Bilan de législature - Programme - État de Vaud
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Conseil d’État
Programme 2012
de législature 2017
Bilan
de
législatureSommaire
Introduction 3
Assurer un cadre de vie sûr et de qualité 4
Soutenir la croissance et le pouvoir d’achat 9
Soutenir la recherche – former – intégrer au marché du travail 10
Investir – innover – faire rayonner le canton 14
Optimiser la gestion de l’État 19
Bilan du programme de législature 2012-2017 sous l’angle budgétaire 22
L’engagement de l’État de Vaud pour le développement durable 24
Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-2017 1Bilan du programme
de législature 2012-2017
Les tendances et enjeux qui allaient sous-tendre Elle a aussi été l’occasion de renforcer les hautes
l’action du Conseil d’État durant la législature écoles et les différents établissements de formation
2012-2017 étaient clairement identifiés : dyna- du canton, sans oublier de faire rayonner le can-
misme démographique, contexte économique ton par la réalisation de grands projets culturels et
incertain, nécessité de renforcer la cohésion sportifs. Enfin, les finances publiques cantonales
sociale et de gérer harmonieusement le territoire. restent particulièrement saines, tout en ayant mis
À ces tendances lourdes, se sont ajoutés les événe- à niveau la caisse de pensions.
ments marquants du franc fort et de la votation du La liste des réalisations concrètes, des grands
9 février 2014. Au terme de cette période, le Conseil projets engagés et des solutions trouvées permet
d’État constate que son programme de législature a de mesurer le travail accompli par toute la com-
résisté à l’épreuve du temps et que l’outil s’est révélé munauté vaudoise. Elle démontre l’intérêt d’une
une nouvelle fois précieux pour le pilotage et le méthode qui cherche les compromis nécessaires
financement de l’action publique. non pas par la définition du plus petit dénomina-
Conformément aux engagements pris, grâce à teur commun ou par le renoncement à agir, mais
l’appui du Grand Conseil, des partenaires institu- par l’élargissement des champs d’action et du
tionnels et privés ainsi que de la fonction publique, débat, qui permettent de satisfaire les divers inté-
le Conseil d’État a assuré un renforcement des rêts du plus grand nombre. Cette méthode est exi-
moyens et des investissements consacrés à la poli- geante, risquée parfois, mais elle est imposée par
tique de sécurité, à l’accueil de jour des enfants, aux un canton dynamique qui ne peut se résoudre au
infrastructures sanitaires et à l’insertion des jeunes. surplace ou aux blocages.
L’interface entre les politiques de la formation, de Le Conseil d’État a réalisé les engagements
l’insertion professionnelle et l’économie a été ren- pris au travers des 23 mesures de son programme
forcée. Le Conseil d’État a adopté de nouveaux pour la législature 2012-2017. Certains axes et
outils de développement territorial, conformes au projets connaîtront encore des développements.
nouveau droit fédéral et a soutenu fortement les Pour autant, l’instabilité géopolitique du monde
énergies renouvelables. Les décisions d’investisse- qui nous entoure et les incertitudes qui pèsent sur
ment dans les infrastructures de transport, ferro- l’économie, y compris en Suisse, interdisent toute
viaires ou routières ont été marquantes. Les outils auto-satisfaction ou tout répit dans la volonté
de soutien au pouvoir d’achat des ménages comme d’améliorer les politiques publiques et de s’adapter
les allocations familiales et la réduction des primes au monde qui change. En particulier, les questions
LAMal ont été développés. La législature a encore posées par l’évolution, en nombre, en âge et en
permis de mettre en place de nouveaux instru- diversité, de la population vaudoise devront conti-
ments de promotion et de soutien au tissu écono- nuer à trouver des réponses appropriées lors de la
mique, afin d’en préserver la diversité et la vitalité. prochaine législature.
Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-2017 31. Assurer un cadre de vie sûr et de qualité
Logement – sécurité – population – santé – environnement – territoire –
accueil de jour des enfants
1.1 Dynamiser la production 1.2 Lutter contre l’augmentation
de logement – rendre le logement des violences – renforcer la sécurité
plus accessible
ȨȨ Pérennisation de l’opération Strada.
ȨȨ Adoption par le Grand Conseil et en votation ȨȨ Effectifs policiers déployés selon l’accord de
populaire de la loi sur la préservation et la pro- février 2012 entre le Conseil d’État et les asso-
motion du parc locatif (LPPPL), en tant que ciations du personnel ; effectif des policiers en
contre-projet à l’initiative de l’Asloca « Stop à la formation en hausse.
pénurie de logements ». ȨȨ Renforcement de la prévention, de l’interven-
ȨȨ Augmentation du nombre de nouveaux loge- tion et du service à la population ; augmenta-
ments construits dans de nouveaux bâtiments tion de la présence de la gendarmerie entre
(3802 en 2011 ; 4101 en 2012 ; 4515 en 2013). 16 heures et 24 heures (nouveaux horaires) ;
ȨȨ Augmentation du nombre de logements sub- police de proximité : inauguration de deux
ventionnés grâce à l’aide à la pierre (8467 loge- postes mobiles de gendarmerie ; ouverture d’un
ments en 2016). poste de gendarmerie à Coppet.
ȨȨ Soutien aux communes pour l’adaptation des ȨȨ Nombreuses opérations policières coordon-
plans généraux d’affectation. nées, notamment pour lutter contre les cam-
ȨȨ Assouplissement de la fiche B31 du Plan direc- briolages et en faveur de la sécurité routière.
teur cantonal (PDCn). Diminution de la criminalité dans le canton de
ȨȨ Logements d’urgence : divers partenariats (Fon- Vaud grâce aux mesures mises en place : 30 % de
dation du Relais, Fondation Apollo, régions criminalité en moins en trois ans.
