CILOGER HABITAT SCPI DE LOGEMENTS DE TYPE SCELLIER 2020
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RAPPORT ANNUEL
2020
CILOGER HABITAT
SCPI DE LOGEMENTS DE TYPE SCELLIER
IMMOBILIER D’HABITATION
Rapport Annuel 2020 Ciloger Habitat
ORGANES
DE DIRECTION
ET DE CONTRÔLE
SOCIÉTÉ DE GESTION AEW SCPI CILOGER HABITAT
Société par Actions Simplifiée au capital CONSEIL DE SURVEILLANCE
de 828 510 euros Président : Monsieur Guy GILLODES
Vice-président : Monsieur Georges DAUJAT
Siège social : 22, rue du Docteur Lancereaux - 75008
PARIS MEMBRES DU CONSEIL
Madame Marie-Dominique BLANC-BERT
Agrément AMF n° GP 07000043 Madame Marie-José DUTEURTRE
en date du 10/07/2007 Madame Claire RINGWALD
Agrément AMF en date du 24 juin 2014 Monsieur Jean-Pierre BARBELIN
au titre de la directive 2011/61/UE dite AIFM Monsieur Jean-Luc BRONSART
Monsieur Alain CUISSET
PRÉSIDENT Monsieur Patrick KONTZ
Monsieur Robert WILKINSON Monsieur Emmanuel LEJEUNE
Monsieur Jean-François QUINIO
DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS Monsieur Thierry VIAROUGE
Madame Isabelle ROSSIGNOL
Monsieur Raphaël BRAULT COMMISSAIRES AUX COMPTES
Titulaire : KPMG SA, représenté
par Monsieur Pascal LAGAND
EXPERT EXTERNE EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE
BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France
2
sommaire
SOMMAIRE
RAPPORT 04
• Éditorial
DE GESTION • Les chiffres clés au 31 décembre 2020
• Le patrimoine immobilier
• Les résultats et la distribution
• Le marché des parts
COMPTES ANNUELS 15
• Les comptes
ET ANNEXE • L’annexe aux comptes annuels
LES AUTRES 27
• L’évolution par part des résultats financiers
INFORMATIONS au cours des cinq derniers exercices
•N on application des dispositions issues
de la transposition de la Directive AIFM
ORGANISATION DU 28
DISPOSITIF DE CONFORMITÉ
ET DE CONTRÔLE INTERNE
D’AEW
RAPPORT 29
DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE
RAPPORTS 32
• Le rapport sur les comptes annuels
DU COMMISSAIRE • Le rapport spécial sur les conventions réglementées
AUX COMPTES
L’ASSEMBLÉE 35
• Ordre du jour
GÉNÉRALE ORDINAIRE • Les résolutions
DU 10 JUIN 2021
3
Rapport Annuel 2020 Ciloger Habitat
ÉDITORIAL
Mesdames, Messieurs, et les solutions destinées à la clientèle la province voit ses prix augmenter de 2%
Institutionnelle. pour les appartements et de plus de 3%
Nous vous réunissons pour statuer sur pour les maisons.
les comptes de CILOGER HABITAT, au • L’année 2020 a souligné la capacité La situation actuelle a bouleversé la de-
titre du dernier exercice qui s’est clos de résistance de l’immobilier résidentiel mande, à savoir que les maisons sont
le 31 décembre 2020. ancien, que cela soit à l’échelle générale désormais les biens les plus recherchés
du marché ou à l’échelle particulière de avec une demande en hausse de 10%. La
L’année 2020 a été marquée par une votre SCPI. La résilience du logement et demande d’appartements diminue quant
crise sanitaire d’un impact violent son profil défensif attirent ainsi de plus à elle de 9%.
et sans précédent dans l’histoire en plus les investisseurs institutionnels.
moderne, et aux répercussions qui ont Leur volume d’achat en bloc représentait • Au vu du contexte de pandémie de l’an-
transformé profondément les quotidiens 1 Md€ chaque année il y a 5 ans, contre née 2020, du confinement des réseaux de
professionnels et personnels. 3 à 4 fois plus en 2020. distribution et des mesures d’aménage-
ments des loyers commerciaux, c’est sans
Dans un contexte très incertain, les Malgré les différentes mesures mises en surprise que la collecte nette des SCPI s’est
collaborateurs d’AEW ont continué à place pour lutter contre la propagation de contractée de 30% par rapport à 2019.
travailler avec professionnalisme et en- la COVID-19, et notamment les différents Toutefois, reflet de leur solidité et de leur
gagement, essentiellement à distance confinements, les ventes de logements an- attractivité persistante, les SCPI ont fina-
et dans des conditions plus difficiles, ciens ne se sont contractées que de 3% en lement collecté 6 Mds€, faisant de 2020
pour assurer la continuité de la gestion 2020. Le nombre de transactions dépasse la 3ème plus forte collecte de leur histoire.
de votre SCPI. légèrement le million, après une année
2019 record à près d’1,1 million, et s’avère Les SCPI de bureaux avec 3 Mds€, do-
Face à la crise, notre capacité d’adapta- comparable aux années précédentes. minent encore largement la collecte (50%
tion et celle de nos partenaires s’est no- de la collecte nette totale). Viennent en-
tamment illustrée, par la mise en place Les banques ont cherché à répondre à suite les SCPI diversifiées pour 1,5 Md€
de procédures de signatures à distance la demande de crédits immobiliers des (25%), les SCPI spécialisées pour 1 Md€
avec les notaires ou de visites virtuelles de particuliers, en dépit de la crise et de (16%), et les SCPI de commerces pour
logements avec les agents immobiliers et ses conséquences macroéconomiques 245 M€ (4%).
commercialisateurs. et financières. En même temps, la durée
moyenne des prêts a enregistré un nou- Les SCPI d’immobilier résidentiel pré-
Par ailleurs, afin de simplifier et clarifier la veau record, à 20,3 années. sentent une collecte de 170 M€, dont la
présentation du groupe AEW auprès de Les taux d’intérêt, en restant à leur point moitié concerne des SCPI non fiscales, en
tous ses clients et partenaires, et dans une bas historique, ont soutenu la capacité progression de 9% par rapport à 2019.
logique de cohérence avec ses activités d’achat des ménages. Néanmoins, après
dans le monde, notre société de gestion, plusieurs années consécutives d’augmen- Avec un total de 1,25 Md€ échangé, le mar-
AEW Ciloger, a changé de nom en mars tation, la production des crédits à l’habitat ché secondaire connaît une nette évolution
2021 pour s’appeler «AEW». a diminué de 2 Mds€ à 22,5 Mds€. Elle positive de 25% par rapport à 2019. Signe
devrait toutefois rester solide, les condi- de la confiance des associés, le nombre de
Cette évolution, sans aucune incidence tions d’octroi ayant été assouplies en dé- parts en attente de vente à la fin de l’année
sur la gestion de votre SCPI, ne porte que cembre, notamment pour favoriser les ne représente que 0,15% de la capitalisa-
sur la dénomination sociale, et n’implique primo-accédants. tion, à comparer à 0,12% en 2019.
aucun changement dans les autres men-
tions légales, la gouvernance, et la struc- La hausse des prix s’atténue elle aussi. La capitalisation des SCPI au 31 décembre
ture de l’actionnariat. Au niveau national, le prix du m² est en 2020 atteint 71 Mds€, en augmentation de
augmentation de 3,4%, avec des dispa- 9% par rapport au début de l’année.
