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Aucune exception, Aucune exclusion ASSURER LA SANTÉ, LES DROITS ET LA JUSTICE POUR TOUS EN MATIÈRE DE SEXUALITÉ ET DE PROCRÉATION Rapport 2021 de la Commission de haut niveau sur le suivi du Sommet de Nairobi sur la CIPD25
Rapport disponible à l’adresse suivante : https://www.nairobisummiticpd.org/content/second-anniversary-nairobi-summit-icpd25 Copyright © Commission de haut niveau sur le suivi du Sommet de Nairobi sur la CIPD25 Novembre 2021 Responsable du Secrétariat de la Commission de haut niveau et coordinatrice mondiale du suivi de la CIPD25 : Saskia Schellekens Autrice et rédactrice principale : Gretchen Luchsinger Responsables de l’élaboration du Cadre de suivi des engagements mondiaux et de la Note méthodologique (annexes A et B) : Nadia Carvalho et Kristin Bietsch, Avenir Health Réviseuse : Lois Jensen Conception et production du rapport : Prographics Inc. Conception et composition de la couverture et des chapitres : Paula Bustamante Crédits photos dans le résumé analytique : ©hadynyah/iStock, ©Md Saiful Islam Khan/iStock Crédits photos dans le chapitre 2 : ©Sergio Lima/Gettyimages, ©TR/UN Photo Crédits photos dans le chapitre 3 : ©Lilkin/iStock, ©Md Saiful Islam Khan/iStock, ©Chinnapong/iStock, ©muratseyit/iStock Crédits photos dans le chapitre 4 : ©NSA Digital Archive/iStock, ©chengyuzheng/iStock Crédits photos dans le chapitre 5 : @Nerthuz/iStock Le présent rapport a pu être élaboré grâce au généreux soutien du ministère des Affaires étrangères du Gouvernement du Danemark. Les opinions exprimées dans le présent rapport sont celles de la Commission de haut niveau et de ses membres. Elles ne reflètent pas nécessairement le point de vue du Fonds des Nations Unies pour la population, de sa Directrice exécutive, du personnel ou des membres de l’organisation. Le présent rapport ne reflète pas nécessairement le point de vue personnel de chaque membre de la Commission sur chaque question abordée dans le document.
Aucune exception,
Aucune exclusion
ASSURER LA SANTÉ, LES DROITS ET LA JUSTICE POUR TOUS
EN MATIÈRE DE SEXUALITÉ ET DE PROCRÉATION
Rapport 2021 de la Commission de haut niveau
sur le suivi du Sommet de Nairobi sur la CIPD25
Avant-propos 1
Remerciements En qualité de coprésidents de la Commission de haut niveau sur le suivi du Sommet de Nairobi sur la CIPD25, nous exprimons notre sincère gratitude à tous les membres de la Commission. Vos contributions sont inestimables, et nous nous réjouissons de poursuivre ce beau voyage avec vous. Tous nos remerciements vont au Secrétariat de la Commission, placé sous la direction de Mme Saskia Schellekens, coordinatrice mondiale du suivi de la CIPD25, et rédactrice du présent rapport, à Mme Gretchen Luchsinger, qui, en étroite coordination avec le Secrétariat, a préparé ce texte à partir des contributions des membres de la Commission. Nous remercions également Avenir Health d’avoir élaboré le Cadre de suivi des engagements mondiaux afin de mesurer les progrès réalisés par rapport aux indicateurs clés des engagements mondiaux de Nairobi. Enfin, nous tenons à remercier toutes les parties prenantes locales, nationales, régionales et mondiales qui ne ménagent aucun effort pour mettre en œuvre les engagements de Nairobi, parfois dans des conditions très difficiles. Vous avez été nombreux à nous faire part de vos bonnes pratiques et de vos réussites. Même si ce rapport, concis, ne nous permet pas de toutes les présenter, nous sommes convaincus que chaque action contribue à faire du Programme d’action de la CIPD une réalité dans la vie des personnes. Nous vous remercions pour tout ce que vous avez fait et continuerez à faire.
Table des matières
AVANT-PROPOS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
RÉSUMÉ ANALYTIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
1 Droits, autonomie corporelle et capacité d’action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
2 La
pandémie de COVID-19 a révélé les inégalités
et les a accentuées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
3 La crise qui touche les soins de santé ne date pas d’hier . . . . . . . . . . . . 35
4 Financement du redressement, de la résilience et des droits . . . . . 41
5 Responsabilité
relative à la justice en matière de sexualité
et de procréation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
Un appel à l’ action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
ANNEXES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61
Annexe A. Cadre de suivi des engagements mondiaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61
Annexe B. Note méthodologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
Annexe C. Membres de la Commission de haut niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
Annexe D. Secrétariat et équipes d’appui de la Commission de haut niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
NOTES DE FIN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89
RÉFÉRENCES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90
Avant-propos
Fin 2019, le Sommet de Nairobi sur la CIPD25 : continuer à aller de l’avant, pour s’assurer que les
Accélérer les promesses a relancé l’engagement promesses faites sont tenues ». Ces mots nous
mondial en faveur de la santé et des droits touchent en plein cœur.
sexuels et reproductifs. Les participants venus
du monde entier ont réaffirmé l’impérieuse Au cours de sa première année de mandat,
nécessité de finir d’honorer les promesses de la Commission s’est réunie quatre fois. Elle a
la Conférence internationale, historique, sur la également mis en place trois groupes de travail
population et le développement (CIPD) de 1994. chargés des questions liées aux engagements
Le monde ne peut plus attendre : il faut faire spécifiques suivants : zéro décès maternel
des droits et des choix une réalité pour tous. évitable, zéro besoin non satisfait en matière
de planification familiale, zéro violence basée
Lors de ce Sommet, plus de 8 300 participants, sur le genre et les pratiques néfastes. Ce rapport
originaires de 170 pays et territoires, ont pris est le fruit des nombreux échanges, francs et
plus de 1 300 engagements pour que soient stimulants, que nous avons eus sur les moyens
initiées des actions. La Déclaration de Nairobi de faire progresser au bénéfice de tous la santé
a contribué à fixer ce moment à travers et les droits sexuels et reproductifs.
