COMITE SYNDICAL DU SIMOUV - Séance du 19 janvier 2021
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COMITE SYNDICAL DU SIMOUV Séance du 19 janvier 2021 Compte-rendu des décisions Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales L’an deux mille vingt et un le mardi 19 janvier à seize heures et trente minutes, le Comité Syndical s’est réuni salle du Conseil Syndical, sous la présidence de Monsieur Guy MARCHANT, Président du SIMOUV, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Président et affichée le 13 janvier 2021. Délégués titulaires présents : Mesdames Annie AVÉ-DELATTRE, Isabelle DENIZON-ZAWIEJA, Caroline DI CRISTINA, Véronique DUPIRE, Sandrine FRANCOIS-LAGNY, Sandrine GOMBERT. Messieurs Yannick ANDRZEJCZAK, Michaël ANIÉRÉ, Arnaud BAVAY, Ali BENYAHIA, Jean-Roger BERRIER, Michel BLAISE, Nicolas BOUCHEZ, Salvatore CASTIGLIONE, Bruno CELLIER, Jean-Paul COMYN, Alain DÉE, Jean-Luc DELANNOY, Jean-François DELATTRE, Laurent DEPAGNE, André DESMEDT, Waldemar DOMIN, Régis DUFOUR-LEFORT, Yves DUSART, Thierry GIADZ, Jean-Marcel GRANDAME, Xavier JOUANIN, Didier JOVENIAUX, Bernard LEBRUN VANDERMOUTEN, Grégory LELONG, Arnaud L’HERMINÉ, Guy MARCHANT, Jean-Marc MONDINO (en visioconférence), Bruno RACZKIEWICZ, Ahmed RAHEM, Claude RÉGNIEZ, Régis ROUSSEL (en visioconférence), Jean-Paul RYCKELYNCK, Bruno SALIGOT, Daniel SAUVAGE, Dominique SAVARY, Jean-Marie TONDEUR, Jean-Noël VERFAILLIE, Éric WARMOES, Francis WOJTOWICZ, Raymond ZINGRAFF. Délégués suppléants présents : Madame Christèle GOSSET Monsieur José DUBRULLE Monsieur Rachid LAMRI Monsieur Agostino POPULIN Monsieur Gérard RAVEZ Liste des délégués absents ayant donné pouvoir : Monsieur Laurent DEPAGNE donne pouvoir à Monsieur Ahmed RAHEM Monsieur Jean-Marcel GRANDAME donne pouvoir à Monsieur Guy MARCHANT Monsieur Claude RÉGNIEZ donne pouvoir à Monsieur Arnaud BAVAY Monsieur Daniel SAUVAGE donne pouvoir à Monsieur Jean-Paul COMYN Liste des délégués excusés : Madame Isabelle DENIZON-ZAWIEJA Madame Sandrine GOMBERT Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE Monsieur Raymond ZINGRAFF Liste des délégués absents et non excusés : Madame Caroline DI CRISTINA Madame Véronique DUPIRE Madame Sandrine FRANCOIS-LAGNY Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 1
Monsieur Michel BLAISE Monsieur Alain DÉE Monsieur Yves DUSART Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas BOUCHEZ DELIBERATION N°D2021/01/01 PORTANT SUR LE PRINCIPE ET LA CONSISTANCE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU RESEAU DES TRANSPORTS URBAINS DE LA REGION DE VALENCIENNES POUR LES ANNEES 2023 A 2029 Conformément aux dispositions de la convention établie le 17 décembre 2015 entre le SIMOUV et la société COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT (CTVH – filiale locale de la société RATP DEVELOPPEMENT), l’exploitation du réseau de transports urbains du Valenciennois fait à ce jour l’objet d’une délégation de service public. Ce contrat a ainsi été conclu pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2016, soit une fin contractuelle fixée au 31 décembre 2022. Compte tenu de cette échéance et des délais de procédure, le SIMOUV a procédé à une étude des différentes possibilités de gestion du réseau à compter du 1er janvier 2023. Les conclusions correspondantes ont été présentées lors d’un séminaire tenu le 18 novembre 2020 en présence des élus du Syndicat. Au terme de ce dernier, il est ressorti l’intérêt que la Commission Consultative du Service Public Local de Transport (CCSPLT) soit saisie d’un projet de gestion du réseau de transports urbains du Valenciennois, à l’échéance de l’actuel contrat, consistant à confier cette dernière à un opérateur externe dans le cadre d’un contrat de concession, en l’occurrence d’une délégation de service public, conformément aux dispositions des articles L.1121-1 et L.1121-3 du Code de la Commande Publique et de l’article L. 1411-1 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L.1413-1 du CGCT et de la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2020, un rapport sur le principe de la délégation du service public pour l’exploitation du réseau de transports urbains du Valenciennois « Transvilles » pour les années 2023 à 2029, a été établi et soumis pour avis à la CCSPLT réunie le 22 décembre 2020. Après analyse, cette dernière a émis un avis favorable sur le projet de délégation de service public des transports urbains de la région de Valenciennes pour les années 2023 à 2029. Par ailleurs, sur le fondement l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Comité Technique Paritaire Intercommunal réuni le 10 décembre 2020 a émis un avis défavorable sur le projet consistant à déléguer le service public des transports urbains jusqu’en 2029. Dans ce cadre, l’article L.1411-4 du CGCT dispose notamment que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics statuent sur le principe de toute délégation de service public local au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Il a ainsi été rappelé que le rapport sur le principe de la délégation du service public pour l’exploitation du réseau de transports urbains du Valenciennois « Transvilles » pour les années 2023 à 2029 se structure comme suit : - Rappel du contexte de l’actuelle convention de délégation de service et des obligations respectives ; - Exposé des motivations du recours au mode de gestion déléguée du service public ; Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 2
