Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique
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KPMG S.A.
Quartier Acajou
Le Lamentin 97232
Martinique
Chambre de Commerce
et d'Industrie de la Martinique
Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique
50, rue Ernest Deproge
97200 Fort-de-France
KPMG S.A.
KPMG S.A. Société de commissariat aux comptes
Société française membre du réseau Siège social :
KPMG constitué de cabinets Tour EQHO
indépendants adhérents de KPMG 2 Avenue Gambetta
International Limited, une société de CS 60055
droit anglais (“ private company limited 92066 Paris La Défense Cedex
by guarantee ’’). 775726417 RCS NANTERRE
KPMG S.A.
Quartier Acajou
Le Lamentin 97232
Martinique
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique
50, rue Ernest Deproge - 97200 Fort-de-France
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
À l'Assemblée générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l'audit
des comptes annuels de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique relatifs à l'exercice
clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Martinique à la fin de cet exercice.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
"Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la
période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport.
KPMG S.A.
KPMG S.A. Société de commissariat aux comptes
Société française membre du réseau Siège social :
KPMG constitué de cabinets Tour EQHO
indépendants adhérents de KPMG 2 Avenue Gambetta
International Limited, une société de droit CS 60055
anglais (“ private company limited by 92066 Paris La Défense Cedex
guarantee ’’). 775726417 RCS NANTERREChambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
31 décembre 2021
Observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points
suivants exposés dans la note "A. 3) Résultat exceptionnel 2021" de l'annexe des comptes annuels
concernant :
— la constatation en produits exceptionnels de la prescription de dettes constituées envers le Conseil
Régional de Martinique antérieurement à 2018 pour un montant de 5 365 K€ au titre des excédents
de ressources de fonctionnement du CFA ;
— l'inscription en charges exceptionnelles de 1 040 K€ de dotations aux provisions pour dépréciation
des subventions à recevoir au titre des contrats d'apprentissage publics en cours, signés en 2019
avant la réforme du 1er janvier 2020 et ayant continué à produire leurs effets en 2020 et en 2021,
en l'absence de réponses des collectivités et établissements publics confirmant la prise en charge
effective de ces dépenses.
Justification des appréciations
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation
et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,
particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs
perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail
à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les
modalités de mise en œuvre des audits.
C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et
R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons
que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement
professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère
raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes,
notamment pour ce qui concerne la reconnaissance des produits.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport du Trésorier et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux membres.
3Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
31 décembre 2021
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise
relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux
règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique à poursuivre son exploitation, de présenter dans
ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et
d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Trésorier.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies
significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois
garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre
à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que
les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Martinique.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En
outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie
significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative
résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité
du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
4Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
31 décembre 2021
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de
continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique à poursuivre son
exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son
rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude
significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans
les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies
ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Le Lamentin, le 24 mai 2022 Le Lamentin, le 24 mai 2022
KPMG S.A. KPMG S.A.
Philippe Rosier Karine Jean-Baptiste Moutoussamy
Associé Associée
5Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique Budget exécuté
2021
Bilan
ENSEMBLE C.C.I.M.
ACTIF Amortissements et Net Net
Brut provisions
(à déduire) 2021 2020
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement 0 0 0 0
Frais de recherche et de développement 0 0 0 0
Concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits
et valeurs similiaires 2 899 286 2 891 915 7 371 33 048
Fonds commercial 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0
Avances et acomptes 0 0 0 0
Immobilisations corporelles
ACTIF IMMOBILISE
Terrains 2 807 478 593 680 2 213 798 2 350 809
Constructions 19 421 111 7 788 980 11 632 131 12 385 965
Installations techniques, matériel et outillage industriels 1 751 871 1 057 795 694 076 836 801
Autres 5 847 486 5 500 404 347 082 487 882
Immobilisations corporelles en cours 464 381 0 464 381 468 629
Avances et acomptes 0 0 0 0
Immobilisations mises en concession 0 0 0 0
Immobilisations mixtes mises en concession 0 0 0 0
Immobilisations financières 0 0 0 0
Paricipations 2 066 049 1 912 699 153 350 153 350
Créances rattachéesà des participations 1 200 000 527 951 672 049 729 049
Autres titres immobilisés 0 0 0 0
Prêts 610 279 0 610 279 611 489
Autres 149 102 0 149 102 147 905
Total I 37 217 044 20 273 424 16 943 620 18 204 927
Stocks et encours
Matière première et autres approvisionnements 385 658 0 385 658 387 885
En-cours de production (biens) 242 329 0 242 329 242 329
ACTIF CIRCULANT
En-cours de production (services) 0 0 0 0
Produits intermédiaires et finis 133 135 59 512 73 623 58 666
Marchandises 0 0 0 24 790
Avances et acomptes versés sur commandes 35 344 0 35 344 47 647
Créances 0 0
créances clients et comptes rattachés 7 650 607 843 770 6 806 837 3 586 128
Autres 4 542 369 1 468 243 3 074 126 3 121 870
Capital souscrit et appelé 0 0 0 0
Valeurs mobilières de placement 5 448 0 5 448 5 252
Disponibilités 4 961 702 0 4 961 702 7 982 167
Charges constatées d'avance 223 283 0 223 283 131 424
régularisation
Comptes de
Total II 18 179 877 2 371 526 15 808 351 15 588 159
Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) 0 0 0 0
Primes de remboursement des obligations (IV) 0 0 0 0
Ecarts de conversion Actif (V) 0 0 0 0
TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V) 55 396 920,78 22 644 949,43 32 751 971,35 33 793 086,07Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique
Budget exécuté
2021
Bilan
ENSEMBLE C.C.I.M.
