APPUI AU ET CAPITALISATION DU PROGRAMME DE GOUVERNANCE FONCIÈRE DE L'UE (PHASES I ET II)
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APPUI AU ET CAPITALISATION DU PROGRAMME
DE GOUVERNANCE FONCIÈRE DE L’UE
(PHASES I ET II)
7ème Réunion de Capitalisation
26-29 juin 2018
Siège de l’Organisation des Nations Unies pour l ’alimentation et
l’agriculture
Rome, Italie
1
APPUI AU ET CAPITALISATION DU PROGRAMME
DE GOUVERNANCE FONCIÈRE DE L’UE
(PHASES I ET II)
Minutes de la 7ème Réunion de Capitalisation
26-29 juin 2018
Siège de l’Organisation des Nations Unies pour l ’alimentation et
l’agriculture
Rome, Italie
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Rome, 2018
2
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Photo de couverture: ©FAO Giulio Napolitano
1
Table des matières
INTRODUCTION ............................................................................................................................................... 6
SESSION D’OUVERTURE ................................................................................................................................... 8
SUJETS CLÉS ................................................................................................................................................... 12
1 APPUI TRANSVERSAL AU PROGRAMME DE GOUVERNANCE FONCIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE ............. 12
1.1 QUE PEUVENT ATTENDRE LES PROJETS NATIONAUX DE L’APPUI TRANSVERSAL ............................. 13
1.2 ÉTATS DES LIEUX de l’implementation Au niveau national ............................................................... 17
2 LES DIRECTIVES SUR LA PECHE ARTISANALE ..................................................................................................... 39
3 METTRE LES DV EN PRATIQUE : LE GUIDE DE FORMATION À L’INTENTION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ
CIVILE ................................................................................................................................................................... 44
4 LES RÉGIMES FONCIERS ET LE PASTORALISME.................................................................................................. 46
5 LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET UNE GOUVERNANCE FONCIÈRE RESPONSABLE ....... 50
6 TERRES ET MIGRATIONS ..................................................................................................................................... 53
7 DES TECHNOLOGIES INNOVANTES POUR AMÉLIORER LA GOUVERNANCE FONCIÈRE ................................... 57
8 LE PROJET TRANSVERSAL : ÉTAT DES LIEUX....................................................................................................... 60
CLOTURE ET PRINCIPAUX MESSAGES DE LA HUITIÈME (7E) RÉUNION DE CAPITALISATION ................................ 62
ANNEXES ....................................................................................................................................................... 63
2
Figures
Figure 1. L’appui transversal de la FAO au Programme de gouvernance foncière de l’Union européenne .................. 6
Figure 2: La gestion des connaissances dans le Programme de gouvernance foncière de l’Union européenne ........ 16
Encadrés
Encadré 1: Informations complémentaires sur le Programme de gouvernance foncière de l’Union européenne ...... 8
Encadré 2: Thèmes abordés lors de la sixième réunion de capitalisation ..................................................................... 14
Encadré 3: Droits fonciers et gestion durable des terres sur les plateaux centraux de l’Angola ................................. 18
Encadré 4: Appui à la concrétisation du plan Kenya Vision 2030 grâce aux réformes foncières décentralisées dans
les terres communautaires du Kenya .............................................................................................................................. 18
Encadré 5: Projet «Une meilleure tenure foncière dans le Sindh» ................................................................................ 19
Encadré 6: Programme de sécurisation des régimes fonciers ruraux nationaux, Côte d’Ivoire ................................... 20
Encadré 7: Promouvoir une gouvernance foncière responsable pour une agriculture durable au Malawi ................ 21
Encadré 8: Améliorer la gouvernance foncière en Ouganda pour améliorer la productivité des petits exploitants
agricoles sur les terres de droit privé du système mailo ................................................................................................ 22
Encadré 9: Appuyer la politique de régularisation foncière dans la région amazonienne, Brésil ................................ 28
Encadré 10: Colombie: Promouvoir les DV et les intégrer auprès des communautés locales habitant les zones
protégées et leurs zones d’influence environnantes ...................................................................................................... 28
Encadré 11: Appui aux investissements responsables en agriculture (S2RAI) en Éthiopie .......................................... 30
Encadré 12: Promouvoir la mise en place de droits fonciers légitimes en utilisant les DV dans le contexte de la
sécurité alimentaire nationale dans la région du Grand Darfour au Soudan ................................................................ 32
Encadré 13: Gestion et administration foncières durables en Eswatini ........................................................................ 34
Encadré 14: LandCam: Sécuriser les droits à la terre et aux ressources et améliorer la gouvernance au Cameroun 35
Encadré 15: N’Tene Terra - Pour une Gouvernance responsable: Appui à la mise en œuvre de la loi foncière dans la
République de Guinée-Bissau ........................................................................................................................................... 36
Encadré 16: Sécurisation des systèmes fonciers pastoraux au Niger par le renforcement de la gouvernance foncière