AEW reste par ailleurs organisée en rités selon les territoires. A Paris, le m² La même tendance est observable pour
France autour de ses deux activités, les passe ainsi de 10 850 €/m² à 10 700 €, les OPCI « grand public », qui ont collecté
fonds destinés à la clientèle Grand Public soit une baisse d’environ 1%. A l’inverse, 2 Mds€ en 2020 après 2,8 Mds€ en 2019
4
Rapport de gestion
(-30%), et qui représentent désormais une Le montant des loyers facturés en 2020 • Le taux de distribution 2020 calculé
capitalisation de 20 Mds€ (+8%). progresse légèrement de 0,2%, à 6 036 sur le prix de souscription s’établit ainsi
Au total, la capitalisation cumulée des 842 €, supérieur de près de 3% à la à 2,31%, et demeure notable pour une
fonds immobiliers non cotés destinés au moyenne des cinq derniers exercices. SCPI de type fiscal.
grand public (SCPI et OPCI) est de 91 Mds€. • Les démarches visant à vendre les loge- En fin d’exercice, le report à nouveau (ré-
ments qui ont été loués pendant au moins 9 serves) s’élève à 11,02 € par part, dont
Concernant ans ont été initiées durant l’exercice. C’est en 10,29 € conservés par prudence dans l’at-
CILOGER HABITAT : 2021 que les premiers logements qui com- tente du dénouement de la procédure
posent le patrimoine de la SCPI pourraient concernant Maisons-Laffitte.
• L’impact de la crise sanitaire a été mo- être cédés, dans le cadre d’une stratégie de
déré sur les taux d’occupation. A la clôture vente « au fil de l’eau», c’est à dire logement
de l’exercice, le taux d’occupation finan- vacant par logement vacant. Dans ce cadre,
cier s’établit à 93,95% contre 94,61% à en fin d’exercice, 17 logements sur les 42 —
la clôture de l’exercice précédent. Calculé vacants sont laissés volontairement libres Isabelle ROSSIGNOL
sur l’ensemble de l’année 2020, ce taux en prévision de leur vente. Directeur Général délégué d’AEW
s’établit à 94,37%, proche du taux moyen • Les expertises du patrimoine, en bloc et
2019 (94,68%). occupé, réalisées à la fin de l’année 2020
• La proportion de locataires ayant de- font ressortir une valorisation de près de
mandé des aménagements de loyers a 143 M€, stable par rapport à 2019. Rappe-
été très réduite, grâce au mécanisme de lons toutefois que la valeur d’expertise est
chômage partiel mis en place par l’Etat qui déterminée en considérant les logements
a aidé les locataires fragilisés, et le taux occupés et « en bloc », sans donc prendre
d’encaissement des loyers est demeuré en compte les particularités de chaque
à son niveau habituel, proche de 97%. logement (étage, orientation, …).
• L’activité locative est restée soutenue, le • Le revenu courant distribué au titre de
taux de rotation des locataires s’établis- l’exercice s’établit à 13,83 € par part, très
sant à 26% (27% en 2019). Ainsi, 149 lo- proche du résultat (13,85 €). Si la distribu-
gements se sont libérés et 143 logements tion 2020 est en recul de 5% par rapport
ont été reloués. Au 31 décembre 2020, 42 à 2019, elle constitue néanmoins la se-
logements sont à relouer, dont 1 a trouvé conde distribution annuelle la plus élevée
preneur à effet de janvier 2021. depuis la création de la SCPI.
5Rapport Annuel 2020 Ciloger Habitat
Chiffres clés
au 31 décembre 2020
•D
ATE DE CRÉATION : • PATRIMOINE :
22 AVRIL 2009 576 logements
•T
ERME STATUTAIRE : • DATE DE LOCATION
29 AVRIL 2022 DU DERNIER APPARTEMENT :
16 juillet 2015
•N
OMBRE D’ASSOCIÉS :
2 954 • FIN DE L’ENGAGEMENT
DE CONSERVATION DES PARTS :
•N
OMBRE DE PARTS : 16 juillet 2024
269 952
•C
APITAUX COLLECTÉS :
161 971 200 €
• VALEUR DE RÉALISATION :
VALEURS SIGNIFICATIVES
145 964 933 € (soit 540,71 € par part)
•R
EVENU BRUT DISTRIBUÉ PAR PART : Global Par part
Variation
13,83 euros 2020/2019
Valeur
149 448 358 553,61 0,00%
comptable
Valeur vénale
142 840 000 529,13 0,06%
/ expertise
Valeur de
145 964 933 540,71 -0,04%
réalisation
Valeur de
172 339 527 638,41 -0,06%
reconstitution
RÉSULTAT, REVENU DISTRIBUÉ ET REPORT À NOUVEAU Résultat
(en €/part depuis 5 ans) Distribution
Report à nouveau
13,71 14,60 13,83
13,23 13,50
14,69 13,85
13,20 13,50 13,30
10,89 11,11 10,91 11,00 11,02
2016 2017 2018 2019 2020
Le report à nouveau intègre un montant de 10,29 € par part, gardé en réserves par prudence dans l’attente du dénouement
de la procédure judiciaire à l’encontre du promoteur du programme de Maisons-Laffitte.
6Rapport de gestion
LE PATRIMOINE
IMMOBILIER
RÉPARTITION
GÉOGRAPHIQUE EN % DE LA VALEUR EN % DE LA VALEUR
DU PATRIMOINE VÉNALE VÉNALE
Le patrimoine de CILOGER HABITAT,
est réparti en valeur vénale à 67% 33% 67% 20% 5%
en région parisienne (hors Paris) et
33% en province.