PASSIF Budget Exécuté n Budget Exécuté n-1
2021 2020
Apports 0 0
Ecarts d'ouverture 0 0
CAPITAUX PROPRES
Ecarts de réévaluation 0 0
RESERVES 0 0
Réserves réglementées 0 0
Autres réserves 0 0
Report à nouveau 10 092 389 12 230 902
Résultats de l'exercice 1 458 057 -2 138 513
Subventions d'investissement 4 801 002 5 009 061
Provisions réglementées 0 0
Total I 16 351 448 15 101 451
0 0
propres
Droits du concédant
Autres
fonds
Total I bis 0 0
Fonds issus du versement des employeurs à l'effort de construction
Fonds Effort de
construction
Fonds sous forme de subventions 0 0
Fonds sous forme de prêts 0 0
Fonds en vue de souscriptions de titres 0 0
Total I Ter 0 0
Provisions pour
risques et
Provisions pour risques 1 067 080 602 622
charges
Provisions pour charges 924 283 877 858
Total II 1 991 363 1 480 479
Emprunts obligataires 0 0
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
5 141 409 4 588 115
Emprunts et dettes divers 22 178 22 178
Dettes
Prêts et acances inter-services reçus 0 0
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 460 779 468 399
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 899 108 2 210 891
Dettes fiscales et sociales 3 187 103 7 689 317
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 213 139 310 191
Autres dettes 2 717 894 1 588 781
régularisation
Comptes de
Produits constatés d'avance 767 551 333 286
Total III 14 409 161 17 211 156
Ecart de conversion passif (IV) 0 0
TOTAL GENERAL (I+I bis+I ter+II+III+IV+V) 32 751 971 33 793 086Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique Budget exécuté
2021
Compte de Résultat
ENSEMBLE C.C.I.M.
CHARGES Budget exécuté n Budget exécuté n-1
2021 2020
Charges d'exploitation (1)
Parts contributives (A) 0 0
Achats de marchandises (a) 0 1 440
Variation de stock (b) 24 790 0
Achats de matières premières et autres approvisionnements (a) 0 374
Variation de stock (b)
0 12 628
Autres achats et charges externes (*) 4 541 312 4 806 101
Impôts, taxes et versements assimilés 425 054 432 575
Salaires et traitements 6 061 657 5 769 817
Charges sociales 3 064 778 3 188 435
Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0
Sur immobilisations : dotations aux amortissements ( c) 1 334 821 1 384 252
Sur immobilisations : dotations aux provisions
0 0
Sur actif circulant : dotations aux provisions 128 759 168 128
Pour risques et charges : dotations aux provisions 545 403 0
Autres charges 179 690 130 543
Contributions versées aux services 0 0
Sous-total (B) 16 306 264 15 894 293
TOTAL (A+B) = I 16 306 264 15 894 293
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II) 0 0
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions 57 000 231 000
Intérêts et charges assimilées (2) 63 455 69 709
Différences négatives de change 8 210 237
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0 0
TOTAL III 128 665 300 946
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 13 786 39 882
Sur opérations en capital 0 0
Dotations aux amortissements et aux provisions 1 040 000 0
TOTAL IV 1 053 786 39 882
Impôts sur les bénéfices (V) 10 571 17 542
Total des charges (I+II++III+IV+V) 17 499 286 16 252 662
Solde créditeur = bénéfice (3) 1 458 057 0
TOTAL GENERAL 18 957 343 16 252 662
* Y compris :
références de crédit-bail mobilier 6122
références de crédit-bail immobilier 6125
(1) dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(2) dont intérêts concernants les entreprises liées
(3) compte tenu d'un résultat exceptionnel avant impôts de
(a) Y compris droits de douane
(b) Stock initial-stock final: montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-)
( c) y compris éventuellement dotations aux amortissements des charges à répartirChambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique Budget exécuté
2021
Compte de Résultat
ENSEMBLE C.C.I.M.
PRODUITS Budget exécuté n Budget exécuté n-1
2021 2020
Produits d'exploitation (1)
TFC AFFECTEES A L'ACTIVITE (A)
5 087 912 5 818 308
Ventes de marchandises 35 244 7 834
Productions vendues (biens et services) (a) 3 081 679 2 229 765
Sous-total (B) - Montant net du chiffre d'affaires (b) 3 116 924 2 237 598
dont à l'exportation:
Production stockée ( c) -2 227 -7 911
Production immobilisée 0 0
Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation 5 210 116 4 742 537
Reprise sur provisions (et amortissement), transferts de charges 166 836 455 780
Autres produits 11 579 258 083
Contributions reçues des services
0 0
Sous-total ( C) 5 386 304 5 448 488
TOTAL (A+B+C) = I 13 591 140 13 504 395
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II) 0 0
Produits financiers :
De participation (2) 0 0
D'autres valeurs mobilières et créances de l'acif immobilisé (2) 0 0
Autres intérêts et produits assimilés (2) 741 2 504
Reprises sur provisions et transferts de charges 0 0
Différences positives de change 22 28
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0 0
TOTAL III 763 2 532
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion 5 133 201 181 026
Sur opérations en capital 231 418 426 196
Reprises sur provisions et transferts de charges 821 0
TOTAL IV 5 365 440 607 222
Total des produits (I+II++III+IV+V) 18 957 343 14 114 149
Solde débiteur = pertes (3) 0 2 138 513
TOTAL GENERAL 18 957 343 16 252 662Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique Budget exécuté
2021
Immobilisations
2021 ENSEMBLE C.C.I.M.
ETAT DES IMMOBILISATIONS A nouveau Augmentation Diminutions Solde
(a) (b) ( c) (d=a+b-c)
Immobilisations incorporelles
Fonds de concours 0 0 0 0
Concessions, brevets et droits similaires 2 899 286 0 0 2 899 286
Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0
Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0
Total I 2 899 286 0 0 2 899 286
Immobilisations corporelles
Terrains 2 803 849 3 630 0 2 807 478
Constructions 19 814 913 70 580 0 19 885 492
Installations techniques, matériel et outillage industriels 1 748 636 3 235 0 1 751 871
Matériels de transport 2 655 0 0 2 655
Mobiliers et matériels de bureau, informatique 4 977 035 52 101 13 091 5 016 046
Autres immobilisations corporelles 804 309 24 476 0 828 785
Immobilisations en cours, avances et acomptes 23 495 0 23 495 0
Immobilisations mises en concession 0 0 0 0
Immobilisations mixtes mises en concession 0 0 0 0
Total II 30 174 891 154 022 36 585 30 292 327
Immobilisations financières
Participations 2 066 049 0 0 2 066 049
Autres titres immobilisés 1 200 000 0 0 1 200 000
Prêts 611 489 0 1 210 610 279
Autres 147 905 7 197 6 000 149 102
Total III 4 025 443 7 197 7 210 4 025 430
TOTAL GENERAL 37 099 620 161 219 43 796 37 217 044Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique Budget exécuté
