COMIT É SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (CAI)
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Strasbourg, 23 septembre 2022 CAI(2022)10_FR
COMIT É SUR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
(CAI)
2ème réunion
21 – 23 septembre 2023
Strasbourg
Réunion hybride – Plateforme KUDO
LISTE DES DÉCISIONS
www.coe.int/aiCAI(2022)10_FR
Liste des points abordés lors de la réunion et des décisions prises
- Le Comité sur l’intelligence artificielle du Conseil de l’Europe (ci-après dénommé "CAI" ou
"le Comité") tenant sa 2ème réunion plénière, à Strasbourg, en format hybride, du 21 au 23
septembre 2022, conformément à son mandat adopté par le Comité des Ministres, a
décidé :
Point 1 de l’ordre du jour. Ouverture de la réunion
- De prendre note des remarques liminaires de M. Thomas SCHNEIDER, Président du CAI,
de M. Jan KLEIJSSEN, Directeur, Direction de la Société de l’Information – Lutte contre
la Criminalité, et de Mme Claudia LUCIANI, Directrice, Direction de la dignité humaine, de
l'égalité et de la gouvernance.
Point 2 de l’ordre du jour. Adoption de l’ordre du jour et de l’ordre des travaux
- D’adopter l’ordre du jour et l’ordre des travaux sans modification.
- D’aborder le point 8 de l’ordre du jour après le point 9.
Point 3 de l’ordre du jour. Information par le Secrétariat
- De prendre note des informations fournies par le Secrétariat concernant les activités du
Groupe de Coordination sur l’IA du Secrétariat depuis la 1ère réunion plénière.
- De prendre note des informations fournies par le Secrétariat concernant la procédure
s’appliquant à l’élection pour la position vacante de membre du Bureau.
- Nommer M. Joni KOMULAINEN (Finlande) en tant que représentant du CAI auprès du
Comité directeur pour les droits de l‘Homme dans les domaines de la biomédecine et de
la santé (CDBIO).
Point 4 de l’ordre du jour. Echange d’information
- De prendre note de la présentation de M. David ERAY, Porte-parole du Congrès pour
l'intelligence artificielle et la numérisation, et de le remercier pour son intervention.
- De prendre note des informations fournies par l’OSCE, l’UNESCO et l’UE concernant leurs
travaux respectifs sur des sujets pertinents pour le Comité.
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Point 5 de l’ordre du jour. Méthodes de travail
- D’établir un groupe de rédaction afin de préparer le projet de convention [cadre]. Le groupe
de rédaction sera composé des Parties potentielles à la convention [cadre]. Le groupe de
rédaction rendra compte à la Plénière.
Point 6 de l’ordre du jour. Présentation du Plan de communication et de sensibilisation
du Président
- De prendre note de la présentation par le Président, M. Thomas SCHNEIDER (Suisse),
de son Plan de communication et de sensibilisation.
- De tenir un échange de vues au sujet de cette stratégie et de l’approuver.
- Renvoyer le document « Contours des éléments d’un instrument juridique approprié » à
toutes les Délégations qui pourront décider de le partager comme elles le jugent
nécessaire.
Point 7 de l’ordre du jour. Audition des candidats au statut d’observateur auprès du
CAI (huis clos ; pour les Chefs de Délégations des Etats Membres uniquement)
- De prendre note des présentations par les représentants de Fair Trials et de 5Rights
Foundation concernant leur candidature au statut d’observateur auprès du CAI.
- D’octroyer le statut d’observateur auprès du CAI aux deux organisations.
Point 8 de l’ordre du jour. Election d’un membre du Bureau
- D’élire pour le restant du mandat d’un an vacant, soit jusqu’en avril 2023, Mme Işıl Selen
DENEMEÇ (Turquie) en tant que membre du Bureau.
Point 9 de l’ordre du jour. Présentation du Projet Zéro de Convention [cadre] sur
l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit
- De prendre note de la présentation générale par le Président et le Secrétariat du Projet
Zéro de Convention [cadre] sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la
démocratie et l’État de droit.
- De prendre note de la présentation par le Secrétariat et son consultant, Professeur David
LESLIE, des contours du projet de méthodologie pour l'évaluation des risques et de
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l’impact des systèmes d'intelligence artificielle (HUDERIA) actuellement en cours
d'élaboration.
- De tenir un premier échange de vues sur les documents susmentionnés.
Point 10 de l’ordre du jour. Première lecture du Projet Zéro de Convention [cadre] sur
l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit
- De procéder à une première lecture préliminaire du Projet Zéro de Convention [cadre] sur
l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (Préambule,
Chapitres I-IV).
Point 11 de l’ordre du jour. Dates et lieu des prochaines réunions
- De tenir sa prochaine réunion plénière à Strasbourg du 11 au 13 janvier 2023.
Point 12 de l’ordre du jour. Questions diverses
- De prendre note qu'aucune question n'a été soulevée au point 12.
Point 13 de l’ordre du jour. Adoption de la liste des points abordés lors de la réunion et
des décisions prises et clôture de la réunion
- D’adopter la liste des points abordés et des décisions prises.