RAS, communes, régies et propriétaires immo- ȨȨ Loi sur les amendes d’ordre communales
biliers) afin de soutenir les personnes en situa- comme mode de répression rapide et simplifié
tion de précarité dans la recherche d’un loge- pour lutter contre les incivilités.
ment (développement de l’offre en logement ȨȨ Possibilité, pour les communes, de percevoir
d’urgence, soutien et appui, prise de bail). des émoluments appropriés auprès d’établisse-
ȨȨ Procédures et délais/examen des dossiers : ments troublant l’ordre ou la tranquillité publics,
adoption de directives sur les délais et l’arbi- – induits notamment par la vie nocturne – prévue
trage (voir mesure 1.6). dans la loi sur les auberges et débits de boisson.
ȨȨ Adoption par le Grand Conseil du décret pour la ȨȨ Mineurs : régionalisation de la prise en charge,
constitution de droits distincts et permanents en lien avec les partenaires décentralisés du
de superficie en faveur de la Société vaudoise Canton (préfets, justices de paix, foyers, etc.) ;
pour le logement sur des biens-fonds propriété une structure centralisée avec la vue d’ensemble
de l’État de Vaud. est maintenue ; mise en place d’une procédure
ȨȨ Tenue de trois Forums vaudois sur le logement prévoyant un mode de réparation en nature des
en 2014, 2015 et 2016, visant à favoriser le dia- dommages causés au domaine public dans les
logue entre institutions et partenaires pour communes qui le désirent.
dégager des solutions et des pistes de réflexion ȨȨ Diverses actions en faveur des jeunes, par
en matière de logement. exemple dans le domaine de la lutte contre les
4 Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-2017abus sexuels subis par les jeunes (projet de pré- ȨȨ Renforcement du secteur du recouvrement des
vention du passage à l’acte) ou le mariage forcé. amendes et des peines pécuniaires : 30 millions
ȨȨ Signature d’un accord prolongeant la conven- de francs encaissés chaque année en moyenne
tion entre les cantons de Vaud, Valais et la depuis 2014.
Confédération relative à l’Académie de police de
Savatan ; poursuite et aboutissement des pour-
parlers avec Genève au sujet de la formation des
aspirants genevois sur le site de Savatan. Deux 1.3 Renforcer la politique
tiers des aspirants romands y sont désormais pénitentiaire
formés.
ȨȨ Création à Genève de 20 places de détention ȨȨ Adoption du rapport sur la politique péniten-
administrative en vue de renvois (concordat tiaire définissant les enjeux et les objectifs du
NE-GE-VD). Service pénitentiaire pour les dix prochaines
ȨȨ Assises de la chaîne pénale : coordination des années et adoption par le Grand Conseil du
acteurs concernés pour renforcer leurs actions rapport sur le postulat Papilloud en lien avec la
en matière sécuritaire ; publication du rap- politique carcérale.
port du Conseil d’État y relatif et adoption de ȨȨ Création/réaménagement de près de 250 places
mesures recommandées par les Assises. de détention supplémentaires : agrandissement
ȨȨ Amélioration de la coordination entre les de la Croisée (avant jugement) ; extension de la
acteurs de la chaîne pénale par la création du Colonie (exécution des peines, milieu fermé) ;
Département des institutions et de la sécurité ouverture de l’établissement pour mineurs Aux
(DIS) au début 2014. Léchaires à Palézieux (détention provisoire,
ȨȨ Réalisation d’un état des lieux concernant la exécution des peines et mesures disciplinaires)
prévention de la radicalisation. puis réaffectation de 18 places non concorda-
ȨȨ Adoption d’un projet de loi visant la modernisa- taires pour de jeunes adultes vaudois en déten-
tion de la protection civile. tion avant jugement, voire en exécution de
ȨȨ Lutte contre la violence domestique : ren peines ; ouverture du Simplon (semi-détention
forcement des mesures pour intervenir plus et travail externe) ; réaménagement de la Tui-
efficacement auprès des auteurs de violence lière (exécution des peines).
domestique afin d’éviter la récidive, en arti ȨȨ Audits sécuritaires menés sur les établisse-
culant l’intervention de la police avec le suivi ments de détention. Élaboration d’une planifi-
d’un programme socio-éducatif (CPAIe) ; pro- cation des mesures de sécurisation et mise en
tection des victimes en augmentant la capa- œuvre des mesures urgentes et importantes.
cité d’accueil et en intervenant auprès des vic ȨȨ Adoption de crédits d’ouvrage concernant divers
times restant à domicile après l’expulsion de projets d’infrastructures ; crédit pour l’assainis
l’auteur-e ; mise en œuvre de la campagne « Qui sement de l’infrastructure technique des Éta-
frappe part ». blissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe.
ȨȨ Ouverture d’une structure (Association ȨȨ Adoption d’une planification des infrastruc-
ASTREE) de prise en charge des victimes de la tures pénitentiaires à l’horizon 2025 avec la
traite d’êtres humains : détection, hébergement, décision d’allouer une enveloppe de 100 mil-
prise en charge, etc. lions de francs (notamment pour le remplace-
ȨȨ Ouverture d’antennes pour la prise en charge ment du Bois-Mermet).
et le constat de coups et blessures pour les ȨȨ Révision de la loi sur l’exécution des condam-
victimes à Aigle (Centre LAVI) et à Montreux nations pénales, précisant notamment les
(Unité de médecine des violences du CHUV). échanges d’information devant intervenir entre
ȨȨ Délégation de la mission d’accueillir et d’ac- les autorités pénitentiaires et médicales, et défi-
compagner les victimes de mesures coercitives nissant les voies de recours à la suite de déci-
à des fins d’assistance au Centre LAVI. sions du Service pénitentiaire.
Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-2017 5ȨȨ Augmentation des effectifs du personnel péni- même site, à la création d’un laboratoire de pro-
tentiaire de 150 ETP (équivalents temps plein), duction cellulaire pour l’immunothérapie et à
soit une croissance de près de 40 % entre 2012 l’équipement (dispositif médico-technique) du
et 2015. bloc opératoire principal du CHUV. Extension
de 29 lits sur le site de Sylvana (centre univer-
sitaire de traitement et de réadaptation). Signa-
ture de conventions entre partenaires en vue
1.4 Anticiper les besoins en soins de la création d’un centre de compétences en
et en hébergement matière de neuro-réhabilitation pour le canton,
avec développement de prestations cliniques,
ȨȨ Adoption du rapport sur la politique sanitaire de recherche et d’enseignement (Institution de
2013-2017 et du plan stratégique du CHUV Lavigny, CHUV, UNIL).
