Cannabis : approches réglementaires - Mai 2016 - Canadian Centre on ...
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Cannabis : approches réglementaires
Mai 2016
.
Cannabis : approches réglementaires
© Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, 2015
CCLT, 500–75, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1P 5E7
Tél. : 613-235-4048
Courriel : info@ccsa.ca
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Les renseignements inclus dans le présent document étaient à jour en date du 31 mai 2016.
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Cannabis Regulatory Approaches
ISBN 978-1-77178-292-0Cannabis : approches réglementaires Continuum de la réglementation Les options réglementaires relatives au cannabis se situent sur un continuum, et non dans des catégories distinctes. Ce continuum est illustré dans le diagramme ci-dessous, qui comprend des exemples d’approches réglementaires ainsi que des pays et des États qui les ont adoptées. Centre canadien de lutte contre les toxicomanies • Canadian Centre on Substance Abuse Page 1
Cannabis : approches réglementaires
Résumé des approches réglementaires
Exemples de pays,
Modèle1 Approche Description Avantages Désavantages possibles d’États ou de districts
où l’approche a été
adoptée
Sanctions L’interdiction La personne n’a pas de casier Les policiers étant dotés d’un pouvoir Australie
relevant de la pénale est judiciaire. discrétionnaire, l’application des règlements Royaume-Uni
justice maintenue, mais Les objectifs de réprobation et de pourrait être inégale.
alternative certaines Certains États
dissuasion sont maintenus. Selon le modèle précis utilisé, cette approche peut américains
options de exiger une quantité considérable de ressources
déjudiciarisation Les conventions internationales
sont respectées. policières et judiciaires.
sont offertes.
Déjudiciarisation Les policiers Cette approche exige moins de Le processus simplifié risque d’entraîner un Australie-Méridionale
– Amende peuvent choisir ressources policières. élargissement du filet (application accrue de la loi). (programme de
de donner une Les modifications législatives à Bien que les infractions en matière de drogue ne contraventions pour
contravention apporter sont mineures (p. ex. elle mènent pas en soi à un casier judiciaire, elles possession de
assortie d’une pourrait s’appliquer par peuvent empêcher la personne de sortir du pays. cannabis)
amende plutôt l’intermédiaire de la Loi sur les 15 États américains,
que de déposer Les amendes risquent de toucher plus durement
Criminalisation
contraventions). les populations marginalisées ou dont la situation dont le Maine, le Rhode
des accusations. Island et l’État de New
L’Association canadienne des chefs socioéconomique est précaire que les autres
de police s’est exprimée en faveur populations. York, ont retenu
de cette option. différentes options de
cette nature.
Déjudiciarisation Les policiers Cette approche favorise l’accès au La plupart des consommateurs de cannabis n’ont Portugal
– Traitement peuvent choisir traitement en offrant un mécanisme pas besoin de traitement.
d’aiguiller la et une mesure incitative en ce sens. Le système de traitement est déjà fortement
personne vers sollicité.
des services de
traitement de la Cette approche exige des modifications législatives2.
toxicomanie Les services de traitement étant de compétence
plutôt que de provinciale et territoriale, les provinces et les
déposer des territoires subiraient de plein fouet les conséquences
accusations. d’une telle approche, surtout dans un contexte de
restrictions budgétaires importantes et d’insatisfaction
à l’égard des paiements de transfert fédéraux.
1 Les modèles et approches se situent sur le continuum présenté à la première page et ne doivent pas être considérés comme des catégories distinctes.
2 La nécessité d’apporter des modifications législatives est relevée dans cette colonne en raison des ressources et du temps qu’elle exige. Il ne s’agit pas d’une évaluation de la pertinence de ce moyen.
