ANALYSE DE BESOINS DE LA GOUVERNANCE DES MIGRATIONS - HAÏTI Août 2019
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ANALYSE DE BESOINS DE LA
GOUVERNANCE DES MIGRATIONS
HAÏTI
Août 2019Auteur
Giulia Giudici
Coordinateur de projet
Estela Aragón
Contributeurs
Brendan Tarnay, Mariana Rendón, Marie-Antoine Joseph, Silvia Canêdo, Anton Galan et Olivier Tenes
Chef de mission de l’OIM en Haïti
Giuseppe Loprete
L’Organization Internationale pour les Migrations (OIM) est attachée au principe selon lequel une migration humaine et ordonnée
profite aux migrants et à la société. En tant qu’organisation intergouvernementale, l’OIM agit avec ses partenaires aux niveaux national
et international pour: aider à relever les défis opérationnels de la migration; faire progresser la compréhension des questions
migratoires; encourager le développement social et économique par la migration; et défendre la dignité humaine et le bien-être des
migrants.
Cette étude a été financée par la mission de l’OIM en Haïti, mais les opinions exprimées dans le rapport sont celles des auteurs et ne
reflètent pas nécessairement le point de vue de l’Organisation.
Organisation Internationale pour les Migrations (OIM)
Bureau régional pour l’Amérique Centrale, l’Amérique du Nord et les Caraïbes
Sabana Business Center, Boulevard Ernesto Rohrmoser.
San José
Costa Rica
Tel.: +(506) 2212-5300
E-mail.: rosanjose@iom.int
Website: www.rosanjose.iom.int
© 2019 Organization Internationale pour les Migrations
Tous les droits sont réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite ou stockée dans un système de recherche
documentaire ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique, photocopie,
enregistrement ou autre, sans la permission écrite de l’éditeur.HAÏTI
Analyse De Besoins De La Gouvernance Des Migrations
Août 2019REMERCIEMENTS
Ce rapport a été rendu possible grâce à la précieuse contribution du personnel de la mission de l’OIM
en Haïti et du Bureau régional de l’OIM pour l’Amérique Centrale, l’Amérique du Nord et les Caraïbes,
à San José, Costa Rica.
Nous sommes particulièrement reconnaissants à Brendan Tarnay, Coordonnateur de projet, et aux
spécialistes suivants de l’OIM, pour leurs conseils lors de la préparation des outils de collecte de données
et du rapport : Estela Aragón, Alexandra Bonnie, Rudi Maxwald, Jeremy MacGillivray, Alicia Sangro, Michela
Macchiavello, Pablo Escribano, Karen Carpio. Nous voudrions également remercier tout particulièrement
Sofía Arce et Sofía Cortés du Bureau régional de l’OIM pour leur appui technique à l’élaboration des
cartes nationales et à la mise en forme du rapport final.
En outre, le bureau de l’OIM à Haïti a apporté un soutien fondamental à l’équipe de recherche en
facilitant l’organisation logistique et en lui fournissant des informations afin de garantir que le contenu
du rapport reste actuel et exact. En particulier, nous aimerions souligner les contributions de : Mariana
Rendón, Marie-Antoine Joseph, Silvia Canêdo et un remerciement particulier au Chef de mission Giuseppe
Loprete. Nous leur sommes très reconnaissants de leur soutien.
Nous tenons à remercier sincèrement les représentants de l’État et de la société civile qui ont
généreusement donné de leur temps et partagé leur expertise, ainsi que ceux qui ont participé au
processus de validation afin d’assurer l’exactitude du rapport. Leurs contributions, sans lesquelles ce
rapport n’aurait pas été possible, sont grandement appréciées.
Finalement, nous devons remercier le Directeur régional de l’OIM pour l’Amérique Centrale, l’Amérique
du Nord et les Caraïbes, Marcelo Pisani, pour son soutien et ses conseils pendant toute la durée du
projet.
2AVANT-PROPOS En 2018, avec le financement d u D épartement d ’État d es É tats U nis, n otamment d u B ureau d e l a
Population, des Réfugiés et des Migrations (PRM), et dans le but d’informer la plateforme de
Consultations sur les Migrations des Caraïbes1 (CMC), l’Organisation Internationale pour les
Migrations (OIM) a mené une évaluation de besoins sur la gouvernance des migrations dans les
Caraïbes. Le projet visait à fournir une meilleure compréhension des questions liées à la migration
en se focalisant sur dix pays indépendants des Caraïbes membres du Commonwealth.
En 2019, inspirée de la même ligne directrice, la Mission de l’OIM en Haïti a financé une évaluation
analogue sur les besoins en gouvernance des migrations dans ce pays. Le projet de recherche a été
élaboré et coordonné par le Bureau régional pour l’Amérique Centrale, l’Amérique du Nord et les
POLITIQUES MIGRATOIRES ET RESPECT DES Caraïbes de l’OIM, en étroite coordination avec la Mission de l’OIM en Haïti.
NORMES INTERNATIONALES
La recherche utilise le Cadre de la Gouvernance des Migrations (MiGOF) pour définir le concept de
« gouvernance des migrations ». Cette analyse a suivi une triangulation méthodologique, ce qui
GESTION DE FRONTIÈRES ET SÉCURITÉ implique une collecte de données primaires en effectuant des entretiens semi-structurés avec une
dizaine de fonctionnaires du gouvernement et des représentants de la société civile du pays. La
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES méthodologie suppose également l’utilisation de données secondaires comme des rapports
PERSONNES régionaux et nationaux d’autres organisations, des statistiques sur les migrations et des recherches
académiques. Le processus de validation a consisté à inviter les interviewés à envoyer leurs remarques
GESTIONS DES CATASTROPHES ET DES sur les résultats préliminaires. Une fois reçus, les résultats ont été inclus dans la version finale du
SITUATIONS D’URGENCE rapport.