............................................................................................................................................................................................ 37
Encadré 17: Far Ban Bɔ: Promouvoir et protéger des moyens d’existence durables au Ghana .................................. 40
Encadré 18: Far Dwuma Nkɔdo – Garantir une pêche durable ...................................................................................... 41
Encadré 19: Informations supplémentaires sur les DV visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le
contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté (Directives sur la pêche artisanale) ............... 43
3
Sigles et abréviations
APD Academy of Peace and Development (Somaliland)
BAD Banque africaine de développement
CAPF Centre Afticain sur les politiques foncières
CDB Convention sur la diversité biologique
CEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
CSA Comité de la Sécurité Alimentaire mondiale
CLEEH Candlelight for Environment, Education and Health (Somaliland)
CLMB County Land Management Board (Kenya)
CLPA Conférence sur la politique foncière en Afrique
CoDA Coalition pour le dialogue sur l'Afrique
DAI Development Alternatives Incorporated
DDC Direction du développement et de la coopération suisse
DW Development Workshop of Angola
EULGP European Union Land Governance Programme
F&G Cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique
FAO Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'agriculture
FIDA Fonds international de développement agricole
FPIC Consentement libre, préalable et en connaissance de cause
Agence allemande de coopération internationale - Deutsche Gesellschaft für Internationale
GIZ
Zusammenarbeit
GLTN Global Land Tool Network
GLII Global Land Indicators Initiative
IDP Personnes déplacées internes
IFAL Instituto de Formaçäo da Administraçäo Local (Angola)
IFPRI International Food Policy Research Institute
IGETI Improving Gender Equality in Territorial Issues (FAO tool)
IGAD Autorité Intergouvernementale pour le Développement
IGCA Instituto Geográfico e Cadastral de Angola
ILC International Land Coalition
IPC International Planning Committee for Food Sovereignty
IPF Inintiative sur les Politiques Foncières
IYRP International Year of Rangelands and Pastoralists
KM Knowledge Management
LADA Land Degradation Assesment
LC Lands Commission
LIS Land Information System
LPRC Land Policy Review Committee (Somaliland)
LSLBI Investissements fonciers à grande échelle
LULSM Lower Usuthu Sustainable Land Management Project, Swaziland
MCA Members of County Assembly (Kenya)
MEEATU Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (Burundi)
MELA Monitoring and Evaluation of Land in Africa
MLHPP Ministry of Lands, Housing and Physical Planning (South Sudan)
4
MLHUD Ministry of Lands, Housing and Urban Development (Malawi)
MoA Ministry of Agriculture (Somaliland)
MoERD Ministère de l'environnement et du développement rural (Somaliland)
MoL Ministry of Livestock (Somaliland)
MSP Multi-Stakeholder Processes
M&E Monitoring and Evaluation
NAP National Adaptation Plan
NAPA Nationnally Appropriate Mitigation Action
NGO Non-governmental Organization
NLC National Lands Commission (Kenya)
NSDI National Spatial Data Infrastructure
OSC Organisations de la société civile
PAGGF Projet d’Amélioration de la Gestion et la Gouvernance Foncière au Burundi
PDDAA Le Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine
PENHA Pastoral Environmental Network for Horn of Africa (Somaliland)
PNTD Participatory and Negotiated Territorial Development (FAO tool)
PS Permanent Secretary
PSP Partnerships Division
Projet de Sécurisation des Systèmes Fonciers Pastoraux au Niger par le Renforcement de la
PSSFP/RGF
Gouvernance Foncière (Niger)
RITD Regional Integration and Trade Division, UNECA
RVI Rift Valley Institute (Somalia)
S2RAI-ETH Support to Responsible Agricultural Investment in Ethiopia
SDF Somaliland Development Fund
SDG Sustainable Development Goals
SNL Swazi Nation Land
SOLA Solutions for Open Land Administration (FAO tool)
SSF Voluntary Guidelines for Securing Sustainable Small-Scale Fisheries in the context of Food Security
Guidelines and Poverty Eradication
STDM Social Tenure Domain Model
REDD+ Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation
SADC Swiss Agency for Development and Cooperation
UA Union Africaine
UE Union Européenne
UNCCD United Nations Convention to Combat Desertification
UNFCCC United Nations Framework Convention on Climate Change
UNECA United Nations Economic Commission for Africa
Directives volontaires pour une Gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres,
DV
aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale
VRRC Voluntary Return and Resettlement Commission
WARFP West Africa Regional Fisheries Project (World Bank project)
WVI World Vision International
5
INTRODUCTION
Ce document est le rapport de la 7ème Réunion de Capitalisation du Programme de gouvernance foncière de
l’Union européenne, qui s’est tenue du 26 au 29 juin 2018 au siège de la FAO à Rome en Italie. A cette
réunion ont pris part 67 participants (43 hommes et 24 femmes), composés de spécialistes, d’équipes de
mise en œuvre des projets et de partenaires gouvernementaux et de délégations nationales de l’Union
européenne auprès de sept pays de la phase I (Burundi, Côte d’Ivoire, Eswatini, Éthiopie, Kenya, Malawi
et Niger) et de sept pays de la phase II (Brésil, Cameroun, Colombie, Ghana, Guinée-Bissau, Ouganda et
Soudan). Le Pakistan n’a pu y participer en personne mais a soumis son rapport sur les progrès de la mise
en œuvre qui a été présenté à la réunion. L’Angola s’est également joint à la réunion par une connexion à
distance et a présenté ses résultats sur la mise en ouvre du projet. La réunion était organisée par
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), en collaboration avec le Centre
africain sur les politiques foncières (CAPF) de l’Union africaine (UA). La réunion a bénéficié de la présence
de spécialistes provenant de l’Union européenne (UE).