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ANNEXE I – ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la réunion
M. Thomas SCHNEIDER, Président du CAI
M. Jan KLEIJSSEN, Directeur, Société de l’information - Lutte contre la
criminalité
Mme Claudia LUCIANI, Directrice, Dignité humaine, égalité et
gouvernance
CAI(2022)OJ2_FR 2. Adoption de l’ordre du jour
CAI(2022)OJA2_FR
3. Information du Secrétariat
4. Echange d’information
a) autres comités et entités intergouvernementaux du Conseil de
l’Europe
b) organisations intergouvernementales internationales et
supranationales
5. Méthodes de travail
CAI-BU(2022)02_FR 6. Présentation du Plan de communication et de sensibilisation du
Président
7. Audition des candidats au statut d’observateur auprès du CAI
(huis clos ; pour les Chefs de Délégations des Etats Membres
uniquement)
8. Election d’un membre du Bureau
CAI(2022)07_FR 9. Présentation du Projet Zéro de Convention [cadre] sur l’intelligence
restreint artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit
CAI(2022)08_FR
restreint
CAI-BU(2022)03_FR
CAI(2022)09 10. Première lecture du Projet Zéro de Convention [cadre] sur
restreint l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et
l’État de droit
11. Date et lieu de la prochaine réunion
12. Questions diverses
13. Adoption de la liste des décisions et clôture de la réunion
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ANNEXE II – LISTE DE PARTICIPANTS
MEMBER STATES OF THE COUNCIL OF EUROPE /
ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
ALBANIA / ALBANIE
Ms Sabrina QYPI - Commissionner, Department of Criminal Analyses and Information, Albanian
State Police / Commissaire, Département des analyses criminelles et de l’information, Police d'État
albanaise
ANDORRA / ANDORRE
Ms Olímpia TORRES BARROS - Third Secretary, Ministry of Foreign Affairs / Troisième
secrétaire, Ministère des affaires étrangères
Mr Jordi ASCENSI SALA - Head of Technology & PMO at Andorra Research + Innovation
ARMENIA / ARMÉNIE
Mr Davit SAHAKYAN - Deputy Minister, Digitalization Department of the Ministry of High-Tech
Industry / Ministre adjoint, Département de la numérisation et des industries de haute technologie
Ms Mariam TOROSYAN - Digitalization Department of the Ministry of High-Tech Industry /
Département de la numérisation et des industries de haute technologie
AUSTRIA / AUTRICHE
Ms Julia FUITH - Policy Officer, Ministry for Digital and Economic Affairs / Conseillère politique,
Ministère fédéral des affaires numériques et économiques
Ms Heidi HAVRANEK - Head of Subdivision, Digital and E-Government - International and Legal
Affairs, Federal Ministry for Digital and Economic Affairs / Chef de sous-division, Numérique et E-
gouvernance – Affaires internationales et juridiques, Ministère fédéral des affaires numériques et
économiques
AZERBAIJAN / AZERBAÏDJAN
Mr Fariz JAFAROV - Director, E-GOV Development Center / Directeur, Centre de développement
E- GOV
Mr Jeyhun YUSIFZADA - Senior Lawyer, E-gov Development Center / Juriste senior,
Département des technologies de l’information et de la communication, Ministère de la Justice
BELGIUM / BELGIQUE
Ms Peggy VALCKE - Professor of Law, KU Leuven / Professeur de droit, KU Leuven
BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZÉGOVINE
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Dr. Sabina BARAKOVIĆ - Expert Adviser, Sector for IT and Telecommunication Systems, Ministry
of Security of Bosnia and Herzegovina / Conseillère experte, Secteur des systèmes informatiques
et de télécommunication, Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine
BULGARIA / BULGARIE
Ms Maria TODOROVA - Director of Policy and Analysis Directorate, Ministry of Innovation and
Growth / Directrice de la Direction des politiques et de l’analyse, Ministère de l’innovation et de la
croissance
Ms Mira YOSSIFOVA - Innovation Policy Expert, Policy and Analysis Directorate, Ministry of
Innovation and Growth / Experte en politiques d’innovation, Direction des politiques et de l’analyse,
ministère de l’Innovation et de la Croissance
CROATIA / CROATIE
No representative / Pas de représentant
CYPRUS / CHYPRE
No representative / Pas de représentant
CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE
Ms Monika HANYCH - Legal Counsellor, Office of the Government Agent before the European
Court of Human Rights, Ministry of Justice / Conseillère juridique, bureau de l'agent du
Gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, Ministère de la justice
Ms Jana RACOVA - Human Rights and Transition Policy Department, Ministry of Foreign Affairs
/
Département des droits de l’homme et de la politique de transition, Ministère des affaires
étrangères
DENMARK / DANEMARK
Mr Anders Just CHRISTENSEN - Head of Section, Ministry of Justice / Chef de service, Ministère
de la justice
Ms Catherine HJORTDAM - Head of Section, Ministry of Justice / Chef de service, Ministère de
la justice
ESTONIA / ESTONIE
Ms Siiri AULIK - Adviser, Public Law Division, Ministry of Justice / Conseillère, division du droit
public, Ministère de la Justice
Mr Henrik TRASBERG - Legal Adviser on New Technologies and Digitalisation, Ministry of Justice
/ Conseiller juridique sur les nouvelles technologies et la numérisation, Ministère de la Justice
Mr Taavo LUMISTE - Deputy Permanent Representative, Permanent Representation of Estonia
to the Council of Europe / Représentant Permanent Adjoint, Représentation Permanente de
l’Estonie auprès du Conseil de l’Europe
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FINLAND / FINLANDE
Ms Mia SPOLANDER - Legal Counsellor, Unit for Human Rights Courts and Conventions, Legal
Service, Ministry of Foreign Affairs / Conseillère juridique, Unité des Cours et Conventions pour
les droits de l’homme, Service juridique, Ministère des affaires étrangères
Ms Outi ÄYRÄS-BLUMBERG - Adviser, Ministry of Social Affairs and Health /
Conseillère,Ministère des affaires sociales et de la santé
FRANCE/ FRANCE
M. Irvin HERZOG - Legal Advisor, Legal Division, Human Rights Subdirectorate, Ministry of
Europe and Foreign Affairs / Conseiller juridique, Direction juridique, Sous-direction des droits de
l’Homme, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Claire STRUGALA - Judge, Head of unit of expertise and modernisation, Ministry of Justice