L’objectif de ce rapport est de présenter un aperçu des politiques et capacités en matière de
MIGRATIONS DE TRAVAIL ET gouvernance des migrations, ainsi que proposer des recommandations à suivre pour l’État haïtien.
DEVELOPPEMENT HUMAIN Toutefois, ce document ne vise pas seulement à présenter des informations essentielles sur le contexte
des migrations en Haïti, mais aussi à proposer une source d’information pour le gouvernement, l’OIM
et autres parties prenantes. L’utilisation des résultats de ce document faciliteront la mise en œuvre
MIGRATION ET SANTÉ de projets qui répondent aux besoins réels et améliorent les capacités du gouvernement en matière
de gouvernance des migrations. De plus, ce rapport servira comme une source d’information sur la
gouvernance des migrations pour le grand public en Haïti et dans la région des Caraïbes.
Le résultat final se compose d’un rapport national analysant les axes clés de la gouvernance des migrations,
tels que la gestion des frontières et sécurité, la lutte contre la traite des personnes, la migration de
main d’œuvre et le développement humain, la migration et la santé, les politiques migratoires et le
respect des normes internationales, et enfin, la mobilité humaine en situations d’urgences ou en cas de
catastrophes naturelles.
1. La plateforme des Consultations sur les Migrations des Caraïbes (CMC) représente un forum consultatif de plus de 20 gouvernements et 10
organisations internationales qui échangent des informations et des meilleures pratiques sur un grand nombre de questions liées à la migration. 3DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PAYS
La République d’Haïti, située entre la mer des Caraïbes et l’océan Le volume d’émigrants d’origine haïtienne est estimé à 1 200 000
Atlantique Nord, est un pays des Grandes Antilles, qui occupe personnes iii. La diaspora haïtienne est devenue un phénomène
le tiers occidental de l’île d’Hispaniola. Elle partage cette grande généralisé depuis les années cinquante et elle est l’une de plus grandes
île, la plus peuplée des Antilles, avec la République Dominicaine diasporas des pays de la Caraïbe. En 2012, il a été estimé que la majorité
à travers un total de 388 km de frontière terrestre commune. de la population d’émigrants haïtiens se trouve aux États-Unis (606
000), en République Dominicaine (460 000), en France (77 000) et au
Colonisée par l’Empire français en 1627, la République Canada (74 000)iv. L’OIM estime que, depuis 2010, le Brésil, le Chili, et
d’Haïti déclara son indépendance le 1er janvier 1804. Encore l’Argentine dans une moindre mesure, sont des pays qui ont vu augmenter
aujourd’hui, c’est le seul pays francophone indépendant des considérablement les flux de migrants haïtiens sur leurs territoiresv.
Caraïbes. Néanmoins, pendant plus d’un siècle le pays a été
obligé de payer une indemnité considérable à l’Empire français. Il est important de noter que les envois de fonds sont la principale
source de devises étrangères pour le pays, équivalant à presque un
La République d’Haïti est membre de l’Organisation des États tiers du PIB national (31 pour cent en 2018vi), faisant d’Haïti l’un
Américains (OEA) et de la Communauté d’États Latino-Américains des pays les plus dépendants des transferts de fonds au monde.
et des Caraïbes (CELAC). En 2002, Haïti est devenu un membre Cependant, depuis juillet 2015, le gouvernement haïtien se trouve
à part entière de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), qui face à un phénomène massif de retours volontaires et forcés
compte désormais 15 membres et 5 membres associés. De plus, le de citoyen(ne)s d’origine haïtienne résidant irrégulièrement en
pays est engagé dans d’autres organismes de la région telles que : le République Dominicaine (près de 200 000 rapatriés selon la
Marché Unique des Caraïbes (CSME) en tant que membre partiel, Direction Générale de Migration Dominicaine depuis début 2018).vii
l’Agence Caribéenne de Gestion des Catastrophes et des Réponses
aux Urgences (CDEMA) et l’Organisme d’Exécution des Mesures de Bien qu’Haïti reste majoritairement un pays d’émigration, il y a
Sécurité et de Lutte Contre la Criminalité de la CARICOM (IMPACS). environ 40 000 résidents étrangers en Haïti, parmi lesquels 42,4
pour cent sont des femmesviii. Il s’agit principalement de personnes
Selon les estimations, la population d’Haïti est d’approximativement en provenance d’autres pays caribéens, dont Cuba, la République
11 millions d’habitants (10 788 440)i et près d’un quart de la Dominicaine et la Jamaïque (Migration DRC, 2007). Presque la
population habite à la capitale, Port-au-Prince (2 637 000). Selon moitié du stock d’immigrants en Haïti est constitué d’expatriés
les chiffres publiés par l’Organization Internationale pour les entrepreneurs vivant en Haïti depuis de nombreuses années,
Migrations (OIM), Haïti comptait en 2017 plus de 37 500 personnes voire des générations, et de personnes effectuant un séjour d’une
déplacées internes, victimes du tremblement de terre de 2010 durée de six mois à trois ans (pour la plupart des fonctionnaires
toujours sous les tentes ou vivant dans des abris temporaires.ii internationaux, membres d’ONG ou d’agences onusiennes)ix.
