CAMPAGNE PAC 2019 DDT DE L'AUBE - Présentation pour les exploitants agricoles
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CAMPAGNE PAC 2019
Présentation pour les exploitants agricoles
DDT DE L'AUBE
1
1ère partie : - Calendrier de la PAC 2019
SOMMAIRE - Où et comment télédéclarer
- Les codes TELEPAC
2ème partie : - Rappels réglementaires
- Nouveautés déclaratives :
- Paiements JA et redistributif
- Paiement Vert
- Aides couplées végétales et animales
- TELEPAC et la déclaration
3ème partie : Les aides surfaciques du 2nd pilier
- La révision des zones défavorisées simples
4ème partie : Les Droits à Paiement de base : clauses et réserves DPB
- Les modifications usagers
5ème partie : L’aide à l’assurance récolte
6ème partie : Dernières recommandations
2
CAMPAGNE PAC 2019
1ère Partie : télédéclarer
3
La CAMPAGNE 2019 : CALENDRIER
Ouvertures de la télédéclaration des aides
AIDES ANIMALES :
Pour les ovins/caprins : du 1er au 31 janvier - PDO jusqu’au 11 mai inclus
Pour les aides bovines (allaitante et laitière et VSLM) : du 1er janvier au 15 mai inclus
PDO : 6 mois à compter du lendemain du dépôt de la demande d’aide.
Période de
AIDES SURFACIQUES TRANSFERTS DE DPB dépôt tardif
Du 1er avril au 15 mai inclus ET DOTATIONS RESERVE du 16 mai au
découplées (DPB, Paiement vert, Du 1er avril au 15 mai inclus 11 juin inclus
redistributif et JA), couplées,
et 2nd pilier : MAEC, BIO,
ICHN et assurance récolte Avec pénalités de retard
4
La CAMPAGNE 2019 : Planning annuel
Période de dépôt Période Période de
1/04 au 15/05 d’instruction paiements
Période des contrôles
Dépôt tardif Acompte des dossiers PAC
-Télédéclaration du dossier + 25 jours les 16 et 17/10
- Fourniture des pièces 1 %/j de retard
- Fourniture des clauses puis 100 % au
26ème jour.
La plupart des demandes d’aides couplées ou Paiement du Solde
du 2nd pilier nécessitent des justificatifs pour être au 1er/12
éligibles sauf pour les aides aux pois protéagineux,
houblon, soja et les aides animales
5
La CAMPAGNE 2019 : OU TELEDECLARER ?
Chez vous : de manière autonome avec ou sans assistance téléphonique :
N° de l’assistance TELEPAC : 0800 221 371 pour les questions informatiques
N° de la DDT 10 : 03 25 71 18 53 pour les questions réglementaires et l’aide à la
télédéclaration seulement pendant les horaires d’ouverture de la DDT.
En délégation auprès d’un organisme de service partenaire de TELEPAC :
- CENTRES COMPTABLES (CERFRANCE, CDER, CGC)
- CHAMBRE D’AGRICULTURE
- FDSEA
Cette année seule la délégation : de préparation du dossier est proposée par les OS
Vous pouvez donner la délégation sous TELEPAC et l’organisme choisi l’accepte.
Après cette acceptation, nous ne pouvons plus aller sur votre dossier.
6
La CAMPAGNE 2019 : OU TELEDECLARER ? A la DDT : cette année l’accueil en DDT est restreint : - Accueil sur la Période du 15/04 au 15/05 seulement de préférence avec RDV, les places de parking sont limitées sur notre site. - Pour les exploitations < 85 ha (petites structures, retraités, viticulteurs), pour les nouveaux demandeurs et les changements de forme juridique : accueil DPB sur RDV pour les questions de reprises et transferts de DPB. - Mise à disposition d’un ordinateur + accès TELEPAC + appui à la télédéclaration et réponses à vos questions. Nous ne faisons pas la saisie de la télédéclaration à votre place ! Vous restez responsable de votre déclaration PAC. Horaires habituels : 8h30-12h/13h30 – 17h et 16 h le vendredi. Plan Vigipirate : Merci de vous inscrire sur le registre d’accueil avant et après votre passage à la DDT. Accueil doublé durant la période PAC. La DDT sera FERMEE LE VENDREDI 31 MAI (période de dépôt tardif) 7
La CAMPAGNE 2019 : COMMENT TELEDECLARER ?
Avec votre code TELEPAC de l’an dernier et votre mot de passe personnel qui reste valable 6
mois.
Si vos codes personnels ne sont plus valides : vous devrez compléter vos informations :
8
9
La CAMPAGNE 2019 : COMMENT TELEDECLARER ? Renouvellement des codes d’accès à TELEPAC : Prévu le 1er septembre 2019. Note explicative d’utilisation des codes TELEPAC : renvoyée par mail le 08/04/2019 et disponible sur demande. Précisions sur les codes d’accès à TELEPAC : Les codes sont strictement personnels. Le mot de passe personnel que vous avez saisi est à noter et à conserver précieusement car nous ne le connaissons pas. Aussi , nous ne pouvons pas vous les transmettre par téléphone ou par mails mais seulement par courrier à l’adresse postale dont nous disposons, ou sur place (avec présentation d’une pièce d’identité et une procuration le cas échéant). Vous pouvez aussi les communiquer à l’organisme de votre choix qui fera votre dossier PAC, mais c’est sous votre seule responsabilité. 10
DOSSIER TELEPAC : Initialisation du RPG 2019 (photos prises en 2016)
Ouverture au 1er avril : le RPG ouvert sur TELEPAC est le plus à jour possible.
Les parcelles restituées dans TELEPAC correspondent aux parcelles constatées par la
DDT après instruction.