/ Juge, Cheffe du service de l’expertise et de la modernisation du Ministère de la Justice
Mme Emmanuelle LEGRAND - Artificial Intelligence Project Manager, Digital Economy
Department, Directorate-General for Enterprise, Ministry of Economy, Finance, and Industrial and
Digital Sovereignty / Chargée de mission intelligence artificielle, Service de l’économie numérique,
Direction Générale des Entreprises, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique
M. Julien VIGNON - Director for AI, Digital Economy Department, Directorate-General for
Enterprise, Ministry of Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty / Directeur de
projets intelligence artificielle, Service de l’économie numérique, Direction Générale des
Entreprises, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
GEORGIA / GÉORGIE
Mr Dimitri GUGUNAVA - Chief Manager of Digital Governance and Cyber Security Strategic
Directions, Digital Governance Agency / Chef des directions de la gouvernance numérique et de
la cybersécurité, Agence de la gouvernance digitale
GERMANY / ALLEMAGNE
Mr Jasper FINKE - Federal Ministry of Justice / Ministère de la justice
GREECE / GRÈCE
Ms Sofia KASTRANTA - Legal Counselor, Special Legal Service, Ministry of Foreign Affairs /
Conseillère juridique, Service juridique special, Ministère des affaires étrangères
Mr Vassilis KARKATZOUNIS - Legal Advisor to the General Secretary of Telecommunications
and Post, Ministry of Digital Governence
HUNGARY / HONGRIE
Mr Zoltan TURBEK - Director, Department of International Organizations, Ministry of Foreign
Affairs and Trade
Ms Kata BENCZE - Government High Counsellor, State Secretariat for Cooperation in
International and European Justice Affairs, Ministry of Justice / Haute conseillère du
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gouvernement, Secrétariat d'État à la coopération en matière de justice internationale et
européenne, ministère de la justice
Mr Viktor SZABÓ - International Desk Officer, Deputy State Secretariat for Technology, Ministry
of Technology and Industry / Responsable de bureau international, Secrétariat d’Etat adjoint à la
technologie, Ministère de la technologie et de l’industrie
Ms Viktória HASZNOS - Senior Government High Counsellor, Judicial Digitalisation and Artificial
Intelligence Unit, Ministry of Justice / Haut Conseiller principal du gouvernement, Unité de la
numérisation judiciaire et de l’intelligence artificielle, Ministère de la justice
Mr Dávid GOTTESMAN - Desk Officer, Department of International Organizations, Ministry of
Foreign Affairs and Trade, Hungary / Responsable de secteur, Département des organisations
internationales, Ministère des affaires étrangères et du commerce, Hongrie
ICELAND / ISLANDE
No representative / Pas de représentant
IRELAND / IRLANDE
Ms Niamh MOLONEY - Senior Policy Analyst, Digital Economic Policy Unit, Department of
Enterprise, Trade and Employment / Analyste politique principale, Service de la politique
économique digitale, Département des entreprises, du commerce et de l’emploi
Ms Adrienne BYRNE - Senior Policy Analyst, Digital Economic Policy Unit, Department of
Enterprise, Trade and Employment / Analyste politique principale, Service de la politique
économique digitale, Département des entreprises, du commerce et de l’emploi
Ms Máire Ellen O’CONNOR - Policy Analyst, Digital Economic Policy Unit, Department of
Enterprise, Trade and Employment / Analyste politique, Service de la politique économique
digitale, Département des entreprises, du commerce et de l’emploi
Ms Maire NIDHONNCHADHA - Digital Economic Policy Unit, Department of Enterprise, Trade and
Employment / Service de la politique économique digitale, Département des entreprises, du
commerce et de l’emploi
ITALY / ITALIE
Mr Marco BELLEZZA - Chief Executive Officer, Infrastrutture e Telecomunicazioni per l’Italia
S.p.A. /
Directeur général, Infrastrutture e Telecomunicazioni per l’Italia S.p.A.
Mr Roberto LATTANZI - Head of Artificial Intelligence Department, Data Protection Authority /
Chef du département de l’intelligence artificielle, Autorité de la protection des données
Mr Raffaele FESTA - Permanent Representation of Italy to the Council of Europe / Représentation
Permanente de l’Italie auprès du Conseil de l’Europe
LATVIA / LETTONIE
Mr. Kaspars POLIS - Senior Consultant, Information society Department of Ministry of
Environmental Protection and Regional Development / Consultant principal, Département de la
Société d’Information du Ministère de la Protection de l’Environnement et du développement
régional de la Lettonie
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Mr Janis KARKLINS - Ambassador, Permanent Representation to the Council of Europe /
Ambassadeur, Représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe
LIECHTENSTEIN
Mme Martina EDLUND - Office pour les Affaires étrangères du Liechtenstein
LITHUANIA / LITUANIE
Ms Eglė RAČINSKIENĖ - Deputy Director, Department of United Nations, International
Organizations and Human Rights, Ministry of Foreign Affairs / Directrice adjointe, Département
des Nations Unies, des organsations internationals et des droits de l’homme, Ministère des affaires
étrangères
LUXEMBOURG
Mr Max GINDT - Unit of Media, Connectivity and digital policy, Ministry of State / Service des
médias, de la connectivité et de la politique numérique, Ministère d’État
Mrs Michèle FINCK - Professor of Law and Artificial Intelligence, University of Tübingen /
Professeur de droit et d’intelligence artificielle, Université de Tubingue
MALTA / MALTE
Mr Trevor SAMMUT - Senior Technology Architect, Malta Digital Innovation Authority / Architecte
de technologie principal, Autorité de l'innovation numérique de Malte
Dr Annalise SEGUNA - Senior Officer (Legal and Research) / Officier supérieur (juridique et
recherche)
Mr Kenneth BRINCA - Chief Executive Officer / Président Directeur Général
REPUBLIC OF MOLDOVA / RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Ms Olga TUMURUC - Expert Director, Electronic Governance Agency / Directrice experte, Agence
de la gouvernance électronique
Ms Veronica CREȚU - Substitute, independent expert, Good Governance and Data for
Development / Substitut, Experte indépendante, Good Governance and Data for Development
MONACO
No representative / Pas de représentant
MONTENEGRO