4Bien que dans le pays il existe un grand nombre d’institutions La problématique de l’environnement en Haïti se caractérise par
étatiques et civiles qui interviennent dans le domaine de la une faible couverture forestière et par la dégradation accélérée et
migration, les données migratoires ne sont généralement généralisée de l’environnement (déforestation, érosion des sols,
pas disponibles et fiables, à cause principalement d’un dégradation des terres arables). Actuellement, moins de 2 pour cent
manque de collect et d’actualisation des données existantes. du territoire est classé comme forêt dense, tandis que les zones avec
couverture boisée ne couvrent que 18 pour cent de la surface du
En 2017, le PIB du pays a été estimé à 8 408 millions de dollars pays. Environ 75 pour cent des bassins versants du pays sont dégradés,
US, et le PIB par habitantx à 868 de dollars US en 2018xi, le plus causant de fréquentes inondations qui affectent les infrastructures
faible du continent américain et parmi les plus bas au monde. agricoles en aval, et un épuisement des terres par érosion.xvi.
Deux cinquièmes de la population haïtienne dépendent du secteur En observant le lien entre les conditions de vie dans le
agricole, qui représente les 66 pour cent de l’ensemble du PIB. Il pays, le marché du travail, les phénomènes naturels et les
s’agit principalement d’agriculture de subsistance à petite échelle, déplacements, la migration devrait être incluse comme
dont la production se centre surtout sur des produits tels que stratégie proactive dans les plans de développement nationaux.
le café, les mangues, le cacao, la canne à sucre, le riz, le maïs, les
bananes et le vétiver. Le secteur tertiaire (services) représente la
deuxième activité économique du pays avec 25 pour cent du PIB.xii
En 2017, l’Indicateur de Développement Humain (IDH) d’Haïti
atteint 0,498, situant le pays au 168ème rang sur 189 pays selon le
classement mondial sur le développement humainxiii. D’après la
Banque Mondiale, l’espérance de vie moyenne est de 63.3 ans.
Haïti est un pays vulnérable exposé à plusieurs types de menaces
naturelles telles que des ouragans, des inondations et des séismes.
En 2010, le pays a été gravement touché par un tremblement
de terre de magnitude 7.0 causant la mort de plus de 230 000
personnes et laissant plus de 1.5 millions de personnes sans abri.
De même, en octobre 2016, l’ouragan Matthew (catégorie 4) a
ravagé la péninsule sud d’Haïti, causant plus de 500 victimes, ainsi
que des dégâts matériels considérablesxiv. Actuellement, les autorités
haïtiennes et la communauté internationale continuent leurs efforts
de soutien visant les personnes déplacées à cause du séismexv.
5INFORMATIONS GÉNÉRALES :
PRINCIPALE
PIB per capita
CAPITALE DEVISE POPULATION SURFACE (km²) PIB (USD)
(USD)
ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
Production de
Port-au-Prince Gourdes (HTG) 10,981,229 27,550 8 408 150.52 868.00 café, mangues,
vétiver
DONNÉES MIGRATOIRES :
TRANSFERTS TRANSFERTS ÉMIGRANTS
D’ARGENT RECUS D’ARGENT RECUS
NOMBRE
(% du total de la
NOMBRE
(milliards USD) (% du PIB)
D’ÉMIGRANTS
population)
D’IMMIGRANTS
2 721 841 32 1 200 000 11,2% 40 500
6POLITIQUES MIGRATOIRES ET RESPECT
DES NORMES INTERNATIONALES
La République d’Haïti a ratifié 5 des 9 principaux instruments des données ; et (iii) la Clarification des rôles et des responsabilités des
internationaux en matière de droits de l’homme. institutions étatiques, et des autres acteurs intervenants dans le domaine
de la migration.
Le gouvernement haïtien n’a pas signé la Convention internationale sur la
protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de La Direction de l’Immigration et de l’Émigration (DIE) est une entité
leurs familles qui est considérée comme le traité le plus important en technique et administrative du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités
matière de migration internationale. Territoriales (MICT) qui a pour mission de contrôler les flux migratoires
sur l’ensemble du territoire haïtien. Parmi ses principales missions, la
Le corpus juridique relatif à l’immigration et l’émigration en Haïti DIE veille à l’application des lois sur l’immigration et l’émigration, au
regroupe les textes suivants: la Loi du 19 septembre 1953 sur l’immigration contrôle des ressortissants et des étrangers séjournant sur le territoire
et l’émigration ; la Loi du 25 novembre 1959 modifiant quelques articles de national, délivre des permis de séjour aux étrangers et collecte des
la Loi du 19 septembre 1953 ; la Loi du 26 décembre 1978 organisant le informations sur les flux migratoires en Haïtixviii. Alors que les demandes
Service de l’immigration et l’émigration ; la Loi du 2 juillet 1981 modifiant les de naturalisation sont gérées par le Ministère de la Justice et de la
articles 67, 68, 70, 72, 73 du décret du 26 décembre 1978 ; le Décret du 6 Sécurité Publique (MJSP).
avril 1983 sur l’immigration et l’émigration ; le Décret du 17 novembre 1980
punissant les faits d’émigration illégale, Moniteur no 84 du 24 novembre La DIE peut délivrer plusieurs types de visa : a) visa diplomatique ; b) visa
1980 et la Constitution de la République d’Haïti, 1987.xvii officiel ; c) visa visiteur ou touriste ; d) visa de transit ; e) visa de non-
immigrant ; f) visa d’immigrant (article 8 de la loi du 26 décembre 1978,
Il y a d’autres législations relatives à la question de la migration telles que et l’article 4 de la loi du 19 septembre 1953).