En termes de zonage, toujours en
valeur vénale, les logements sont
situés à 75% en zones A et A bis du
dispositif Scellier, à 20% en zone B1 75%
et à 5% en zone B2.
Il totalise 35 007 m², localisés à
59% en région parisienne et 41%
en province. • Ile-de-France hors Paris 95 930 000 € • Zones A et A bis Scellier
• Province 46 910 000 € 106 630 000 €
Le patrimoine est composé de 576 loge-
— • Zone B1 Scellier
ments localisés sur 27 sites, soit :
• Total 142 840 000 € 29 020 000 €
•564 appartements et 12 maisons ;
• Zone B2 Scellier
•159 logements labellisés BBC (Bâtiment
7 190 000 €
Basse Consommation) et 40 logements
—
THPE (Très Hautes Performances Energé-
• Total 142 840 000 €
tiques), soit 35% du nombre de logements ;
•55 T1, 174 T2, 220 T3, 96 T4 et 31 T5.
De plus, concernant l’investissement ré-
alisé à Pantin (93), le programme com-
prend un commerce en pied d’immeuble
de 73 m².
Les logements étaient tous livrés au 11
juin 2014 et ont tous été loués une pre-
mière fois à compter du 16 juillet 2015.
L’EMPLOI DES FONDS Total au 31/12/2019 Durant l’année 2020 Total au 31/12/2020
Fonds collectés 161 971 200 - 161 971 200
+ Plus ou moins value sur cession d'immeubles - - -
+ Divers - - -
- Commissions de souscription - 15 497 404 - - 15 497 404
- Achat d'immeubles - 146 180 624 - 142 801 - 146 323 425
- Titres de participation contrôlées - - -
+ Vente d'immeubles - - -
- Frais d'acquisition - - -
- Divers (1) - - -
= sommes restant à investir 293 171 - 142 801 150 371
(1) amortissements des frais de constitution sur la prime d’émission
99,90% des fonds disponibles à l’investissement issus de l’augmentation de capital (fonds collectés – commissions de souscription)
ont été investis dans les achats d’immeubles.
7Rapport Annuel 2020 Ciloger Habitat
VALEURS SIGNIFICATIVES • la valeur comptable qui correspond à reconstitution du patrimoine (droits,
DU PATRIMOINE la valeur d’acquisition des immeubles frais d’acquisition des immeubles et
— inscrite au bilan, augmentée de la valeur de prospection des capitaux).
La société BNP PARIBAS REAL ESTATE VA- nette des autres actifs;
LUATION FRANCE, expert indépendant
accepté par l’Autorité des marchés finan- • la valeur de réalisation qui est égale à la
ciers et désigné par l’assemblée générale somme de la valeur vénale des immeubles
du 9 juin 2017, a procédé à l’évaluation et de la valeur nette des autres actifs.
obligatoire du patrimoine immobilier de La valeur vénale des immeubles est leur
la SCPI CILOGER HABITAT, conformément valeur d’expertise hors droits. Il s’agit du
à la loi, selon les méthodes exposées dans prix que retirerait CILOGER HABITAT de
l’annexe aux comptes annuels. la vente de la totalité des actifs;
Sur la base de ces expertises (actualisations • la valeur de reconstitution qui cor-
ou expertises quinquennales), il a été pro- respond à la valeur de réalisation
cédé à la détermination de trois valeurs : augmentée des frais afférents à une
COUT HISTORIQUE DES TERRAINS ET DES CONSTRUCTIONS LOCATIVES 146 323 425
VALEUR COMPTABLE NETTE 146 323 425
VALEUR ACTUELLE (VALEUR VÉNALE HORS DROITS) 142 840 000
en euros VALEUR VALEUR DE VALEUR DE
COMPTABLE RÉALISATION RECONSTITUTION
- Valeur nette comptable des immeubles 146 323 425
- Provisions pour gros entretien
- Autres élements d'actifs 3 124 933 3 124 933 3 124 933
- Valeur des immeubles (expertises) hors droits 142 840 000
- Valeur des immeubles (expertises) droits inclus 152 670 000
- Commission de souscription théorique 16 544 595
TOTAL GLOBAL 149 448 358 145 964 933 172 339 527
NOMBRE DE PARTS 269 952 269 952 269 952
TOTAL EN EUROS RAMENÉ À UNE PART 553,61 540,71 638,41
La valeur de réalisation s’établit à 540,71 € par part, inférieure de 10% au prix de souscription de 600,00 € en vigueur durant l’aug-
mentation de capital.
La valeur de reconstitution s’établit à 638,41 € par part, supérieure de 6% au prix de souscription de 600,00 € en vigueur durant les
augmentations de capital.
8Rapport de gestion
ÉTAT SYNTHÉTIQUE DU PATRIMOINE
AU 31 DÉCEMBRE 2020
—
Prix de Estimation Écart Estimation Estimation Variation
revient au hors droits au Expertise/ droits inclus au hors droits au hors droits
31/12/2020 31/12/2020 prix revient 31/12/2020 31/12/2019 2020/2019
en euros en euros en % en euros en euros en %
Ile-de-France (hors Paris) 94 995 551 95 930 000 0,98 102 540 000 95 490 000 0,46
Province 51 327 874 46 910 000 -8,61 50 130 000 47 270 000 -0,76
TOTAUX 146 323 425 142 840 000 -2,38 152 670 000 142 760 000 0,06
Au 31 décembre 2020, la valeur d’exper- Sur les 27 sites expertisés : Rappelons toutefois que la valeur d’exper-
tise hors droits (valeurs vénales) et en • 17 ont une valeur stable ou qui progresse tise est déterminée en considérant les lo-
bloc de l’ensemble des immobilisations de 1% en moyenne; gements occupés et « en bloc », sans donc
locatives, s’établit à 142 840 000 €, quasi • 7 ont une valeur en diminution de 0,8% prendre en compte les particularités de
stable par rapport à l’exercice précédent en moyenne ; chaque logement (étage, orientation, …).
(+0,06%). • et 3 sites enregistrent des variations né- L’évaluation droits inclus de l’ensemble des
Elle est inférieure de 2,38% au prix de gatives supérieures à 2%, motivées par des immobilisations locatives est supérieure
revient des immeubles. baisses des prix de marché (Montpellier, de 4% à leur prix de revient.
Angers et Talence).
