Analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Mercredi 3 mars 2021 – numéro 17 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Analyser les accidents du travail
et les maladies professionnelles
P
D.R.
our le Code de la Sécurité sociale, circonstances de l’accident et l’identité Le document unique d’évaluation des risques
est considéré comme accident de des témoins éventuels. Il doit consulter professionnels ou comment sécuriser votre
travail ou de trajet « tout accident qui rapidement un médecin qui lui établit un - p.6
survient par le fait ou à l’occasion certificat médical. À partir du moment où il
du travail à un salarié ou une personne en a connaissance, l’employeur doit déclarer
travaillant à quelques titres ou en quelques l’accident de travail ou de trajet dans les
lieux que ce soit pour un ou plusieurs 48 heures ouvrables. Il délivre à l’employé
employeurs ». L’accident du travail une feuille d’accident du travail pour qu’il
est caractérisé comme un évènement obtienne la gratuité des frais médicaux et
soudain, entraînant une lésion corporelle une attestation de salaire pour qu’il bénéficie
ou psychique, qui survient au cours ou à des indemnités journalières versées par la
l’occasion du travail. L’accident de trajet, Sécurité sociale. L’employeur a l’interdiction
pour sa part, se produit pendant un aller- absolue de rompre le contrat de travail
retour entre le lieu de travail et, soit le pendant l’arrêt dû à l’accident du travail,
logement, soit un endroit lié à la vie familiale, sauf pour faute grave ou bien pour un motif Entretien avec Claire Désarnaud,
soit un espace de repas. Enfin, l’accident sans aucun rapport avec l’accident, comme associée de WeCare@Work - p.10
en déplacement professionnel, également un motif économique. Le salarié en arrêt de
appelé accident de mission, est présumé travail peut profiter d’une priorité d’accès aux
être un accident du travail. Il peut survenir programmes de formation professionnelle.
tant à l’occasion d’un acte professionnel ou On le voit, le Code de la Sécurité sociale
d’un acte de la vie courante, dans la mesure fournit un cadre détaillé en matière
où le salarié n’a pas interrompu sa mission d’accident du travail, cependant, partant
pour un motif personnel. du principe que « mieux vaut prévenir que
La victime doit avertir l’employeur dans guérir », comment les éliminer ?
les 24 heures, sauf cas de force majeure
ou d’incapacité, en précisant le lieu, les C2M
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Vie du droit
Assurance maladie – Risques professionnels : analyser les
accidents du travail et les maladies professionnelles
L ’analyse des accidents du travail et des
maladies professionnelles (AT/MP) connaît
deux acteurs principaux. D’une part, se
trouve l’Institut national de recherche et de
sécurité pour la prévention des accidents du travail et
des maladies professionnelles (INRS), une association
loi 1901 créée en 1947 et gérée par un Conseil
d’administration paritaire constitué de représentants
des employeurs et des salariés. Il intervient pour la
prévention des risques professionnels et dispense
des outils et des services aux entreprises. Ses
80 mil ions d’euros de budget proviennent du fonds
national de prévention des accidents du travail et
des maladies professionnelles. Il est abondé par
les cotisations (AT/MP) au régime général de la
Sécurité sociale des entreprises. D’autre part, se
positionne la Caisse d’Assurance Retraite et de la
Santé au Travail (CARSAT) souvent assimilée par le
D.R.
