Brevet Unitaire ou brevet de la désunion? Cour Unifiée des Brevets - Texte

Brevet Unitaire ou
        brevet de la désunion?

   Cour Unifiée des Brevets
            AROPI – 20 Novembre 2012
             Revue par Philippe Vigand
Texte
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Plan

• Histoire d’un brevet pour l’Union Européenne
  • De l’impasse du brevet communautaire…
  • … à la solution du brevet unitaire?
• Le brevet unitaire, qu’est-ce?
  • Situation présente
  • Quelle procédure?
  • Dans quelle langue?
  • Et à quels coûts?
• La Cour unifiée des Brevets
  • Pas de Cour unitaire, mais une Cour unifiée…
  • Quelle Cour d’Appel?
  • Dernières nouvelles!
• Quelles conséquences pour la Suisse?
  • Avant et après la délivrance
  • Utilité de garder un titre EP pour la Suisse/Liechtenstein?

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Un peu d’histoire…

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Un peu d’histoire…
Dans l’Union européenne, la protection par brevet est assurée par deux systèmes dont
aucun n’est basé sur un instrument juridique communautaire: les systèmes nationaux
de brevets et le système européen des brevets.

Les origines
• 1474 à nos jours: Le brevet national est apparu le premier depuis 1474 et les
  lettres patentes de la république de Venise
• 1957: Signature du traité de Rome. L’existence d’un cadre légal de protection de
  propriété intellectuelle à l’échelle européenne est une évidence depuis l’instauration
  du marché commun en 1958.
• 1962: Il a été envisagé une Convention en matière de brevets. Un avant-projet
  avait été publié en ce sens cette année-là. C’est seulement après son échec que
  naquit l’idée de faire deux conventions.
• 1973: Convention de Munich sur le brevet européen (CBE). La CBE ne crée pas
  un titre uniforme de protection, mais une procédure centralisée de délivrance. Ce
  système est flexible mais complexe et coûteux. Il ne prévoit pas de Cour
  compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets, ce
  qui présente le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent
  prononcer des décisions différentes.
• 1975: Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire (CBC). Il
  était de l’intention des Etats membres de réduire au minimum l’intervalle entre les
  dates d’entrée en vigueur de ces deux Conventions. – Echec

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Un peu d’histoire… (2)
• 1989: Un accord en matière de brevet communautaire (ABC) a été
  signé fin décembre 1989 avec une entrée en vigueur prévue en 1992. –
  Echec
• 1997: Un livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets
  en Europe est présenté par la Commission Européenne.
• 2000: Proposition de la création d’un brevet communautaire par la
  Commission.
• 2002: Document de travail de la Commission sur la juridiction prévue en
  matière de brevet communautaire.
• 2003: Accord sur le brevet communautaire dans le but de réduire le coût
  des traductions, proposition de règlement du Conseil sur le brevet
  communautaire et proposition de création d’un Tribunal du brevet
  communautaire – Echec
• 2007: Vision pour l’amélioration du système des brevets en Europe –
  Acceptée
• 2009: Etapes pour la création d’un système unifié de règlement des litiges
  en matière de brevets – Unanimité des Etats membres de l’UE
• 2010: Proposition d’un régime de traduction pour le futur brevet de l’UE –
  Echec

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L’impasse du brevet communautaire

• Le brevet communautaire a(vait) pour objet de rassembler la faisceau de
  titres de protection résultant de la délivrance d’un brevet EP en un seul
  titre de protection unitaire et autonome pour l’ensemble de la
  Communauté européenne. La CBC dans sa forme initiale de 1975 ainsi que
  dans sa forme définitive de 1989 n'est jamais entrée en vigueur, en raison
  du refus de sa ratification par tous les Etats de l’Union européenne

• L’ABC vise(ait) à la réalisation des objectifs du marché unique, notamment
  en ce qui concerne l’égalité des conditions de concurrence et la libre
  circulation des marchandises

• Plusieurs problèmes ont amené le brevet communautaire dans l’impasse
   • coût des traductions
   • système juridictionnel
   • questions des taxes
   • brevetabilité des programmes d’ordinateur

