Statut 3.0 et accord sectoriel 2017-2018 - Assemblée Générale CSC Services Publics
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Assemblée Générale
CSC Services Publics
Statut 3.0 et accord sectoriel 2017-2018
Les points positifs
Suppression du niveau E • Le niveau E est supprimé et tous les agents sont nommés au niveau D
Statutarisation • Mise en place du SELOR Bruxellois
Statutarisation
• Sélection comparative: tests génériques et tests spécifiques
réserve de recrutement (2 ans)
• Possibilité d’épreuve complémentaire
• Dispense de stage pour les contractuels si:
A. 1 an à temps plein ou 2 ans à temps partiel
B. Dans la même unité administrative
C. 1 an dans la même fonction
D. Évaluation positive
Recrutement des contractuels
Recrutement des contractuels • Une épreuve écrite anonyme = compétences génériques (bilan de compétences) éliminatoire • Épreuve orale devant • Recrutement contractuels pour permettre aux jeunes de faire leur entrée sur le marché du travail
Prise en compte de l’expérience
professionnelle lors du recrutement
• Possibilité de demander qu’une expérience professionnelle soit
reconnue
La carrière fonctionnelle
(stautaire+contactuels)
Accélération de la carrière
• Avant: 101 102 après 9 ans et 103 après 18 ans
• Aujourd’hui: 101 102 6ans et 103 apès 15 ans
La carrière hiérarchique (statutaire)
• Priorité avancement de grade
• Conditions: - ancienneté de niveau de grade
- évaluation positive
• Sélection: classement par la commission de sélectionAccession aux niveaux supérieurs
Statut 2.0 Statut 3.0
Niveau A (accessible aux niveaux B et C) Niveau A (accessible aux niveaux B et C)
1. Tests SELOR (assez aléatoires, organisés peu 1. Tests organisés par la GRH
régulièrement)
2. Suivre et réussir 4 cours issus de 2. Suivre et réussir des cours repris dans le
programmes de master, dont 1 en droit ou en catalogue de formations prévues à cet effet
économie ou en finances publiques (Talent Brussels) + dispense si possession d’un
diplôme donnant accès au niv. A
3. Epreuve orale 3. Epreuve orale organisée par la GRH
Niveaux B et C Niveaux B et C
1. Carte d’accès 1. Tests écrits/informatisés génériques
(éliminatoire)
2. Module générique 2. Epreuve orale (motivation et compétences
spécifiques)
3. Module spécifiqueCréation de nouveaux grades • Un nouveau grade de conseiller-expert est créé • Accessible aux agents A1 avec six ans d’ancienneté de grade et aux A2 avec trois ans d’ancienneté
Primes bilinguisme Dans le statut 3.0, il est prévu de pouvoir bénéficier d’une prime équivalente aux primes existantes sur base d’une attestation d’une école de langue agréée par la FWB ou la Communauté Flamande.
Les congés, quel impact?
Statut 2.0 Statut 3.0
Les congés de circonstances Uniquement pour les parents 1 jour
Naissance Etendus aux grands-parents ( pour
la naissance d’un petit-enfant)
Les congés de circonstances 1 jour 2 jours
Décès 2ème degré Pour le décès d’un parent du 2ème Pour le décès d’un parent du 2ème
degré (grands-parents, frère/soeur) degré (grands-parents, frère/soeur)Les congés, quel impact?
Statut 2.0 Statut 3.0
Les congés de circonstances 1jour
Décès 3ème degré Pour le décès d’un parent du 3ème
degré (oncle/tante,neveu/nièce)
45 jours de congés sans solde pour Pour la garde de ses enfants qui ont Pour la garde de ses enfants et de
motifs impérieux d’ordre familial moins de 15 ans ses petits-enfants qui ont moins de
18 ans
Garde d’enfantLes congés, quel impact?
Statut 2.0 Statut 3.0
45 jours de congés sans solde En cas d’hospitalisation, pour Etendus en cas de perte
pour motifs impérieux d’ordre s’occuper d’une personne d’autonomie pour s’occuper
familial habitant sous le même toit d’une personne habitant sous
que l’agent le même toit que l’agent
Hospitalisation
Ou Ou
Perte d’autonomie
D’un parent du 1er degré D’un parent (ou famille par
n’habitant pas sous le même alliance) du 1er ou 2ème
toit degré (ex: père/mère,
oncle/tante, conjoint/beau-
parent n’habitant pas sous le
même toitLes congés, quel impact?
