actifs 3’500 Fonds étrangers autres 1’800 son activité de distribution
Capital-actions 1’000
RIA 500
(y c. tous les A/P y relatifs)
Autres réserves et PP 800 à une nouvelle société
Total 4’600 Total 4’600
filiale
Bilan de Sport SA (après démembrement)
Autres actifs 3’500 Fonds étrangers autres 1’800 • Actif net apporté est de
Participations 600 Capital-actions 1’000
600 (i.e. 1’100 ./. 500)
RIA 500
Autres réserves et PP 800 • S’agissant d’un apport
Total 4’100 Total 4’100
direct de l’actionnaire, cet
Bilan de Distribution SA (après démembrement)
Actifs distribution (RL 200) 1’100 Fonds étrangers autres 500
actif net pourra être
Capital-actions 100 comptabilisé en capital-
Total 4’100
RIA
Total
500
4’100
actions et/ou RIA
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16Principe de l’apport de capital
Présentation dans les comptes et déclaration
01.01.97 – 31.12.10 Après le 1er janvier 2011
Apports Déclaration à l’AFC : Déclaration à l’AFC :
- Au plus tôt : dès le 1er janvier 2011 - Remise du rapport annuel/copie signée
- Au plus tard : 30 jours après des comptes annuels présentant les
l’approbation des comptes annuels apports comptabilisés dans un compte
2011 ou 2010/11 spécial dans les 30 jours suivant
l’approbation des comptes annuels
Comment ? - Remise du formulaire 170 dans les 30
- Fichier Excel (situation détaillée du jours suivant l’approbation des comptes
capital propre déterminant au sens annuels
du droit commercial - disponible
sur le site de l’AFC)
- Formulaire 170 (déclaration du
solde des RIA à la clôture au
31.12.11 ou fin de l’ex. 10/11)
Les pertes mises à charges des RIA
diminuent définitivement ces réserves
Remboursement n/a Déclaration de remboursements d’apports :
Déclaration au moyen du formulaire 170 dans les
30 jours suivant la décision, mais au plus tard
dans les 30 jours suivant le remboursement
Déclaration des remboursements effectués entre
le 1er janvier 2011 et la première déclaration :
Comme ci-dessus + envoyer dans le même
délai le tableau Excel (si pas déjà fait)
Source : Projet de circulaire AFC – seule la version publiée par l’AFC fait foi
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17Réduction pour participations
Sources
• Bases légales: 111 et 112 al. 5 let. b LICD/art. 104 al. 4 LICD ; art. 69
et 70 al. 4 let. b LIFD/art. 62 al. 4 LIFD
• Circulaire AFC no 27 « Réduction d’impôt sur les rendements de
participations à des sociétés de capitaux et sociétés coopérative » du
17 décembre 2009 (entre en vigueur le 1er janvier 2011)
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18Réduction pour participations
Dividendes
• 10 % du capital-actions ou du capital social, ou
• 10% du bénéfice et réserves d’une autre société, ou
• Une valeur vénale d’au moins CHF 1 million
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19Réduction pour participations
Bénéfices en capital
• 10 % du capital-actions ou du capital social, ou
• 10% du bénéfice et réserves d’une autre société, et
• Détention pendant 1 an au moins
• Si participation tombe au-dessous de 10%, réduction accordée si VV à
la fin de la période fiscale précédant l’aliénation s’élevait à CHF 1
million au moins
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20Remploi (art. 31 al. 1 et 106 al. 1 et 1 bis LICD; art. 30 al. 1
et 64 al. 1 et 1bis LIFD)
Conditions (biens immobilisés):
• Vente d’un bien immobilisé nécessaire directement à l’exploitation
• La vente dégage des réserves latentes
• (Ré)investissement dans un nouveau bien immobilisé nécessaire
directement à l’exploitation (NB: l’exigence de la même fonction est
supprimée)
• Le nouveau bien immobilisé doit être localisé en Suisse
• Délai raisonnable (2 ans)
• Remploi rétroactif possible
• Méthode absolue
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21Remploi (art. 31 al. 1 et 106 al. 1 et 1 bis LICD; art. 30 al. 1
et 64 al. 1 et 1bis LIFD)
Conditions (participations):
• Remplacement de participations
• Participation vendue de 10% au moins au capital ou 10% du bénéfice
et réserves
• Détention de 1 an au moins
• Méthode absolue
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22Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante :
• Ordonnance du 17 février 2010 sur l’imposition des bénéfices de
liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative
indépendante (OIBL).
• Circulaire n°26 de l’AFC du 16 décembre 2009
Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante suite à
l’adoption de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II.
