APEI/CI-UE L'ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PREMIERE ET DE LA DEUXIEME PHASE DE DEMANTELEMENT TARIFAIRE - 1ére & 2ème phase de ...

APEI/CI-UE
  L’ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA
PREMIERE ET DE LA DEUXIEME PHASE DE
      DEMANTELEMENT TARIFAIRE

                                      Présenté par :
                          Lt/Col. GNAKALE Yahou Charles Désiré
                      Administrateur Principal des Services Financiers,
                     Chef de Bureau des Poursuites(Point Focal Douanes
                             APE /ZLEC-Af/PTF/ Doing Business)

SOMMAIRE
I - LES OUTILS DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
     A - L’offre d’accès au marché (OAM/SH 2017)
     B - Le calendrier de démantèlement
     C - Les règles d’origine
II – LE DISPOSITIF JURIDIQUE
    A - Les textes législatifs et règlementaires spécifiques à
chaque phase
     B - Les textes réglementaires communs aux deux phases
III – LE DISPOSITIF OPERATIONNEL
     A - Le dispositif technique « Module de gestion des APE »
     B - Le système d’auto-certification REX

L’Accord de Partenariat Economique Intérimaire
Côte d’Ivoire Union européenne, signé en 2007, a
été ratifié par la partie ivoirienne le 23 aout 2016.
Depuis le 1er janvier 2019 la Cote applique de
façon effective l’accord par l’octroi des
préférences tarifaires sur les produits originaires de
l’Union européenne marquant la première phase
du démantèlement. La deuxième phase a débuté
depuis le 1er janvier 2021.
La présentation portera sur les points suivants :
   Les outils de la mise en œuvre
   Le dispositif juridique
   Le dispositif opérationnel

I - LES OUTILS DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

 A - L’offre d’accès au marché (OAM/SH 2017)

 Comprend 6128 lignes tarifaires du TEC CEDEAO dont
  5398 lignes libéralisées selon le calendrier de
  démantèlement ci-dessous.
   730 lignes exclus de la libéralisation

B- Le calendrier de démantèlement
Le tableau ci-dessous est donc le résultat des travaux
d’actualisation. Globalement il présente une libéralisation sur
10 ans allant de 2019 à 2029. Avec cinq phases marquées par
les années 2019 ;2021 ;2024 ;2026 ;2029.
Chaque année constitue une phase qui comprend un stock
de produits libéralisés appartenant aux différentes catégories

               Calendrier de démantèlement tarifaire CI
   GROUPES   2019   2021   2024   2026     2029    Exclus   Total
   A         1155   1150    984    428       3              3720
   B                        51     513      762             1326
   C                               84       268              352
   D                                                 730     730
   Total     1155   1150   1035   1025     1033      730    6128
   Share %   18.8   18.8   16.9   16.7     16.9     11.9    100.0

C - Les règles d’origine
Les règles d’origine sont l’ensembles des règles
permettant de reconnaitre la marchandise
bénéficiaire des préférences tarifaires à l’entrée du
territoire douanier.
Au terme des négociations, les parties UE/CI ont
conclu un Protocole des règles d’origine réciproque
basé sur celui de l’APE Régional CEDEAO/UE en
vue de prendre en compte une éventuelle entrée
en vigueur de l’APE Régional.

Depuis l’ouverture du marché ivoirien, la Cote
d’Ivoire applique les Règles d’Origine réciproques.

C - Les règles d’origine
Cependant, l’Union européenne continue d’appliquer aux produits
ivoiriens pour l’accès à leur marché les Règles unilatérales qu’elle avait
prises au profit de la Cote d’Ivoire depuis 2008, à savoir :
 Le Règlement d’Accès au Marché (RAM) n°1528/2007 du 20
   décembre 2007.
 Le Règlement d’Accès au Marché (RAM) n°1076/2016 du 08 juin 2016
Les points d’accord essentiels du Protocole réciproques sont les
suivants :
 La suppression de la condition liée à la nationalité des équipages des
   navires de pêche
 Maintien de l’asymétrie dans la tolérance des valeurs des critères
   d’origine (15% pour la Cote d’Ivoire contre 10% pour l’UE) ;
 L’extension de la notion de cumul aux pays de la CEDEAO et la
   Mauritanie ;
 Dérogation dégressive sur l’utilisation de Thon non originaire (2000
   tonnes première année/ 1000 tonnes la deuxième année).