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies • Canadian Centre on Substance Abuse Page 2Cannabis : approches réglementaires
Exemples de pays,
Modèle1 Approche Description Avantages Désavantages possibles d’États ou de districts
où l’approche a été
adoptée
Avertissements Les sanctions Cette approche permet de dépister Le recensement des interpellations est un fardeau Royaume-Uni
progressifs associées à la les problèmes de consommation administratif.
possession de chez les récidivistes et d’intervenir Il pourrait être difficile de recenser les
cannabis sont de efficacement (surtout lorsqu’elle est interpellations effectuées dans un autre ressort
plus en plus utilisée conjointement avec des territorial sans créer des registres officiels, qui
sévères selon le options de déjudiciarisation comme seraient alors mis à la disposition d’un nombre
nombre de fois le traitement). accru de partenaires (p. ex. contrôle frontalier
où la personne international).
est interpellée. Cette approche exige des modifications législatives.
La personne qui
commet un Il n’existe pas de preuve manifeste que cette
premier délit approche permet un contrôle social.
reçoit Compte tenu de la pluralité des corps de police
habituellement (municipalités, provinces, GRC, Premières Nations),
un simple il pourrait être difficile de rendre un compte exact
avertissement. du nombre d’interpellations.
Décriminalisation Les sanctions La personne arrêtée pour Lorsque cette approche cible la possession à des Australie
– général pénales sont possession d’une petite quantité de fins personnelles, elle ne permet pas de s’attaquer Portugal
remplacées par cannabis (quantité à déterminer) au marché illicite.
des sanctions n’aura pas de casier judiciaire. Pays-Bas
Les amendes risquent de toucher plus durement
non pénales pour Comme l’imposition d’amendes les populations marginalisées ou dont la situation Espagne
certaines sollicite moins de ressources que le socioéconomique est précaire que les autres
infractions (p. ex. dépôt d’accusations au criminel, populations.
la possession). cette approche pourrait se traduire Cette approche exige une révision des lois.
en économies pour les provinces,
les territoires et les municipalités. Selon certains intervenants, cette approche
Décriminalisation
contrevient aux conventions internationales.
Il pourrait s’agir d’une mesure
provisoire appliquée pendant le
processus d’élaboration d’un cadre
complet de légalisation.
Amende Les accusations L’objectif de réprobation est Les policiers disposent d’un outil de moins dans Vermont (la législation
administrative au criminel pour maintenu. leur arsenal stratégique. pénale fédérale n’a
possession à des Les forces de l’ordre canadiennes Comme il est relativement plus facile d’infliger des toutefois pas encore
fins personnelles se sont montrées favorables au amendes que de porter des accusations, il y a un été modifiée)
sont remplacées dépôt d’accusations au criminel risque que les policiers interpellent plus souvent les
par des amendes dans les cas de possession, en gens (élargissement du filet).
administratives. particulier lorsque la personne
impliquée a participé à d’autres
activités criminelles.
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies • Canadian Centre on Substance Abuse Page 3Cannabis : approches réglementaires
Exemples de pays,
Modèle1 Approche Description Avantages Désavantages possibles d’États ou de districts
où l’approche a été
adoptée
Sites La consommation On peut fixer des règles interdisant Cette approche ne permet pas de s’attaquer au Pays-Bas
réglementés de cannabis est l’accès aux jeunes et limitant les marché de l’offre illégale.
(cafés) permise dans types de produits vendus, les Il faut des ressources pour élaborer des règlements
des emplace- teneurs en THC, les quantités et les faire respecter.
ments désignés achetables, etc.
réglementés.
Collectifs et Les membres ont On peut fixer des règles interdisant Il faut des ressources pour élaborer des règlements Espagne, Belgique,
clubs privés le droit de produire l’accès aux jeunes et limitant les et les faire respecter. Uruguay
du cannabis, de types de produits vendus, les Le cannabis risque d’être détourné vers le marché
Décriminalisation
le distribuer aux teneurs en THC, les quantités illicite.
autres membres autorisées à des fins personnelles,
et de le le nombre de membres, etc. On a noté la participation d’éléments de crime
consommer entre organisé dans certains endroits en Europe.
Occasion accrue de contrôle de la
eux, sous réserve Il existe un potentiel d’application différenciée de la
qualité et de réglementation par
des règlements loi selon qu’on est membre d’un club privé ou non.
rapport à la production à domicile.
applicables (ces Il sera nécessaire d’engager des ressources
collectifs existent Il existe un modèle pour une telle considérables pour l’observation de la conformité
aussi dans des approche, soit celle des fumoirs de aux règlements en matière de production, de
pays où cette clubs privés. qualité et d’exploitation.
drogue est
Les décisions des collectifs et des clubs risquent
légale, comme
d’être motivées par le profit (p. ex. recruter de
l’Uruguay).
nouveaux membres et augmenter la production).
