ANNEXE 2 AU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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Dossier n°E180245/35 sur la commune de Guingamp(22200) -
Projet d’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
ANNEXE 2 AU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Courriers de transmission du PV de Synthèse
PV de synthèse
ANNEXE 2
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Projet d’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Mme Catherine Blanchard Le 20 février 2019
Commissaire enquêteur pour l’enquête publique relative
Au projet d’AVAP sur la commune de Guingamp
EP n° E180248/35
------
Objet : Procès Verbal de Synthèse
des observations
Monsieur le Président
Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération
11 rue de la Trinité
22200 GUINGAMP
.
Monsieur le Président,
J’ai été désignée le 14 novembre dernier par le Tribunal Administratif de Rennes comme commissaire
enquêteur pour l’enquête publique rappelée en objet. Cette enquête s’est déroulée du 14 janvier au 15 février
2019.
J’ai l’honneur de vous communiquer par la présente, conformément à l’article R123-18 du code de
l’environnement et à l’article 7 de l’arrêté de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération n°2018/68 du
21 décembre 2018 portant ouverture et organisation de l’enquête publique, la synthèse des observations
écrites et orales recueillies au cours de l’enquête qui vient de s’achever.
Par ailleurs, dans ses considérations, la MRAe relève que le projet « repose sur un diagnostic détaillé ayant
permis l’élaboration d’un règlement adapté au niveau des enjeux et ouvre la possibilité d’une modération des
niveaux de protection du patrimoine pour la prise en compte d’une densification de l’habitat pour certains
secteurs… »
Cette observation rejoignant l’une des interrogations du commissaire enquêteur, je souhaiter ai savoir quelle
suite vous entendez éventuellement donner à cette remarque.
Enfin, compte tenu à la fois des observations recueillies et de l'ensemble des éléments du dossier soumis à
l’enquête, il m’apparaît également utile, dans le cadre de la rédaction de mes rapport et conclusions, de vous
demander de bien vouloir répondre aux questions complémentaires ci- après :
- Le périmètre de l’AVAP s’inscrit pour l’essentiel à l’intérieur d’une agrégation des différents périmètres
de protection des monuments historiques sur le territoire de la commune. Quelques zones en limite de
périmètre de l’AVAP échappent à cette logique :
en limite Nord des secteurs Castel Pic et Trieux,
en limite Sud Est des secteurs La Trinité et St Nicolas,
en limite sud du secteur Gare,
en limite Ouest du quartier St Michel,
ANNEXE 2
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Projet d’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Pouvez-vous confirmer cette situation, et expliquer en quoi ces zones présentent un intérêt particulier et
nécessitent une règlementation renforcée (par rapport au PLU).
- certains secteurs de l’AVAP semblent s’interrompent « brutalement », en raison du positionnement
des limites communales. Une évolution ultérieure de l’AVAP, à l’échelle intercommunale, est –elle
envisagée ?
- les périmètres de protection autour des différents monuments historiques semblent tous être restés
figés sur périmètre circulaire de 500 mètres autour de chaque monument. Une évolution de ces périmètres
est-elle envisagée.
- Un dispositif de suivi et d’accompagnement, type PVAP ou PSMS par exemple, est –il envisagé. Qu’est
–il notamment envisagé pour recevoir le public, le guider et l’accompagner les différentes démarches
(urbanisme, formalités diverses, financement, conseils techniques et/ou accompagnement en phase
travaux…..)
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser vos observations en réponse dans le délai réglementaire
maximum de 15 jours, ou de me préciser d'ici quelle date vous envisagez de me les transmettre. Dans
l’attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma sincère considération.
Catherine Blanchard
Commissaire enquêteur.
P.S. :
Je joins au présent courrier le compte rendu de la réunion publique d’information organisée le 23 janvier
dernier.
ANNEXE 2
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Projet d’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Département des Côtes d’Armor
ENQUETE PUBLIQUE DU 14 JANVIER AU 15 FEVRIER 2019
RELATIVE AU PROJET
D’AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GUINGAMP
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
ANNEXE 2
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Projet d’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
OBJET DE L’ENQUETE
La présente enquête publique porte sur le projet de création d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du
Patrimoine (AVAP) sur une partie conséquente du territoire de la commune de Guingamp (177.7 ha soit plus
de 52 % du territoire communal).
Ce dispositif a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti quel qu’en soit la destination
(logement, équipement, commerce….) et des espaces bâtis et non bâtis, prenant en compte les orientations
du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, et a pour but de garantir la qualité
architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces bâtis ou non bâtis.
L’AVAP ne s’applique pas aux monuments historiques, et n’a d’effet sur leur périmètre de protection que dans
son périmètre.