LA GESTION IMMOBILIÈRE louer, dont 1 a trouvé preneur à effet de 2019. L’activité locative a été nettement
— janvier 2021. 17 logements sont volon- plus soutenue au second semestre (90
Le montant des loyers facturés en tairement laissé vacants, CILOGER HA- congés sur 149 et 84 relocations sur
2020 progresse légèrement de 0,2%, BITAT initiant les procédures visant à 143), les locataires qui avaient donné
à 6 036 842 €, supérieur de près de 3% vendre les logements qui ont été loués congé avant le confinement du mois de
à la moyenne des cinq derniers exer- pendant au moins 9 ans. Parmi les lo- mars ayant demandé la prolongation de
cices. L’impact de la crise sanitaire a gements vacants, 1 ne peut être reloué leur bail.
été modéré sur les taux d’occupation. suite à un dégât des eaux faisant l’objet
La proportion de locataires ayant de- d’une expertise en cours. Au total, au 31 décembre 2020, 42 loge-
mandé des aménagements de loyers ments sont à louer (2 564 m², soit 7% de
a été très réduite, le mécanisme de Le dernier logement à faire l’objet d’un la superficie totale), contre 33 en début
chômage partiel mis en place par l’Etat premier bail a été loué le 16 juillet 2015. d’année, représentant des loyers esti-
ayant pu aider les locataires les plus En conséquence, l’engagement fiscal de més à 479 K€ en rythme annuel. Toute-
fragiles, et le taux d’encaissement des conservation des parts des associés pour fois, sur ces 42 logements, 1 a été reloué
loyers est demeuré à son niveau habi- une durée de 9 ans démarre à compter de à effet sur janvier 2021, ramenant le
tuel, proche de 97%. cette date, soit jusqu’au 16 juillet 2024. stock réel à 41 (2 489 m²).
L’activité locative est restée soutenue,
le taux de rotation des locataires s’éta- 149 logements de CILOGER HABITAT ont A la clôture de l’exercice, 1 appartement
blissant à 26% (27% en 2019). Ainsi, été libérés durant l’année 2020 (9 009 m²), n’est pas reloué depuis 2017 suite à des
149 logements se sont libérés et 143 et 143 ont été reloués (8 494 m²). sinistres successifs (dégâts des eaux).
logements ont été reloués. Au 31 dé- Le taux de rotation des locataires, à Une procédure d’expertise est en cours
cembre 2020, 42 logements sont à re- 26%, diminue de 1 point par rapport à en lien avec l’assurance dommage-ou-
9Rapport Annuel 2020 Ciloger Habitat
vrage, et les pertes de loyers ont fait est recommandé aux associés de ne pas de loyers facturés, et d’autre part le
l’objet d’une réclamation. mettre leurs parts en vente et d’attendre montant des loyers facturables (loyers
la fin de la liquidation. actuels et valeurs locatives de marché
Les logements qui composent le pa- pour les locaux vacants). Ce taux est
trimoine peuvent être mis en vente D’une manière générale, certains loge- calculé sur l’intégralité du patrimoine,
graduellement au fur et à mesure de ments qui ont au minimum 8 années de sans exclure de logements (vacants
l’expiration du délai d’engagement de location pourront être volontairement pour travaux par exemple).
location de neuf ans applicable. Ainsi, laissés vacants, afin d’obtenir un prix de
140 logements pourraient en théorie vente aussi élevé que possible à l’expi- Au 31 décembre 2020, le taux d’occu-
être vendus en 2021, 351 en 2022, 57 en ration du délai de 9 ans. L’utilisation de pation physique s’élève à 92,68%, en
2023 et 29 en 2024. cette faculté, prévue par les dispositions diminution par rapport à celui du 31 dé-
Durant l’exercice, CILOGER HABITAT a fiscales, résulte d’une stratégie concer- cembre 2019 (94,47%), du fait des loge-
initié les démarches visant à vendre les tée entre AEW et le Conseil de surveil- ments laissés volontairement vacants.
logements qui ont été loués pendant lance de la SCPI. Elle impactera toute- Il est en moyenne de 94,08% sur l’exer-
au moins 9 ans. Des prestataires sont fois l’occupation du patrimoine et par cice, (95,15% en 2019).
en cours de sélection par AEW, dans le conséquent les revenus d’exploitation
cadre d’une stratégie initiale de vente du distribués. Toujours au 31 décembre 2020, le taux
patrimoine « au fil de l’eau » (vente des Ainsi, au 31 décembre 2020, sur les d’occupation financier est de 93,95%
logements vacants). 42 logements vacants que compte la contre 94,61% à la clôture de l’exercice
Les produits des ventes réalisées se- SCPI, 17 (853 m²) sont concernés par précédent. Il est en moyenne de 94,37%
ront progressivement reversés aux as- cette stratégie. sur l’exercice (94,68% en 2019).
sociés, trimestriellement et au prorata
de leur nombre de parts, en fonction Le taux d’occupation physique exprime Les loyers facturés sur l’exercice 2020
des contraintes imposées par l’admi- le rapport entre les surfaces louées et la s’établissent à 6 036 842 €, quasi stables
nistration fiscale, soit en théorie pas surface totale du patrimoine. (+0,2%) par rapport à 2019 (6 026
avant 2022. Le taux d’occupation financier est l’ex- 404 €), soit + 10 K€. Ils sont supérieurs
Parallèlement, pour éviter de remettre pression de la performance locative de de 2,7% à la moyenne des loyers factu-
en cause la réduction d’impôt Scellier, la SCPI. Il se détermine par la division rés sur 5 ans (2016 à 2020).
les associés doivent conserver leurs entre d’une part les loyers et indem-
parts au moins jusqu’au 16 juillet 2024. Il nités d’occupation ou compensatrices
ÉVOLUTION DES LOYERS SUR 5 ANS
(en K€)
6 026 6 037
5 749 5 743 5 838
2016 2017 2018 2019 2020
10Rapport de gestion
Le taux d’encaissement des loyers sur logements, et des demandes sur 18 lo- des Loyers Impayés » (GLI) a été étendu à
l’exercice est resté satisfaisant à 97,22 % gements sont encore en cours d’instruc- compter du 1er avril 2020 à tous les loge-
(97,06% en 2019). A ce sujet, il convient tion pour un montant estimé de 8 200 €. ments potentiellement éligibles. Il était
de noter que 41% des locataires règlent auparavant optionnel et souscrit au cas
leur loyer par prélèvement automatique, La provision pour dépréciation de par cas, après étude de chaque nouveau
identique à l’exercice précédent. créances douteuses a été réajustée au dossier de locataire.