Sur ce point, il ressort notamment que : • les responsabilités en termes de définition de la politique générale des transports, du ressort de l’autorité organisatrice, et de gestion, qui relèvent de l’exploitant, sont plus nettement distinguées dans le cas d’une gestion déléguée que dans celui d’une gestion en régie ; • la gestion d'un réseau de transports publics requiert un professionnalisme de plus en plus poussé, notamment sur le plan technique avec la mise en œuvre de systèmes techniques et sécuritaires du tramway, des logiciels d'aide à l'élaboration des services, ou encore le respect des normes environnementales, imposant des contraintes de plus en plus poussées, l'optimisation de la maintenance et du parc de véhicules. L'ensemble de ces techniques est généralement mieux maîtrisé au sein des entreprises spécialisées, gestionnaires de nombreux réseaux, que dans le cas d'une exploitation purement locale ; • les groupes de transport gestionnaires de réseaux peuvent bénéficier, pour de nombreuses prestations, de conditions techniques et financières résultant d’accords globaux avec leurs fournisseurs, plus favorables que celles qui peuvent être conclues dans le cadre d’une exploitation locale ; • le recours à une entreprise spécialisée dans la gestion des transports publics permet de mettre à disposition de l’exploitation locale du personnel d'encadrement ayant bénéficié d'une formation dans d'autres réseaux, donc des retours de pratiques et d’expériences bénéfiques pour le réseau, et ayant au bout de quelques années la perspective d'une évolution de carrière dans un autre réseau, ce qui est de nature à assurer une bonne motivation des collaborateurs concernés ; • la délégation de service public ayant une durée limitée, l’exploitant retenu est susceptible d’être motivé par la perspective d’un possible renouvellement de son contrat et donc amené à élaborer des propositions d’amélioration significatives ; • sur le plan financier, la gestion du service des transports urbains expose à un certain nombre de risques sur les charges et les produits d'exploitation, mettant en jeu des montants importants. Le recours à la délégation de service public permet une meilleure maîtrise de ces aléas du point de vue de la collectivité, dans la mesure où ils sont analysés, négociés et arrêtés de manière contractuelle en début de convention. - Présentation du document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire. Il est précisé que ce dernier point retrace notamment les dispositions du document programme, composé des éléments suivants qui devront être intégrés au travers des réponses des opérateurs : • consistance du service devant faire l’objet de la présente délégation de service public (exploitation de deux lignes de tramway, des services de transport par autobus à assurer directement ou par voie de sous-traitance, des services à la demande, des navettes vers les centres urbains, le transport de personnes en situation de handicap, la gestion des parkings-relais, le déploiement de services connexes liés à la mobilité, les correspondances avec les lignes intégrées du Conseil Régional Hauts-de-France, l’intermodalité et l’intégration tarifaire avec les lignes du réseau régional TER, …) ; • mise en œuvre des objectifs fixés par le SIMOUV : o économique : assurer une bonne desserte des zones d'habitat et permettre une bonne accessibilité aux différentes activités de l’agglomération ; o social : assurer à toutes les catégories de la population les conditions d'une mobilité satisfaisante en termes de niveau d'offre et de tarifs ; o développement durable : maîtriser les phénomènes de pollutions diverses, notamment les émissions de gaz à effet de serre ; et participer aux réflexions de l’autorité concédante relatives à la mise en œuvre de la transition énergétique du parc roulant bus ; o aménagement urbain : favoriser la structuration de l’agglomération autour d’axes forts de transports collectifs, complétés par une desserte fine des quartiers non traversés directement par les lignes de transport en site propre ; • durée envisagée de la convention : sept ans à compter du 1er janvier 2023 (soit une échéance au 31 décembre 2029), justifiée par l’engagement de résultats qui est demandé au futur délégataire, supposant de sa part un effort commercial significatif en vue d’élargir la clientèle du service ; • rappel des rôles et obligations respectives : o Pour le SIMOUV : ✓ création, modification et suppression de lignes et de services ; ✓ fixation des tarifs ; Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 3
✓ réalisation de la plus grande partie des investissements nécessaires au service (renouvellement du matériel roulant, des installations fixes, des systèmes d’aide à l’exploitation, …). o Pour le futur délégataire : ✓ exploitation des services définis par l’autorité organisatrice ; ✓ gestion des relations avec les usagers ; ✓ mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage au titre notamment de la réalisation des investissements contractuels portés par le SIMOUV ; ✓ fourniture et gestion de l'ensemble des moyens, matériels et humains, nécessaires à l'exploitation, autres que les biens mis à disposition par le SIMOUV ; ✓ maintenance des infrastructures, des véhicules, des équipements techniques et d’une manière générale de l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l'exploitation ; ✓ passation de contrats de sous-traitance et gestion des relations avec les entreprises sous-traitantes ; ✓ conception et mise en œuvre des actions d'information de la clientèle et de