APPEL A PROJETS LIGER BOCAGE & AGROFORESTERIE 2021 / 2022
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APPEL A PROJETS LIGER BOCAGE & AGROFORESTERIE 2021 / 2022
VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108,
VU le règlement général d’exemption par catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin
2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité, prolongé par le Règlement (UE) n° 2020/972 de la Commission
du 2 juillet 2020,
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
prolongé pour 2021-2022 par le règlement UE n°2020/972 du 02 juillet 2020,
VU le règlement n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, modifié par le règlement
n°2019/316 du 21 février 2019 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
prolongé par le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019,
VU le règlement n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de la pêche et de l'aquaculture prolongé par le Règlement (UE) n° 2020/2008 de la
Commission du 8 décembre 2020,
VU la communication de la Commission relative aux Lignes directrices concernant les aides d’État à
la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période, 2014/C 200/01, JOUE
28/06/2014, C200/1,
VU la communication de la Commission relative aux Lignes directrices concernant les aides d'État
dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, 2014/C 204/01, JOUE
01/07/2014, C204/1,
VU le régime cadre exempté de notification n° SA. 59108 relatif aux aides à la protection de
l’environnement pour la période 2014-2023,
VU le régime cadre exempté de notification n° SA. 59106 relatif aux aides en faveur des PME pour
la période 2014-2023,
VU le régime cadre notifié n°SA.50388 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations
agricoles liés à la production primaire pour la période 2014-2022,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-9, L1111-10,
L1511-1 et suivants, L1611-4, et L4221-1 et suivants,
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000,
VU la délibération du Conseil régional du 17 octobre 2014 approuvant les orientations stratégiques
et financières du Programme de Développement Rural Régional (PDRR) FEADER 2014-2020
prolongé ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu
financier prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire approuvé par une
délibération du Conseil Régional,
VU la délibération du Conseil Régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil Régional à la
Commission Permanente,
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la
Présidente du Conseil régional notamment pour procéder, après avis consultatif du partenariat,
à l’attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion du Programme de
développement rural régional (PDRR) ;
VU la délibération de la Session du Conseil régional en date des 16 et 17 décembre 2021 approuvant
le présent cahier des charges de l’appel à projets commun « Liger bocage et agroforesterie ».
1- CONTEXTE DE L’APPEL A PROJET
Parmi les nombreux paysages qui participent à l’identité et l’attractivité des Pays de la Loire,
le bocage constitue certainement l’une des facettes les plus caractéristiques.
Créé par la main de l’homme à des fins agricoles, ce paysage emblématique de parcelles
entourées de haies, outre sa dimension esthétique appréciée par nos concitoyens, remplit une
multitude de services écologiques : développement d’une biodiversité riche et spécifique,
stockage de carbone, lutte contre l’érosion des sols, amélioration de la qualité de l’eau…
Les mutations importantes de l’agriculture depuis les années 50 ont néanmoins conduit à
l’érosion massive des linéaires bocagers et ont considérablement réduit leurs fonctions
économiques et environnementales, malgré les diverses initiatives engagées pour préserver
ce capital.
Face à cette situation et pour tenter d’inverser la tendance, les acteurs ligériens (Etat, Agence
de l’eau Loire Bretagne, Office français de la biodiversité, Région et AFAC régionale) ont
souhaité unir leurs forces pour déployer un appel à projets multipartenarial, intitulé « Liger
Bocage et Agroforesterie », à décliner dans les territoires volontaires, pour conforter le bocage
ligérien et le gérer durablement.
Ce dispositif se propose ainsi de valoriser les outils existants en faveur du bocage et de
l’agroforesterie et de développer les synergies d’intervention pour renforcer la mise en œuvre
des stratégies locales et massifier l’action collective en faveur du bocage et de l’agroforesterie.
Conscients des enjeux, les partenaires souhaitent inscrire cet appel à projets dans une
démarche de haute-qualité de plantation, déclinée tout au long du cycle de vie et de
production des arbres, de la plantation à l’exploitation. Ainsi, l’utilisation de plants labellisés
« Végétal local » et/ou issus du matériel forestier de reproduction (MFR) (50% minimum, en
fonction de la disponibilité) et l’utilisation de techniques de paillage entièrement
biodégradables seront obligatoires. Cette ambition s’affiche également dans la gestion
durable de ces infrastructures agroécologiques via le déploiement des labels « Haie » et « bas
carbone ».
2- OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJET
Valoriser les outils existants en faveur du bocage et de l’agroforesterie et développer les
synergies d’intervention pour renforcer la mise en œuvre des stratégies locales ;
Appréhender l’évolution des besoins des territoires et les mobiliser dans une approche
globale et intégratrice ;
Structurer un réseau de partenaires financiers publics à articuler avec les acteurs
privés pour une plus grande lisibilité et visibilité de la mobilisation des acteurs en faveur
du bocage et sa gestion durable ;
Mettre en place un système de suivi et d’évaluation de l’action collective en faveur du
bocage, aux différents échelons de réflexion/mobilisation (territoires, départements,
région, national)
3- PORTEURS DE PROJETS : Collectivités territoriales et leurs groupements, Chambres consulaires, Etablissements publics, Groupements d’intérêt économique et environnemental et structures coopératives agricoles, Exploitants agricole ou leurs groupements, Propriétaires de foncier agricole ; Gestionnaires terriens privés (propriétaires privés ou locataires de terres) ou leurs groupements Associations 4- PROJETS ELIGIBLES : Les projets pouvant être éligibles à cet appel à projets « Liger bocage et agroforesterie » sont des projets de préservation et de reconquête et de création des complexes bocagers et agroforestiers qui ont pour objectif la création, la restauration et la valorisation de continuités écologiques, faisant intervenir une pluralité d’actions en respect d’un équilibre budgétaire favorable à l’investissement. Les travaux de plantation s’inscrivant dans un cadre collectif seront privilégiés. Ils pourront avoir une dimension sociale en mobilisant une association d’insertion ou une entreprise de réinsertion. Enfin, les projets devront pouvoir mobiliser les programmes d’aides et les cadres contractuels déployés par les partenaires (Contrat Nature 2050, Contrat territorial Eau, appel à projets « Plantations d’arbres et d’arbustes », programme « Plantons des haies » du plan de relance, etc.). Les projets pourront également intégrer les initiatives citoyennes développées par les partenaires (« 1 naissance, 1 arbre », « défi : 1 arbre, 1 mayennais », etc.) afin de garantir l’appropriation et la mobilisation du plus grand nombre.
5- CATEGORIE D’ACTIONS ELIGIBLES :
1. Etudes / diagnostics
Diagnostic territorial de l’état de la trame verte justifiant d’intervenir de manière ciblée
sur des milieux naturels et semi-naturels du territoire, ou de manière plus globale pour
réaliser des actions concrètes contribuant à la biodiversité et n’impactant pas
négativement le fonctionnement des corridors et réservoirs de biodiversité
(programmation pluriannuelle) ;
Plans territoriaux de plantation et plans de gestion durable des haies (PGDH) et des
complexes agroforestiers ;
2. Actions concrètes
Actions concrètes de préservation, de restauration et de valorisation des complexes
bocagers et agroforestiers (Plantations et entretien la 1ère année après la plantation,
travaux préparatoires, mise en défens pour régénération naturelle, délaissés,
regarnissages, acquisitions de matériel facilitant l’entretien durable des haies dans un
but collectif, investissements/expérimentations/innovations pour gérer et transformer
les produits issus de la gestion durable de ces linéaires existants, etc.), aide à la maitrise
d’œuvre (plafond à 20% du montant des investissements).
SELECTION DES PROJETS
Les dossiers seront analysés par le comité technique régional de l’appel à projets « Liger
bocage et agroforesterie », composé de la Région, l’Agence de l’Eau, l’Etat, les Départements
volontaires et des éventuels financeurs privés. Ce comité pourra, le cas échéant, faire appel à
l’expertise thématique et/ou territoriale d’autres partenaires (Départements, AFAC, FRC,
Chambre d’agriculture, CEN, Parcs Naturels Régionaux …).
Les dossiers seront analysés selon les critères suivants (grille de sélection des projets) :
Porteur du projet - Légitimité du porteur du projet vis-à-vis du territoire ou des acteurs
existants, - Compétence techniques et humaines dédiées au projet.
Pertinence et ambition du projet - Cohérence et compatibilité du projet par rapport à la
Stratégie régionale pour la biodiversité (SRB), au Schéma régional de Cohérence
Ecologique (SRCE) et au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE), - Adéquation du projet avec la mise en œuvre des documents d’urbanisme
(SCOT, PLUi…) et de préservation de la biodiversité (DOCOB, charte PNR, schéma
départemental ENS, …), - Pluralité et cohérence d’actions (définition des enjeux et
objectifs, identification des actions, mise en œuvre, , suivi) -Pertinence et plus-value
écologique des actions proposées.
Gouvernance et financements - Portage partenarial du projet : stratégie de partenariat
recherchée, appui sur des experts (association AFAC ou autres, PNR, CAUE, Chambre
d’agriculture…), - Démarche de suivi et d’évaluation du projet - Pérennité du projet en
termes de garanties foncières, d’entretien et de suivi, - Cohérence budgétaire du projet.
Pour information, les dossiers feront l’objet d’une communication auprès de l’instance
régionale de sélection des projets (IRSP) pour les fonds européens.
6- NATURE DES FRAIS ELIGIBLES
Les frais éligibles au règlement « Liger bocage et agroforesterie » sont les suivants (des
justificatifs de ces coûts seront demandés) :
Frais d’étude,
Prestations extérieures,
Temps de travail,
Achat de plants et de matériel lié à la plantation et /ou à la valorisation, (main d’œuvre
et animation locale, préparation du sol, protections individuelles des plants et clôtures
pour le bétail, paillages naturels uniquement biodégradables à 100 %, entretien de la
première année, etc.)