12 engagements fondamentaux destinés
à finaliser les objectifs de la CIPD. À l’issue d’un examen attentif des événements
survenus au cours de l’année écoulée, le présent
C’est dans cet esprit qu’a été mise en place rapport plaide en faveur d’une justice en matière
une Commission de haut niveau pour le suivi de sexualité et de procréation, fondée sur
du Sommet de Nairobi, chargée d’enregistrer les des actions globales mûrement réfléchies
progrès réalisés. Organe consultatif totalement visant à réaliser les droits fondamentaux et
indépendant, elle rassemble des personnalités le développement pour tous. Trop d’inégalités
éminentes du monde entier, issues de milieux subsistent dans la mise en œuvre du Plan d’action
divers, riches d’expériences et de perspectives de la CIPD, entraînant des conséquences
différentes. La Commission présente un rapport désastreuses pour les individus et les familles,
annuel sur les avancées et les reculs constatés, pour les droits fondamentaux et pour le
et formule des recommandations afin de développement humain. La Commission
stimuler et de maintenir la dynamique à l’œuvre. constate que la pandémie de COVID-19 a
mis en lumière de nombreuses disparités
En tant que coprésidents de la Commission, nous extrêmement inquiétantes en ce qui concerne
sommes honorés par la confiance placée en la santé et les droits sexuels et reproductifs.
nous et conscients de la responsabilité qui nous La crise a également aggravé les inégalités,
incombe. Au début de notre mission, fin 2020, la en raison notamment d’une discrimination
Dre Natalia Kanem, directrice exécutive du Fonds profondément ancrée et de forces rétrogrades
des Nations unies pour la population (UNFPA), qui ont profité de la pandémie pour faire
a souligné combien « la Commission de haut reculer la protection des droits, fondamentale
niveau est plus que jamais nécessaire pour pour assurer l’autonomie corporelle.
4 AUCUNE EXCEPTION, AUCUNE EXCLUSION
Tout n’est cependant pas entièrement négatif. reproductifs sont au cœur de notre capacité à
En effet, nous pouvons également constater survivre, à prospérer et à résister aux menaces.
de nouveaux moyens prometteurs de fournir
des services, des avancées dans la législation Nous présentons ce rapport avec la conviction
et une responsabilité accrue dans la réalisation que son contenu est audacieux, novateur
des engagements de Nairobi, tant au niveau et tourné vers l’avenir. Il s’adresse à divers
international que national. Plus prometteur milieux du Sud et du Nord, à des pays petits
encore, partout dans le monde, les gens, et grands, à des nations en développement
particulièrement au sein de la jeune génération, et à des personnes confrontées à des crises
répondent à l’appel en faveur des droits, de humanitaires. Nous espérons qu’il suscitera
la justice et d’un développement équitable et la réflexion et l’action. Nous souhaitons
durable. Se joignant à tous ceux qui ont pris également qu’il rappelle à chacun d’entre
les engagements de Nairobi et qui y donnent nous combien nous sommes nombreux
suite, ils savent que nous sommes liés par notre à nous rassembler pour porter et partager
humanité commune et notre planète partagée. le flambeau de Nairobi, vers un avenir où
Les questions de santé et de droits sexuels et les droits et les choix ne seront plus niés.
Jakaya Mrisho Kikwete Michaëlle Jean
Coprésident et ancien président Coprésidente et ancienne Gouverneure
de la République-Unie de Tanzanie générale et Commandante en chef
du Canada, ancienne Secrétaire générale
de la Francophonie
Avant-propos 5
6 AUCUNE EXCEPTION, AUCUNE EXCLUSION
Résumé analytique
Fin 2019, plus de 8 300 personnes venant décisions concernant leur corps et leur avenir,
de 172 pays et territoires se sont réunies ce qui, à son tour, entravera le développement
à l’occasion du Sommet de Nairobi sur des sociétés dans leur ensemble. Face à
la CIPD25. Ensemble, les participants ont l’évidence persistante de la privation des
célébré le vingt-cinquième anniversaire du droits, la Commission appelle à un programme
Programme d’action historique adopté lors de mondial pour la justice en matière de sexualité
la Conférence internationale sur la population et de procréation, ce qui exige de surmonter
et le développement (CIPD) de 1994 au Caire. délibérément tous les obstacles à la réalisation
Les participants, issus des gouvernements, des droits et de l’autonomie corporelle. La
de la société civile, des entreprises et autres, Commission souligne que pour y parvenir, il faut
ont présenté plus de 1 300 engagements mettre en place des interventions spécifiques,
pour l’action. Ces derniers ont été largement adaptées et prioritaires auprès des individus et
soutenus dans la Déclaration de Nairobi, qui des groupes confrontés à des formes multiples
énonce 12 engagements fondamentaux au et croisées de discrimination.