Afin de s’adapter au plus près aux réa- 31 décembre 2020 pour atteindre en Cette assurance, dont les primes sont
lités des différents marchés locatifs, les cumulé la somme de 316 676 € cou- déductibles des revenus fonciers,
recherches de locataires sont effectuées vrant 238 dossiers locatifs locataires procure une garantie, sous certaines
par des agents immobiliers locaux. En présents ou partis. conditions et limites, contre notam-
revanche, la sélection, le contrôle et la Cette provision a diminué en valeur ment les impayés de loyers et les dégra-
validation des dossiers locataires sont nette de 37 684 € comparée à celle du dations locatives.
assurés par AEW. 31 décembre 2019. Une dotation com- Au 31 décembre 2020, 501 baux en cours,
plémentaire de 40 589 € et une reprise représentant 86% du potentiel locatif,
L’entretien du parc immobilier locatif sur provision de 78 273 € ont été effec- sont couverts par le dispositif de garantie.
étant une donnée essentielle à la loca- tuées sur l’exercice. Sur l’exercice, les cotisations s’élèvent
tion et à la vente du patrimoine dans de Ce montant recouvre en partie les red- à 109 998 € (97 954 € en 2019), soit
bonnes conditions, des travaux d’entre- ditions de charges facturées aux lo- 1,82% de l’ensemble des loyers facturés
tien ont été engagés pour un montant cataires partis. Une action spécifique (couverts ou non par la GLI). Les impayés
total de 258 584 € (0,96 € par part), dont pour recouvrer ces sommes a été menée de 43 locataires ont été déclarés en si-
123 672 € dans 112 logements (0,46 € sur 52 créances d’un montant total de nistre durant l’exercice, pour une prise
par part et 2% des loyers facturés), soit 33 800 €, par l’intermédiaire d’un cabi- en charge à hauteur de 75 143 € qui sera
en moyenne 1 104 € par logement. net spécialisé dans le recouvrement. Elle versée en 2021.
Par ailleurs, certains travaux d’améliora- a permis d’obtenir 2 325 € sur l’exercice.
tion peuvent être portés à l’actif du bi- 35 dossiers locatifs sont en procédure A la clôture de l’exercice, plusieurs pro-
lan. Ils ne pèsent donc pas sur le résultat judiciaire pour une créance globale de cédures judiciaires et expertises sont
et contribuent à consolider la valeur du 273 173 € (provisionnée à 100% en en cours concernant le programme de
patrimoine. Au cours de l’exercice 2020, créances douteuses). Maisons-Laffitte. L’évolution de ce dos-
des travaux ont été immobilisés pour un sier complexe, rythmée par un calendrier
montant de 142 801 €. Ils portent es- En concertation avec le Conseil de sur- juridique souvent reporté, fait l’objet
sentiellement sur des remplacements de veillance, et afin de pérenniser autant d’une présentation détaillée au Conseil
pompes de relevages et d’éléments de que faire se peut les flux locatifs de votre de surveillance de votre SCPI lors de cha-
sécurité dans les fosses des ascenseurs SCPI, le dispositif d’assurance « Garantie cune de ses réunions.
du site de Maisons-Laffitte.
Compte tenu des travaux parfois néces-
saires et de la durée de préavis d’un mois
lors du départ d’un locataire, la durée
moyenne de vacance d’un logement du
patrimoine est de 2,8 mois (3,3 en 2019).
En application du Code général des
impôts, un dégrèvement de taxes fon-
cières peut être sollicité pour des loge-
ments vacants qui respectent certaines
conditions ; notamment que la vacance
soit indépendante de la volonté du pro-
priétaire et qu’elle ait une durée mini-
male de trois mois.
Des dégrèvements d’un montant to-
tal de 11 471 € ont été obtenus sur 18
11Rapport Annuel 2020 Ciloger Habitat
LES RÉSULTATS
ET LA DISTRIBUTION
Le résultat de l’exercice 2020 s’établit comptabilisation au titre de l’exercice Si la distribution 2020 est en recul de 5%
à 3 738 303 €, en diminution de 6% 2019 de redditions de charges positives par rapport à 2019, elle constitue néan-
(-227 K€) par rapport à 2019, exer- couvrant les exercices 2015 à 2017 et moins la seconde distribution annuelle la
cice qui avait bénéficié de redditions constituant un produit de 301 K€, reddi- plus élevée depuis la création de la SCPI.
de charges positives pour 301 K€. tions qui ne sont pas présentes en 2020. Au 31 décembre 2020, le report à nouveau
Le revenu courant distribué au titre Le poste « loyers » est quant à lui en légère s’établit, après affectation du résultat
de l’exercice s’établit à 13,83 € augmentation de 0,2%, soit +10 K€. soumis à l’approbation de l’assemblée
par part, très proche du résultat générale ordinaire, à 2 974 562 €, soit
(13,85 €). Si la distribution 2020 est Les revenus financiers sont inexistants, 11,02 € par part. Il représente une réserve
en recul de 5% par rapport à 2019, aucun placement n’étant effectué dans de 8,8 mois de distribution courante.
elle constitue néanmoins la seconde un contexte de taux sécurisés très faibles Il intègre toutefois un montant équivalent
distribution annuelle la plus élevée voire négatifs. à 8,2 mois de distribution (2 777 814 € soit
depuis la création de la SCPI. 10,29 € par part), gardé par prudence en
Le taux de distribution 2020 calculé Dans un contexte de confinement lié à la réserves, dans l’attente du dénouement de
sur le prix de souscription s’établit crise sanitaire durant le 1er semestre, et la procédure judiciaire à l’encontre du pro-
ainsi à 2,31%, et demeure notable de prise en compte d’un possible rythme moteur du programme de Maisons-Laffitte.
pour une SCPI de type fiscal. En fin très progressif de reprise des locations
d’exercice, le report à nouveau (ré- à la sortie de ce confinement, le revenu Le taux de distribution 2020, calculé par
serves) s’élève à 11,02 € par part, courant mis en distribution au titre des rapport au prix de souscription initial pour
dont 10,29 € conservés par pru- 3 premiers trimestres de l’exercice a, par un associé présent au 1er janvier 2020,
dence dans l’attente du dénoue- prudence, été réduit à 3,36 € par part est de 2,31%.
ment de la procédure concernant (3,45 € en 2019). Au 4ème trimestre, Il a Cette performance, notable pour une SCPI
Maisons-Laffitte. été porté à 3,75 € par part. de type fiscal, est donnée à titre indicatif,
Au total, le revenu distribué en 2020 la nature fiscale de CILOGER HABITAT ne
Le résultat de l’exercice s’établit à s’élève à 13,83 € par part, à rapprocher permettant pas de comparer ses perfor-
3 738 303 €, en diminution de 6% d’un résultat par part de 13,85 €. Le report mances à celles des SCPI traditionnelles.