• Circulaire n°28 de l’AFC du 3 novembre 2010
Imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive
de l’activité lucrative indépendante.
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23Faits justifiant un différé (art. 19a LICD, art. 18a LIFD)
Transfert de l’immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée :
Art. 19a LICD / art. 18a LIFD
• Sur demande du contribuable.
• Report de l’imposition de la plus-value jusqu’à l’aliénation de l’im-
meuble (à l’aliénation, imposition du bénéfice à titre de revenu de
l’activité lucrative indépendante).
• Imposition immédiate des amortissements récupérés.
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24Faits justifiant un différé (exemple)
Transfert d’un immeuble de la fortune commerciale dans la fortune privée
pour lequel un différé est sollicité
Valeurs au moment du transfert :
Prix d’acquisition 500’000
Valeur comptable 300’000
Valeur vénale 900’000
Dix ans après le transfert, l’immeuble est vendu pour le prix de
CHF 1'200’000.
Conséquences ?
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25Faits justifiant un différé (exemple)
Transfert immeuble de la fortune commerciale dans la fortune privée
Au moment du transfert :
Prix d’acquisition 500’000
./. valeur comptable 300’000
Revenu activité indépendante 200’000
./. cotisations AVS 20’000
Au moment de la vente :
Prix de vente 1'200’000
./. valeur déterminante pour l’impôt
sur le revenu lors du transfert 500’000
Revenu activité indépendante 700’000
./. cotisations AVS 70’000
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26Faits justifiant un différé
• Affermage d’une exploitation commerciale considéré comme transfert
dans fortune privée qu’à la demande du contribuable.
• Report d’imposition également accordé si une entreprise n’est pas attri-
buée à tous les héritiers dans le cadre d’un partage.
• Si demande est faite, les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le re-
venu sont reprises lors d’une réalisation ultérieure (charge fiscale la-
tente pesant sur l’héritier sortant est reportée sur l’héritier cession-
naire).
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27Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Art. 38b LICD / art. 37b LIFD
Cessation de l’activité lucrative indépendante
• Définitive
- Après l’âge de 55 ans, ou
- Pour cause d’invalidité
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28Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Imposition privilégiée du bénéfice de liquidation sur les réserves
latentes réalisées
• Durant l’année de liquidation et
• L’année précédente
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29Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Année de liquidation
Correspond à l’exercice commercial au cours duquel la liquidation est
achevée.
(dernières opérations d’encaissement, fin de l’activité d’achats et de
ventes, contrats de travail des employés dénoncés).
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30Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Rachat dans une institution de prévoyance
Le contribuable affilié à une institution de prévoyance peut effectuer des
rachats.
Il peut déduire les rachats des revenus ne provenant pas de la
liquidation.
Un excédent de cotisations est déduit du bénéfice de liquidation.
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31Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Rachat fictif
Tous les indépendants (même affiliés à une institution de prévoyance
peuvent revendiquer l’imposition d’un rachat fictif).
Possibilité d’effectuer un rachat effectif et de revendiquer l’imposition d’un
rachat fictif (compte tenu de l’épargne-prévoyance déjà constituée).
Production pièces justificatives nécessaires au calcul.
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32Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Rachat fictif
Bonifications de vieillesse au taux de 15 %
Multipliées par
le nombre d’années entre l’âge de 25 ans et l’âge au moment de la liqui-
dation, mais au maximum l’âge normal de la retraite AVS
et
la moyenne des revenus soumis à l’AVS de l’activité lucrative indé-
pendante des cinq derniers exercices commerciaux
moins
d’éventuels avoirs de prévoyance ou prélèvements anticipés.
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33Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Rachat fictif
Contribuable âgé de 65 ans
Revenu annuel moyen : 200’000
Pilier 3a : 650'000 (avoir maximal « petite » déduction : 200'000)
Compte libre passage : 60’000
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34Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Rachat fictif
15 % x 40 ans x CHF 200'000 1'200’000
./. compte libre passage ./. 60’000
./. Différence « grand/petit » pilier 3a 450’000
_______
Détermination de la lacune de prévoyance 690’000
=======
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35Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Imposition du rachat fictif
Impôt cantonal : art. 39 LICD (paliers)
IFD : art. 38 LIFD (1/5 du barème)
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36Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Reste du bénéfice de liquidation
Comprend les réserves latentes réalisées pendant l’année de la liquida-
tion et l’année précédente moins.
• Les excédents de cotisations.
• Le rachat fictif.
• Les charges afférentes à la réalisation des réserves latentes.
• La perte reportée et la perte de l’exercice commercial en cours qui n’a
pas été compensée par le revenu de l’activité lucrative indépendante.
