Arbitrage, médiation ou procès : Comment faire les bons choix? - Frédéric Pérodeau, Chef du Service du contentieux (Montréal), Autorité des ...

Arbitrage, médiation ou procès :
           Comment faire les bons choix?

Frédéric Pérodeau, Chef du Service du contentieux (Montréal), Autorité des marchés financiers
Jean-Louis Baudouin, Associé, Fasken Martineau
Dominique Gibbens, Associée, Fasken Martineau

Présentation

    • Rappel théorique
      • La médiation
      • L’arbitrage
      • Le recours aux tribunaux

    • Comment faire les bons choix?
      • Le choix d’un mode de règlement des litiges
      • Les modalités de la médiation
      • Les modalités de l’arbitrage

    • Quelques conseils pratiques…

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La médiation

La médiation

    • Processus volontaire et informel où une personne
      neutre, le médiateur, tente d’amener les parties à
      négocier leur propre règlement
    • Le médiateur agit comme facilitateur pour :
      • Aider les parties à concentrer leurs discussions sur les points
        réellement en litige
      • Aider les parties à identifier leurs points forts et leurs points faibles
      • Proposer des solutions adaptées aux circonstances
      • Encourager la communication

    • Le médiateur est choisi par les parties ou, à défaut
      d’entente, par un centre de médiation commerciale
      retenu par les parties

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La médiation (suite)

    • Procédure non formaliste :
      • Rencontres entre le médiateur et les parties
      • Les parties présentent leur position de façon informelle,
        sans preuve testimoniale ou documentaire
      • Les parties peuvent être assistées par avocat
    • Les honoraires et déboursés du médiateur sont
      normalement partagés entre les parties
    • Si la médiation échoue, les parties peuvent avoir
      recours à un autre mode de résolution de litiges
      pour faire trancher le différend

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La médiation (suite)

            Avantages                Désavantages
     • Flexible et rapide         • Résolution non assurée
     • Non-adversarial            • Inutile en l’absence d’une
     • Solutions pragmatiques       volonté réelle des parties
                                    de faire un compromis
     • Coûts relativement peu
       élevés
     • Confidentialité possible

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L’arbitrage

L’arbitrage

    • Mode de résolution des litiges par lequel un
      différend est soumis à un tribunal arbitral choisi par
      les parties, qui tranchera aux termes d’une
      sentence arbitrale en principe finale, obligatoire et
      exécutoire
    • Nécessite une convention d’arbitrage par laquelle
      les parties se sont engagées d’avance à soumettre
      un différend né ou éventuel à l’arbitrage, à
      l’exclusion des tribunaux
    • Peut aussi – mais plus rarement – résulter d’une
      entente au moment où le différend survient

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L’arbitrage (suite)

    • La convention d’arbitrage doit être écrite et doit :

      • Obliger les parties à soumettre un différend à l’arbitrage, à
        l’exclusion des tribunaux
      • Reconnaître que la sentence arbitrale rendue sera finale et
        liera les parties
              • Article 2638 et suivants C.c.Q.
    • Le droit de choisir l’arbitrage n’est pas absolu -
      certaines matières demeurent du ressort exclusif
      des tribunaux
              • Article 2639 C.c.Q.

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L’arbitrage (suite)

     • Exemples de clauses d’arbitrage :

         « Tout différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ayant trait
         notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son
         interprétation, son exécution, sa violation, sa résolution ou sa résiliation,
         sera obligatoirement et définitivement tranché par voie d'arbitrage
         conformément à [règles applicables], à l’exclusion des tribunaux
         québécois. » (CCAC)

         « Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la
         présente convention ou découlant de son interprétation ou de son
         application sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à
         l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. » (IMAQ)

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L’arbitrage (suite)

     • L’arbitrage peut être :
       • Institutionnel : régi par les règles de procédure d’une
         institution d’arbitrage qui en encadre le déroulement en
         contrepartie d’honoraires
         • Centre Canadien d'Arbitrage Commercial (CCAC)
            • http://www.ccac-adr.org/
         • Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ)
            • http://www.imaq.org/
         • Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce
           internationale (CCI)
            • http://www.iccwbo.org/court/arbitration/
         • International Centre for Dispute Resolution® (ICDR)
            • http://www.adr.org/

       • Ad hoc : régi par les règles auxquelles le contrat fait
         référence, directement ou par renvoi

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L’arbitrage (suite)

     • L’arbitrage est typiquement assez formel –
       processus semblable aux tribunaux judiciaires :

       • Arbitres doivent être et demeurer impartiaux
       • Parties normalement représentées par avocat
       • Processus contradictoire avec présentation de preuve
         documentaire et testimoniale au préalable et à l’audience

     • Règles de procédure et de preuve applicables

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L’arbitrage (suite)