(-227 K€) par rapport à l’exercice pré- à nouveau a donc été très légèrement
cédent, impacté essentiellement par la abondé de 0,02 € par part.
L’ÉVOLUTION DU PRIX DE LA PART
—
Prix Dividende Taux de Taux de
Prix acquéreur Report à
en acquéreur versé au titre de distribution sur distribution sur prix
moyen nouveau cumulé
euros au 1er l’année avant valeur de marché de souscription
de l’année (2) par part
janvier prélèvements (1) en % (3) en % (4)
2016 - 13,20 500,01 2,64% 2,20% 10,89
2017 500,01 13,50 500,01 2,70% 2,25% 11,11
2018 500,01 13,50 445,86 3,03% 2,25% 10,91
2019 443,8 14,60 442,12 3,30% 2,43% 11,00
2020 445,00 14,60 443,76 3,12% 2,31% 11,02
(1) Avant retenue à la source et prélèvements sociaux sur les produits financiers
(2) Moyenne des prix de parts acquéreurs (droits et frais inclus) constatés sur le marché secondaire organisé pondérée par le nombre de parts acquises au cours des
échanges successifs (acquisitions).
(3) Distribution brute versée au titre de l’année rapportée au prix acquéreur moyen constaté sur la même année.
(4) Distribution brute versée au titre de l’année rapportée au prix de souscription de l’augmentation de capital (600 €/part).
12Rapport de gestion
LE MARCHÉ
DES PARTS
LE DÉTAIL DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL
—
en euros Opérations Nombre de Capital social Capitaux
parts émises (nominal) collectés
(en cumulé) (nominal + prime
d’émission)
Au 31/12/2016 Société fermée 269 952 134 976 000 161 971 200
Au 31/12/2017 Société fermée 269 952 134 976 000 161 971 200
Au 31/12/2018 Société fermée 269 952 134 976 000 161 971 200
Au 31/12/2019 Société fermée 269 952 134 976 000 161 971 200
Au 31/12/2020 Société fermée 269 952 134 976 000 161 971 200
L’ÉVOLUTION DU CAPITAL
—
DATE DE CRÉATION : CAPITAL INITIAL : NOMINAL DE LA PART :
22 AVRIL 2009 760 000 EUROS 500,00 EUROS
en Montant du Montant des Nombre de Nombre Rémunération HT des Prix
euros capital nominal capitaux apportés à la parts au d’associés organismes collecteurs acquéreur
au 31/12 SCPI par les associés 31/12 au 31/12 et de la Société de au 31/12 (1)
lors des souscriptions Gestion à l’occasion
des augmentations
de capital
2016 134 976 000 - 269 952 2 909 - 500,01
2017 134 976 000 - 269 952 2 918 - 500,01
2018 134 976 000 - 269 952 2 931 - 443,80
2019 134 976 000 - 269 952 2 944 - 445,00
2020 134 976 000 - 269 952 2 954 - 445,00
(1) Prix acquéreur sur le marché secondaire organisé
Le capital est réparti entre 2 954 associés, et est détenu à hauteur de 99,3% par des personnes physiques et de 0,7% par des
personnes morales. Le plus gros porteur de parts détient 0,37% du capital social. Le portefeuille moyen, hors associés fondateurs,
avoisine 55 000 € (91 parts) au prix de souscription initial.
13Rapport Annuel 2020 Ciloger Habitat
L’ACTIVITÉ plus tardive des logements acquis par la de l’année pour un montant total
DU MARCHÉ SECONDAIRE SCPI, soit jusqu’au 16 juillet 2024, sauf à de 171 736 €.
— perdre l’intégralité des avantages fiscaux Le prix d’exécution fixé lors de la confron-
Conformément aux dispositions accordés par la loi. tation de décembre s’établit à 403,08 €
réglementaires et statutaires, le (soit un prix acheteur de 445 €), identique
marché secondaire organisé géré D’une manière générale, dans une SCPI au dernier prix fixé de l’exercice 2019.
par la Société de gestion a été ou- «fiscale» telle que CILOGER HABITAT, le Il représente une décote de 25% par rap-
vert durant l’exercice selon une fré- marché secondaire organisé reste très port à la valeur de réalisation de la société
quence trimestrielle. 387 parts ont étroit, et le prix d’exécution peut ne pas (540,71 €).
été échangées durant l’année pour refléter la valeur réelle du patrimoine. Il
un montant total de 171 736 € €. Le résulte plutôt de la confrontation des Au 31 décembre 2020, 144 parts sont en
dernier prix d’exécution présente offres de vendeurs pressés de récupérer attente de vente.
une décote de 25% par rapport à leurs avoirs, et d’acheteurs qui prennent
la valeur de réalisation. en compte l’absence de transmissibilité Sur le marché secondaire de gré à gré,
de l’avantage fiscal Scellier consenti au c’est-à-dire sans intervention de la Société
Il est rappelé que les associés doivent premier acquéreur. de gestion, aucune part n’a été échangée.