public à la caisse d’assurance retraite, dont le rôle
est effectivement de préparer et d’accompagner PRÉVENIR C’est aussi l’absentéisme. Des coûts sont liés au
les pensionnés du régime. Mais elle intéresse aussi La démarche de prévention repose sur une remplacement éventuel des absents et à la révision
la santé au travail, avec son service prévention et évaluation des risques au sein de l’entreprise, de l’organisation. Effectivement, accueillir, encadrer,
tarification des risques professionnels. À cela s’ajoute qui doit aboutir à la formalisation du document former des remplaçants avec souvent une qualité
son volet maladie, qui suit les assurés en difficulté. unique. Cette étape d’anticipation ne suffit de prestation qui n’est pas exactement la même
Au sein de la branche prévention de la direction de malheureusement pas, car elle n’appréhende que celle réalisée par la personne manquante,
la santé au travail, plusieurs missions sont menées. jamais tout. Elle est complétée par une phrase n’est pas gratuit. Mais le non-remplacement a aussi
La première consiste à accompagner les entreprises a posteriori, celle de l’analyse des accidents ses défauts. Il entraîne une répartition de la charge
dans le cadre de leur démarche de prévention, la advenus dans l’entreprise. Plusieurs enjeux sont de travail sur le personnel présent dans l’entreprise,
seconde à fixer les taux de cotisation des accidents liés à la démarche de prévention. Ils sont d’abord provoquant une dégradation de la production en
du travail et des maladies professionnelles. sociaux et humains. Pour les victimes d’accidents raison d’une activité réalisée par des employés
La CARSAT tient en quelque sorte le rôle d’assureur du travail ou de maladies professionnelles, les qui doivent finalement absorber plusieurs postes.
de ces risques-là au sein de l’entreprise. Elle évènements peuvent avoir des conséquences à Le turn over est un autre enjeu, s’il y a beaucoup
s’appuie sur ses ingénieurs conseils dotés d’une court terme, à moyen terme et à long terme sur d’accidents ou une surexposition au risque et
expérience professionnelle préalable dans le monde l’individu, au travers de séquelles ou d’inaptitudes. que les salariés ont tendance à partir. Ce type
de l’entreprise et formés au sein de l’INRS. La caisse Ensuite, les enjeux juridiques (responsabilité de phénomène se constate très bien au niveau
offre une palette de services, à commencer par de civile) motivent pour partie la mise en place des des contrats de travail en cours dans une société.
la documentation et des publications nationales ou moyens de lutte contre les risques. Rappelons Évidemment, préparer des quantités de contrats
régionales. Elle propose un soutien direct au sein que l’entreprise est responsable de l’accident à durée déterminée chaque année réclame du
des entreprises via le corps de ses contrôleurs et du travail et des maladies professionnelles. La temps et de l’argent. Cela a des répercussions
ingénieurs. Elle dispose d’unités techniques de responsabilité pénale peut même être invoquée pour les services support. Enfin, les accidents à
chimie, biologie et physique qui peuvent exécuter au cas où l’une des parties présentes aurait répétition ou les accidents graves peuvent générer
des études sans frais au travers de diagnostics de commis une infraction à un Code, notamment une dégradation des relations sociales au sein de
métrologie au cœur des entreprises. Les laboratoires au Code du travail. L’aspect économique est l’entreprise ou encore de son image à l’extérieur.
sont à même d’estimer l’exposition des salariés à un également à quantifier. L’accident et la maladie Tout accident est de mauvaise presse dans les
certain nombre de risques. Par ailleurs, un service professionnelle ont des coûts directs et indirects médias qui s’en font écho.
d’aide et d’incitations financières épaule les sociétés dont certains sont reportés sur le compte AT/
éligibles. Enfin, des formations sont dispensées sans MP de l’entreprise. Les frais de consultation, de QUELQUES CHIFFRES
frais pédagogiques supplémentaires, puisqu’ils pharmacie, d’hospitalisation constituent le coût Conditions de travail, aspects santé et sécurité
sont inclus dans le taux de cotisation. Le réseau direct. Au-delà, l’INRS estime aujourd’hui que les des collaborateurs sont directement liés à la
de ses consultants peut intervenir sur le champ coûts indirects représentent trois à quatre fois le performance de l’entreprise. Un accident du travail
des troubles musculo squelettiques (TMS) ou des montant des coûts directs pour l’entreprise. Ces se caractérise par une action soudaine et violente
risques psychosociaux (RPS) et d’autres. Enfin, la derniers se matérialisent en perte de production sous l’effet d’une cause extérieure qui provoque
CARSAT met à disposition le webzine Entreprendre liés à l’accident du travail, en dégradation de qualité une lésion sur l’organisme humain. L’accident
Ensemble, et organise des webinaires. de la prestation pour ceux qui exercent un service. est dit grave dès que la victime est atteinte d’une
2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 3 mars 2021 – numéro 17
Interview
« Concilier maladie et travail s’avère gagnant
pour les entreprises, y compris au plan économique »
Entretien avec Claire Désarnaud, associée de WeCare@Work
On estime à 108 millions d’euros par an le coût de l’absentéisme dû à la maladie au travail. De plus, 15 % de la
population active sont des malades chroniques, et 15 % sont des aidants. Toutefois, les entreprises françaises ne
sont pas toujours bien préparées pour faire face à ces situations. En réponse, la start-up WeCare@Work propose aux
entreprises des outils et des services de sensibilisation, de formation et d’accompagnement individuel ou collectif
afin de les sensibiliser à cette problématique.