2021
Amortissements
2021 ENSEMBLE C.C.I.M.
ETAT DES AMORTISSEMENTS A nouveau Augmentation Diminutions Solde
(a) (b) ( c) (d=a+b-c)
Immobilisations incorporelles
Fonds de concours 0 0 0 0
Concessions, brevets et droits similaires 2 866 238 25 677 0 2 891 915
Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0
Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0
Total I 2 866 238 25 677 0 2 891 915
Immobilisations corporelles
Terrains 453 040 140 640 0 593 680
Constructions 6 983 813 805 167 0 7 788 980
Installations techniques, matériel et outillage industriels 911 835 145 960 0 1 057 795
Matériels de transport 2 655 0 0 2 655
Mobiliers et matériels de bureau, informatique 4 675 340 172 479 13 091 4 834 728
Autres immobilisations corporelles 618 122 44 900 0 663 022
Immobilisations en cours, avances et acomptes 0 0 0 0
Immobilisations mises en concession 0 0 0 0
Immobilisations mixtes mises en concession 0 0 0 0
Total II 13 644 805 1 309 145 13 091 14 940 859
TOTAL GENERAL 16 511 043 1 334 821 13 091 17 832 774Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique
Budget exécuté
2021
PROVISIONS
2021 ENSEMBLE C.C.I.M.
ETAT DES PROVISIONS A nouveau Augmentation Diminutions Soldes
(a) (b) ( c) (d=a+b-c)
Provisions pour hausse des prix 0 0 0 0
Provisions pour fluctuations des cours 0 0 0 0
Amortissements dérogatoires 0 0 0 0
Autres provisions réglementées 0 0 0 0
Total I 0 0 0 0
Provisions pour litiges 0 0 0 0
Provisions pour garanties données 0 0 0 0
Provisions pour pertes sur marchés 0 0 0 0
Provisions pour amendes & pénalités 0 0 0 0
Provisions pour perte de charge 0 0 0 0
Provisions pour retraites 877 858 53 744 7 318 924 283
Provisions pour impôts 0 0 0 0
Provisions pour renouvellement des immobilisations 0 0 0 0
Provisions pour grosses réparations 0 0 0 0
Provisions pour charges sur congés à payer 0 0 0 0
Amortissements de caducité 0 0 0 0
Autres provisions pour risques et charges 602 622 491 659 27 201 1 067 080
Total II 1 480 479 545 403 34 519 1 991 363
Sur immobilisations incorporelles 0 0 0 0
Sur immobilisations corporelles 0 0 0 0
Sur immobilisations financières 2 383 650 57 000 0 2 440 650
Sur stocks & en cours 74 469 0 14 957 59 512
Sur comptes clients 847 479 73 301 77 010 843 770
Autres provisions pour dépréciation 372 786 1 095 458 0 1 468 243
Total III 3 678 384 1 225 759 91 967 4 812 176
TOTAL GENERAL 5 158 863 1 771 161 126 486 6 803 538Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique Budget exécuté
2021
Créances
2021 ENSEMBLE C.C.I.M.
ETAT DES CREANCES MONTANT
A 1 an au plus A plus d'un an A plus de 5 ans
BRUT
Créances rattachées à des participations 3 266 049 3 266 049 0 0
Prêts 610 279 484 009 0 126 270
Autres immobilisations financières 149 102 147 558 0 1 545
Total I 4 025 430 3 897 616 0 127 814
Avances et acomptes versés sur commande 35 344 35 344 0 0
Clients douteux ou litigieux 877 112 877 112 0 0
Autres créances clients 6 773 496 6 773 496 0 0
Personnels et comptes rattachés 31 718 31 718 0 0
Sécurité sociale et organismes sociaux 89 579 89 579 0 0
ETAT impôts sur bénéfices 0 0 0 0
ETAT Taxe sur la Valeur Ajoutée 0 0 0 0
ETAT Autres impôts et taxes 1 051 859 1 051 859 0 0
Groupes & associés 1 896 096 1 896 096 0 0
Débiteurs divers 408 914 408 914 0 0
Produits à recevoir 1 064 203 1 064 203 0 0
Charges constatées d'avance 223 283 223 283 0 0
0
Total II 12 451 603 12 451 603 0 0
TOTAL GENERAL 16 477 034 16 349 219 0 127 814
Prêts accordés en cours d'exercice 0
Remboursements obtenus en cours d'exercice 4 115Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique
Budget exécuté
2021
Dettes
2021 ENSEMBLE C.C.I.M.
ETAT DES DETTES MONTANT BRUT A 1 an au plus A plus d'un an A plus de 5 ans
Emprunts obligataires 0 0 0 0
Emprunts auprès des Etablissements de crédit 5 141 409 314 075 1 073 225 3 754 109
Emprunts & dettes financières divers 22 178 22 178 0 0
Prêts et avances inter services reçus 0 0 0 0
Avances et acomptes reçus sur commandes 460 779 460 779 0 0
Fournisseurs et comptes rattachés 2 063 098 2 063 098 0 0
Personnel et comptes rattachés 1 387 791 1 387 791 0 0
Sécurité sociale et organismes sociaux 1 051 597 1 051 597 0 0
ETAT impôts sur bénéfices 11 009 11 009 0 0
ETAT Taxe sur la Valeur Ajoutée 0 0 0 0
ETAT Obligations cautionnées 0 0 0 0
ETAT Autres impôts et taxes 736 706 736 706 0 0
Dettes sur immobilisations & comptes rattachés 49 149 49 149 0 0
Groupes & associés 1 525 120 1 525 120 0 0
Autres dettes 1 192 773 1 182 447 10 326 0
Produits constatés d'avance 767 551 767 551 0 0
TOTAL GENERAL 14 409 161 9 571 500 1 083 552 3 754 109
Emprunts souscrits en cours d'exercice 0
Emprunts remboursés en cours d'exercice 297 096Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique Budget exécuté
2021
Fonctionnement - Charges
Ensemble de la Chambre
CHARGES Budget Exécuté Budget exécuté Différence
2020 2021
Charges d'exploitation
Parts contributives (A) 0 0 0
Achats de marchandises (a) 1 440 0 -1 440
Variation de stock (b) 0 24 790 24 790
Achats de matières premières et autres approvisionnements (a) 374 0 -374
Variation de stock (b) 12 628 0 -12 628
Autres achats et charges externes (*) 4 806 101 4 541 312 -264 788
Impôts, taxes et versements assimilés 432 575 425 054 -7 521
Salaires et traitements 5 769 817 6 061 657 291 840
Charges sociales 3 188 435 3 064 778 -123 657
Dotations aux amortissements et aux provisions 0
Sur immobilisations : dotations aux amortissements ( c) 1 384 252 1 334 821 -49 431
Sur immobilisations : dotations aux provisions 0 0 0
Sur actif circulant : dotations aux provisions 168 128 128 759 -39 370
Pour risques et charges : dotations aux provisions 0 545 403 545 403
Autres charges 130 543 179 690 49 147
Contributions versées aux services
0 0 0
Sous-total (B) 15 894 293 16 306 264 411 972
0
TOTAL (A+B) = I 15 894 293 16 306 264 411 972
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II) 0 0 0
Charges financières :
0
Dotations aux amortissements et aux provisions 231 000 57 000 -174 000
Intérêts et charges assimilées (2) 69 709 63 455 -6 254
Différences négatives de change 237 8 210 7 973
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0 0 0
TOTAL III 300 946 128 665 -172 281
0
Charges exceptionnelles 0
Sur opérations de gestion 39 882 13 786 -26 096
Sur opérations en capital 0 0 0
Dotations aux amortissements et aux provisions 0 1 040 000 1 040 000
TOTAL IV 39 882 1 053 786 1 013 904
Impôts sur les bénéfices (V) 17 542 10 571 -6 971
Total des charges (I+II++III+IV+V) 16 252 662 17 499 286 1 246 624
Solde créditeur = bénéfice (3) 0 1 458 057 1 458 057
TOTAL GENERAL 16 252 662 18 957 343 2 704 681
* Y compris :
références de crédit-bail mobilier 6122
références de crédit-bail immobilier 6125
(1) dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(2) dont intérêts concernants les entreprises liées
(3) compte tenu d'un résultat exceptionnel avant impôts de
(a) Y compris droits de douane
(b) Stock initial-stock final: montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (-)
( c) y compris éventuellement dotations aux amortissements des charges à répartirChambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique Budget exécuté
2021
Fonctionnement - Produits
PRODUITS Budget exécuté Budget exécuté
Différence
2020 2021
Produits d'exploitation (1)
TFC AFFECTEES A L'ACTIVITE (A) 5 818 308 5 087 912 -730 396
Ventes de marchandises 7 834 35 244 27 411
Productions vendues (biens et services) (a) 2 229 765 3 081 679 851 915
Sous-total (B) - Montant net du chiffre d'affaires (b) 2 237 598 3 116 924 879 325
dont à l'exportation:
Production stockée ( c) -7 911 -2 227 5 683
Production immobilisée 0 0 0
Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation 4 742 537 5 210 116 467 579
Reprise sur provisions (et amortissement), transferts de charges 455 780 166 836 -288 944
Autres produits
258 083 11 579 -246 503
Contributions reçues des services 0 0 0
Sous-total ( C) 5 448 488 5 386 304 -62 185
TOTAL (A+B+C) = I 13 504 395 13 591 140 86 745
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (II) 0 0 0
Produits financiers :
De participation (2) 0 0 0
D'autres valeurs mobilières et créances de l'acif immobilisé (2) 0 0 0
Autres intérêts et produits assimilés (2) 2 504 741 -1 763
Reprises sur provisions et transferts de charges 0 0 0
Différences positives de change 28 22 -7
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0 0 0
TOTAL III 2 532 763 -1 769
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion 181 026 5 133 201 4 952 174
Sur opérations en capital 426 196 231 418 -194 777
Reprises sur provisions et transferts de charges 0 821 821
TOTAL IV 607 222 5 365 440 4 758 218
Total des produits (I+II++III+IV+V) 14 114 149 18 957 343 4 843 194
Solde débiteur = pertes (3) 2 138 513 0 -2 138 513
TOTAL GENERAL 16 252 662 18 957 343 2 704 681Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique Budget exécuté
2021
Capacité d'Autofinancement
ENSEMBLE C.C.I.M.
Budget exécuté Budget exécuté
Différence
2020 2021
Eléments d'augmentation de la CAF (A)
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés 0 0 0
68 - Dotations aux amortissments et aux provisions 1 783 380 3 105 982 1 322 602
- Bénéfices de l'exercice 0 1 458 057 1 458 057
Sous-total ( A) 1 783 380 4 564 039 2 780 659
Eléments de diminution de la CAF (B)
775 - Produits de cessions d'éléments d'actifs 561 0 -561
777 - Quote=part des subventions d'investissement virée
au réultat de l'exercice 425 635 231 418 -194 216
78 - Reprise sur amortissments et provisions 340 637 126 486 -214 151
- Pertes de l'exercice 2 138 513 0 -2 138 513
Sous-total (B) 2 905 346 357 904 -2 547 441
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (A) - (B) -1 121 965 4 206 135 5 328 100Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique Budget exécuté
2021
Opérations en capital
ENSEMBLE C.C.I.M.