promotion du réseau ; ✓ propositions relatives aux adaptations du réseau, en termes d'offre et de tarifs. • les modalités de rémunération du futur délégataire, fixées comme suit : o rémunération sur la base d’un coût forfaitaire d’exploitation, comprenant une quote- part correspondant à la charge annuelle des investissements supportés par le délégataire. o collecte et reversement intégral au profit du SIMOUV de l’ensemble des recettes liées à l’exploitation du réseau (titres de transport des usagers, publicité sur les véhicules, indemnités versées par les voyageurs en situation irrégulière, …) avec engagement sur des niveaux de recettes contractuelles ; o variation de la rémunération ainsi définie en fonction notamment : ✓ d’un intéressement du futur délégataire à l’éventuel excédent de recettes réalisées par rapport à l’engagement contractuel ; ✓ de la prise en compte d’indicateurs de qualité de service ; ✓ d’une indexation permettant de tenir compte de l'évolution des coûts d’exploitation et des tarifs ; ✓ des évolutions de l’offre selon un barème applicable aux charges et aux produits contractuels, détaillé dans la convention à intervenir. • Devenir des biens du réseau en fin de convention : o les biens fournis par le SIMOUV lui seront remis gratuitement par le délégataire ; o les biens fournis par le futur délégataire seront remis au SIMOUV, gratuitement pour les biens amortis et moyennant une indemnité correspondant à la valeur non amortie pour les autres biens. En cas de fin anticipée de la convention, il sera également versé au futur délégataire une indemnité correspondant à la valeur non amortie des biens qu’il aura fournis. Après en avoir délibéré, au vu des éléments susmentionnés issus du rapport contenant les motifs du choix de la délégation de service public et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire et des avis du CTPI et de la CCSPLT, le Comité Syndical a décidé à l’unanimité : ➢ d’approuver le principe de la délégation du service public des transports urbains de la région de Valenciennes pour les années 2023 à 2029 ; ➢ d’autoriser le lancement de la procédure correspondante telle que définie aux articles L.3120-1 à L.3126-3 et R.3121-1 à R.3126-14 du code de la commande publique, ainsi qu’aux articles L.1411-1 à L.1411-19 et L.1413-1 du code général des collectivités territoriales ; ➢ d’autoriser Monsieur le Président à prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de tous les actes relatifs à la procédure susmentionnée. Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 4
DELIBERATION N°D2021/01/02 PORTANT L’AVENANT N°7 A LA CONVENTION DE DELEGATION POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS URBAINS DE LA REGION DE VALENCIENNES EN DATE DU 17 DECEMBRE 2015 La convention de délégation pour la gestion du service public des transports urbains de la région de Valenciennes a été notifiée le 31 décembre 2015 au délégataire COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT (CTVH). A ce jour, six avenants à cette dernière ont été établis : • Le 22 décembre 2016 afin notamment de prendre en compte les conséquences du désengagement du Département du Nord au titre du financement du transport scolaire ; • Le 29 décembre 2017 au vu de l’évolution des conditions administratives du contrat et de la nécessité de préciser certaines dispositions conventionnelles ; • Le 10 octobre 2019 afin d’acter notamment la mise en œuvre du titre de transport « Pass & Go » (qui permet aux usagers de moins de 25 ans de voyager gratuitement et de manière illimitée sur le réseau) et de prendre en compte des évolutions réglementaires ; • Le 20 janvier 2020 en vue d’intégrer les conséquences liées à la gestion par le SIMOUV de la ligne de transport régionale n°211 et l’application du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement dit « RGPD ») ; • Le 23 septembre 2020 afin d’acter les conséquences tirées de la suppression du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) au profit d’un allègement des cotisations patronales ; • Par délibération du 14 décembre 2020 : afin d’intégrer les coûts liés à la ligne complémentaire « Villars » et de tenir compte des effets de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités sur le droit applicable au transport des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et les mesures gouvernementales exceptionnelles adoptées depuis le mois de février 2020 pour enrayer cette dernière, notamment le confinement général de la population décidé sur la période allant du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, ont entrainé une baisse de la fréquentation du réseau de transports urbains du Valenciennois et des charges d’exploitation de ce dernier. De nombreux échanges ont ainsi été établis entre les Parties afin de déterminer les modalités de prise en compte des incidences financières pour l’année 2020 de l’épidémie de COVID-19 sur l’exécution de la convention de délégation pour la gestion du service public des transports urbains de la région de Valenciennes. Compte tenu de l’ampleur de cette situation, les Parties ont convenu de traiter les incidences correspondantes sur le fondement notamment des dispositions des articles 22 et 26 de la convention. Par ailleurs, il a été constaté, par courrier notifié au Délégataire le 29 septembre 2020, une occupation depuis le 1er janvier 2018 de quatre bureaux des locaux administratifs du dépôt de Saint-Saulve par le personnel de la direction régionale de la société-mère de ce dernier (RATP