Le Programme de gouvernance foncière de l’Union européenne appuie les efforts pour améliorer la
gouvernance foncière de 18 projets nationaux en Afrique, en Asie et en Amérique latine, avec un montant
total de 60 millions d’euros (17 pays ont des projets en cours dont deux ont pris fin à ce jour1). Tous les
projets ont trait aux problématiques foncières au niveau national et sont mis en œuvre par différents
partenaires d’exécution, notamment les agences gouvernementales, les organisations de la société civile,
les organisations bilatérales et multilatérales et les entreprises du secteur privé.
SUPPORT
TRANSVERSAL
DE LA FAO
Figure 1. L’appui transversal de la FAO au Programme de gouvernance
foncière de l’Union européenne
Le projet transversal de la FAO propose aux exécutants et partenaires des 18 projets nationaux une
plateforme destinée à améliorer la conformité des projets avec les normes internationales et permettant
de tirer parti des orientations techniques, du développement des capacités, de tirer des enseignements,
de partager les expériences et de permettre aux exécutants d’échanger entre eux. Le projet transversal
permet également de veiller au suivi régulier de la mise en œuvre des projets et de documenter et diffuser
1
Le projet au Soudan du Sud a été annulé par l’Union européenne en raison de l’instabilité politique dans le pays.
6
des enseignements tirés enrichissants: «Qu’est-ce qui a bien fonctionné? Ce qui n’a pas marché?
Pourquoi?».
Les réunions de capitalisation sont au cœur du projet transversal de la FAO «Appui au et capitalisation du
Programme de gouvernance foncière de l’Union européenne». Les réunions visent à renforcer la
cohérence et la conformité des projets nationaux du Programme de gouvernance foncière de l’Union
européenne en améliorant la gouvernance foncière dans le cadre des Directives volontaires pour une
gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le
contexte de la sécurité alimentaire nationale (DV) et du Cadre et lignes directrices de l’Union africaine sur
les politiques foncières en Afrique (le «Cadre et lignes directrices»). Elles servent de plateforme pour tirer
parti des expériences acquises en améliorant la gouvernance foncière, en développant les capacités et en
partageant les enseignements tirés. Les objectifs de ces rencontres sont d’évaluer les progrès accomplis
dans la mise en œuvre des projets, de développer les capacités des équipes, de partager les expériences
et enseignements tirés, et de proposer une plateforme permettant de créer des réseaux et d’approfondir
les échanges entre les responsables de projets nationaux afin d’améliorer leurs résultats.
Les réunions de capitalisation ne sont pas des événements isolés. Elles sont liées à d’autres activités du
projet transversal qui s’appuient mutuellement: interventions axées sur le développement des capacités,
utilisation d’une plateforme de gestion des connaissances, suivi-évaluation conjoints, travaux pour
capitaliser et diffuser les enseignements tirés, et activités communes de communication.
Toutes les activités du projet transversal liées à des projets en Afrique sont menées en partenariat avec le
Centre africain sur les politiques foncières (CAPF, anciennement Initiative pour les politiques foncières),
un consortium de l’Union africaine, de la Banque africaine de développement et de la Commission
économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA).