niveau mondial pour atteindre les objectifs de
la CIPD pour toutes et pour tous, partout dans Les inégalités criantes du monde actuel
le monde. soulignent la nécessité urgente d’une justice
en matière de sexualité et de procréation
La Commission de haut niveau sur le suivi du et de l’accélération de la concrétisation des
Sommet de Nairobi sur la CIPD25 a été créée engagements de Nairobi. La Commission
pour prodiguer des conseils et favoriser un suivi constate que les formes d’injustice
constructif des engagements. Chaque année, compromettent la résilience humaine et le
elle soumettra un rapport public sur les progrès bien‑être de chacun et que la pandémie de
et les lacunes au Fonds des Nations Unies pour COVID-19 a exacerbé les disparités basées sur
la population (UNFPA). le genre, l’origine ethnique, l’âge, le handicap et
d’autres facteurs. La réaffectation des services
Le présent rapport est le premier de la et des fonds destinés à l’aide humanitaire est
Commission. Il souligne que des progrès ont très préoccupante, car elle réduit les ressources
été réalisés sur certains engagements de déjà insuffisantes en ce qui concerne l’égalité
Nairobi, même dans le contexte des retombées des genres et la santé et les droits sexuels
catastrophiques de la pandémie de COVID-19 et reproductifs.
au cours des deux dernières années. Mais
dans l’ensemble, les gouvernements et la La Commission considère également
communauté internationale ont failli à leurs que la pandémie de COVID-19 a dévoilé les
engagements. L’échec moral et politique s’est conséquences de l’incapacité à renforcer les
manifesté par l’érosion des services, la perte systèmes de santé, à les rendre résilients et
de financement et l’affaiblissement de la universellement accessibles, et à traiter la santé
responsabilité politique dans le domaine de et les droits sexuels et reproductifs comme
la santé et des droits sexuels et reproductifs. des éléments essentiels, conformément aux
engagements pris à Nairobi. Parallèlement, la
La Commission précise que, si la réalisation des pandémie a également fait naître de nouvelles
droits en matière de sexualité et de procréation pratiques de soins susceptibles d’en améliorer
reste partielle, les individus n’obtiendront la qualité et l’accès. Une nouvelle ère de
pas l’autonomie nécessaire pour prendre des programmes de santé sexuelle et reproductive
Résumé analytique 7
devrait reposer sur les besoins et les souhaits de tels revirements et demande des garanties
exprimés par des groupes de population contre des choix reposant sur des intentions
distincts, dans le cadre du respect des droits discriminatoires à l’égard des femmes.
et de la justice pour tous.
Par-dessus tout, la Commission tient à
Le redressement complet post-pandémie dépend souligner que le monde a impérativement
du financement national et international qui besoin d’une justice en matière de sexualité et
permettra aux systèmes de santé de progresser de procréation. Elle approuve les mouvements
vers la couverture sanitaire universelle, populaires revendiquant la justice et les droits
conformément aux engagements de Nairobi. fondamentaux et estime qu’ils doivent être
La Commission constate avec inquiétude que, encouragés et soutenus en tant que moteurs
bien que les pays se soient récemment engagés de l’action et de la responsabilité. Il est essentiel
à étendre la portée des services de soins de d’agir de la sorte surtout en cette période où
santé essentiels, aucun changement substantiel les réactions d’hostilité émanant d’idéologies
n’est perceptible dans l’affectation de fonds rétrogrades se poursuivent, voire s’intensifient.
supplémentaires. Alors que certains donateurs La Commission se réjouit des pays qui
internationaux ont décidé de réduire de manière mobilisent la volonté politique et établissent
drastique et injustifiable leurs contributions, des mécanismes nationaux pour faire avancer
la Commission met fortement en garde contre les engagements de Nairobi.
Faire de la justice en Placer les droits Penser autrement
matière de sexualité et le développement Poursuivre les récentes
et de procréation au cœur des innovations introduites dans
un objectif prioritaire préoccupations les prestations de services de
soins de santé afin d’accélérer
Mener toutes les actions relatives Développer la couverture la justice en matière de sexualité
à la santé et aux droits sexuels sanitaire universelle en et de procréation, et soutenir
et reproductifs selon un cadre considérant l’ensemble de la la capacité d’action et l’autonomie
fondé sur la justice. Ce cadre doit santé et des droits sexuels et corporelle des individus. Pour
considérer les droits de l’homme reproductifs comme des services commencer, il faut développer
et les libertés fondamentales essentiels. Le redressement post- le potentiel des soins autogérés,
comme universels, indivisibles, pandémie de COVID-19 devrait qui peuvent être particulièrement
interdépendants et corrélés. être mis à profit pour relancer la utiles pour atteindre certains
Il s’agit notamment de créer couverture sanitaire universelle, groupes marginalisés. Il est
et d’utiliser des mécanismes notamment en renforçant le également nécessaire de
de redevabilité, d’investir dans soutien aux sages‑femmes, un poursuivre les innovations
les mouvements populaires investissement qui a fait ses numériques tout en luttant
de revendication de la justice preuves. Être à l’écoute des contre la fracture numérique.
en matière de sexualité et de usagers des services de soins
procréation, et de renforcer de santé contribuera à défendre
les alliances et d’en forger de leurs droits et améliorer la qualité
nouvelles. Un engagement plus des soins.
étroit avec les parlementaires
devrait faire progresser les
lois et les choix budgétaires
en faveur de la réalisation de
la justice en matière de sexualité
et de procréation et de l’égalité
des genres.
