Bilan et perspectives de l'application de la Convention AERAS - Rapport au Gouvernement et au Parlement - Convention ...
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Bilan et perspectives de l’application
de la Convention AERAS
« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de
santé »
Rapport au Gouvernement et au Parlement
Commission de suivi et de propositions
Février 2020Préface
du Président de la Commission de suivi et de propositions AERAS
La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue un
dispositif unique en Europe qui permet aux personnes malades ou ayant été malades d’obtenir
une assurance emprunteur pour le crédit, notamment immobilier, dont elles font la demande. Le
dispositif AERAS permet, sans démarche particulière, d’obtenir, dans la majorité des cas, une
assurance couvrant les garanties décès, PTIA et incapacité-invalidité sans surprime ni exclusion
ou limitation de garanties.
L’originalité de la Convention AERAS réside également dans le caractère conventionnel du
dispositif conclu sous l’égide des ministères chargés de la santé et de l’économie entre les
associations de malades et de consommateurs et les représentants des assureurs et des
établissements de crédits, avec l’appui de l’Institut National du Cancer (Inca) et de chercheurs et
spécialistes médicaux.
Le succès et l’efficacité de ce dispositif conventionnel doit beaucoup à Jean-Michel Bélorgey,
Conseiller d’État, qui a présidé jusqu’en 2017 la Commission de Suivi et de Propositions,
principale instance de gouvernance de la Convention AERAS.
Le droit à l’oubli, introduit dans la Convention et la loi à l’occasion du 3ème plan Cancer, a ouvert
depuis 2015 de nouvelles perspectives à toutes les personnes qui peuvent être considérées comme
guéries après certains délais et sont dispensées de tout questionnaire de santé à remplir. En
complément, la grille de référence AERAS, publiée sur le site www.aeras-infos.fr et régulièrement
actualisée, fait bénéficier, après des délais inférieurs à 10, voire 5 ans, nombre de personnes qui
déclarent avoir été atteintes de certains cancers et pathologies non cancéreuses (hépatite C,
infection par le VIH, mucoviscidose …) d’une assurance emprunteur au tarif standard ou avec
une surprime plafonnée.
Le contrôle du respect de la Convention AERAS par les assureurs et les établissements de crédit
est assuré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et chacun peut saisir de
son cas la Commission de médiation de la Convention (4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436
PARIS CEDEX 09) en cas de dysfonctionnement constaté dans l’application du dispositif.
La signature par l’ensemble des parties prenantes en juillet 2019 d’une Convention AERAS révisée
et le programme de travail ambitieux qui figure dans le présent rapport pour la Commission de
Suivi et de Propositions et le groupe de travail Droit à l’Oubli et Grille de référence AERAS
permettent d’envisager de nouvelles avancées importantes dans l’assurabilité des personnes qui
présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. Ces avancées se feront sur la base des
données scientifiques et médicales nouvelles qui pourront être réunies pathologie par pathologie.
Cela suppose le maintien à un haut niveau de l’effort financier indispensable pour les études
nécessaires dans les différents domaines concernés de la recherche.
Je voudrais rendre hommage au Président et aux membres du groupe de travail Droit à l’oubli et
Grille de Référence AERAS, sur lesquels reposent largement les progrès déjà réalisés et ceux qui
sont attendus.
Enfin, mes remerciements s’adressent à l’ensemble des membres de la Commission de Suivi et de
Propositions et de la Commission de Médiation de la Convention pour leur participation assidue
et constructive à nos travaux ainsi qu’au Secrétariat de ces commissions pour la qualité de ses
prestations et, en particulier, la bonne préparation du présent rapport.
Emmanuel CONSTANS
2
Bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS – Février 2020Plan du rapport
Préface…………………………………………………………………………..2
Introduction……………………………………………………………………5
I. Le fonctionnement de la Convention AERAS ……………………6
I.1 Evolution de la Convention AERAS de 2007 à 2019………………………………….6
I.2 Les travaux des instances de la Convention AERAS………………………………….7
I.2.1 La Commission de suivi et de propositions (CSP)……………………………………………………..7
I.2.2 La Commission de médiation (CM)…………………………………………………………………………….8
I.2.3 La Commission des études et recherches (CER)……………………………………………………..11
I.2.4 Le groupe de travail « droit à l’oubli » et grille de référence AERAS (GRA)…………..12
I.3 La poursuite de la diffusion de l’information sur la Convention AERAS……..13
I.4 Les données statistiques AERAS 2018 de la FFA…………………………………….16
I.4.1 Demandes d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé………………17
I.4.2 Propositions d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé……………17
I.4.3 Tarification des propositions d’assurance en risques aggravés……………………………….18
I.4.4 Mécanisme d’écrêtement des surprimes…………………………………………………………………..18
I.4.5 Délégation d’assurance……………………………………………………………………………………………..19
I.4.6 Délais d’instruction des demandes d’assurance……………………………………………………….20
I.4.7 Motivation des lettres de refus………………………………………………………………………………….20
II. Les avancées de la Convention AERAS 2019………………….22
II.1 Elargissement du champ d’application du « droit à l’oubli »…………………..22
II.2 Interdiction de cumuler majoration de tarifs et exclusion de garantie pour
une même pathologie……………………………………………………………………………….22
II.3 Informations apportées aux emprunteurs sur leurs droits et obligations…22
II.4 Lisibilité renforcée des dispositions conventionnelles…………………………….23
II.5 Les questionnaires de santé par pathologies…………………………………………23
III. Les évolutions nécessaires pour l’avenir de la Convention
AERAS…………………………………………………………………………..24
A- Faire progresser le « droit à l’oubli »…………………………………………………….24
B- Renforcer l’information du public…………………………………………………………..27
C- Améliorer le fonctionnement et la bonne application de la Convention……….27
3
Bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS – Février 2020IV. Annexes
4
Bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS – Février 2020En France l’obtention d’un crédit immobilier est quasi-systématiquement associée à la
souscription d’une assurance emprunteur couvrant un ou plusieurs des risques
suivants : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité et incapacité de travail.