2014-2018. Adoption du rapport intermédiaire ȨȨ Renforcement de la collaboration Vaud-Genève
du plan stratégique du CHUV 2014-2018 par le en médecine universitaire et création de Cen
Conseil d’État. tres universitaires romands VD-GE (notam-
ȨȨ Entrée en vigueur du décret sur la régulation des ment Centre romand de chirurgie pédiatrique,
équipements médico-techniques lourds, qui Centre universitaire romand de cardiologie et
soumet à autorisation toute nouvelle acquisi chirurgie cardiaque pédiatrique, Centre univer-
tion de certains équipements afin de maintenir sitaire romand de chirurgie thoracique).
une offre adaptée aux besoins de la population. ȨȨ Personnes âgées : création de 268 lits d’EMS
ȨȨ Adoption du décret sur le développement supplémentaires et remplacement de 265 lits ;
d’outils et de processus favorisant la continuité 44 lits de préparation et d’accompagnement
et la coordination des soins (mise en place d’ou- à l’hébergement ; quatre autres projets d’EMS
tils partagés entre les acteurs du système de seront terminés d’ici à l’été 2017, permettant
soins, dont le dossier électronique du patient et la création de 71 lits supplémentaires et le rem-
utilisation d’un langage commun pour l’évalua- placement de 148 lits. D’autres projets suivent.
tion des situations et la transmission des infor- Poursuite de la mise en conformité aux normes
mations). ECA (crédit-cadre).
ȨȨ Mise en consultation d’un projet législatif visant ȨȨ Soutien et sensibilisation à la thématique des
à réformer le système de soins dans la commu- proches aidants : extension de la journée canto-
nauté : afin d’anticiper l’impact démographique nale à Genève puis aux cantons romands ; créa-
du vieillissement de la population et l’accrois- tion d’un espace dédié.
sement de maladies chroniques, adaptation ȨȨ Formation des professionnels de la santé
du système sanitaire et recentrage sur les soins (bachelor en soins infirmiers, sage-femme,
dans la communauté ; limitation de la construc- physiothérapie, technique en radiologie médi-
tion de lits hospitaliers ou d’hébergement en cale, ergothérapie) : augmentation de 37 %
renforçant les prises en charge centrées autour du nombre d’étudiants avec passage de 1049
de la médecine de premier recours. pour l’année académique 2011/2012 à 1437 en
ȨȨ Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais : signature 2015/2016 ; hausse de 33 % du nombre de diplô-
du contrat détaillé pour la construction du futur més issus de ces filières (279 en 2012 à 370 en
hôpital de Rennaz, dont le chantier a débuté en 2015) ; mise en place du bachelor en soins infir-
février 2016. miers en cours d’emploi ; création de filières
ȨȨ Obtention des financements nécessaires à la Master et Doctorat en sciences infirmières ;
construction d’un hôpital des enfants au cœur mise en place de la professionnalisation des
de la cité hospitalière, à la construction d’un aides en soins ; mesures en faveur de la for-
nouveau bâtiment et la rénovation partielle du mation postgraduée des médecins de premier
bâtiment de la psychiatrie de l’âge avancé sur le recours ; augmentation de la capacité d’accueil
site de Cery, au relogement des laboratoires du d’étudiants en médecine humaine à l’UNIL :
centre des neuro-sciences psychiatriques de ce 155 étudiants inscrits en première année de
6 Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-2017Master en 2011, 220 à la fin de la législature et définitive des plans d’alerte en cas de smog
objectif d’atteindre 245 étudiants d’ici 2020. Le hivernal ou de pic d’ozone estival.
goulet d’étranglement dans ces formations est ȨȨ Dangers naturels : achèvement de la cartogra-
constitué par les possibilités de stages pour les phie intégrale des dangers naturels et remise
étudiants en Master. aux communes en cours ; obtention d’un crédit
ȨȨ Construction et ouverture d’un Hôtel patients pour les subventionner dans le cadre de l’éla-
(en partenariat privé public). boration des cartes d’exposition aux dangers
ȨȨ Construction d’un bâtiment pour le pôle de naturels.
recherche sur le cancer, Agora. Initié par la Fon- ȨȨ Biodiversité, paysages et sols : restauration des
dation ISREC, Agora est le fruit d’un partenariat zones alluviales le long de la Venoge ; revitalisa-
entre le CHUV, l’Université de Lausanne, l’EPFL tion de hauts-marais, zone alluviale et biotopes
et la Fondation Ludwig ; signature d’un enga- humides le long de la Versoix ; mise en valeur du
gement de sa part portant sur 400 millions sur paysage sur les sites marécageux des Mosses ;
30 ans. signature du contrat de corridor biologique du
Projet d’agglomération franco-valdo-genevois.
ȨȨ Forêt : poursuite de la politique de gestion
1.5 Préserver l’environnement durable des ressources forestières ; création de
24 nouvelles réserves forestières ; amélioration
et gérer durablement les ressources des conditions d’exploitation.
naturelles ȨȨ Octroi d’un rabais supplémentaire sur la taxe
automobile des véhicules peu polluants, soit
ȨȨ Adoption d’un contre-projet à l’initiative « Sau- ceux au gaz, au carburant naturel ou émettant
ver Lavaux III », soutenu par le Grand Conseil moins de 120 gr de CO2 au km.
puis par la population lors du scrutin du 18 mai ȨȨ Réorientation de la semaine de la mobilité vers
2014 (68,4 %). une campagne d’information et de sensibilisa-
ȨȨ Renaturation des cours d’eau : achèvement de tion visant le report modal vers les transports
la planification et fixation des priorités ; plu- publics et la mobilité douce (marche à pied,
sieurs projets aboutis ; une centaine de projets vélo).
en cours.