Pouvez-vous revenir sur la création
de WeCare@Work ?
WeCare@Work est un cabinet
de conseil et un organisme de
formation certifié, développé par
d’anciens patients ou de proches
aidants. Anne-Sophie Tuszynski, mon
associée, a eu un cancer, et moi
j’ai accompagné ma sœur dans son
combat. Femmes d’entreprise et suite
à ces expériences de vie, nous avons
donc choisi de mettre nos compétences
professionnelles au service de
l’inclusion de la maladie dans le monde
du travail. Notre offre est disponible
partout en France, grâce à notre réseau
de consultants, en présentiel, en
distanciel, en ligne, et, le plus souvent,
un mélange de ces trois formats, pour
davantage d’efficacité.
Vous défendez la nécessaire
D.R.
inclusion de la maladie dans les
politiques sociales des entreprises. face à des situations auxquelles ils bien portant, hyper performant ; or, la
Concrètement, quels services seront forcément confrontés : notre réalité est plus complexe. Beaucoup
proposez-vous ? programme de e-learning « Maladies de personnes malades chroniques
WeCare@Work démocratise l’inclusion et travail : parlons-en ! » apporte par travaillent et essaient de concilier au
de la maladie au travail en agissant exemple une solution facile à mettre mieux leur vie professionnelle et leur
auprès de tous (malades, aidants, en œuvre et peu coûteuse, qui permet parcours de soin.
managers, direction des ressources à chacun de se former, en temps
humaines, comités de direction), c ho is i. De n ou v e lle s e n t re pri se s Quelles sont les obligations des
depuis la prévention jusqu’au retour l’adoptent chaque jour. entreprises vis-à-vis d’une personne
au travail, en passant par l’annonce et malade, et notamment face à son
le temps des traitements. Vous dites que « la maladie n’existe parcours de soins chargé ?
Nous avons développé une pas dans le monde du travail ». Est-ce Les obligations légales sont celles
méthodologie et des outils qui un sujet tabou ? liées à l’arrêt maladie et au retour
permettent aux entreprises de mettre Oui, c’est un sujet encore tabou à l’emploi avec la visite de reprise
en place des actions concrètes dans le monde du travail. Encore une par exemple, à la non discrimination
répondant aux besoins réels de leurs personne sur deux considère qu’il pour raison de santé, au handicap.
salariés. est difficile de révéler sa maladie au Il n’y a pas d’obligations légales
Il nous semble essentiel de travail (source baromètre Cancer@ en matière d’emploi des personnes
sensibiliser largement et de préparer Work 2013 et 2019). On est malade malades chroniques à proprement
les managers et les équipes à faire en arrêt maladie, et au travail, on est parler. En revanche, l’entreprise a
10 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 3 mars 2021 – numéro 17
Entreprise
Covid-19 et télétravail :
l’inspection du travail renforce ses contrôles
La direction générale du travail a adressé, le 3 février, une nouvelle instruction aux services de l’inspection du travail
pour renforcer l’accompagnement et le contrôle sur la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises et le respect
des mesures de prévention face à la Covid.