Ms Milica VUČINIĆ - Adviser, Ministry of Public Administration / Conseillère, Ministère de
l’administration publique
NETHERLANDS / PAYS-BAS
Mr Floris KREIKEN - Constitutional Advisor, Ministry of the Interior and Kingdom Relations /
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Conseiller constitutionnel, ministère de l’Intérieur et des relations du Royaume
Mr Michael VOS - Senior Policy Advisor, Artificial IntelligencePolicy Team, Ministry of Justice and
Security / Conseiller politique principal, Equipe de la politique Intelligence artificielle, ministère de
la Justice et de la sécurité
Ms Natalie KOOT - Coordinator AI Policy Team, Ministry of Justice and Security / Coordinatrice
de l’équipe de la politique IA, Ministère de la justice et de la sécurité
Ms Monika MILANOVIĆ - Legal Advisor Information Society, Ministry of the Interior and Kingdom
Relations / Conseillère juridique sur la société de l’information, Ministère de l’intérieur et des
relations du Royaume
NORTH MACEDONIA / MACEDOINE DU NORD
Ms Sanja DIMOVSKA - Cabinet of the Minister of Justice / Cabinet du ministre de la Justice
NORWAY / NORVÈGE
Ms Anette ØDELIEN - Legal Adviser, Department of Legislation, Ministry of Justice and Public
Security /
Conseillère juridique, Service de la législation, Ministère de la justice et de la sécurité publique
POLAND / POLOGNE
Mr Robert KROPLEWSKI - Plenipotentiary of the Minister of Digitization for the Information
Society, Ministry of Digitization / Plénipotentiaire du ministre de la numérisation pour la société de
l'information, Ministère de la numérisation
PORTUGAL
Mr Pedro Alexandre MONTEIRO ALMEIDA - Legal Adviser, Directorate-General for Justice
Policy, Ministry of Justice / Conseiller juridique, Direction Générale pour la politique juridique,
Ministère de la Justice
ROMANIA / ROUMANIE
Ms Alina PÂRÂIALĂ - Head of Programs and Projects Section, Authority for Digitalization / Chef
de la Section des Programmes et des Projets, Autorité pour la numérisation
Mr Luca MOTOC - Trainee, Permanent Representation of Romania to the Council of Europe /
Stagiaire, Représentation permanente de la Roumanie auprès du Conseil de l’Europe
Ms Alexandra ŞERBAN - Advisor for European Affairs, Authority for Digitalization / Conseillère
pour les affaires européennes, Autorité pour la numérisation
Mr Răzvan HOINARU - Advisor for European Affairs, International Relations and Projects
compartment, Authority for Digitalization / Conseiller pour les affaires européennes, Département
des relations internationales et des projets, Autorité pour la numérisation
Mr Marius JITEA - Public Manager, General Secretariat of the Romanian Government / Manager,
Secrétariat Général du gouvernement roumain
SAN MARINO / SAINT-MARIN
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Mr Michele CERVELLINI - Director, Legal Counsel, San Marino Innovation / Directeur, Conseil
juridique, San Marino Innovation
SERBIA / SERBIE
Mr Ljubomir KLJACIC - Office for Information Technologies and E-Government / Bureau de
‘Information sur les Technologies et e-Gouvernement
SLOVAK REPUBLIC / RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Mrs Jana NOVOHRADSKA - AI senior legal and gender equality expert, Digital Policies and
International Cooperation Division, Ministry of Investments, Regional Development and
Informatization of the SR / Experte juridique principale en IA et égalité des genres, Division des
politiques numériques et de la coopération internationale, Ministère des investissements, du
développement régional et de l'informatisation
Mr Juraj CORBA - AI senior legal expert, Digital Policies and International Cooperation Division,
Ministry of Investments, Regional Development and Informatization / Expert juridique principal en
IA, Division des politiques numériques et de la coopération internationale, Ministère des
investissements, du développement régional et de l’informatisation
Mrs Zuzana NEUSCHLOVA - Legal expert, International Law Division, Ministry of Justice / Experte
juridique, Division du droit international, Ministère de la justice
SLOVENIA / SLOVÉNIE
Mr Gregor STROJIN - Senior Advisor, Supreme Court / Conseiller principal, Cour suprême
Ms Irena VOGRINCIC - Undersecretary, Office for International Cooperation and Mutual Legal
Assistance, Ministry of Justice / Sous-Secrétaire, Bureau de la cooperation international et de
l’entraide jurdique, Ministère de la justice
Mr Samo ZORC - Secretary, Government Office for Digital Transformation / Secrétaire, Office
gouvernemental pour la Transition Numérique
SPAIN / ESPAGNE
Mr Mario HERNÁNDEZ RAMOS - Constitutional Law Professor, Complutense University of
Madrid / Professeur de droit constitutionnel, Université Complutense de Madrid
Mr Pablo Manuel MATEOS GASCUENA - Head of International Relations Service, International
Division / Chef du service des relations internationales, division internationale
Mr Santiago CASTELLANO SANZ - Head of Unit, Secretary of State for Digitalisation and
Artificial Intelligence, Ministry of Economic Affairs and Digital Transformation
Mr Juan Francisco BELLÓN - Technician ICT Projects, Artificial Intelligence, Secretariat of State
for Security, Ministry for Home Affairs
Ms María BARROSO - Secretary of State for Digitalisation and Artificial Intelligence, Ministry of
Economic Affairs and Digital Transformation
SWEDEN / SUÈDE
Dr. Maria NORDSTRÖM - Desk Officer, Digital Society Division, Ministry of Infrastructure / Officier,
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Division de la société numérique, Ministère de l’infrastructure
SWITZERLAND / SUISSE
Mr Thomas SCHNEIDER - Ambassador, Vice-Director, Swiss Federal Office of Communication
(OFCOM), Swiss Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications
(DETEC) / Ambassadeur, Vice-directeur, Office fédéral de la communication (OFCOM),
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
(DETEC)
Mr Roger DUBACH - Ambassador, Federal Department of Foreign Affairs / Ambassadeur,
Département fédéral des affaires étrangères
Mme Monique COSSALI SAUVAIN - Federal Office of Justice / Office fédéral de la justice
Ms Livia WALPEN - Federal Office of Communications / Office fédéral de la communication
Mr Boris INDERBITZIN - Federal Department of Foreign Affairs / Département fédéral des affaires
étrangères
Ms Chiara BOTTARO - Federal Office of Justice / Office fédéral de la justice