Ainsi la surface admissible des parcelles est la surface admissible constatée par la
DDT et les services de l’ASP après contrôle « terrain ou télédétection ».
Et les codes cultures applicatifs de la réglementation ou du résultat du contrôle.
Le RPG ouvert sous TELEPAC comprend les dessins des îlots, des parcelles, des
surfaces non agricoles (SNA), des zones de densité homogène (ZDH / Proratas) et les
cultures déclarées du dossier PAC 2018 seront renseignées dans la fiche
parcellaire (pour mémoire).
11CAMPAGNE PAC 2019
2ème Partie : Rappels réglementaires et
nouveautés déclaratives
12La CAMPAGNE 2019 : Éléments de contexte
Pas de transfert entre 1er et 2ème pilier pour cette campagne
Les DPB seront maintenus à leur niveau, et seulement impactés par la réserve en fonction
des demandes de dotations à verser.
Le paiement redistributif :
● Le taux du paiement redistributif demeure à 10 % de l’enveloppe des aides directes.
● Payé en complément des 52 premiers DPB activés sur l'exploitation (avec application
de la transparence pour les GAEC)
13La CAMPAGNE 2019 : Rappels réglementaires
Le montant du paiement additionnel « JA » : versé sur 34 ha par exploitation
Enveloppe dédiée de 70 M€ divisée par nombre d’ha admissible :
- L’enveloppe pourra être revue à la baisse sous l’effet conjugué de la convergence externe
et de l’augmentation prévisible du nombre de bénéficiaires.
- La définition de jeune agriculteur pour ce paiement est la même que celle
permettant la dotation en DPB par la réserve :
● personne ayant 40 ans ou moins l'année de leur 1ère demande d’aide PAC (DPB)
● installée pour la 1ère fois dans les 5 ans précédant leur 1ère demande d’aide PAC
(par exemple après le 1er janvier 2014 pour une demande d’aide 2019)
● et ayant au moment de la demande de paiement JA un diplôme de niveau IV, ou bien
une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle (VAE)
Une société est considérée comme jeune agriculteur si l’un des associés exerçant le
contrôle de la société satisfait aux critères de jeune agriculteur.
14La CAMPAGNE 2019 : Rappels réglementaires
PAIEMENT VERT
Diversification des cultures (DC) :
Hors cas d’exemptions : 100 % BIO / tout herbe / Légumineuses / jachères
- Obligations pour la vérification du critère DC :
→ Non soumis pour une exploitation ayant moins de 10 ha de terre arable
→ Présence de 2 cultures pour une exploitation ayant de 10 ha à 30 ha de terre arable
→ Présence de 3 cultures pour une exploitation ayant plus de 30 ha de terre arable
- Critères à respecter :
- la culture majoritaire doit représenter moins de 75 % de la surface en terres arables
- les 2 cultures majoritaires doivent représenter au maximum 95 % de la surface en terres
arables :
- Période pour la vérification du critère DC du 15/06 au 15/09
→ pas de changement par rapport à la pratique actuelle 15La CAMPAGNE 2019 : Rappels réglementaires
Surfaces d’intérêt écologique : SIE (1/6)
Les exploitations détenant une surface en terre arable > 15 ha, doivent présenter des
SIE représentant 5 % de leurs terres arables et de leurs surfaces en SIE (particularités
topographiques,TCR *, bandes tampons, jachères J5M et J6S,
et les plantes fixant l’azote sans traitement...).
- Les Taillis à courte rotation : sont des surfaces à culture pérenne qui restent agricoles
éligibles aux aides découplées (DPB, DC) si elles sont implantées avec des essences
forestières listées (Genre populus) et exploitées au moins une fois tous les 20 ans.
Pour être comptabilisé en tant que SIE, les TCR, ne doivent pas être fertilisés ou traités
avec des produits phytopharmaceutiques (PPP).
Remarque : Une peupleraie (arbres conduits en futaie) n’est pas un TCR ; une futaie
compte moins de 200 tiges / ha ce qui n’est généralement pas le cas d’un TCR
16La CAMPAGNE 2019 : Rappels réglementaires
Surfaces d’intérêt écologique : SIE (2/6)
- Nouvelle SIE : « jachères mellifères » (1m² = 1,5 m² SIE)
● Mise en place du 15/04 au 15/10 inclus sans production
● Déclaré sous forme de précision dans les codes jachères
● Semis d'un mélange d'espèces appartenant à une liste nationale ( 5 espèces
mélangées parmi celles de la liste modifiée envoyée par mail)
● Interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires sur la période d’implantation
Une jachère mélifère qui ne respecte pas ces dates d’implantation ou le mélange
d’espèce doit être déclarée en jachère « classique ».
17La CAMPAGNE 2019 : Rappels réglementaires
Surfaces d’intérêt écologique : SIE (3/6)
- Reconduction de périodes de présence obligatoires pour :
- Les jachères : du 1er mars au 31 août inclus (période de non valorisation)
- Pas de produits phytosanitaires durant la période
- Une surface en jachère doit passer J6S ou J6P à sa 6ème année.
- Pas de PT après une PP.
- Pas de jachère J6S après une PP
18La CAMPAGNE 2019 : Rappels réglementaires
Surfaces d’intérêt écologique : SIE (4/6)
- Les cultures dérobées (CIPAN) semées par un mélange d'espèces :
8 semaines minimum à fixer par département (du 1er /07 au 31/12)
La période retenue et mise en application pour le département de l'AUBE
va du mardi 20 août au lundi 14 octobre 2019.
Dates à respecter au niveau du siège d’exploitation.
- Possibilité de déclarer une modification de l'emplacement ou du couvert des cultures
dérobées après la date limite de dépôt mais avant une date limite fixée au 20 Août.