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L’impasse du brevet communautaire (2)
Le problème du coût des traductions et les solutions possibles.
Le coût des traductions du fascicule du brevet communautaire dans toutes les langues
de la Communauté représente un obstacle important au succès de ce brevet
• 1ère solution :
   • limiter l’exigence de traduction aux seules revendications du brevet
   • tout Etat membre pouvait déclarer que si le fascicule n’a pas été publié dans l’une des
     langues officielles de cet Etat, le titulaire ne peut se prévaloir des droits conférés par le
     brevet
• 2ème solution :
   • exigence de traduction du fascicule complet
   • défaut de production de la traduction dans une ou plusieurs langues n’entraînerait pas la
     déchéance du brevet communautaire, mais aurait pour seule conséquence qu’il ne produirait
     pas d’effet dans le ou les Etats membres concernés
• 3ème solution :
   • publication d’un abrégé amélioré dans la langue de la procédure, et, ultérieurement,
     sa traduction dans la langue de tous les Etats membres;
   • traduction des seules revendications, au moment de la délivrance du brevet;
   • traduction de la totalité du fascicule du brevet avant toute action intentée par le
     titulaire en vue de faire valoir les droits nés du brevet.

• Et d’autres solutions plus alambiquées (pages essentielles de la description, fond
  européen de traduction, etc.)

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L’impasse du brevet communautaire (3)
Le problème du système juridictionnel et les solutions possibles.
Le 2nd problème posé par la convention de Luxembourg est celui du système
juridictionnel. La convention prévoit deux voies de recours qui peuvent aboutir à la
nullité du brevet communautaire.
• demande en nullité auprès de l’Office européen des brevets. En cas
  d’annulation, l’effet vaut pour tout le territoire communautaire
• demande reconventionnelle en nullité devant un tribunal national saisi d’une
  action en contrefaçon. En cas d’annulation, l’effet vaut pour tout le territoire
  communautaire. Malgré la possibilité de saisir une Cour d’appel commune, le risque
  semble trop important qu’un brevet communautaire soit annulé par une décision
  d’un seul tribunal national.
• difficulté supplémentaire: en cas d’actions en contrefaçon multiples, tout autre
  tribunal national saisi d’une action en contrefaçon ultérieure doit, sauf exception,
  surseoir à statuer 
 Risque de blocage de la protection juridique conférée par le
  brevet communautaire.
• 1ère solution: les actions en nullité du brevet communautaire pourraient relever de la
  compétence exclusive d’une nouvelle division d’annulation à créer auprès de
  l’OEB
• 2ème solution: compétence des tribunaux nationaux pour statuer sur une demande
  en nullité. Cependant, la décision n’affecterait le brevet communautaire que dans
  l’Etat dans lequel est situé le tribunal. Extension possible en cas d’actes commis
  dans un autre Etat que celui du défendeur.

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La solution du brevet unitaire ?

A la demande de 12 états membres, la Commission a présenté au Conseil une
proposition en vue d’autoriser une coopération renforcée.
• 2011: Autorisation pour une coopération renforcée dans le domaine de
  la création d’une protection unitaire par brevet. Suite à cette
  autorisation, 13 autres états membres se sont joints (total 25)
   • 13 avril: Règlement pour la création d’une protection unitaire par brevet
     et modalités applicables en matière de traduction
   • 14 juin: Projet d’accord pour une Cour unifiée

• 2012: Accord et désaccord sur le brevet unitaire
   • 29 juin: Accord du Conseil européen sur le futur système du brevet
     unitaire avec suppression des Articles 6 à 8 (effets directs et indirects du
     brevet unitaire et limitations applicables)
   • 2 juillet: Report du vote en séance plénière par le Parlement européen

   • Depuis moult modifications et tractations en coulisses…

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Le brevet unitaire…

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Le brevet unitaire … introduction
Le Brevet Unitaire qu’est-ce?

• Un brevet délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) qui aura un
  effet unitaire dans tous les états participants sur demande du titulaire.

• Jusqu’à présent, 25 états parmi les 27 états membres de l’Union
  Européenne ont décidé de participer.
• Seules l’Espagne et l’Italie ne se sont pas joints à cette initiative en
  raison de l’absence des langues italienne et espagnole comme langues
  officielles pour le brevet unitaire, mais pourront rejoindre le brevet unitaire
  plus tard.