DEVELOPPEMENT) en l’absence d’accord du SIMOUV. Or, il a été rappelé que la convention de délégation de service public prévoit, en son article 33.1, que le SIMOUV met à la disposition du Délégataire les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exploitation des services, et en aucun cas des biens destinés à accueillir d’autres activités. Les Parties se sont ainsi accordées, notamment par courrier du 27 octobre 2020, en vue d’intégrer les coûts d’occupation correspondants à la convention, sur le fondement d’un loyer mensuel de 500 euros, au travers d’une mise à jour de la redevance d’occupation du domaine public. Un projet d’avenant n°7 à la convention de délégation du 17 décembre 2015 a donc été établi afin de prendre en compte les éléments suivants : Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 5
I / IMPACTS DE LA CRISE SANITAIRE POUR L’ANNEE 2020 1) Les conséquences financières sur les charges d’exploitation du réseau : En application de l’article 26 de la convention, l’évolution de l’offre de transport liée à la crise sanitaire a ainsi eu pour effet de générer des économies de charges d’exploitation du réseau pour un montant global de 3 443 054 euros. Le montant de ces charges pour l’année 2020 est dès lors réduit en conséquence, soit un montant de 49 579 880 euros (valeur 2015 - en lieu et place de 53 022 934 euros). 2) Les conséquences financières sur l’engagement de recettes de CTVH : Comme exposé, la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et les mesures gouvernementales exceptionnelles adoptées depuis le mois de février 2020, notamment le confinement général de la population et la fermeture des établissements scolaires décidés sur la période allant du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, ont entrainé une baisse de la fréquentation du réseau de transports urbains du Valenciennois sur l’année 2020. De plus le SIMOUV ayant décidé de la gratuité du réseau durant la période susmentionnée, CTVH a subi une perte de recette liée à l’absence de contraventions des usagers. Dès lors, après discussions et échanges, les Parties ont convenu de réviser l’engagement de recettes du Délégataire pour l’année 2020 pour un montant global de - 1 700 045 euros, soit un montant d’engagement de recettes de 10 869 768,00 € 3) Les dépenses exceptionnelles supportées par CTVH : En application des mesures gouvernementales, le Délégataire a déployé de nombreux moyens, à destination des usagers du réseau et du personnel de conduite, dès le 3 mars 2020 afin de limiter au maximum la diffusion du virus COVID-19 (désinfection journalière par virucide des bus et des rames de tramway, incitation au respect de la distanciation sociale, distribution de masques, mise à disposition de solutions hydro-alcooliques dans les matériels roulants et en agence, …). Dans ce cadre, après échanges avec l’exploitant, il a été convenu d’une prise à charge par le SIMOUV à hauteur de 50% des dépenses facturées jusqu’au 31 décembre 2020, soit un montant de 122 969 euros. 4) Les conséquences sur la participation de CTVH au titre du financement de l’abonnement « Pass & Go » : Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’avenant n°4 en date du 20 janvier 2020, CTVH participe à la prise en charge partielle de la gratuité (financement du titre de transport « Pass & Go ») pour un montant annuel forfaitaire de 800 000 euros. Compte tenu de la période de confinement (absence de transport d’une très large partie des bénéficiaires du « Pass & Go » liée à la fermeture des collèges et lycées durant cette période, soit 1,5 mois), les Parties conviennent de réduire cette participation du Délégataire d’un montant forfaitaire de 100 000 euros pour l’année 2020 déterminé comme suit : 1,5 x (800 000€ / 12) = 100 000 euros. 5) Synthèse des impacts de la crise sanitaire : Les impacts pour l’année 2020 de l’épidémie de COVID-19 sur l’exécution de la convention de délégation du 17 décembre 2015 peuvent ainsi être synthétisés au travers du tableau suivant : Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 6
COVID-19 - Synthèse des impacts financiers pour l’année 2020 Economie sur les Charges d'exploitation Impact financier - production en propre - 2 629 073,00 € Impact financier - production en sous-traitée (dont ligne n°211) - 813 981,00 € Impact global sur les charges d'exploitation - CFF - 3 443 054,00 € Diminuation de l'engagement de recettes Impact recettes commerciales "Rn Commerciaux" - 546 994,00 € Impact recettes scolaires "Rn Scolaires" - 1 137 342,00 € Impact recettes diverses "Rn Divers" - 15 709,00 € Impact global sur l'engagement de recettes - 1 700 045,00 € Dépenses exceptionnelles - moyens matériels destinés à limiter la diffusion du COVID-19 122 969,00 € Diminution de la participation de CTVH au financement de l'abonnement "Pass & Go" - 100 000,00 € Bilan "net" de l'impact COVID pour l'année 2020 1 520 040,00 € Le projet d’avenant prévoit que ces différents impacts seront traités dans le cadre du règlement définitif du solde de la contribution financière forfaitaire de l’année 2020, conformément à l’article 21.3 de la convention de délégation. Par ailleurs, il est précisé que, compte tenu du caractère à ce jour imprévisible de l’évolution de l’épidémie de COVID-19, le projet de texte fixe la possibilité pour les Parties de se rencontrer au cours de l’année 2021 afin d’analyser les éventuels impacts, notamment financiers, de cette dernière sur la convention de délégation de service public (recettes commerciales, coûts