: le Décret punissant les voyages irréguliers, le Décret sur l’Immigration et
l’Émigration de 1983, le Décret sur la Nationalité haïtienne, le Décret relatif En ce qui concerne la thématique de la diaspora, le Ministère des
à la résidence permanente et le Décret actualisant le Code du travail (main Haïtiens Vivant à l’Étranger (MHAVE) est l’entité chargée de poser les
d’œuvre étrangère). bases d’une réelle réintégration de la diaspora dans le développement
du pays autour d’une vision communexix. Le MHAVE est responsable
Le gouvernement a élaboré un brouillon de Politique Migratoire d’Haïti d’identifier les compétences haïtiennes de la diaspora et les impliquer
– 2015/2030, dont les principales orientations se résument au (i) dans les actions locales, ainsi que de promouvoir les investissements
Renforcement de cadre institutionnel ; (ii) Renforcement de l’infrastructure dans le pays auprès des communautés de la diaspora.
relative aux technologies d’information, de communications et de gestion
7La Constitution de la République d’Haïti, datant de 1987xx régit la question de le seul centre d’archivage numérique du pays. Les passeports haïtiens sont
la nationalité haïtienne aux articles 11 et 12. En vertu de celle-ci, la nationalité à lecture optique et il existe la possibilité de les demander à travers les
haïtienne peut s’obtenir par filiation ou par naturalisation. consulats à l’étranger. Le tarif et la validité d’un nouveau passeport varient
en fonction de l’âge du demandeur : cinq ans pour les mineurs de moins de
Alors que le Décret sur la Nationalité haïtienne de 1984 prévoit plus en 18 ans et dix ans pour les adultesxxii. D’après les entretiens réalisés avec les
détail les conditions qu’un étranger doit remplir pour devenir haïtien, ainsi fonctionnaires correspondants, la DIE a lancé le processus de production
que les droits qu’il peut acquérir. du passeport électronique qui devrait commencer à partir du premier
trimestre de 2020.
Selon le décret, la nationalité haïtienne s’obtient soit : a) par filiation, tout individu
ayant un père ou une mère haïtienne ; b) par naturalisation, «tout étranger peut, Selon le Global Passport Power Rank, mesurant les possibilités de mobilité
après cinq ans de résidence légale sur le territoire de la République, acquérir des citoyens d’un pays, la République d’Haïti est située au 61e rang de cet
la nationalité haïtienne en se conformant aux règles établies par le présent indice au même niveau que des pays comme le Rwanda ou le Sénégalxxiii.
Décret» ; c) par «faveur spéciale de la loi», pour tout individu marié à un/une
citoyen/ne haïtien/ne, ainsi que «tout étranger qui aura accepté une fonction Cependant, le pays est signataire du traité de Chaguaramasxxiv relatif à la
civile ou militaire et l’aura conservée pendant 5 ans». libre circulation dans le Caribbean Single Market and Economy (CSME),
à l’intérieur de la communauté des Caraïbes de différentes catégories de
Il convient de noter qu’en 2011 un amendement constitutionnel a abrogé ressortissants de la CARICOM. D’après la DIE, afin de rendre effectives
l’article interdisant la double nationalité,xxi reconnaissant ainsi le droit à la les dispositions du traité, Haïti devrait mettre en œuvre certaines mesures
multi-nationalité. réglementairesxxv.
Tout ressortissants étrangers séjournant plus de 90 jours en Haïti doit Quatre bureaux liés à la DIE sont répartis sur le territoire haïtien pour
obtenir un permis de séjour. Il s’agit d’un document qui est octroyé aux effectuer une demande de passeport. Le siège principal est situé à Port-au-
étrangers pour leur concéder le droit de demeurer sur le territoire haïtien Prince et les trois autres bureaux sont situés à Cap-Haïtien, Port-de-Paix
pour une durée déterminée. Normalement, ce permis de séjour est valable et Les Cayes. Ces trois bureaux fonctionnent plutôt comme une boîte de
un an et renouvelable annuellement. réception des demandes de passeport puisque le bureau de la capitale est
celui qui délivre les autorisations.
La DIE ne possède pas de données précises sur les étrangers vivant sur le
territoire. Cependant, la communauté cubaine est parmi les communautés L’Office National d’Identification (ONI) est l’organe gouvernemental chargé
étrangères les plus grandes en Haïti avec une population estimée à 10 000 de délivrer et renouveler les Cartes d’Identification Nationales (document
personnes. De plus, les compagnies aériennes garantissent environ sept vols nécessaire pour l’obtention du passeport). Cependant, un grand débat a été
directs par semaine entre Haïti et Cuba. lancé autour de la difficulté pour les citoyens/nes, d’accéder aux documents
d’identité et aux passeports (120 000 passeports en demande d’émission
Depuis 2004, les passeports, les visas et le système de passeport automatisé entre 2015 et 2017)xxvi.
sont imprimés par le fournisseur allemand VERIDOS2, qui maintient aussi
8 2. VERIDOS est une société privée basée en Allemagne qui se consacre à fournir des solutions d’identification intégrées aux gouvernements et autorités régionales. Consulté sur le site :
https://www.veridos.com/en/home.htmlCADRE LÉGISLATIVE NATIONAL
Législation régissant la migration
Par conséquent, en juillet 2017, les autorités gouvernementales ont Existe une Politique Migratoire
également mentionné que 9 Centres de Réception et de Livraison Stratégique migratoire nationale d’Haïti 2015-2030, mais elle
POLITIQUES MIGRATOIRES ET RESPECT DES NORMES INTERNATIONALES
n’est pas encore approuvée
des Documents d’Identité (CRLDI) ont été inaugurés par le MICT
Organisme dévoué à l’engagement avec la
comme centres satellites pour décentraliser les demandes et population de la diaspora
MHAVE
livraison des passeports.