Légalisation – Les sanctions La dualité criminel-civil – production Cette approche contrevient aux conventions Uruguay
général pénales sont et distribution par rapport à internationales. État de Washington
abolies, et la consommation – est éliminée. En outre, elle a une incidence éventuelle sur la
production, la Colorado
Cette approche permet d’élargir le santé et la sécurité publiques (p. ex. conduite avec
distribution et la cadre relatif aux stratégies de facultés affaiblies, admissions en salle d’urgence). Alaska
consommation réglementation (p. ex. contrôle de la
sont L’effet sur le marché noir et le crime organisé est Oregon
qualité et restrictions sur l’âge, la incertain.
réglementées. Washington D.C.
Légalisation
quantité achetable, les types de
Cette approche exige l’adoption d’un cadre
produit vendus, les points de vente,
réglementaire global fixant, entre autres, des
le marketing et la promotion).
limites sur les formes de vente comme les
Le Centre de toxicomanie et de produits comestibles, les teneurs en THC, le
santé mentale et l’Association marketing, la promotion et l’état du produit (p. ex.
canadienne de santé publique ont en joint ou en vrac.)
exprimé publiquement leur appui à Les revenus de taxation doivent être mis en
la légalisation. balance avec les coûts liés à l’application des
règlements, à la sensibilisation, à la prévention et
au traitement.
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Exemples de pays,
Modèle1 Approche Description Avantages Désavantages possibles d’États ou de districts
où l’approche a été
adoptée
Production à Les particuliers Les règlements en matière de Il existe un risque de détournement. Washington D.C.
des fins ont le droit de délivrance de licences pourraient Il est difficile de contrôler la quantité et la qualité. (production à des fins
personnelles cultiver une permettre de contrôler la qualité. personnelles
quantité limitée Les particuliers ne dépendent pas seulement)
de cannabis. d’une production industrielle Colorado, Alaska
(p. ex. sélection des souches, (production à des fins
techniques de culture, coût). personnelles et vente
au détail)
Production et L’État délivre des Les conditions de délivrance des Il faut affecter une quantité considérable de État de Washington
distribution licences de licences permettent une meilleure ressources au suivi et à l’application efficaces des Colorado
autorisées aux production et de gestion de l’offre. règlements.
titulaires de distribution. Cette approche permet de limiter la Ni le regroupement des règlements régissant la
licences N.B. Cette quantité de producteurs et de produit. production à des fins médicales et récréatives ni
délivrées par approche peut le maintien de règlements distincts ne se feraient
l’État De plus, elle facilite le contrôle de la
être combinée ou qualité, notamment des teneurs en sans heurts.
non à une THC.
approche sur la
production à des Ce modèle est déjà appliqué pour
fins personnelles. les producteurs autorisés de
cannabis médical.
Marché libre Les producteurs Moins de responsabilités liées à la La concurrence commerciale est susceptible de Aucun jusqu’à
n’ont pas besoin réglementation et à son application réduire les prix et de stimuler la consommation. maintenant
de licence incombent à l’État. Le contrôle de la qualité est plus difficile, ce qui
particulière. Ils pourrait poser un risque pour la santé publique.
Légalisation
doivent
uniquement se
conformer aux
normes usuelles
en matière de
santé et de
sécurité.
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Exemples de pays,
Modèle1 Approche Description Avantages Désavantages possibles d’États ou de districts
où l’approche a été
adoptée
Vente Le cannabis est L’État encadre tous les aspects L’État se place dans une situation où elle vend une Uruguay (modèle de
réglementée par distribué relatifs à la vente au détail. substance qui contrevient aux conventions pharmacie agréée)
l’État uniquement dans L’État a directement accès aux internationales.
des points de recettes.
vente autorisés
par l’État. Les points de vente d’alcool sous
gestion publique pourraient étendre
leurs activités.