L’assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et pour l’emprunteur
et ses éventuels ayants droit.
Ce lien étroit entre l’assurance et l’emprunt peut rendre difficile l’accès au crédit pour les personnes
présentant un risque aggravé. En effet, l’assureur tarifie la garantie qu’il propose en fonction du
coût du risque que couvre cette garantie et de la probabilité qu’il se réalise. Plus la probabilité de
réalisation du risque est forte, plus le coût de la couverture assurantielle est élevé. En cas de quasi-
certitude de sa réalisation, le risque est inassurable.
On parle de « risque aggravé » quand le risque de voir se produire l’événement garanti pour une
personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Ainsi pour
l’assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à
la population des emprunteurs d’un groupe considéré. Le risque peut être aggravé par l’âge de l’assuré,
une altération de son état de santé ou d’une habitude de vie (tabagisme, sports ou professions à risques
par exemple).
On parle de « risque aggravé de santé » pour les personnes qui, malades ou ayant été malades,
présentent un risque de morbidité ou de mortalité statistiquement supérieur au risque standard d’une
population de référence.
Toutefois, la notion de « risque aggravé de santé » évolue dans le temps. Un risque de santé dont la
gravité était considérée comme inassurable il y a dix ans, peut être aujourd’hui devenu assurable grâce
aux progrès des traitements médicaux pris en compte par les assureurs (par exemple, l’amélioration des
conditions de prise en charge du VIH).
La prévalence croissante des maladies chroniques, l’augmentation de la durée de la vie humaine et la
forte aspiration à l’accession à la propriété ont conduit à faire de l’accès à l’assurance et au crédit des
personnes présentant un risque aggravé de santé un enjeu politique et social important.
C’est pourquoi, l’Etat, les professionnels de la banque et de l’assurance et les associations de malades
cherchent des solutions pour améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant
ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
*
* *
La première partie du rapport est consacrée au fonctionnement de la Convention AERAS ;
La deuxième partie présente les avancées de la Convention AERAS 2019 ;
La troisième partie expose les évolutions nécessaires pour l’avenir de la Convention AERAS.
5
Bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS – Février 2020I. Le fonctionnement commission de suivi et de propositions, d’une
section scientifique et d’une section de
de la Convention AERAS médiation.
I.1 Evolution de la Convention
Pour autant, les partenaires de la Convention
AERAS de 2007 à 2019 signée en 2001 considérant que des progrès
apparaissaient encore possibles ont négocié une
Une première Convention a été conclue en nouvelle Convention dénommée «AERAS,
septembre 1991 entre les pouvoirs publics et les s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de
professionnels de l’assurance afin d’apporter des santé ». La première Convention AERAS a ainsi
aménagements, notamment en matière de été signée le 6 juillet 2006 et est entrée en
traitement des données médicales, à l’assurance vigueur le 7 janvier 2007.
décès des prêts immobiliers octroyée aux
personnes atteintes du VIH. Ce dispositif, outre La loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à
son champ d’application restreint, n’a répondu l’accès au crédit des personnes présentant un
que de façon partielle aux attentes qu’il avait risque aggravé de santé est venue apporter une
suscitées. consécration législative à ce dispositif
conventionnel.
En 1999, les Pouvoirs publics ont missionné un
Comité présidé par Jean-Michel BELORGEY, Les signataires de la Convention AERAS ont
Conseiller d’Etat, associant les représentants dressé un bilan globalement positif de son
d’assureurs, des établissements de crédit, application sur la période 2007-2009. Toutefois,
d’organisations de consommateurs, il est apparu nécessaire à une majorité d’entre eux
d’associations d’aide aux malades, pour d’engager une négociation afin de rendre la
soumettre des propositions concernant Convention plus ambitieuse, en particulier sur la
l’assurabilité des personnes présentant des garantie invalidité, et d’en améliorer l’effectivité.
risques aggravés de santé dans le cadre de Cette négociation, conduite sous la présidence de
l’assurance emprunteur. M. Emmanuel Constans, président de la
Commission de médiation AERAS, s’est
Le Comité a clos ses travaux en préconisant la déroulée entre les mois de janvier et octobre
recherche d’une solution conventionnelle, 2010 et a abouti à la signature de l’avenant à la
impliquant les différentes parties prenantes, qui Convention AERAS intitulé « Convention
permette de répondre aux demandes légitimes AERAS rénovée » de 2011.