Mécanisme de coordination interministérielle ONI, ONM
Tout individu demandant un permis de séjour doit adresser une Loi sur l’extradition (1927) ; la
lettre à la DIE en expliquant les raisons de cette demande et doit Loi sur le blanchiment des avoirs
disposer d’une « lettre d’emploi de son employeur ou de celui qui le provenant du trafic illicite de la
Lois nationales traitant de l’extradition et
prend en charge, garantissant le séjour de l’étranger en Haïti et son drogue et d’autres infractions
Accords visant à faciliter les extraditions
graves (2001).
rapatriement en cas de nécessité ». Accords avec le Royaume Uni
(1874) et les États Unies (1904)
En plus du permis de séjour, les personnes exerçant une activité
salariée en Haïti doivent aussi obtenir un permis de travail auprès TRAITÉS INTERNATIONAUX PERTINENTS
du Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST), ainsi qu’un
Convention internationale sur l’élimination de
numéro d’identification fiscale auprès de la Direction Générale des toutes les formes de discrimination raciale
Ratifié le 19 Décembre 1972
Impôts.xxvii
Pacte mondial pour des migrations sûres,
Adhéré le 10 Décembre 2018
ordonnées et régulières
Sur le plan des visas de tourisme, une grande majorité d’étrangers
peut visiter le pays sans demander un visa au préalable pour une Adhéré le 6 Février 1991
Pacte international relatif aux droits civils et
Les deux protocoles ne sont
durée de 90 jours maximum. politiques et ses deux protocoles
pas ratifiés.
Pacte international relatif aux droits
Cependant, les ressortissants de pays comme l’Iran, la Libye, la Adhéré le 8 Octobre 2013
économiques, sociaux et culturels
Syrie, le Vietnam et le Yémen doivent demander un visa de tourisme
Convention sur l’élimination de toutes les
d’un montant de USD 25,00. Ce type de visa est valide pour une Ratifié le 20 Juillet 1981
formes de discrimination à l’égard des femmes
période de trois mois et doit être demandé un mois avant le voyage
Convention contre la torture et autres peines
prévuxxviii.Les ressortissants de pays comme la Colombie, le Panamá ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Singée le 16 Août 2013
et la République Dominicaine doivent également demander un visa
Convention internationale des droits de
s’ils ne disposent pas d’un visa américain, canadien ou Schengen. l’enfant
Ratifié le 8 Juin 1995
Convention internationale sur la protection
des droits de tous les travailleurs migrants et Signée le 5 Décembre 2013
des membres de leurs familles
Convention internationale pour la protection
de toutes les personnes contre les disparitions Signée le 6 Février 2007
forcées
Convention relative aux droits des personnes
handicapées
Adhéré le 23 Juillet 2009 9POLITIQUES MIGRATOIRES ET RESPECT
DES NORMES INTERNATIONALES
Stratégie de migration Processus pour
et cadre législatif voyageur
–– La Constitution actuelle de la République d’Haïti –– Les passeports haïtiens sont à lecture optique et il
(1987) consacre deux titres aux questions relatives à existe la possibilité de les demander à travers des
la migration : elle établit le mode d’acquisition de la consulats à l’étranger.
nationalité et leurs droits ; décrit les conditions dans
lesquelles un citoyen perd sa nationalité ; définit les –– La livraison du passeport prend généralement entre 3
conditions d’admission et de séjour. et 6 mois.
–– L’article 54 de la Constitution stipule que « les
étrangers qui se trouvent sur le territoire du pays –– Forts retards dans l’émission des passeports au niveau
bénéficient de la même protection que celle accordée national
aux haïtiens, conformément à la loi ».
–– Il existe d’autres documents législatifs pertinents tels –– Le pays est situé au 61e rang du Global Passport Power
que : le Décret punissant les voyages irréguliers, le Rank
Décret sur l’Immigration et l’Émigration de 1983, le
Décret sur la Nationalité haïtienne, le Décret relatif à –– Difficulté, pour les citoyens/nes d’accéder aux
la résidence permanente et le Décret actualisant le documents d’identité.
Code du travail (main d’œuvre étrangère).
–– La DIE est l’entité chargée de l’application des lois sur
l’immigration et l’émigration.
–– La stratégique migratoire du pays est décrite dans la
Politique Migratoire d’Haïti – 2015/2030, mais le
document n’est pas encore approuvé et diffusé.
10Résidence et Principaux besoins
Citoyenneté identifiés par le
POLITIQUES MIGRATOIRES ET RESPECT DES NORMES INTERNATIONALES
–– Tous les ressortissants étrangers séjournant plus
de 90 jours en Haïti doivent obtenir un permis de
gouvernement
séjour.
–– Actualiser les lois migratoires existantes
–– La citoyenneté peut être obtenue par filiation, par
naturalisation et par « faveur spéciale de la loi ».
–– Améliorer la définition de la stratégie et des
–– La multi-nationalité est reconnue depuis 2011. programmes de réinsertions de la diaspora
–– La communauté cubaine est considérée la plus –– Décentraliser et déconcentrer les processus
grande en Haïti. d’accès et livraison des documents d’identité
Population de Principaux besoins
la Diaspora identifiés par l’OIM
– Il y a environ 1 200 000 haïtiens résidant à –– Définir une stratégie de communication et de
l’étranger.
diffusion du cadre légal migratoire existant
–– La communication avec les nationaux à l’étranger est
faite principalement par l’intermédiaire des bureaux –– Perfectionner la stratégie migratoire d’Haïti et
consulaires (45 dans le monde). faciliter sa diffusion
–– Le MHAVE est le ministère qui facilite la –– Promouvoir des séances de formation
réintégration des haïtiens de la diaspora comme spécifiques aux fonctionnaires des bureaux de
vecteur d’unité, de solidarité et de développement
l’état civil
durable.