À la lumière des leçons retenues de
la vente d’alcool, cette approche
serait le meilleur moyen de
restreindre la consommation.
Vente réalisée L’État délivre une L’État génère des recettes des L’accès aux recettes des ventes est moins direct. Colorado
par des licence de vente droits de licence et de la taxe de Les intérêts de santé publique et la quête de profit
détaillants de cannabis à vente. entrent en conflit (p. ex. pressions du marché
privés des détaillants L’État peut élaborer des règlements commercial en ce qui concerne la publicité et la
privés. relatifs à la délivrance des licences promotion).
et à l’exploitation.
Dans de nombreuses provinces, le
privé occupe une place de plus en
plus importante dans la vente de
boissons alcoolisées, constituant un
précédent et un exemple de ce type
d’approche.
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Exemples de pays,
Modèle Approche Description Avantages Désavantages possibles d’États ou de districts
où l’approche a été
adoptée
Marchés La vente et, Cette approche permet d’offrir des Il existe un risque de détournement du produit Colorado
distincts éventuellement, prix inférieurs aux personnes aux entre les deux systèmes.
(médical et la production prises avec des problèmes de santé Les médecins continuent à filtrer l’accès au
récréatif) sont assujetties à reconnus. cannabis utilisé à des fins médicales.
des structures Les différents besoins liés à l’usage
tarifaires et Les consommateurs pourraient abuser du système
médical sont pris en compte pour payer la drogue moins cher (p. ex. consulter
fiscales, à des (p. ex. quantités, souches, types de
conditions plusieurs médecins).
produit).
d’accès et à des Deux systèmes de réglementation exigent plus de
règlements ressources qu’un seul.
différents,
l’usage médical La réglementation et son application sont aussi
permettant plus complexes qu’avec un seul système.
habituellement
d’acheter et de
posséder plus de
Légalisation
cannabis que
l’usage récréatif,
en plus d’être
moins taxé et
d’être accessible
aux mineurs.
Fusion des Quel que soit son L’élaboration des règlements et leur Il est difficile de concevoir un système de État de Washington
marchés usage, le application seraient rationalisées. réglementation qui tienne compte de la
(médical et cannabis est jurisprudence et qui vise, d’une part, à faciliter
récréatif) vendu sur un l’accès dans un contexte d’usage médical, tout en
seul et même contrôlant l’accès dans un contexte d’usage
marché. récréatif.
Au Canada, l’accès au cannabis à des fins
médicales a été largement déterminé par les
tribunaux, faisant en sorte que tout développement
du marché récréatif qui influe sur le marché
médical devra être évalué en fonction des décisions
judiciaires rendues.
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies • Canadian Centre on Substance Abuse Page 7Cannabis : approches réglementaires
Survol des règlements encadrant la légalisation
Le tableau ci-dessous offre un aperçu des détails de la réglementation élaborée au Colorado, dans l’État de Washington, en Oregon, en
Alaska et en Uruguay. Il est à noter que ce survol n’offre pas une description exhaustive des droits et règlements afférents, entre autres, et
ne tient pas compte du fait que la réglementation continue d’évoluer alors même que le présent rapport est publié. Le lecteur doit consulter
les organismes de réglementation respectifs pour obtenir de plus amples renseignements et pour assurer l’actualité de ceux-ci.
État du Colorado État de Washington État de l’Oregon État de l’Alaska Washington D.C. Uruguay
Situation Le cannabis est Le cannabis est Les fournisseurs de La légalisation est La légalisation est Des dispositions
vendu au détail vendu au détail marijuana à des fins entrée en vigueur entrée en vigueur le relatives aux
depuis le depuis le médicales existants le 24 février 2015. 26 février 2015. coopératives et à la
1er janvier 2014. 8 juillet 2014. vendent des quantités Les premières production à des fins
limitées depuis le licences de vente au personnelles ont été
1er octobre 2015. détail devraient être instaurées en 2014.