conserver leurs parts pendant 9 ans à 387 parts ont été échangées lors des
compter de la date de mise en location la quatre confrontations trimestrielles
L’ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE CESSIONS
—
en euros Nombre de % par rapport au Demandes de Rémunération de
parts cédées nombre de parts total en cessions la Société de Gestion sur
circulation au 1er janvier en suspens (1) les cessions en € HT
2016 20 0,01% 117 1 411
2017 120 0,04% 37 4 964
2018 29 0,01% 38 804
2019 88 0,03% 0 4 402
2020 387 0,14% 144 5 503
(1) Il s’agit du nombre de parts en attente de confrontation périodique au 31 décembre
14Comptes annuels et annexes
COMPTES ANNUELS
ET ANNEXES
ÉTAT DU PATRIMOINE AU 31 DÉCEMBRE 2020
—
EXERCICE 2020 EXERCICE 2019
en euros Valeurs Valeurs Valeurs Valeurs
bilantielles estimées (1) bilantielles estimées (1)
31/12/2020 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019
PLACEMENTS IMMOBILIERS
Immobilisations locatives
Terrains et constructions locatives 146 323 425 142 840 000 146 180 624 142 760 000
Immobilisations en cours 0 0 0 0
Provisions liées aux placements immobiliers
Titres financiers contrôlés
TOTAL I (Placements Immobiliers) 146 323 425 142 840 000 146 180 624 142 760 000
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 0 0 0 0
TOTAL II (Immobilisations Financières) 0 0 0 0
ACTIFS D’EXPLOITATION
Autres actifs et passifs d’exploitation
Actifs immobilisés 0 0 0 0
Associés capital souscrit non appelé 0 0 0 0
Immobilisations incorporelles 0 0 0 0
Immobilisations financières autres que les titres
182 920 182 920 144 654 144 654
de participations (dépôt de garantie…)
Dépréciation des immobilisations financières autres
0 0 0 0
que les titres de participations (dépôt de garantie…)
Créances
Locataires et comptes rattachés 576 648 576 648 531 483 531 483
Autres créances 4 889 161 4 889 161 4 647 004 4 647 004
Provisions pour dépréciation des créances -316 676 -316 676 -354 360 -354 360
Valeurs de placement et disponibilités
Valeurs mobilières de placement 0 0 0 0
Fonds de remboursement 0 0 0 0
Autres disponibilités 4 809 710 4 809 710 5 107 667 5 107 667
TOTAL III 10 141 762 10 141 762 10 076 448 10 076 448
15Rapport Annuel 2020 Ciloger Habitat
ÉTAT DU PATRIMOINE AU 31 DÉCEMBRE 2020 (SUITE)
—
EXERCICE 2020 EXERCICE 2019
en euros Valeurs Valeurs Valeurs Valeurs
bilantielles estimées (1) bilantielles estimées (1)
31/12/2020 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019
PASSIFS D’EXPLOITATION
Provisions générales pour risques et charges -644 469 -644 469 -644 469 -644 469
Dettes
Dettes financières -537 211 -537 211 -539 126 -539 126
Dettes d'exploitation -2 660 910 -2 660 910 -2 593 017 -2 593 017
Dettes diverses -3 174 239 -3 174 239 -3 036 970 -3 036 970
TOTAL IV -7 016 830 -7 016 830 -6 813 582 -6 813 582
COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF ET PASSIF
Charges constatées d'avance 0 0 0 0
Produits constatés d'avance 0 0 0 0
TOTAL V 0 0 0 0
CAPITAUX PROPRES COMPTABLES (I+II+III+IV+V) 149 448 358 149 443 491
VALEUR ESTIMÉE DU PATRIMOINE (2)
145 964 933 146 022 867
(1) Les valeurs estimées proviennent de l’inventaire détaillé des placements immobiliers
(2) Cette valeur correspond à la valeur de réalisation définie à l’article L 214 - 109 de la partie législative du code monétaire et financier.
16Comptes annuels et annexes
LA VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2020
—
CAPITAUX PROPRES COMPTABLES Situation Affectation Autres Situation
ÉVOLUTION AU COURS DE L’EXERCICE de clôture résultat 2019 mouvements de clôture
en euros 2019 2020
Capital
Capital souscrit 134 976 000 0 134 976 000
Capital en cours de souscription 0 0 0
Primes d’émission et de fusion
Primes d'émission et/ou de fusion 26 995 200 0 26 995 200
Primes d'émission en cours de souscription 0 0 0
Prélèvements sur primes d'émission et/ou de fusion -15 497 404 0 -15 497 404
Écarts de réévaluation
Écarts de réévaluation 0 0
Écart sur dépréciation des immeubles d'actif 0 0
Fonds de remboursement prélevé sur
0 0
le résultat distribuable
Plus ou moins values réalisées sur cessions d’immeubles
0 0 0
et de titres financiers contrôlés
Réserves 0 0 0
Report à nouveau 2 945 235 24 460 2 969 695
Résultat en instance d’affectation 0 0 0
Résultat de l'exercice 3 965 759 -3 965 759 3 738 303 3 738 303
Acomptes sur distribution (1) -3 941 299 3 941 299 -3 733 436 -3 733 436
TOTAL GÉNÉRAL 149 443 491 0 4 867 149 448 358
(1) y compris l’acompte versé en janvier 2021
17Rapport Annuel 2020 Ciloger Habitat COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2020 — COMPTE DE RÉSULTAT EXERCICE 2020 EXERCICE 2019 en euros 31/12/2020 31/12/2019 PRODUITS IMMOBILIERS Produits de l’activité immobilière Loyers 6 036 842 6 026 404 Charges facturées 736 376 772 933 Produits annexes 96 981 637 234 Reprises de provisions pour gros entretiens 0 0 Reprises de provisions pour créances douteuses 78 273 46 379 TOTAL I : Produits immobiliers 6 948 473 7 482 950 CHARGES IMMOBILIERES Charges de l’activité immobilière Charges ayant leur contrepartie en produits -736 376 -772 933 Travaux de gros entretiens 0 0 Charges d'entretien du patrimoine locatif -258 584 -267 368 Dotations aux provisions pour gros entretiens 0 0 Autres charges immobilières -1 342 429 -1 484 353 Dépréciation des créances douteuses -40 589 -90 147 TOTAL II : Charges immobilières -2 377 979 -2 614 800 Résultat de l’activité immobilière A = (I-II) 4 570 494 4 868 150 Produits d’exploitation Reprise de provision d'exploitation 0 0 Transferts de charges d'exploitation 0 0 TOTAL I : Produits d’exploitation 0 0 Charges d’exploitation Commissions de la société de gestion -771 957 -815 082 Charges d'exploitation de la société -50 234 -77 308 Diverses charges d'exploitation -10 000 -10 001 Dotations aux provisions d'exploitation 0 0 Dépréciation des créances douteuses 0 0 TOTAL II : Charges d’exploitation -832 191 -902 391 Résultat d’exploitation autre que l’activité immobilière B = (I-II) -832 191 -902 391 18
Comptes annuels et annexes
COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2020 (SUITE)
—
COMPTE DE RÉSULTAT EXERCICE 2020 EXERCICE 2019
en euros 31/12/2020 31/12/2019
Produits financiers
Autres produits financiers 0 0
Reprises de provisions sur charges financières 0 0
TOTAL I : Produits financiers 0 0
Charges financières
Autres charges financières 0 0
Dépréciations 0 0
TOTAL II : Charges financières 0 0
Résultat financier C = (I-II) 0 0
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels 0 0
Reprises de provisions exceptionnelles 0 0
TOTAL I : Produits exceptionnels 0 0
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles 0 0
Dotations aux amortissements et exceptionnelles 0 0
TOTAL II : Charges exceptionnelles 0 0
Résultat exceptionnel D = (I-II) 0 0
RÉSULTAT NET (A+B+C+D) 3 738 303 3 965 759
19Rapport Annuel 2020 Ciloger Habitat
L’ANNEXE AUX
COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels sont établis sujet à une incertitude accrue. INFORMATIONS DIVERSES
suivant les règles et principes comp- Au cours de l’exercice, les méthodes —
tables définis par le règlement n° comptables arrêtées lors de l’exercice Prime d’émission : les frais de consti-
2016-03 de l’ANC du 15 avril 2016 précédent n’ont pas évolué. tution de la Société, d’augmentation de
homologué par l’arrêté du 7 juillet son capital et d’acquisition de son pa-
2016 et par le règlement n°2014-03 Les immobilisations locatives figurant trimoine sont prélevés en priorité sur la
du 5 juin 2014 modifié de l’Autorité à l’état du patrimoine, colonne valeurs prime d’émission l’année même où ces
des normes comptables relatif au bilantielles, sont inscrites à leur coût d’ac- frais sont engagés puis après utilisation
plan comptable général. quisition, comprenant le prix d’achat et totale de la prime d’émission, sont enre-
les coûts directement attribuables pour gistrés en charges à répartir et amortis
Dans le cadre de la crise liée au Covid-19, mettre l’actif en place et en état de fonc- sur cinq ans.