–– Unifier les numéros de documents d’identité du
citoyen
11GESTION DE FRONTIÈRES
ET SÉCURITÉ
La République d’Haïti dispose de deux aéroports et deux ports maritimes En 2014, le gouvernement a créé un nouveau département de la Police
internationaux xxix. Une cartographie de la frontière terrestre avec la Nationale d’Haïti (PNH) appelé Police Frontalière Terrestre (Polifront),
République Dominicaine a été réalisée en 2015 en collaboration avec le qui a démarré ses opérations en janvier 2018. La mission principale de
réseau de surveillance frontalière, les représentants du gouvernement et cette unité est de surveiller et contrôler la frontière terrestre, ainsi que de
l’OIM, identifiant un total de 4 points de passage officiels et 96 points de lutter contre la contrebande entre la République Dominicaine et Haïti. À
passage non-officielsxxx. travers la création de cette unité policière, le pays a cherché à consolider
la sécurité du pays et renforcer la lutte contre la criminalité transnationale
Le Système de Gestion des Frontières est fourni par le fournisseur organiséexxxi.
allemand VERIDOS qui permet de vérifier les documents de voyage et
d’enregistrer électroniquement les informations des entrées et sorties à En soutien à la Polifront et à la DIE, d’autres institutions gouvernementales
l’aéroport international de Port-au-Prince. Ce même-système, d’après la sont impliquées directement dans la collecte de données et dans la gestion
direction de la DIE, permet aussi la vérification de documents frauduleux de la migration. Parmi ces institutions se retrouvent l’Office National de la
et facilite la lecture par scanner des passeports électroniques. Le système Migration (ONM), l’Institut du Bien-être Social et de Recherche (IBESR),
VERIDOS représente le seul centre d’archivage numérique du pays, vu l’Institut Haïtien des Statistiques et d’Informatique (IHSI) et la Banque de la
que le gouvernement n’a pas encore développé une base de données République d’Haïti. L’ONM est notamment chargé par décret présidentiel
biométriques ni une base de données d’empreintes digitales pour les « d’exécuter la politique définie par le gouvernement pour tout ce qui
voyageurs. Le même facilite la transmission d‘informations entre le pays et a trait aux rapatriés et déplacés internes » (Décret Présidentiel Nˆ26 –
l’INTERPOL, ainsi que l’intégration des informations fournies à travers de 1995).
l’Advance Passenger Information System (APIS).3
De plus, tout le long de la frontière terrestre, de nombreuses organisations
L’installation du ce système à l’aéroport international de Cap Haïtien de la société civile travaillent en étroite collaboration avec les institutions
est en cours d’étude, mais les limitations des sources d’énergie fiable de l’État pour faire face aux problématiques liées à la migration irrégulière
représentent un grand obstacle. et aux retours volontaires ou forcés4. Parmi ces institutions se trouvent
le Service Jésuite aux Migrants (SJM), le Groupe d’Appui aux Réfugiés et
Mis à part la frontière aérienne de la capitale, les points de passage Rapatriés (GARR) et la Congrégation des Sœurs de San Juan Évangéliste
aux frontières terrestres et maritimes ne disposent pas de systèmes (SSJ).
technologiquement sophistiqués. La collecte des données est encore Cependant, les flux migratoires des ressortissants et des rapatriés vers
manuelle et les informations ne remontent pas facilement au siège central et depuis la République Dominicaine souffrent toujours d’une très faible
de la DIE, ce qui se traduit par un contrôle des flux migratoires non gestion et contrôle.
exhaustif au niveau des frontière terrestres et maritimes.
Il est estimé que chaque jour des milliers de personnes traversent la
Pour pallier ce problème, l’OIM de concert avec la DIE, est en train de frontière terrestre de manière irrégulière. Il s’agit, en majorité, d‘habitants
planifier l’installation du Système d’Information Migratoire et d’Analyse des des zones limitrophes (haïtiens et dominicains) qui franchissent la frontière
Données (MIDAS) sur le point officiel de Malpasse avant la fin de l’année pour se rendre à leur lieu de travail.
2019 et prévoit d’installer ce système sur les 3 autres points frontaliers
officiels d’ici 2021. Ainsi, la DIE pourra disposer d’information sur les flux Un projet de carnet transfrontalier pour faciliter les allers-retours des
migratoires sur la frontière terrestre en temps réel avec une sécurité habitants de la zone frontalière est en discussion entre les deux pays,
renforcée des contrôles migratoires. grâce à l’appui de la mission de l’OIM en Haïti. Ce projet tarde à avancer
notamment à cause de l’instabilité politique d’Haïti et les tensions
12 3. APIS est un système qui renforce la sécurité à la frontière en fournissant aux agents des 4. Retour d’une personne, vers son pays d’origine ou vers un pays tiers, imposé par
données sur les manifestes de pré-arrivée et de départ de tous les passagers et membres une décision administrative ou judiciaire. (Glossaire OIM)
d’équipage. Consulté sur le site : https://www.cbp.gov/travel/travel-industry-personnel/apis2diplomatiques générées autour de cette thématique. INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS
En octobre 2013, un arrêté de la plus haute juridiction Dominicaine a
déclaré que « les enfants nés dans le pays de parents étrangers en transit Fourni par VERIDOS : Présent unique-
Système de gestion des frontières ment à l’aéroport international de
GESTION DE FRONTIÈRES ET SÉCURITÉ
n’ont pas la nationalité Dominicaine » une décision rétroactive à 1929
qui a, de facto, rendus à risque d’apatridie des milliers de dominicains Port-au-Prince
descendants d’Haïtiens en situation irrégulière. Selon UNHCR, 2 302 Archivage numérique présent uniquement
personnes de descendance haïtienne sans nationalité sont retournées Registres des sorties et des entrées à l’aéroport international de Port-au-
en Haïti depuis juin 2015xxxii. Certaines de ces personnes ne connaissent Prince
de ce pays ni la langue ni la culture et n’y ont pas de points d’attache.