des personnes désireuses d’emprunter pour les
besoins de leur vie privée ou professionnelle, Lors de l’élaboration du troisième Plan cancer, il
dans le respect de leur dignité comme de leur a été proposé que soit mis en place un « droit à
droit à la confidentialité, tout en étant compatible l’oubli » permettant, après certains délais, aux
avec les contraintes inhérentes aux métiers de personnes ayant été atteintes d’une pathologie
l’assurance et du crédit. cancéreuse, de souscrire une assurance
emprunteur sans avoir à déclarer cette ancienne
Une Convention sur l’accès à l’assurance et au pathologie et donc sans se voir appliquer une
crédit pour les personnes présentant un risque surprime ou une exclusion de garantie du fait de
aggravé de santé a ainsi été signée entre les cet ancien cancer.
pouvoirs publics, les professionnels de la banque
et de l’assurance, les associations de A la suite d’un groupe de travail associant les
consommateurs et les associations représentant différentes parties prenantes, un protocole a été
les personnes malades ou handicapées signé le 24 mars 2015, en présence du Président
(Convention Belorgey de 2001). de la République, entre les pouvoirs publics, les
professionnels de la banque et de l’assurance,
Cette Convention a permis de faire progresser l’Institut national du cancer (INCa) et des
l’assurabilité des personnes présentant un risque associations de malades. Ce protocole visait à
aggravé de santé, ainsi que la prise de conscience mettre en œuvre un « droit à l’oubli » et à
des difficultés auxquelles était confrontée cette améliorer la rapidité de la prise en compte par les
catégorie spécifique d’assurés. Elle s’est assureurs, dans la tarification des risques, des
également traduite par l’instauration d’une progrès thérapeutiques pour les personnes ayantété atteintes d’une pathologie cancéreuse. Cet Depuis l’entrée en vigueur de la Convention
engagement a été intégré dans la Convention AERAS 2011, de nombreux travaux ont été
AERAS et mis en œuvre par ses instances au engagés au sein de ces instances.
rythme du progrès médical et de l’accès aux
données de santé nécessaires à sa prise en
compte. Le « droit à l’oubli » au sens large a
également été, par la suite, étendu à d’autres
Qu’est-ce que
pathologies, notamment les pathologies
chroniques, par le biais de la grille de référence la Convention AERAS ?
AERAS.
Les signataires de la Convention AERAS se sont
La Convention AERAS est un dispositif
attachés à tirer les conséquences de ce protocole
conventionnel dont les instances sont
d’accord et à intégrer ces avancées au sein de la constituées, à parité, de représentants de
Convention par un avenant signé le 2 consommateurs et de malades, et de
septembre 2015. Il s’agit de l’avenant à la représentants des banques et assurances,
Convention AERAS intitulé « Convention ainsi que d’experts ;
AERAS révisée à la suite de la mise en place d’un
« droit à l’oubli » » de 2015. Elle est appliquée automatiquement
par l'ensemble des réseaux bancaires et
Enfin, les dispositions de l’article 190 de la des assureurs présents sur le marché de
loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de l'assurance emprunteur ;
modernisation de notre système de santé ont
Elle permet de repousser les limites de
nécessité de rouvrir les négociations, en l’assurabilité des personnes qui
particulier sur l’application du « droit à l’oubli » présentent ou ont présenté un risque
et les conditions d’éligibilité figurant dans la aggravé de santé et d’élargir les
Convention de 2015 (plafonnements en âge et en possibilités d’accès à l’emprunt de
montant). Ces négociations ont abouti à la personnes qui, sans ces engagements, en
signature d’un nouvel avenant à la Convention le seraient privées en raison de la nature du
22 juillet 2019, intitulée « Convention AERAS risque de santé ou du coût de la
couverture ;
2019 ».
Elle n’ouvre pas un droit au crédit ou
à l’assurance.
I.2 Les travaux des instances de la
Convention AERAS
La Convention AERAS prévoit la mise en place
d’instances chargées du suivi de sa mise en I.2.1 La Commission de Suivi et de
œuvre, de l’étude des données scientifiques et de Propositions (CSP)
la gestion des difficultés qui peuvent s’élever au La Commission de suivi et de propositions (CSP)
cours de sa mise en application. Elles sont a pour mission de veiller à la bonne application
composées, à parité, de représentants de la Convention et de proposer des
d’associations de malades et de consommateurs améliorations du dispositif Conventionnel. Elle
et de représentants des professionnels de la procède également à l’évaluation des
banque et de l’assurance, ainsi que d’experts. engagements pris par les parties signataires.
Ces instances sont au nombre de trois : la Elle s’est réunie à 38 reprises entre mars 2011 et
Commission de suivi et de propositions (CSP), la décembre 2019.
Commission des études et recherches (CER) et
la Commission de médiation (CM).
La CSP a observé la mise en œuvre des
Un groupe spécifique de la CSP est chargé de dispositions de la Convention grâce aux retours
travailler sur la mise en œuvre du "droit à l'oubli" des différentes parties prenantes et aux rapports
et de la grille de référence AERAS (GRA). présentés devant elle par l’ACPR, la FFA et le
BCAC.