7- NATURE, MONTANT ET DUREE DE VALIDITE DES AIDES
Nature : Subvention
Section : Investissement (pouvant être accompagné de fonctionnement)
Taux d’aides : cf. fiches d’aides annexées
Les aides peuvent atteindre 100% d’aides publiques au titre du Plan de relance.
Par ailleurs, en cas de projet relevant de l’activité économique, les aides seront attribuées
dans les conditions et limites des taux d’aides maximum prévus par le ou les règlements ou
régime d’aide applicables au projet, ainsi que des règles liées à leurs cumuls.
NB : les règlements et régimes d’aides en visa sont mentionnés à titre indicatif et non
exhaustif, la réglementation pouvant évoluer en la matière.
8- MODALITES DE DEPOT ET D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE :
Le dossier de demande de candidature à l’appel à projets « Liger Bocage et Agroforesterie »
doit être adressé en 1 exemplaire papier auprès de la DDT concernée et déposé en 1
exemplaire numérique sur la plateforme « démarches simplifiées ». Les partenaires financiers
s’assurent de la complétude du dossier qui devra comporter :
une délibération du maître d’ouvrage avec le plan de financement et l’échéancier de
réalisation ;
le dossier de candidature à l’appel à projets « Liger bocage et Agroforesterie » dûment
complété avec ses pièces constitutives et formulaire(s) annexe(s) ;
l’engagement du maître d’ouvrage à adresser les connaissances acquises dans le cadre
du projet ;
Seuls les projets complets et recevables sont présentés en comité technique Liger
bocage et Agroforesterie et le cas échéant en IRSP au titre du plan de relance ;
un Relevé d’Identité Bancaire.
9- CONDITIONS DE VERSEMENT DES AIDES REGIONALES :
Avance : Une avance de 50 % sur production de toute pièce attestant du début de
l’opération (attestation de commencement de travaux, devis, bon de commande…). Ces
pièces devront être attestées, au nom du bénéficiaire de l’aide, par toute personne
dûment habilitée.
Solde : Le versement du solde se fera sur présentation d’une attestation d’achèvement
des travaux dûment signée et d’un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par le
comptable public assignataire pour les bénéficiaires publics, ou par le représentant légal
de l’organisme pour les bénéficiaires privés
Pour les aides inférieures à 4 000 €, le versement sera effectué en une seule fois sur
présentation des pièces.
10- RENSEIGNEMENTS ET CONTACTS :
Accompagnement financier :
Cyril BELLOUARD Olivier BICHOT
Direction Transition Energétique et AGENCE DE L'EAU LOIRE-
Environnement BRETAGNE
Conseil régional des Pays de la Loire Délégation Maine-Loire-Océan
Hôtel de Région - 1, rue de la Loire 1 rue Eugène Varlin, CS 40521,
44966 NANTES cedex 9 44105 NANTES CEDEX 4
Tél : (33) 2.28.20.54.45 Tél. : 02 40 73 06 00
biodiversite@paysdelaloire.fr mlo-nantes@eau-loire-
bretagne.fr
ANNEXES
Volet « Plantation des haies » (mesure 4.4 du PDR)
Etudes / diagnostics Actions concrètes
Taux forfait par ml de haie plantée
Limité à 20% du montant éligible Pas de plafond. Minimum de 1 000
Plafond
du projet € de dépenses éligibles par dossier
- Préparation du sol,
- Achat et mise en place des
- Etude de faisabilité et la
plants,
conception du projet,
Dépenses éligibles - Protection individuelles des
- Maîtrise d’œuvre des travaux et
plants et paillage
leur suivi
- Première année d’entretien
Volet « Agroforesterie » (mesure 8.2 du PDR)
Conception / Etudes / diagnostics Actions concrètes
Taux forfait par arbre
Pas de plafond.
Limité à 20% du montant éligible
Plafond Minimum de 1000 € de dépenses
du projet
Région/FEADER pour les éligibles par dossier
parcours de volailles
- Préparation du sol,
- Fourniture et la mise en place de
- Etude de faisabilité et la plants d’arbres,
conception du projet, - Protection individuelles des
Dépenses éligibles
- Maîtrise d’œuvre des travaux et plants et paillage,
leur suivi - Entretien de la strate herbacée en
périphérie du plant la première
année
Volet « Valorisation des haies »
Etudes / diagnostics Actions concrètes
Aides Agence de
Taux 80% en cofinancement 80% en cofinancement
l’eau* et Région
Plafond
Pas de plafond. Minimum de 1000 € de dépenses éligibles par dossier
- Conception et amélioration du projet (étude de conception,
diagnostic ou expertise préalable et concertation locale associée, …)
- Réalisation des plans de gestion durable des haies dans le cadre des
futurs PSE (pour l’intervention de l’Agence de l’eau),
Dépenses éligibles - Travaux envisagés sur ces linéaires existants (reconnexion /
regarnissage / régénération naturelle),
- Investissements pour transformer et commercialiser les produits
issus de la gestion durable de ces linéaires existants.
*Dans le cadre des contrats de territoire et de la révision du 11ème programmeVous pouvez aussi lire