8 AUCUNE EXCEPTION, AUCUNE EXCLUSIONElle juge également encourageant que les et comme elles l’entendent, détermineront
engagements de Nairobi soient de plus en le devenir de la résilience, du développement,
plus intégrés dans les mécanismes mondiaux voire la survie des individus et des nations.
de redevabilité, tels que l’Examen périodique Par conséquent, la Commission formule
universel du Conseil des droits de l’homme. plusieurs recommandations pour faire avancer
Tout ceci correspond à la volonté du Sommet les engagements de Nairobi et préparer le
de Nairobi, qui a démontré l’immense valeur terrain pour la réalisation de la justice en matière
de la solidarité mondiale et a mis en place de sexualité et de procréation.
une architecture plus rigoureuse pour
la responsabilité, fondée sur de nombreux En résumé, la Commission soutient que
partenaires travaillant ensemble pour faire la réduction des inégalités et des disparités
avancer la justice en matière de sexualité fondées sur le genre, l’entretien de la résilience
et de procréation. face aux crises et l’établissement de liens
positifs entre développement et démographie
La Commission considère la capacité d’action dépendront de l’accomplissement de la capacité
et l’autonomie corporelle comme ce que d’action et de l’autonomie physique pour
veulent la plupart des personnes et ce que tous. La justice en matière de sexualité et de
chacune d’entre elles mérite. Toutes celles procréation constitue la voie la plus sûre pour
qui sont en mesure de les exercer, librement progresser dans ce sens.
Aller plus loin Assurer la visibilité financière Renouveler le discours
Donner la priorité aux groupes Augmenter les financements Produire de nouveaux
au sein desquels la justice nationaux et internationaux en plaidoyers sur la justice en
en matière de sexualité et faveur de la santé et des droits matière de sexualité et de
de procréation présente sexuels et reproductifs à des procréation, suffisamment
les disparités les plus fortes. niveaux suffisants pour parvenir précis et puissants pour
Combler les lacunes dans l’action à la justice en matière de sexualité contrer l’opposition persistante.
humanitaire est une priorité et de procréation. Les dépenses Pour ce faire, il est nécessaire
urgente, de même que mettre doivent être visibles et mesurables de développer des systèmes
davantage l’accent sur la réduction dans les budgets nationaux plus solides de collecte et
des risques menaçant la santé et consacrés à la santé et dans les d’utilisation des données sur
les droits sexuels et reproductifs comptes rendus des contributions les aspects essentiels de la
dans les plans prospectifs de des donateurs. La gratuité des santé et des droits sexuels et
réduction et de gestion des services complets relatifs à la reproductifs, de l’égalité des
risques de catastrophe. Atteindre santé et aux droits sexuels et genres et de l’intersectionnalité.
davantage les jeunes, en particulier reproductifs doit être instaurée. En vue de galvaniser un soutien
les adolescents et les jeunes D’autres priorités consistent à plus large, il est nécessaire de
stigmatisés ayant des orientations étudier de nouvelles possibilités faire de la justice en matière
sexuelles et des identités de genre de financement et à forger de sexualité et de procréation
différentes, permet de défendre des alliances avec de nouveaux un cri de ralliement, ce qui
leur droit à participer de manière partenaires au-delà du secteur insufflera une nouvelle énergie
significative à l’élaboration des de la santé. et inspirera des actions.
politiques publiques influant
sur leur santé et leur bien‑être.
Résumé analytique 910 AUCUNE EXCEPTION, AUCUNE EXCLUSION
Introduction
Fin 2019, plus de 8 300 participants venus permettre un suivi constructif. La Commission,
de 172 pays et territoires se sont réunis composée de 27 membres, accueille dans
au Sommet de Nairobi1. Ensemble, ils ont ses rangs des chefs de gouvernement, des
célébré le vingt-cinquième anniversaire du universitaires et chercheurs, des militants
Programme d’action historique adopté lors de de la société civile et des droits des femmes,
la Conférence internationale sur la population des défenseurs des droits fondamentaux,
et le développement (CIPD) qui s’était tenue des hommes et des femmes d’affaires, des
en 1994 au Caire. Nourris par leurs échanges représentants de fondations, des parlementaires
et portés par un dessein commun, ils se sont et de jeunes leaders originaires du monde entier.
engagés à accélérer la concrétisation des
promesses visant à placer chaque être humain La Commission présente ici son premier
au centre du développement durable et à rapport. Ses membres conviennent que des
défendre les droits et les choix de chacun. progrès ont été réalisés dans la concrétisation
de certains engagements de Nairobi2. Mais,
Des évaluations nationales, régionales et dans l’ensemble, les gouvernements et la
mondiales ont été réalisées, avant la tenue communauté internationale ont manqué à leurs
du Sommet, pour examiner les progrès réalisés engagements. Cet échec moral et politique
et les écarts encore à combler depuis la CIPD, s’est traduit par l’érosion des services, la perte
et relancer la dynamique. Lors du Sommet, de financements et l’affaiblissement de la
les participants représentant, entre autres, les responsabilité politique dans le domaine de
gouvernements, la société civile, les entreprises la santé et des droits sexuels et reproductifs.
ont présenté plus de 1 300 engagements. Ils
ont été largement approuvés par la Déclaration Ces tendances, déjà à l’œuvre avant la pandémie
de Nairobi, qui énonce 12 engagements de COVID-19, se sont aggravées sous l’effet
fondamentaux pour atteindre les objectifs de la de cette crise mondiale qui a aussi creusé les
CIPD au profit de tous, partout dans le monde. inégalités et les disparités en matière de droits.
Les conséquences se sont fait durement sentir.