     • Déroulement typique :
       • Demande ou avis d’arbitrage
       • Choix et nomination de l’(des) arbitre(s)
       • Préparation de l’arbitrage (échange de procédures écrites
         normalement assez étoffées, divulgation de documents,
         préparation des témoins, etc.)
       • Audience devant le tribunal d’arbitrage
       • Sentence arbitrale

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L’arbitrage (suite)

     • La sentence arbitrale lie les parties dès qu’elle est
       rendue et peut faire l’objet d’une exécution forcée
       après homologation par les tribunaux judiciaires
     • Les motifs de contestation de la sentence arbitrale
       sont limités :
       • Les tribunaux ne peuvent revoir le fond du litige
       • Les motifs d’opposition sont limités :
         • Absence ou excès de compétence des arbitres
         • Manquement aux règles de justice naturelle
         • Erreur manifestement déraisonnable entachant la sentence
           arbitrale

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L’arbitrage (suite)

               Avantages                     Désavantages
       • Délais moins longs que          • Caractère adversarial
         devant les tribunaux            • Coûts assez élevés (frais
       • Meilleur contrôle des parties     d’avocats, experts, arbitres,
                                           etc.)
       • Confidentialité (si prévue)
                                         • Délais quand même longs -
       • Connaissances techniques          solution non immédiate
         du(es) décideur(s)              • Possibilités d’enquête plus
       • Assouplissement des règles        limitées que devant les
         de preuve                         tribunaux judiciaires

       • Décision finale (sans appel)
         et exécutoire (après
         homologation)

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Le recours aux tribunaux
judiciaires

Le recours aux tribunaux judiciaires

     • Méthode traditionnelle et « par défaut » : si le
       contrat ne prévoit rien, les parties devront
       s’adresser aux tribunaux judiciaires (à moins
       qu’elles ne choisissent un mode alternatif au
       moment du litige)

     • Parties soumettent leur différend à un juge
       qui tranchera par une décision exécutoire,
       après épuisement du droit d’appel

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Le recours aux tribunaux judiciaires (suite)

     • Processus formel et complexe :
      • Parties doivent être représentées par avocat
      • Procédures écrites, interrogatoires préalables,
        rapports d’experts, présentation de preuve
        testimoniale et documentaire détaillée, etc.
      • Longs délais avant l’audition au mérite et le
        jugement final

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Le recours aux tribunaux judiciaires (suite)

              Avantages                       Désavantages
      • Grandes possibilités            • Longs délais
        d’enquête (interrogatoires,
                                        • Coûts élevés (frais d’avocats,
        obligations de divulgation de
                                          experts)
        preuve, etc.)
                                        • Caractère adversarial
      • Décision exécutoire liant les
        parties (après épuisement       • Absence de contrôle sur
        des possibilités d’appel)         l’identité du décideur
      • Décision avantageuse            • Pouvoirs limités du juge quant
        pourra servir de précédent        à la flexibilité des solutions
                                        • Absence de confidentialité

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Comment faire les bons choix?

Comment faire les bons choix?

     A.   Médiation, arbitrage ou procès?
          •   Les coûts
          •   Les délais
          •   Le choix de la juridiction et du droit applicable
          •   La nécessité de préserver la relation d’affaires
          •   La nécessité de confidentialité
          •   La nécessité de choisir le (les) décideur(s)
          •   L’objet du litige/le remède recherché

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Comment faire les bons choix?

     B. Les choix en matière de médiation :
         • Le moment propice à la médiation
         • Le choix du médiateur
         • Le déroulement possible de la médiation

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Comment faire les bons choix?

     C. Les choix en matière d’arbitrage :
         •   La clause d’arbitrage
         •   La loi applicable
         •   La juridiction/le lieu de l’arbitrage
         •   Les modalités de l’arbitrage :
             • Le nombre d’arbitres
             • Les règles de procédure et de preuve applicables

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Quelques conseils pratiques…

Quelques conseils pratiques…

     • Évitez le « prêt-à-porter » - privilégiez plutôt le
       « sur mesure »

     • Faites preuve de créativité lors de la rédaction
       et/ou de l'application du mécanisme choisi

     • Les méthodes alternatives de résolution des litiges
       nécessitent une approche et un état d'esprit
       différents

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Quelques conseils pratiques…

     • Importance de la prévention des litiges

     • Rédaction minutieuse des contrats

     • Multifonctionnalité des choix

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« Leçons de vie »…

     • “Si vis pacem, parra bellum” ou “si tu veux
       la paix, prépare la guerre”…

      • Déterminez le mode privilégié de règlement des
        litiges avant qu’un litige ne survienne

      • Gérez vos affaires en prévision d’un litige :
        • La collecte et l’organisation de l’information
        • La conservation de la preuve

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