ȨȨ Annonce d’une série de mesures environnemen-
tales dans le cadre de l’EMPD Route cantonale
177 (notamment renaturation d’un tronçon de
1.6 Préserver le territoire pour
la Venoge et création d’une zone humide), qui y permettre un développement
contribuent à concrétiser les intentions de l’ini- harmonieux des activités humaines
tiative « Sauver la Venoge ».
ȨȨ Actions dans les domaines suivants : micropol ȨȨ Adoption de la 3e adaptation du Plan direc-
luants ; assainissement des anciennes décharges teur cantonal (PDCn) ; transmission au Grand
et des sites contaminés (financement via une Conseil de la 4e adaptation.
taxe sur la mise en décharge contrôlée). ȨȨ Transmission au Grand Conseil de la loi sur
ȨȨ Mise en consultation de la loi sur les ressources l’aménagement du territoire et des construc-
naturelles du sous-sol. tions (adaptation à la loi fédérale) ; soutien à la
ȨȨ Validation du projet d’aménagement du Rhône révision des plans généraux d’affectation des
par les cantons de Vaud et Valais ; approbation communes.
du plan sectoriel en cours ; préparation du dos- ȨȨ Assouplissement de la fiche B31 du PDCn (voir
sier pour mise à l’enquête. mesure 1.1).
ȨȨ Air : poursuite des planifications territoriales, ȨȨ Soutien aux projets d’agglomération (mise à
révision du plan de mesures OPair du Projet jour dans le PDCn des projets de 2e génération)
d’agglomération Lausanne-Morges (PALM) ; et aux plans directeurs régionaux ; lobbying
suivi informatisé des chauffages ; mise en place auprès de la Confédération suivi de l’obtention
Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-2017 7de co-financements pour les trois projets d’ag- 1.7 Développer l’accueil de jour
glomération de deuxième génération et d’un
co-financement partiel pour le projet d’agglo-
des enfants
mération de première génération du Chablais ȨȨ Publication du rapport d’évaluation de la mise
(voir mesure 4.3) ; dépôt des projets d’agglomé- en œuvre de la loi sur l’accueil de jour des
ration de 3e génération (PALM, ChablaisAgglo, enfants (LAJE).
Grand Genève). ȨȨ Renforcement de la contribution ordinaire de
ȨȨ Sur le dossier des Axes forts de transport public l’État en faveur de l’accueil de jour des enfants
du PALM (également valable pour la mesure dans le cadre des mesures visant à soutenir le
4.3) : pouvoir d’achat des familles s’inscrivant dans le
ȨȨ Développement du métro m2 avec l’achat cadre de la réforme de l’imposition des entre-
de trois rames supplémentaires et l’optimi- prises (RIE III) (de 17,8 millions en 2012 à plus
sation de l’exploitation ; de 41 millions au budget 2017).
ȨȨ Votes des crédits d’études d’infrastructures ȨȨ Révision de la LAJE pour sécuriser le finan-
pour doubler le tunnel sous la gare de Lau- cement de l’État à la Fondation pour l’accueil
sanne et créer un nouveau tunnel entre de jour des enfants (FAJE), par une augmenta-
Gare et Flon (m2-m3) et des crédits d’étude tion de la contribution de l’État à la Fondation
d’avant-projet du m3 du Flon à la Bléche- permettant d’accompagner le développement
rette ; de l’offre, de sorte que le taux de couverture
ȨȨ Vote des crédits d’ouvrage du tram t1 Lau- croisse chaque année ; facilitation des collabo-
sanne-Renens et des contributions aux rations entreprises – réseaux d’accueil de jour
bus à haut niveau de service dans l’agglo- des enfants.
mération Lausanne-Morges, ainsi que des ȨȨ Révision de la LAJE visant notamment à :
crédits d’étude pour l’extension du t1 vers ȨȨ mettre en œuvre l’article 63a Cst-VD, à
l’ouest ; l’issue de négociations avec les communes
ȨȨ Obtention d’une autorisation de construire au sein d’une plateforme, en définissant
le tram t1 Lausanne-Renens, faisant l’objet une offre parascolaire minimale qui doit
d’un recours ; être proposée par les communes dans l’en-
ȨȨ Mise en service du nouveau tracé de la semble du canton ;
Route cantonale 448 (route de Romanel), ȨȨ sécuriser à long terme le financement par
permettant le déploiement du chantier l’État de l’accueil de jour des enfants par
prioritaire du PALM Métamorphose (loge- un dispositif d’ajustement automatique
ments et équipements). de la contribution de l’État, en fonction de
ȨȨ Entrée en vigueur du plan d’affectation canto- la masse salariale du salaire éducatif des
nal « Vennes » : aménagement du pôle de déve structures d’accueil collectif et des coor-
loppement d’intérêt cantonal « Biopôle » (Lau- dinatrices de l’accueil familial de jour, afin
sanne et Épalinges) et doublement des droits à d’accompagner la croissance du taux de
bâtir. couverture ;
ȨȨ Procédures et délais/ examen des dossiers : ȨȨ définir la progression de la part des
adoption de directives sur les délais et l’arbi- dépenses totales de l’accueil de jour prises
trage (voir mesure 1.1). en charge par le Canton, de 17 % de la masse
salariale subventionnée à 25 % en 2023 ;
ȨȨ préciser les missions socio-éducatives des
structures d’accueil collectif de jour.
8 Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-20172. Soutenir la croissance et le pouvoir d’achat
Fiscalité des entreprises et de la famille – mesures sur le pouvoir d’achat
2.1 Adapter la fiscalité 250 fr. en 2017 ; pour les deux premiers jeunes
des entreprises et des familles en formation : 300 fr. en 2013 ; 330 fr. en 2017.