des mesures de confinement ont été tionner. Elles ne font l’objet d’aucun
mises en place en France entre le 17 mars amortissement. Provision pour gros entretien :
et le 11 mai 2020 et entre le 30 octobre compte tenu de la composition de son
et le 15 décembre 2020, afin de limiter la patrimoine immobilier, la SCPI n’a pas pro-
propagation du virus Covid-19, se tradui- MÉTHODES RETENUES visionné de provision pour gros entretien.
sant par une fermeture des commerces, à POUR LA VALORISATION
l’exception des commerces de première DES IMMEUBLES Gestion locative : pour l’administration
nécessité et des restrictions des accès — de la SCPI, la société de gestion perçoit
aux bureaux pour l’ensemble des sociétés. La valeur estimée des immeubles résulte 10% hors taxes du montant des produits
de l’évaluation annuelle de ces derniers locatifs hors taxes encaissés et des pro-
Cette crise sanitaire et les mesures gou- par un expert immobilier indépendant. duits financiers nets encaissés.
vernementales ont impacté l’économie Les immeubles sont expertisés tous les
à compter de début 2020. cinq ans, et dans l’intervalle l’expertise Locataires : une provision pour dé-
est actualisée chaque année. préciation des créances locataires est
Les effets de cette crise sur les états fi- constituée lorsque le recouvrement des
nanciers de la SCPI CILOGER HABITAT L’évaluation de l’expert repose sur l’uti- créances apparaît incertain. Elle est cal-
n’ont pas eu d’impact significatif. lisation de deux méthodes : culée de la manière suivante :
En absence de couverture du bail par l’as-
Méthode par comparaison directe : cette surance « Garantie Loyers Impayés », on
INFORMATIONS méthode consiste à comparer le bien, provisionne
SUR LES RÈGLES GÉNÉRALES objet de l’expertise, à des transactions
D’ÉVALUATION récemment observées sur des biens si- DP = (AL + AC) x 100 %
— milaires dans le même secteur. DP = dotation à la provision
Les comptes annuels au 31 décembre 2020 Méthode par capitalisation des revenus : AL = arriéré de loyer
ont été préparés dans un contexte évolutif cette méthode consiste à capitaliser un AC = arriéré de charges
de crise sanitaire et économique lié au revenu annuel, sur la base d’un taux inté-
Covid-19 et de difficultés à appréhender grant la fiscalité. Le revenu adopté selon Provision pour risques et charges : les
ses incidences et les perspectives d’avenir. les éléments fournis par la gérance est le provisions constatées sont destinées à
revenu net de charges. couvrir les passifs dont l’échéance ou le
Par conséquent, les estimations comp- montant est incertain.
tables concourant à la préparation des La valeur vénale estimée figure globale- Ces passifs trouvent leur origine dans les
comptes annuels au 31 décembre 2020 ment dans l’état du Patrimoine et s’en- obligations (juridiques ou implicites) de la
ont été réalisées dans un environnement tend hors droits et hors frais. société qui résultent d’évènements passés
20Comptes annuels et annexes
et dont l’extinction devrait se traduire de Grande Instance de Paris contre le ÉVÉNEMENTS
pour CILOGER HABITAT par une sortie promoteur, la SAS SOFIAM. POST-CLÔTURE
de ressources. —
Ces provisions sont notamment consta- Frais de déplacement des membres du L’exercice 2021 a débuté par les incerti-
tées lors de litiges, de demandes de re- Conseil de surveillance : la charge relative tudes liées à la nouvelle vague de l’épidé-
négociations de bail, ou d’assignation au aux frais de déplacement des membres du mie de la Covid-19. Il est encore difficile
tribunal. C’est dans ce cadre qu’il a été Conseil de surveillance, remboursés sur jus- d’évaluer un impact de l’épidémie sur les
doté une provision de 644 469 € afin de tificatifs, s’élève à 1 522,33 € sur l’exercice. activités de la Société et ses résultats en
couvrir le risque lié au litige concernant 2021 qui seraient en tout état de cause
la livraison de l’immeuble acquis en VEFA sans conséquence sur la continuité d’ex-
à Maisons-Laffitte, pour lequel une pro- ploitation de la société pendant les douze
cédure est ouverte auprès du Tribunal prochains mois.
IMMOBILISATIONS LOCATIVES AU 31 DÉCEMBRE 2020
—
en euros Valeur Brute Valeur Brute
à l’ouverture Augmentations Diminutions à la clôture
de l’exercice de l’exercice
Constructions 146 180 624 142 801 0 146 323 425
Rénovations, réfections, travaux immobiliers 0 0 0 0
Aménagements et installations 0 0 0 0
Aménagements et installations amortissables 0 0 0 0
Immobilisations en cours 0 0 0 0
TOTAL 146 180 624 142 801 0 146 323 425
ACTIFS IMMOBILISÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020
—
en euros Valeur Brute Valeur Brute
à l’ouverture Augmentations Diminutions à la clôture
de l’exercice de l’exercice
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0
Frais d'augmentation de Capital 0 0 0 0
Droits d'occupation 0 0 0 0
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 144 654 38 266 0 182 920
Dépôts et cautionnements versés 144 654 38 266 0 182 920
TOTAL 144 654 38 266 0 182 920
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