ASL LES COTTAGES d'ERAGNY
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
1
ASL LES COTTAGES d’ERAGNY
Version déposée à la Sous-préfecture
de Pontoise
Parution au Journal Officiel du 03 mai 2008
Page 2198 – Article 2484
Votre ASL sur le WEB:
www.asl-lescottages.fr
2
3
4
INTRODUCTION
MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
En raison du décret du 3 MAI 2006, obligeant les ASL à modifier le
terme le présent document a été modifié.
AVERTISSEMENT
Compte tenu de l’ancienneté du présent document, il est important de
noter que certaines parties prenantes n’existent plus à ce jour, notamment
la « Société Civile Immobilière LES COTTAGES d’ERAGNY » à l’origine du
projet immobilier.
Les articles concernés sont gardés afin de garder la cohérence de ce
document.
APPROBATION
Ces modifications ont été approuvées lors de l’Assemblée Générale du
14 mars 2008, après une période d’information et de relecture par les
membres du bureau syndical et les copropriétaires
5 Page de garde la version originale
6
L’an Mil NEUF CENT SOIXANTE SEIZE.
Le vingt neuf novembre.
A PARIS, huitième arrondissement, 1 bis rue du hâvre.
Maître Jean-Pierre LIEURY notaire associé de la société civile
professionnelle dénommée : « JEAN PIERRE LIEURY ET CHRISTIAN TEXIER,
NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d’un office notarial a PARIS, huitième
arrondissement, 1 bis rue du Havre.
A reçu, en la forme authentique, le présent acte de dépôt auquel est
partie :
Monsieur Xavier de WITTE, responsable des ventes ; demeurant à
CLAMART (Haut de seine) Avenue du Général de Gaulle n°381.
Agissant au nom et comme mandataire de Monsieur Gilbert Henri max
André SIMONET, directeur à la direction générale de la société
« BOUYGUES », demeurant NEUILLY SUR SEINE (Hauts de seine) rue de
Longchamp numéro 60, en vertu des pouvoir qu’il lui a donné suivant acte
reçu par l’un des membres de la société civile professionnelle dénommée, en
tête des présentes, le vingt deux novembre mil neuf cent soixante seize.
Dans laquelle procuration Monsieur SIMONET a lui-même agi comme l’un
des gérants ayant faculté d’agir seul, de la société à responsabilité
limitée « FRANCE COTTAGES », dont le siège est à CLAMART (Haut de Seine)
381 avenue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce de
PARIS, sous le numéro B 300 574 555.
La société « FRANCE COTTAGES » elle-même gérante unique de la société
civile particulière « SOCIETE CIVILIE IMMOBILIERE LES COTTAGES D’ERAGNY »
au capital de dix mille francs, dont le siège est à CLAMART (Hauts de
Seine) avenue du Général de Gaulle 381, constituée aux termes de ses
statuts établis suivant acte reçu par l’un des membres de la société civile
professionnelle sus-dénommée, les vingt huit et vingt neuf octobre mil neuf
cent soixante quinze.
La gérante tenant les pouvoirs nécessaires à l’effet des présentes
des articles deux et seize des statuts.7
Lequel a, par ces présentes, déposé au notaire associé soussigné et
l’a requis de mettre au rang des minutes de l’office notarial à la date de
ce jour,
L’original unique, en date à PARIS ce jour, du cahier des charges
particulières et des statuts de l’Association syndicale Libre établi par
lui et concernant des terrains sis à ERAGNY SUR OISE (Val d’Oise) lieudit
« Les dix Arpents » plus amplement désignés au dit acte.
Laquelle pièce établie sur quarante huit pages au timbre de trois
francs soixante quinze centimes, ne comportant ni renvoi ni mot nul, a été
dactylographiée par un tiers, le lieu et la date de signature y figurant
ayant été écrits à la main par le comparant.
En outre, le comparant reconnaît que les signatures et paragraphes
qui y sont apposés, ainsi que la mention « lu et approuvé » précédant sa
signature, émanant bien de lui.
Désirant qu’au moyen des présentes, l’acte déposé acquière tous les
effets d’un acte authentique et qu’il en soit délivré tous expéditions et
extraits que besoin sera.
Laquelle pièce est demeurée ci-annexée après mention.
PUBLICITE FONCIERE
Une expédition des présentes et de son annexe sera publiée au premier
bureau des hypothèques de CERGy-PONTOISE.
DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de son annexe, domicile est élu à
ERAGNY SUR OISE (Val d’Oise), dans les terrains objets de l’association
syndicale.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites
seront à la charge de la « SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES COTTAGES
D’ERAGNY », ainsi que le comparant l’y oblige.
-DONT ACTE-
Etabli sur deux pages.
Et après lecture faite, le comparant a signé avec le notaire associé
susnommé.
Suivent les signatures.
Suit la teneur de l’annexe.8
LE SOUSIGNE :
Monsieur Xavier de WITTE, responsable des ventes demeurant à CLAMART
(Haut de seine) 381 avenue du Général de Gaulle.
Agissant comme mandataire, en vertu des pouvoirs qu’il lui a été
donné suivant procuration reçue par maître LIEURY, notaire associé à PARIS
le vingt deux novembre mil neuf cent soixante seize, de :
Monsieur SIMONET Gilbert Henri Max André, demeurant à NEUILLY SUR
SEINE (Hauts de Seine) 60 rue de Longchamp.
AGISSANT en qualité de gérant de la société dénommée : « FRANCE
COTTAGES » société à responsabilité limitée au capital de Cent mille
francs, ayant son siège social à CLAMART (Hauts de Seine) 381 avenue du
Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le
numéro B 300574555.