19La CAMPAGNE 2019 : Rappels réglementaires
Surfaces d’intérêt écologique : SIE (5/6)
Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires sur les SIE suivantes :
→ jachères (yc mellifères) ;
→ cultures dérobées ou à couverture végétale ;
→ cultures de plantes fixant l'azote ;
→ bandes le long des forêts avec production ;
→ miscanthus et les TCR
- L'interdiction s'applique pendant la période de présence obligatoire de la SIE
- Pour les cultures dérobées en sous-semis, interdiction pendant 8 semaines ou
jusqu’au semis de la culture principale suivante
- Pour les couverts présents sur plusieurs années, logique d'interdiction annuelle
- Dans TELEPAC, l'exploitant atteste être informé de l'interdiction ; ce point est vérifié
en Contrôle Sur Place (retour piéton si présence des éléments visés)
20La CAMPAGNE 2019 : Rappels réglementaires
Surfaces d’intérêt écologique : SIE (6/6)
Éléments topographiques :
- Suppression des critères de dimensions pour les haies (10 m), arbres isolés (4m), arbres
alignés (4m et 5 m maximum entre-eux), fossés (< 6m) et bosquets (< 30 ares).
Mais, les règles de dessin des éléments dans le RPG (10 à 50 ares) sont maintenues.
- Prise en compte des mares et bosquets jusqu'à 50 ares.
- Maintien des obligations BCAE 7 pour les mares et les bosquets de 10 – 50 ares, comptent
pour les SIE. Les haies de moins de 10 m de largeur doivent être maintenues.
- Alignement des conditions de prise en compte des SIE bordures avec les bandes
tampon (BTA) et bordures de champ (BOR) largeur minimale de 5 m (maintien des deux
codes) et pour toutes les bordures suppression de la largeur maximale.
Pour les bandes le long des forêts : BFP et BFS maintien de la largeur minimale à 1m.
21La CAMPAGNE 2019 : Rappels réglementaires Règles liées aux prairies permanentes : 1 – Définition : Une surface en herbe (PT, jachère J6P) devient une PP lors de la 6 e année de déclaration (pas nouveau). Ne s’applique pas aux jachères J6S si elles ont toujours été jachères...depuis 2014. Depuis 2018, la réglementation nous oblige à observer l’historique des surfaces et à requalifier les surfaces en herbe posant problème. Attention au respect du taux des 5 % de surfaces en équivalence SIE ! 2 – Règles d’usage de la surface : Interdiction de conversion des PP (passage en TA ou CP) (« céréalisation » de la surface) uniquement en cas de dégradation de > 2,5 % du ratio régional et pour les PP situées en zone inondable ou humide (Code de l’Environnement). Voir schéma. 22
PRESERVATION DES LES PRAIRIES
NATURELLES et PERMANENTES PN soumises au respect du
Code de l’Environnement
Nouveauté 2015 :
Prairies Temporaires Prairies Permanentes
Prairies Permanentes
(PT) (PN)
Dites « Sensibles »
Plus de références individuelles
Interdiction de retournement
Préservation obligatoire
Ne sont plus soumises Référence régionale
à l’interdiction Obligation de les préserver
de retournement Si Ratio dégradé -2,5%= autorisation
(Pour CRPM* et CEN**) Si Ratio dégradé de -5%= réimplantation
*CRPM : Code Rural et de la Pêche Maritime
**CEN : Code de l’Environnement
Demande de retournement à faire à la DDT
« Service Eau et Biodiversité » et diagnostic terrain à fournir. 23La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
La Couche interannuelle des couverts :
Cette nouvelle couche est simplifiée avec 8 types de couvert :
● Prairie permanente ou jachère de plus de 5 ans
● Autres cultures
● Jachère de plus de 5 ans comptant pour les SIE : J6S
● Prairie temporaire ou jachère de moins de 5 ans (contient tous les couverts PT 1 à
4 ans )
● Prairie temporaire ou jachère de 5 ans
● Surface en herbe ou en jachère d’âge indéterminé (contient tous les PP/PT
incertain tous âges, les PT incertains 5 ans et les PP incertains)
● Indéterminé (contient les couverts non fiables et les zones où une observation ZC
2018 n’a pas été traitée)
La couche est mise à jour tant que la télédéclaration PAC n’est pas entamée.
24TELEPAC a 6 nouvelles alertes informatives liées à la couche des couverts :
Code Libellé Isis Libellé telepac
ZC01 Parcelle déclarée en Vous déclarez en prairie temporaire ou en jachère de moins de 5 ans une surface qui est en
prairie temporaire herbe ou en jachère depuis 5 ans révolus. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre déclaration
depuis plus de 5 ans avec un code de prairie permanente (PRL ou PPH) ou un code de jachère de plus de 5 ans (J6S
si déclaré SIE, J6P sinon).
ZC03 Zone en PP déclarée Vous déclarez en prairie temporaire, en jachère de moins de 5 ans ou en J6S une surface
en PT ou en J6S précédemment en prairie permanente ou jachère de plus de 5 ans. S’il s’agit d’une erreur,
rectifiez votre déclaration avec un code de prairie permanente (PRL ou PPH) ou un code de
jachère J6P
ZC03b N’existe pas dans Vous déclarez en prairie temporaire, en jachère de moins de 5 ans ou en J6S une surface
Isis précédemment en prairie de compensation à maintenir. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre
déclaration avec un code de prairie permanente (PRL ou PPH).
ZC05 Zone en J6S déclarée Vous déclarez en prairie temporaire ou en jachère de moins de 5 ans une surface
en PT précédemment en J6S. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre déclaration avec un code de
prairie permanente (PPH ou PRL) ou de jachère de plus de 5 ans (J6S si déclaré SIE, J6P sinon).