7
Bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS – Février 2020depuis 2015, un groupe de travail a été créé pour
Hormis la mise en œuvre des nouvelles suivre la mise en place du « droit à l’oubli » pour
dispositions prévues dans les trois avenants à la les anciens malades du cancer et élaborer une
Convention AERAS, la CSP a concentré ses grille de référence de pathologies établie et
travaux sur trois axes majeurs : actualisée en fonction des progrès thérapeutiques
et de la disponibilité des données de santé
- Améliorer la visibilité de la Convention
auprès du public. La CSP dispose de son
propre site internet www.aeras-infos.fr qui lui Sélection médicale,
permet de mettre à disposition des personnes assurance et discrimination
intéressées des informations fiables sur le
fonctionnement de la Convention. Ce site a été Si, de manière générale, la discrimination
rénové en 2011 par un comité rédactionnel fondée sur l’état de santé est prohibée
nommé par la CSP. Les parties prenantes le pénalement (articles 225 et suivants du
consultent au sujet de leurs supports de code pénal), des exceptions existent.
communication relatifs à la Convention AERAS C’est notamment le cas des contrats
d’assurance couvrant les risques décès,
afin d’assurer la cohérence et l’exactitude du d’incapacité de travail ou d’invalidité
message délivré. Tous les signataires de la (article 225-3 du code pénal).
Convention s’engagent à faire état de ce site
officiel au sein de leur propre site internet. Cela Pour la couverture de ce type de risques, les
permet de mutualiser l’objectif d’information par assureurs effectuent une « sélection »
chacun en proposant un site complet, conforme médicale, par l’intermédiaire du
et aussi pédagogique que possible. Des questionnaire de santé et d’examens
médicaux afin de définir le niveau
partenariats ont été mis en place avec deux
d’incertitude de survenance de l’évènement
acteurs importants du secteur immobilier, (aléa), évaluer le niveau de risque pour
l’ANIL/ADIL et la FNAIM, qui se sont engagés adapter leur proposition d’assurance qui peut
à relayer des informations sur la Convention comporter des exclusions de garantie ou des
AERAS auprès de leurs publics respectifs. surprimes ou bien conduire à un refus
d’assurance.
- Harmoniser les questionnaires de santé.
Les discriminations en raison de
Comme cela était prévu par la Convention
caractéristiques génétiques sont
AERAS 2011, la CSP a créé un groupe de travail interdites (article 16-13 du code civil) et
sur l’harmonisation de la formulation des sanctionnées (articles 225-1 et 225-3 du
questions ayant le même objet pour les code pénal).
questionnaires de santé de premier niveau, ceux-
ci étaient souvent très différents les uns des
autres et parfois difficilement compréhensibles.
Ces travaux ont abouti en mars 2012, avec
l’harmonisation de quatre blocs de questions I.2.2 La Commission de Médiation (CM)
pouvant figurer dans les questionnaires de santé La Commission de médiation (CM) est chargée
de premier niveau : 1) questions relatives aux d’examiner les réclamations individuelles portant
interruptions d’activité, 2) au traitement médical, sur un ou plusieurs domaines du champ de la
3) à l’invalidité et à l’allocation adulte handicapé Convention AERAS. Elle intervient auprès des
et 4) aux affections de longue durée (ALD). Par établissements de crédit, des sociétés de
ailleurs, un accord a été trouvé en mai 2012, financement et des entreprises d’assurance afin
limitant dans le temps les questions posées sur de favoriser un règlement amiable des litiges.
les ALD aux 15 dernières années précédant la
demande d’assurance emprunteur et aux 10 Depuis 2007, la CM s’est réunie à 42 reprises.
dernières années pour les arrêts de travail de plus Entre 2007 et 2018, le nombre annuel de
de 21 jours. demandes de médiation reçues par la CM est
passé de 1717 à 613. Cette baisse de 64 %
- Assurer la mise en œuvre du « droit à s’explique essentiellement par 2 facteurs :
l’oubli ». Comme le prévoit la Convention
8
Bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS – Février 2020- une diminution du nombre de courriers la confidentialité des données transmises à
irrecevables, passant de 1409 en 2007 (soit 82 % l’organisme d’assurance ;
des courriers reçus) à 405 en 2018 (soit 66 % des
- Elle a publié en 2013 une note technique
courriers reçus), très certainement liée à
d’application du mécanisme d’écrêtement
meilleure diffusion de l’information auprès des
des surprimes pour une meilleure
candidats à l’emprunt et à l’assurance sur la
appropriation de ce dispositif.