• La date cible pour l’introduction du brevet unitaire est prévue pour début
  2014

• En parallèle, une nouvelle juridiction sera créée : la Cour unifiée des
  brevets
• Mais la décision finale doit être prise par le parlement européen et les états
  participants qui doivent ratifier le traité

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Brevet Européen – Situation présente
• La Convention sur le Brevet Européen (CBE) regroupe 38 Etats
  Contractants, à savoir les 27 Etats membres de l’Union Européenne et 11
  autres pays européens parmi lesquels la Suisse.

• Sur la base d’une seule demande de brevet traitée dans une des 3
  langues officielles de l’Office Européen des Brevets (Français, anglais ou
  allemand), il est possible d’obtenir un brevet européen.

• Avant la délivrance, le déposant doit fournir une traduction des
  revendications dans les deux autres langues officielles de l’OEB

• Après la délivrance, le fascicule du brevet est publié dans la langue de
  procédure utilisée lors de l’examen à l’OEB.

• Le titulaire du brevet doit alors dans un délai en général de 3 mois valider
  son brevet européen dans les Etats contractants de son choix.

• Des prescriptions différentes peuvent être appliquées pour la validation dans
  les différents Etats. Il obtient alors un faisceau de brevets nationaux.

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Brevet européen – Validation

• Des taxes annuelles doivent être payées à chaque office national de brevet
  dans lequel le brevet européen a pris effet (a été validé) pour être maintenu en
  vigueur dans chaque Etat.

• Certains offices requièrent le paiement d’une taxe de validation.

• Un représentant local (adresse de service) peut être nécessaire.

• L’enregistrement des modifications relatives au droit au brevet, telles que
  cession, licence, changement de nom d’adresse, etc. doit être effectué auprès
  du registre national de chaque Etat.

• Plusieurs pays requièrent des traductions de la description et/ou des
  revendications dans leur langue nationale ou dans une langue officielle de l’OEB
   • Les exigences de traduction et les coûts y relatifs ont néanmoins été réduits
     de manière significative depuis l’entrée en vigueur du protocole de
     Londres

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Le brevet unitaire … procédure
• L’ensemble de la procédure pour l’obtention d’un brevet reste la même
  devant l’OEB jusqu’à la délivrance.

• Après la délivrance du brevet EP, le demandeur devenu titulaire peut choisir
  entre une validation standard du brevet EP dans les différents Etats
  Contractants de la CBE et un brevet unitaire pour les (25) Etats participants.

• Il est possible de combiner les deux approches, un brevet unitaire pour les
  Etats participants et une validation standard pour un ou plusieurs des autres
  états de la CBE (par ex. La Suisse).

• Pas de validation nationale pour le brevet unitaire, il prend effet
  automatiquement dans tous les Etats participants si les conditions de traduction
  sont respectées.

• L’OEB maintiendra le registre du brevet Unitaire, de sorte que tous les
  changements ne devront être inscrits que sur un seul et même registre tenu à
  l’OEB. Les taxes annuelles seront également payées de manière centrale à
  l’OEB. Le montant de ces taxes n’est pas encore connu, mais il sera basé sur
  une moyenne des taxes liées aux validations actuelles. (5 pays les plus validés)

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Le brevet unitaire … spécificités

• Un épuisement unitaire du droit s’applique pour tous les Etats participants
  dès lors que le produit couvert par le brevet a été commercialisé dans l’Union
  européenne avec le consentement du titulaire.

• Un mécanisme de licence de droit est instauré sur simple déclaration auprès
  de l’OEB contre paiement d’une redevance adéquate. Dans ce cas, le montant
  des taxes annuelles pour le brevet unitaire sont réduites. Une licence de
  droit délivrée équivaut à une licence contractuelle.

• L’application du brevet unitaire est sans incidence sur l’application du droit de la
  concurrence et en particulier des dispositions relatives à la concurrence
  déloyale.

• La protection par brevet unitaire pourra être demandée pour tout brevet
  européen délivré à partir de l’entrée en vigueur du brevet unitaire.

• Le brevet unitaire entrera en vigueur dès qu’une solution aura été trouvée pour
  la Cour unifiée.

• Droits antérieurs selon l’Article 54(3) CBE: il est fait référence aux Etats
  participants désignés en commun dans la demande telle que publiée!