La Déclaration de Nairobi prévoit un examen Les grossesses non désirées ont augmenté,
périodique des progrès accomplis. À cette tout comme le mariage des enfants et les décès
fin, un organe consultatif indépendant a été en couches. La violence basée sur le genre est
créé reliant les diverses parties prenantes qui devenue la pandémie « de l’ombre ».
ont participé au Sommet. Cet organe, connu
sous le nom de Commission de haut niveau À travers ce rapport, la Commission veut
sur le Sommet de Nairobi sur la CIPD25, est lancer un appel ferme à revenir, de toute urgence,
chargé de soumettre chaque année un rapport à un suivi constructif des engagements de
public au Fonds des Nations Unies pour la Nairobi. Elle demande instamment une action
population (UNFPA), de prodiguer des conseils ambitieuse pour mettre fin aux défaillances
et de fournir un soutien politique à même de mises à jour dans le domaine de la santé et
Introduction 11des droits sexuels et reproductifs, défaillances pour la justice en matière de sexualité et
qui se payent en vies humaines, détruisent de procréation. Ce programme doit être axé
la santé et ralentissent le développement sur la réalisation effective de ces droits et
partout dans le monde. La Commission l’élimination des multiples obstacles qui
rappelle à chacun que rien ne saurait justifier les entravent – au niveau des systèmes
un quelconque retard dans la mise en œuvre de santé, des familles et des sociétés en
des avancées relatives aux normes et aux règles général. Les progrès réalisés dans la défense
qui ont été partagées au niveau international et des droits dépendent fondamentalement
largement acceptées. de la capacité des personnes à faire des
choix concernant leur corps et à jouir de
Pour la Commission, la santé et les droits leur autonomie corporelle.
sexuels et reproductifs font partie intégrante
d’un programme de justice et de développement Le chapitre 2 aborde les inégalités exacerbées
à vocation universelle. Ce programme doit par la COVID-19, notamment celles résultant
imprégner les pensées et les actions, avec de la discrimination fondée sur le genre,
des dirigeants politiques et communautaires l’appartenance, l’origine ethnique, l’âge, le
qui donnent l’exemple et restent comptables handicap ou d’autres facteurs, et celles liées
des progrès accomplis. Le programme doit aux déplacements et aux crises humanitaires.
être placé au cœur de systèmes de santé à Si le monde entend sérieusement ne laisser
même d’assurer une couverture universelle personne de côté, dans le droit fil du Programme
et de résister aux crises actuelles et à venir. de développement durable à l’horizon 2030
Il doit être soutenu par des lois, promu et et de la Déclaration de Nairobi, la Commission
financé comme faisant partie intégrante de recommande vivement de s’attaquer
la réalisation du Programme de développement urgemment à ces inégalités.
durable à l’horizon 2030, ainsi que des
garanties juridiques de longue date des droits Dans le chapitre 3, la Commission examine
fondamentaux, telles que la Convention les contraintes qui pèsent sur la qualité et
sur l’élimination de toutes les formes de l’accessibilité des soins de santé sexuelle
discrimination à l’égard des femmes. et reproductive en raison de la pandémie
et qui ont sapé ou retardé les progrès réalisés
dans le cadre des 12 engagements. Elle met
Contenu du présent rapport également en lumière les innovations nées
En 2021, la Commission s’est réunie à plusieurs de ces contraintes qui ont permis de maintenir
reprises pour examiner les 12 engagements en place les services et même d’offrir de
mondiaux de Nairobi. Elle a retenu cinq points nouveaux modèles pouvant être reproduits
clés qui sont traités dans les cinq chapitres du à plus grande échelle.
présent rapport. Les membres de la Commission
en ont débattu et les ont pleinement approuvés Dans le chapitre 4, la Commission s’intéresse
avant de présenter le rapport à la Directrice au financement du programme de la CIPD et
exécutive de l’UNFPA, l’organisme garant, aux engagements financiers, tant nationaux
au niveau mondial, du Programme d’action qu’internationaux, reflétés dans la Déclaration
de la CIPD et de son suivi. de Nairobi. Elle attire l’attention sur les choix
préoccupants et, parfois, politiquement motivés,
Le chapitre 1 souligne que les droits de ne pas financer la santé et les droits sexuels
sexuels et reproductifs sont une condition et reproductifs.
préalable essentielle à la concrétisation des
engagements. La Commission attire l’attention S’appuyant sur les chapitres précédents,
sur la fragilité de ces droits, qui restent encore le chapitre 5 examine les forces qui favorisent
inatteignables pour nombre de personnes, ou retardent les avancées sur les engagements
et plaide en faveur d’un programme mondial de Nairobi, ainsi que les niveaux de responsabilité
12 AUCUNE EXCEPTION, AUCUNE EXCLUSIONDes pays passent à l’action pour
respecter leurs engagements
L’action visant à réaliser les engagements de Nairobi et à en assurer
la responsabilité s’accélère dans les forums internationaux tels que
l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, grâce
à la mise en place de mécanismes de suivi régionaux et sous-régionaux,
et dans chaque pays. En 2020, parmi les pays en développement suivis par l’UNFPA,
au moins 34 ont créé des plans d’action nationaux pour mettre en œuvre leurs
engagements nationaux de Nairobi, ont intégré les engagements dans les politiques
nationales ou sectorielles ou ont mis au point des systèmes pour suivre les progrès.