des mesures sanitaires, niveau d’offre de transport, …) et, le cas échéant, de traiter contractuellement les conséquences correspondantes. II/ OCCUPATION DE QUATRE BUREAUX DES LOCAUX ADMINISTRATIFS DU DEPOT DE SAINT-SAULVE PAR LE PERSONNEL DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SOCIETE RATP DEV Au vu d’une occupation depuis le 1er janvier 2018 par le personnel de la direction régionale de la société-mère de CTVH (RATP DEVELOPPEMENT) et sur la base d’un loyer mensuel de 500 euros, il est convenu que le montant de la redevance d’occupation du domaine public soit modifié comme suit : - augmentation de 18 000 euros pour l’année 2020 (correspondant à trois années de loyer) ; - hausse pour les années restantes de la convention de délégation (2021 et 2022) de 6 000 euros par an (500 euros x 12 mois). Le projet d’avenant n°7 permet ainsi d’acter le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les années 2020 à 2022 comme suit : reprises au travers du tableau suivant : Année 2020 2021 2022 Redevance d'occupation du domaine 137 421,00 € 137 421,00 € 137 421,00 € public avant avenant n°7 à la DSP Redevance d'occupation du domaine public après avenant n°7 à la DSP 155 421,00 € 143 421,00 € 143 421,00 € Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 7
Les Parties prennent ainsi acte du traitement de cette occupation domaniale au travers d’une mise à jour de l’engagement de recettes diverses de CTVH. Dès lors, le montant de l’engagement de recettes pour l’année 2020 s’établit, en considération des impacts de la situation sanitaire, à hauteur de 10 887 768 euros (en lieu et place de 12 569 813 euros). L’impact financier, en termes de contribution financière forfaitaire, du projet d’avenant n°7 à la convention de délégation de service public est repris au travers du tableau suivant : DSP avenant n°7 - art 16.5 2020 2021 2022 DFn 17 516 794 17 641 490 17 073 243 Dont amortissements 309 223 309 652 316 080 DVBn 17 034 760 16 978 782 15 789 108 Impact Ligne U Impact Ligne Luciole 109 440 109 440 109 440 DVTn 9 391 411 9 426 922 8 937 173 Navette "Le Cordon" 437 512 437 512 437 512 Navette "Villars Express" 50 792 192 374 192 374 DVTADa 246 557 301 936 435 157 DPMRn 1 383 607 1 311 492 1 275 755 DAn 6 000 276 5 928 809 5 862 211 DRn 770 231 769 502 742 463 Impact TICFE CSPE -105 000 -105 000 -105 000 Impact Ligne Régionale n°211 957 554 Impact Dn baisse charges patronales ("équivalent CICE") -771 000 -786 000 -801 000 Impact COVID-19 -3 443 054 Prise en compte moyens supplémentaires (EPI, rideaux,…) 122 969 Total Dn (charges Exploitation)= CFF 49 702 849 52 207 259 49 948 436 Engagement recettes Commerciales Rn commerciaux 7 369 125 7 336 152 7 259 976 Engagement recettes scolaires Rn scolaires 4 860 192 4 853 641 4 853 641 Engagement prod. divers R divers* 1 291 542 1 274 344 1 212 904 Impact Rn divers (pv) avenant n°3 gratuité -122 361 -112 348 -101 779 Impact Rn divers suppression du CICE -828 685 -825 411 -778 671 Impact COVID-19 -1 700 045 Complément de la redevance d'occupation du domaine public 18 000 6 000 6 000 Total Rn 10 887 768 12 532 378 12 452 071 Soldes indicatif à la charge de l'AO 38 815 080 39 674 881 37 496 365 Le projet d’avenant n°7 conduit ainsi au regard de la convention initiale à une baisse du montant total des charges d’exploitation d’un montant de 5 126 302 €, soit une diminution de 1, 39% desdites charges. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical a décidé à l’unanimité : ➢ d’approuver le projet d’avenant n°7 à la convention de délégation pour la gestion du service public des transports urbains de la région de Valenciennes en date du 17 décembre 2015 ; ➢ de prendre acte des impacts financiers de ce texte sur le montant total des charges d’exploitation, soit une diminution du montant total des charges d’exploitation sur la durée du contrat de 5 126 302 € H.T ; ➢ d’autoriser Monsieur le Président à signer ce projet d’avenant n°7 ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son exécution. Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 8
DELIBERATION N°D2021/01/03 PORTANT SUR LA CREATION DU COMITE DES PARTENAIRES, LA DEFINITION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET LA DESIGNATION DES MEMBRES La loi n° 2019-1428 d’Orientation des Mobilités approuvée le 24 décembre 2019 et entrée en vigueur le 27 décembre 2019 a introduit, aux termes de son article 15, l’institution d’un Comité des Partenaires, dont les modalités de création ont été codifiées au travers de l’article L.1231-5 du Code des Transports. Cet article prévoit ainsi que les autorités organisatrices de la mobilité, dont fait partie le SIMOUV, doivent créer un Comité des Partenaires dont elles fixent la composition et les règles de fonctionnement. Cette instance doit associer, a minima, des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. Le Comité des Partenaires, qui vise ainsi à garantir un dialogue permanent entre ces derniers (bénéficiaires et financeurs des services de mobilité via le versement mobilité) et le SIMOUV, doit être consulté au moins une fois par an et a notamment pour rôle d’émettre un avis : - avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité (notamment dans le cadre de la définition des besoins en matière d’offre de transport, qui précède le lancement de la consultation d’une nouvelle procédure de délégation de service public), de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place ; - avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité ; - avant l'adoption du document de planification élaboré par le SIMOUV au titre du III de l'article L.1231-1-1 du Code des Transports. Il est précisé que ces avis, bien qu’obligatoires, sont simples et ne lient pas le SIMOUV. Dans ce cadre, le Comité des Partenaires du SIMOUV serait présidé par le Monsieur le Président ou son représentant et, en l’absence de disposition fixant le nombre de membres, se composerait comme suit : - En qualité de représentants du SIMOUV : o Monsieur le Président ou son représentant ; o 5 délégués syndicaux (5 membres titulaires et 5 membres suppléants). - En qualité de représentants des employeurs : o 1 représentant de la Chambre du Commerce et de l’Industrie du Grand Hainaut ; o 1 représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Hauts-de-France ; o 1 représentant du Mouvement des Entreprises de France Hainaut-Cambrésis ; o 1 représentant du Centre Hospitalier de Valenciennes ; o 1 représentant de l’association Ecoparc A23 (gestion du parc d’activités commerciales de Sars-et-Rosières) ; o 1 représentant de l’association Aéropark (gestion du parc d’activités commerciales de Prouvy-Rouvignies) ; o 1 représentant de l’Université Polytechnique Hauts-de-France de Valenciennes. - En qualité de représentants d’associations d’usagers ou d’habitants : o 1 représentant de l’association Droit au Vélo ; o 1 représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves du Nord ; o 1 représentant de l’union départementale de l’association Consommation du Logement et Cadre de Vie ; o 1 représentant de l’Association des Paralysés de France ; o 1 représentant de la Mission Locale Jeunes du Valenciennois. - En qualité de représentants de la société civile : o 1 représentant du Conseil de Développement de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) ; Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 9
o 1 représentant du Conseil de Développement de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH). Après en avoir délibéré, le Comité Syndical a décidé à l’unanimité d’approuver la création ainsi que la composition du Comité des Partenaires, telle que présentée ci-avant. Il est également proposé au Comité Syndical de procéder à la désignation des représentants du SIMOUV (5 membres titulaires et 5 membres suppléants) auprès de cette instance dans le respect du principe de la représentation proportionnelle (cf : article L.2121-22 du CGCT). Monsieur le Président propose la liste composée des délégués suivants : Membres titulaires Nom Prénom Communauté d'agglomération représentée auprès du SIMOUV CELLIER Bruno Valenciennes Métropole DUFOUR-LEFORT Régis Valenciennes Métropole BEN YAHIA Ali Valenciennes Métropole LEBRUN-VANDERMOUTEN Bernard La Porte du Hainaut COMYN Jean-Paul La Porte du Hainaut Membres suppléants Nom Prénom Communauté d'agglomération représentée auprès du SIMOUV ZINGRAFF Raymond Valenciennes Métropole GIADZ Thierry Valenciennes Métropole BERRIER Jean-Roger Valenciennes Métropole BAVAY Arnaud La Porte du Hainaut WARMOES Eric La Porte du Hainaut Dans la mesure où une unique liste est présentée et compte tenu des dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, Monsieur le Président propose au Comité Syndical de désigner avec effet immédiat la liste composée des délégués susmentionnés en qualité de représentants du SIMOUV auprès du Comité des Partenaires. Par ailleurs, il appartient également à l’Assemblée délibérante de fixer les modalités de fonctionnement de cette instance. Dès lors, au vu de ces éléments et en l’absence de candidature complémentaire, le Comité Syndical a décidé à l’unanimité : ➢ de désigner avec effet immédiat, en qualité de représentants du SIMOUV auprès du Comité des Partenaires, la liste composée des délégués suivants : ➢ d’approuver les modalités de fonctionnement de cette instance. Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 10
DELIBERATION N°D2021/01/04 PORTANT SUR LE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L’EXERCICE 2021 Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’organe exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, de présenter un rapport d’orientation budgétaire à l’Assemblée dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget. Ce rapport porte sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels pris par la collectivité, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Compte tenu de la strate démographique du SIMOUV, ledit rapport doit également comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Les documents d’information correspondants font l’objet d’une présentation en séance. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical a décidé à l’unanimité de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021 et de ses annexes. DELIBERATION N°D2021/01/05 PORTANT SUR LE PROGRAMME D’AMENAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE ENTRE LA GARE FERROVIAIRE « LE POIRIER » DE TRITH-SAINT- LEGER (59125) ET LE CAMPUS UNIVERSITAIRE DU SITE DU MONT HOUY Situé au Sud de la ville de Valenciennes, le Campus Universitaire du Mont Houy constitue un secteur dynamique composé de deux pôles d’attractivité : l’Université Polytechnique Hauts-de-France (UPHF) de Valenciennes et la zone d’aménagement concertée du Technopôle « Transalley » (qui réunit des entreprises, des laboratoires de recherche et établissements de formation au sein d’un espace de 34 hectares). Cette zone, desservie par un réseau viaire conséquent, représente ainsi un axe important en termes de flux et de