nature des missions exercées par la CM ;
- une mise en œuvre de la Convention AERAS
plus efficace. Les principaux motifs
de saisine de la
Le nombre de médiations effectuées en 2018 Commission de Médiation
s’élève à 229 (contre 245 en 2007) ; 181 ont
donné lieu à une lettre d’information détaillée
(contre 137 en 2007) et 48 ont fait l’objet d’une
médiation approfondie auprès des organismes Un dysfonctionnement a été identifié dans
d’assurance et établissements bancaires (contre l'application des dispositifs du " droit à
108 en 2007). l'oubli " ou/et de la grille de référence
AERAS (GRA) ;
Au-delà du règlement des litiges individuels,
la CM travaille à l’amélioration des La demande d'assurance de prêt immobilier
pratiques : ou professionnel n'a pas été traitée
conformément au dispositif AERAS de
- Elle a contribué à la réduction du nombre de revue sur plusieurs niveaux ;
courriers irrecevables par une veille constante
sur la qualité de l’information des candidats à La demande d'assurance de prêt immobilier
l’emprunt et à l’assurance quant au champ de ou professionnel n'a pas été traitée
compétence de la CM. Elle a notamment été conformément au dispositif AERAS
attentive aux décisions d’assurance qui doivent d'écrêtement des surprimes
mentionner son existence et ses coordonnées ; d'assurance ;
- Elle a initié une réflexion sur la mise en œuvre L'assurance Décès d'un crédit
du 2ème niveau d’examen des demandes consommation n'a pas été obtenue alors
d’assurance de prêts immobiliers et que les conditions prévues par la
professionnels, prévu par la Convention Convention AERAS étaient remplies ;
AERAS ;
La demande de Garantie Invalidité
- Elle s’est attachée à éclaircir le rôle des Spécifique AERAS (GIS) n'a pas été
médecins (traitants et spécialistes) dans l’aide traitée par l'organisme d'assurance ;
qu’ils peuvent apporter à leurs patients lors du
remplissage de leur questionnaire de santé. Les Des difficultés sont rencontrées auprès de
échanges constructifs entre la CM et le Conseil l'établissement bancaire dans la mise en
œuvre de garanties alternatives à
National de l’Ordre des Médecins (CNOM) au l'assurance ou du libre choix de
cours des années 2014/2015, puis en 2019, ont l’assurance emprunteur ;
permis au CNOM de préciser ce rôle à ses
adhérents. Le CNOM a mis à jour son rapport Le délai de traitement de la demande de
sur les questionnaires de santé en 2019. prêt ou d'assurance emprunteur n'est pas
(https://www.conseil- conforme aux dispositions prévues par la
national.medecin.fr/sites/default/files/external Convention AERAS.
-
package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_
de_sante_certificats_et_assurances.pdf) ;
- Elle a régulièrement rappelé, en particulier
auprès des prêteurs, l’importance du respect de
9
Bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS – Février 2020Ce document fait partie des documents les plus dispositif – de vérifier qu’ils ont intérêt à résilier
consultés et téléchargés du site internet de la leur contrat en cours et demander une nouvelle
Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). adhésion dans les nouvelles conditions, et après
remplissage d’un nouveau questionnaire médical
où les pathologies autres que celles relevant du «
Les 3 niveaux d’examen AERAS droit à l’oubli » devront être déclarées. La CM
pour les demandes d’assurance leur rappelle que, si une ancienne pathologie
de prêts immobiliers et cancéreuse n’a pas été déclarée dans le
professionnels questionnaire de santé et qu’elle est néanmoins
mentionnée dans un document médical auquel a
Le dispositif AERAS prévoit 3 niveaux accès l’organisme d’assurance, ce dernier ne doit
d’examen automatiques successifs : pas solliciter des informations complémentaires
sur cette pathologie dès lors que celle-ci relève du
« droit à l’oubli » ;
● niveau 1 : il correspond à l'analyse de
la possibilité de proposer une garantie . La GRA : constatant que la grille de référence
standard, avec ou sans surprime ; AERAS comporte des informations médicales
de plus en plus précises au fur et à mesure de ses
● niveau 2 : il s’agit d’une revue nouvelles parutions, la CM recommande au
individualisée d’un dossier qui a été candidat à l’assurance de se rapprocher de son
refusé au préalable au 1er niveau, et ce, médecin (traitant ou spécialiste) afin de vérifier
quel que soit le traitement du dossier au que les conditions d’accès à l’assurance telles que
1er niveau. Cette 2ème revue, définies par cette grille sont bien remplies. Cette
indépendante de la 1ère, permet un 2ème
regard plus fin et plus personnalisé. Les
recommandation figure désormais dans la GRA ;
1er et 2ème regards peuvent avoir lieu . Les garanties alternatives à l’assurance
dans le cadre d’un même contrat emprunteur : selon la CM, les établissements
d’assurance ou via deux contrats
prêteurs se sont engagés à prendre en compte ces
différents (le 1er regard étant alors dédié
à un 1er contrat et le 2ème regard à un
garanties dès lors qu’elles offrent une sécurité
2ème contrat) ; suffisante et qu’elles sont réelles et mobilisables.
La CM considère que les conseillers bancaires
● niveau 3 : c’est le réexamen d’un ont un rôle essentiel dans la diffusion de
dossier, par le pool des risques très l’information concernant les possibilités
aggravés de santé mis en place par les d’utilisation de garanties alternatives ;
assureurs et réassureurs, refusé au 2ème
niveau. Seuls les cas les plus complexes . La CM a élaboré une fiche de synthèse sur
y sont traités. Ce pool est géré par le la garantie invalidité spécifique AERAS
BCAC (Bureau Commun d’Assurances (GIS) pour permettre une meilleure
Collectives). compréhension de cette garantie.
Quel que soit le niveau auquel elle a été
formulée, une proposition d'assurance pourra
être assortie d'une exclusion ou d'une
surprime .
Les demandes médiation sont à
adresser à l’adresse suivante :
- Elle a émis des recommandations à l’attention
des candidats à l’emprunt et à l’assurance ou des
professionnels. Les recommandations les plus Commission de médiation AERAS
récentes portent sur : 4 Place de Budapest
. Le « droit à l’oubli » : la CM préconise aux CS 92459, 75436 Paris cedex 09
assurés – non couverts par ce droit au moment
de la souscription de leur contrat mais qui le sont
désormais et souhaitent bénéficier de ce
10
Bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS – Février 2020recherche en ce domaine en vue de fournir les
GIS AERAS : définition éléments statistiques nécessaires à l’amélioration
de la tarification des assureurs.