Les pays concernés sont l’Afrique du Sud, l’Angola, l’Argentine, le Burkina Faso,
le Cameroun, la Colombie, le Congo, la Côte d’Ivoire, Cuba, l’Équateur, l’Égypte, le Ghana,
Haïti, l’Iraq, le Kazakhstan, le Kenya, Madagascar, la Mauritanie, le Mexique, le Nigéria,
l’Ouganda, le Pakistan, le Paraguay, les Philippines, la République démocratique du
Congo, la République dominicaine, la République-Unie de Tanzanie, le Rwanda, le Sénégal,
le Soudan du Sud, la Tunisie, le Turkménistan, la Turquie et le Vietnam.
qui permettront de maintenir les progrès sur conformément à la Déclaration de Nairobi,
la voie de la justice en matière de sexualité au Programme d’action de la CIPD et
et de procréation. au Programme de développement durable
à l’horizon 2030.
Un dernier chapitre présente l’appel à
l’action de la Commission à l’intention de L’annexe A rassemble les indicateurs clés
tous les partenaires concernés, notamment relatifs aux engagements mondiaux de la
les gouvernements, la société civile, Déclaration de Nairobi et présente leur état
le secteur privé, le monde universitaire, actuel, aux niveaux mondial et régional,
les Nations Unies et d’autres organismes en utilisant les données disponibles les
internationaux. En unissant leurs forces, plus récentes. Le cadre présenté offrira
ils peuvent accélérer l’action et garantir la possibilité d’évaluer les progrès réalisés
la responsabilité dans le domaine de la par rapport aux indicateurs identifiés
santé et des droits sexuels et reproductifs, dans les années à venir, à mesure que la
de la justice et du développement, Commission avancera dans ses travaux.
Introduction 13La Déclaration de Nairobi : 12 engagements mondiaux
En reconnaissant nos différentes capacités et responsabilités, la voie à suivre consiste à
nous concentrer sur les actions, exprimées dans des engagements spécifiques, qui accéléreront
la promesse du Programme d’action de la CIPD, les actions-clés pour la poursuite de la mise
en œuvre du Programme d’action de la CIPD, les résultats des revues régionales périodiques
et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Dans ce contexte, nous :
Intensifierons nos efforts pour la mise en œuvre et le financement complets,
1 Nairobi
Engagement
mondial
efficaces et accélérés du Programme d’action de la CIPD, des actions-clés
pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD et de
l’Agenda 2030 pour le développement durable.
Parvenir à un accès universel aux soins de santé sexuelle et reproductive
dans le cadre d’une couverture sanitaire universelle, en nous engageant à :
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Atteindre l’objectif zéro besoin non satisfait en termes d’informations et de services
de planification familiale ainsi qu’à assurer la disponibilité de moyens de contraception
modernes de qualité, abordables et sans risque.
Zéro décès maternel évitable et un taux de mortalité maternelle de zéro, notamment celles
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provoquées par les fistules obstétricales, en intégrant notamment une approche globale de
l’ensemble essentiel de santé sexuelle et reproductive, y compris des mesures pour prévenir
et éviter les avortements non médicalisés et pour garantir les soins après avortement dans
le cadre des stratégies, politiques et programmes nationaux de la Couverture Sanitaire
Universelle ; mais aussi pour protéger et garantir le droit de tous les individus à l’intégrité
physique et à l’autonomie, et fournir un accès aux services essentiels à l’appui de ce droit.
Garantir l’accès des adolescents et des jeunes, en particulier des filles, à une information
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complète et adaptée à leur âge, à une éducation et à des services complets, de qualité,
rapides et adaptés aux adolescents afin de leur permettre de choisir librement et en
connaissance de cause leur sexualité et leur vie reproductive, de se protéger de manière
adéquate des grossesses non désirées, de toutes les formes de violences sexistes et
sexuelles, des infections sexuellement transmissibles, notamment du VIH/sida, et d’être
en mesure de réussir une transition en toute sécurité vers l’âge adulte.
Lutter contre la violence basée sur le genre et les pratiques néfastes, telles que les mariages d’enfants
et forcés et les mutilations génitales féminines, en nous engageant à atteindre :
L’objectif de zéro violence sexiste et sexuelle et pratiques néfastes, y compris
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zéro mariage d’enfants, précoce et forcé, ainsi que zéro mutilation génitale féminine.
L’élimination de toutes les formes de discrimination contre toutes les femmes et les
jeunes filles afin de réaliser le plein potentiel socio-économique de tous les individus.
14 AUCUNE EXCEPTION, AUCUNE EXCLUSIONMobiliser les sources de financement requises afin de finaliser les objectifs de la CIPD et de soutenir
les avancées déjà réalisées :
En utilisant les processus budgétaires nationaux, en augmentant le financement intérieur
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et en explorant de nouveaux instruments et structures de financement innovants pour assurer
la mise en œuvre intégrale, effective et accélérée du Programme d’action de la CIPD.
En renforçant le financement international pour la mise en œuvre complète, effective et
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accélérée du Programme d’action de la CIPD pour compléter et catalyser le financement national,
en particulier les programmes pour la santé sexuelle et reproductive, et d’autres mesures et
interventions qui soutiennent l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles.
S’appuyer sur la diversité démographique pour stimuler la croissance économique et parvenir au développement durable :
En investissant dans l’éducation, la création d’emplois et la santé des adolescents et des jeunes,
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y compris la planification familiale ainsi que les services de santé sexuelle et reproductive
pour les adolescents et les jeunes, en particulier les filles, pour exploiter toutes les promesses
du dividende démographique.
En édifiant des sociétés paisibles, justes et inclusives, sans laissés pour compte, dans lesquelles
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toutes les personnes, indépendamment de la race, la couleur de peau, la religion, le sexe, l’âge,
le handicap, la langue, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle et l’expression ou l’identité de genre,
se sentent valorisées et capables de façonner leur propre avenir et d’apporter leur contribution à
la société.