Les objectifs spécifiques de la septième réunion de capitalisation visaient à:
1. Améliorer les compétences techniques et les qualités humaines susceptibles d’améliorer la
gouvernance foncière dans les domaines spécifiques suivants:
- la reconnaissance juridique, l’enregistrement et la protection des droits fonciers
- les régimes des pêches
- les régimes fonciers et le pastoralisme
- la lutte contre les effets du changement climatique sur les régimes fonciers
- les ressources foncières et les migrations
- l’utilisation de technologies innovantes pour améliorer la gouvernance foncière
- le développement d’un mécanisme de suivi pour le renforcement des capacités
- le bon usage de la plateforme de gestion des connaissances (plateforme KMP pour
Knowledge Management Platform)
2. Partager les expériences et les enseignements tirés lors de la mise en œuvre des projets
3. Faire le point sur la mise en œuvre des projets nationaux
4. Regrouper les expériences issues des projets nationaux pour mettre en place à un niveau
supérieur des processus et des produits d’information
La septième réunion de capitalisation comprenait un ensemble de sessions interactives, directement liées
les unes aux autres. Par conséquent, le résumé des discussions présenté dans ce rapport ne suit pas
forcément un ordre chronologique strict mais présente, le cas échéant, un aperçu des résultats selon les
principaux thèmes abordés pendant la réunion, les documents de référence et les outils potentiels afin
d’appuyer les efforts des projets nationaux pour améliorer la gouvernance foncière dans leur propre
contexte.
Les thèmes abordés lors de la réunion de capitalisation sont choisis en fonction des demandes soulevées
lors des précédentes réunions à propos des projets nationaux et lors des échanges par courrier
électronique avant chaque réunion.
7Les résultats de l’évaluation des ateliers ont été regroupés dans un rapport d’enquête (voir l’Annexe IV:
Résultats des enquêtes et des évaluations, p. 73) qui permettra d’orienter les réunions ultérieures.
Encadré 1: Informations complémentaires sur le Programme de gouvernance foncière de l’Union européenne
Pour obtenir davantage d’informations sur le Programme de gouvernance foncière de l’Union européenne
et le projet d’appui transversal de la FAO, veuillez consulter:
▪ la plateforme de gestion des connaissances du Programme de gouvernance foncière de l’Union
européenne:
▪ la brochure du Programme de gouvernance foncière de l’Union européenne :
http://www.africalandpolicy.org/eu-programme/sites/default/files/BrochureTS_EU_A3_Final.pdf
SESSION D’OUVERTURE
La réunion a commencé à 9 h 30 le 26 juin 2018
par une brève introduction de bienvenue de la
part de Maria Paola Rizzo (Fonctionnaire chargée
du projet transversal de la FAO sur les régimes
fonciers, DPSL). La septième réunion de
capitalisation a ensuite été officiellement ouverte
par Marcela Villarreal, Directrice de la Division des
partenariats et de la coopération Sud-Sud (DPS).
Mme Villarreal a remercié tous les participants à ©FAO/DPS
la réunion et a souhaité la bienvenue à son
excelence, Willem Olthof, Premier Conseiller de la Ouverture de la septième réunion de capitalisation du
délégation de l’Union européenne auprès du Programme de gouvernance foncière de l’Union européenne
Saint-Siège, de l’Ordre de Malte, des institutions
des Nations Unies à Rome et de la République de Saint-Marin, ainsi qu’aux collègues du CAFP, aux
collègues du Siège de la FAO à Rome, dans les bureaux décentralisés et aux équipes des 18 projets au
niveau mondial. Mme Villarreal a souligné l’importance des réunions de capitalisation pour partager les
expériences, les difficultés rencontrées et les différentes manières d’aborder le processus complexes de
mise en œuvre des DV. Si les difficultés varient selon les expériences vécues dans les pays, l’agenda des
travaux peut néanmoins être poursuivi sur des bases solides. Elle a également souligné que les DV ont été
signalées comme un excellent outil de dialogue, dans la mesure où elles permettent à différents acteurs
de se rencontrer pour discuter et se consulter, surtout lorsqu’elles permettent d’aboutir à des résultats
concrets, avec par exemple l’adoption de politiques foncières et/ou leur mise en œuvre pour le bénéfice
des acteurs des zones rurales. Mme Villarreal a ensuite remercié l’Union européenne en tant que
partenaire majeur pour son appui dans l’avancement du calendrier pour la mise en œuvre des DV à travers
le monde, et la Direction suisse du développement et de la coopération pour son appui au projet
transversal et à d’autres secteurs de la mise en œuvre des DV.