Ms ISABELLE LOIS - Federal Office of Communications / Office fédéral de la communication
TÜRKIYE
Ms Işıl Selen DENEMEÇ - Head of Legal Department, Digital Transformation Office of the
Presidency of the Republic of Türkiye / Avocate, Chef du département juridique, Bureau de la
transformation numérique de la présidence de la république de Turquie
Ms Leyla KESER - Professor & Director at İstanbul Bilgi University, IT Law Institute / Professeur
et directrice, Université Bilgi d'Istanbul
Ms Eren SÖZÜER - Research Associate at Istanbul University Faculty of Law / Associée de
recherche à la Faculté de droit de l’Université d’Istanbul
Ms Güldane Benan AKBAS - EU Expert, DG for EU and Foreign Affairs, Ministry of Industry and
Technology / Expert UE, DG pour l’UE et les affaires étrangères, Ministère de l’industrie et de la
technologie
Mr Emre GARIP - Industry and Technology Assistant Expert, DG for EU and Foreign Affairs,
Ministry of Industry and Technology / Expert assistant industrie et technologie, DG pour l’UE et les
affaires étrangères, Ministère de l’industrie et de la technologie
Mr Denizhan TÖRÜN - Judge, DG for Foreign Relations and EU Affairs, Ministry of Justice / Juge
au ministère de la Justice, DG des relations extérieures et des affaires européennes
UKRAINE
Mr Volodymyr BEHEII - Head of Expert Group on AI, Ministry of Digital Transformation / Chef du
groupe d’experts sur l’IA, Ministère de la transformation numérique
Mr Hordii RUMIANTSEV - Expert of Online-safety Group, Ministry of Digital Transformation /
Expert du groupe de la sécurité en ligne, Ministère de la transformation numérique
UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI
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Mr Blake BOWER - Director, Digital and Technology Policy / Directeur, Politique numérique et
technologique
Ms Melissa COUTINHO - Senior Lawyer, Products, Business & Better Regulation Unit, Department
for Business, Energy and Industrial Strategy / Juriste principale, unité "Produits, entreprises et
meilleure réglementation", Ministère des affaires, de l'énergie et de la stratégie industrielle
Ms Rose WOOLHOUSE - Head of International AI Governance, Office for Artificial
Intelligence (Joint unit: Department for Digital, Culture, Media and Sport and Department for
Business, Energy and Industrial Strategy) / Chef de la gouvernance internationale de l'intelligence
artificielle, Bureau pour l’intelligence artificielle
Mr Daniel BREGER - Legal Counsellor, United Kingdom Delegation to the Council of
Europe, Foreign, Commonwealth & Development Office / Conseiller juridique, Délégation du
Royaume-Uni auprès du Conseil de l’Europe, Bureau des affaires étrangères, du Commonwealth
et du développement
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OBSERVERS STATES TO THE CAI /
ETATS OBSERVATEURS DU CAI
CANADA
Mr David FAIRCHILD - First Secretary, Permanent Mission of Canada to the Office of the United
Nations / Secrétaire principal, Mission permanente du Canada auprès du Bureau des Nations
Unies
Mr Michael ZANETTE - Senior Policy Analyst, Global Affairs Canada / Analyste politique senior,
Affaires mondiales Canada
Mr Peter ARNAUDOV - Articling Student, Department of Justice, Centre for Business and
Technology Law
Mr Omar BITAR - Policy Advisor, Treasury Board of Canada Secretariat / Conseiller politique,
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ms Lesia STANGRET - Legal Counsel, Justice Canada / Conseillère juridique, Justice Canada
Ms Allison O’BEIRNE - Director, Innovation, Science and Economic Development Canada /
Directrice, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Ms Roxane SABOURIN - Policy Analyst, Innovation, Science and Economic Development
Canada /
Analyste politique, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
HOLY SEE / SAINT SIEGE
No representative / Pas de représentant
ISRAEL / ISRAËL
Mr Cedric Yehuda SABBAH - Director, Emerging Technologies, Office of the Deputy Attorney
General (International Law), Ministry of Justice / Directeur, Technologies émergentes, Bureau du
procureur général adjoint (droit international), Ministère de la Justice
Ms Lilach RAVID - Deputy Director, International Treaties Department, Office of the Legal Adviser,
Ministry of Foreign Affairs / Directrice adjointe, Département des traités internationaux au Bureau
du Conseiller juridique, Ministère des affaires étrangères
Mr Ziv KATZIR - Head of the National Program for AI Infrastructure, Innovation Authority / Chef
du Programme national pour l’infrastructure de l’IA, Autorité de l’innovation
JAPAN / JAPON
Mr Yoichi IIDA - Global Strategy Bureau, Ministry of Internal Affairs and Communications, Deputy
Director-General for G7 and G20 Relations, Global Strategy Bureau, Ministry of Internal Affairs
and Communications
Mr Tetsushi HIRANO - Chargé de mission, Consulate General of Japan in Strasbourg / Consulat
général du Japon à Strasbourg
Mr Hikaru IWAKI - Consul (Attorney), Consulate General of Japan in Strasbourg / Consul,
Consulat général du Japon à Strasbourg
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Mr Masanori TACHIBANA - Director for Information Policy Planning, Digital Economy Division,
Commerce and Information Policy Bureau, Ministry of Economy, Trade and Industry
Mr Yusuke IINO - Director for Global Cooperation on Governance Strategy, Digital Economy
Division, Commerece and Information Policy Bureau, Ministry of Economy, Trade and Industry
Mr Tomoo NEMOTO - Director for Common Service Platform, Secretariat of Science, Technology
and Innovation Policy, Cabinet Office
Mr Motoko HORI - Deputy Counsellor, Secretariat, Personal Information Protection Commission
/ Conseiller adjoint, Secrétariat, Commission pour la protection des données personnelles
MEXICO / MEXIQUE
Mme Eva PIZANO CEJKA - Deputy to the Permanent Observer / Adjointe à l'Observateur
Permanent
UNITED STATES OF AMERICA / ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
Dr Jesse DUNIETZ - AAAS Science and Technology Policy Fellow (Democracy, Human Rights &
Labor / Office of Multilateral and Global Affairs)/Bureau des affaires globales et multilaterals,
Département d’Etat des Etats-Unis
Ms Elizabeth AMORY - Attorney Advisor, Office of Human Rights and Refugees, U.S. Department