L’Oregon Liquor délivrées en L’État a désigné des
Control Commission mai 2016. producteurs
accepte les autorisés.
demandes de permis. L’appel de demandes
Les ventes au détail pour permis de
devraient débuter au pharmacie a pris fin le
milieu de 2016. 16 mai 2016.
La réglementation Les ventes en
définitive devra être pharmacie devraient
élaborée et un rapport commencer à
présenté aux l’été 2016.
instances législatives
d’ici le 1er janvier
2017.
Possession à 1 oz 1 oz séchée 1 oz séchée 1 oz; aucune limite 2 oz 40 g par mois (achats
des fins 16 oz sous forme 16 oz sous forme imposée sur la en pharmacie);
personnelles ou solide infusée solide infusée possession de maximum de 480 g
limites de vente cannabis cultivé à par année.
72 oz sous forme 72 oz sous forme domicile
liquide infusée liquide infusée
7 g de concentré
5 g d’extrait ou de
concentré Produits contenant un
maximum de
4 plants immatures 5 600 mg de THC
10 graines
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État du Colorado État de Washington État de l’Oregon État de l’Alaska Washington D.C. Uruguay
Âge minimal 21 21 21 21 21 18
Production à Maximum de 6 plants Non Maximum de 4 plants Maximum de 6 plants Maximum de 6 plants Maximum de 6 plants
des fins (maximum de 3 plants et 8 oz de marijuana par résidence par résidence par ménage et une
personnelles matures) séchée principale (maximum principale personnelle moisson d’un
Le produit doit être 16 oz sons forme de 3 plants matures) (maximum de 3 plants maximum de 480 g
conservé dans un solide matures) par année
espace clos et 72 oz sous forme
verrouillé. liquide
16 oz de concentré
On peut transférer ces
quantités à des fins
non commerciales
(limite de 1 oz de
produit séché)
La production
d’extraits est interdite
Production Oui, sous licence de Oui, sous licence de Oui, sous licence de Oui, sous licence de Non Oui, sous licence de
commerciale l’État l’État et plafonnée l’État. l’État. Production l’État.
Système de contrôle Système de contrôle Système de contrôle intérieure et
obligatoire obligatoire obligatoire extérieure permise.
Système de contrôle
obligatoire pour les
plants de plus de
8 po.
Distribution de Oui, sous licence de Oui, sous licence de Oui, sous licence de Oui Non L’État s’approvisionne
détail l’État. l’État et plafonnée l’État. Ventes en personne Les individus peuvent auprès des
Licences initiales Ventes en personne seulement. transférer un cultivateurs
accordées au terme et livraison à domicile maximum de 1 oz, commerciaux et
d’un tirage au sort mais sans fournit le produit aux
rémunération pharmacies agréées
Consommation Non Non Non Oui, si un espace Non Non
sur place distinct est prévu à
cet effet
Organisme Département du Washington State Oregon Liquor Control Alcohol and Marijuana s.o. Instituto de
d’attribution Revenu du Colorado Liquor and Cannabis Commission Control Office Regulación y Control
des licences Control Board del Cannabis (IRCCA)
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies • Canadian Centre on Substance Abuse Page 9Cannabis : approches réglementaires
État du Colorado État de Washington État de l’Oregon État de l’Alaska Washington D.C. Uruguay
Droits de Droits de demande : Demande : 266 $; Demande : 250 $ Demande : 1 000 $ s.o. Inconnu
permis Droit annuel : 1 062 $
Nouveau Production : Détail : 5 000 $
demandeur : Micro, 1er palier : Cultivation limitée :
5 000 $ 1 000 $ 1 000 $
Détenteur de Micro, 2e palier :
permis médical Cultivation : 5 000 $
2 000 $
voulant vendre au Production d’extrait
1er palier : 3 750 $
détail : 3 000 $ seulement : 1 000 $