L ’instruction rappelle que lorsque les
tâches sont « télétravaillables »,
elles doivent être « télétravaillées »
pour éviter les interactions et
l’exposition des salariés au risque de
contamination. Le recours au télétravail
peut être total si la nature des tâches
le permet, ou partiel si seules certaines
tâches peuvent être réalisées à distance.
Par ailleurs, la possibilité de permettre
aux salariés d’être présents en entreprise
une journée par semaine demeure, mais
est soumise à la demande individuelle de
chaque salarié afin de prévenir le risque
d’isolement.
Il est ainsi demandé aux agents de
contrôle de l’inspection :
• de vérifier systématiquement les
mesures prises pour lutter contre le
risque de contamination et la mise
en œuvre du télétravail lors de tout
contrôle dans une entreprise. Cette
vérification portera, en premier lieu,
D.R.
sur les conditions d’information et de
consultation du CSE, sur la définition • de rappeler aux entreprises l’aide que commerce de détail, au secteur médico-
des tâches « télétravaillables » et les peut leur apporter leur service de santé au social, aux plateformes logistiques et aux
modalités pratiques de mise en œuvre du travail pour la mise en place du télétravail et abattoirs.
télétravail ; la prévention des risques professionnels qui Les points de vigilance porteront
• de c on t ac t er en p a rt ic u l ie r l e s y sont liés (isolement, lombalgies, RPS…) ; notamment sur les locaux collectifs,
entreprises des secteurs où le télétravail • de faire connaître le numéro vert mis les modalités de transports collectifs
est facilement applicable, mais a en place par le ministère du Travail, de mises en place par les entreprises, les
été moins pratiqué ces dernières l’Emploi et de l’Insertion pour répondre espaces collectifs de travail et les locaux
semaines, pour s’assurer que les aux difficultés rencontrées par les d’hébergement et de restauration collectifs.
recommandations du protocole national télétravailleurs (0 800 13 00 00). L’ensemble des interventions fera par
sont bien respectées ; S’agissant des salariés dont les tâches ailleurs l’objet d’un suivi qualitatif et
• de mobiliser sur ce sujet les partenaires ne peuvent être totalement télétravaillées, quantitatif.
sociaux tant au niveau régional que les agents de contrôle de l’inspection du Depuis le début de la crise sanitaire,
départemental, afin d’insister d’une travail vérifieront la bonne mise en œuvre les agents de l’inspection du travail ont
part sur l’enjeu que constitue le recours des mesures de prévention prescrites par effectué 64 000 interventions liées à
au télétravail pour éviter un nouveau les autorités sanitaires. Ils cibleront les l’épidémie de Covid. Près de 400 mises en
c on f in em e nt et , d’ a ut r e p a rt , s ur secteurs et entreprises : demeure ont été adressées aux entreprises
l’importance d’associer les représentants - où des situations dangereuses ont qui ne respectaient pas leurs obligations
du personnel dans sa mise en œuvre ; été signalées par les salariés et leurs de prévention (dont 35 spécifiquement sur
• de rappeler aux PME l’appui que peut représentants ; le télétravail pour les mois de novembre et
leur fournir l’Agence nationale pour - où des clusters ont été identifiés. décembre 2020). Dans 93 % des cas, ces
l’amélioration des conditions de travail et Une attention particulière sera accordée mises en demeure ont été suivies d’effets.
son réseau régionnal (Anact-Aract) pour au secteur du BTP et au travail saisonnier
faciliter le déploiement du télétravail ; dans les exploitations agricoles ainsi qu’au 2021-6792
12 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 3 mars 2021 – numéro 17Palmarès
Première édition du concours Paris Place de Droit :
découvrez les lauréates !
Tribunal de commerce de Paris, 28 janvier 2021
Caroline Imberti, Mathilde Declercq et Anna Debains, élèves-avocates coachées par Élodie Valette, avocat counsel
chez White & Case LLP, ont remporté la toute première édition du concours Paris Place de Droit, qui s’est tenu le
28 janvier dernier, au tribunal de commerce de Paris.
