APPEL A PROJETS 2018 dans le cadre de la Strate gie Good Food: "Pour la re alisation de projets d'agriculture urbaine professionnelle durable en ...

 
APPEL A PROJETS 2018 dans le cadre de la Strate gie Good Food: "Pour la re alisation de projets d'agriculture urbaine professionnelle durable en ...
APPEL A PROJETS 2018
   dans le cadre de la Straté gie Good Food:

 "Pour la ré alisation de projets d’agriculture
urbaine professionnelle durable en Ré gion de
               Bruxelles-Capitale.”

Modalités pour un subventionnement facultatif
par la Région de Bruxelles-Capitale - 2018

                                      Novembre 2017

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APPEL A PROJETS 2018 dans le cadre de la Strate gie Good Food: "Pour la re alisation de projets d'agriculture urbaine professionnelle durable en ...
Contenu
I.       Contexte .......................................................................................................................................... 3
II.      Politique........................................................................................................................................... 3
III.        Qui peut soumettre un projet ? .................................................................................................. 4
IV.         Objectifs de l’appel à projets....................................................................................................... 4
      Axes thématiques éligibles au financement :...................................................................................... 5
V.       Budget ............................................................................................................................................. 6
VI.         Critères d’éligibilité et sélection du projet .................................................................................. 6
VII.        Dépenses éligibles pour le subventionnement régional de cet appel à projets ......................... 7
VIII.       Paiement du subside ................................................................................................................... 8
IX.         Calendrier .................................................................................................................................... 9
X.       Introduction des dossiers de candidature ................................................................................... 9
XI.         Evaluation des objectifs et pièces justificatives .................................................................... 10
XII.        Obligations................................................................................................................................ 10
XIII.       Plus d’informations.................................................................................................................. 12

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APPEL A PROJETS 2018 dans le cadre de la Strate gie Good Food: "Pour la re alisation de projets d'agriculture urbaine professionnelle durable en ...
I.    Contexte
L'impact de la chaîne alimentaire, du champ à l'assiette, est énorme. A Bruxelles, l'alimentation
représente ¼ de l'empreinte écologique d'un ménage. Les dommages écologiques sont générés non
seulement par la consommation d'aliments, mais aussi et surtout par l'impact négatif de la
production et du transport (consommation d'énergie, consommation d'eau, utilisation d'engrais et
de pesticides, production de déchets, émissions de gaz à effet de serre, autres émissions polluantes,
etc.). A l'échelle de la Belgique, la chaîne alimentaire contribue pour 31% aux émissions de gaz à effet
de serre.

L'alimentation durable est un défi de société, qui doit déboucher sur une politique et des actions
concrètes sur le terrain. C'est pourquoi la stratégie régionale Good Food pour un système alimentaire
durable en Région de Bruxelles-Capitale a été approuvée par le Gouvernement bruxellois le 17
décembre 2015 et lancée en janvier 2016. La stratégie Good Food vise à développer l’alimentation
durable par la mise en œuvre d’une série de mesures, de la fourche à la fourchette, avec des finalités
précises à atteindre à l’horizon 2035.

Si vous souhaitez en savoir d’avantage sur les différentes mesures prises par la Région de Bruxelles-
Capitale dans le cadre de la stratégie Good Food nous vous invitons à consulter le portail Good Food
sur : http://www.goodfood.brussels/fr/content/strategie-good-food.

Dans ce cadre, et à l’initiative de la Ministre de l’Environnement, Céline Fremault, un appel à projets
est lancé en 2018 en vue de soutenir des initiatives dans le domaine de l’agriculture urbaine
professionnelle durable en Région de Bruxelles-Capitales.

C’est le Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi et en particulier l’équipe agriculture, qui
est chargée d’exécuter ces décisions adoptées par la Ministre chargée de la Politique agricole.

 II.    Politique
Cet appel à projets Good Food, prévu dans la Stratégie Good Food approuvée par le Gouvernement,
vise à soutenir des projets avec un objectif de production agricole durable.