of State / Conseillère de l’Avocat, Bureau des droits de l’homme et réfugiés, Département d’Etat
des Etats-Unis
Mr Kenneth HARRIS - Senior Counsel, U.S. Department of Justice / Conseiller en chef,
Département de la Justice des Etats-Unis
Ms Natalie TECIMER - Trial Attorney, Department of Justice / Avocate, Département de la Justice
Ms Darragh PARADISO - Consul General, Deputy Permanent Representative to the Council of
Europe Department of State / Consule Générale, Représentante Permanente Adjointe auprès du
Conseil de l’Europe, Département d’Etat
Mr Jason GREENE - Data Governance & AI Attorney, U.S. Department of Defense / Avocat en
gouvernance des données et IA, Département de la défense
Mrs Kate MCKENZIE - Office of Privacy and Civil Liberties, Department of Justice / Bureau des
libertés civiles et vie privée, Département de la Justice
Mr Kiran NATARAJAN - Department of Justice / Département de la Justice
16CAI(2022)10_FR
COUNCIL OF EUROPE BODIES AND INSTITUTIONS / ORGANES ET
INSTITUTIONS DU CONSEIL DE L’EUROPE
PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE (PACE) / ASSEMBLÉE
PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE (APCE)
No representative / Pas de représentant
CONGRESS OF LOCAL AND REGIONAL AUTHORITIES / CONGRES DES POUVOIRS
LOCAUX ET REGIONAUX
Mr Roman CHLAPAK - Secretary, Governance Committee / Secrétaire, Comité de gouvernance
Mr David ERAY - Congress spokesperson on digitalisation and artificial intelligence / Porte-parole
du Congrès pour la Numérisation et l'Intelligence Artificielle
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPEENNE DES DROITS DE
L’HOMME (CEDH)
No representative / Pas de représentant
COUNCIL OF EUROPE COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS / COMMISSAIRE AUX
DROITS DE L'HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE
No representative / Pas de représentant
CONFERENCE OF INGOS OF THE COUNCIL OF EUROPE / CONFÉRENCE DES OING DU
CONSEIL DE L’EUROPE
Ms Francesca FANUCCI - Senior Legal Advisor, European Center for Not-for-Profit Law /
Conseillère juridique principale, Centre européen pour le droit des associations à but non lucratif
Mr Didier SCHRETTER - Representative of the Conference of INGOS, Chair of the European
Association for Audiovisual Media Education (EAAME) / Représentant de la Conférence des
OING, Président de l’Association Européenne pour l’Éducation aux Médias Audiovisuels (AEEMA)
17CAI(2022)10_FR
COMMITTEES AND OTHER COUNCIL OF EUROPE BODIES ENGAGED IN RELATED WORK
/ COMITÉS OU AUTRES ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE ENGAGES DANS DES
TRAVAUX CONNEXES
STEERING COMMITTEE FOR THE RIGHTS OF THE CHILD / COMITÉ DIRECTEUR POUR LES
DROITS DE L'ENFANT (CDENF)
Ms Katrin UERPMANN - Secretary of the CDENF / Secrétaire du CDENF
Ms Maria ASENSIO - Staff member / Agente
ADVISORY COUNCIL ON YOUTH / CONSEIL CONSULTATIF POUR LA JEUNESSE (CCJ)
(CMJ)
No representative / Pas de représentant
CONSULTATIVE COMMITTEE – DATA PROTECTION / COMITÉ CONSULTATIF-
PROTECTION DES DONNÉES (T-PD)
Mr Pablo Manuel MATEOS GASCUEÑA - Representative of Spain to the T-PD / Représentant
de l’Espagne auprès du T-PD
CULTURAL SUPPORT FUND / FONDS CULTUREL (EURIMAGES)
Mr Alex TRAILA – Administrator / Administrateur
EUROPEAN AUDIOVISUAL OBSERVATORY / OSERVATOIRE EUROPÉEN DE
L’AUDIOVISUEL
No representative / Pas de représentant
EUROPEAN COMMISSION FOR THE EFFICIENCY OF JUSTICE / COMMISSION
EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)
Ms Clemence BOUQUEMONT - Staff Member / Agente
EUROPEAN COMMISSION AGAINST RACISM AND INTOLERANCE /
COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLERANCE
(ECRI)
Mr Bertil COTTIER - ECRI member in respect of Switzerland, Professor emeritus, Università della
Svizzera italiana, Université de Lausanne Closalet 5 / Membre de l’ECRI au titre de la Suisse,
Professeur émérite, Università della Svizzera italiana, Université de Lausanne Closalet 5
EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS / COMITÉ EUROPÉEN POUR LES
PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC)
No representative / Pas de représentant
EUROPEAN COMMITTEE ON DEMOCRACY AND GOVERNANCE / COMITÉ EUROPÉEN SUR
LA DÉMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE (CDDG)
18CAI(2022)10_FR
Mr Peter ANDRE - CDDG Rapporteur on Democracy and Technology, Senior Expert for Legal
Affairs, Federal Ministry of Interior of Austria / Rapporteur du CDDG sur la démocratie et la
technologie, Expert principal pour les affaires juridiques, Ministère fédéral de l'intérieur d'Autriche
Ms Judith ORLAND - Administrator / Administratrice
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL COOPERATION / COMITÉ EUROPÉEN DE
COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)
Ms Livia STOICA BECHT - Head of Division, Legal Co-operation / Cheffe de division, Coopération
juridique
Ms Sophio GELASHVILI - Head of CDCJ Unit, CDCJ Co-secretary / Cheffe de l'unité de la
coopération juridique, Co-sécretaire du CDCJ
Mr Elshan ORUJOV - Administrator / Administrateur
Mr Abderrazzak AFKYR - Coordinating adviser, International Affairs and Projects, Directorate for
European and International Affairs (DEIA), Ministry of Justice and Security of the Netherlands
EUROPEAN STEERING COMMITTEE FOR YOUTH / COMITÉ DIRECTEUR EUROPÉEN POUR
LA JEUNESSE (CDEJ)
No representative / Pas de représentant
GENDER EQUALITY COMMISSION / COMMISSION POUR L'EGALITE DE GENRE (GEC)
Mme Christa JAKOBSSON - Administrator / Administratrice
SPECIAL REPRESENTATIVE OF THE SECRETARY GENERAL ON MIGRATION AND
REFUGEES / REPRESENTANTE SPECIALE DE LA SECRETAIRE GENERALE SUR LES
MIGRATIONS ET REFUGIES
Ms Sylvie BOLLINI - Administrator / Administratrice
STEERING COMMITTEE ON ANTI-DISCRIMINATION, DIVERSITY AND INCLUSION / COMITÉ
DIRECTEUR SUR L’ANTI-DISCRIMINATION, LA DIVERSITÉ ET L'INCLUSION (CDADI)
Mr Wolfram BECHTEL - Co-Secretary of the CDADI / Co-Secrétaire du CDADI
Ms Magdalena BUTRYMOWICZ - Administrator / Administratrice
Ms Charlotte GUILMARTIN - Administrator / Administratrice
STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS
DE L’HOMME (CDDH)
No representative / Pas de représentant
STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS IN THE FIELDS OF BIOMEDICINE AND
HEALTH - COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME DANS LES DOMAINES
19CAI(2022)10_FR
DE LA BIOMEDECINE ET DE LA SANTE (CDBIO)