M. Willem Olthof, Premier Conseiller de la délégation de l’Union européenne auprès du Saint-Siège, de
l’Ordre de Malte, des institutions des Nations Unies à Rome et de la République de Saint-Marin, s’est
ensuite adressé au public en déclarant que le cinquième anniversaire des DV a confirmé l’importance
cruciale de la gouvernance foncière pour atteindre de nombreux objectifs, notamment ceux des objectifs
de développement durable (ODD), de l’élimination de la pauvreté, de la sécurité alimentaire et
nutritionnelle ainsi que de la production agricole durable. Il a souligné que, si des progrès ont été
accomplis, il reste encore des centaines de millions de personnes qui souffrent d’un accès précaire à la
8terre. Il a fait observer que si les DV donnent des orientations utiles sur les éléments à prendre en compte
pour améliorer la gouvernance foncière, elles ne fournissent que peu d’indications sur la marche à suivre
au niveau des pays. Le programme de l’Union européenne «Appuyer la gouvernance foncière dans le cadre
des Directives» vise à acquérir de l’expérience dans l’application de ces directives en répondant aux
difficultés spécifiques rencontrées par les pays en matière de gouvernance foncière. Le Projet transversal
constitue un élément important de cette approche, en apportant une aide sur mesure aux projets
nationaux et en effectuant un suivi de l’expérience acquise afin d’améliorer les méthodes d’utilisation des
DV au niveau des pays. Un des objectifs du projet consiste à identifier les expériences réussies afin de
montrer comment l’aide de l’Union européenne a été utilisée pour améliorer les conditions de vie des
populations locales grâce à une meilleure gouvernance foncière.
Le projet a également soulevé la nécessité de s’attacher davantage à expliquer que la gouvernance
foncière est plus qu’une garantie à l’accès aux terres, car elle permet aussi de régler les différends fonciers.
Est également un outil permettant d’influer sur les processus de transformation rurale, en assurant que
ces processus intègrent tout les acteurs concernés et contribuent à la création de moyens d’existence
durables. Une gouvernance foncière responsable contribue à l’autonomisation et crée les conditions
nécessaires pour atteindre les ODD.
Pour sa part, Monsieur David Egiashvili, de la division DPS, a mis l’accent sur certains problèmes liés à
l’insécurité alimentaire, les questions liées à l’égalité des genres, les conflits, etc., ainsi que sur les
composantes essentielles de l’appui transversal et les résultats attendus des réunions de capitalisation,
avant de présenter aux invités le projet transversal du Programme de gouvernance foncière de l’Union
européenne. Au niveau transversal de la mise en ouvre de différents projets ont été constatés :
- une meilleure gouvernance foncière, grâce à l’utilisation des DV et du Cadre et lignes directrices
et de méthodes et pratiques transparentes et inclusives
- l’utilisation des principes des DV dans la mise en œuvre des projets nationaux – reconnaissance,
protection et promotion de la jouissance de droits fonciers légitimes et règlement des conflits
- des capacités développées à tous les milieux – communautés locales, organisations de la société
civile, agences gouvernementales, autorités coutumières
- des approches novatrices, adaptées sur mesure à l’objectif poursuivi mises en ouvre, en utilisant
des technologies innovantes pour la cartographie, l’enregistrement et la gestion des droits
fonciers, qui donnent des données fiables pour la gouvernance foncière
- des situations foncières complexes constatées et élucidées – incertitude quant à certains droits
fonciers, relations foncières complexes, meilleure connaissance de certains droits et réduction
des conflits fonciers
- la capitalisation d’expériences et la documentation de réussites et meilleures pratiques,
l’apprentissage en équipe et le partage d’expériences
- l’utilisation de la plateforme de gestion des connaissances (plateforme KMP) qui produit des outils
à partir de la communauté foncière mondiale afin d’habiliter des projets nationaux et leur mise
en œuvre de manière efficace
M. Egiashvili a poursuivi en illustrant certains succès dans la mise en ouvre des projets dans certains pays,
tels que:
- la cartographie et l’enregistrement des droits communautaires/coutumiers afin d’améliorer la
sécurité foncière et réduire les différends fonciers en Angola, au Kenya, au Malawi et au Ghana
- la reconnaissance juridique de droits coutumiers et leur enregistrement délivrant un titre foncier
en Côte d’Ivoire et en Angola
- l’inventaire des terres domaniales afin de réduire les différends fonciers et les conflits liés à
l’utilisation des terres et augmenter la sécurité foncière au Burundi
- un environnement davantage propice aux investissements agricoles en Éthiopie
- un environnement davantage propice à la gouvernance des pêches au Ghana
9- des droits fonciers pastoraux plus sûrs et une réduction des conflits entre pasteurs nomades et
agriculteurs sédentaires en Côte d’Ivoire, au Niger et au Soudan
- l’utilisation de différentes technologies informatiques innovantes pour répondre à des besoins et
demandes spécifiques à un pays: QGIS au Burundi, STDM au Kenya, Open Tenure en Angola, ODK
en Eswatini, Open Tenure pour les pêches au Ghana
- une plus grande sécurité foncière sur les terres domaniales au Brésil
Les facteurs de réussite identifiés ont été également soulignés par M. Egiashvili, tels que :
- la mobilisation des gouvernements
- la participation aux réunions de capitalisation
- la creation d’une plateforme d’échange des expériences
- l’intégration des projets aux processus politiques en cours
- l’inscripcion des projets dans une vision à long terme pour le secteur foncier national
- l’établisement et poursuite d’objectifs réalistes
- la création des mécanismes de communication efficaces
- la traduction des DV et des guides techniques de la FAO pour la mise en ouvre des DV dans des
langues locales
Par la suite, Madame Joan Kagwanja, coordinatrice au CAPF, a souligné la persistance de certaines
difficultés ayant mené aux politiques foncières et l’important de partager les expériences vécues pour les
sourmonter. Pour les problèmes ayant trait à la faible volonté politique, elle a souligné qu’il est
fondamental de former des partenariats au niveau régional et a affirmé que les questions liées aux
capacités financières ou techniques inadaptées s’améliorent, grâce au soutien de l’Union européenne et
d’autres bailleurs des fonds. Elle a insisté sur le fait que les partenariats entre le gouvernement et le
secteur privé sont également très importants pour le Programme de gouvernance foncière et nécessaires
à la croissance.