ȨȨ Lien entre PIB, démographie et insertion des
ȨȨ Publication de la stratégie fiscale du Conseil personnes au revenu d’insertion (RI) sur le mar
d’État pour les entreprises et les mesures de ché du travail : mandat d’une étude au prof.
soutien aux familles vaudoises, en lien avec Oesch. Mesures subséquentes : développement
la réforme de l’imposition des entreprises III de la qualification des adultes ; facilitation de la
(RIE III) : réduction du taux de base pour l’im- validation d’acquis d’expérience ; projets dédiés
position des bénéfices à 16 % (13,793 % net), à l’insertion des jeunes et des jeunes adultes au
renforcement des subsides LAMal, augmenta- RI par la formation professionnelle ; préfinance-
tion des allocations familiales, soutien renforcé ment de 9 millions en faveur de la formation ;
à l’accueil de la petite enfance, allégement de la recours accru aux allocations d’initiation au
valeur locative pour les retraités, pour un mon- travail et stages d’essai ou encore possibilité
tant global de 150 millions. Conditionnement d’activation du chômage partiel ; promotion
de la réalisation de la feuille de route à une des ORP et de leurs prestations auprès des
compensation financière substantielle de la entreprises par voie de presse (insertion men-
Confédération. Après discussions avec les par- suelle dans le cahier emploi et mise sur pied de
tenaires vaudois et les communes, modification « cafés contacts » régionaux) ; augmentation
de la loi sur les impôts directs adoptée par le constante du nombre de visites en entreprise et
Parlement. Soutien de la réforme par la popu- du nombre d’annonces des postes à repourvoir
lation vaudoise appelée aux urnes le 20 mars auprès des entreprises vaudoises.
2016 à plus de 87 %. Loi sur la RIE III votée par le ȨȨ Instruments facilitant l’insertion profession-
Parlement fédéral avec une compensation pour nelle des demandeurs d’emploi et réduction de
les cantons puis refusée en votation fédérale le l’horaire de travail : promotion accrue auprès
12 février 2017. Réaffirmation de la volonté du des entreprises et mise en œuvre facilitée si les
Conseil d’État de réaliser sa stratégie globale, conditions légales minimales sont respectées ;
en appuyant la réalisation rapide d’une réforme utilisation élargie des instruments d’insertion
du droit fédéral acceptable politiquement et prévus par la loi sur l’assurance-chômage (allo-
fondée sur des éléments non contestés dans la cation d’initiation au travail, allocation de for-
campagne (disparition des statuts spéciaux et mation et toute autre forme de stage).
compensation financière pour les cantons). ȨȨ Promotion d’une application de l’article consti-
tutionnel sur l’immigration de masse tenant
compte des réalités économiques des cantons,
permettant de préserver les accords bilatéraux
2.2 Adapter les allocations familiales et ne pénalisant pas les entreprises dans leurs
et analyser l’évolution du PIB en stratégies de développement, notamment par
regard de celle de la démographie des contraintes bureaucratiques excessives ;
développement de dispositifs (FORMAD, FOR-
ȨȨ Augmentation des allocations familiales selon JAD, LAJE, etc.) favorisant l’employabilité et
la progression suivante : deux premiers enfants : permettant d’exploiter au mieux le potentiel de
200 francs par mois en 2013 ; 230 fr. en 2014 puis main-d’œuvre indigène.
Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-2017 93. Soutenir la recherche – former –
intégrer au marché du travail
Éducation – formation – marché du travail et accès à l’emploi
3.1 Accentuer le rôle et l’importance construction du bâtiment de l’annexe à
la ferme de la Mouline ; le relogement des
des Hautes Écoles vaudoises aux laboratoires du Centre des neurosciences
niveaux national et international psychiatriques du site de Céry ; la construc-
tion du bâtiment Synathlon (anciennement
ȨȨ Recherche et relève : objectifs figurant dans le bâtiment du Cluster) ;
plan stratégique 2012-2017 de l’UNIL et le plan ȨȨ crédit cadre 2014-2016 pour l’entretien
stratégique 2012-2017 de la HEP. Développe- lourd des bâtiments de l’UNIL, fin des tra-
ment d’une politique de la relève à l’UNIL. Grâce vaux en 2017 ;
à la mise en place de la fonction d’assistant, la ȨȨ lancement des travaux pour la construc-
HEP et les autres écoles vaudoises de type HES tion de deux auditoires pour la faculté de
disposent d’un outil permettant de développer médecine dans la cour du bâtiment de
la relève académique. César-Roux 19.
ȨȨ Mise en œuvre de la loi sur les hautes écoles ȨȨ Infrastructures HES :
vaudoises de type HES (prévoyant l’autonomie ȨȨ crédits d’étude pour la construction d’un
des hautes écoles cantonales) et de deux règle- bâtiment pour le Centre coordonné de
ments liés (RLHEV et RFin-HES) ; extension compétences cliniques (C4) et pour la
du nombre d’accords de collaboration avec construction d’un bâtiment pour le regrou-
des hautes écoles à travers le monde ; mise en pement de la Haute École de Santé Vaud
consultation de la révision de la loi sur la HEP. (HESAV), Campus Santé, (concours d’ar-
ȨȨ Ratification de l’Accord intercantonal sur le chitecture, lauréat : projet « Banquet ») ;
domaine suisse des hautes écoles (concordat ȨȨ crédits d’ouvrage pour la rénovation et la
sur les hautes écoles). transformation des locaux de l’ancienne
ȨȨ Infrastructures de la place universitaire : Policlinique pour l’HESAV, mise en ser-
ȨȨ mise en place du comité de pilotage repre- vice en 2014 ; l’extension de l’immeuble
nant les missions du Bureau des construc- de la Haute école d’ingénierie et de ges-
tions de l’Université de Lausanne ; tion (HEIG-VD) mise en service en 2013,
ȨȨ crédits d’étude pour : l’extension et la mise l’optimisation du campus du bâtiment de
en conformité de l’Unithèque (« lauréat la Haute école d’ingénierie et de gestion
désigné ») ; la rénovation et la réaffectation (HEIG-VD) ;
de l’Amphipôle (lauréat : projet « Propai- ȨȨ garantie d’emprunt pour l’assainissement
deutikos ») ; la construction d’un bâtiment énergétique et la création d’un auditoire à
pour les sciences de la vie (lauréat : projet la Haute école de travail social et de santé
« 23071933 ») ; la construction d’un bâti- (EESP).