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Le brevet unitaire … traduction(s)
Les exigences de traduction durant la procédure de délivrance d’un brevet
européen restent identiques:
• Nécessité d’utiliser une langue officielle de l’OEB comme langue de procédure
• Traductions des revendications dans les deux autres langues officielles de l’OEB
   avant la délivrance
• La demande d’effet unitaire doit être présentée dans la langue de procédure

Pendant une période transitoire (minimum 6 ans, maximum 12 ans) :
   • Si le brevet est délivré en anglais, une traduction complète du fascicule
     dans une langue officielle de l’un des états participants doit être fournie
   • Si le brevet est délivré en français ou en allemand, une traduction
     complète en anglais doit être fournie
   • Aucune autre condition de traduction n’est prévue
   • Les traductions fournies n’ont aucune valeur juridique
   • Système de compensation des coûts de traduction
Après cette période transitoire:
   • Aucune exigence de traduction ne sera plus prévue
   • Il est estimé que les traductions automatiques seront suffisamment
     performantes (Projet entre Google et l’OEB)

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Le brevet unitaire … ses avantages

• La protection est automatique (pas de validation)

• Coûts de traduction très réduits mais au détriment de la science…
   Dès 1955, un rapport de l’ONU pour l’éducation, la science et la culture préconise que
   “la même invention, lorsqu’elle a donné lieu à plusieurs brevets de divers pays, voit sa
   description traduite et publiée dans les langues de ces divers pays. C’est là un
   avantage immense des descriptions de brevets pour la diffusion de la science.”

• Moins de formalités grâce à l’utilisation d’un registre centralisé à l’OEB

• Taxes annuelles réduites pour une protection dans tous les Etats participants
  (25) par rapport aux coûts cumulés des taxes annuelles dans chacun de ces
  Etats

• Une protection brevet pour les 27 états membres de l’UE devrait coûter
  seulement 20% du coût actuel pour valider un brevet EP dans ces 27 pays

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La Cour unifiée des brevets…

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Une Cour Unifiée des Brevets … pourquoi?

• Le système actuel implique des litiges multi-forum dans la mesure où les
  parties peuvent avoir à agir en parallèle dans plusieurs pays dans lequel le
  brevet est validé. Cela résulte dans des coûts considérables, une situation
  juridique complexe ainsi qu’une insécurité juridique patente!

• Une cour unifiée des brevets au niveau européen augmentera la réalité d’un
  marché unique, facilitera le développement d’une jurisprudence uniforme et
  améliorera la qualité des décisions au niveau technique

• Cette Cour unifiée rendra possible l’engagement d’une seule action en
  contrefaçon couvrant 25 pays. En contrepartie, le breveté risque de voir son
  brevet révoquer dans 25 pays en cas d’action en nullité justifiée.

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La Cour de 1ère instance … structure
La cour de première instance comprend une division centrale ainsi que des
divisions locales/régionales

• La division centrale et le registre seront basés à Paris
   • Président
   • Classes CIB: B (Techniques industrielles; transports), D (Textiles; papier), E
     (Constructions fixes), G (Physique) & H (Electricité)

• Sections spécialisées de la division centrale à
  • Londres: CIB A (Nécessités courantes de la vie), C (Chimie; métallurgie)
  • Munich: CIB F – (Mécanique; éclairage; chauffage; armement; sautage)

• Divisions locales
  • Chaque pays pourra avoir une division locale
  • Les pays les plus grands pourront avoir jusqu’à 4 divisions (par ex. DE)

• Divisions régionales
  • Les pays pourront se joindre ensemble pour établir une division régionale,
    par ex. UK et Irlande, BeNeLux ou Scandinavie

• Toutes les divisions appliqueront la même loi et les mêmes règles de
  procédure (harmonisation au niveau communautaire)

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La Cour de 1ère instance … compétence
• Compétence exclusive pour les Etats participants tant pour les brevets EP à
  protection unitaire que pour les brevets EP validé de manière standard
  dans les Etats participants. Composition de 3 juges (juridiques + techniques)

• Compétence pour
  •   Action en contrefaçon,
  •   Action en déclaration de non-contrefaçon
  •   Mesures d’interdictions provisoires, mesures de compensation
  •   Action (reconventionnelle) en nullité
  •   Action en compensation pour le régime des licences de droit