Mme Kagwanja a rappelé que les réunions de capitalisation sont importantes pour tirer des
enseignements et résoudre les questions liées aux différends et aux conflits – et que les réunions donnent
un caractère cohérent aux méthodes de travail. Elle a également partagé que le comité technique
spécialisé de l’Union africaine, qui se rencontre tous les deux ans, a remarqué les progrès accomplis dans
l’approche intégrée choisie pour la mise en application des DV et du Cadre et lignes directrices dans la
region. Elle a insisté sur le fait que le comité technique spécialisé prend des décisions et des engagements
importants sur les problèmes fonciers du continent. Par exemple, avec l’engagement qu’au moins 30 pour
cent des droits fonciers documentés soient attribués aux femmes. Elle a indiqué que le CAPF a été fondé
pour renforcer les synergies et la coordination et pour servir de plateforme d’échange des connaissances.
Elle a évoqué que la prochaine Conférence sur les politiques foncières en Afrique aura lieu en novembre
2019, dont le thème sera la corruption. Les cinq prochaines années, le CAPF continuera à contribuer aux
objectifs de l’Union africaine et aux ODD, avec pour point de départ l’amélioration de la gouvernance
foncière, grâce au renforcement des cadres juridiques et législatifs – connaissances, plaidoyer,
développement des capacités, renforcement des institutions et partenariats.
Questions des participants
Le répresentant du projet au Ghana a souligné sont souhait que les travaux s’orientent davantage sur la
gestion foncière et les pêches.
Joan Kagwanja – Nous travaillons avec des partenaires en tenant compte du fait que la gestion des
ressources naturelles comprend l’eau, l’exploitation minière et le pétrole, mais nous ne le faisons pas de
manière isolée, nous tentons d’apporter une expertise sur les DV et les programmes et d’établir des liens
entre le foncier et l’eau, et entre le foncier et le changement climatique. Ceci est très important, et nous
continuerons à travailler avec nos partenaires pour traiter certaines de ces questions conjointement.
10Mme Villarreal a précisé que les DV incluent les pêches et les forêts au même titre que les terres. Une des
recommandations émises lors du cinquième anniversaire des DV était de faire progresser les travaux sur
les pêches et les forêts. Elle a egalement precisé qu’au sein même de la FAO, différents départements
travaillent à la mise en œuvre des différents aspects des DV. La Division des partenariats et de la
coopération Sud-Sud traite des questions foncières et fait appel à du personnel de différents
départements au sein de la FAO, y compris des pêches et des forêts. Le département chargé des pêches
a publié des Directives volontaires sur la pêche artisanale et les DV vont aussi de pair avec les Principes
pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (RAI), développant
ainsi des synergies. Elle a affirmé que les DV traitant assez peu des questions liées à l’eau, mais qu’il s’agit
d’un sujet que la FAO aimerait développer.
11SUJETS CLÉS
1 APPUI TRANSVERSAL AU PROGRAMME DE GOUVERNANCE FONCIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE
En 2014, suite à l’adoption des DV en 2012 et du ©FAO/SFE
Cadre et lignes directrices en 2009, l’Union
européenne s’est lancée dans un plan ambitieux
pour venir en appui à dix pays d’Afrique
(République d’Angola, République du Burundi,
République de Côte d’Ivoire, République fédérale
démocratique d’Éthiopie, République du Kenya,
République du Malawi, République du Niger,
République fédérale de Somalie, République du
Soudan du Sud et Royaume d’Eswatini) pour la
mise en ouvre des principes de ces deux
instruments non contraignants. C’est ainsi qu’ell a
lancé son projet «Appui à la gouvernance foncière
M. Odame Larbi, Coordinateur du projet transversal de la FAO,
en Afrique subsaharienne dans le cadre du illustre les enseignements tirés du Programme de gouvernance
programme des Directives» (Programme de foncière de l’Union européenne
gouvernance foncière de l’Union européenne).