En terme d’agriculture professionnelle, l’objectif principal poursuivi par l’appel à projets est
d’augmenter significativement la résilience alimentaire de la ville en nombreux produits non
transformés via une production urbaine innovante et durable, performante au niveau
environnemental et économique, et créatrice d’emplois bruxellois non délocalisables.
Cet appel à projets doit par conséquent offrir un cadre pour accorder une aide financière au
lancement de projets de production, y compris des projets mixtes, dont les retombées sociales,
économiques et environnementales, sont potentiellement importantes pour la RBC (aide à la
conversion à l’agriculture biologique, investissements, mesures agro-environnementales,
recherche…), et en lien avec les potentialités des différents lieux de production identifiés.

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Dans le cadre de cet appel à projet, la priorité est mise sur les initiatives de circuit court.
Le circuit court peut être considéré comme un facteur important des systèmes alimentaires locaux et
offre une contribution durable grâce à des avantages sociaux, économiques et écologiques.

III.    Qui peut soumettre un projet ?
L’appel à projets s‘adresse :

    -   aux agriculteurs qui sont établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et/ou
        dont la parcelle est située en Région de Bruxelles-Capitale ;
    -   aux entreprises/coopératives ayant des activités agricoles professionnelles ;
    -   aux associations ayant des activités/un projet en agriculture professionnelle.

et qui possèdent un numéro d’entreprise au moment de l’introduction de leur dossier de
candidature.

Les projets candidats, doivent avoir un impact direct sur le territoire de la RBC et être en cohérence
avec la stratégie Good Food. Les projets doivent soit se situer sur le territoire régional soit avoir des
retombées significatives sur la Région de Bruxelles-Capitale.

                   Ne peuvent pas participer à l’appel à projets :

                           les projets déjà financés par ailleurs par la Région ou par d’autres
                           fonds (pas de double subventionnement).

IV.     Objectifs de l’appel à projets
Cet appel à projets vise à soutenir le développement de l’agriculture urbaine professionnelle
durable en Région bruxelloise en offrant un soutien financier aux projets qui contribuent au
développement d’une production alimentaire locale, nourricière, en particulier à destination des
Bruxellois. Concrètement, il s’agit de favoriser le développement de projets socialement,
écologiquement et économiquement soutenables et pérennes, en veillant au respect des
producteurs et des consommateurs, de la terre, des paysages et à l’équilibre des écosystèmes.

Ces projets participent à l’augmentation de la résilience de la Région de Bruxelles-
Capitale notamment sous la forme de plus d’autonomie alimentaire, de la relocalisation de
l’emploi,... et ce, en vue d’atteindre les objectifs décrits dans la stratégie.

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Axes thématiques éligibles au financement :

1. Soutien au lancement d’un nouveau projet professionnel en agriculture durable
La promotion de nouveaux projets professionnels de production (impliquant une activité
économique) est stimulée par la stratégie Good Food de la Région de Bruxelles-Capitale. Les
producteurs agricoles professionnels peuvent introduire une demande de subside de
fonctionnement et/ou d’investissement pour initier de nouveaux projets. Les critères d’application
sont les suivants :
    -   le porteur de projet doit pouvoir témoigner d’une formation agricole et/ou d’une expérience
        probante dans le métier ;
    -   le projet doit être professionnel, l’activité agricole proposée doit convenir aux possibilités
        (surfaces, techniques utilisées,...), etc. ;
    -   le projet doit être solide en termes de viabilité ;
    -   le porteur de projet doit démontrer ses capacités de gestion de projet (administratif,
        planification de travail, commercialisation des produits, etc.) ;
    -   le projet doit pouvoir démontrer une retombée sociale, environnementale et économique
        pour l’agriculture urbaine bruxelloise.
Le soutien peut être accordé pour du fonctionnement et/ou de l’investissement.

Ce soutien s’applique également au développement d’un nouveau volet substantiel d’un projet
existant, ayant une plus-value sociale, environnementale et économique.

2. Soutien aux projets agricoles professionnels existants

    1.1. Soutien pour la reconversion vers l’agriculture biologique
La promotion de l’agriculture biologique est l’un des points phares de la stratégie Good Food de la
Région de Bruxelles-Capitale. Les producteurs agricoles existants qui souhaitent entreprendre une
reconversion vers l’agriculture biologique peuvent, durant la période de reconversion (et donc pas
dans le cadre de la poursuite), introduire une demande de subside spécifique. Les producteurs
agricoles doivent répondre aux dispositions du cahier des charges relatif à la production biologique.