Passeports avec caractéristiques
Pas encore développé
La plupart des rapatriements volontaires ou forcés, au niveau de la biométriques
frontière terrestre, touchent des migrants d’origine haïtienne qui, à
partir de juillet 2015, se trouvent en séjour irrégulier en République Passeports électroniques Disponibles à partir de 2020
Dominicaine à la suite du rejet de leur demande d’admission au Plan
Dominicain de Régularisation National des Étrangers (PRNE). Uniquement à l’aéroport international de
Lecteurs ou scanners
Port-au-Prince
Depuis 2017, en collaboration avec les autorités locales, notamment Uniquement à l’aéroport international
ONM, IBESR, et Polifront, l’OIM a ouvert quatre Centres de Ressources Identification des documents de Port-au-Prince. (Même si certains
Frontaliers (CRF) aux postes-frontières officiels (Anse-à-Pîtres, frauduleux dispositifs sont actuellement disponibles
Belladère, Malpasse et Ouanaminthe) afin d’aider les migrants haïtiens
pour les agents de la Polifront)
vulnérables de retour de la République Dominicaine. Ces centres sont
les seules structures d’État à garantir la prise en charge des migrants les
plus vulnérables sur la frontière. TRAITÉS INTERNATIONAUX PERTINENTS
Même si le Décret du 17 Novembre 1980 punissant les voyages Convention relative au statut des Ratifié le 19 Décembre 1972
irréguliers indique que les sanctions correspondantes aux personnes apatrides Adhéré le 27 Septembre 2018
qui ne respectent pas les lois migratoires sont de nature criminelle et Protocole relatif au statut des Ratifié le 25 Septembre 1984
punissables « d’une peine dès six mois à trois ans de prison », dans Adhéré le 25 Septembre 1984
la pratique la détention de ces sujets n’aboutit que rarement à un réfugiés de 1967
jugement. Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, Non ratifié
La République d’Haïti ne dispose pas d’un centre de rétention provisoire inhumains ou dégradants
de migrants. Les étrangers en situation irrégulière qui sont détenus dans Convention des Nations Unies
le territoire sont directement emprisonnés et leur situation est gérée contre la criminalité transnationale Ratifié le 19 Avril 2011
en collaboration avec l’ambassade ou le consulat correspondant.
organisée et ses protocoles
Concernant les mineurs, la Loi du 20 Novembre 1961 prévoit que « Protocole contre le trafic illicite de
tous les mineurs appréhendés par la Police seront placés aux centres Ratifié le 19 Avril 2011
migrants par terre, air et mer
d’accueil en attendant que le parquet pour mineurs fasse l’extraction et
renvoie leurs dossiers par devant le cabinet d’instruction pour les suites Convention internationale pour la
légales ». protection de toutes les personnes Non ratifié
contre les disparitions forcées
Selon les articles 11 et 12 de cette loi, le mineur n’ayant pas encore Protocole contre la fabrication et
atteint l’âge de la responsabilité pénale, fixée à 13 ans en Haïti, ne doit le trafic illicites d’armes à feu, de
pas être emprisonnéxxxiii. leurs pièces, éléments et munitions,
Adhéré le 19 Avril 2011
additionnel à la Convention des
Nations Unies contre la criminalité 13
transnationale organiséeGESTION DE FRONTIÈRES ET SÉCURITÉ
Points de passage Centres de détention
frontaliers –– Même si les mouvements irréguliers sont punissables par le
code pénal, dans la pratique la détention de sujets impliqués
–– Il y a 96 points d’entrée non-officiels qui se trouvent le long de
n’aboutit presque jamais à un jugement. Les passeurs sont
la frontière terrestre où le contrôle est difficile et faible ;
culturellement considérés comme prestataires d’un service
social ;
–– Chaque jour de milliers de personnes traversent la frontière
terrestre de manière irrégulière;
–– Pas de centre de détention spécifique pour les migrants ;
–– La sécurité des points d’entrée terrestres dépend de la
formation appropriée des agents présents sur le terrain, ainsi
–– L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 13 ans, les mineurs
de moins de 18 ans peuvent être détenus ou placés dans des
que des équipements installés dans les structures existantes ;
centres d’accueil spécialisés.
–– Il n’y a pas des mesures spécifiques ou de budget spécifique
pour gérer une crise frontalière.
Typologie de migrants
–– Personnes d’origine haïtienne rapatriés volontairement ou par
la force ;
–– Habitants des zones de frontière terrestre ;
–– Personnes de descendance haïtienne à risque d’apatridie.
14Principaux besoins
identifiés par le
gouvernement
GESTION DE FRONTIÈRES ET SÉCURITÉ
Base de données
migratoires –– Créer une structure administrative inter-
organisationnelle avec compétences différentes
–– L’Institut Haïtien des Statistiques et d’Informatique (IHSI), dans le domaine de la gestion des migrations ;
ne possède pas de données relatives aux flux migratoires du
pays ;
–– Installer un système de contrôle et gestion des
frontières sophistiqué dans les points de
frontière terrestres et maritimes.
–– La plupart des informations disponibles sur les flux
migratoires sont très partielles et approximatives.
Principaux besoins
Système de gestion identifiés par le
de l’information gouvernement
–– Incorporer un système cohérent de collecte et
d’analyse de données migratoires ;
–– Le système de gestion des frontières est fourni par
VERIDOS et présent uniquement à l’aéroport international –– Établir des fonds programmés pour gérer les
de Port-au-Prince ; retours volontaires et forcés.