ZC07 Parcelle déclarée en Vous déclarez en prairie permanente ou en jachère de plus de 5 ans une surface qui est en
PP après une autre herbe ou en jachère depuis moins de 5 ans révolus. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre
culture ou une prairie déclaration avec un code de prairie temporaire ou de jachère de moins de 5 ans (J5M).
de moins de 5 ans
ZC08 Parcelle déclarée en Vous déclarez en J6S une surface qui est en herbe ou en jachère depuis moins de 5 ans
J6S après une autre révolus. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre déclaration avec un code de jachère de moins
culture ou une prairie de 5 ans (J5M).
25
de moins de 5 ansLa CAMPAGNE 2019 : Rappels réglementaires
Les aides couplées végétales (1/3)
Ces aides sont ouvertes pour aider les filières en difficulté :
- Depuis 2017, les montants minimum et maximum indiqués par ha ont été supprimés.
Le montant unitaire versé est égal au montant des enveloppes allouées réparti sur
les surfaces éligibles pour chaque aide.
Rappels :
Pour les aides aux semences de légumineuses fourragères ou de graminées : les
fétuques rouge et ovine ne sont pas éligibles à l’aide. Ne pas oublier de préciser
« semence » dans le descriptif des parcelles.
26La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Les aides couplées végétales (2/3)
Modification de l'aide aux légumineuses fourragères :
A partir de 2019, le couvert présent sur la parcelle doit être éligible.
La durée maximale d’éligibilité de 3 ans pour une même parcelle et un même couvert est
supprimée. Il n’y a plus de facture de semences à fournir.
En cas de contrat avec un éleveur, celui-ci ne doit pas l’avoir demandée pour lui.
Conséquences :
- Tous les codes millésimés disparaissent : LU8, SA8...
- 2 codes sont créés pour remplacer les codes mélanges qui n’existaient pas en non
millésimés (mélange de légumineuses fourragères entre elles MLF et mélange de
légumineuses fourragères prépondérantes dans le couvert constaté avec céréales et/ou
oléagineux - MLC)
27La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Les aides couplées végétales (3/3)
Les aides couplées sont demandées dans la demande d’aide et doivent s’accompagner de
cultures adaptées à l’aide demandée !
Attention aux codes cultures déclarés sous TELEPAC !
Exemples : pour l’aide aux légumineuses fourragères utiliser le code LUZ, pour la luzerne
déshydratée, utiliser : LUD.
Pour une implantation de luzerne nouvelle : LU8 (implantée en 2018) mettre en LUZ (autre luzerne).
Pour l’aide aux protéagineux, seuls les codes PHI (pois d’hiver) et PPR (pois de printemps) sont
éligibles à l’aide aux protéagineux ! Les autres codes (PFH, PFP) sont utilisés pour les pois
fourragers et ne sont pas éligibles à l’aide couplée aux pois protéagineux (idem lentilles).
Les aides couplées doivent être justifiées par la fourniture de pièces avant le 16 mai ! Copie
des contrats avec les transformateurs, copie des factures d’achats de semences, bordereau et
étiquettes originales pour le chanvre, contrat de certification environnementale ou attestation bio...
La non fourniture des pièces au 15 mai entraînera le rejet de la demande d’aide.
28La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Les aides couplées animales
L’aide aux ovins : (pas de changement pour les caprins)
- retour de l’aide complémentaire pour les nouveaux producteurs : ayant débuté une activité
d’élevage ovin entre le 1er février 2016 et le 31 janvier 2019 ;
Avec 50 brebis, un ratio de productivité de 0,5 et une période de détention obligatoire des animaux de
100 jours allant du 1er février au 11 mai inclus.
Attention à déclarer les ovins/caprins dans l’onglet « animaux » du dossier PAC surtout si vous
avez demandé l’aide aux légumineuses fourragères et indiqué être éleveur.
Les aides bovines :
ABA : aide aux bovins allaitants : aide dégressive versée sur les vaches de la 1ère à la 139ème (avec
application de la transparence GAEC) - avec un minimim 10 UGB (Bovins-ovins-caprins).
ABL : aide aux bovins laitiers : aide versée dans la limite de 40 femelles éligibles (avec application de la
transparence GAEC) - la PDO dure 6 mois pour les bovins.
VSLM : aide aux veaux sous la mère et veaux BIO : fournir les tickets de pesées et contrats de vente à
un OP le cas échéant.
Attention ne pas oublier de faire votre demande d’aide sous TELEPAC jusqu’au 15 mai inclus.
29La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
TELEDECLARATION DU DOSSIER PAC : évolutions de TELEPAC
Calcul automatique des largeurs et longueurs des SNA linéaires (haies,
arbres alignés, fossés non maçonnés, murs) et des longueurs SIE ;
Dès l’initialisation du dossier PAC (les données seront calculées)
Avec un recalcul à chaque changement de géométrie de l’îlot ou de la parcelle
ou changement de type et de géométrie de la SNA
et la possibilité de modifier la valeur calculée (si désaccord)
Alerte informative à la sortie du RPG si la valeur saisie de la valeur
calculée
30La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
TELEDECLARATION DU DOSSIER PAC : évolutions du RPG sous TELEPAC
Autres nouvelles couches du RPG :
● couche des cours d’eau BCAE1 (disponible pour 39 départements)
● couche des haies, mares et bosquets BCAE7 (voir prochaine diapositive)
● couche des remembrements (17 retours de DDT)
Évolution du descriptif des parcelles :
- Ajout de la surface graphique dans le tableau « Descriptif des parcelles » (utile
principalement pour les bordures)
- Nouvel écran « Récapitulatif d’assolement » en fin de RPG et non plus uniquement
après dépôt
31La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
TELEDECLARATION DU DOSSIER PAC : évolutions de TELEPAC
Mise en place de la couche BCAE 7 : (déjà mise en œuvre pour l’instruction 2018 : 2
nouvelles anomalies SI 16 et SN 35) :
● Constituée de l’ensemble des haies, mares et bosquets soumis au respect de la BCAE 7,
cette couche est maximaliste et restitue tout ce qui a été un élément BCAE 7 depuis 2015
● Les DDT peuvent supprimer les haies de la couche des SNA au moment où les exploitants
les détruisent ; ces éléments seront maintenus dans la couche BCAE 7 si la suppression est
postérieure à 2015
Cette couche répond au besoin de disposer d’une couche de référence des éléments
devant être maintenus au titre de la BCAE 7.