Nommé à cette fonction avec Monsieur Gérard BULTEAU, demeurant à
CHATENAY MALABRY (Hauts de Seine) 76 rue du Docteur Le Savoureux, aux
termes même des statuts de ladite société établis suivant acte sous
signatures privées en date à CLAMART du vingt neuf novembre mil neuf cent
soixante treize, enregistré à la recette principale des impôts d’ISSY LES
MOULINEAUX le trois décembre mil neuf cent soixante treize.
Messieurs SIMONET et BULTEAU ayant les pouvoirs d’agir ensemble ou
séparément aux termes de l’article 14 des statuts.
La société : « France COTTAGE » agissant elle-même en qualité de
gérante statutaire de la société civile immobilière : « «LES COTTAGES
D’ERAGNY » ayant les pouvoirs nécessaires à l’effet des présentes en vertu
de l’article 16 des statuts.
Ladite société civile immobilière « LES COTTAGES D’ERAGNY » ayant été
constituée pour une durée de trente années à compter des vingt huit et
vingt neuf octobre mil neuf cent soixante quinze, suivant acte reçu en
l’office notarial « JEAN-PIERRE LIEURY et CHRISTIAN TEXIER, NOTAIRES
ASSOCIES » à PARIS, huitième arrondissement, 1 bis rue du Hâvre.
A, par ces présentes, établi de la manière suivante :
-Le règlement fixant les servitudes réciproques et perpétuelles
établies au profit et à la charge des différents lots de l’ensemble
immobilier « LES COTTAGES D’ERAGNY », ainsi que les règles d’intérêt
général imposées à cet ensemble sis sur la commune d’ERAGNY SUR OISE, au
lieudit « les Dix Arpents » désigné également sous le nom de « Le Sud I »
- L’état de division parcellaire de cet ensemble immobilier.
- Les statuts de l’Association Syndicale libre ayant pour objet la
propriété, l’entretien des biens communs à tous les propriétaires de
l’ensemble immobilier, l’obligation de céder à titre gratuit tout ou partie
des équipements à la collectivité publique aux concessionnaires des réseaux
de distribution, à première demande de ceux-ci, le contrôle de
l’application du cahier des charges et des statuts de ladite association ;
la gestion et la police des biens communs ; la répartition des dépenses et
d’une façon générale toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières concourant aux objets ci-dessus indiqués.
CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES ET STATUTS9
DU SYNDICAT
« LES COTTAGES D’ERAGNY »
EXPOSE
La société civile immobilière « LES COTTAGES D’ERAGNY », dont
« FRANCE COTTAGES » assure la gérance, a été désignée par l’Etablissement
Public d’Aménagement de la Ville Nouvelle de CERGY PONTOISE pour réaliser
un ensemble immobilier de quatre vingt quatorze maisons sur les terrains
ci-après désignés compris dans le périmètre de la Ville Nouvelle de CERGY
PONTOISE et plus particulièrement dans la zone opérationnelle d’habitation
d’ERAGNY, secteur « Le Sud I » .
Cette situation conduit au respect des différentes charges et
conditions imposées par la Ville Nouvelle de CERGY PONTOISE dans les actes
de cession des terrains en date des trois et cinq février mil neuf cent
soixante seize et du cahier des charges générales annexé a ces contrats.
Le présent document ne se substitue pas à ces dispositions générales
mais les complète en tant que de besoin et sera ci-après particulièrement
dénommé « Cahier des Charges Particulières ».
Le présent Cahier des Charges Particulières et les statuts de
l’Association Syndicale Libre ci-après établis sont indissociables et
complémentaires.
Indépendamment des obligations prévues aux présentes, la société
civile immobilière « LES COTTAGES D’ERAGNY » se réserve le droit de
stipuler par clauses contractuelles insérées dans les actes de vente des
différents lots, telles prescriptions particulière qui pourraient devenir
nécessaires pour assurer l’harmonie de l’ensemble immobilier ou tout autre
but d’intérêt général.10
Table des matières
CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES............... 12
TITRE I – GENERALITES ............................... 12
Article un : Objet du cahier des charges particulières. ........... 12
Article deux : situation de l’ensemble immobilier. ................ 12
Article trois : Acquisitions nouvelles. ........................... 12
Article quatre : Origine de propriété. ............................ 12
Article cinq : Permis de construire. .............................. 13
Article six : Pièces déposées chez le notaire. .................... 13
Article sept : Composition et destination. (Parties privatives –
Parties à usage collectif). ....................................... 14
Parties privées. ................................................ 14
Parties à usage collectif. ...................................... 15
Article huit : Etat de division parcellaire – Désignation et
affectation par lot des différents types de maison. ............... 15
Article Huit bis : Gestion des 6 box non rattachés aux Pavillons .. 17
TITRE II – SERVITUDES PERPETUELLES ET RECIPROQUES ... 22
Article neuf : Servitudes générales d’urbanisme. .................. 24
Article dix : Servitude afférentes aux constructions .............. 25
Harmonie : ...................................................... 25
Construction en limite séparative : ............................. 26
Mitoyenneté : ................................................... 26
Création de vues : .............................................. 27
Surcharge des planchers ......................................... 27
Subdivision – jonction – reconstruction : ....................... 28
Article onze : Servitudes particulières : ......................... 28
Article douze : Servitudes d’affectation et d’entretien des parties
privées ........................................................... 30
Occupations : ................................................... 30
Jardins : ....................................................... 30
Barrières végétales – Clôtures : ................................ 31
Entretien : ..................................................... 32
Travaux intérieurs : ............................................ 32
Affichage : ..................................................... 32
Accès : ......................................................... 32
Hameau témoin : ................................................. 33
Article treize – Servitudes d’affectation et d’entretien des parties
à usage collectif ................................................. 33
Harmonie : ...................................................... 33
Stationnement : ................................................. 33