–– Les zones de frontière, autre que la frontière aérienne de la –– Installer sur tous les points officiels d’entrée dans
capitale, ne disposent pas de systèmes technologiquement le pays (maritime, aérien et terrestre) un système
sophistiqués ; de contrôle migratoire.
–– Les informations et les données remontent difficilement au
siège central de la DIE et ne sont donc pas traitées ;
–– Il n’existe pas de base de données des caractéristiques
biométriques ni des empreintes digitales.
15LUTTE CONTRE LA
TRAITE DES PERSONNES
A ce jour Haïti ne remplit pas actuellement les standards minimums établis par le protéger les victimes de traite et à poursuivre les coupables.
rapport du Département d’État américain sur la traite des personnes et se situe
au Tiers 2. Même si les efforts consentis par le gouvernement ont abouti en 2014 Il est composé de 12 membres, dont 7 représentants de ministères, 3 représentants
à l’adoption de la Loi sur la Lutte contre la Traite des Personnes qui interdit toutes des institutions étatiques autonomes et 2 représentants d’organisations des droits
les formes de traite, Haïti reste un pays source, de transit et de destination de ce humains engagées dans la lutte contre la traite des personnes.
délit.
Bien que le CNLTP dispose par loi d’un fonds spécial pour financer les activités
Cette loi permet de disposer des mesures législatives pour assurer la mise en œuvre de lutte contre la traite, avec un accent particulier sur l’assistance aux victimes,
des instruments internationaux sur le plan national et de renforcer l’intervention de seulement en 2016 le Comité a reçu une subvention directe de la part de l’État.
l’État haïtien dans la protection des victimes de la traite des personnes. L’adoption Dans la pratique, il ne dispose d’aucun budget approuvé ni de moyens logistiques
de cette loi renforce l’engagement du pays sur ce sujet puisque le gouvernement et financiers pour son fonctionnement.
haïtien a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre
la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite Le Comité a présenté officiellement son Plan Opérationnel National le 31 juillet
des personnes, en particulier des femmes et des enfants en 2011. 2019 ; son approbation par le gouvernement se traduira par une concrétisation de
ses lignes directrices pour assurer l‘application de la loi. Dû au manque de ressources,
La loi définit que toute individu qui participe ou facilite « le recrutement, le transport, il est très difficile pour le CNLTP de recueillir et produire systématiquement des
l’hébergement ou l’accueil de personnes … à des fins d’exploitation » commet un données sur la traite des personnes. Cependant, le rapport publié chaque année par
délit. Les dispositions concernant les infractions pour ce crime sont détaillées dès le Département d’État américain sur la traite des personnes peut constituer une
l’article 11 au 25. Les peines principales vont de 7 à 15 ans d‘emprisonnement base de données fiable pour le pays vu que l’État haïtien fournit les contributions.
et le paiement d’une amende de 50 000 gourdes haïtiennes/600 dollars E.-U.
jusqu’à 1 500 000 gourdes haïtiennes/17 800 dollars E.-U. En cas de circonstances De plus, une étude ACP-UE, pas encore publiée, identifie les endroits les plus
aggravantes, telles que définies à l’article 21 de la loi, certaines infractions sont exposés à la traite des personnes dans le pays. Femmes et enfants sont les personnes
punies de la peine d’emprisonnement à perpétuité. Si un étranger est déclaré les plus vulnérables à la traite à des fins d’exploitation sexuelle et au travail forcé
coupable d’une infraction liée à la traite des personnes en Haïti, il/elle peut se faire (notamment dans la construction, l’agriculture, la pêche, le travail domestique et la
interdire tout type de séjour sur le territoire. vente dans la rue).
De même, la loi prévoit des dispositions concernant l’assistance et la protection La traite est aussi bien locale que frontalière. Les données au niveau des frontières
des victimes de traite et les personnes vulnérables, notamment des enfants et des sont plus disponibles grâce à la présence de partenaires gouvernementaux comme
femmes. Parmi les mesures d’assistance plus importantes se trouvent l’assistance Polifront, ONM, BPM et IBESR qui interviennent au niveau des points officiels et
psychologique, médicale, sociale, juridique et les services d’un interprète, la protection réfèrent les cas de traite aux CRF.
spéciale des témoins et une assistance spéciale aux enfants afin de respecter l’intérêt
supérieur de l’enfant. Par contre, elle ne prend pas en considération les dispositions L’accompagnement des victimes est partiellement garanti avec un partenariat entre
pour assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes. le gouvernement et les acteurs de la société civile et internationaux. Généralement
les victimes reçoivent des services d’appui médicaux et psychologiques de
En ce qui concerne les victimes de traite originaires d’autres pays, il est indispensable première urgence et pour les mineurs l’hébergement dans des centres d’accueil.
de mettre l’accent sur l’article 8.3 de la Loi qui prévoit que « une personne étrangère
présumée victime de traite bénéficie du droit de résidence temporaire en Haïti L’assistance juridique se déroule au niveau des tribunaux par le biais d’avocats
pendant la durée des poursuites judiciaires contre les auteurs des infractions. » commis d’office. Le commissaire du gouvernement agit pour le Ministère
public dans les procès pénaux (premier concerné par la poursuite en cas de
À la suite de l’adoption de cette loi, un arrête présidentiel a institué en 2015 le traite). Malheureusement, le système judiciaire a pris du retard dans les
Comité National de Lutte Contre la Traite des Personnes (CNLTP), une structure poursuites, ce qui a entravé les efforts déployés pour poursuivre les trafiquants
interministérielle et sectorielle rattachée au Ministère des Affaires Sociales et du et protéger les victimes.
16 Travail (MAST), comme organe de coordination de tous les programmes visant à 16Vous pouvez aussi lire