A partir de la campagne 2018, les constats des contrôleurs de non-respect de l’obligation de
maintien des particularités topographiques BCAE 7 sont graphiques et localisés. Ainsi la DDT
calculera la longueur totale des haies de l’exploitation pour déterminer la tranche de
pourcentage de haie non-maintenue.
32La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Évolutions sur la demande d'aide :
● Vérification du SIRET par interrogation de la base SIRENE de l’INSEE (uniquement
en cas de nouveau SIRET ou de modification)
● Pour les demandeurs de l’aide à l’assurance récolte, demande d’accord pour
transmission des surfaces PAC aux assureurs.
En cas d’accord, l’agriculteur doit préciser le nom des assureurs concernés
● Question générique « Demandez-vous une aide couplée végétale ? » pour rendre
plus rapide la télédéclaration des demandes d’aides couplées
● Aide aux légumineuses fourragères : possibilité de cocher les deux cases (contrat
et éleveur)
● Suppression de la déclaration des engagements MAE (ancienne programmation)
33La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Verdissement :
● Alerte bloquante avant dépôt si parcelle en J6S non déclarée comme SIE
● Dans la « Synthèse du verdissement », affichage d’un message plus
visible en cas de non-respect du taux de SIE
« ATTENTION, en l'état actuel, votre taux de SIE n’est pas suffisant pour
bénéficier intégralement du paiement vert »
34La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Autres évolutions TELEPAC :
● Effectifs animaux : vérification de la saisie d’un nombre d’équidés lorsque des
numéros SIRE sont saisis
● Nouveaux libellés de pièces en cas d’aide à l’agriculture biologique :
● Certificat de conformité en agriculture biologique
● Attestation de surface ou de production végétale
● Attestation de production animale
● Attestation de début de conversion vers l'agriculture biologique
● Pièces scannées :
● Le RIB : à ne joindre qu’en cas de changements (idem statuts, K-bis)
● Les étiquettes de chanvre ne doivent pas être scannées mais transmises
(originales) à la DDT avant le 15/05/2019. 35La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Autres évolutions :
● Une notice accompagnera en 2019 le formulaire « modification de la
déclaration ».
Elle permettra de préciser :
● Quelles modifications sont à déclarer
● La manière dont elles sont prises en compte (modification sans impact
financier, re-dépôt de déclaration, pénalités de retard, …)
● Elle apportera également des précisions sur les accidents de cultures
36La CAMPAGNE 2019 : Rappel réglementaire
Précisions :
Le terme « accident de culture » (du point de vue agronomique) recouvre :
● Les accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle, la levée
des cultures ou détruisent totalement ou partiellement le couvert mis en place
● Les dégâts occasionnés par les maladies, les ravageurs, les prédateurs
(sangliers inclus)
● Par extension, la lutte obligatoire contre les plantes invasives nécessitant la
destruction d’une culture en place
Une absence de semis n’est pas un accident de culture
37Un accident de culture ne doit être déclaré en tant que tel que s’il intervient après le 15 mai :
Avant le 15 mai : indiquer dans la déclaration PAC la situation de la parcelle après l’accident de
culture :
- Si le couvert est très clairsemé ou détruit et pas de réimplantation envisagée : SNE
- ou déclarer le code culture de la culture qui doit être réimplantée.
Après le 15 mai : déclarer l’impact de cet événement sur la déclaration :
- si la culture est endommagée ou détruite mais sans re-semis : déclarer « accident de culture » ;
- si une autre culture a été réimplantée : déclarer le changement de code culture (sans déclarer
d’accident de culture)
Conséquences :
Un accident de culture préserve l’admissibilité sauf pour les aides couplées et les SIE : une
nouvelle culture admissible réimplantée peut être SIE ou bénéficier d’une aide couplée.
Attention : si la déclaration de l’accident de culture est accompagnée de la demande d’une nouvelle
aide couplée, cela équivaut à un re-dépôt du dossier;
Pour les modifications intervenant à partir du 1er juin : si elles entraînent une hausse des aides, des
pénalités de retard seront calculées sur la hausse constatée.