Budget exécuté Budget exécuté
Différence
2020 2021
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé:
Immobilisations incorporelles 11 649 0 -11 649
Immobilisations corporelles 434 495 130 527 -303 967
Immobilisations mises en concession 0 0 0
Immobilisations mixtes mises en concession 0 0 0
Immobilisations financières 8 488 1 197 -7 290
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a) 0 0 0
Réduction des capitaux propres 0 0 0
0 0 0
Remboursements des emprunts et autres dettes financières (b) 290 269 298 260 7 991
Augmentation des stocks en cours 0 0 0
Excédent budgétaire global de l'exercice 237 142 3 800 719 3 563 577
Total 982 043 4 230 704 3 248 661
Capacité d'autofinancement de l'exercice -1 121 965 4 206 135 5 328 100
Cessions (ou réductions) d'éléments de l'actif immobilisé: 0
Immobilisations incorporelles 0 0 0
Immobilisations corporelles 561 0 -561
Immobilisations mises en concession 0 0 0
Immobilisations financières 38 264 1 210 -37 054
Augmentation des capitaux propres: 0
Subventions d'investissement 1 735 183 20 000 -1 715 183
Augmentation des autres capitaux propres 0 3 359 3 359
0
Fonds collectés au titre de la P.E.E.C. 0 0 0
Emprunts et autres dettes financières ( b ) ( c ) 330 000 0 -330 000
Diminution des stocks et en-cours 0 0 0
Déficit budgétaire global de l'exercice 0 0 0
Total 982 043 4 230 704 3 248 661Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique
Budget exécuté
2021
FONDS DE ROULEMENT
ENSEMBLE C.C.I.M
Budget Exécuté
FONDS DE ROULEMENT Budget Exécuté (a)
(b)
Variation
2020 2021 ( c) = (b)-(a)
Apports 0 0 0
Ecart d'ouverture 0 0 0
Ecart de réévaluation 0 0 0
Réserves réglementées 0 0 0
Report à nouveau 12 230 902 10 092 389 -2 138 513
Autres réserves 0 0 0
RESULTAT DE L'EXERCICE -2 138 513 1 458 057 3 596 570
Subventions d'investissements 5 009 061 4 801 002 -208 059
Provisions règlementées 0 0 0
Provisions pour risques et charges 1 480 479 1 991 363 510 883
Emprunts et dettes assimilées 3 190 663 2 892 403 -298 260
Prêts et avances inter-services reçus 0 0 0
Fonds issus des versements Effort Construction 0 0 0
Droits du Concédant 0 0 0
Provisions pour dépréciation des stocks 74 469 59 512 -14 957
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers 1 220 264 2 312 013 1 091 749
Provisions pour dépréciation des comptes financiers 0 0 0
SOUS TOTAL I 21 067 327 23 606 740 2 539 413
Prêts et avances inter-services accordés 0 0 0
Immobilisations incorporelles 33 048 7 371 -25 677
Immobilisations corporelles 16 530 086 15 351 469 -1 178 617
Immobilisations financières 1 641 793 1 584 780 -57 013
Charges à répartir 0 0 0
SOUS TOTAL II 18 204 927 16 943 620 -1 261 307
FONDS DE ROULEMENT BRUT TOTAL (I-II) 2 862 400 6 663 119 3 800 719
Provisions pour dépréciation des stocks 74 469 59 512 -14 957
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers 1 220 264 2 312 013 1 091 749
Provisions pour dépréciation des comptes financiers 0 0 0
( Charges à répartir ) 0 0 0
SOUS TOTAL III 1 294 734 2 371 526 1 076 792
FONDS DE ROULEMENT NET TOTAL (I-II-III) 1 567 666,32 4 291 593,79 2 723 927,47CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MARTINIQUE
BUDGET EXECUTE
2021
PARTIES CONSTITUTIVES DU FONDS DE ROULEMENT
ET AFFECTATION EN FIN D'EXERCICE
SERVICE EFFORT CCIM HORS PEEC ET
ENSEMBLE CCIM CONCESSIONS
CONSTRUCTION CONCESSSIONS
1 2 3 1-2-3
PASSIF I 23 663 740 10 589 0 23 653 151
ACTIF II 17 000 620 0 0 17 000 620
CORRECTION III 2 371 526 123 551 0 2 247 974
FONDS DE ROULEMENT NET I- II -
III 4 291 594 -112 963 0 4 404 557
RELIQUATS D'EMPRUNTS en
attente d'utilisation IV 0 0 0 0
FONDS DE ROULEMENT HORS
4 291 594 -112 963 0 4 404 557
RELIQUATS D'EMPRUNTS
I- II - III - IV
STOCKS ET EN COURS:
TERRAINS A AMENAGER 385 658 385 658
TERRAINS OU IMMEUBLES EN COURS 242 329 242 329
TERRAINS OU IMMEUBLES ACHEVES 73 623 73 623
STOCKS PROVENANT
D'IMMOBILISATIONS 0 0
SOUS-TOTAL V 701 610 0 0 701 610
TOTAL I - II- III - IV - V 3 589 983 -112 963 0 3 702 946BUDGET EXECUTE 2021
TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS
INFORMATIONS FINANCIERES
CAPITAUX RESULTATS OU
QUOTE PART DU
RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR CHAQUE PROPRES PERTE DU CHIFFRE
CAPITAL CAPITAL
FILIALE ET PARTICIPATION AUTRES QUE LE DERNIER D'AFFAIRES
DETENU EN %
CAPITAL EXERCICE CLOS
1 FILIALES (DETENUES A PLUS DE 50%)
AROBASE sasu au 31 12 2021 710 000 - 316 323 100% - 149 666 102 126 *
LAFAYETTE sasu au 31 12 2021 1 210 000 - 1 426 184 100% - 80 594 - *
2 PARTICIPATIONS ( DETENUES ENTRE 10 ET 50%) - - - -