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37Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Imposition du reste du bénéfice de liquidation
Impôt cantonal : le cinquième du bénéfice de liquidation détermine le
taux d’imposition applicable, mais au moins 6 %
Impôt fédéral : le cinquième du bénéfice de liquidation détermine le
taux d’imposition applicable, mais au moins 2 %
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38Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Imposition réduite du bénéfice de liquidation – manière de procéder avec rachat
Imposition
séparée
Bénéfice du
du taux pour l‘impo-
de bénéfice 1/5 sition mais ou moins
liquidation de au taux de 6%
liquidation
Revenu
total
Autres
revenus Déduction
(indép., des
salariés, rachats
rende-
ments)
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39Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Imposition réduite du bénéfice de liquidation – manière de procéder sans rachat
Imposition
séparée
du du taux pour l‘imposition
1/5
bénéfice mais ou moins au taux de 6%
Bénéfice de
de liquidation
liquidation
Revenu Lacune
fictive Imposition séparée selon art. 39 LICD
total imposée
séparément
Autres
revenus
(indép.
salariés,
rendements)
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40Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Relation avec l’art. 19a LICD
• Si imposition différée revendiquée, seuls les amortissements récu-
pérés bénéficient de l’art. 38b LICD.
• Si transfert dans la fortune privée et aliénation de l’immeuble durant la
période de liquidation (année de la liquidation et année précédente),
toutes les réserves latentes font partie du bénéfice de liquidation. Un
différé d’imposition est toujours possible.
• Si aliénation de l’immeuble en dehors de la période de liquidation,
bénéfice soumis, en tant que revenu d’une activité lucrative
indépendante, à l’imposition ordinaire avec les autres revenus du
contribuable.
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41Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Conséquences fiscales lors d’un rachat fictif
Rachat fictif Art. 39 LICD & 38 LIFD : comme prestation capital provenant de la
CHF 100'000 prévoyance
LICD = 2 % sur CHF 40'000 → CHF 800
3 % sur CHF 40'000 → CHF 1’200
4 % sur CHF 20'000 → CHF 800
LICD (total) CHF 2’800
LIFD 1/5 taux art. 214 LIFD CHF 718
Reste du bénéfice Art. 37 LICD & 214 LIFD : pour le taux : 1/5 soit CHF 20’000
de liquidation LICD = 4,575 % < 6 % → impôt CHF 6’000
CHF 100'000 LIFD = 0,25 % < 2 % → impôt CHF 2’000
Autres revenus Art. 37 LICD & art. 214 LIFD
CHF 100'000
Impôt cantonal CHF 10’825
Impôt fédéral CHF 3’140
Barème : personne seule
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42Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Fin activité lucrative indépendante : 30.11.2011
Revenu imposable 2010 CHF 220'000 (y compris CHF 130'000 bénéfice
en capital)
Revenu ordinaire 2011 CHF 120’000
Revenu extraordinaire 2011 CHF 210’000
Frais liés à la liquidation CHF 35’000
Lacune de prévoyance justifiée CHF 230’000
Rachat effectué en 2011 CHF 150’000
Le contribuable revendique l’application de l’art. 38b LICD, resp. l’art. 37b LIFD.
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43Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Période fiscale 2010
Revenu imposable déjà taxé CHF 220’000
./. bénéfice en capital (révision de la taxation) ./. CHF 130’000
___________
Revenu imposable CHF 90’000
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44Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Période fiscale 2011
Revenu ordinaire CHF 120’000
./. rachat 2ème pilier ./. CHF 120’000
Revenu ordinaire imposable 0
Bénéfice de liquidation
Bénéfice en capital 2011 CHF 210’000
Bénéfice en capital 2010 CHF 130’000
CHF 340’000
./. Solde rachat 2ème pilier (150’000 ./. 120’000) ./. CHF 30’000
./. frais directs de liquidation ./. CHF 35’000
./. solde rachat fictif (230'000 ./. 150'000) ./. CHF 80'000 ./. CHF 145’000
Bénéfice de liquidation imposable séparément CHF 195’000
Imposé au 1/5 du barème, min. 6 % (au taux de CHF 39'000 soit 7,09%)** CHF 13’825
Montant du rachat fictif imposable CHF 80’000
Séparément selon l’article 39 LICD** CHF 2’000
(2 % s/CHF 40’000 + 3 % s/CHF 40’000)
** barème personne seule
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45Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Succession
Liquidation de l’entreprise
• Imposition privilégiée du bénéfice de liquidation si les conditions
étaient remplies par le défunt.
• Décompte selon la systématique fiscale si l’entreprise n’est pas
liquidée dans les 5 ans.