    1.2. Soutien aux investissements agricoles
Le soutien aux investissements agricoles est uniquement accessible aux projets agricoles durables ou
en conversion vers des modes de productions plus durables, à savoir socialement, écologiquement
et/ou économiquement soutenables et pérennes.

Il peut s’agir de l’achat de matériel agricole au sens large du terme, ou d’aménagements. Par ex.
achat d’une machine agricole, de matériel roulant, d’outils, aménagement d’un bâtiment destiné à la
vente en circuits courts, etc. Le porteur de projet devra montrer en quoi cet investissement matériel
apporte une plus-value sociale, environnementale et économique au projet (preuve de la durabilité).

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1.3. Soutien dans les frais de fonctionnement des projets
Ce soutien vise à soutenir le fonctionnement de projets dans un objectif d’autonomisation.

3. Soutien aux projets apportant une contribution indirecte au développement de
   l’agriculture urbaine
Il s’agit notamment de soutenir des acteurs ou des projets qui apportent une plus-value à
l’agriculture urbaine Bruxelloise dans le cadre de leurs missions. Par exemple projets de formation
professionnelle, de recherche,…

Certains subsides peuvent être octroyés suite à une mission décrite dans une règlementation
européenne ou régionale.

 V.     Budget
L’équipe agriculture du Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi dispose d’un budget total
de €200.000 pour les subsides facultatifs, avec lequel 10 et 20 projets seront soutenus. Le montant
maximal par projet est de €25.000.

La priorité de cet appel à projets est mise sur les initiatives de circuit court.

Les subsides prennent la forme d’un subside de fonctionnement et/ou d’un subside
d’investissement.

Les projets sont subventionnés partiellement. La proposition et le budget de projet doivent donc
prévoir un apport propre ou d’autres revenus.

VI.     Critères d’éligibilité et sélection du projet
1. Pour être éligibles, les projets doivent satisfaire à 3 conditions :
        être réalisé en Région de Bruxelles-Capitale ou avoir un impact conséquent sur la RBC ;
        ne pas être en phase d’exécution au moment où l’appel à projets est lancé ;
        être introduit dans les délais et dans les formes requises (formulaires, annexes, etc.).

2. Procédure de sélection
Les projets répondant aux critères de participation seront évalués et sélectionnés par un jury. Le jury
est désigné par la ministre et est composé:

        -   d'un représentant de la ministre (observateur) ;
        -   d’un ou plusieurs représentants de l'équipe agriculture du Service Economie de Bruxelles
            Economie et Emploi ;

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-   d’experts thématiques de Bruxelles Environnement ;
        -   d’experts indépendants externes.

La sélection se fait selon les étapes suivantes:

        -   analyse des projets au niveau de la recevabilité (formulaire dûment complété et qualité
            suffisante de l'information contenue dans le dossier pour pouvoir en analyser le
            contenu) ;
        -   analyse du contenu du dossier par rapport aux critères de sélection ;
        -   évaluation et classement des projets les uns par rapport aux autres et par catégorie par
            un jury (prioritaire) ;
        -   accord de principe de la ministre.

3. Critères de sélection

Le jury sélectionne les projets sur la base des critères suivants:
    -   le projet s’inscrit dans les lignes d’action thématiques de la stratégie Good Food ;
    -   la concordance entre le projet et les objectifs prioritaires de cet appel à projets (voir point
        IV) ;
    -   tout projet présenté devra démontrer une réelle plus-value dans sa contribution sociale,
        environnementale et économique à l’agriculture urbaine bruxelloise ;
    -   le projet prévoit une autonomisation financière; le financement par le biais de l'appel à
        projets est un financement d'impulsion ;
    -   la qualité du projet concernant :
              o l'identification du groupe cible ;
              o la méthode décrite et la crédibilité du projet ;
              o le planning proposé et la compatibilité avec le subside ;
              o l'identification claire des moyens nécessaires et disponibles ;
              o une méthode d'évaluation réaliste ;
    -   la cohérence entre l'impact du projet et le montant du subside demandé ;
    -   l’impact environnemental attendu en termes d’output (et donc la faisabilité de l’évaluation
        chiffrée du projet) ;
    -   le projet peut être un modèle pour d’autres porteurs de projets.