En fournissant des données de qualité, ponctuelles et ventilées, qui garantissent le respect de
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mondial
la vie privée des citoyens et incluent les jeunes adolescents, en investissant dans les innovations
numériques en matière de santé, comme les méga données, et en améliorant les systèmes de
données pour renseigner les politiques visant à atteindre un développement durable.
En s’engageant en faveur de l’idée que rien ne peut être discuté et décidé sur la santé et le bien‑être
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des jeunes sans leur implication et leur participation significatives (« nous voulons participer à
tout ce qui nous concerne »).
Défendre sans faillir le droit à la santé sexuelle et reproductive dans des contextes de fragilité ou de crise humanitaire :
En s’assurant que les besoins et droits fondamentaux des populations touchées, en particulier
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mondial
ceux des filles et des femmes, sont traités comme des composantes essentielles des réponses
aux crises humanitaires et environnementales, ainsi que dans les contextes de reconstruction
fragiles et d’après-crise, en offrant un accès à toute la gamme de services, d’informations et
d’éducation en matière de santé sexuelle et reproductive, y compris l’accès à l’avortement sans
risque conformément à la loi et aux soins suite à un avortement, afin de réduire considérablement
la mortalité et la morbidité maternelles, la violence sexiste et sexuelle et les grossesses non
planifiées dans ces conditions.
Introduction 1516 AUCUNE EXCEPTION, AUCUNE EXCLUSION
1 DROITS, AUTONOMIE
CORPORELLE ET
CAPACITÉ D’ACTION
Le bien‑être de l’humanité dépend,
fondamentalement, du respect des droits
sexuels et reproductifs. Cela s’applique à
MESSAGES CLÉS
tous, sans exception. Pourtant, ce lien, bien
que souvent établi, reste contesté. Il y a une Si la réalisation des droits sexuels
tendance persistante à soustraire les droits et reproductifs reste partielle, les
sexuels et reproductifs de l’équation générale individus ne jouiront pas de l’autonomie
ou à les laisser de côté. nécessaire pour prendre des décisions
concernant leur corps et leur avenir.
La Commission soutient que tant que les
Conformément à la Déclaration de Nairobi,
droits sexuels et reproductifs ne seront pas
un engagement fort et constant en faveur
pleinement réalisés, les individus n’auront
des droits sexuels et reproductifs doit
pas l’autonomie nécessaire pour prendre leurs
être clairement inscrit dans les lois, dans
décisions propres pour ce qui touche à leur
les pratiques des systèmes de santé et,
corps et à leur avenir. Les pays n’atteindront
plus largement, dans les normes sociales.
pas les trois « zéro » endossés dans la
Déclaration de Nairobi et qui sont au cœur de Face à la persistance évidente d’une
ses 12 engagements, à savoir : zéro besoin non privation de droits, la Commission appelle
satisfait en matière de planification familiale, à un programme mondial pour la justice
zéro décès maternel évitable et zéro violence en matière de sexualité et de procréation,
sexiste et sexuelle ou pratiques néfastes. fondé sur le principe selon lequel la justice
Le Programme de développement durable fait partie intégrante du développement.
à l’horizon 2030 restera inachevé.
La justice en matière de sexualité et de
C’est le respect ou la privation des droits procréation exige de surmonter délibérément
sexuels et reproductifs qui détermine si une tous les obstacles auxquels sont confrontés
femme enceinte vit ou meurt en couches, les individus dans la réalisation de leurs
si une adolescente peut éviter une grossesse droits et de l’autonomie corporelle. Elle
non désirée qui pourrait compromettre son requiert des interventions spécifiques,
éducation, ou si les personnes ayant des adaptées et prioritaires auprès des individus
identités de genre diverses peuvent trouver et des groupes confrontés à des formes
des soins de santé sûrs, respectueux et multiples et croisées de discrimination,
compréhensifs. Les individus qui voient ces déterminées par ce qu’ils définissent
droits se réaliser jouissent d’un plus grand comme leurs besoins et leurs choix.
17bien‑être et accroissent leur chance de devenir aucunement la diminution des garanties
des membres productifs de leur communauté. concernant la santé et les droits sexuels et
Cela renforce leur capacité à faire des choix et à reproductifs. Ces droits devraient être une
revendiquer des droits dans tous les domaines, priorité dans la phase de redressement et
que ce soit sur leur lieu de travail, dans les au‑delà, conformément aux 12 engagements
enceintes politiques ou ailleurs. Ils deviennent de Nairobi.
parties prenantes de sociétés plus fortes,
plus inclusives et plus justes, qui distribuent
équitablement les dividendes du développement Les droits restent fragiles
dans tous les lieux et entre tous les groupes La Commission constate que les défis
d’individus. en matière de santé et de droits sexuels et
reproductifs persistent à de multiples niveaux,
La Commission dénonce fermement la manière que ce soit dans les soins cliniques, dans
dont la pandémie de COVID-19 a montré, une les systèmes de santé, dans les déterminants
fois de plus, combien il reste aisé de mettre de sociaux de la santé, tels que l’éducation et
côté la santé et les droits sexuels et reproductifs les formes de racisme et de discrimination.
au profit d’autres priorités. On retrouve Il suffit d’une seule statistique pour comprendre
perpétuellement les mêmes problèmes dans les combien le chemin est encore long jusqu’à
crises humanitaires, au sein des communautés la pleine réalisation de ces droits. D’après les
pauvres, chez les exclus du monde entier, données provenant de 57 pays, seulement
qu’il s’agisse d’avortement ou de services aux 55 pour cent des femmes prennent leurs
adolescents. Durant cette pandémie, la santé propres décisions concernant trois points
et les droits sexuels et reproductifs ont souvent essentiels en matière de droits sexuels et
été sacrifiés alors que les systèmes de santé reproductifs, et d’autonomie corporelle :
les rapports sexuels, l’utilisation de moyens
contraceptifs et l’accès aux soins de santé3.