Accident de culture ou modification de culture + force majeure ou circonstances
exceptionnelles : possibilité de lever les pénalités de retard 38CAMPAGNE PAC 2019
3ème Partie : Les aides surfaciques du
2nd pilier : MAEC / BIO / ICHN
39La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
RPG MAEC / BIO :
Modifications dans les couches :
● Avant 2019 : 3 couches (éléments MAEC surfaciques, éléments MAEC L et
P et éléments Bio)
● A partir de 2019 : Tous les éléments « MAEC/Bio n-1 » d’une part et « cédés
ou résiliés » d’autre part rassemblés au sein de couches uniques
● Couche « éléments n-1 »
● Couche « éléments cédés ou résiliés » (anciennement « éléments
supprimés ») : éléments cédés, résiliés ou déclarés non engagés
● Suppression couche MAE2
● Création de la couche des éléments « MAB prolongeables »
40La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Nouvelles modalités concernant le RPG MAEC / BIO :
● Menu « Dessiner élément » (→ Nouveaux engagements ou reprises)
● Menu « Modifier élément » (→ Continuité) :
● Modification de la géométrie des éléments engagés en campagne
précédente possible uniquement à surface (ou longueur) graphique
inchangée
● Modification des mesures ou des caractéristiques : permet de déclarer un
changement de mesure, etc. en ouvrant la fiche élément MAEC/Bio
● Découpe des éléments et fusion
● Menu « Déclarer événement » :
● Déclaration des cessions avec le cas échéant transfert dans le dossier du
repreneur
● Déclaration des résiliations et des non engagements
● Possibilité de déclarer des éléments MAB en prolongation
41La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
42La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Nouvelles modalités concernant le RPG MAEC / BIO :
● Possibilité de supprimer un îlot dans le RPG en cas de présence d’éléments
MAEC/Bio (alerte ensuite dans RPG MAEC/Bio)
● Alertes bloquantes avant dépôt en cas d’incohérence entre la présence
d’éléments MAEC/Bio et les aides MAEC/Bio demandées dans « Demande
d’aides »
● Une notice spécifique est disponible sous TELEPAC
43La CAMPAGNE 2019 : MAEC ouvertes
2 territoires ouverts :
● Les aires d’alimentation de captages concernés par l’aire géographique de
l’AOP Brie de Meaux (mesures herbe)
● Aire d’alimentation du captage de Jully-sur-Sarce (mesures herbe et
phyto)
44La CAMPAGNE 2019 : MAEC ouvertes
45La CAMPAGNE 2019 : Engagements BIO
Nouvelles conversion / maintien BIO :
● Aires d’alimentation des captages prioritaires :
Si le RPG contient au moins une parcelle située dans l’aire d’alimentation,
pas de plafond d’aide
● En dehors de ces zones, les plafonds d’aides sont fixés à 30 000€/an pour la
conversion et 15 000€/an pour le maintien BIO
46La CAMPAGNE 2019 : Engagements BIO
47La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Aide ICHN :
Les parcelles de céréales sans destination déclarée ne sont plus considérées par
défaut comme commercialisées
=> Mise en place d’une alerte informative aidant à vérifier la déclaration (selon l’ICHN
animale ou végétale demandée pour les parcelles)
Pour les parcelles en autres cultures :
● Rappel : les zones défavorisées ne sont pas dans TELEPAC, la vérification
automatique impossible
● Affichage avant la signature du dossier PAC de la somme des surfaces en céréales
déclarées auto-consommées
48La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Révision du zonage des zones défavorisées simples (ZDS) portant l'aide ICHN :
Le règlement européen prévoit une révision du zonage à mettre en œuvre au plus tard
pour la campagne 2019 déterminé sur la base de critères objectifs.
Cette révision ne concerne pas le classement en zone de montagne, ni le classement en
piémont ou en zone sèche.
49La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Révision du zonage des zones défavorisées simples (ZDS) portant l'aide ICHN :
Pour les communes sortantes, le paiement sera dégressif à hauteur de 80 %
en 2019 et de 40 % en 2020.
Rappel des conditions d’éligibilité :
● Siège de l’exploitation en zone défavorisée
● Avoir plus de 80 % de sa SAU en zone défavorisée
● Pour les surfaces fourragères : au moins 3 UGB herbivores
● Retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole
5051
CAMPAGNE PAC 2018
4ème Partie : Les clauses de
transferts de DPB
52La CAMPAGNE 2019 : Les clauses de transferts de DPB
LES DROITS A PAIEMENT DE BASE
Clauses de transferts des DPB : Les transferts de DPB ce n’est pas automatique !
L’envoi et la mise en ligne sous TELEPAC des relevés de portefeuilles DPB 2018 a été fait
début 2019. Les clauses de transfert valident des transferts de DPB avec ou sans terres
reprises depuis le 16 mai 2018 et jusqu’au 15 mai 2019.
- Reconduction des différents types de clauses :
● A : transfert de DPB avec accompagnement de foncier, (ex : entre époux : co-locataires
ou co-propriétaires).
● B : transfert de DPB sans accompagnement de foncier : prélèvement de la valeur des
DPB transférés à hauteur de 30 % (pour 2018 et 2019).
● C (hors estive) : transfert de DPB en accompagnement d’un transfert indirect de foncier
53La CAMPAGNE 2019 : Les clauses de transferts de DPB
Clauses de transferts des DPB :
● D : transfert de DPB dans le cadre d’un héritage : seuls les DPB détenus en
propriété par le défunt seront transférés selon un prorata ou une répartition des
droits aux héritiers.
● D : transfert de DPB dans le cadre d’une donation : seuls les DPB détenus en
propriété par le donateur seront transférés selon un prorata ou une répartition des
droits aux donataires.
● E : transfert de DPB dans le cadre d’une fin de bail ou d’une fin de mise à
disposition des DPB : ceux-ci reviennent à leur propriétaire (qui n’a pas nécessité
d’être exploitant) et pourra les transférer de nouveau à un autre exploitant.
● F : renonciation de DPB au profit de la réserve : pour les DPB détenus en propriété
non activés. Les DPB non activés sur deux campagnes remonteront en réserve
de manière automatique (pour 2017 et 2018).
54La CAMPAGNE 2019 : Les clauses de transferts de DPB
Clauses de transferts des DPB : DISPARITION DE LA CLAUSE D
● D : transfert de DPB dans le cadre d’un changement de statut juridique
utilisée dans le cas du passage d’une exploitation individuelle en forme sociétaire et vice-
versa et tout changement de statut d’une forme sociétaire
Objectifs :
● Harmoniser nos pratiques inter-services (PAC – CFE - services fiscaux)
● Simplifier les démarches de l’agriculteur
● Sécuriser la piste d’audit
Conséquences :
● évolution de la création des N° pacage : notion de continuité de la personne morale
● évolution dans les formulaires disponibles pour les nouveaux demandeurs
55La CAMPAGNE 2019 : Les clauses de transferts de DPB
Instruction basée sur le principe de la continuité de la personne morale :
Abandon du principe de la continuité de contrôle
Continuité de la personne morale régie par le droit français : « la transformation régulière
d’une société en une autre société n’entraîne pas la création d’une personne morale
nouvelle ».