ment pour la médecine personnalisée ; ȨȨ Infrastructures HEP :
ȨȨ crédits d’ouvrage pour : la construction ȨȨ crédits d’ouvrage pour la restructuration
d’un bâtiment pour l’ingénierie immuni- des bâtiments de la HEP, deuxième étape
taire en oncologie (signature d’un contrat (mise en service en 2013) ; le déplacement
portant sur un montant de 400 millions des pavillons du gymnase de Nyon sur le
sur 30 ans avec la Fondation Ludwig) ; la site de la Haute école pour la création de
10 Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-2017salles de classe et des bureaux provisoires pour celle de 2016) et taux de réussite global de
(mise en service en 2014) ; la rénovation 65 % (maintien en formation et obtention de
intérieure de l’Aula des Cèdres et la réfec- la certification) ; au total, plus de 1019 jeunes
tion des installations sanitaires du bâti- diplômés ; modification de la loi sur l’aide aux
ment principal de la HEP. études et la formation professionnelle et de la
loi sur l’aide sociale vaudoise permettant une
entrée rapide pour cette population dans une
3.2 Consolider l’enseignement mesure de préparation à la formation (MIS de
transition) donnant droit à une bourse ou en
obligatoire ; poursuivre les réformes formation : objectif de doublement du nombre
de la pédagogie spécialisée et de jeunes insérés par le biais de la formation
de l’orientation professionnelle afin professionnelle.
de renforcer le caractère intégratif ȨȨ Mise sur pied d’un projet-pilote FORMAD pour
une durée de cinq ans pour 150 personnes âgées
du système de formation de 26 à 40 ans.
ȨȨ Élargissement du catalogue des mesures d’in-
ȨȨ Mise en œuvre de la loi sur l’enseignement obli-
sertion sociale (MIS).
gatoire (LEO), avec renforcement du français et
ȨȨ Logements pour étudiants : augmentation de
des mathématiques, de diverses directives et du
l’offre de la Fondation maison pour étudiants
nouveau cadre général de l’évaluation ; intro-
(FMEL) de 1188 lits (+85 % depuis 2012), dont
duction d’une 33e période en 9e année de scola-
144 en propriété et 1044 en gérance. Construc-
rité à la rentrée d’août 2017.
tion de 820 logements pour étudiants pour
ȨȨ Nouvelle loi sur la pédagogie spécialisée.
2021 (lauréat : « Vortex »), gérés par la FMEL ;
ȨȨ Mise en consultation d’un avant-projet de loi
projet de construction de 500 logements pour
sur l’orientation professionnelle.
étudiants, sur le Campus Santé (lauréat : projet
ȨȨ Égalité entre les filles et les garçons dans la for-
« Banquet ») (2021-2024), gérés par la FMEL ;
mation : poursuite de la lutte contre toute forme
nombreux projets financés par des investis-
de discrimination, notamment en lien avec
seurs privés pour 2017 à 2024 (géré en partie
l’identité de genre et d’orientation sexuelle ;
par la FMEL).
conception et diffusion de matériel pédago-
ȨȨ Développement de la validation des acquis
gique pour lutter contre les stéréotypes et favo-
de l’expérience (VAE) : lancement du portail
riser un choix d’orientation au-delà des genres.
d’orientation pour la certification profession-
Sensibilisation et formation des professionnels
nelle des adultes, introduction de la VAE au sein
de l’enfance aux questions liées à l’égalité entre
de la HES-SO, de la HEP et de l’UNIL via une
les femmes et les hommes.
modification des bases légales (HEP et UNIL) ;
à l’UNIL, la VAE est testée dans deux facultés
pilotes avant sa mise en œuvre dans toute l’uni-
3.3 Améliorer l’accessibilité versité.
à la formation ȨȨ Mesures de promotion de la formation profes-
sionnelle : financement de 9 millions de francs
ȨȨ Soutien aux populations estudiantines et en en soutien des entreprises formatrices et de
for
mation professionnelle : bourses : mise en l’offre de formation. Lancement des actions
vigueur de la loi sur l’aide aux études et à la contrat d’apprentissage last minute et Nuit
for
mation professionnelle), intégration des de l’apprentissage pour stimuler la création
bourses au Revenu déterminant unifié (RDU). de places d’apprentissage, accompagner et
ȨȨ Déploiement du programme FORJAD : 2956 par- mettre en contact les entreprises et les candi-
ticipants depuis son lancement en 2006, dont dats apprentis. Ces actions s’ajoutent au Salon
1210 depuis 2012, avec augmentation chaque des métiers et de la formation de Lausanne et à
année du nombre de nouvelles inscriptions (410 la Journée nationale de l’apprentissage. Action
Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-2017 11visant à informer sur l’apprentissage, accompa- aucun cas de dumping salarial constaté par
gner les entreprises nouvellement formatrices, la Commission tripartite cantonale (Ctc) en
rencontrer les entreprises ayant renoncé à for- 2015 ; dans le secteur de l’hôtellerie/restau-
mer des apprentis, ainsi que celles qui ne for- ration, suivi renforcé des dénonciations et
ment pas. retrait de l’effet suspensif, permettant ainsi
ȨȨ Augmentation des capacités des écoles de aux décisions de la police du commerce de
métiers : création de 89 classes au sein des devenir exécutoires ; système de contrôle
écoles des métiers (34 classes créées dans les jugé efficace et pertinent selon la Ctc ;
écoles professionnelles y inclus préapprentis- ȨȨ modification du règlement sur l’emploi :
sage et filières ES). renforcement des sanctions à l’encontre
ȨȨ Pour répondre à la croissance démographique des employeurs contrevenants ;
du canton, création d’infrastructures, notam- ȨȨ lancement en 2015 d’une expérience pilote
ment extension du gymnase Auguste Piccard pour l’utilisation de la carte profession-
à Lausanne et création du gymnase de Renens nelle attestant l’affiliation aux assurances
(1re rentrée en 2016). Quinze classes créées à la sociales et le respect des dispositions en
HEP. vigueur pour tous les intervenants lors du
ȨȨ Action d’intégration sociale menée au domicile chantier de la RC 177.