déplacements, alimenté notamment par la gare ferroviaire « Le Poirier – Université » située sur la commune de Trith-Saint-Léger (59125). A ce titre, afin d’anticiper le risque de saturation du parking-relais situé au niveau du terminus tramway « Famars – Université » et de permettre aux usagers d’utiliser les services de transports en commun dans les meilleures conditions, le SIMOUV a approuvé, par délibération du 11 mars 2020, la mise en œuvre du programme de travaux d’extension de ce parking (aménagements achevés à la fin de l’année 2020). Par ailleurs, dans la continuité de l’étude menée par la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) en 2015 et des réflexions menées depuis par le SIMOUV en partenariat avec les acteurs locaux (l’UPHF, la CAPH, la CAVM et la ville de Trith-Saint-Léger), il ressort la nécessité d’améliorer la desserte en transports en commun et de développer les modes doux (marche, vélos, trottinettes, …) de ce site stratégique. Ainsi, les échanges susmentionnés ont fait état de l’opportunité de favoriser la connexion douce entre cette zone et la gare « Le Poirier – Université », à ce jour insuffisamment déployée. Ce projet figure également au travers de la fiche actions n°6 bis du Plan de Déplacements Urbains du Valenciennois, intitulée « inscrire et accompagner le projet de liaison douce et en transports en commun entre le terminus de tramway de Famars et la gare du Poirier-Université ». Il est donc envisagé, dans une perspective de mobilité durable, de procéder à l’aménagement d’une liaison douce entre la gare ferroviaire de Trith-Saint-Léger (59125) et le Campus Universitaire du Mont Houy. L’objectif porterait sur la mise en œuvre d’un tracé qui soit techniquement et fonctionnellement optimal pour les usagers des transports en communs et des déplacements par modes doux. Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 11
Le programme correspondant porterait sur les aménagements suivants : - la libération de l’emprise de la voie ; - l’aménagement d’une liaison douce sur une emprise de 5 mètres et une distance d’environ 600 mètres permettant la circulation d’usagers de type piétons et deux roues (motorisés ou non) ; - l’installation d’éclairage public de la voie ; - la gestion des eaux pluviales par techniques alternatives ; - la mise en œuvre de jalonnements depuis les abords de la voie afin d’assurer le bon repérage des aménagements par les usagers. Afin de faciliter la gestion opérationnelle et compte tenu de sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, le SIMOUV assurerait le pilotage et le préfinancement de ce projet au travers notamment d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à intervenir avec les acteurs locaux susmentionnés, sur le fondement des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique. Les travaux démarreraient au cours du mois de premier semestre de l’année 2021 pour une durée prévisionnelle de quatre mois. L’enveloppe prévisionnelle du coût des études et des travaux (sous réserve de la maîtrise du foncier) est estimée à hauteur 500 000 euros Hors Taxes (valeur janvier 2021), dont 450 000 euros de travaux, étant précisé que des financements extérieurs seront sollicités auprès notamment desdits acteurs. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical a décidé à l’unanimité : ➢ d’approuver le programme d’aménagement d’une liaison douce entre la gare ferroviaire de Trith-Saint-Léger (59125) et le Campus Universitaire du Mont Houy) ; ➢ de fixer l’enveloppe financière prévisionnelle de ce programme à hauteur de 500 000 euros Hors Taxes (valeur janvier 2021) ; ➢ d’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à intervenir avec les différents acteurs concernés (UPHF, CAPH, CAVM et ville de Trith-Saint-Léger). DELIBERATION N°D2021/01/06 PORTANT SUR LE PROGRAMME DE REHABILITATION DES DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES AINSI QUE DES COMBLES DE L’AGENCE COMMERCIALE SITUEE A VALENCIENNES (59300) Dans un objectif de redynamisation du réseau et de la promotion de la mobilité, il a été décidé, dès le mois d’août 2018, de procéder à une modernisation et à une réorganisation des services affectés à l’agence commerciale située 19 Place du Hainaut à Valenciennes (59300). A ce titre, le SIMOUV a, dans un premier temps, assuré les opérations suivantes : • Aménagement de l’accueil de l’agence commerciale, situé au rez-de-chaussée. Ce nouvel espace inauguré en 2019 a repensé les différents volumes : accueil personnalisé, esprit « cocooning » et mise en place de nouveaux services (rechargement mobile, distributeur automatique de titres mis à disposition permettant de faciliter l’achat de titres, ... ) ; • Acquisition du premier étage de l’immeuble par acte notarié du 11 octobre 2019 afin d’accueillir le personnel administratif de CTVH, suite notamment à la fermeture de l’accueil de Saint-Saulve. Les travaux de réhabilitation sont en cours de réalisation en partenariat avec l’exploitant ; • Acquisition du second et troisième étage : il s’agissait de permettre au SIMOUV de devenir propriétaire de cet ensemble immobilier (fin de la copropriété) situé en plein de cœur de la ville de Valenciennes et à proximité des arrêts de tramways Clémenceau / Hôtel de Ville, ainsi que de la gare SNCF. Il a donc été envisagé, dans la continuité des travaux réalisés depuis 2019, de procéder à la réhabilitation des deuxième et troisième étages ainsi que des combles de l’agence commerciale de Valenciennes en vue notamment de la création d’une Maison des Mobilités. Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 12