Voies : ......................................................... 34
Espaces verts : ................................................. 34
TITRE III – REGLES D’INTERET GENERAL ................ 35
Article quatorze – Règles d’intérêt général concernant les parties
privées. .......................................................... 35
Harmonie : ...................................................... 35
Séchage du linge : .............................................. 35
Utilisation des fenêtres : ...................................... 35
Télévision – téléphone : ........................................ 35
Tranquillité : .................................................. 36
Animaux : ....................................................... 36
Plaques de rue : ................................................ 36
Boîtes aux lettres : ............................................ 37
Collecte d’ordures : ............................................ 3711 Propreté et sécurité : .......................................... 37 Canalisations, branchements : ................................... 37 Libre accès : ................................................... 37 Article quinze – Règles d’intérêt général concernant les parties à usage collectif. .................................................. 38 Entretien des espaces verts : ................................... 38 Réseaux : ....................................................... 38 Entretien de la voirie : ........................................ 38 Circulation – Stationnement ..................................... 38 Livraisons : .................................................... 39 Dégradations : .................................................. 39 Article seize : Règles administratives d’intérêt général .......... 39 Location : ...................................................... 39 Assurances : .................................................... 40 Contrats divers : ............................................... 41 Mutation de propriété : ......................................... 41 Article dix sept : Publicité foncière ............................. 42 Article dix huit : Election de domicile ........................... 42 STATUTS DU SYNDICAT « LES COTTAGES D’ERAGNY ».. 44 TITRE I – GENERALITES ............................... 44 Article un : Formation ............................................ 44 Article deux : Membres de l’Association ........................... 44 Article trois : Objet ............................................. 44 Article quatre : Dénomination ..................................... 45 Article cinq : Siège .............................................. 45 Article six : Durée ............................................... 45 TITRE II– ASSEMBLEES GENERALES ...................... 46 Article huit : Composition ........................................ 46 Article neuf : Convocation ........................................ 46 Article dix : Voix ................................................ 47 Article Dix bis : Gestion des 6 box non rattachés aux Pavillons ... 47 Article onze : Quorum ............................................. 47 Article douze : Majorité .......................................... 48 Article treize : Pouvoirs ......................................... 48 Article quatorze : Tenue des Assemblées ........................... 49 Article quinze : Ordre du Jour .................................... 49 Article seize : Délibérations ..................................... 49 TITRE III– ADMINISTRATION ........................... 50 Article dix sept : Principe ....................................... 50 Article dix huit : Désignation .................................... 50 Article dix neuf : Réunions du Comité Syndical et Délibérations ... 50 Article vingt : Pouvoirs et attribution du Comité Syndical ........ 50 Article vingt et un : Délégations ................................. 52 Article vingt deux : Carence du Syndicat .......................... 52 TITRE IV – FRAIS ET CHARGES ......................... 53 Article vingt trois : Définition .................................. 53 Article vingt quatre : Répartition des charges .................... 53 Article vingt cinq : Paiement des charges ......................... 53 Article vingt six : Recouvrement des dépenses ..................... 54 TITRE V – DIVERS .................................... 55 Article vingt SEPT : Dissolution du Syndicat ...................... 55 Article vingt huit : Publicité foncière ........................... 55 Article vingt neuf : Election de domicile ......................... 55 Annexe 1 - Plan détaillé de l’ASL ................... 56
12
CAHIER DES CHARGES
PARTICULIERES
TITRE I – GENERALITES
Article un : Objet du cahier des charges particulières.
Le présent Cahier des Charges Particulières fixe les servitudes
réciproques et perpétuelles établies au profit et à la charges des
différents lots de l’ensemble immobilier en cause, ainsi que les règles
d’intérêt général imposés à cet ensemble immobilier situé sur la commune
d’ERAGNY SUR OISE tel que qu’il figure par ailleurs au plan dont il est
fait référence ci-après.
Ces servitudes réciproques et perpétuelles ainsi que ces règles
d’intérêt général s’imposeront à tous les ayants droits ou occupants des
lots de l’ensemble immobilier, quelle que soit la source de leur droit.
Le présent Cahier des Charges Particulières doit être rappelé dans
tout acta translatif ou locatif des maisons par référence, à l’occasion de
chaque vente ou de chaque location, qu’il s’agisse d’une première vente
ou location, ou de reventes ou de changement de locations successives. Un
exemplaire sera remis à cet effet à chaque acquéreur d’un lot de l’ensemble
immobilier.
Article deux : situation de l’ensemble immobilier.
L’ensemble immobilier est situé dans la zone d’aménagement concerté
« Du Plateau d’ERAGNY » elle-même comprise dans le périmètre de la Ville
Nouvelle de CERGY PONTOISE, sur un terrain sis à ERAGNY SUR OISE en bordure
des voies ER 13 et ER 15 et traversé en partie par l’ancienne rue de la
Marne, d’une contenance de trente deux milles six cents quatre vingt trois
mètres carrés, cadastré :
- Section BC – Lieudit « Les dix Arpents » - Numéro un – deux trois
et quatre.
Article trois : Acquisitions nouvelles.
Toutes acquisitions nouvelles de terrains indispensables à une
meilleure réalisation de l’ensemble immobilier seront par extension
soumises au présent Cahier des Charges Particulières.
Article quatre : Origine de propriété.