2e palier : 5 750 $
Établissement Production : 5 000 $
Traiteurs,
d’essai : 1 000 $
grossistes, Essai : 1 000 $
Droit de permis : détaillants et
laboratoires : Permis de
Établissement de manutention : 50 $
cultivation : 2 200 $ 4 750 $
Fabrication : Modification du
2 200 $ permis : 1 000 $
Détail : 3 000 $
Essai : 2 200 $
Types de Détaillant, installation Producteur, Production, 4 types : cultivation s.o. Producteur autorisé
permis de cultivation, traitement, détaillant traitement, grossiste, de détail (catégorie de par l’État, pharmacie
fabricant détaillant, laboratoire petit cultivateur de agréée ou coopérativeCannabis : approches réglementaires
État du Colorado État de Washington État de l’Oregon État de l’Alaska Washington D.C. Uruguay
Options locales On peut interdire à Limites au niveau On peut uniquement On peut interdire s.o. Non
une entreprise de régional interdire les l’implantation
détail de détenir un Les entreprises installations agréées d’installations
permis ou imposer doivent aviser les par référendum agréées
des exigences autorités locales auprès des électeurs On ne peut interdire la
supplémentaires en avant d’ouvrir consommation ou la
matière de permis ou possession à des fins
d’approbation personnelles
Restrictions de Un permis de 3 paliers de Intérieur (max. pi2) : 1 société peut détenir s.o. Les coopératives
permis (taille production normal production en tous les types de peuvent compter un
Micro, 1er palier :
ou structure) permet de cultiver un fonction de l’abri permis à l’exception maximum de 45
625
maximum de (2 000, 2 001 à de celui d’essai membres et produire
Micro, 2e palier :
1 800 plants. 10 000 et 10 001 à Les titulaires de un maximum de
1 250
On offre des permis 30 000 pi2) permis d’essai 99 plants
1er palier : 5 000
de production 2e palier : 10 000 peuvent uniquement 2 producteurs agréés
supplémentaire pour détenir ce type de par l’État ont été
6 000 plants et Extérieur (max. pi2) : permis engagés pour
10 200 plants Micro, 1er palier : produire 2 000 kg
2 500 chacun par année
Micro, 2e palier :
5 000
1er palier : 20 000
2e palier : 40 000
Restrictions Ne peuvent pas être Minimum de 1 000 pi Minimum de 1 000 pi Minimum de 500 pi s.o. Uniquement distribué
relatives aux coimplantés avec des de toute école, parc, de toute école de toute école ou dans les pharmacies
emplacements établissements de terrain de jeu, centre Les permis sont centre récréatif, de Les coopératives
vente d’alcool et de de transport en transférables jeunes, religieux ou doivent se situer à au
tabac ou des commun, salle de jeux correctionnel moins 150 m de toute
épiceries électroniques, etc. Ne peuvent pas être
coimplantés avec des Ne peuvent pas être école
Minimum de 1 000 pi établissement de coimplantés avec des
de toute école ou vente d’alcool établissements où on
garderie sert de l’alcool
Les permis ne sont
pas transférables
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies • Canadian Centre on Substance Abuse Page 11Cannabis : approches réglementaires
État du Colorado État de Washington État de l’Oregon État de l’Alaska Washington D.C. Uruguay
Taxation Environ 30 % du prix Initialement, environ Taxe de vente au Taxe d’accise de s.o. La marijuana ne sera
total : taxe d’accise 50 % du prix total : détail de 17 % et taxe 50 $/oz. pas taxée, mais la
de 15 %, taxe de taxe d’accise de 25 % locale d’un maximum stratégie en matière
vente de 10 % et sur chacune des de 3 % de vente au détail est
taxes municipales étapes (production, toujours en cours
traitement, vente) et d’élaboration.