• Action en contrefaçon et mesures d’interdictions provisoires doivent être
  intentées
  • Devant la division locale/régionale du lieu de la contrefaçon ou
  • Devant la division locale/régionale du défendeur
  • A défaut devant la division centrale

• En cas d’action reconventionnelle en nullité, la division locale/régionale
  • Peut traiter les 2 aspects
  • Transférer la nullité à la division centrale (avec sursis ou non)
  • Transférer tout le contentieux à la division centrale

• Action en nullité et déclaration de non contrefaçon 
 division centrale, sauf si
  contentieux pendant entre les parties devant une division locale/régionale

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La Cour de 1ère instance … compétence (2)
• Actions possibles en parallèle entre la Cour unifiée des brevets et l’OEB
  (opposition/reocurs) 
 possibilité de sursis en cas de décision imminente à l’OEB

• Décision de la Cour a un effet pour tous les Etats participants en cas de
  brevet unitaire et pour tous les Etats participants validés en cas de brevet EP
  validé de manière standard

• Création d’un centre d’arbitrage et de médiation (Ljubljana et Lisbonne). Pas de
  pouvoir de révocation ni de limitation

• Durant une période de transition (7 ans), possibilité d’utiliser les juridictions
  nationales compétentes pour les actions en contrefaçon et en nullité pour les
  brevets EP validé de manière standard

• Pendant cette période de transition, possibilité également d’indiquer pour les
  titulaires qui ne souhaitent pas utiliser la Cour unifiée et ce jusqu’à un
  mois avant la fin de la période de transition pour les brevets EP et demandes de
  brevet EP délivrés / déposés avant l’entrée en vigueur de la Cour unifiée

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La Cour de 1ère instance … qui?

• Les Parties pouvant agir :
  • breveté,
  • licencié exclusif, (sauf disp. contraires dans la licence)
  • licencié non-exclusif avec l’accord du propriétaire,
  • breveté peut se joindre à une action introduite par un licencié

• Pas possible d’introduire une action reconventionnelle en nullité contre un licencié
  qui agit seul, une action en nullité indépendante doit être introduite à
  l’encontre du propriétaire

• Représentation par les avocats des Etats participants

• Par les mandataires agréés devant l’OEB qui ont une qualification de
  «European Patent Litigator» (Plaideur en brevet européen)

• Les Conseil en brevets pourront parler sous certaines conditions sous la
  responsabilité du représentant

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La Cour de 1ère instance … langues?

• Le régime des langues comme toujours en Europe est plutôt complexe

• Par défaut, s’il n’en est pas disposé autrement, la langue devant la Cour sera une
  langue officielle de la division locale/régionale compétente

• Les divisions locales/régionales ont cependant la possibilité de choisir une
  langue officielle de l’OEB comme langue pour la Cour

• Les Parties à la procédure peuvent choisir d’un commun accord la langue
  de procédure du brevet en cause, si la division locale/régionale refuse, le
  contentieux peut être transféré à la division centrale à la demande des
  Parties

• Devant la division centrale, seule la langue de procédure du brevet en
  cause doit être utilisée

• Situation éventuellement possible (?): contrefaçon en danois devant le tribunal
  Scandinave et action reconventionnelle en nullité en allemand devant la division
  centrale compétente (par ex. Paris dans le domaine de l’électricité)

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La Cour d’Appel

• La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est déjà basée à Luxembourg
  mais n’a priori aucune compétence particulière en matière de brevets

• Nouvelle Cour basée à Luxembourg
   • Cette nouvelle Cour d’Appel retirera les questions de brevets de la
     compétence de la CJUE
   • Un des éléments bloquants, non accepté par le Parlement Européen
   • Problème politique: est-ce contraire au Traité de Lisbonne?

• Composition multinationale de 5 juges (juridiques + techniques)

• Utilisation devant la Cour d’Appel de la même langue que utilisée devant la
  Cour de 1ère instance
  • Possibilité pour les parties de choisir la langue de procédure
  • Possibilité pour la Cour de nommer des experts

• Toute Partie peut faire appel contre une décision qui ne fait pas droit à ses
  prétentions

• Pas d’effet suspensif sauf décision contraire de la Cour hormis pour les cas
  de révocation

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La Cour d’Appel … ce qui bloque(ait) encore!