Le terrain sur lequel est édifié l’ensemble immobilier appartient à
la société civile immobilière « LES COTTAGES D’ERAGNY » :
Au moyen de l’acquisition qu’elle en a faite de l’établissement
Public d’Aménagement de la Ville Nouvelle de CERGY PONTOISE.13
Aux termes des actes reçus en l’office notarial « JEAN PIERRE LIEURY
ET CHRISTIAN TEXIER, NOTAIRES ASSOCIES », à PARIS, huitième arrondissement,
les trois et cinq février mil neuf cent soixante seize, dont une expédition
a été publiée au premier bureau des hypothèques de PONTOISE CERGY le vingt
cinq févier mil neuf cent soixante seize, volume 1504 numéro 14.
Ces actes seront relatés plus amplement dans les actes de vente que
la société civile immobilière « LES COTTAGES D’ERAGNY » consentira à ses
acquéreurs.
Article cinq : Permis de construire.
La société « FRANCE COTTAGES » a obtenu en date du vingt deux
septembre mil neuf cent soixante quinze, un permis de construire numéro
5.87.058 délivré par Monsieur le préfet du Val d’Oise, autorisant la
construction de quatre vingt quatorze maisons individuelles à usage
d’habitation dont le bénéfice a été transféré à la société civile
immobilière « LES COTTAGES D’ERAGNY » par arrêté du dix novembre mil neuf
cent soixante quinze.
Un arrêté complémentaire valant division a été pris le quinze
novembre mil neuf cent soixante seize par Monsieur le Préfet du Val d’Oise
sous le même numéro.
Article six : Pièces déposées chez le notaire.
Les pièces indiquées ci-après figurent ou figureront au rang des
minutes de l’office notarial « JEAN PIERRE LIEURY ET CHRISTIAN TEXIER,
NOTAIRES ASSOCIES », à PARIS, huitième arrondissement, ou demeurent
annexées aux présentes.
Une copie des celles-ci sera remise au syndicat.
Chaque propriétaire pourra demander au notaire sus-visé une
expédition de ces pièces à ses frais. :
1. Les actes d’acquisition par la société civile immobilière « LES
COTTAGES d’ERAGNY » de terrains nécessaires à la réalisation de l’ensemble
immobilier.
2. Le plan d’aménagement de la zone.
3. Le cahier des charges de cession des terrains.
4. Les convocations concernant EDF-GDF et télédistribution.
5. Les arrêtés de permis de construire.
6. Le ou les plans de bornage et parcellaires de l’ensemble
immobilier faisant apparaître l’implantation des maisons, de la voierie,
des box et autres parties collectives.
Etant expressément stipulé que ladite implantation présente un
certain caractère d’approximation.
7. Les plans des servitudes et des réseaux d’eau potable, pluviale,
usée et vannes de gaz, d’électricité, du téléphone et de télédistribution,
d’éclairage public.14
8. Plans individuels faisant apparaître le volume et les
caractéristiques des maisons.
9. Plan des coupes.
10. Plan des façades.
Article sept : Composition et destination. (Parties privatives –
Parties à usage collectif).
Ainsi qu’il a été dit dans l’exposé ci-dessus, l’ensemble immobilier
comportera des lots de terrain édifiés de constructions privées et des
parties à l’usage collectif des habitants.
Le programme de construction comportera quatre vint quatorze maisons
individuelles, trente huit box, des voies d’accès, des allées piétonnières,
des parkings visiteurs, des espaces verts et des espaces collectifs.
L’ensemble immobilier tel qu’actuellement défini figure au plan
périmétral sus énoncé.
Les parties privées et les parties à usage collectif de tous les
habitants sont définies de la manière suivante :
Parties privées.
Composition :
Les parties privées de l’ensemble immobilier sont constituées par des
maisons individuelles avec jardin, et box pour trente huit d’entre elles
qui ne comprennent pas de garage intégré à la construction.
Les numéros des lots, leur nature, leur situation (rues, numéros),
leur superficie, leur référence cadastrale, figurent au paragraphe « 1 » de
l’état de division parcellaire dressé sous l’article huit ci-après.
Sur chacun des lots, il sera édifié une maison de l’un des six types
figurant sous l’article huit ci-après, conformément aux plans déposés à
l’office notarial « JEAN PIERRE LIEURY ET CHRISTIAN TEXIER, NOTAIRES
ASSOCIES », à PARIS, huitième arrondissement.
L’affectation par lots des différents types de maisons est établie en
regard de l’état de division parcellaire.
La société civile immobilière « LES COTTAGES D’ERAGNY » se réserve la
faculté s’il est créé de nouveaux types de maisons, après avoir obtenu les
autorisations administratives nécessaires, d établir ensuite des présentes
par acte complémentaire, la désignation de ces types sans qu’il soit besoin
d’obtenir l’accord des différents propriétaires des lots vendus.
Destination des parties privées :
Les parties privées sont destinées a être occupées dans les
conditions ci-après précisées.15
Les superficies de terrain indiquées ont dû faire l’objet d’une
certaine approximation. En conséquence, tout acquéreur à quelque titre que
ce soit, des lots créés aux termes du présent cahier des Charges, prendra
le lot à lui cédé forfaitairement, sans garantie de contenance, une
différence même excédant un/vingtième en plus ou en moins devant faire son
profit ou sa perte, en tout les cas sans pouvoir exercer de ce chef aucun
recours possible contre la société civile immobilière « LES COTTAGES
D’ERAGNY ».
Il est en outre précisé que le programme de construction détaillé à
l’article « 8 » n’est donné qu’à titre purement indicatif, la société
civile immobilière « LES COTTAGES D’ERAGNY » se réservant le droit
d’apporter aux lots invendus toutes modifications sans avoir de ce fait à
rechercher le moindre accord les propriétaires des lots vendus.
Tout acquéreur d’un ou plusieurs lots accepte la forme et la
contenance desdits lots.