VII.    Dépenses éligibles pour le subventionnement régional de cet
        appel à projets
Les dépenses subventionnées doivent répondre aux conditions suivantes:
   - les dépenses ont été réalisées pendant la période couverte par le subside ;
   - les dépenses ont été effectivement engagées par le bénéficiaire du subside ;
   - les dépenses ont été reprises dans la comptabilité, sont identifiables et contrôlables.

Les dépenses envisagées doivent être réparties en fonction des postes suivants :

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•   les loyers et les charges locatives : loyers qui doivent être payés à un tiers pour l’usage ponctuel ou
     permanent de salles, locaux, infrastructures, charges (gaz, eau et électricité), assurances des locaux,
     entretien, maintenance ;

 •   les frais de promotion et de publication : réalisation, impression et distribution en lien avec la
     communication du projet, la promotion des activités liées au projet et l’annonce des résultats de
     celui-ci. Les réceptions et relations publiques peuvent être acceptées ;

 •   les frais administratifs : frais de fonctionnement directement liés à la réalisation du projet : achat ou
     location de fournitures, documentation, frais de téléphonie/fax/internet, frais postaux, photocopies,
     frais de gestion (financière, juridique, des ressources humaines, assurances RC), etc. ;

 •   les frais de déplacement : frais de déplacement dans le cadre des activités relatives au projet (tous
     les transports publics, hors frais d’essence et abonnement de transports inclus dans les
     rémunérations) ;

 •   la rétribution de tiers et de sous-traitants, les honoraires, les vacataires : dépenses liées à un
     partenariat avec des tiers, pour la sous-traitance d’activités ayant lieu dans le cadre du projet
     (orateurs, traducteurs, formateurs, restaurateurs,…) et au défraiement des bénévoles (selon les
     réglementations en vigueur) ;

 •   les frais de personnel : rémunérations du personnel qui possède un contrat de travail avec le
     bénéficiaire ;

 •   les investissements: dépenses destinées à l'achat de biens utiles pour l’organisation des activités
     liées au projet.

 Les dépenses pour charges financières (impôts, taxes, frais bancaires, …) ne sont pas prises en charge
 par le subside.

VIII.    Paiement du subside
 Le paiement s'effectue en plusieurs tranches selon les modalités de l’arrêté. Les délais sont fixés en
 fonction de l'agenda spécifique du projet et sera inscrit dans la convention.

 Les documents types pour la présentation des rapports et la justification des dépenses seront fournis
 par l'administration.
 Les tranches sont à priori les suivantes :

     - 80% à la notification
     - 20% à la remise des pièces justificatives

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IX.     Calendrier
Le planning des projets proposés tiendra compte du calendrier ci-dessous :

   -   Janvier 2018: lancement de l'appel à projets
   -   30 mars 2018 : date limite de remise des dossiers de candidature
   -   Avril 2018 : réunion du jury de sélection

         Après l'évaluation et le classement par le jury, la procédure administrative pour l'octroi
officiel du subside prend environ 4 à 6 mois.

L’introduction du dossier de demande doit être préalable au démarrage du projet ou de l’action
subsidié.

 X.     Introduction des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature doivent être complétés via les formulaires prévus par l'administration.

Vous pouvez les trouver sur le lien: Appel à projets agriculture urbaine

Les formulaires ainsi que les annexes sont également disponible sur:

http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/appels-a-projets

www.goodfood.brussels

Le dossier de candidature et les annexes doivent être renvoyé, par une personne légalement
autorisée à engager l’entreprise/l’association, au plus tard le 30 mars 2018 à minuit à :

          agriculture@sprb.brussels
          Bruxelles Economie et Emploi
          Service Economie – Team Agriculture
          Préciser l’objet: AAP GF 2018 – agriculture urbaine durable

OU:
          Service public régional de Bruxelles
          Bruxelles Economie et Emploi
          Service Economie – Agriculture
          A l’attention d'Evy Cornelis
          Bld du Jardin botanique, 20
          1035 Bruxelles

       Les dossiers incomplets, non signés et sans les annexes nécessaire ne pourront pas être pris
en considération.

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XI.     Evaluation des objectifs et pièces justificatives
Afin de pouvoir évaluer la réalisation des objectifs du projet, l’octroi du solde du budget est
conditionné à un rapport d’activité final où des indicateurs seront renseignés afin d’évaluer
l’adéquation entre la demande de subside et la réalisation du projet pour lequel il a été alloué. Le
porteur de projet renseignera dans le formulaire de demande les indicateurs qu’il propose de
mesurer en lien avec les objectifs du projet.