L e 28 janvier dernier, s’est
tenue la finale de la première
édition du concours organisé
par Paris Place de Droit, une
réelle immersion dans le monde du
commerce international « qui constitue
un véritable atout pour tout élèves-
avocats participants qui envisagent
une carrière dans ce domaine »,
assurent les organisateurs.
Coachées par Élodie Valette, avocat
counsel chez White & Case LLP, les
trois élèves-avocats finalistes – Caroline
Imberti, Mathilde Declercq et Anna
Debain – se sont confrontées à leurs
concurrents, dans le cadre d’une
simulation d’audience consacrée à la
comparution et à l’interrogatoire d’un
témoin devant la chambre internationale
du tribunal de commerce de Paris.
Désignées grandes gagnantes
d u c o n c o u rs , l e s t r o i s l a u r é a t e s
D.R.
auront le privilège d’accompagner
la délégation du barreau de Paris En participant à ce concours, les candidats sein de plusieurs cabinets français et
lors d’un évènement à l’étranger. se sont fait « les pionniers d’une procédure internationaux, ainsi qu’au sein d’une
À cette occasion, elles participeront que leurs aînés découvrent devant les banque et du parquet national financier.
à la promotion des chambres chambres internationales », s’est réjouie Elle a obtenu un double diplôme de droit
internationales parisiennes et Paris Place de Droit. français et anglais au sein des universités
contribueront, avec la délégation Toulouse Capitole et Essex en Angleterre,
française, au rayonnement de la place QUI SONT LES LAURÉATES ? ainsi qu’un master de droit des affaires à
de Paris. Mathilde Declercq est avocate au barreau l’Université de Paris-Dauphine.
« Cette première édition du Concours de Paris depuis décembre 2020. Elle Récemment titulaire du CAPA, Caroline
organisé par Paris Place de dispose d’une expérience internationale en Imberti a pratiqué le droit des affaires
Droit s’est révélée une très belle contentieux civil et commercial acquise au dans plusieurs cabinets d’avocats à Paris
expérience pour l’ensemble des sein de cabinets d’avocats en France et et Luxembourg. Elle dispose d’expérience
participants. Les candidats se sont aux États-Unis. Elle est titulaire d’un master en matière de contentieux commercial et
emparés du sujet avec beaucoup de business law de la Drake University droit international. Elle est diplômée d’un
d’enthousiasme pour proposer une law school et d’un master 2 en droit des master 2 en droit international et européen
finale très rythmée où ils ont pu briller affaires comparé de l’Université de Lyon 2. des affaires de la faculté de droit de Nancy
par leurs talents d’orateurs. Une Elle a également réalisé un LLM de ainsi que d’un MS de l’EM Lyon Business
nouvelle occasion de découvrir tout Business Law au sein de l’Université de School. Elle a également réalisé une année
l’intérêt des chambres internationales Montréal. d’échange en Angleterre à la Canterbury
et de faire rayonner la place de Récemment titulaire du CAPA, Anna Christ Church University.
Paris », a déclaré Élodie Valette à Debains a pratiqué le contentieux des
cette occasion. affaires et le droit pénal des affaires au 2021-6785
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 3 mars 2021 – numéro 17 13Annonces Légales
PUBLICITÉS LÉGALES
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95
Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme support officiel pour l’année 2021 ;
• Constitutions 17 23 24 25 27 28 29 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 30 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 31 décembre 2020, par arrêté de
Monsieur le Préfet de l’Essonne du 23 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-
• Transformations 18 25 30 Seine du 15 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre
2020, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 22 décembre 2020, par arrêté de Monsieur
• Modifications 18 23 24 25 28 28 30 le Préfet du Val-d'Oise du 24 décembre 2020 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le
Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales
pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les
• Fusions 26 départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
• T.U.P. 29 Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
• Dissolutions 21 23 29 30 concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
numérique centrale, www.actulegales.fr.
• Dissolutions / Clôtures 21 Les prix sont fixés par l'Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
• Clôtures de liquidation 21 24 26 29 COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES - NORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Convocations aux assemblées 21 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ;
elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes
• Ventes de fonds 22 24 de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ;
• Avis relatifs aux personnes 22 24 25 27 28 29 30 elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes
lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le
• Adjudication 31 filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le
blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps
de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points
TARIFS H.T. pica, soit 2,256 mm.
• A la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera
l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
• Forfaitaires pour les • EURL • SASU • SARL • SCI • SAS • SNC • SC • SA composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait
de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
constitutions selon la forme 124 € 141 € 147 € 189 € 197 € 219 € 221 € 395 € La direction du Journal Spécial des Sociétés décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d’un ASSP en date du Par acte SSP du 2 mars 2021, il Par ASSP du 26.02.2021, il a été
PARIS 24/02/2021, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
a été constitué une SAS ayant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
constitué la SASU :
Objet : le négoce de vins et de tout autre
SKONI CORP
COBI FRANCE SAS
Forme: Société par actions simplifiée.
CLIPPER produit vinicole ; conseil aux entreprises ;
toutes prestations de services et de conseil
Objet social : Prise de participations, en matière administrative, financière,
Objet social : La vente, sous toutes ses gestion de participations financières, comptable, juridique, commerciale,
SOCIÉTÉS formes, notamment directement ou par
l’intermédiaire de réseaux de distribution,
en gros ou en détail, à distance (notamment
en ligne) ou en magasin spécialisé ou non,
prestations de services administratifs, marketing, informatique, de communication,
financiers, techniques ou autres.
75116 Paris.
ressources humaines, management,
Siège social : 6, place des Etats-Unis, achats ou gestion au profit des filiales de la
Société ou de toutes autres sociétés dans
CONSTITUTIONS de tous types de jouets, de maquettes, Capital : 100 000 €. lesquelles elle détiendrait une participation
de produits et d’ensembles de loisirs ; Durée : 99 ans. directe ou indirecte ; l’acquisition, la
Aux termes d’un ASSP en date du toutes activités de marketing, de Président : CARAVELLE, Société souscription, la détention, la gestion,
21/01/2021, il a été constitué une société publicité et de promotion y relatives. par actions simplifiée au capital de le nantissement, la cession, la prise de
présentant les caractéristiques suivantes : Siège social : 57, rue d’Amsterdam, 937 524 Euros, ayant son siège social participation directe ou indirecte, l’apport,
Dénomination : 75008 PARIS. 6, place des Etats-Unis, 75116 Paris, RCS l’achat, l’échange, par tous moyens, de
SC YUME HOLDING
Forme : société civile.
Capital : 50 000 €.
Président : Robert PODLES demeurant
ul.Znanieckiego 16A/29 03-980
Paris n°347 972 283. toutes parts sociales, actions, valeurs
Admission aux assemblées et droits de mobilières et/ou titre financiers dans toutes
votes : Tout associé peut participer aux entités juridiques, créées ou à créer,
Objet social : La prise de participation VARSOVIE (Pologne). assemblées quel que soit le nombre de françaises ou étrangères, pouvant se
dans des sociétés ayant elles-mêmes D i r e c t r i c e G é n é r a l e : U r s z ul a ses actions, chaque action donnant droit rattacher, directement ou indirectement
pour objet l’acquisition de biens pour SIEDLECKA demeurant ul.Paderewskiego à une voix. à l’objet social, notamment par voie de
se constituer un patrimoine, le gérer et 2, 05-410 JOSEFOW (Pologne). Clause d’agrément : Cession libre entre création de sociétés nouvelles, d’apports,
organiser sa transmission. Durée : 99 ans à compter de son associés, ainsi qu’à leurs conjoints, de fusions, d’alliances ou d’associations en
Siège social : 112, rue du Faubourg immatriculation au RCS de PARIS. ascendants ou descendants. Cession participation, ainsi que l’exercice de tous
Saint-Denis, 75010 PARIS. 103772 soumise à agrément du Président dans les droits attachés à ces participations ;
Capital : 1 190 000 €. les autres cas. l’exercice de tout mandat social ; la prise,
Gérance : RADUN Dimitri et NAVEAU Aux termes d’un acte sous seing Immatriculation au RCS de PARIS. l’acquisition, la détention, la gestion,
Louise demeurant ensemble au 112, rue privé en date du 03/02/2021, il a été 103785 l’exploitation, la négociation, l’octroi ou
du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS. constitué une société présentant les la cession de tous brevets, marques,
Cession d’actions : Clauses d’agrément. caractéristiques suivantes : Aux termes d’un ASSP en date du procédés, licences et plus généralement
Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
103681
Dénomination : FILI CLEAN
Nom commercial : FILI CLEAN
01/03/2021, il a été constitué une société de tous droits de propriété intellectuelle ;
présentant les caractéristiques suivantes : les activités d’une société de financement
Dénomination : de groupe, et, en tant que telle, la fourniture
Aux termes d’un acte sous seing privé
en date du 12/02/2021
Forme : SAS.
O b j e t : L’activité de nettoyage,
d’entretien et de maintenance sous toutes
VSP France
Forme: Société par actions simplifiée.
de tout type d’assistance financière à des
sociétés faisant partie du groupe de sociétés
auquel la Société appartient, notamment
Il a été constitué une société présentant ses formes des biens immobiliers ou Objet social : Le courtage d’assurance toutes opérations autorisées au titre de
les caractéristiques suivantes : mobiliers appartenant au secteur privé et de réassurance (et toute autre activité l’article L. 511-7 3° du Code monétaire
Dénomination : ou public, remplacement de gardien et réglementée correspondante applicable et financier. Durée : 99 ans. Capital : 500
SYKO FOOD
Forme : SAS.
d’hôtesse d’accueil.
Siège social : 31, rue de Constantinople
75008 Paris.
hors de France), ainsi que la conception, Euros. Siège : 22, rue de Boulainvilliers
la gestion et la prestation de services 75016 PARIS. Cession d’actions : libres.
relative aux solutions d’assurance. Admission aux assemblées et exercice
Capital : 1 000 Euros. Capital : 1 000 Euros divisé en 100 Siège social : 8, av Hoche, 75008 PARIS. du droit de vote : Chaque associé peut
Siège social : 5, square Mozart 75016 actions de 10 Euros chacune. Capital : 100 €. participer personnellement aux assemblées
PARIS. Durée : 99 années à compter de son Présidence : ARNSBERG MANAGEMENT, ou se faire représenter par un autre associé
Objet : L’exploitation de fonds de immatriculation au R.C.S. SAS au capital de 100 €, 14, chemin de la ou par un tiers, droit de vote proportionnel
commerce de restauration, restaurant, Cession des actions : Les cessions Glèbe 57570 RODEMACK, 894 181 726 à la participation détenue dans le capital
ventes à emporter, vente de produits, d’actions par l’actionnaire unique sont RCS Thionville (TGI) de l’entreprise. Président : M. Alexis de
vente au détail en ligne. libres. Si la société vient à compter Cession des parts : Clauses d’agrément SCHONEN demeurant au 22, rue de
Durée : 99 années. plusieurs actionnaires, toute cession Condition d’admission aux Assemblées Boulainvilliers 75016 PARIS. Immatriculation
P r é s i d e n t d e S A S : La société d’actions, même entre actionnaires, sera et exercice du droit de vote : Chaque au RCS de PARIS.
EDOSTAR, SAS au capital de soumise à agrément de la collectivité des associé a le droit de participer aux 103712
120 000 Euros, dont le siège social est actionnaires. décisions collectives et peut se faire
situé 17, rue de Bourgogne 75007 PARIS, Président : Monsieur Rui Filipe RIBEIRO représenter par toute personne de son
immatriculée sous le n° 519 184 923 RCS VILARINHO demeurant 77 bis, avenue choix, associé ou non. Chaque action Annonces et Formalités
Paris. Gambetta 93170 Bagnolet. donne droit à une voix
La société sera immatriculée au R.C.S La société sera immatriculée au RCS de Durée : 99 ans à compter de son Dématérialisées
de PARIS. PARIS. immatriculation au RCS de PARIS.
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Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 3 mars 2021 – numéro 17 17
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