Il déclare bien connaître le programme et les plans le définissant,
le tracé général des voies projetées ou existantes desservant les lots. Il
s’engage à n’élever aucune réclamation au sujet de leur position, de leur
profil en long et en travers et de la viabilité établie, conformément à ces
plans.
Il s’engage à n’élever aucune réclamation en cas de modification des
formes et surfaces des autres lots que le sien, dans le cas ou des
modifications pourraient être apportées à la voierie et à la viabilité, en
accord avec les autorités administratives, municipales et préfectorales
qualifiées, ainsi que toute modification qui pourrait se révéler nécessaire
sans l’implication des maisons.
Parties à usage collectif.
Les parties à usage collectif comprennent les parties devant être
affectées à l’usage collectif de tous les habitants de l’ensemble
immobilier et dont la propriété doit être transférées à titre gratuit au
Syndicat (espaces verts, voies, parking visiteurs, aires de jeux, etc…).
Cependant, conformément aux obligations de Plan d’aménagement de Zone
et de ses annexes, ces parties pourront être rétrocédées à la collectivité
publique à première demande de sa part.
Remarques :
Bien que faisant l’objet d’une désignation cadastrale particulière du
fait de leur nature, les réseaux, canalisations et ouvrages servant à la
distribution des différents fluides tels que eau, gaz, électricité,
téléphone, télédistribution, éclairage public, évacuation des eaux usées et
pluviales, et n’étant pas affectés à l’usage exclusif et particulier d’un
lot privatif, sont intégrés aux parties à usage collectif.
Article huit : Etat de division parcellaire – Désignation et
affectation par lot des différents types de maison.
Pour la réalisation de l’ensemble immobilier, une division
parcellaire et cadastrale du terrain a été établie au moyen d’un procès-
verbal de délimitation dressé par Monsieur STERENBERG géomètre expert.16
Les unités cadastrales nouvelles en résultant, et leur superficie,
figurent à l’état de division parcellaire ci-après en regard de chacun des
lots et de chacune des nouvelles parcelles d’intérêt collectif composant
l’ensemble immobilier.
Sur chacun des lots, sera édifiée une maison de l’un des six types
ci-après décrits, conformément aux plans déposés en l’étude de Maîtres
LIEURY et TEXIER.
1.-Type « Ville Nouvelle quatre pièces box » (VN4B) – Une maison
comprenant :
Au rez-de-chaussée : Chambre 1 – Chambre 2 - cuisine – cellier –
water-closet – Rangement – escalier conduisant à l’étage – Un dégagement.
A l’étage : Chambre 3 – salle de bain avec water-closet – deux
greniers dont un commandé par une chambre – dégagement – rangement.
Par ailleurs, sur un terrain non attenant à celui supportant
l’habitation, une habitation à usage de garage.
2.-Type « Ville Nouvelle cinq pièces box » (VN5B) – Une maison
comprenant :
Au rez-de-chaussée : séjour - Chambre 1 – Chambre 2 - cuisine –
cellier – water-closet – Rangement – escalier conduisant à l’étage – Un
dégagement.
A l’étage : Chambre 3 – chambre 4 - salle de bain avec water-closet
– deux greniers – dégagement – rangement.
Par ailleurs, sur un terrain non attenant à celui supportant
l’habitation, une habitation à usage de garage.
3.-Type « Ville Nouvelle six pièces box » (VN6B) – Une maison
comprenant :
Au rez-de-chaussée : Séjour - Chambre 1 – Chambre 2 - cuisine –
salle d’eau – water-closet – Rangement – escalier conduisant à l’étage – Un
dégagement.
A l’étage : Chambre 3 – Chambre 4 - Chambre 5 - salle de bain avec
water-closet – deux greniers dont un commandé par une chambre – dégagement
– rangement.
Par ailleurs, sur un terrain non attenant à celui supportant
l’habitation, une habitation à usage de garage.
4.-Type « Ville Nouvelle quatre pièces garage » (VN4G) – Une maison
comprenant :
Au rez-de-chaussée : séjour - Chambre 1 - cuisine – water-closet –
Garage - Rangement – escalier conduisant à l’étage – Un dégagement.
A l’étage : Chambre 2 – chambre 3 - salle de bain avec water-closet
– deux greniers – dégagement – rangement.
5.-Type « Ville Nouvelle cinq pièces garage » (VN5G) – Une maison
comprenant :17
Au rez-de-chaussée : séjour - Chambre 1 – cuisine – water-closet –
garage - Rangement – escalier conduisant à l’étage – Un dégagement.
A l’étage : Chambre 2 – chambre 3 – chambre 4 - salle de bain avec
water-closet – deux greniers dont un commandé par une chambre – dégagement
– rangement.
6.-Type « Ville Nouvelle six pièces garage » (VN6G) – Une maison
comprenant :
Au rez-de-chaussée : séjour - Chambre 1 – cuisine – water-closet –
garage - Rangement – escalier conduisant à l’étage – Un dégagement.
A l’étage : Chambre 2 – chambre 3 – chambre 4 + mezzanine – Chambre 5
+ mezzanine - salle de bain avec water-closet – dégagement – rangement.
L’affectation par lot des différents types de maisons est établie en
regard de l’état de division parcellaire.
Etat de division :
Sous le chiffre « 1 » on trouvera la désignation des lots et
parcelles destinées à l’appropriation privative, avec l’indication de leurs
références cadastrales, du numérotage de chacun des lots et leu numérotage
des indications données par le Service du Cadastre.
La désignation des maisons figure sous l’article huit ci-dessus.
Sous le chiffre « 2 », on trouvera la désignation des parties à usage
collectif qui pourront être rétrocédées gratuitement à la collectivité
publique, ainsi qu’il a été dit ci-dessus.