SAMAC SA comptes au 31 12 2020 148 000 42 437 017 25% - 4 593 122 35 366 838
* prévision de cloture
FILIALES PARTICIPATIONS
RENSEIGNEMENTS GLOBAUX SUR TOUTES LES
FRANCAISES ETRANGERES FRANCAISES ETRANGERES
FILIALES ET PARTICIPATIONS
VALEUR COMPTABLE DES TITRES DETENUS
BRUTE - - 2 066 049 -
NETTE - - 96 350 -
MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES - - 0 -
MONTANT DES PRETS ET AVANCES ACCORDES (1) - - 670 951 -
MONTANT DES ENGAGEMENTS DONNES* - - 0 -
MONTANT DES DIVIDENDES ENCAISSES (2) - - 0 -
* Cautions, avals, garanties
(1) avances nettes de provision pour dépréciation en comptes bloqués aux sasu Arobase (200 000 €) et Lafayette (1 000 000 € val brute - provision 529 049 €)
(2) dividendes reçus de la SAMACC. C. I. de la MARTINIQUE : Budget Exécuté 2021
EFFECTIFS ET MASSE SALARIALE
TABLEAU N° 1
ETAT 2021 DES EFFECTIFS
Durée de S.G Formation TOTAL
Régime Juridique A.T C.F.E C.F.A Ports Aéroports Aménagements PEEC Divers
l'emploi (3) et (4) hors C.F.A (3) à (12)
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13)
Statut * 29 6 32 11 13 - - - - - 91
Convention Verte - - - - - - - - - - 0
Année C.C.N.T.A-PS - - - - - - - - - - 0
Pleine
Contrats à durée indéterminée 2 0 2 1 1 - - - - - 6
Contrats à durée déterminée 0 0 0 0 1 - - - - - 1
SOUS-TOTAL 1 31 6 34 12 15 0 0 0 0 0 98
Statut 0,33 0 0,84 0,75 0,28 - - - - - 2,20
Convention Verte - - - - - - - - - - 0
Année C.C.N.T.A-PS - - - - - - - - - - 0
Partielle
Contrats à durée indéterminée 2,57 0 0,99 0 1 - - - - - 4,56
Contrats à durée déterminée 1,78 0 4,78 1,28 0,61 - - - - - 8,45
SOUS-TOTAL 2 4,68 0 6,61 2,03 1,89 0 0 0 0 0 15,21
TOTAL GENERAL 1 + 2 35,68 6 40,61 14,03 16,89 0 0 0 0 0 113,21
VACATAIRES 0 0 0 122 24 0 0 0 0 0 146
* : SG - Année Pleine : 32 collaborateurs dont 2 mis à disposition de la SAMAC (Société Aéroportuaire Martinique Aimé Césaire)CCI DE LA MARTINIQUE
BUDGET EXECUTE EXERCICE 2021
EFFECTIFS ET MASSE SALARIALE
TABLEAU N° 2
ETAT 2021 DES EFFECTIFS
Durée de Cotisations Cotisations
Régime Juridique Salaires nets Indemnités sociales Total Charges moyennes
l'emploi salariales patronales
(1) (2) (14) (15) (16) (17) (18) (19)
Statut 3 341 903 758 354 2 142 144 78 495 6 320 896 69 460
C.C.N.T.A. PS 0 0 0 0 0 0
Année Convention Verte 0 0 0 0 0 0
Pleine
Contrats à durée indéterminée 149 112 36 014 92 854 284 278 264 46 377
Contrats à durée déterminée 20 820 5 027 12 628 184 38 659 38 659
SOUS-TOTAL 1 3 511 835 799 395 2 247 626 78 963 6 637 819 67 733
Statut 101 989 22 030 65 948 0 189 967 86 349
C.C.N.T.A. PS 0 0 0 0 0 0
Année Convention Verte 0 0 0 0 0 0
Partielle
Contrats à durée indéterminée 168 542 36 039 106 064 747 311 392 68 288
Contrats à durée déterminée 168 788 32 321 87 694 362 289 165 34 221
SOUS-TOTAL 2 439 319 90 390 259 706 1 109 790 524 51 974
TOTAL GENERAL 1 + 2 3 951 154 889 785 2 507 332 80 072 7 428 343 65 616
VACATAIRES 824 211 174 910 389 673 0 1 388 794 9 512CCI DE LA MARTINIQUE
BUDGET EXECUTE EXERCICE 2021
EFFECTIFS ET MASSE SALARIALE
TABLEAU N° 3
ETAT 2021 DES EFFECTIFS
Durée de Régime Tranches de Salaire
moins de 9 143 10 749 11 892 13 874 19 819 27 747 35 674 43 601 plus de TOTAL
l'emploi Juridique
9 143 10 748 11 891 13 873 19 818 27 746 35 673 43 600 59 455 59 455 (A) à (J)
(1) (2) (A) (B) (C) (D) (E) (F) (G) (H) (I) (J) (K)
Statut 0 0 0 0 0 8 24 17 26 14 89
Année
C.C.N.T.A. - PS - - - - - - - - - - -
Convention Verte - - - - - - - - - - -
Contrats à durée indéterminée 0 0 0 0 0 2 3 0 1 0 6
Pleine
Contrats à durée déterminée 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1
TOTAL 0 0 0 0 0 11 27 17 27 14 96BUDGET EXECUTE 2021
INTRODUCTION
L’exercice 2021 peut être synthétisé au travers des agrégats suivants :
ECARTS ECARTS
En K€ En 2021 En 2020 2021/2020
BP 2021
2021/BP2021
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1 458 -2 139 3 597 2 153 -695
Capacité d’autofinancement (CAF) 4 206 -1 122 5 328 3 377 829
Résultat budgétaire 3 801 237 3 564 1 922 1 879
Fonds de roulement brut en fin
d’exercice 6 663 2 862 3 801 4 602 2 061
RATIO: FR BRUT EN MOIS DE
(CA+TFC) 9,75 4,26 4,02
L’exercice 2021 constate un bénéfice de 1 458 K€ ainsi qu’une capacité d’autofinancement de 4 206 K€.
Compte tenu du solde des opérations en capital, l’excédent budgétaire s’établit à 3 801 K€, pour un fonds
de roulement brut en fin d’exercice de 6 663 K€.
Si ces agrégats s’inscrivent globalement en progression, tant par rapport au réalisé 2020 et qu’au regard
du BP 2021, ils résultent, principalement, d’éléments à caractère exceptionnel.