Mr Lee HIBBARD - Administrator / Administrateur
STEERING COMMITTEE FOR CULTURE, HERITAGE AND LANDSCAPE / COMITÉ DIRECTEUR
DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP)
Ms Giuliana DA FRANCESCO - Administrator / Administratrice
STEERING COMMITTEE FOR EDUCATION / COMITÉ DIRECTEUR POUR l’EDUCATION
(CDEDU)
Mr Michael REMMERT - Head of Education Policy Division / Chef de la division des politiques
éducatives
STEERING COMMITTEE ON HUMAN RIGHTS / COMITÉ DIRECTEUR DES DROITS DE
L’HOMME (CDDH)
No representative / Pas de représentant
STEERING COMMITTEE ON MEDIA AND INFORMATION SOCIETY / COMITE DIRECTEUR
SUR LES MEDIAS ET LA SOCIETE DE L’INFORMATION (CDMSI)
Ms Artemiza CHISCA - Head of Media and Internet Governance Division / Cheffe de la division
des médias et de la gouvernance de l’internet
Ms Francesca CELANTE - Trainee / Stagiaire
COMMITTEE OF EXPERTS ON THE EVALUATION OF ANTI-MONEY LAUNDERING
MEASURES AND THE FINANCING OF TERRORISM / COMITE D'EXPERTS SUR
L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET
LE FINANCEMENT DU TERRORISME (MONEYVAL)
No representative / Pas de représentant
VENICE COMMISSION / COMMISSION DE VENISE
Mr Gael MARTIN-MICALLEF - Administrator / Administrateur
COMMITTEE FOR SOCIAL COHESION (CCS) / COMITÉ DE LA COHÉSION SOCIALE (CCS)
Mr Joe GERADA - Chair / Président
Mrs Margarita GALSTYAN - Secretary of the CCS / Secrétaire du CCS
Mr Michael CAMILLERI - CCS member / Membre du CCS
20CAI(2022)10_FR
EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENNE
DELEGATION OF THE EUROPEAN UNION TO THE COUNCIL OF EUROPE / DÉLÉGATION
DE L'UNION EUROPÉENNE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
Mr Per IBOLD - Deputy to the Head of Delegation and Minister Counsellor, EU Delegation to the
Council of Europe / Adjoint au chef de délégation et Ministre conseiller, Délégation de l'UE auprès
du Conseil de l'Europe
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPÉENNE
Mr Thierry BOULANGÉ - Deputy Head of Unit, Directorate-General for Communications
Networks, Content and Technology, DG CNECT
Mr Kilian GROSS - Head of Unit, Directorate-General for Communications Networks, Content and
Technology, DG CNECT
Mr Eike GRÄF - Policy Officer, Fundamental Rights Unit, Directorate-General for Justice and
Consumers, DG Justice
Ms Irina ORSSICH - Head of Sector, Directorate-General for Communications Networks, Content
and Technology, DG CNECT
Ms Yordanka IVANOVA - Legal and Policy Officer, Directorate-General for Communications
Networks, Content and Technology, DG CNECT
Mr Antoine-Alexandre ANDRE - Policy Officer, Directorate-General for Communications
Networks, Content and Technology, DG CNECT
Ms Lisa Marie EVERS - Trainee
EUROPEAN DATA PROTECTION SUPERVISOR (EDPS) / CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA
PROTECTION DES DONNÉES (CEPD)
Mr Xabier LAREO -
Mr Plamen ANGUELOV - Head of Activity for JHA Matters
FUNDAMENTAL RIGHTS AGENCY (FRA) / AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE
L’UNION EUROPÉENNE
Ms Nienke VAN DER HAVE - Programme Officer, Seconded National Expert / Experte nationale
mise à disposition
21CAI(2022)10_FR
OTHER INTERNATIONAL ORGANISATIONS /
AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
ORGANISATION FOR SECURITY AND COOPERATION IN EUROPE (OSCE) /
ORGANISATION POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (OSCE)
Ms Julia HAAS - Assistant Project Officer, Office of the Representative on Freedom of the Media
/ Assistante chargé de projet, Bureau du Représentant pour la liberté des médias
Mr Deniz WAGNER - Adviser, Office of the Representative on Freedom of the Media / Conseiller,
Bureau du Représentant pour la liberté des médias
ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD) /
ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)
Ms Karine PERSET - Head of AI Unit, Digital Economy Policy Division / Cheffe de l’unité IA,
Division de la politique économique numérique
Mr András HLÁCS - Policy Analyst, AI Unit, Digital Economy Policy Division / Analyste politique,
Unité de l’IA, Division de la politique économique numérique
OFFICE OF THE UNITED NATIONS' ENVOY ON TECHNOLOGY / BUREAU DE L'ENVOYE
DES NATIONS UNIES POUR LA TECHNOLOGIE
No representative / Pas de représentant
UNITED NATIONS EDUCATIONAL, SCIENTIFIC AND CULTURAL ORGANISATION
(UNESCO) / ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET
LA CULTURE (UNESCO)
Ms Mariagrazia SQUICCIARINI - Director AI and Chief of Executive Office, Social and Human
Sciences
Ms Pauline PALMA -
Ms Doa ABU ELYOUNES -
OFFICE OF THE UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS
No representative / Pas de représentant
UNITED NATIONS OF INTERNATIONAL CHILDREN'S EMERGENCY FUND (UNICEF) /
FONDS DES NATIONS UNIES POUR L'ENFANCE (UNICEF)
No representative / Pas de représentant
WORLD HEALTH ORGANISATION (WHO) / ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
(OMS)
No representative / Pas de représentant
22CAI(2022)10_FR
OTHER OBSERVERS /
AUTRES OBSERVATEURS
EUROPEAN NETWORK OF NATIONAL HUMAN RIGHTS INSTITUTIONS / RÉSEAU
EUROPÉEN DES INSTITUTIONS NATIONALES DES DROITS DE L'HOMME (ENNHRI)
Ms Nele ROEKENS - Legal Advisor, Unia, ENNHRI member / Conseillère juridique, Unia, membre
de l’ENNHRI
Dr Katrien MEUWISSEN - Senior Human Rights Officer, ENNHRI secretariat / Responsable
principale des droits de l’homme, secrétariat de l’ENNHRI
Mr Mattia CONCAS - Human Rights Assistant, ENNHRI Secretariat / Assistant aux droits de
l’homme, secrétariat de l’ENNHRI
Mr Thomas DUMORTIER - Legal Advisor, CNCDH, ENNHRI member / Conseiller juridique,
CNCDH, membre de l’ENNHRI
COUNCIL OF EUROPE PARTNER INTERNET COMPANIES / ENTREPRISES
INTERNET PARTENAIRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
APPLE
No representative / Pas de représentant
AT&T
No representative / Pas de représentant
BT
No representative / Pas de représentant
CLOUDFLARE
No representative / Pas de représentant
COMPUTER & COMMUNICATIONS INDUSTRY ASSOCIATION (CCIA)
No representative / Pas de représentant
DEUTSCHE TELEKOM
No representative / Pas de représentant
DIGITALEUROPE
No representative / Pas de représentant
ELEMENT AI (SALESFORCE)
23CAI(2022)10_FR
No representative / Pas de représentant
EUROISPA
No representative / Pas de représentant
EUROPEAN DIGITAL SME ALLIANCE
No representative / Pas de représentant
EUROPEAN TELECOMMUNICATIONS NETWORK OPERATORS’ ASSOCIATION (ETNO)
Mr Ross CREELMAN - Policy Officer / Conseiller politique
GLOBAL NETWORK INITIATIVE (GNI)
No representative / Pas de représentant
GOOGLE
No representative / Pas de représentant
GSMA
No representative / Pas de représentant
IBM
Mr Barry O'BRIEN - Government and Regulatory Affairs Executive / Exécutif des affaires
gouvernementales et réglementaires
ICCO
No representative / Pas de représentant
IEEE
Ms Clara NEPPEL - Senior Director, European Business Operations / Directrice, Opérations
commerciales européennes
INTEL
No representative / Pas de représentant
ISOC
No representative / Pas de représentant
24CAI(2022)10_FR
META
Ms Laura GALINDO - AI Policy and Governance Program Manager
Mr Philip MALLOCH - Director, Economic and Social Policy, EU Affairs
Ms Marisa JIMENEZ MARTIN - Director and Deputy Head of EU Affairs
Mr Nicolas DE BOUVILLE - Privacy Policy Manager
Ms Sophie SOHM - Privacy Policy Associate Manager, Innovation
MICROSOFT
Ms Cornelia KUTTERER - Senior Director, Rule of Law, Responsible Tech & Comp Affairs,
European Government Affairs
ORANGE
No representative / Pas de représentant
RIPE NCC
No representative / Pas de représentant
TELEFÓNICA
Mr Pablo BARRIONUEVO HUÉLAMO - Head of Public Policy and Internet / Chef de la politique
publique et internet
CIVIL SOCIETY ORGANISATIONS, OTHER PRIVATE SECTOR AND ACADEMIC
ACTORS RELEVANT TO THE WORK OF THE CAI / ORGANISATIONS DE LA
SOCIETE CIVILE, AUTRES ACTEURS DU SECTEUR PRIVE ET ACADEMIQUE,
CONCERNES PAR LES TRAVAUX DU CAI
ACCESS NOW
No representative / Pas de représentant
AI TRANSPARENCY INSTITUTE
No representative / Pas de représentant
ALGORITHMWATCH
Ms Angela MUELLER - Head of Policy & Advocacy / Chef d'équipe politique et plaidoyer
Mr Matthias SPIELKAMP - Executive Director / Directeur exécutif
Ms Nikolett ASZDI - Junior Policy & Advocacy Manager / Responsable junior de la politique et du
plaidoyer
25CAI(2022)10_FR
ALLAI
Ms Catelijne MULLER - President
Ms Noah SCHOPPI - AI Policy Expert
Ms Monica FERNANDEZ
Ms Marijn VERGUNST - Intern
CENTER FOR AI AND DIGITAL POLICY (CAIDP)
Ms Merve HICKOK - Chair and Research Director / Directrice de recherche
Mr Marc ROTENBERG - President and Founder / Président et fondateur
CENTRE FOR DEMOCRACY AND RULE OF LAW (CEDEM)
No representative / Pas de représentant
COUNCIL OF BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE / CONSEIL DES BARREAUX
EUROPEENS (CCBE)
Mr Martin SACLEUX - Legal Advisor / Conseiller juridique
EUROPEAN ASSOCIATION OF DATA PROTECTION PROFESSIONALS (EADPP)
Mr Constantinos TSIOURTOS - Advisor to the Chair / Conseiller de la présidence
EUROPEAN EXPERTISE & EXPERT INSTITUTE (EEEI)
No representative / Pas de représentant
GLOBAL PARTNERS DIGITAL
Mr Ian BARBER - Senior Legal Officer / Conseiller juridique principal
HOMO DIGITALIS
Mr Eleftherios CHELIOUDAKIS - Co-founder and Secretary / Co-fondateur et Secrétaire
HUMAN RIGHTS WATCH
No representative / Pas de représentant
INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION (IBA)
Mr Anurag BANA - Senior Legal Advisor, Legal Policy and Research Unit, Member of the IBA
Working Group on AI & Human Rights / Conseillère juridique principale, Unité des politiques
juridiques et de la recherche, membre du groupe de travail de l'IBA sur l'IA et les droits de l'homme
26CAI(2022)10_FR
Mr Martijn SCHELTEMA - Partner at Pels Rijcken and Member of the Advisory Panel Business
Human Rights Committee, IBA / Partenaire chez Pels Rijcken et Membre du Comité consultatif
Comité des droits de l’homme des entreprises, IBA
INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE (ICC)
Mrs Rose PAYNE - Digital Policy Manager
INTERNATIONAL COMMISSION OF JURISTS (ICJ)
Ms Roisin PILLAY - Director of the ICJ Europe and Central Asia Programme / Directeur du
Programme Europe et Asie centrale
Ms Karolina BABICKA - Legal Adviser / Conseillère juridique
ISTANBUL BAR ASSOCIATION
Ms Selin ÇETIN - Attorney / Avocate
Mr Barış ERMAN - Academician / Académicien
Mr Kemal KUMKUMOĞLU - Attorney / Avocat
Mr Cenk KONUKPAY - Attorney / Avocat
LAW SOCIETY OF IRELAND
Ms Labhaoise NÍ FHAOLÁIN - Non-practising solicitor / Researcher
NATIONAL INSTITUTE FOR RESEARCH IN DIGITAL SCIENCE AND TECHNOLOGY (INRIA)
Mrs Isabelle HERLIN - Research Director / Directrice de recherche
VDE (Association for Electrical, Electronic & Information Technologies)
Dr Sebastian HALLENSLEBEN - Head of Digitalisation & AI / Responsable de la numérisation &
de l’IA
CANDIDATES TO OBSERVER STATUS /
CANDIDATS AU STATUT D’OBSERVATEUR
5RIGHTS FOUNDATION
Ms Leanda BARRINGTON-LEACH - Director of International Advocacy & Head of European
Affairs / Directrice du plaidoyer international et Responsable des affaires européennes
FAIR TRIALS
Mr Griff FERRIS - Senior Legal and Policy Officer
27CAI(2022)10_FR
CONSULTANTS TO THE SECRETARIAT
Mr David LESLIE - Director of Ethics and Responsible Innovation Research, Alan Turing Institute
/ Directeur de l’Ethique et Responsable de recherche d’innovation, Institut Alan Turing
Ms Nathalie SMUHA - Researcher, Law and Ethics of AI, KU Leuven Faculty of Law / Chercheuse,
droit et éthique de l'IA, Faculté de droit de la KU Leuven
28CAI(2022)10_FR
SECRETARIAT GENERAL OF THE COUNCIL OF EUROPE /
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE
DIRECTORATE GENERAL OF HUMAN RIGHTS AND RULE OF LAW / DIRECTION
GÉNÉRALE DES DROITS DE L’HOMME ET DE L’ÉTAT DE DROIT (DG I)
Mr Jan KLEIJSSEN - Director, Information Society – Action against Crime, Council of Europe /
Directeur, Société de l’Information – Lutte contre la Criminalité, Conseil de l’Europe
DIRECTORATE GENERAL OF DEMOCRACY / DIRECTION GÉNÉRALE DE LA
DÉMOCRATIE (DG II)
Ms Claudia LUCIANI - Director, Directorate of Human Dignity, Equality and Governance /
Directrice, Direction de la dignité humaine, de l'égalité et de la gouvernance
SECRETARIAT OF THE CAI / SECRÉTARIAT DU CAI
Mr Patrick PENNINCKX - Head of Department, Information Society / Chef de Service, Société de
l’information
Mr Kristian BARTHOLIN - Secretary of CAI / Secrétaire du CAI
Ms Louise RIONDEL - Co-Secretary of CAI / Co-Secrétaire du CAI
Mr Vadim PAK - Administrator / Administrateur
Ms Valeria REVA - Assistant to the CAI / Assistante du CAI
INTERPRETERS / INTERPRÈTES
Mr Grégoire DEVICTOR
Mr Nicolas GUITTONNEAU
Mr Didier JUNGLING
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