Si continuité de la personne morale, les DPB restent attachés à l’agriculteur puisqu’il s’agit de
la même entité juridique : pas de clause à faire.
SANS continuité de la personne morale : des clauses de transfert de DPB : A,B, C ou E
doivent être signées entre le cédant et le repreneur.
L’instruction se fait sur base des pièces justificatives : PV d’AGE, statuts et Kbis
56La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Nouveaux formulaires usagers :
Mise en place de deux nouveaux formulaires sur TELEPAC, dans « Données relatives à
l’exploitation » :
Objectif :
Aider à signaler les changements au sein des structures et faire apparaître de façon plus claire les
impacts de chaque type de modification sur le N° pacage et sur les transferts de DPB.
Le formulaire « demande d’attribution d’un numéro pacage » pour :
● Les personnes physiques ou morales ayant déjà exercé une activité agricole mais ne
détenant pas de numéro pacage et ceux qui s’installent en agriculture.
Il y aura création d’un numéro pacage et transfert des DPB à la nouvelle
exploitation via des clauses A, B ou C.
57Nouveaux formulaires usagers :
Le formulaire « déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation » permet
d’informer la DDT des changements suivants :
● changement des données d’exploitation (coordonnées téléphonique, mail, adresse, n° BDNI…)
● et changement des associés (liste, qualité, répartition du capital)
utilisation de TELEPAC recommandée
● changement dans la structure de l’exploitation :
● Transformation d’une société avec continuité de la personne morale : traitement automatique
fait par la DDT, pas besoin de clauses
● Création d’une société par un ou plusieurs agriculteurs déjà installés : création d’un numéro
pacage et transfert des DPB à la nouvelle exploitation via des clauses A, B ou C
● Création d’une exploitation individuelle par un associé de société : transfert des DPB à la
nouvelle exploitation via des clauses A, B ou C
● Séparation d’une société en plusieurs exploitations : création d’un numéro pacage et transfert
des DPB à la nouvelle exploitation via des clauses A, B ou C
● Absorption d’une exploitation : transfert des DPB à l’exploitation absorbante via des clauses A,
B ou C 58La CAMPAGNE 2019 : Les clauses de transferts de DPB
Clauses de transferts des DPB : Similarités 2018 :
- Identification des surfaces admissibles transférées (et plafonnement du nombre de DPB
transférés au total de ces surfaces) : Ne pas fusionner les surfaces reprises avec
celles que vous aviez déjà (même si elles sont implantées dans la même culture et
voisines).
- Transfert possible entre deux N° pacages différents.
- Gestion des successions de clauses sur la base des dates de signatures des clauses (la
date d’effet n’est plus celle du transfert des terres). Il convient donc que les clauses soient
signées dans l’ordre de la chronologie des transferts successifs.
- Si les parcelles transférées sont déclarées par un tiers dans le RPG, fournir également le
bulletin de mutation des parcelles ou tout autre document justifiant l'échange des parcelles
entre le preneur des DPB et le déclarant des parcelles, ainsi que la non opposition du
propriétaire des terres.
59La CAMPAGNE 2019 : Les clauses de transferts de DPB
Précisions :
- Une notice générale et des notices spécifiques adossées à chaque clause,
- L’identification des DPB à transférer est faite selon leur valeur unitaire 2019 (sauf
clause E),
60La CAMPAGNE 2019 : Les clauses de transferts de DPB
Important :
- La valeur des DPB 2019 (indiquée dans le portefeuille 2018), est une valeur prévisionnelle
susceptible d’être modifiée en cours de campagne.
- Les clauses sont disponibles sous TELEPAC en téléchargement direct depuis
l’onglet « Formulaires et Notices 2019».
- Aucune clause ne sera éligible sans signature des deux parties (cédant et repreneur)
et sans qu’elle soit appuyée de pièces complémentaires : copie des baux (cédants et
repreneurs), copie des actes d’achat, de donation, d’enregistrement d’une société (K-bis),
dévolution successorale... tout est indiqué dans les notices de chaque clause. Prenez le
temps de les lire...
Si vous avez besoin d’aide : Mme Fontaine peut vous recevoir sur RDV pour vous aider
dans ces démarches de transferts de DPB au 03 25 71 18 62
61La CAMPAGNE 2019 : Les clauses de réserve de DPB
Reconduction des différents modèles de formulaires :
● JA : attribution ou revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation
réalisée entre le 1er janvier 2014 et le 15 mai 2019.
● NI : attribution ou revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une
installation individuelle (ou en société unipersonnelle) réalisée entre le
1er janvier 2017 et le 15 mai 2019.
● NS : attribution ou revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une
installation en société ( hors société unipersonnelle) réalisée entre le 1er
janvier 2017 et le 15 mai 2019.
Tous les associés doivent être « nouvel installé ».
62CAMPAGNE PAC 2018
5ème Partie : L’aide à l’assurance récolte
63La CAMPAGNE 2019 : L’AIDE A L’ASSURANCE RECOLTE
RAPPEL : 4 étapes incontournables
● Signer un contrat avec une société d’assurance en début d’année sur les
surfaces et les cultures assurées – par groupes de cultures (taux de
couverture 70%) ou à l’exploitation (80%) ou pour les vignes (100%).
● Déposer un dossier PAC (même si vous ne détenez pas d’aides découplées)
et demander l’aide à l’assurance récolte jusqu’au 15/05/2019 (avec
période de dépôt tardif) et dessinez vos parcelles.