des enfants ne participant à aucune structure ȨȨ Marchés publics :
d’accueil : offre de sources de stimulation et ȨȨ modification du règlement d’application
d’apprentissages aux enfants en bas âge issus de la loi sur les marchés publics : obliga-
de familles en situation de vulnérabilité. tion pour les soumissionnaires de s’assurer
ȨȨ Nouvelle organisation bibliothéconomique, que leurs sous-traitants respectent les dis-
avec le nouveau réseau des bibliothèques vau- positions légales en matière de protection
doises Renouvaud (plus de 110 bibliothèques), des travailleurs et des conditions de travail
optimisant la mise à disposition des ressources et de salaire (notamment sous l’angle de
numériques ; coordination des bibliothèques l’égalité hommes-femmes) et introduction
vaudoises par la Bibliothèque cantonale et uni- de peines conventionnelles (amendes) en
versitaire de Lausanne (BCUL). cas d’infraction ;
ȨȨ signature de la Charte éthique des mar-
chés publics qui matérialise un accord des
acteurs vaudois sur la conduite des procé-
dures.
3.4 Favoriser le bon équilibre ȨȨ Égalité :
du marché du travail et lutter ȨȨ adoption d’un projet de loi prévoyant
contre ses distorsions, prévenir le renforcement du contrôle de l’égalité
salariale des adjudicataires des marchés
les risques d’exclusion sociale publics et les entités au bénéfice de sub-
et professionnelle, promouvoir ventions importantes, par la mise en place
l’égalité des genres d’une commission de contrôle ;
ȨȨ signature en septembre 2016 de la Charte
ȨȨ Travail au noir : pour l’égalité salariale dans le secteur
ȨȨ lutte contre le travail au noir et le dum- public sous l’égide de la Confédération ;
ping salarial : intensification des contrôles ȨȨ promotion de l’égalité entre les femmes et
du marché du travail dans le cadre des les hommes dans la société : publication
mesures d’accompagnement de la libre de matériel d’information, participation
circulation des personnes : augmentation à l’élaboration et à la diffusion de l’outil
du nombre total d’inspecteurs actifs dans d’auto-évaluation du niveau d’égalité dans
le canton, passant ainsi à 30, et intensifica- les entreprises, organisation de colloques
tion des contrôles effectués en entreprises ; et de soirées thématiques, participation
12 Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-2017à la campagne romande sur l’égalité sala- des tutelles professionnelles) ; la réforme
riale, conseil aux entreprises pour l’adop- prévoit notamment de renforcer le soutien
tion de mesures diminuant les inégalités, aux assesseurs et aux curateurs privés ainsi
promotion du télétravail. que l’optimisation des mesures en amont
ȨȨ Insertion : de la curatelle ; régionalisation de l’Office
ȨȨ mise sur pied d’un dispositif pilote, sous la des curatelles et tutelles professionnelles et
forme d’une équipe dédiée mixte (conseil- ouvertured’uneantenneàYverdon-les-Bains.
lers en placement et assistants sociaux) au
sein de l’ORP de Lausanne, afin d’améliorer
l’insertion professionnelle des bénéficiaires
du RI nouvellement inscrits ; évaluation en
3.5 Développer un pôle
cours ; de compétence vaudois
ȨȨ promotion d’une vision de l’enfance et de dans les métiers de la terre
la jeunesse dans le canton, en partant de
ce qui se fait au sein du service de la pro- ȨȨ En collaboration avec la Confédération
tection de la jeunesse et dans les autres (recherche agronomique fédérale), développe-
services de l’État en matière de promotion, ment du projet de Centre de compétence agri-
prévention, protection et surveillance ; cole et de recherche vaudois (Projet IMAGO
ȨȨ mise en œuvre de la Réforme de la cura- Agroscope) devant accueillir tous les acteurs
telle après la décision du Conseil d’État vaudois des métiers de la terre et de recherche
d’abandonner à terme la curatelle impo- Agroscope ; préparation d’un crédit d’étude.
sée avec une logique de 50-50 (50 % de ȨȨ Développement d’activités de recherche appli-
curateurs volontaires et 50 % de curateurs cative en prise directe avec la pratique et la for-
professionnels de l’Office des curatelles et mation agricole (recherche action).
Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-2017 134. Investir – innover – faire rayonner le canton
Projets phares – culture – infrastructures – énergie – économie
4.1 Réaliser les projets liés plexe pour le village olympique des JOJ 2020) :
obtention du permis de construire et début des
au rayonnement du canton travaux en février 2017 (voir mesure 3.3).
et de la Métropole lémanique – ȨȨ Scène du sport international : développement
mettre en valeur l’atout sportif du statut unique du canton comme centre
sur le plan international mondial de l’administration du sport (55 sièges
de fédérations et organisations sportives inter-
nationales en 2016 ; retombées économiques
ȨȨ Bâtiment du Parlement vaudois : travaux en annuelles dans le canton à hauteur de 550 mil-
cours et inauguration le 14 avril 2017. lions de francs ; investissements importants
ȨȨ Plateforme 10 sur le site de la gare de Lau- dans le canton de plusieurs fédérations et orga-
sanne : adoption d’un projet de loi pour la créa- nisations tels le CIO, European Athletics, World
tion d’une fondation de droit public et de trois Archery, Fédération internationale de gymnas-
décrets (construction du Musée cantonal des tique ; obtention de grandes manifestations
Beaux-Arts (mcb-a), études de la seconde phase, internationales à fort potentiel économique et
concours d’architecture pour le musée de médiatique tels les championnats du monde
design et d’arts appliqués (mudac) et le musée 2019 de triathlon, championnats du monde de
de l’Élysée. Première pierre posée et travaux de hockey sur glace 2020).
construction en cours pour le mcb-a, lauréat du ȨȨ Collaboration transfrontalière : par le biais de la
concours d’architecture désigné pour le musée médiation de l’État de Vaud, extension de l’utili-
de l’Élysée et le mudac, quatre projets de décrets sation à titre gratuit du Centre national de sport
pour le crédit d’ouvrage pour la construction du de moyenne montagne de Prémanon (F) par les
musée de l’Élysée et du mudac, l’aménagement athlètes suisses durant 20 ans.
du site ainsi que deux lois pour la création de ȨȨ Cluster sport : travaux en cours pour le bâti-
deux fondations de droit public. ment Synathlon sur le site de l’UNIL, après la
ȨȨ JOJ 2020 : attribution des jeux à la candidature décision de créer un cluster par le Canton et la
vaudoise « Lausanne 2020 » ; garantie de déficit Ville de Lausanne.
assurée par le Canton et la Ville de Lausanne ; ȨȨ Métropole lémanique : travail sur diverses
mise en valeur et modernisation des infras- thématiques (FAIF, FORTA, réintégration du
tructures touristique et de neige dans les Alpes contournement de Morges dans la planifica-
vaudoises (voir mesure 4.5) et à la Vallée de tion fédérale, rapprochement entre organi-
Joux dans le but de développer l’attractivité et sations internationales et fédérations spor-
l’enseignement des sports de neige auprès des tives, péréquation financière, relation avec
jeunes, en partenariat avec Swiss Ski. la France voisine, gouvernance, transport de
ȨȨ Participation à la construction du centre de chlore et de matières dangereuses, publication
glace de Malley : crédit de 30 millions voté par d’un memento statistique). Présentation de la
le Gand Conseil permettant l’accueil des cham- Métropole lémanique au Palais fédéral.
pionnats du monde de hockey en 2020, en plus ȨȨ Scène fédérale : défense des intérêts vaudois
des JOJ. (aménagements ferroviaires et routiers, excé-
ȨȨ Construction du projet Vortex (création de dents de primes en matière de caisses maladie,
logements pour étudiants/utilisation du com- rétrocession des impôts frontaliers, convention
14 Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-2017de double imposition Suisse-France, fiscalité 4.3 Transports publics et mobilité :
des entreprises et fiscalité agricole, straté-
gie énergétique, maintien d’une participation
investir et optimiser
romande dans le cadre de Swissgrid, encoura- ȨȨ Projets CFF :
gement et promotion des Hautes écoles, fonds ȨȨ obtention de crédits fédéraux à hauteur de
pour la recherche et l’innovation, Parc suisse de plusieurs milliards pour l’ensemble de l’arc
l’innovation, loi sur le renseignement, etc.) lémanique dans le cadre du projet FAIF ;
ȨȨ début des travaux de la 4e voie Lausanne-
Renens, du saut-de-mouton entre Lau-
sanne et Renens et de la gare de Renens ;
4.2 Mener une politique culturelle ȨȨ mise à l’enquête de la rénovation totale
ambitieuse de la gare de Lausanne avec notamment
l’allongement des quais pour accueillir des
ȨȨ Plateforme10 : voir mesure 4.1. trains de plus grande capacité, l’élargisse-
ȨȨ Début des études concernant le futur du Palais ment des espaces de circulation des passa-
de Rumine consécutif à l’obtention du crédit gers et l’amélioration des connexions aux
d’étude ayant pour objectif le redéploiement transports publics urbains (bus, métros) ;
des institutions culturelles (quatre musées et la ȨȨ adoption du crédit d’ouvrage pour le point
Bibliothèque cantonale et universitaire) dans le de croisement de Mies (chantier en cours),
bâtiment. nécessaire à l’offre du Léman Express à la
ȨȨ Adoption de la loi sur la vie culturelle et la créa- cadence quart d’heure ;
tion artistique, prévoyant un partenariat proac- ȨȨ progression rapide des travaux sur la ligne
tif avec les communes pour le financement du Simplon, qui devraient permettre à la fin
d’institutions et de manifestations culturelles 2018 la circulation de rames à deux étages
d’importance régionale et suprarégionale, le en direction du Valais.
financement d’équipements de lieux culturels ȨȨ Lignes régionales :
décentralisés, la médiation culturelle ainsi que ȨȨ préfinancement des études pour l’augmen-
des lignes directrices. tation de capacité du RER ; développement
ȨȨ Création d’une prévoyance professionnelle du RER (en particulier accord sur la ligne
pour les artistes. de la Broye et accord pour la desserte sans
ȨȨ Adoption de la loi sur le patrimoine mobi- changement de la Vallée de Joux et l’aug-
lier et immatériel, prévoyant notamment : la mentation des cadences vers Vallorbe) ;
possibilité pour un privé ou une commune de ȨȨ introduction de la cadence à la demi-heure
solliciter l’inscription à l’inventaire d’un objet entre Fribourg et Yverdon-les-Bains ; des-
jugé d’importance cantonale tout en restant serte de Grandson par le RER vaudois
propriétaire ; un droit de préemption de l’État (cadence à la demi-heure) ;
sur les biens culturels mobiliers faisant l’objet ȨȨ renouvellement et développement du
de mesures conservatoires ou inscrits à l’inven- matériel roulant des entreprises ferro-
taire ; la sauvegarde du patrimoine immatériel ; viaires régionales et modernisation des
ainsi que la création d’un fonds cantonal pour infrastructures, permettant le doublement
le patrimoine mobilier et immatériel. des cadences sur les principales lignes
ȨȨ Création du prix du Patrimoine immatériel par (NStCM, BAM, YSC, etc.) ; mise à l’enquête
la Fondation vaudoise pour la culture. du tunnel du LEB sous l’avenue d’Échallens
ȨȨ Depuis 2014, participation vaudoise aux Jour- et obtention d’engagements fédéraux pour
nées européennes des métiers d’art. le co-financement ; obtention du crédit
ȨȨ Intégration du personnel de la Fondation Pro d’études pour le prolongement de l’Aigle-
Aventico à l’État pour la gestion du site et musée Leysin jusqu’au départ des remontées
romains d’Avenches. mécaniques ;
Conseil d’État du canton de Vaud – Bilan de législature 2012-2017 15Vous pouvez aussi lire