Article Huit bis : Gestion des 6 box non rattachés aux
Pavillons
Voté à l’Assemblée Générale du 11 avril 1996, Attribution d’un numéro
de lot aux 6 boxes de la liste ci-dessous, notés de B1 à B6 afin de pouvoir
leur attribuer des voix proportionnelles sachant que ces boxes peuvent
appartenir à ces personnes ne possédant pas de pavillons dans la co-
propriété.18
1 – PARTIES PRIVEES
====================
N° NATURE TYPE CADASTRE
du Lieudit Se N° Contenance
lo ct Ares Centia
t io res
n
1 Maison et jardin VN5G Les dix arpents BC 12 2 58
2 « » VN5G « » BC 13 1 98
3 « » VN5G « » BC 14 2 17
4 « » VN4G « » BC 15 1 93
5 « » VN5G « » BC 16 1 92
6 « » VN4G « » BC 17 1 93
7 « » VN4G « » BC 18 1 91
8 « » VN4G « » BC 19 2 07
9 « » VN5G « » BC 22 2 25
10 « » VN5G « » BC 23 2 34
11 « » VN6G « » BC 24 2 45
12 « » VN6G « » BC 25 2 70
13 « » VN4G « » BC 26 2 40
14 « » VN4G « » BC 27 2 19
15 « » VN5G « » BC 28 1 98
16 « » VN4G « » BC 29 2 35
17 « » VN4G « » BC 32 2 78
18 « » VN5G « » BC 33 1 92
19 « » VN5G « » BC 34 1 90
20 « » VN6G « » BC 35 2 49
21 « » VN6G « » BC 36 1 90
22 « » VN6G « » BC 38 1 79
23 « » VN6G « » BC 39 1 68
24 « » VN5G « » BC 40 3 64
25 « » VN5G « » BC 42 2 49
26 « » VN4G « » BC 43 2 20
27 « » VN4G « » BC 44 3 01
28 « » VN4G « » BC 45 2 55
29 « » VN5G « » BC 46 1 88
30 « » VN5G « » BC 47 1 88
31 « » VN4G « » BC 48 1 86
32 « » VN4G « » BC 49 1 90
33 « » VN5G « » BC 50 3 09
34 « » VN4G « » BC 74 2 76
35 « » VN5G « » BC 75 2 06
36 « » VN5G « » BC 76 1 85
37 « » VN4B « » BC 77 4 05
38 « » VN4B « » BC 78 2 12
39 « » VN5B « » BC 79 2 12
40 « » VN4B « » BC 80 2 12
41 « » VN5B « » BC 81 2 01
42 « » VN5B « » BC 82 2 01
43 « » VN4B « » BC 83 1 98
44 « » VN4B « » BC 84 1 8319
1 – PARTIES PRIVEES
====================
N° NATURE TYPE CADASTRE
du Lieudit Se N° Contenance
lo ct Ares Centia
t io res
n
45 Maison et jardin VN4B Les dix arpents BC 85 2 14
46 « » VN4B « » BC 86 2 17
47 « » VN4B « » BC 87 1 64
48 « » VN4B « » BC 88 2 90
49 « » VN6G « » BC 89 1 95
50 « » VN6G « » BC 90 2 19
51 « » VN4G « » BC 92 3 36
52 « » VN5G « » BC 93 2 37
53 « » VN5G « » BC 94 2 48
54 « » VN5G « » BC 95 2 48
55 « » VN5G « » BC 96 2 21
56 « » VN5B « » BC 97 1 96
57 « » VN5B « » BC 98 2 85
58 « » VN4B « » BC 99 2 51
59 « » VN4B « » BC 100 2 19
60 « » VN4B « » BC 101 2 20
61 « » VN5B « » BC 102 2 20
62 « » VN5B « » BC 103 2 20
63 « » VN5B « » BC 104 2 20
64 « » VN5B « » BC 105 3 37
65 « » VN4B « » BC 107 1 99
66 « » VN4B « » BC 108 3 03
67 « » VN5B « » BC 109 3 34
68 « » VN5B « » BC 110 1 97
69 « » VN5B « » BC 111 1 97
70 « » VN5B « » BC 112 2 82
71 « » VN5B « » BC 113 2 31
72 « » VN4B « » BC 114 2 30
73 « » VN4B « » BC 115 2 30
74 « » VN5B « » BC 116 2 94
75 « » VN6B « » BC 118 2 64
76 « » VN6B « » BC 119 2 29
77 « » VN6B « » BC 102 2 34
78 « » VN5B « » BC 121 3 25
79 « » VN5G « » BC 122 2 17
80 « » VN5G « » BC 123 2 13
81 « » VN5G « » BC 124 2 15
82 « » VN5G « » BC 125 2 15
83 « » VN5G « » BC 126 2 15
84 « » VN6B « » BC 127 2 56
85 « » VN6B « » BC 128 2 19
86 « » VN6B « » BC 129 3 46
87 « » VN5G « » BC 153 2 59
88 « » VN5G « » BC 154 1 9220
1 – PARTIES PRIVEES
====================
N° NATURE TYPE CADASTRE
du Lieudit Se N° Contenance
lo ct Ares Centia
t io res
n
89 Maison et jardin VN4G Les dix arpents BC 155 1 92
90 « » VN4G « » BC 156 1 92
91 « » VN5G « » BC 158 2 82
92 « » VN5G « » BC 159 2 01
93 « » VN4G « » BC 160 2 01
94 « » VN5G « » BC 161 3 88
B1 Boxe N°63 « » BC 52 0 18
B2 « » N°62 « » BC 53 0 18
B3 « » N°61 « » BC 54 0 18
B4 « » N°60 « » BC 55 0 18
B5 « » N°59 « » BC 56 0 18
B6 « » N°58 « » BC 57 0 18
« » N°57 « » BC 58 0 18
« » N°56 « » BC 59 0 18
« » N°48 « » BC 60 0 18
« » N°47 « » BC 61 0 18
« » N°37 « » BC 64 0 18
« » N°38 « » BC 65 0 18
« » N°39 « » BC 66 0 18
« » N°40 « » BC 67 0 18
« » N°41 « » BC 68 0 18
« » N°42 « » BC 69 0 18
« » N°43 « » BC 70 0 18
« » N°44 « » BC 71 0 18
« » N°45 « » BC 72 0 18
« » N°46 « » BC 73 0 18
« » N°76 « » BC 132 0 18
« » N°77 « » BC 133 0 18
« » N°78 « » BC 134 0 18
« » N°84 « » BC 135 0 18
« » N°85 « » BC 136 0 18
« » N°86 « » BC 137 0 18
« » N°66 « » BC 138 0 18
« » N°65 « » BC 139 0 18
« » N°64 « » BC 140 0 18