1/ La Garantie Invalidité Spécifique AERAS
(GIS) permet de couvrir l’assuré qui se trouve, La CER a lancé plusieurs études :
de façon définitive, en incapacité
- Une étude destinée à constituer un inventaire
professionnelle totale (à attester par la
production d’un titre administratif spécifique)
des modèles de prédictions des risques de
et avec un taux d’incapacité fonctionnelle d’au mortalité avec un champ d’étude réduit à
moins 70% (en application du barème certaines pathologies cancéreuses ciblées
d’invalidité annexé au Code des Pensions (dont les cancers pédiatriques), au VIH et à
Civiles et Militaires). certaines maladies cardio-vasculaires.
Les conclusions ont été remises dans le courant
2/ Elle peut être proposée en complément
d’une garantie Invalidité Permanente Totale de l’été 2014 et ont permis de lancer les travaux
(IPT) avec réserves ou/et d’une garantie en vue de la 1ère GRA ;
Invalidité Permanente Partielle (IPP) avec
- Une étude, réalisée par le Cabinet Opusline
réserves (les "réserves" s'entendent comme
une exclusion d’une ou de plusieurs pathologies
sur le 2ème niveau AERAS.
spécifiques ou comme une limitation sur toutes Les conclusions de cette étude remises en 2015
les maladies). ont permis d’établir une typologie des cas
moyens (classe de cas la plus fréquente). Ces cas
3/ Elle doit être étudiée par les assureurs si la seront repris par le cabinet Ernst & Young dans
garantie Invalidité n’a pas pu être proposée
dans les conditions standard.
son étude comportant des cohortes virtuelles
pour la modélisation des décisions d’assurances ;
4/ Elle est en revanche in fine proposée ou - Des études, prises en charge par l’INCa,
refusée par les assureurs. portant sur l’évaluation (sur 10 à 15 ans) de
l’impact d’innovations thérapeutiques sur le
5/ Lorsqu'elle est accordée, elle ne comporte pronostic des malades atteints du cancer.
aucune exclusion de pathologies autre que
celles qui seraient éventuellement prévues Ces études sur certains cancers (cancer du sein,
dans les conditions générales du contrat. du poumon, du colon/rectum et hémopathies)
furent réalisées en 2015 et ont contribué à
6/ Lorsque les conditions de mise en jeu de la l’élaboration des premières GRA ;
GIS AERAS sont remplies, les modalités de
prise en charge sont celles de la garantie - Une étude, réalisée par le Cabinet Ernst &
Invalidité standard prévues dans les conditions Young, sur l’impact des nouvelles
générales du contrat (prise en charge thérapeutiques sur les patients porteurs du
indemnitaire ou forfaitaire de l’échéance de VIH.
remboursement du crédit, remboursement du
capital restant dû…). Cette étude dont les conclusions furent rendues
en 2016 a permis au groupe de travail DO et
α
Titre de pension d’invalidité de 2 ème ou 3ème catégorie de la GRA de faire évoluer la GRA (GRA du 30 mars
sécurité sociale pour les salariés, congé de longue maladie 2017) ;
pour les fonctionnaires, notification d’inaptitude totale à
l’exercice de la profession pour les non-salariés.
- Une étude, réalisée par le cabinet Public
Health Expertise (PHE), sur les cohortes
I.2.3 La Commission des Etudes et
Recherches (CER)
virtuelles de personnes atteintes de maladies
chroniques (cancer du sein et VIH) pour
La commission des études et recherches est l’étude des pratiques assurantielles
chargée de recueillir et étudier les données
disponibles sur la mortalité et la morbidité Cette étude, dont les conclusions furent rendues
occasionnées par les principales pathologies, à en 2016, a permis de modéliser des décisions
partir desquelles sont déterminées les surprimes d’assurance afin de créer, à partir de cas réels, des
pour risques aggravés de santé ou sont fondés les cohortes virtuelles. Elle pourra servir de modèle
refus de garantie. Elle engage un programme de pour d’autres pathologies. Cette étude a permis
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Bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS – Février 2020de constater que les décisions prises par les ou des actuaires, des représentant des agences
médecins-conseils des assureurs sont très d’expertises de l’état et des observateurs des
similaires à celles des médecins cliniciens, administrations concernées. Son animateur est
prouvant ainsi la bonne prise en compte dans le un médecin missionné par la Direction Générale
calcul du risque des derniers résultats des de la Santé (DGS).
données de la science. Elle a également permis
de constater l’importance de la qualité des
données utilisées pour constituer une cohorte. Groupe de travail DO et GRA
En 2016, la CER a engagé avec l’Agence de la
bio-Médecine (ABM) une étude portant sur ● Depuis le démarrage des travaux du groupe
l’insuffisance rénale chronique terminale quand en octobre 2015, quatre GRA ont été publiées
les patients ont pu bénéficier d’un traitement de sur le site AERAS.
suppléance.
● Les travaux sont menés dans un esprit de
En 2018, une étude commanditée par consensus par les parties prenantes à la
l’association Vaincre la mucoviscidose a permis Convention AERAS, associations de malades
d’identifier une population assurable, à partir de et d’usagers du système de santé,
caractéristiques cliniques dès lors que les professionnels de la banque et de l’assurance,
professionnels de l’assurance ne peuvent éclairée par l’examen des travaux
recueillir et traiter des données génétiques. Le scientifiques et médicaux les plus récents.
travail de l’association et des médecins a permis
l’intégration d’une partie de cette population
dans celle des emprunteurs potentiels. C’est un La première grille de référence a été soumise à la
véritable progrès et un pas de plus vers CSP en décembre 2015 pour une publication le
l’intégration des malades dans la vie citoyenne. 4 février 2016. Celle-ci comportait les conditions
C’est la première fois que le groupe a travaillé sur d’accès à une assurance emprunteur sans
une maladie génétique. surprime ni exclusion pour 6 affections : hépatite
virale C (traitée au stade F2) et 5 cancers de très
I.2.4 Le groupe de travail «droit à bon pronostic. Le modèle est toujours d’actualité
l’oubli» et grille de référence AERAS après 4 éditions, complété par une partie II de la
(GRA) grille, traitant des conditions d’accès à l’assurance
Le groupe de travail droit à l’oubli et grille de mais avec certaines surprimes ou exclusions de
référence AERAS (GRA) est chargé de la mise garanties.
en œuvre du « droit à l’oubli » et de l’évolution La liste des pathologies s’est nettement accrue,
de la grille de référence AERAS, au fur et à incluant, outre des cancers, des pathologies
mesure de la publication des données chroniques stabilisées par un traitement, une
scientifiques attestant des progrès maladie génétique, des affections sous
thérapeutiques, examinées par le groupe de surveillance active mais non traitées, et
travail et jugées de nature à changer potentiellement d’autres nécessitant le recours à
l’appréciation des risques attachés aux une greffe d’organe pour lesquelles des travaux
pathologies considérées (Titre VI partie IV 2) de sont en cours.
la Convention).
Le groupe travaille toujours dans un esprit de
Le groupe de travail « droit à l’oubli » et GRA consensus entre les parties prenantes à la
s’est réuni pour la première fois en octobre 2015, Convention, s’appuie sur les travaux
dans le cadre de la Convention révisée, signée le scientifiques les plus récents, et impose à ses
mois précédent. Voulant travailler selon des membres un certain nombre de règles de
méthodes scientifiques validées et produire des fonctionnement comme le principe de parité du
décisions par consensus, ce groupe paritaire groupe, le dépôt par chacun d’une déclaration
comprend des membres d’associations agréées d’intérêt auprès de la DGS, la confidentialité des
pour la représentation de personnes en situation débats, la publication de la grille sur le seul site
de maladie ou de handicap (y compris leurs officiel après approbation de la commission de
conseillers scientifiques ou médicaux), des suivi et de proposition.
médecins-conseils d’assurance et de réassurance
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Bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS – Février 2020La dernière actualisation de la grille de référence dispositions par les personnes en charge de son
est intervenue en juin 2019. Les avancées portent application ou qui sont susceptibles d’en
sur la situation de personnes ayant été atteintes bénéficier. Les parties prenantes à la Convention
de cancers du sein infiltrants et traitées au stade ont donc mis en place de nombreuses actions de
1. Les nouvelles mentions détaillées dans les communication à destination du grand public et
parties I et II de la GRA permettent se sont engagées dans la formation de leurs
respectivement un accès à l’assurance après un personnels afin qu’ils soient à même de répondre
délai post-thérapeutique de 7 ans sans surprime aux attentes des usagers.
(partie I de la GRA) et de 3 ans avec surprimes
(partie II de la GRA). Cette évolution constitue I.3.1 Les fédérations représentant les
une avancée considérable puisqu’elle concerne établissements de crédit et les sociétés
de financement et les assureurs
35 % des femmes qui ont un cancer du sein
invasif. Les fédérations ont maintenu leurs efforts
d’information sur la Convention AERAS
I.3 Poursuite de la diffusion de principalement à travers une ligne téléphonique
l’information sur la Convention dédiée, les sites internet et les plaquettes
AERAS d’informations.
- Ligne téléphonique dédiée
Importance Un serveur vocal a été mis en place par la
de la diffusion de l’information Fédération Bancaire Française (FBF) et la
Fédération Française de l'Assurance (FFA) pour
sur la Convention AERAS
informer sur la Convention AERAS au numéro
suivant : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit). En
La Convention AERAS offre un cadre normatif 2014, ce sont 3007 appels qui ont été émis vers
souple et évolutif permettant l’accès à ce numéro, un changement dans la gouvernance
l’emprunt de personnes qui, sans ces du site n’a pas permis de connaitre le nombre
engagements, en seraient privées en raison d’appels en 2018.
de la nature du risque de santé ou du coût de
la couverture assurantielle. - Les sites internet
C’est à ce titre que la diffusion d’informations Les professionnels parties prenantes à la
sur l’existence du dispositif AERAS est Convention ont intégré au sein de leurs sites
importante dans le but de permettre aux respectifs des rubriques ou documents relatifs à
bénéficiaires potentiels de faire valoir la Convention AERAS. Ce développement de la
leurs droits.
présence numérique de la Convention permet
L’entrée dans le dispositif AERAS est d’alerter de nombreux usagers potentiels de la
automatique. Cela signifie qu’il n’est pas Convention de son existence et de leur apporter
nécessaire aux candidats à l’emprunt et à des éléments d’information sur le
l’assurance d’en faire la demande. fonctionnement de ses principales dispositions.
Une connaissance par le candidat à La FFA possède un site internet (www.ffa-
l’assurance de la distinction entre les assurance.fr), qui traite de l’ensemble des
dispositifs « droit à l’oubli » (non questions relatives à l’assurance. La Convention
déclaration d’une ancienne pathologie AERAS est principalement présente au travers
cancéreuse, sous conditions) et Grille de
référence AERAS, GRA (accès sous conditions
d’un dossier d'information détaillé, et actualisé
et obligation de déclaration des états de santé) après la signature de chaque avenant. Il est
lui permettra d’éviter d’éventuelles composé d’un jeu de questions-réponses qui
fausses déclarations, même de bonne foi, permet aux candidats à l’assurance de trouver des
et d’éviter des difficultés lors de la mise en éléments de réponse à leurs interrogations, ainsi
jeu des garanties.
qu’un guide pratique. Ce dossier, accessible dans
la rubrique Infos-assures (https://www.ffa-
assurance.fr/infos-assures/la-convention-aeras-
questions-reponses) permet aussi l’accès à
La mise en œuvre de la Convention AERAS d’autres contenus relatifs à la Convention : le
repose en partie sur la connaissance de ses
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Bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS – Février 2020texte de la Convention y est téléchargeable ainsi en fonction de la catégorie socio-professionnelle
que la dernière grille de référence AERAS et un des clients et de leur localisation géographique.
lien vers le site de la convention AERAS
- Depuis 2009, l’affiche dédiée à AERAS exposée
(« www.aeras.infos.fr ») est prévu. L’ensemble
dans les agences fait l’objet d’une norme
des pages relatives à la Convention AERAS a été
professionnelle, mise à jour après la signature des
vu plus de 11 025 fois sur l’année 2018 (8 633
avenants à la Convention. Les établissements
fois sur les 10 premiers mois de l’année 2019).
peuvent gérer eux-mêmes la réalisation des
affiches à partir du modèle normalisé ou les
obtenir auprès de la FBF. Plus de 15 000 affiches
La FBF a elle aussi un site internet
ont été transmises aux réseaux en 2018. Depuis
(www.lesclesdelabanque.com), destiné aux
la signature de la Convention AERAS 2019, 7
particuliers, présentant les produits de la banque
000 affiches ont été commandées à la FBF par
et l’assurance destinés à garantir un prêt. Des
les réseaux.
informations sont données pour permettre aux
emprunteurs de trouver une solution d'assurance I.3.2 Les associations de
malgré un problème de santé. Un mini guide sur consommateurs et de malades
la Convention AERAS est mis à disposition des
internautes. Depuis le 1er janvier 2018, plus de Vingt-trois associations de consommateurs ou
80 000 de ces mini-guides ont été distribués par de personnes malades sont signataires de la
les établissements de crédit. Les pages internet convention AERAS 2019, soit cinq de plus qu’en
dédiées AERAS ont cumulé plus de 78400 vues 2015.
d’internautes et 270 téléchargements ; les posts Ces associations diffusent de l’information sur le
sur le sujet sur le compte twitter dispositif AERAS, notamment sur la convention
@lesclesdelabanque ont été vus 2600 fois. 2019, sur leur site internet et dans des
publications dédiées.
Le site permet aussi l’accès à différents Elles participent, pour un certain nombre d’entre
documents AERAS et assure un lien vers le site elles, aux différentes instances du dispositif.
internet AERAS (« www.aeras.infos.fr »). S’agissant spécifiquement des associations,
La liste des référents bancaires AERAS est membres de la Commission de suivi et de
également en ligne. Le référent AERAS est le propositions, elles mènent des actions en faveur
spécialiste du dispositif AERAS désigné au sein du dispositif AERAS présentées dans les
de chaque établissement de crédit. Il intervient rapports joints en annexe. Parmi celles-ci, on
soit en appui du conseiller, soit en répondant retiendra notamment :
directement aux questions des candidats à -France Assos Santé : France Assos Santé et les
l’emprunt. nombreuses associations qui la composent
- La formation initiale et continue des conseillers diffusent à leurs membres et au public auquel
s’insère dans les modules dédiés aux crédits elles s’adressent une information sur la
immobiliers ou à l’assurance des emprunteurs. Convention AERAS via plusieurs outils de
La transposition de la directive européenne sur le communication. Parmi ceux-ci, figure un service
crédit immobilier renforce les obligations de d’information juridique aux usagers sous forme
formation obligatoires. Parallèlement, des de ligne téléphonique et de réponses par courriel
établissements de crédit ont développé des (Santé info droits) qui répond notamment aux
formations e-learning sur la Convention questions relatives à l’assurance et à l’emprunt.
AERAS afin de faciliter la formation de La fréquence des questions a augmenté de 80%
davantage de collaborateurs. entre 2007 et 2016. France Assos Santé actualise
régulièrement une fiche consacrée au dispositif
- Selon les résultats de l’étude BVA réalisée pour AERAS qui figure parmi les « Fiches Santé Info
la FBF sur l’image des Banques en 2017, le taux Droits Pratiques » qui sont distribuées au sein de
de notoriété de la Convention AERAS est le son réseau. Grâce à l’analyse des sollicitations,
suivant : 23% des consommateurs interrogés France Assos Santé fait remonter des alertes
confirmaient connaitre le dispositif AERAS. Le quant à la mise en œuvre de la Convention
niveau de connaissance du dispositif s’améliore AERAS.
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Bilan et perspectives de l’application de la Convention AERAS – Février 2020Vous pouvez aussi lire