Les représentants de l'équipe agriculture du Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi
peuvent également évaluer les projets sur une base intermédiaire en allant sur place ou en invitant le
bénéficiaire d’un subside à le rectifier selon les nécessités afin d’atteindre les objectifs formulés dans
le projet.

Le solde ne pourra être versé qu’à l’issue de la période de subvention et après réception des
documents suivants : un rapport d’activités, accompagné d’un rapport financier et des pièces
originales justifiant de l’utilisation de la subvention.

Les pièces justificatives (factures, honoraires, fiches de paie, copie de bail, …) seront accompagnées
des preuves de leur paiement (extraits de compte bancaire accompagnés d’un listing si nécessaire ou
d'une attestation du réviseur d’entreprise certifiant le paiement de l’ensemble des factures
afférentes à la subvention).

Le montant total des pièces justificatives présentées doit correspondre le plus exactement possible
au montant maximum de la subvention accordée. Elles ne peuvent être utilisées dans le cadre de la
justification d’autres subventions. En cas de défaut de remise de pièces justificatives, les avances
déjà perçues devront être remboursées.

XII.    Obligations
Une fois le subside octroyé, le porteur de projet s’engage à respecter les obligations suivantes :

    •   Marchés public
        Lorsque le Bénéficiaire de la subvention est une personne dotée d’une personnalité juridique
        qui, à la date de la décision de lancer un marché public, a été créée pour satisfaire
        spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou
        commercial et dont :
         -   soit l’activité est financée à plus de cinquante pour cent par les services du
             Gouvernement ou un organisme administratif autonome,
         -   soit la gestion est soumise à un contrôle desdits services ou organismes,
         -   soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de
             surveillance sont désignés par lesdits services et organismes,

                                                                                                       10
celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics,
    conformément à l’article 2 de ladite loi.
    Le Bénéficiaire s'engage à fournir à la Région, tout document ou information permettant de
    vérifier son éventuelle soumission à la législation et à la réglementation relatives aux
    marchés publics, ainsi que le respect de celles-ci à l'occasion de la passation d'un marché
    particulier.
    Le respect de la législation et de la réglementation relatives aux marchés publics par le
    Bénéficiaire, si celui-ci y est soumis en vertu de l'article 2 précité ou à un autre titre,
    constitue une condition essentielle de l'octroi de la présente subvention, au même titre que
    l'obligation du Bénéficiaire de communiquer à la Région les documents et informations
    qu'elle requiert. Son non-respect peut entraîner la suppression des subventions encore à
    verser ainsi qu'une demande de restitution des subventions déjà accordées.

•   Logo RBC et GOOD FOOD

    Le Bénéficiaire s’engage à assurer sa communication externe (site internet, documents de
    promotion,….) en version bilingue français-néerlandais en y apposant de façon visible le logo
    de la Région ainsi que celui de Good Food.
    Vous pouvez les trouver sur notre site internet : http://werk-economie-
    emploi.brussels/fr_FR/subventions-facultatives-good-food

•   Aides d'état – respect des règles de cumul

             Pour autant que le projet ait un caractère exclusivement local, et par conséquent,
    n’ait aucune influence indésirable sur les échanges commerciaux entre les Etats-Membres
    tels que visés au point 6.3 et plus précisément aux paragraphes 195 et 196 de la
    communication de la Commission (2016/C 262/01) relative à la notion “d’aide d’État” visée à
    l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la
    subvention n’est pas considérée comme une aide d’Etat.

    Si le projet dépasse le caractère local, l'équipe agriculture du Service Economie de Bruxelles
    Economie et Emploi se réserve le droit de qualifier la subvention en vertu de la
    réglementation européenne applicable en matière d'aides d'État.

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XIII.    Plus d’informations
 Pour plus d’informations vous pouvez contacter l’équipe agriculture :

        agriculture@sprb.brussels

        02/800.32.66 (Evy Cornelis) ou 02/800.32.63 (Wien Nijs)

        http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/appels-a-projets

 Annexes:

 Annexe 1: Dossier de candidature et son annexe budgétaire.

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