« » N°67 « » BC 142 0 18
« » N°68 « » BC 143 0 18
« » N°69 « » BC 144 0 18
« » N°70 « » BC 145 0 18
« » N°71 « » BC 146 0 18
« » N°72 « » BC 147 0 18
« » N°73 « » BC 148 0 18
« » N°74 « » BC 149 0 18
« » N°75 « » BC 150 0 1821
1 – PARTIES A USAGE COLLECTIF
==============================
Apportées au Syndicat
NATURE CADASTRE
Lieudit Sect N° Contenance
ion Ares Centi
ares
Voierie Les dix arpents BC 10 3 05
Voierie « » BC 20 0 04
Voierie – espace vert « » BC 41 7 59
Voierie – Parking visiteur « » BC 37 5 93
Allée « » BC 51 7 60
Espace commun « » BC 62 0 20
Espace commun « » BC 162 1 62
Voierie – Parking visiteur « » BC 91 9 94
Voierie – espaces verts « » BC 117 31 74
Voierie « » BC 130 2 11
Espace vert « » BC 131 2 45
Espace vert « » BC 151 1 49
Voierie – Parking visiteur « » BC 152 8 51
Espace commun « » BC 157 1 27
Espace vert « » BC 106 2 32
Parking visiteur « » BC 31 3 68
Espace commun « » BC 30 0 48
Espace commun « » BC 21 6 46
Aire circulation « » BC 63 1 80
Aire circulation « » BC 141 1 6022
TITRE II – SERVITUDES PERPETUELLES ET
RECIPROQUES
Les acquéreurs souffriront les servitudes passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles vendus,
sauf à profiter de celles actives s’il en existe à leurs rixes et périls,
sans recours conte la société civile immobilière « LES COTTAGES D’ERAGNY ».
A cet égard, il rappelé :
1/ Que dans l’acte d’acquisition du trois février mil neuf cent
soixante seize sus énoncé, il a été stipulé ce qui suit, littéralement
rapporté :
« STIPULATION POUR AUTRUI »
« Comme condition supplémentaire de la présente vente, et à titre de
stipulation pour autrui, le représentant de l’Etablissement Public impose à
l’acquéreur, ce qui est accepté par son représentant, l’obligation de
laisser passage sur l’immeuble vendu au profit su propriétaire de la
parcelle cadastrée section AN numéro 174, pour assurer l’accès à la rue de
la Marne, et le service du pavillon édifié sur cette parcelle actuellement
enclavée.
Ce passage s’exercera sur une portion de terrain, sise à l’extrémité
nord-ouest de la passerelle cadastrée section BC numéro 1, d’une largeur de
quatre mètres, allant, par le plus court chemin, de la parcelle cadastrée
section AN numéro 174, à la rue de la marne, et ayant une longueur de
quarante deux mètres trente deux centimètres environ.
Ce droit s’exercera de jour et de nuit, à pied ou par tous véhicules.
La société acquéreur ne sera tenue à aucun aménagement particulier ni
à l’entretien de ladite portion de terrain, et le bénéficiaire de la
stipulation qui précède restera responsable de la remise en état, à raison
des dégradations ou détériorations résultants de l’usage de passage.
La servitude à constituer sera implantée à l’intérieur du rectangle
dénommé : « Servitude de Passage » sur le plan qui est demeuré ci-annexé
après mention. Cette servitude ne pourra, en aucun cas, avoir une largeur
excédant quatre mètres. Elle sera implantée à l’intérieur de ce rectangle
au gré de l’acquéreur. »
2/ que suivant acte reçu par l’un des membres de la société civile
professionnelle « JEAN PIERRE LIEURY ET CHRISTIAN TEXIER, NOTAIRES
ASSOCIES », titulaires d’un office notarial à PARIS, le vingt cinq novembre
mil neuf cent soixante seize, intervenu entre la société civile immobilière
« LES COTTAGES D’ERAGNY » et l’établissement Public d’aménagement de la
ville Nouvelle de CERGY-PONTOISE, il a été institué diverses servitudes
réciproques de passage et d’accès relatives à une portion de voie commune à
établir et créer à la limite est des terrains objets des présentes.
3/ Aux termes d’un acte sous seing privé en date à PARIS, du vingt
cinq novembre mil neuf cent soixante seize, intervenu entre la société
civile immobilière « LES COTTAGES d’ERAGNY », et :23
La « SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DES EAUX », société anonyme au
capital de douze millions de francs, dont le siège est à PARIS LA DEFENSE,
Tour NEPTUNE.
La société civile a concédé à perpétuité, à la « SOCIETE FRANCAISE DE
DISTRIBUTION DES EAUX », ainsi qu’à ses ayants droits, pour les besoins de
distribution d’eau de l’ensemble d’habitation !