• Simple exécution des dernières obligations du défunt ≠ poursuite de
l’entreprise.
• Pas de rachat fictif même si le défunt remplissait les conditions.
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46Bénéfices de liquidation relatifs à l’activité lucrative indépendante
Succession
Poursuite de l’activité lucrative indépendante par les héritiers
• Démarches des héritiers visant à poursuivre l’activité de l’entreprise.
• Pas d’imposition privilégiée du bénéfice de liquidation à la place du
défunt.
• Imposition ultérieure privilégiée des héritiers pour autant qu’ils
remplissent les conditions.
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47Service cantonal des contributions SCC
Kantonale Steuerverwaltung KSTV
Révision de la loi fiscale (LICD)
—Révision de la loi fiscale (LICD)
—
• suite à un engagement pris par le Conseil d'Etat
• en raison de l'harmonisation fiscale
• donne suite à des motions acceptées
• proposition du Conseil d’Etat de baisse d’impôts
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49Compensation des effets de la progression
à froid
—
Engagement du Conseil d'Etat dans la réponse à une 1ère motion retirée
et à une 2ème motion rejetée par le Grand Conseil.
L'examen s'effectuera lorsque :
• le taux d'inflation, depuis la dernière compensation, s'élève à 5 % (au
lieu de 8 %)
• au moins tous les 3 ans
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50Modification en raison de l'harmonisation
fiscale (LHID)
—
A) Réforme II des entreprises
Mise en vigueur de la dernière étape, notamment :
• principe de l'apport en capital
• allégements en matière de réduction pour participation
• élargissement de la notion de remploi
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51Modification en raison de l'harmonisation
fiscale (LHID)
—
B) Frais de garde (modification par rapport à la situation actuelle)
• Cette déduction devient une déduction générale et non plus une
déduction sociale (situation au 31 décembre)
• Reprise de la formulation prévue dans la législation fédérale
• Limite d'âge portée de 12 à 14 ans
• Le suivi d’une formation est assimilé à l’exercice d’une activité
lucrative
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52Suite donnée aux motions –
Versements aux partis politiques
—
Déduction des versements en faveur de partis politiques
Nouvelle déduction d'un maximum de 5'000 francs
Condition à remplir par le parti politique :
- être inscrit au registre des partis conformément à l’article 76a de la
loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques ou
- être représenté dans un Parlement cantonal ou
- avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au
Parlement d'un canton.
(ces règles sont fixées à l'art. 9 al. 2 let. l LHID)
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53Suite donnée aux motions –
Baisses d'impôt pour les personnes
physiques
—
Personnes physiques
• sur la fortune : réduction de l’impôt entre 5 et 10 %
• sur le revenu : splitting fixé à 50 % au lieu de 56 % pour les
couples mariés et familles monoparentales
Incidences financières
• Etat 24,0 mios de francs
• Communes 18,6 mios de francs
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54Proposition du Conseil d’Etat –
Baisses d'impôt pour les personnes morales
—
Personnes morales
Réduction de 10 % des barèmes d'impôts sur le capital et le bénéfice
Incidences financières
• Etat 12,0 mios de francs
• Communes 9,4 mios de francs
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55Baisses d'impôt effectuées durant la
présente législature
—
Personnes morales Canton Communes
• Coefficients cantonaux ramenés
de 108,9 (2007) à 100 (dès 2009) - 8,2 % -
• Baisse des taux de 5 % dès 2010 et
de 10 % dès 2011 (ex. l’impôt sur le
bénéfice se réduit de 10 % à 8,5 %) - 15,0 % - 15,0 %
- ~ 23 %
Baisse globale pour les sociétés ~ 19 %
+ abandon de l'imposition spéciale des
immeubles appartenant aux sociétés,
associations et fondations dès le
01.01.2011
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56Baisses d'impôt effectuées durant la
présente législature
—
Personnes physiques
• Coefficients cantonaux ramenés à 100 %
• Compensation des effets de la progression à froid
• Augmentation des déductions pour enfants et des frais de garde
• Allègement de l'imposition des prestations en capital
• Réduction du taux du splitting
• Baisse de l'impôt sur la fortune
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57Baisse durant la présente législature :
impôt cantonaux PP et PM
—
LÉGISLATURE 2007-2011
RÉDUCTION DE 143.1 MIOS
EN 5 ANS
en mios
50
44.0
45
40
35
30
26.0
24.0
25
20
15 12.5 12.0
10.9
10
6.0
4.7
5 3.0
0
2007 2008 2009 2010 2011
Personnes physiques Personnes morales
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