En reconnaissance de l’expertise de la FAO dans le domaine de la gouvernance foncière, l’Union
européenne, par le biais du projet «Appui au et capitalisation du Programme de gouvernance foncière en
Afrique de l’Union européenne» (appui transversal Phase I), a financé la FAO pour qu’elle fournisse un
appui transversal aux dix projets nationaux en collaboration avec le CAPF. En outre, en collaboration avec
la Direction suisse du développement et de la coopération, le projet a également appuyé la mise en œuvre
intégrée du Cadre et lignes directrices et des DV sur le continent africain – la composante panafricaine.
La première phase de l’appui transversal a démarré en mai 2014 et continuera d’appuyer dix pays
jusqu’en 2019. Les objectifs de cet appui sont les suivants:
▪ renforcer la mise en œuvre des projets nationaux, notamment en facilitant l’intégration des DV
▪ partager les enseignements tirés entre les différents pays concernés
▪ présenter la documentation disponible sur le développement des capacités
▪ proposer des outils pour améliorer la gouvernance foncière
▪ fournir des orientations et un appui dans des domaines d’expertise spécifiques
▪ regrouper le suivi et l’évaluation
▪ réaliser d’importants effets de levier par le développement d’une plateforme en ligne de gestion
des connaissances
En 2015, l’Union européenne a élargi son appui dans le cadre de ce programme à huit autres pays, dont
trois en dehors du continent africain (République fédérative du Brésil, République du Cameroun,
République de Colombie, République du Ghana (deux projets), République de Guinée-Bissau, République
d’Ouganda, République islamique du Pakistan et République du Soudan). S’appuyant sur le succès de la
Phase I de l’appui transversal, l’Union européenne a demandé en conséquence à la FAO d’étendre cet
appui à ces nouveaux pays et de fournir des capacités supplémentaires pour répondre aux besoins
identifiés lors de la première phase.
L’appui du projet transversal pour la Phase II a démarré en janvier 2017 et se poursuivra jusqu’en
décembre 2020. Ce projet vise à faciliter l’intégration des huit nouveaux projets nationaux aux
mécanismes existants de la première phase de l’appui transversal et à renforcer son aide en s’appuyant
sur les enseignements tirés et les besoins supplémentaires, identifiés lors de la Phase I, notamment dans
le domaine du développement des capacités.
121.1 QUE PEUVENT ATTENDRE LES PROJETS NATIONAUX DE L’APPUI TRANSVERSAL
Outre l’appui essentiel aux projets mentionné plus haut, l’appui transversal offre aux promoteurs de
projets et à leurs partenaires de nombreux moyens de bénéficier d’une assistance technique par des
experts et leurs homologues et de diffuser les résultats et les enseignements appris.
i) Assistance technique
Les promoteurs de projets et leurs partenaires Service d’assistance technique
peuvent bénéficier, dans le cadre du Programme de
gouvernance foncière de l’Union européenne, d’une
✓ Assistance technique dans des
assistance technique adéquate et d’une mise en
domaines techniques spécifiques
relation avec des spécialistes disposant d’une
(administration, droit, égalité des
expertise variée provenant de la FAO et du CAPF.
genres, etc.)
✓ Mise en relation avec des spécialistes
Le groupe de travail interne à la FAO œuvrant à la mise
✓ Contact: EU-transversal-
en œuvre des DV est constitué de spécialistes
support@fao.org
disposant d’une expertise reconnue
internationalement dans de nombreux domaines
ayant trait au foncier: régimes fonciers, régimes forestiers, droits relatifs aux régimes des pêches, droit à
l’alimentation, droits relatifs à l’eau, aspects juridiques des régimes fonciers, administration foncière,
gestion foncière, aménagement du territoire, investissements agricoles, situations d’urgence,
développement des capacités, programme REDD+ (programme de réduction des émissions causées par
le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement), etc. Les membres du
groupe de travail travaillent dans leurs propres domaines de spécialisation mais également en étroite
collaboration avec d’autres départements, afin de développer des synergies devant des centres d’intérêts
et des défis communs.