● Attention il faut avoir un N° pacage et des codes d’accès TELEPAC.
● Régler votre cotisation avant le 31/10/2019
● Fournir le formulaire de déclaration de contrat multi-risques à la DDT
jusqu’au 30 novembre (sans retard).
● Ce document est à vérifier (N° pacage et nom du demandeur identiques au
dépositaire du dossier PAC, cultures et surfaces assurées, dater et signer)
● Aide accordée à hauteur de 65 % de la cotisation éligible (mais ajustée en cas de
dépassement de l’enveloppe). Paiement au printemps 2020. 64Important :
vérifiez les
informations
On peut
assurer les
cultures,
les vignes et
les prairies.
65La CAMPAGNE 2019 : NOUVEAUTES DECLARATIVES
Aide à l’assurance récolte :
● Adapter les dessins aux surfaces réellement exploitées et aux SNA
● Utiliser les codes adaptés :
● VRC : vigne en production,
● VRN : vigne non productive
● VRI : vignoble en restructuration
● Les surfaces déclarées et assurées doivent être de même surface
66CAMPAGNE PAC 2018
6ème Partie : Dernières recommandations...
67La CAMPAGNE 2019 : Nouveaux demandeurs
Les exploitants n’ayant pas de N° Pacage et souhaitant déposer un dossier
PAC pour percevoir les aides découplées, couplées, MAEC/BIO/ICHN ou l’aide à
l’assurance récolte doivent se rapprocher de nos services pour obtenir un N°
pacage au plus vite.
Les pièces à fournir sont :
- Copie de la carte nationale d’identité (pour tous les associés en société)
- RIB en cours de validité au nom du demandeur
- Extrait K-bis daté de moins de 3 mois / Certificat SIREN pour les individuels
- Copie des statuts et du dernier PV d’assemblée générale pour les sociétés
- Fiche « nouveau demandeur » dûment complétée.
Merci de NE PAS ATTENDRE LA FIN DE LA PERIODE DE DEPOT DES DOSSIERS
PAC (15 mai) pour en faire la demande, au risque de ne pouvoir déclarer à temps !.
68La CAMPAGNE 2019 : Dernières recommandations
- Télédéclarez tôt (en avril de préférence) n’attendez pas le 15 mai à minuit ...
- Allez au bout de votre télédéclaration en signant votre demande d’aides.
Elle reste modifiable après sa signature jusqu'au 15 mai inclus !
- Vérifiez votre accusé de réception et notamment les aides que vous avez
demandées, les îlots, parcelles et SIE déclarées.
- Après les 25 jours de dépôt tardif avec pénalités de retard, les ajouts ne seront
plus pris en compte.
- Seules les modifications pour retirer des surfaces mises en SNE,
changement de culture ou déclaration d’un accident de cultures seront prises
en compte toute l’année.
- Vérifiez les cultures saisies, les codes et leurs attributs (semences, cultures
mélangées des CIPAN, conduite en bio...).
69La CAMPAGNE 2019 : Dernières recommandations
Pour le dépôt d’un document papier à la DDT :
- Vérifiez votre document, qu’il soit bien complété et signé notamment.
- L'envoi en AR n'est pas obligatoire mais conseillé : adresser votre courrier à la
DDT de l’Aube - Service économie agricole - 1 bld Jules Guesde – CS 40769 –
10026 TROYES CEDEX
Vous pouvez aussi le déposer dans la boîte à lettres au 2 Mail des Charmilles à
Troyes (surtout si c’est le 15 mai au soir !).
- Conservez un double et pour tout document déposé dans nos locaux, un accusé de
réception vous sera délivré en période PAC seulement.
N'oubliez pas de déposer à la DDT les documents complémentaires au 15 mai.
70La CAMPAGNE 2019 : gardons le contact !
La DDT 10 communique désormais par mail :
Pour toutes les personnes n’ayant pas déjà reçu un courriel d’information de la DDT
10 et souhaitant recevoir nos informations :
Merci de bien vouloir compléter le document mis à votre disposition.
Ainsi, nous vous informerons des nouveautés.
Les exploitants qui nous ont transmis leur adresse mail recevront une
notification par mail dès qu’un courrier sera mis en ligne sur leur compte dans
TELEPAC.
Cette disposition ne changera pas l’envoi postal fait par notre service des courriers ayant
71
de fortes pénalités financières en recommandé avec AR.La CAMPAGNE 2019 : Pour plus d’informations...
Des questions sur votre dossier PAC :
Vous pouvez nous écrire par mail et nous vous apporterons des réponses
personnalisées :
ddt-pac@aube.gouv.fr
dans les meilleurs délais.
72Complément PAC post-2020 : il y aura année de transition
Les paiements de la campagne 2020 seront effectués par l’UE sur l’année budgétaire
2021, soit sur la future programmation 2021-2028.
Actuellement, en absence de cadre financier pluriannuel, pas de visibilité sur l’enveloppe
2021 qui sera finalement disponible.
Dans le scénario prévu par la Commission, la valeur unitaire des DPB détenue en
portefeuille par les agriculteurs ne sera pas impactée. Si des ajustements des
paiements s’avèrent nécessaires, ils se feront au moyen de la discipline financière
(réduction des paiements et pas des droits).
En revanche, un transfert de crédits du 1er pilier vers le second pilier est possible
pour la campagne 2020. Comme en 2018, un coefficient de réduction linéaire serait alors
appliqué sur la valeur unitaire de chaque DPB.
La Commission Européenne ne peut pas communiquer d’autres éléments relatifs à une
éventuelle transition post-2020 pour le moment.
73Joyeuse PAC !
Fin de la Présentation
Nous restons à votre disposition pour
toute question complémentaire...
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