taxes de vente locales
et de l’État
Révision en
juillet 2015 : taxe
d’accise unique de
37 %
Attribution des Prévention, traitement Recettes ciblées, Fonds de contrôle et Non s.o. Les droits de permis
recettes et administration mais une partie est de réglementation de financeront l’IRCCA
réattribuée au fonds la marijuana distinct
d’administration du fonds
d’administration
Types de Séché, extraits, Séché, infusions Marijuana séchée, Séché, comestibles, s.o. Marijuana séchée
produits infusions solide, liquide, en concentrés 3 souches seront
vendus En date du 1er octobre concentré, extraits, Le produit ne peut produites par les
2016, les produits plants et graines pas être un aliment producteurs agréés
comestibles doivent ou une boisson par l’État
être étiquetés pour falsifiés ou
indiquer la présence ressembler à un
de THC aliment ou une
La Colorado Cannabis boisson familier, y
Chamber of compris des
Commerce adopte friandises
des restrictions Les portions doivent
volontaires sur les être clairement
formats comestibles : indiquées
aucune forme
humaine ou animale à
compter du
1er octobre 2016
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies • Canadian Centre on Substance Abuse Page 12Cannabis : approches réglementaires
État du Colorado État de Washington État de l’Oregon État de l’Alaska Washington D.C. Uruguay
Restrictions en Les produits Les produits Les produits Les produits s.o. Les ventes en
matière de comestibles ne comestibles ne comestibles ne comestibles ne pharmacie sont
puissance et de doivent pas dépasser doivent pas dépasser doivent pas dépasser doivent pas dépasser limitées à 3 souches
taille 10 mg par portion; 10 mg par portion; 5 mg par portion; 5 mg par portion; produites par les
maximum de maximum de maximum de maximum de cultivateurs agréés
10 portions par 10 portions par 10 portions par 10 portions par par l’État
emballage emballage emballage emballage Le niveau de THC est
limité à 15 %
Emballage Maximum de 100 mg Emballange à Emballage à l’épreuve Aucun caractère de s.o. Aucun étiquetage
de THC par produit l’épreuve des enfants des enfants et non bande animée ou
comestible emballé et inviolable attrayant aux mineurs autre graphique
individuellement; les Les portions Emballage refermable susceptible d’être
portions d’au plus comestibles doivent s’il contient plus attrayant pour les
10 mg doivent être être emballées d’une portion enfants
clairement étiquetées individuellement; les Emballage opaque,
et séparables Puissance, temps
produits liquides d’activation, contenu refermable et à
Emballage à l’épreuve doivent comprendre et avertissements de l’épreuve des enfants
des enfants et non un moyen de mesurer santé Indique le détaillant et
attrayant (p. ex. les portions le contenu de THC
caractères de bande Les produits
Les avertissements comestibles, extraits Affiche les
animée ou d’usage doivent
semblable); ne peut et concentrés doivent avertissements
figurer sur l’étiquette indiquer la portion d’usage
comprendre le mot
« candy » à compter Doit indiquer les déterminée et le
du 1er octobre 2016 niveaux de THC et de nombre de portions
CBD, la raison sociale Les avertissements
Mode d’emploi pour ou commerciale et le
les produits non d’usage doivent être
numéro d’inventaire fournis
comestibles;
avertissements pour
la santé; le contenu
en THC et CBD doit
être indiquée
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies • Canadian Centre on Substance Abuse Page 13Cannabis : approches réglementaires
État du Colorado État de Washington État de l’Oregon État de l’Alaska Washington D.C. Uruguay
Marketing, Restriction sur le Restrictions sur le Aucune publicité Restrictions sur le s.o. Interdit
publicités et nombre et nombre et attrayante pour les nombre et
commandites l’emplacement des l’emplacement des mineurs, qui l’emplacement des
affiches affiches préconise la affiches
Restrictions sur la surconsommation, les
publicité ou les activités illégales aux
commandites lorsque termes des lois de
plus de 30 % de l’état ou qui
l’auditoire a moins de représente autrement
21 ans une menace à la
santé et la sécurité
Ne peut cibler les publiques
individus de
l’extérieur de l’état
Conditions liées Limite d’achat de Obligation de Obligation de Les propriétaires de Non Seuls les citoyens
à la résidence 0,25 oz pour les résidence de 3 mois résidence de 2 ans sociétés de Cependant il n’est pas uruguayens peuvent
non-résidents pour les détaillants et pour la production et production de possible pour les non- légalement en
Obligation de les producteurs la vente jusqu’en marijuana doivent résidents d’en acheter ou en cultiver