Le CAPF a été mis en place pour aider les États membres de l’Union africaine à améliorer la formulation,
la mise en œuvre et le suivi-évaluation de leurs politiques foncières dans le cadre de la mise en œuvre de
la Déclaration de l’Union africaine sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique conformément aux
Cadre et lignes directrices et aux DV. Le CAPF est:
▪ une plateforme inclusive offrant des opportunités d’apprentissage, de dialogue, de consultation
et de consensus afin d’améliorer la gouvernance foncière tant à l’intérieur des pays qu’au-delà de
leurs frontières surtout dans le continent africain
▪ une institution qui renforce les partenariats, les synergies, la cohérence et l’engagement politique
pour développer, mettre en œuvre et surveiller les nouvelles politiques foncières
▪ une institution parfaitement adaptée pour faciliter des prises de décisions basées sur des données
factuelles, offrant un cadre pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques foncières
▪ une institution qui apporte son concours aux États membres pour appuyer les interventions
opérées par les partenaires financiers
ii) Les réunions de capitalisation
Les réunions de capitalisation se sont déroulées deux fois par an entre 2014 et 2017 et ont servi de
plateforme pour discuter des expériences vécues en matière de gouvernance foncière, pour développer
les capacités des équipes de mise en ouevre et pour échanger les enseignements tirés. À partir de 2018,
seulement une réunion de capitalisation annuelle aura lieu. Les réunions de capitalisation ne sont pas des
événements isolés, elles sont liées à d’autres activités qui s’appuient mutuellement: interventions axées
sur le développement des capacités, utilisation d’une plateforme de gestion des connaissances, suivi-
évaluation conjoints, travaux pour réunir et diffuser les enseignements tirés, et activités communes de
communication.
13Encadré 2: Thèmes abordés lors de la 6ème réunion de capitalisation
• Aperçu des Directives
• La Déclaration de l’Union africaine sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique
et le Cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique
• Le processus de développement d’une politique foncière et ses procédures
• Les outils de développement des capacités développées par la FAO pour la mise en
oeuvre des DV
• Améliorer la participation des femmes à la gouvernance foncière
• Les réformes de gouvernance foncière
• Mettre en place des systèmes d’enregistrement foncier communautaires
• Une gouvernance foncière favorable à l’égalité des genres
• Faciliter les processus multipartites
• Relier les activités des projets aux processus nationaux
• Les leçons apprises au niveau transversal (documentation et communication)
• Capitalisation des expériences
• Évaluation des capacités
• Les investissements responsables dans l’agriculture
• Impliquer les organisations de la société civile (OSC) dans les processus de
gouvernance foncière
• Utiliser les données géospatiales pour améliorer la gouvernance foncière
• Stratégie de communication
• Plateforme de gestion des connaissances
• Que peuvent attendre les projets nationaux de l’appui transversal
• Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause
• L’outil d’évaluation juridique des DV developpé par la FAO
• Les Directives sur la pêche artisanale
• Résoudre les différends et les conflits
• Le suivi et l’évaluation pour une gestion axée sur les résultats des projets et des
programmes
14iii) Gestion des connaissances
Le Programme de gouvernance foncière de
l’Union européenne permet de collecter Gestion des connaissances
une multitude de connaissances, d’outils et
d’enseignements pouvant profiter à
d’autres responsables de projets et ✓ Archivage des connaissances
partenaires et à la communauté chargée de ✓ Visibilité des projets
la gouvernance foncière dans son ✓ Boîte à outil simplifiant la mise en
ensemble. œuvre des projets, comme par exemple
les outils de S&E
Le système de gestion des connaissances (la ✓ Discussions
plateforme KMP pour ses sigles en anglais ✓ FAQ
Knowledge Management Platform) est un ✓ Liens vers des ressources pertinentes
système de ressources en ligne qui vise à ✓ Répertoire central des documents
faciliter l’échange de connaissances entre importants élaborés lors des projets
les projets nationaux, à fournir des outils ✓ www.africalandpolicy.org/eu-
facilement accessibles et des informations programme
utiles pour la mise en œuvre des projets
nationaux et à offrir au grand public des
informations sur la gouvernance foncière.
En outre, la plateforme contribue à la stratégie de communication générale du Programme de
gouvernance foncière de l’Union européenne et augmente la visibilité des projets. Elle propose une
banque complète de connaissances, diminue le réapprentissage et par conséquent augmente la
productivité.
La plateforme offre un espace au grand public et un espace à ses abonnés. Les informations de l’espace
d’abonnées sont réservées uniquement aux équipes de mise en œuvre des projets nationaux du
Programme de gouvernance foncière de l’Union européenne et aux personnels en appui du programme
transversal. Pour accéder à cet espace, il est nécessaire de s’enregistrer et d’obtenir l’autorisation du
gestionnaire de la plateforme.
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