Par rapport à 2020, les variations s’expliquent principalement ainsi :
o Progression de 3,5 M€ du résultat de fonctionnement :
Produit exceptionnel de 5,1 M€ résultant de l’inscription en produits 2021 de dettes
intégralement prescrites au 31 12 2021 ;
Variation de -1,7 M€ du solde des produits et charges calculés, tant au niveau de
l’exploitation courante (-0,7 M€) que des éléments exceptionnels (-1,2 M) ;
Ces variations expliquent en grande partie l’évolution de + 5,4 M€ de la CAF.
o Excédent budgétaire en progression de +3,6 M€ du fait de l’amélioration de la CAF et compte-
tenu de la variation de -1,8 M€ du solde des opérations en capital. En effet :
Malgré la diminution des emplois en capital à 429 K€ (contre 745 K€ en 2020), incluant
les remboursements d’emprunt pour 305 K€ (contre 271 K€) et les investissements
(124 K€ contre 454 K€),
Les recettes en capital chutent à 20 K€ (contre 2 104 K€ en 2020).
Par rapport au budget 2021 les variations s’analysent ainsi :
o Pour le résultat de fonctionnement : retrait de 0,8 M€ expliqué par un chiffre d’affaires et
des subventions d'exploitation tous deux inférieurs aux prévisions :
CCI Martinique – Assemblée Générale du 24/05/2022 Chiffre d’Affaires, hors ventes et régularisations foncières et hors refacturation des
MAD de la SAMAC : écart de -0,4 M€, à 2,8 M€ contre 3,2 M€ dans le BP 2021 ;
Subventions : -0,7 M€, à 5,2 M€ contre 5,9 M€.
A noter que, si les reports de ventes de certains actifs et terrains pèsent pour
5 M€ dans l’écart total entre les réalisations et les prévisions relatives aux produits,
des produits à caractère exceptionnel sont comptabilisés par ailleurs pour un total de
5,1 M€.
La progression de la CAF (+0,8 M€ par rapport au BP, à 4,2 M€ contre 3,4 M€) s’explique par le
poids des éléments calculés, et principalement les charges calculées, qui sont neutralisés dans le
calcul de cet agrégat.
o Pour le résultat budgétaire : excédent budgétaire de + 3,8 M€ contre + 1,9 M€ prévu dans le
BP 2021.
Ce dernier bénéficie pour partie d’une CAF plus importante que celle prévue ainsi que d’un niveau
d’investissements inférieur aux prévisions.
Se reporter aux tableaux détaillés produits en suite de ce présent document
CCI Martinique – Assemblée Générale du 24/05/2022EXPLICATIONS DETAILLEES
• Faits significatifs impactant le budget exécuté 2021
• Principales évolutions
A- FAITS SIGNIFICATIFS IMPACTANT LE BUDGET EXECUTE 2021 :
1) Poursuite de la diminution de la ressource fiscale
RAPPELS LEGISLATIFS :
On rappelle en premier lieu que la ressource fiscale de la CCIM, anciennement « TFC », désormais « TCCI », est issue de deux
contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (TACVAE).
Depuis la dernière réforme du réseau des CCI, définie dans la loi « PACTE » 1 et actée dans le Contrat d’Objectifs et de Performance
(COP) signé le 15/4/19 entre l’Etat et CCI France, la tête de réseau est devenue le bénéficiaire unique de la TCCI et il appartient à son
Assemblée générale de voter la répartition de cette ressource entre les CCI de région, pour les exercices à compter de 2020.
Parallèlement, la loi de finances pour 2020 introduit une réduction progressive de la taxe additionnelle à la CFE, dont le taux, assis sur
la même base que la CFE, était jusqu’en 2019 fixé par chaque CCI de région. Ainsi, de 2013 à 2019 la CCIM a voté un taux inchangé
de TACFE pour la Région Martinique, qui ne pouvait excéder celui appliqué en 2013 soit 3.32%. L’article 59 de la LF2020 prévoit un
taux unique harmonisé de 0,89 % à compter de 2023 (avec un mécanisme de convergence progressive des différents taux régionaux
sur la période 2020-2023), avec pour conséquence une diminution globale de la TFC de 380 M€ sur cette période.
La TACVAE suit un taux national défini par la loi : Son taux évoluant chaque année, il était de 1,73 % du montant de la CVAE en 2020
et de 3,46 % en 2021.
Enfin le prélèvement dit « France télécom », qui venait en déduction de la ressource brute affectée pour un montant fixe de
374 221 € de 2010 à 2019, a été supprimé par la LF2020. La CCIM se voit « réattribuer » à ce titre 441 K€, le différentiel favorable
entre le montant du prélèvement antérieur (de 374 K€) et celui restitué par CCI France (de 441 K€) s’expliquant par le mode de
répartition du montant global du prélèvement supprimé (répartition par CCI France basée, notamment, sur les péréquations, une
enveloppe complémentaire pour les DROM, une indemnité au titre de l’activité de la Team France Export en fonction du nombre
d’entreprises projetées sur les marchés export et une partie de l’enveloppe dédiée à la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences ou « GPEC »).
Information sur les parts dites « contributives » :
En première ligne des charges d’exploitation figurent les « parts contributives ». Ce poste correspond, pour les exercices clos jusqu’en
2019, au Prélèvement France Télécom déduit par l’administration fiscale de la « TFC brute », inscrit pour son montant total en produit
d’exploitation. Ainsi, la « TFC nette » correspond, jusqu’en 2019, au résultat de la TFC brute après soustraction du dit prélèvement. A
compter de 2020, la TFC nette est égale à la TFC brute.
En 2020, nouvel accord sur la trajectoire financière du réseau et ses contreparties en matière d’accompagnement des entreprises
Le gouvernement avait annoncé une baisse de 100 M€/an et 400 M€ pour la période 2018-2022. La forte mobilisation des CCI auprès
de leurs ressortissants, depuis le début de la crise sanitaire et économique, l’a conduit à corriger la trajectoire initialement prévue et à :
1. relever exceptionnellement de 100 M€ le plafond de TACFE pour 2020 dans la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (soit une
ressource globale de 675 M€ pour l’ensemble du réseau) ;
2. annuler la baisse de 100 M€ initialement annoncée pour 2021 (par rapport à la TFC initiale, soit une ressource globale de 575
M€)
3. prévoir une baisse limitée à 50 M€ pour 2022 (525 M€, au lieu de 375 M€ en l’absence de mesures correctives, soit une
« restitution » de 150 M€ par rapport à la trajectoire initiale)
.