Brevet unitaire : Italie, Espagne

• Madrid et Rome ont introduit un recours en annulation de la décision du
  Conseil du 10 mars 2011 qui autorise une coopération renforcée entre 25
  États membres, car elles s’opposent au régime linguistique limité à trois
  langues prévu dans les propositions législatives en discussion.

• L’Espagne et l’Italie estiment que les conditions du recours à la coopération
  renforcée n’étaient pas réunies, dans la mesure où cette procédure n’est admise
  que dans le domaine des compétences non exclusives de l’UE, alors que la
  création de «titres européens» comme le brevet unitaire relève d’une de ses
  compétences exclusives.

• Elles avancent aussi que l’autorisation de la coopération renforcée serait
  contraire aux dispositions l’encadrant (entre autres l’article 326 TFUE) car elle
  introduirait un obstacle aux échanges entre États membres et une
  discrimination entre entreprises qui affecterait le marché intérieur. Elles
  ajoutent qu’elle nuit au renforcement du processus d’intégration de l’Union.

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La Cour d’Appel … hier encore!

Séance extraordinaire au Parlement hier soir 19 novembre 2012 à 19h pour
présenter une version modifiée du règlement du brevet unitaire sur la base
d’une proposition de la présidence CHYPRIOTE
• Article 5 (nouveau) - Protection uniforme
• (1) Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit
  d'empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels le brevet fournit
  une protection sur le territoire des États membres participants dans lesquels ce
  brevet a un effet unitaire, sous réserve des limitations applicables.
• (…)
• (3) Les actes contre lesquels le brevet fournit une protection visée au
  paragraphe 1 et les limitations applicables sont ceux définis par la
  législation appliquée aux brevets européens à effet unitaire dans l'État
  membre participant dont la législation nationale s'applique au brevet
  européen à effet unitaire en tant qu'objet de propriété conformément à l'article
  10.
• (…)

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Le brevet unitaire, c’est (presque) pour demain

• 10 décembre 2012: Conseil des Ministres

• 11 décembre 2012: Vote en séance plénière du Parlement de la version
  révisée

• 21 décembre 2012: Adoption des règlements sur le brevet unitaire et les
  traductions

• 18 février 2013: Signature du traité établissant la Cour Unifiée des Brevets

• Ratification par la France, Allemagne et le Royaume-Uni ainsi que 10 autres
  Etats membres participants pour l’entrée en vigueur de l’ensemble

• La ratification est attendue pour Novembre 2013

• Le 1er brevet unitaire pour le 1er avril (sic!) 2014

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Conséquences pour la Suisse…

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Avant/après la délivrance

• Pour les demandes de brevet EP, indépendamment de la possibilité de choisir
  une protection unitaire au stade de la délivrance, la procédure d’examen reste
  identique au niveau de l’OEB.
    
 il n’y a donc rien de changer pour la Suisse

• Pour les brevet EP délivrés, le système de validation se décompose en deux
  approches:
  • la protection unitaire (éventuelle) pour les 25 Etats participants – validation
    unitaire
  • La protection nationale classique pour les 13 autres Etats Contractants de la
    CBE – validation standard

• La Cour Unifiée des Brevets ne concernent que les Etats participants et n’a donc
  aucune implication directe sur les juridictions nationales compétentes en Suisse.
• Toutefois, il est possible qu’une décision consistante de la Cour Unifiée sur la
  validité et/ou la contrefaçon soit prise en considération à titre d’information
  pour le cas où une même action venait à être traitée devant les juridictions
  suisses

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Utilité de garder un titre EP désignant CH/LI

• Tout d’abord, l’absence de condition de validation d’un brevet EP pour le
  territoire commun Suisse/Liechtenstein assure automatiquement au titulaire
  une entrée en force de son brevet, à la condition toutefois qu’il paye les taxes
  annuelles

• Bien que la Suisse ne fasse pas partie du marché unique, ni de l’espace couvert
  par l’épuisement unitaire du droit, elle représente toujours un trou de
  protection au milieu de l’Europe

• La Suisse est à l’heure aujourd’hui le 7ème déposant de brevet EP (devant UK,
  NL, IT) et représente donc indéniablement un acteur majeur au niveau
  européen qu’il serait regrettable de négliger (en tout cas dans certains secteurs
  d’activités)

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Merci de votre attention

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