La privation d’autonomie corporelle et de droits
Ces droits devraient être une priorité
sexuels et reproductifs s’est fait ressentir dès
dans la phase de redressement
le début de la pandémie. Un compte rendu fait
postérieure à la pandémie et état d’incidents traumatisants dans 45 pays
au-delà, conformément aux qui défiaient les directives de l’Organisation
12 engagements de Nairobi. mondiale de la Santé (OMS), comme la
pratique de césariennes sans consentement
pour accélérer le travail. Les restrictions de
la COVID-19 ont empêché ou retardé l’accès
luttaient pour faire face au virus. Plus inquiétant aux services d’urgence, entraînant la mort de
encore, les oppositions politiques d’origine femmes enceintes4.
diverse, y compris des mouvements, des partis
et des gouvernements porteurs d’idéologies Les manquements en matière de respect
natalistes et discriminatoires à l’égard des des droits sont souvent flagrants. Par exemple,
femmes, ont réussi à ouvrir des brèches pour environ 21 pour cent des pays dont la législation
perturber davantage les services complets de protège l’accès aux services de contraception
santé sexuelle et reproductive. exigent toujours l’autorisation d’un tiers pour
l’utilisation d’un moyen contraceptif5. La qualité
S’il ne fait aucun doute que la pandémie a des services peut être nettement inférieure
eu des retombées importantes, en exerçant dans les zones rurales pauvres où le nombre
de fortes pressions sur les systèmes de de femmes qui meurent en couches est plus
santé, sur les sociétés et des économies élevé. Les services de santé peuvent être tenus
entières, pour la Commission, cela ne justifie de fournir des soins aux personnes transgenres
18 AUCUNE EXCEPTION, AUCUNE EXCLUSIONDes signes qui donnent à réfléchir sur la lenteur des progrès
Le Cadre de suivi des engagements mondiaux de l’annexe A montre que beaucoup de progrès
restent à faire pour pouvoir réaliser le Programme d’action de la CIPD et les engagements
de Nairobi. Le premier engagement mondial regroupe les indicateurs de tous les autres
engagements. Chose surprenante, aucune région n’a suffisamment progressé dans la mise en
œuvre de la CIPD pour obtenir une note de passage, ou la couleur verte, dans le système de
notation à quatre couleurs du cadre. Si l’Europe et l’Amérique du Nord, ainsi que l’Asie de l’Est
et du Sud‑Est sont les plus avancées, obtenant au moins la couleur jaune, l’Asie centrale et du
Sud, l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que l’Afrique du Nord et l’Asie de occidentale, accusent
toutes un retard, comme le montrent leurs scores orange. L’Afrique subsaharienne enregistre, dans
l’ensemble, les scores (rouges) les plus bas, alors que ses besoins sont les plus urgents.
mais, dans la pratique, ils peuvent les leur et reproductifs doit être clairement
refuser, en toute impunité. D’autres signes inscrit dans les lois, dans les pratiques
insidieux de déséquilibre des pouvoirs et des des systèmes de santé et, plus largement,
droits se font jour lorsque les femmes doivent dans les normes sociales. Faute de quoi,
justifier des décisions concernant leur corps l’autonomie corporelle, les choix et les
par des raisons de santé « acceptables » plutôt droits resteront perpétuellement menacés.
que par leurs seules préférences. Le corps Les mesures coercitives telles que celles
des femmes reste donc contrôlé par le milieu utilisées pour le contrôle démographique,
médical et juridique. malgré les nombreuses preuves de leur
inefficacité, deviennent plus acceptables et
Lors de la campagne What Women Want (ce justifiables. Il devient plus facile de maintenir
que veulent les femmes), consacrée aux soins les préjugés systémiques et les cas antérieurs
de santé reproductive et maternelle, 1,2 million de coercition, y compris ceux liés à l’ethnie
de femmes et de filles ont été interrogées dans et à l’identité de genre.
114 pays. Il en est ressorti que la principale
attente de ces dernières était de recevoir des
soins plus respectueux et plus dignes6, ce qui Établir un nouveau cadre :
indique que les soins ne sont généralement pas justice en matière de sexualité
conformes à l’autonomie et aux droits7. Les et de procréation
données suggèrent, par exemple, que les soins Au vu des nombreuses lacunes installées
sont soit « trop rares, trop tardifs », soit « trop de longue date en matière de santé et de
nombreux, trop précoces » pendant la grossesse droits sexuels et reproductifs, et en vue de
et l’accouchement8. Certaines pratiques peuvent la concrétisation des 12 engagements de
être présentées comme « sauvant des vies », Nairobi, la Commission estime que le moment
mais en réalité, elles ne tiennent pas pleinement est venu d’élaborer un programme mondial
compte des souhaits des femmes et de leur pour la justice en matière de sexualité et de
droit à l’autonomie corporelle. procréation. Ce programme repose sur le
principe que la justice fait partie intégrante de
Conformément à la Déclaration de Nairobi, la stratégie de développement. On y reconnaît
la Commission souligne qu’un engagement que le développement est en soi un droit et
fort et constant en faveur des droits sexuels une forme de justice.
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