1
loi n°2019-486 du 22/5/2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
CCI Martinique – Assemblée Générale du 24/05/2022Pour la CCIM, ces mesures se traduisent par une baisse de la ressource brute affectée de 828 K€ (soit -
14%), à 5 077 K€ contre 5 905 K€ en 2020.
Tableaux et graphique retraçant les détails et les évolutions de la TFC
HISTORIQUE EVOLUTION TACFE - TACVAE
RESSOURCE FISCALE BRUTE
en K€, suppléments inclus, avant REALISE REALISE REALISE REALISE REALISE REALISE REALISE REALISE REALISE
prélèvement FT (de 2013 à 2019) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
TACFE 5 011 4 281 4 256 4 625 4 785 4 836 3 870
variation N- N-1 en valeur absolue 79 -730 -24 369 160 51 -966
1,60% -14,57% -0,57% 8,66% 3,46% 1,07% -19,98%
TACVAE 5 354 5 058 4 153 2 755 2 714 1 346 2 158
variation N- N-1 en valeur absolue -517 -296 -905 -1 398 -41 -1 368 812
-8,81% -5,53% -17,90% -45,53% -1,49% -50,40% 60,32%
SUPPLEMENTS 69 - - 246 204 474 -
variation N- N-1 en valeur absolue -318 -69 0 246 -42 270 -474
CUMUL 10 433 9 338 8 409 7 625 7 702 6 656 6 028 5 905 5 077
variation N- N-1 en valeur absolue -756 -1 095 -929 -783 77 -1 046 -628 -123 -828
En % -6,76% -10,49% -9,95% -9,32% 1,01% -13,58% -9,44% -2,04% -14,01%
RESSOURCE FISCALE BRUTE
en milliers d'euros, suppléments inclus, avant prélèvement FT (de 2013 à 2019)
10 433
9 338
8 409
7 625 7 702
6 656
6 028
5 905
5 077
en K€ 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
RESSOURCE FISCALE NETT 10 058 8 964 8 035 7 251 7 328 6 282 5 655 5 905 5 077
variation n/n-1 -756 -1 095 -929 -783 77 -1 046 -627 250 -828
variation en % -6,99% -10,88% -10,37% -0,01% 1,06% -14,28% -9,99% 4,43% -14,01%
* suppléments inclus moins prélèvement France Telecom. NOTA le prelevement FT est fixe de 2013 à 2019, soit 374 KE.
a) Etat au 31.12.2021 des suppléments perçus
TFC 2016 supplément art 136 pour tenue RCS : 135 K€ : encore en attente de réalisation, enregistrés au crédit d’un compte tiers,
au passif du bilan au 31.12. 2016, pour « Etat, TFC en attente d’affectation » ;
TFC 2018 suppléments perçus : 474 K€, comptabilisés en produits constatés d’avance en 2018 - Fonds de Modernisation et de
Péréquation (FMP) ; réalisation résiduelle à justifier au 31 12 21 : 327 K€.
CCI Martinique – Assemblée Générale du 24/05/2022b) Reliquat à percevoir au titre de la TFC 2015, :
Au jour de clôture des comptes de l’exercice 2020, le reliquat à percevoir au titre du produit de TFC 2015 est nul, le solde de 60 K€
qui figurait dans le bilan au 31.12.2019 ayant été intégré au montant de la TFC affectée à la CCIM par CCI France pour 2020. Il est
rappelé que ce reliquat correspondait au solde dû à la CCIM sur le prélèvement Etat de 4102 K€ qui avait été déduit de la ressource
annuelle 2015. Ce prélèvement Etat, qui était par principe entièrement restituable à la CCIM car non applicable aux CCI d’outre- mer,
a fait l’objet d’un recouvrement progressif auprès des CCIR assujetties. L’ultime versement constaté en 2020 au titre du remboursement
de cette créance constituée antérieurement, et provisionnée à même hauteur, a permis de solder le montant de 60 K€ qui figurait à
l’actif du bilan au 31.12.2019. Toutefois, la dernière CCI qui en reste redevable refusant toujours de rembourser et n‘ayant ayant, à ce
jour, pas épuisé l’intégralité de ses voies de recours juridiques, une provision de 60 K€ demeure inscrite dans le bilan au 31.12.2021.
L’impact sur le résultat de cet exercice est donc neutre.
c) Reliquat de l’enveloppe « GPEC 2021 » non consommé au 31.12.2021, :
En adéquation avec les demandes du législateur et celles formulées par le réseau des CCI, l’Assemblée Générale de CCI France du
28/01/2020 a adopté une répartition des 29 M€ du prélèvement France Télécom supprimé par la loi de finances selon 4 grands axes
(mentionnés ci-avant parmi les RAPPELS LEGISLATIFS, §5). A ce titre, la CCI Martinique a perçu, pour le financement exclusif des actions
menées dans le cadre d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pluriannuelle, formalisée et soumise au
contrôle de CCI France, une enveloppe de 78 274,21 € (dont 71 200 € au titre de l’enveloppe régionale intégrée dans la répartition de
la TFC pour 2021 et 7 074,21 € supplémentaires octroyés par CCI France au titre du fonds national pour la GPEC). Au 31.12.2021,
88 699,19 € de dépenses ont été réalisées et justifiées dans le cadre du plan d’actions GPEC de la CCI Martinique, dont 57 918,50 €
imputables sur les enveloppes régionale et nationale reçues pour 2021. Conformément à la position retenue par le réseau, la part de
l’enveloppe non consommée, soit 20 355,71 €, a été inscrite en produit constaté d’avance de l’exercice, en vue de son utilisation pour
le financement des actions prévues en 2022 (en complément de l’enveloppe qui allouée pour 2022)
d) Reliquat de TCCI 2020 répartie par CCI France :
l’Assemblée Générale de CCI France du 26/10/2021 a décidé de répartir entre les CCIR, en 2021, le reliquat de 1,8 M€ non utilisé au
31.12.2020 de l’enveloppe de 20 M€ qui avait été affectée au plan de relance 2020, représentant pour la CCIM un montant de 14 159
€.
AU REGARD DE CE QUI PRECEDE, LE PRODUIT DE TFC COMPTABILISE AU TITRE DE 2021 EST DE 5 088
K€.
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