1°) une servitude de tréfonds de un mètre de largeur ;
2°) une servitude de passage de deux mètres cinquante centimètres de
largeur (dans laquelle est incluse la servitude de tréfonds).
Cette bande de deux mètres cinquante centimètres prise tant sur les
parcelles communes que privatives et, en ce qui concerne ces dernières à
l’avant de chaque lot, en partant de la voie qui le dessert et en outre, en
ce qui concerne le lot numéro SOIXANTE QUATRE, sur la limite est de ce
dernier lot.
Il a été stipulé que cette servitude constituait le droit pour la
« SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DES EAUX » :
a) de placer, maintenir, entretenir et réparer quand et comme ladite
société le jugerait convenable dans le sol, objet de la servitude, une
conduite d’eau et ses accessoires sur toute la longueur de chaque lot, et
des parties communes, et une largeur de un mètre, le tout à l’endroit et
conformément aux tracés déterminés d’un commun accord avec le maître de
l’ouvrage et qui feront l’objet d’un plan de récolement, en fin d’opération
de construction,
Ladite conduite et ses accessoires nécessaires tant à l’adduction
qu’à la distribution des eaux de toute nature pour desservir tous
abonnements quelconques,
b) d’enlever en tout ou partie, et de remplacer quand elle le jugera
à propos, en tout ou en partie, la conduite d’eau dont il s’agit et ses
accessoires, par d’autres, fussent-ils même d’un diamètre différent à ceux
posés à l’origine.
Qu’en conséquence, la « SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DES EAUX »
aurait le droit de circuler sur les terrains objets de la servitude
concédée, de transporter et déposer les matériaux nécessaires, tant pour la
pose de ladite conduite d’eau et de ses accessoires que pour l’entretien et
les réparations du tout ou leur enlèvement et remplacement par d’autres
fussent-ils même d’un diamètre différent.
Que la conduite d’eau dont il s’agit et ses accessoires resteraient
la propriété de la « SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DES EAUX » ou de ses
ayants droits, le tout dans aucune indemnité.
Que les travaux de quelque nature que ce soit que les propriétaires
des parcelles grevées ou leur ayant droit pourraient faire exécuter sur
ou,sous ladite parcelle ne devraient pas porter atteinte aux droits ci-
dessus concédés à la « SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DES EAUX », ni de
nuire en quoi que ce soit à la conduite d’eau et à ses accessoires, qu’elle
aura pu y installer.
Que les propriétaires des parcelles ou leurs ayant droits se
réservaient le jouissance du terrain au dessus des canalisations mais à la24
condition de n’y pratiquer que la culture des fleurs ou pelouse à
l’exclusion de toutes autres.
Qu’en outre, aucun ouvrage en particulier, construction, dallage ou
revêtement de sol ne serait édifié dans la bande de deux mètres cinquante
centimètres constituant ladite servitude, aucune clôture ne pourrait y être
édifiée.
Qu’en cas de mutation de propriété ou de changement de locataire, les
propriétaires ou leurs ayants droit s’obligeraient à notifier à la société
concessionnaire ladite mutation ou ledit changement de locataire.
4/ Que les lots DOUZE – TREIZE et VINGT ET UN du groupe d’habitation,
comportent des murs édifiés en limite séparative d’avec des immeubles ne
dépendant pas de l’ensemble immobilier.
En conséquence, les servitudes de tour d’échelle ci-après stipulés ne
peuvent s’appliquer à l’égard de ces propriétaires voisins et il
appartiendra aux propriétaires desdits lots, au cas de travaux nécessitant
l’accès sur les propriétés voisines, d’obtenir à l’amiable ou en justice,
toutes autorisations nécessaires sans recours contre la société civile
immobilière « LES COTTAGES D’ERAGNY ».
Si d’autres servitudes se révélaient ultérieurement, la société
civile immobilière « LES COTTAGES D’ERAGNY » ne pourrait en être tenue pour
responsable.
Article neuf : Servitudes générales d’urbanisme.
La société déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune autre
servitude que celles résultant de la Z.A.C., de son règlement du plan
d’Aménagement de Zone, du cahier des charges de cession du terrain, du
permis de construire, enfin de toutes autres pièces annexes ci-dessus
mentionnées et déposées en l’étude de Maître LIEURY et TEXIER, notaires
associés à PARIS, huitième arrondissement.
L’ensemble immobilier, objet des présentes, étant situé à
l’intérieur de la Z.A.C « Du Plateau d’ERAGNY » des réseaux de voiries, de
canalisation et de câbles souterrains (eau potable, eaux usées,
électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public) seront
communs aux différents ensembles immobiliers de la Z.A.C. et impliqueront
de ce fait des servitudes d’utilisation et de circulation perpétuelles et
réciproques.
Plus particulièrement, à l’intérieur de l’ensemble immobilier dont il
s’agit, chaque lot devra souffrir dans sa partie bâtie comme dans sa partie
non bâtie, les servitudes utiles à l’un des quelconque des fonds de
l’ensemble immobilier, telles que de passage, d’entretien et de réfection
de toutes canalisations souterraines existantes ou à venir (eau potable,
eaux usées, eaux pluviales, électricité, gaz, téléphone, télédistribution,
éclairage public, etc …, cette énumération n’étant pas limitative) ainsi
que les servitudes utiles à l’ensemble immobilier tenant à la présence sur
ou dans un terrain privatif ou commun de candélabres et accessoires, de
canalisations, regards, bornes, avaloirs, armoires de coupure, bouches
d’arrosage, station de relevage, ou de refoulement, etc … cette énumération
‘étant pas limitative.Vous pouvez aussi lire