II – LE DISPOSITIF JURIDIQUE
   A - Les textes législatifs et règlementaires spécifiques à chaque phase
   PHASE I
•   L’ordonnance n° 2019-80 du 23 janvier 2019 portant mise en œuvre de la
    première phase du démantèlement tarifaire de l’APE Intérimaire.
•   La circulaire n°2052/MPMBPE/DGD du 06 décembre 2019 portant
    application de l’ordonnance du 23 janvier 2019 déterminant la liste des
    produits démantelés.
•   Arrêté interministériel n°891/MBPE/MEF du 24 septembre 2020 fixant les
    modalités spéciales de remboursement des trop-perçus de droits de
    douane résultant de l’application rétroactive de la première phase du
    démantèlement tarifaire dans le cadre de l’APER Intérimaire CI/UE.
•   Circulaire n°2128/MBPE/DGD du 23 décembre 2020 portant Accord de
    partenariat économique entre la Cote d’Ivoire et l’UE : remboursement des
    trop perçus de Droits de douane résultant de l’application rétroactive de la
    première phase du démantèlement tarifaire.

II – LE DISPOSITIF JURIDIQUE
   A - Les textes législatifs et règlementaires spécifiques à chaque phase

    PHASE II

 •   L’ordonnance N° 2020-952 du 09 décembre 2020 portant
     mise en œuvre de la deuxième phase du démantèlement
     tarifaire dans le cadre de l’APE Intérimaire CI/UE.

 •   La Circulaire N° 2129/MBPE/DGD du 24 décembre 2020
     portant mise en œuvre de la deuxième phase du
     démantèlement tarifaire de l’APE Intérimaire CI/UE.

B - Les textes réglementaires communs aux deux phases

Le Décret n°2019-829 du 09 octobre 2019 fixant les
règles d’origine et les méthodes de coopération
administratives applicables aux marchandises de la
Côte d’Ivoire et de l’Union européenne dans le
Cadre de l’Accord de Partenariat Economique en tr
e la Cote d’Ivoire et l’Union européenne.

B - Les textes réglementaires communs aux deux phases
Les circulaires de douane
•   La circulaire N° 2053/MPMBPE/DGD/DRC de la 06/12/2019
    portant application du Décret n°2019-829 de la 09/10/2019
    relative à l’internalisation du protocole sur les règles d’origine
    réciproques.

•   La circulaire N° 2054/MPMBPE/DGD du 06/12/2019 fixant les
    procédures douanières pour le bénéfice et le contrôle des
    préférences tarifaires applicables aux produits originaires de
    l’Union européenne importés dans le cadre de l’Accord de
    Partenariat économique Cote d’Ivoire Union européenne.

•   La Circulaire N° 2067/MPMBPE/DGD du 05 février 2020 portant
    dédouanement des marchandises éligibles à l’APEI CI/UE et
    d’autres marchandises contenues dans un même envoi.

B - Les textes réglementaires communs aux deux phases
Description sommaire des procédures découlant des circulaires
Les circulaires traitent globalement des points suivants :
• La     traçabilité des déclarations à partir d’un code
  ATD/APE unique pour chaque requérant ;
• Les conditions d’édition de la déclaration notamment le
  bureau compétent (envoi maritime et aérien uniquement), la
  recevabilité et la preuve de l’origine ;
• Les modes de vérification de l’origine et le déclenchement de
  l’assistance administrative mutuelle;
• Le traitement des envois mixtes c’est-à-dire les factures
  comportant à la fois les marchandises éligibles aux préférences
  et celles non éligibles.

II – LE DISPOSITIF OPERATIONNEL
   A - Le Dispositif technique « Module de gestion des APE »
   Afin de rendre possible le point de procédure prévue par la circulaire 2054
   relative à la demande du code ADT/APE à l’importation, la Direction
   Générale des Douanes a mis en place une application informatique
   dénommée « Module de gestion des APE » administré par la Sous-direction
   de la Coopération.
   Ce module permet un contrôle de recevabilité portant entre autre sur
   l’identification du fournisseur du bien dans le système REX (Register Exporter).
   Une validation unique pour chaque ligne tarifaire comportant les memes
   conditions de validation
   En attendant d’interconnecter le SYDAM au système REX pour
   l’automatisation des contrôles des fournisseurs et des factures, le module de
   gestion des APE permet d’effectuer ce contrôle sommaire de recevabilité et
   d’octroi du code ATD/APE.

B - Le système d’auto-certification REX
 Le système d’auto-certification REX est la plateforme
 informatique dans laquelle tous les fournisseurs de
 biens européens sont enregistrés.
 Le lien permettant l’accès à la base de données REX
 est repris dans la circulaire 2054.
 Le mécanisme retenu par les parties européenne et
 ivoirienne pour la certification du contrôle de
 l’origine des produits est l’auto certification.
 Désormais, c’est le fournisseur du bien qui certifie
 l’origine de la marchandise à travers une déclaration
 figurant sur la facture commerciale délivrée à
 l’importateur.

MERCI
POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION !