Comité sénatorial permanent des finances nationales Réponses aux questions des sénateurs Étude du projet de loi C-30
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Comité sénatorial permanent des finances nationales
Réponses aux questions des sénateurs
Étude du projet de loi C-30
Loi portant exécution de certaines dispositions du
budget déposé au Parlement le 19 avril 2021
et mettant en œuvre d’autres mesures
31 mai 2021RÉPONSE DE LA CCM À LA QUESTION DU SÉNATEUR TONY LOFFREDA
Sen. Loffreda : « Ma question concerne les mesures touchant la fiscalité des grandes
entreprises étrangères, des médias et de la technologie. J’aimerais avoir vos impressions
sur ce que nous voyons et ne voyons pas dans ce budget. »
La Coalition pour la culture et les médias (CCM) souhaite d’abord énoncer le principe
général suivant : toutes les entreprises, traditionnelles ou numériques, canadiennes ou
étrangères, devraient être traitées sur un pied d’égalité en ce qui concerne la fiscalité dès
lors qu’elles font des affaires au Canada.
Les échanges commerciaux sur Internet occupent une part toujours plus importante de
l’économie canadienne et il est reconnu que cette tendance se poursuivra au cours des
prochaines années. En fait, l’ensemble de l’économie mondiale se transforme, ce qui a
d’ailleurs amené l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) à cesser d’utiliser l’expression économie numérique pour adopter le vocable de
numérisation de l’économie il y a déjà quelques années :
« La diffusion rapide de la numérisation, conjuguée à la libéralisation des
échanges, ont accéléré le rythme de la mondialisation et enclenché une
transformation structurelle de l’économie toujours à l’œuvre. Compte tenu de la
portée très vaste de ces évolutions, il serait difficile, voire impossible, d’isoler
l’économie numérique du reste de l’économie 1. »
Le gouvernement canadien doit donc considérer la numérisation de l’économie comme
une tendance de fond qui a un impact sur la compétitivité d’une part de plus en plus
grande des entreprises canadiennes.
Le secteur de la culture et des communications est particulièrement touché puisqu’il a été
un des premiers à subir les conséquences de la dématérialisation du commerce, il y a
maintenant plus de 20 ans. Musique, audiovisuel, livres, tous ces biens sont désormais
offerts à la fois dans le monde physique et le monde numérique. Le recours croissant des
consommateurs.trices au commerce numérique, jumelé à une technologie permettant de
traverser les frontières sans obstacles, a déstructuré le fonctionnement de ce secteur de
l’économie, un phénomène qui s’est accéléré avec la pandémie de COVID-19. Pendant
cette période, les grandes plateformes en ligne mondialisées ont ainsi vu leurs clients,
leurs revenus et leur valeur augmenter d’une manière exceptionnelle 2, alors que la
plupart des activités culturelles étaient au contraire fragilisées par la crise sanitaire.
1 OCDE, Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Rapport intérimaire 2018 : Cadre inclusif sur le BEPS,
Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, mai 2018, p. 191.
2 Netflix, Letter to shareholders, January 19, 2021 : https://s22.q4cdn.com/959853165/files/doc_financials/2020/q4/FINAL-
Q420-Shareholder-Letter.pdf.
Page 2 de 11Dans ce contexte, les éléments présentés ci-dessous sont non seulement essentiels pour
préserver la souveraineté culturelle et médiatique, mais également pour maintenir
l’assiette fiscale du Canada qui permet le financement de ses services publics et de son
filet social.
CE QUI SE TROUVE DANS LE BUDGET 2021-2022
1. La perception de la TPS/TVH sur les biens et services taxables en ligne
Depuis sa création en 2017, la CCM réclame plus d’équité fiscale en ligne. Elle est entre
autres intervenue deux fois en consultations prébudgétaires pour demander au
gouvernement :
1. de percevoir la TPS/TVH sur les biens et services taxables vendus en ligne par
des entreprises étrangères;
2. de cesser d’accorder des déductions fiscales pour les dépenses publicitaires
effectuées par des entreprises canadiennes auprès de médias étrangers sur
Internet, et;
3. de s’assurer que les entreprises étrangères qui offrent des biens et services en
ligne au Canada paient leur juste part d’impôt.
Le projet de loi C-30 répond à notre première demande en faisant en sorte que la
TPS/TVH s’applique aux biens incorporels et aux services taxables vendus par Internet
au Canada. Ainsi, les plateformes étrangères permettant d’accéder à des produits
culturels audiovisuels sur Internet – comme Disney+, Netflix et Spotify – auront les
mêmes obligations en matière de taxation que les entreprises canadiennes – comme
Crave et Club illico – à compter du 1er juillet prochain.
Cela met fin à un avantage concurrentiel inexplicable consenti depuis des années à des
entreprises en ligne étrangères parmi les plus populaires au monde. La CCM est
satisfaite que le Canada se joigne enfin à la soixantaine de pays qui ont déjà rétabli
l’équité de leur taxation 3. Nous vous encourageons donc à adopter le projet de loi C-30.
Ce dernier ne représente toutefois qu’une petite partie d’un ensemble d’ajustements
fiscaux nécessaires pour soutenir le secteur culturel et médiatique à l’ère numérique. Le
gouvernement doit donc poursuivre le travail en mettant en place des dispositions
favorisant la publicité dans nos médias nationaux et en étendant le crédit d’impôt pour la
main-d’œuvre journalistique canadienne 4 aux entreprises de radiodiffusion.
3Quaderno, Digital Taxes Around the World, 2021.
4https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/credits-dimpot-entreprises/credit-
impot-main-oeuvre-journalistique-canadienne.html.
Page 3 de 11CE QUI DEVRAIT ÊTRE AJOUTÉ AU BUDGET 2021-2022
2. L’abolition de la déductibilité des dépenses publicitaires étrangères en ligne
Parmi les mesures les plus urgentes et les plus simples à mettre en place : faire en sorte
que les dépenses consacrées à l’achat de publicités auprès de la plupart des services
numériques étrangers ne soient plus déductibles d’impôt.
L’article 19 de la Loi de l’impôt sur le revenu prescrit que les dépenses de publicité à
l’étranger ne sont pas déductibles, mais le gouvernement n’applique pas cette disposition
à la publicité sur les plateformes ou les médias étrangers en ligne. Cela fait en sorte que
les achats publicitaires auprès de Facebook et Google, par exemple, donnent des
déductions d’impôt aux entreprises canadiennes. Cela constitue une subvention qui
encourage nos entreprises à acheter de la publicité à l’étranger. En 2019, Facebook et
Google ont ainsi récolté environ 7,4 milliards de dollars de revenus publicitaires au
Canada. C’est 84 % de toute la publicité numérique au Canada 5 et 94 % de cette somme
a donné droit à une déduction fiscale.
Selon Les Amis de la radiodiffusion – qui ont commandé une importante étude au sujet
de la déductibilité de la publicité au Canada 6 –, si cette brèche était colmatée, le
gouvernement canadien engrangerait des revenus fiscaux supplémentaires de 1,8
milliard de dollars annuellement. Un montant qui pourrait notamment être utilisé pour
soutenir le monde culturel et l’information locale.
Comment colmater cette brèche afin de mettre fin à la déduction non justifiée des
dépenses publicitaires étrangères en ligne? Tout simplement en mettant à jour trois
définitions dépassées dans la Loi de l’impôt sur le revenu et dans la Loi d’interprétation.
Parfois vieilles de plus de 50 ans, les définitions suivantes ne tiennent aucunement
compte de la réalité numérique et doivent être
modernisées :
- journal;
- périodique, et;
- entreprise de radiodiffusion étrangère.
La définition de ce qu’est une entreprise de radiodiffusion dans la Loi d’interprétation
devrait être calquée sur celle, technologiquement neutre, de la Loi sur la radiodiffusion.
Cette dernière fait l’objet d’une mise à jour 7 qui est présentement à l’étude du Comité
permanent du patrimoine canadien 8.
5 Selon IAB Canada, le marché publicitaire numérique au Canada a atteint 8,8 milliards de dollars en 2019, un marché qui n’était
que de 5 milliards trois ans plus tôt, in : IAB Canada, Canadian Internet Advertising Revenue Survey, October 2019, p. 5.
6 Peter Miller, David Keeble, Colmatons la brèche! La déductibilité de la publicité sur Internet, Les Amis de la radiodiffusion,
mars 2018 : https://les-amis.ca/files/PDF/focb128-foreign-advertising-fre.pdf.
7 Projet de loi C-10 : https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-10/premiere-lecture.
8 https://www.noscommunes.ca/Committees/fr/CHPC/StudyActivity?studyActivityId=11135743.
Page 4 de 113. Des dépenses publicitaires gouvernementales plus importantes au Canada
Le gouvernement du Canada, par ses dépenses publicitaires 9, influence grandement les
revenus de nos médias nationaux. Qu’il s’agisse de stations de radio, de télévision ou de
journaux (en version papier ou en ligne), ceux-ci sont les seuls à produire l’information
locale essentielle à notre démocratie. De plus, les revenus des radiodiffuseurs canadiens
soutiennent l’industrie musicale et contribuent à la production d’émissions canadiennes 10.
Or, depuis 2012, le gouvernement canadien a plus que doublé ses investissements
publicitaires sur Internet qui ont atteint près de 25 millions de dollars en 2019-2020. Au
moins la moitié de cette somme a enrichi des entreprises américaines (les médias
sociaux Facebook/Instagram, Twitter, Snapchat et LinkedIn, ainsi que les moteurs de
recherche Google et Bing 11), alors que l’autre moitié de l’investissement a été consacrée
à du placement publicitaire sur des bannières en ligne non identifiées et donc
potentiellement étrangères.
Cette croissance de la publicité numérique s’est faite au détriment des médias
traditionnels canadiens qui ont vu leurs recettes gouvernementales décliner, alors qu’ils
contribuent pourtant à notre culture et donnent de l’emploi à des milliers de
travailleurs.euses au pays.
Dépenses publicitaires du gouvernement du Canada
$35,000,000
$30,000,000
$25,000,000
$20,000,000
$15,000,000
$10,000,000
$5,000,000
$-
2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19 2019-20
Télévision Radio Imprimé Internet Affichage et cinéma
Source : Gouvernement du Canada, Rapports annuels sur les activités de publicité du gouvernement du Canada,
2012-2013 à 2019-2020. Compilation SCFP.
9 Les dépenses publicitaires dont il est question sont celles effectuées par l’Agence de coordination auprès des fournisseurs
pour l’espace et le temps publicitaires et représentent 90 % du total de ces dépenses pour le gouvernement.
10 CRTC, Rapport de surveillance des communications 2020 :
https://crtc.gc.ca/fra/publications/reports/policyMonitoring/2020/cmr3.htm#a3.
11 Gouvernement du Canada, Rapports annuels sur les activités de publicité du gouvernement du Canada 2019-2020,
p. 9 à 13.
Page 5 de 11Même si la courbe des dépenses publicitaires dans les médias traditionnels s’est
légèrement améliorée au cours des deux dernières années, il n’en demeure pas moins
que la part du lion revient à la publicité en ligne depuis au moins quatre ans.
Répartition des dépenses publicitaires du gouvernement
du Canada par type de média
2019-20 55.09%
2018-19 53.27%
2017-18 65.39%
2016-17 54.74%
2015-16 34.11%
2014-15 27.81%
2013-14 27.07%
2012-13 19.81%
0.00% 10.00%20.00%30.00%40.00%50.00%60.00%70.00%80.00%90.00%100.00%
2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19 2019-20
Télévision 60.10% 46.45% 54.27% 50.51% 20.82% 16.10% 31.54% 26.17%
Radio 2.27% 11.92% 5.33% 5.41% 8.55% 1.41% 1.86% 5.24%
Imprimé 12.94% 8.62% 8.51% 7.04% 9.59% 2.05% 6.79% 5.32%
Internet 19.81% 27.07% 27.81% 34.11% 54.74% 65.39% 53.27% 55.09%
Affichage et cinéma 4.88% 5.95% 4.08% 2.93% 6.30% 15.05% 6.55% 8.18%
Télévision Radio Imprimé Internet Affichage et cinéma
Source : Gouvernement du Canada, Rapports annuels sur les activités de publicité du gouvernement du Canada,
2012-2013 à 2019-2020. Compilation SCFP.
La CCM reconnaît que les habitudes des citoyen.ne.s changent en matière de
consommation médiatique et qu’il est nécessaire pour le gouvernement de recourir aux
médias numériques pour les joindre. Cela étant dit, la Politique sur les communications
et l’image de marque prévoit que le gouvernement doit
« Utiliser une variété de médias et de plateformes pour maximiser la portée des
communications, y compris chercher des moyens novateurs 12… » La Directive sur la
gestion des communications ajoute que les ministères doivent « Éviter d'accorder un
appui ou un avantage concurrentiel injuste – réel ou apparent – à toute personne,
organisation ou entreprise du secteur privé dans les produits et les activités de
12Gouvernement du Canada, Politique sur les communications et l’image de marque, 11 mai 2016, art. 6.3.4, https://www.tbs-
sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=30683.
Page 6 de 11communication 13. » Malgré tout, le rapport annuel du gouvernement sur ses dépenses
en publicité démontre que le gouvernement canadien s’éloigne de cette obligation en
faisant la majeure partie de ses investissements publicitaires sur Internet (55,09 % en
2019-2020) et au profit des géants du Web Facebook/Instagram et Google pour 40 % de
cette part.
Le gouvernement fédéral devrait instaurer des balises plus précises favorisant les médias
canadiens – traditionnels et numériques. Une reddition de comptes plus détaillée devrait
aussi être mise en place afin de permettre aux contribuables et aux élus de savoir si
l’ensemble des dépenses de publicité sont faites auprès d’entreprises canadiennes ou
étrangères.
4. Un élargissement du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de presse écrite peuvent compter sur le crédit
d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne mis en place par le
gouvernement du Canada afin de soutenir la production de nouvelles originales.
Ce crédit d’impôt sur la masse salariale permet aux journaux de se voir rembourser
13 750 $ du salaire annuel de chaque employé.e qui consacre la majeure partie de son
temps à l’information (collecte et vérification des faits, photographie, rédaction, révision,
édition, conception, etc.) Les entreprises de radiodiffusion en sont exclues, même si leur
situation financière est loin d’être reluisante 14, ce qui met en péril l’information locale.
Élargir le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne aux stations de
radio et de télé viendrait compenser en partie l’iniquité fiscale avec leurs concurrents
internationaux (Netflix, Disney+, etc.), en plus de garantir aux Canadien.ne.s une
information locale de qualité et diversifiée. Cela encouragerait aussi les télédiffuseurs à
continuer d’investir dans les émissions originales canadiennes, malgré la baisse de leurs
revenus publicitaires.
DEMEURER VIGILANTS POUR LA SUITE
5. La taxe sur les services numériques de 3 %
La CCM voit d’un bon œil la décision du gouvernement canadien de suivre l’exemple de
la France, de l‘Espagne et du Royaume-Uni qui ont pris les devants de l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne l’impôt sur
le revenu des géants du Web.
13 Gouvernement du Canada, Directive sur la gestion des communications, 25 octobre 2018, art. 6.9 : https://www.tbs-
sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=30682.
14 CRTC, Rapport de surveillance des communications 2020 :
https://crtc.gc.ca/fra/publications/reports/policyMonitoring/2020/cmr3.htm#a1.
Page 7 de 11Le Canada prévoit ainsi mettre en œuvre une taxe provisoire de 3 % sur les revenus des
multinationales d’Internet – dès janvier 2022 –, ce qui fixe enfin un échéancier pour le
rétablissement de l’équité fiscale. Le ministère des Finances a toutefois précisé que cette
mesure ne toucherait pas les revenus d’abonnements à des services comme Netflix, qui
permettent de visionner des contenus culturels sur Internet 15. Le champ d’application de
la taxe sur les services numériques (TSN) se limitera aux recettes réalisées grâce aux
marchés en ligne, aux médias sociaux, à la publicité ciblée en fonction des données des
utilisateurs ou encore des interactions en ligne des Canadiens 16.
La CMM s’explique mal la décision du gouvernement d’exclure les revenus tirés des
abonnements du champ d’application de cette taxe, même s’il est prévu qu’elle est
temporaire. La CCM est consciente que le partage de données n’est pas la source de
revenus principale d’une entreprise comme Netflix. Il n’en demeure pas moins qu’elle tire
avantage des informations des Canadien.ne.s pour influencer la teneur de sa
programmation, fidéliser ou attirer sa clientèle, et ainsi augmenter ses revenus. Les
plateformes par abonnements fonctionnent différemment des entreprises financées par
la publicité, mais elles tirent tout de même profit des données des Canadiens.ne.s.
La CCM est donc d’avis préliminaire que toute mesure fiscale visant à remplacer l’impôt
sur le revenu des géants du Web, comme la TSN de 3 %, devrait s’appliquer également
aux entreprises en ligne par abonnements. Les député.e.s de la Chambre des communes
ont d’ailleurs voté une motion en ce sens à l’unanimité, le 5 mai dernier. Le Sénat devrait
être attentif à la façon dont sera mise en œuvre cette mesure au cours des prochains
mois.
Toutes les entreprises en ligne qui font des affaires au Canada sans y avoir de présence
physique (ce qui les exempte d’impôt en vertu de la législation actuelle) devraient être
soumises à la TSN. Il n’y a pas de raison de donner des avantages aux acteurs
économiques dont les activités se déroulent sur Internet par rapport à ceux qui ont pignon
sur rue.
15 Mathieu Dion, Netflix exempté de la nouvelle taxe sur les services numériques, Radio-Canada, 4 mai 2021 : https://ici.radio-
canada.ca/nouvelle/1790031/taxe-services-numeriques-exemption-netflix-federal-gouvernement-trudeau.
16 https://www.budget.gc.ca/2021/pdf/budget-2021-fr.pdf p. 836-838.
Page 8 de 11RÉPONSE DE LA CCM À LA QUESTION DU SÉNATEUR ÉRIC FOREST
Sen. Forest : Pour mettre en perspective l’aide que le gouvernement fédéral s’apprête à
donner au secteur des arts et de la culture, serait-il possible d’avoir une évaluation du
montant qui sera accordé par le fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités?
[...] sans faire une enquête pancanadienne, ce serait intéressant, pour mettre le tout en
perspective réaliste, et non pas en chiffre absolu, de connaître la contribution de chacun
des ordres de gouvernement.
Il n’existe malheureusement pas de compilation de données sur les investissements en
culture des trois paliers de gouvernement à notre connaissance. Statistique Canada, qui
publiait des informations sur l’ensemble des dépenses publiques au titre de la culture, a
cessé ce recensement il y a une décennie pour des raisons budgétaires.
La CCM invite le Sénat à faire pression sur le gouvernement pour que ces calculs soient
de nouveau menés à l’échelle nationale. Elle affirme également que les éventuelles
contributions fiscales des géants du Web pourraient être utilisées pour soutenir le secteur
des médias et de la culture. Comme mentionné plus haut, le crédit d’impôt des entreprises
canadiennes sur la publicité en ligne étrangère à lui seul, s’il était aboli, permettrait des
rentrées d’argent de 1,8 milliard de dollars par année au Canada.
Entretemps, les sénateurs.trices peuvent se rabattre sur différents documents qui leur
permettront d’avoir un aperçu historique ou prospectif des dépenses des différents
gouvernements au Canada. Il n’existe toutefois aucune source permettant d’avoir une
vue d’ensemble des investissements culturels municipaux ni aucun document compilant
les investissements à venir des trois niveaux de gouvernement pour l’ensemble du pays.
Dépenses fédérales, provinciales et municipales (dernière édition 2009-2010):
- Statistique Canada, Dépenses publiques au titre de la culture : tableaux de
données, 2009-2010 :
https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/87f0001x/87f0001x2012001-fra.htm
- Hill Strategies, Dépenses publiques au titre de la culture, 2009-2010 :
https://hillstrategies.com/2012/06/12/depenses-publiques-au-titre-de-la-culture-
2009-2010/?lang=fr
Dépenses fédérales :
- Ministère des Finances du Canada, Le budget 2021 – Appuyer le tourisme,
l’accueil, les arts et la culture : https://www.canada.ca/fr/ministere-
finances/nouvelles/2021/04/le-budget2021--appuyer-le-tourisme-laccueil-les-arts-
et-la-culture.html
Page 9 de 11Dépenses provinciales :
Québec
- Ministère des Finances du Québec, Budget 2020-2021 – budget en bref :
http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2021-
2022/fr/documents/BudgetEnBref_2122.pdf
- Institut de la statistique du Québec, Enquête sur les dépenses de l’administration
publique québécoise au titre de la culture, 2019 :
https://statistique.quebec.ca/fr/enquetes/realisees/enquete-sur-les-depenses-de-
ladministration-publique-quebecoise-au-titre-de-la-culture
Ontario
- Ontario, Ontario’s Action Plan – Protecting People’s Health and Our Economy –
2021 Ontario Budget : https://budget.ontario.ca/2021/pdf/2021-ontario-budget-
en.pdf
Manitoba
- Manitoba, Protecting Manitobans, Advancing Manitoba, Budget 2021 :
https://www.gov.mb.ca/asset_library/en/budget2021/budget2021.pdf
Saskatchewan
- Saskatchewan, Saskatchewan Provincial Budget 21-22 – Protect. Build. Grow. :
https://www.saskatchewan.ca/government/budget-planning-and-
reporting/budget-2021-22/budget-documents
Alberta
- Alberta, Budget 2021 : Fiscal Plan – Protecting Lives and Livelihoods :
https://open.alberta.ca/dataset/6f47f49d-d79e-4298-9450-
08a61a6c57b2/resource/ec1d42ee-ecca-48a9-b450-
6b18352b58d3/download/budget-2021-fiscal-plan-2021-24.pdf
Colombie-Britannique
- Colombie-Britannique, Budget 2021 – Stronger BC for everyone :
https://www.bcbudget.gov.bc.ca/2021/pdf/2021_Highlights.pdf
https://www.bcbudget.gov.bc.ca/2021/default.htm
Nouveau-Brunswick
- Nouveau-Brunswick, 2021-22 budget : Reinventing New Brunswick Together :
https://www2.gnb.ca/content/gnb/en/departments/finance/budget/2021-
2022/budget.html
Page 10 de 11LA COALITION POUR LA CULTURE ET LES MÉDIAS
La Coalition pour la culture et les médias est un regroupement d’une quarantaine
d’organisations du milieu culturel et médiatique qui représente des centaines de milliers
de personnes au Canada. Dans son Manifeste pour la pérennité et le rayonnement de la
culture et des médias nationaux à l’ère numérique, la coalition demande aux
gouvernements le rétablissement de l’équité fiscale et réglementaire, une continuité des
interventions gouvernementales, de même que la mise en place de mesures efficaces de
soutien à la culture et aux médias nationaux.
Page 11 de 11Senate Committee on National Finance
Sitting of May 25, 2021
Supplementary Report of the Fédération nationale des
communications et de la culture and of MCE Conseils
Submitted on May 31, 2021
1Supplementary Report of the Fédération nationale des communications et de la
culture (FNCC-CSN) and of MCE Conseils
Further to the meeting of the Senate Committee on National Finance, there were
three follow-up questions for which the committee members requested a written
response (transcript excerpts).
Sen Loffreda: Now, in the context of the pandemic—and perhaps Mr. Dorion can
provide you with further information on that topic—we can verify whether the
companies that are taking advantage of this program [the Aid to Publishers grant
and the Canadian Journalism Labour Tax Credit] are also making use of the Wage
Subsidy Program as part of the COVID-19 assistance programs. At the moment, I
don’t have any information on that topic, but we’ll get back to you with some data.
Of course, data on each company’s use of the grant programs are not available.
Furthermore, MCE Conseils provides support to the six newspapers of the Coopérative
nationale de l'information indépendante (CN2i), which includes Le Soleil and Le Droit.
Without revealing specific information, this example may illustrate the situation of print
media.
The March 19, 2019, federal budget introduced a new 25% refundable tax credit on the
salaries of newsroom employees. That’s 10 percentage points less than requested by
the Fédération nationale des communications et de la culture, which had hoped to see
the credit reach 35%. In addition, the rules for qualifying will be quite strict.
This new credit is capped at $55,000 in labour costs per worker, per year. Also, the
eligible payroll will have to consist of employees working a minimum of 26 hours per
week for at least 40 consecutive weeks. This means that freelancers employed by daily
newspapers cannot be included in the total payroll eligible for the tax credit. However,
the program’s salary cap is relatively low, meaning that the newspapers’ effective tax
credit rate is clearly below the 25% target. In fact, it is estimated that the narrow
definition of the affected group of employees (the newsroom) combined with the cap
on wages per worker results in an effective tax credit rate on the total newspaper payroll
of less than 10%.
Lastly, the process of recognizing companies’ eligibility and administering the tax credit
is particularly burdensome. In fact, CN2i newspapers have yet to receive the tax credit
amounts for 2019—an 18-month delay. For companies recognized as weakened by the
digitization of advertising and information, this delay cancels out the liquidity requested
more than five years ago. Despite this burden, the Fédération nationale des
communications et de la culture (FNCC-CSN) applauds this program’s initiative but
urges the Canadian government to speed up the implementation process, since it is
2very capable of doing so, as demonstrated by the timeliness with which the Canada
Emergency Wage Subsidy (CEWS) was put in place.
For its part, the CEWS program is a substantial support program for companies affected
by the COVID crisis; therefore, the eligibility criteria and the amount of the subsidy have
changed over the months. Originally, since March 2020, the CEWS provided a subsidy
of up to 75% of the payroll of a company that could demonstrate a 30% drop in revenue
compared with the same period of the previous year.
Newspapers rely on two main sources of revenue, namely subscription and newspaper
sales, and advertising revenue. For a newspaper like La Presse, which has chosen a
strategy of total digitization and free access, advertising revenue is extremely important.
This importance varies according to the models but is still very substantial, despite the
structural drop observed in the last 10 years. With the brutal recession caused by
COVID-19 and the closure of restaurants and cultural activities, among others,
newspaper advertising revenue plummeted in April 2020. It’s a safe bet that most
Canadian newspapers have experienced enough of a decline in revenue that they could
apply for the CEWS.
This is all the more likely because the rate of government support was higher under the
CEWS, and the CEWS program covers all employees rather than just the newsroom. All
newspapers had an incentive to apply for the CEWS, especially since the interpretation
of the measures indicates that companies can apply for the CEWS first and then apply
for the print media payroll tax credit for salaries paid separately from the CEWS.
We believe, without having seen the financial data for Canadian newspapers in general,
that the vast majority have applied for the CEWS and that that contribution has been
critical to saving these companies that provide an essential service during the pandemic
and without this program, there would have been many more media closures,
especially since the 2019 tax credit amounts have not yet been distributed.
Sen Forest: To put into perspective the assistance that the federal government is
preparing to give to the arts and culture sector, would it be possible to have an
estimate of the amount that will be granted by the federal, provincial, territorial and
municipal governments? … without doing a Canada-wide survey, it would be
interesting to know how much each level of government is contributing in order to
put everything in a realistic perspective, and not in absolute numbers.
Unfortunately, Statistics Canada stopped producing a cumulative report on
government expenditures on culture in 2010. At that time, according to Statistics
Canada, the federal government invested $4.16 billion in culture. At the same time,
provincial and municipal governments each invested $3 billion for a total public
investment of just over $10 billion, 40% of which came from the federal government.
Updating this information would require a detailed analysis of 11 government budgets,
which unfortunately is not possible with the response time you are hoping for. That
3being said, based on the Quebec situation, we can present some fragmentary yet useful
information.
Government expenditures on Table
culture, Quebec
$K Federal government
1,800,000
1,600,000 Quebec government (total)
1,400,000
1,200,000 Quebec government
1,000,000
$K Municipal governments
800,000 (calendar year)
600,000
400,000
200,000
0
Source(s): Institut de la statistique du Québec (ISQ), Observatoire de la culture et des
communications du Québec (OCCQ), Enquête sur les dépenses de l’administration publique
québécoise au titre de la culture and Enquête sur les dépenses des municipalités au titre de la
culture.
Statistics Canada (SC), Government Expenditures on Culture
Updated: December 12, 2019
In Quebec, the Quebec government increased its annual cultural investments from
$1 billion to $1.2 billion between 2010 and 2018—a 20% increase. According to the
Institut de la Statistique du Québec, that investment in the Quebec municipal sector
increased by 35%, from $700 million to $950 million.
In comparison, the data from the Treasury Board of Canada seem to indicate, according
to a compilation by MCE Conseils, cultural investments of $3.7 billion in 2018 and 2020.
This is lower than the Statistics Canada figure for 2010. However, it is possible that some
of the cultural spending is in departments other than Canadian Heritage, meaning that
caution must be exercised when comparing data.
Government Expenditures on Culture, by Province or
Territory and Level of Government, 2009/2010
4Level of government Total gross
expenditures
Federal Provincial/Territorial Municipal1
thousands of dollars
Newfoundland and 61,699 79,401 15,626 156,726
Labrador
Prince Edward Island 26,949 18,184 4,489 49,622
Nova Scotia 128,220 95,702 54,077 277,999
New Brunswick 89,132 80,297 28,037 197,466
Quebec 1,468,861 981,694 594,077 3,044,632
Ontario 1,427,875 818,673 1,271,176 3,517,724
Manitoba 108,939 143,224 64,552 316,715
Saskatchewan 64,161 153,155 106,426 323,742
Alberta 262,400 373,839 362,495 998,734
British Columbia 235,240 239,163 443,971 918,374
Yukon 18,591 21,179 454 40,224
Northwest Territories 38,707 9,957 2,869 51,533
Nunavut 16,033 8,982 338 25,353
Other2 217,215 ... ... 217,215
Total expenditures 4,164,022 3,023,449 2,948,587 101,360,5833
... not applicable
1. Municipal spending is on a calendar year basis.
2. Includes national organizations, foreign countries, and
unallocated expenditures which are not broken down by province or
territory.
3. Includes inter-governmental transfers of about $542 million.
Note(s):
As a result of changes in methodology, data for 2009/2010 should not be compared with
data that were released prior to the revised 2003/2004 data.
Source(s):
Statistics Canada: Survey of Federal Government Expenditures on Culture, Fiscal
Year 2009/2010; Survey of Provincial/Territorial Government Expenditures on Culture,
Fiscal Year 2009/2010; Public Sector Statistics Division, and Tourism and the Centre for
Education Statistics Division.
5Estimates by Organization
124 organizations are represented in the 2019–20 Estimates. More information about each
organization can be found in Part II – Main Estimates.
Table 5. Estimates by Organization (dollars)
2017–18 2018–19 Main 2018–19 2019–20 Main
Expenditures Estimates Estimates To Estimates
Date
Budgetary
Library and Archives 127,416,749 119,731,081 120,185,109 159,332,632
Canada
The National 9,751,684 9,811,775 9,811,775 9,326,814
Battlefields
Commission
Copyright Board 3,230,999 3,319,310 3,418,506 4,177,804
Canadian Radio- 12,044,633 11,563,647 11,662,843 15,392,486
television and
Telecommunications
Commission
Canada Council for 258,714,308 292,632,337 292,759,337 327,644,295
the Arts
Department of 1,499,066,633 1,310,822,919 1,352,116,028 1,498,822,394
Canadian Heritage
Canadian Museum 74,013,063 75,952,129 75,952,129 75,630,284
of History
Canadian Museum 7,962,724 8,215,347 8,215,347 7,905,183
of Immigration at
Pier 21
Canadian Museum 33,268,608 31,080,812 31,080,812 28,981,201
of Nature
Canadian Museum 25,352,335 21,308,564 21,308,564 26,954,953
for Human Rights
National Gallery of 49,413,243 51,383,427 51,383,427 46,613,922
Canada
National Museum of 145,277,576 30,158,102 30,158,102 30,842,380
Science and
Technology
National Film Board 66,354,291 74,568,078 74,667,274 68,370,782
National Arts Centre 141,324,356 35,258,623 35,408,623 35,270,142
Corporation
Canadian 1,222,083,485 1,210,777,365 1,210,777,365 1,210,797,846
Broadcasting
Corporation
Telefilm Canada 103,572,036 100,866,729 101,866,729 101,878,949
6Total Expenditures 3,777,846,723 3,387,450,245 3,430,771,970 3,647,942,067
on Culture (including
MCE Conseils)
Total Budgetary 261,330,392,611 275,967,721,577 290,243,984,373 299,642,646,696
Non-budgetary
Total 43,212,295,328 599,560,742 1,321,517,798 2,154,111,730
Non-budgetary
TOTAL Expenditures 304,542,687,939 276,567,282,319 291,565,502,171 301,796,758,426
https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/planned-government-
spending/government-expenditure-plan-main-estimates/2019-20-estimates.html
Overall, with respect to the situation in Quebec, it appears that the weight of federal
spending on culture has been eroded over the past 10 years.
Sen Loffreda: My question concerns the measures affecting the taxation of large
foreign companies, the media and technology. What are your views on what we see
and don’t see in this budget?
A number of the measures proposed in our brief were not directly covered in the government’s
budget statement. In the last budget, however, there was additional funding to strengthen the
ability of the Canadian Council for the Arts (CCA) to provide support, a large part of which is
intended for artists. There is also a discretionary $300 million dedicated to Heritage, but it is not
yet clear how it will be distributed. We must insist that there be audits to ensure that the money
gets to the artists.
Ensure flexibility in funding programs and renew funding to adapt cultural offerings
The pandemic is forcing many artists to reinvent their artistic presentation model. Some artists
are being forced to present their work online or to perform before much smaller audiences,
sometimes failing to meet the multi-year funding criteria of arts councils.
However, funding to adapt their productions is necessary and core funding must be maintained,
despite the possibility of failing to meet the funding criteria related to in-person presentation.
Adaptation programs must also reach out to self-produced artists who have also experienced
the closure of their creation and presentation space.
Canadian Heritage established the $500 million Emergency Support Fund for Cultural, Heritage
and Sport Organizations to support Canada’s cultural and sport community through funding for
the Canada Council for the Arts, Telefilm Canada and the Canada Media Fund. However, this
fund has been depleted even though the pandemic continues to affect the beneficiaries of this
program.
The relaunch of these programs should include an analysis of their effectiveness in the context
of the first wave and a consultation with stakeholders to ensure the success of a “post second
wave” cultural recovery. Lastly, organizations must be able to demonstrate that they have paid
the fees set out in the collective or compensation agreements with the associations or
7organizations that represent artists and that govern sector standards, royalties and performers’
rights.
Provide a temporary program to support creation
Create a temporary program to financially support initiatives that allow artists, artisans,
designers and technicians to continue designing, rehearsing and performing while operations
are halted or slowed down in order to maintain expertise, while making room for emerging and
diverse talent.
Provide an expertise renewal program
Provide financial support for the ongoing development and renewal of expertise that is essential
and critical to the sector through training programs that recognize new skills and intensify and
adapt education/training programs in specialized areas such as marketing and communication
of cultural and creative products.
Increase the National Film Board’s budget
In a world dominated by foreign algorithms, the mission of the National Film Board
(NFB) to produce and distribute Canadian video content, both in Canada and
internationally, is more important than ever.
In 2019, the Government of Canada contributed approximately $78.5 million to the
NFB for its operations. In 2000, the funding was $60.6 million. If the funding had been
indexed for inflation, the NFB would have received $86.4 million in 2019. According to
this trend, the Government of Canada should pay the NFB $87.6 million in 2021 to
support its mission in the same way as in 2000.
Offset the shortfall in charitable revenues
The economic downturn is causing a significant decline in philanthropic activity in
Canada. According to Imagine Canada, 73% of non-profit and charitable organizations
across the country have been reporting a decline in donations since the start of the
pandemic, for an average decline in revenue of 30.6%. While 8% of Canadians are
giving more during the pandemic, 40% report a decrease in charitable giving.
Some provinces have compensated organizations for the losses incurred by suspended
fundraising. For example, the Quebec Ministry of Health and Social Services has
injected $70 million into community organizations supported by the Community
Support Program (CSP) to offset this effect for the period from March 13 to
September 30, 2020. On the arts and culture side, $5 million in financial assistance to
help museums offset the decrease in their own-source revenue was announced on
January 12, 2021.
In addition to museums, we believe that many cultural organizations are also affected
by the inability to hold fundraising events:
Museums and galleries not supported by mission-based funding programs;
Artist centres;
8 Theatres;
Festivals;
Dance and theatre companies;
Music organizations; and
Symphony orchestras.
Assistance from the Quebec government to support these organizations in order to fill
the economic gap in philanthropic terms could help cultural businesses maintain their
activities.
It is expected that, for fiscal years 2020 to 2022, philanthropic donations in culture will
be substantially reduced. Based on data from the Canada Revenue Agency’s List of
Charities, every year, we estimate that Canadian registered arts and culture
organizations receive approximately $635 million in charitable donations eligible for a
tax credit. We propose to cover a portion of this amount by providing $200 million per
year by the end of 2022 to incorporated cultural charitable organizations to
compensate for the philanthropic shortfall in the cultural sector.
Provide a one-time budget for the recovery of museums, concert halls, theatres and festivals
Restarting operations will involve complex operating cycles. A decline in audiences
must be anticipated with a loss of habit, as not all subscribers will return.
Communication and marketing efforts for programming will need to be more intensive
than usual, as the restart phase will entail exceptional costs with slower revenue
recovery. The government should provide one-time increases to a range of programs
for museums, organizations supported by the Canada Council for the Arts, creative
industries, and festivals that have depleted reserves and will need to re-establish links
with private funding. Thus, the Quebec government should consider increasing the
CCA’s budget by $65 million for the next two years from the current $327 million.
Tax treatment of foreign platforms
But the key missing element is the Government of Canada’s efforts to ensure fair tax
treatment of all foreign digital platforms and their fair contribution to the television
production and information funding ecosystem. So, for example:
The differential treatment between Canadian and non-Canadian print media and
television should be extended to the Internet. The preference under section 19 of the
Income Tax Act should be extended to digital publications that are not owned by
Canadian corporations if and only if (a) the operators target the Canadian market and
are subject to corporate income tax; and (b) the operators are located in Canada and
meet the minimum thresholds for producing original civic-oriented journalism aimed
primarily at audiences in Canada. The advertising expense deduction clause in sections
919 (newspapers) and 19(1) (broadcasters) would be amended for Internet companies
by introducing a 10% withholding tax on advertising expenses in non-qualifying media.
The Government of Canada must level the playing field among industries publishing
Canadian news on all platforms by ensuring that foreign news aggregators that publish
Canadian news and sell advertising to Canadians are subject to the same tax
obligations as Canadian providers.
The Committee recommends that the Government of Canada set aside a portion of the
revenues generated by the auction of the 600 MHz band to support locally reflective
news and programming. We also believe that part of the very large revenues generated
by the 600 MHz band auction should be allocated, in addition to locally reflective
programming and news, to other digital production and distribution activities, to
compensate for the shortfall of the Canada Media Fund.
We recognize the efforts of the Minister of Heritage in this regard and the issues of tax
competitiveness and harmonization with OECD members. But we are also aware of the
pace of work of these international institutions and their reliance on consensus, which
seriously slows down the implementation of policies whose value is no longer in doubt.
Ireland’s position is a good example of the difficulty factor of international initiatives.
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