résidence de 2 ans 2020 avoir vécu en Alaska acheter
pour les détaillants et au moins un an
les producteurs
Restrictions Oui Oui Les détails des Oui Oui La méthode de
relatives à la 5 ng de THC par ml 5 ng de THC par ml restrictions sont en Compris dans la On ne peut opérer un dépistage et la limite
conduite d’un de sang de sang cours d’élaboration prohibition actuelle de véhicule sous seront déterminés par
véhicule La consommation sur conduite avec l’influence l’IRCCA
la route est une facultés affaiblies
violation de classe B
Consommation Non Non Non Non Non Non
en public
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies • Canadian Centre on Substance Abuse Page 14Cannabis : approches réglementaires
État du Colorado État de Washington État de l’Oregon État de l’Alaska Washington D.C. Uruguay
Accès à des Le système de permis Les systèmes médical L’Oregon Health Le registre de Système de Légal depuis 2013,
fins médicales de production et de et au détail se Authority administre marijuana à des fins cultivation et de mais le cadre et
vente à des fins fusionnent, mais l’Oregon Medical médicales permet la distribution agréées l’accès sont toujours
médicales existait doivent respecter des Marijuana Act production de marijuana à des en cours d’élaboration
avant le permis de règlements différents indépendamment personnelle ou par un fins médicales
vente au détail et (p. ex. âge d’accès, Les installations de soignant désigné
continue de quantité, taxes) traitement et de vente Aucun dispensaire
fonctionner en Les détaillants de marijuana à des n’est agréé par l’état
parallèle devront obtenir un fins médicales et
appui pour aussi faire récréatives ne
la vente de marijuana peuvent pas être
à des fins médicales coimplantées; la
culture peut être
coimplantée
moyennant un permis
spécial
La production
personnelle de
marijuana à des fins
médicales se limite à
6 plants; elle peut
augmenter pour un
groupe de 4
détenteurs de cartes
Autre Décrit un processus Le produit ne peut Les Uruguayens
de certification des être étiqueté comme doivent s’inscrire pour
chercheurs étant organique un type d’accès
Comprend des Un permis de (production
exclusions de bon manutention s’obtient personnelle,
Samaritain et après avoir suivi un coopérative ou vente
médicale cours et subi un en pharmacie)
examen
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies • Canadian Centre on Substance Abuse Page 15Cannabis : approches réglementaires
Rapports sélectionnés
La liste ci-dessous recense des rapports récents d’analyse des options politiques en matière de cannabis et des conséquences découlant
de leur application. Les auteurs de ces rapports abordent la question sous plusieurs angles. Bien que le Centre canadien de lutte contre les
toxicomanies n’approuve pas nécessairement leurs conclusions ou recommandations, il reconnaît leur contribution importante aux
discussions.
Annual Update, département du Revenu du Colorado, division de l’application, 2015
Cadre stratégique pour le contrôle du cannabis, Centre de toxicomanie et de santé mentale, 2014
Considering Marijuana Legalization: Insights for Vermont and Other Jurisdictions, Rand Corporation, 2015
Joint Venture : A Blueprint for Federal and Provincial Marijuana Policy. C.D. Howe Institute, 2016
L’usage de la marijuana à des fins non thérapeutiques : Considérations générales, Centre canadien de lutte contre les toxicomanies,
2014
Lessons After Two Years of Marijuana Legalization: Short Report, Smart Approaches to Marijuana, 2015
Monitoring Health Concerns Related to Marijuana in Colorado : 2014, département de la Santé publique et de l’Environnement du
Colorado, 2015
Nouvelle démarche de gestion des substances psychotropes illégales au Canada, Association canadienne de santé publique, 2014
Pathways Report: Policy Options for Regulating Marijuana in California, Blue Ribbon Commission on Marijuana Policy, 2015
Réglementation du cannabis : leçons retenues de l’expérience des États du Colorado et de Washington, Centre canadien de lutte
contre les toxicomanies, 2015
Uruguay’s Drug Policy : Major Innovations, Major Challenges, Brookings Institution, Washington Office on Latin America, 20153
Usage de la marijuana à des fins non thérapeutiques : Document d’orientation, Centre canadien de lutte contre les toxicomanies,
2014
3 Cet article fait partie d’une série, Improving Global Drug Policy: Comparative Perspectives and UNGASS 2016, accessible au www.brookings.edu.
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