Statut 2.0 Statut 3.0
Examens médicaux Motif personnel (Max. 1h30) pour Dispense de service
consultation médicale
(temps nécessaire) pour
consultation chez un spécialiste
(conditions précises)L’évaluation, des changements? • Allongement des périodes d’évaluation: 1 an 2 ans (avec toujours la possibilité d’organiser des entretiens intermédiaires) • Suppression de la mention “très favorable” • Le licenciement n’intervient qu’après deux évaluations insuffisantes
Les primes de projet
Les primes de projet • Introduction de la notion de projet transversal • Le Conseil de Direction n’approuve plus les projets. Cette approbation relève de la compétence du Ministre • Le dossier de projet doit répondre à plusiseurs critères • Obligation pour le commanditaire du projet de publier un appel aux candidatures internes pour le poste de chef de projet • Les lauréats sont désignés par le Directeur ou le Directeur Général Adjoint
Les points négatifs
Les mandats, un système
maintenu?
• Un plan de gestion n’est plus exigé lors de l’engagement (6 mois de
délai).
• L’assessment est organisé par “Talent brussels”
• Il n’est plus possible de transférer les mandataires si ceux-ci sont
agents nommés d’un autre organisme ou du SPRB
• La fixation des barèmes est rendue plus complexeMalgré notre demande, le “gender balance” (2/3 max. de personnes du même genre) n’est pas repris ni pour les sélections statutaires, ni pour les contractuels.
En résumé, les principales
modifications:
• Niveau E est supprimé et intégré dans le niveau D
• Prise en compte de l’expérience professionnelle pour les
recrutements et engagements
• Carte d’accès qui permet aux personnes n’ayant pas le niveau de
diplôme requis de postuler à des emplois de niveau supérieur
• Extension des congés de circonstances et pour motifs impérieux
• Accélération de la carrière fonctionnelle avec suppression de la prime
d’excellence et la carrière accéléréeEn résumé, les principales
modifications:
• 30 heures hebdomadaires réparties sur 4 jours sans réduction de
traitement pour les métiers pénibles à définir par la Gouvernement
• Le mandataire entrant en fonction disposera d’un délai de 6 mois
pour rédiger un plan de gestion
• Priorité à la promotion interne pour les emplois de rang 2 et 3 dans
chaque niveau
• Le cycle d’évaluation passe à 2 ansL’accord sectoriel 2017 - 2018
Mesures quantitatives • Remboursement à 100% de tous les abonnements de transports en commun (STIB, TEC, De Lijn, SNCB)
Mesures quantitatives • Allongement des echelles barémiques jusqu’à 45 ans de carrière pour l’ensemble des membres du personnel de la fonction publique administrative et opérationnelle régionale
Mesures quantitatives • Remboursement de l’abonnement Villo à la demande
Mesures quantitatives
Ces trois premières mesures
entreront en vigeur au plus tard le
01/09/2018Mesures quantitatives • Augmentation de 1€ la valeur faciale du chèque-repas sans augmentation de la quote-part du travailleur
Mesures quantitatives
• Octroi d’une idemnité forfaitaire mensuelle de 20€ aux membres du
personnel en télétravail structurel. Cette mesure s’accompagne de:
a) La confirmation de la norme de 13m² nets (sans les archives dynamiques,
les espaces de restauration ni les salles de réunion) par ETP proportionnée
au nombre de membres du personnel en télétravail structurel.
b) La mise à disposition du matériel nécessaire (tels qu’un ordinateur portable,
un GSM, une connexion VPN et des logiciels adaptés) pour que les membres
du personnel concernés puissent travailler dans de bonnes conditions
pendant les plages horaires fixes.Mesures qualitatives • Instauration d’un nouveau système de mobilité des agents plus dynamique entre les administrations régionales
Mesures qualitatives •Priorité à l’emploi statutaire par l’organisation de sélections surtout pour les niveaux C et D
Mesures qualitatives • Instauration du 8 mai (fête de l’IRIS) comme jour de congé réglementaire.
Mesures qualitatives • Neutralisation des jours de congé de maladie pour harcèlement reconnu suite à une décision de justice
Mesures qualitatives • Création d’un mécanisme permettant aux membres du personnel contractuel de prendre des congés non rénumérés pour convenance personnelle.
Mesures qualitatives • Au cours du second semestre 2018, mise sur pied d’une task-force au sein du Comité Régional de diversité pour élaborer une politique de développement du personnel pour les groupes-cibles de la diversité
Nous répondons à vos questions Merci de votre attention
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