L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique. Les
dispositions règlementaires qui y sont prévues s’ajoutent, dans le périmètre de l’AVAP, aux dispositions du
plan local d’urbanisme (PLU).
En application de l’article 114 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l’architecture et au patrimoine, l’AVAP devrait changer d’intitulé à l’issue de la présente enquête publique,
lors de l’approbation finale du projet, pour prendre l’appellation « Site Patrimonial Remarquable ».
ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
L’arrêté portant ouverture et organisation de l’enquête publique de M. le Président de Guingamp
Paimpol Agglomération porte le n° 2018/68 et est daté du 21 décembre 2018. Il dispose que l’enquête
publique se déroulera du lundi 14 janvier 2019 à partir de 9 heures jusqu’au vendredi 15 février 2019
17h00, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le siège de l’enquête publique est la mairie de Guingamp. 5 permanences ont été organisées, ainsi qu’une
réunion publique.
2 Personnes seulement sont venues rencontrer le commissaire enquêteur, une quinzaine de personnes
ont assisté à la réunion publique.
Les différents sujets abordés par le public lors de la réunion du 23 janvier 2019 ont été les suivants :
- Une intervention a évoqué ses difficultés pour trouver une solution concernant la rénovation ou le
remplacement de menuiseries sur un bâtiment inscrit classé. Il lui a été précisé que l’AVAP ne concerne pas les
bâtiments protégés, inscrits ou classés. La municipalité pourrait toutefois intervenir pour faciliter ses
discussions avec l’architecte des bâtiments de France.
- Une intervention a demandé des précisions sur la notion de murs structurants, notamment par
rapport aux murs précédemment classés. Il a été rappelé les éléments de diagnostic identifiant ces murs, et
leur localisation a été montrée à l’aide d’une cartographie.
- Une intervention a demandé à revoir plus précisément le périmètre de l’AVAP. Mme le Guern est
revenue sur la carte du périmètre, et a en particulier expliqué le cas de plusieurs quartiers qui, bien que situés
en périmètre de protection de monuments historiques, ne sont pas inclus dans l’AVAP(alentours du manoir du
Roudourou, cité des castors, place Aristide Briand).
- Le nuancier a motivé plusieurs remarques. Les restrictions à l’usage du blanc pur ont soulevés des
regrets, de même que les restrictions à l’usage du PVC pour les menuiseries.
- Une personne aurait souhaité plus de détails sur les nouvelles possibilités financières offertes. Il lui a
été précisé que celles-ci sont notamment possibles dans le cadre de la loi Malraux, dont les dispositions sont
assez complexes et comprennent diverses modulations. Une étude au cas par cas serait nécessaire pour
répondre plus précisément.
ANNEXE 2
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Projet d’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
- Plusieurs questions ont porté sur les travaux concernés par l’AVAP. Il a notamment été précisé que les
travaux d’aménagement intérieur ne sont pas concernés, qu’en matière de prise en compte de réflexions
énergétiques, la mise en œuvre d’une isolation par l‘extérieur ou encore la réalisation d’une cheminée figurent
parmi les travaux concernés, et que les règles d’accessibilité doivent être prises en compte, sachant qu’un
certain nombre de dérogations existent, sans que l’AVAP n’apporte de prescriptions particulières sur ce sujet.
Outre les premières réponses apportées en cours de réunion, il ‘a semblé intéressant de relever quelques-unes
d’entre elles, en observations orales (voir ci après), dans l’objectif de permettre de préciser et compléter les
réponse apportées.
OBSERVATIONS RECUEILLIES DU PUBLIC :
1 inscription au registre :
R1 : M. Le Deroff :
Remarque générale concernant les immeubles anciens en centre ville :
Souhaite l’éradication des pigeons dont les plumes encombrent les descentes de gouttières, ce qui peut
entrainer des dégats des eaux et favoriser le développement de mérule.
1 courrier :
C1 : M. Le Deroff :
Signale l’impossibilité de consulter de dossier via internet.
3 observations orales :
OO1 : observation orale issue de la réunion publique
Regrets exprimés par plusieurs personnes concernant les restrictions apportées à la pose de menuiseries
en PVC.
OO2 : observation orale issue de la réunion publique
Nuancier applicable aux menuiseries : regrets exprimés par plusieurs personnes concernant les
restrictions apportées à la mise en œuvre du blanc pur.
Commentaire du commissaire enquêteur : le règlement littéral me semble ambigu quant à l’usage ou
l’interdiction du blanc pur, notamment en raison de la présence du RAL 9010 figurant au nuancier
applicable aux menuiseries.
OO3 : observation orale issue de la réunion publique
Demandes de renseignements complémentaires sur les aides, notamment financières accessibles grâce à
l’AVAP.
Le 19 février 2019
Catherine Blanchard
Commissaire enquêteur
ANNEXE 2
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