En effet, face aux défis et enjeux de la mobilité de demain, ces nouveaux espaces permettraient de créer : - Un laboratoire de la mobilité qui constituerait un lieu d’échanges et d’accueil pour les acteurs de la mobilité en vue de travailler sur des projets innovants (partenariat entre des associations, des écoles et des entreprises) ; - Deux salles de réunion destinées aux équipes du SIMOUV et du réseau « Transvilles », également ouvertes à d’autres partenaires moyennant des locations à, la ½ journée et la journée ; - Des bureaux en location courte et moyenne durées ; - Un point information « mobilités » autour du vélo, du Transport à la Demande, du co-voiturage et des bus/tramway. Les travaux démarreraient au cours du second semestre 2021 pour une durée prévisionnelle de neuf mois et sur la base d’une enveloppe financière prévisionnelle de 500 000 euros Hors Taxes (valeur janvier 2021), dont 450 000 euros de travaux. Il est donc proposé au Comité Syndical : - d’approuver le programme de réhabilitation des deuxième et troisième étages ainsi que des combles de l’agence commerciale de Valenciennes ; - de fixer enveloppe financière prévisionnelle de ce programme à hauteur de 500 000 euros Hors Taxes (valeur janvier 2021) ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical a décidé à l’unanimité : ➢ d’approuver le programme de réhabilitation des deuxième et troisième étages ainsi que des combles de l’agence commerciale de Valenciennes ; ➢ de fixer enveloppe financière prévisionnelle de ce programme à hauteur de 500 000 euros Hors Taxes (valeur janvier 2021) ; ➢ d’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DELIBERATION N°D2021/01/07 PORTANT SUR LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE SUR LE RESSORT TERRITORIAL DU SIMOUV Par délibérations du 6 octobre 2016 et du 3 juillet 2018 le Comité Syndical du SIMOUV a décidé d’adopter le règlement relatif au financement du transport scolaire des collégiens et lycéens pour les années scolaires 2017/2018 à 2022/2023. Pour rappel, ce document, a pour objet de définir les modalités de financement du transport des élèves susmentionnés entre leur domicile et leur établissement scolaire. De manière synthétique, ce dispositif permet aux ayants-droits (collégiens et lycéens résidants à plus de trois kilomètres de leur établissement d’enseignement et scolarisés dans le ressort territorial du SIMOUV) de bénéficier de la gratuité dans le cadre d’un déplacement (un aller-retour) par jour scolaire. Sur le fondement de ce règlement, les conventions suivantes ont été mises en œuvre avec les différents partenaires concernés : - Conventions-cadres avec l’exploitant CTVH au titre du financement par le SIMOUV du transport scolaire des collégiens et des lycéens, respectivement en date du 21 décembre 2016 et du 11 mars 2016, pour un montant estimé de 4 843 987 euros pour l’année 2021 ; - Convention-cadre avec SNCF MOBILITES en date du 11 janvier 2017 au titre du financement par le SIMOUV du transport scolaire des collégiens et lycéens sur le réseau TER situé dans le ressort territorial du Syndicat, pour un montant estimé de 5 000 euros pour l’année 2021 ; Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 13
- Conventions annuelles avec la Région Hauts-de-France au titre du financement par cette dernière du transport scolaire des lycéens pour un montant forfaitaire de 1 121 265,70 euros (excepté pour l’année 2020, la participation régionale ayant été réduite de 392 443 euros au vu de la fermeture des lycées durant le premier confinement lié à l’épidémie de COVID-19). Par ailleurs, sur ce dernier point, il est précisé que le Conseil Régional Hauts-de-France a transmis le 7 janvier 2021 deux exemplaires signés d’une convention visant à permettre le versement du solde de la subvention pour l’année 2020 (période de septembre à décembre), soit 448 506,28 euros. Dans ce cadre, compte tenu du renouvellement des instances intervenu le 25 septembre 2020, le SIMOUV doit confirmer les principes de financement du transport scolaire des collégiens et lycéens et approuver la signature ou reconduction des conventions correspondantes avec les partenaires concernés (exploitant CTVH, SNCF MOBILITES et Conseil Régional Hauts-de-France). Après en avoir délibéré, le Comité Syndical a décidé à l’unanimité : ➢ de confirmer les principes figurant au travers du règlement pluriannuel de financement du transport scolaire ; ➢ d’autoriser Monsieur le Président à prendre l’ensemble des mesures nécessaires à son exécution, notamment la mise en œuvre et la signature ou reconduction des conventions de financement correspondantes pour les années scolaires 2020/2021 à 2022/2023 ; ➢ d’approuver la signature de la convention avec le Conseil Régional Hauts-de-France pour le transport scolaire des lycéens sur la période de septembre à décembre 2020. DELIBERATION N°D2021/01/08 PORTANT SUR LES CONVENTIONS DE SUPERPOSITION DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL TRAVERSE PAR LA SECONDE LIGNE DU TRAMWAY VALENCIENNOIS Par délibérations du 17 mars 2014 et du 16 décembre 2015, le Comité Syndical a approuvé la mise en œuvre d’une convention de superposition de gestion afin de régler les modalités d’occupation du domaine public des personnes publiques traversées par la ligne 2 du tramway Valenciennois (villes et Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole - CAVM). Ce texte est fondé sur les principes suivants : - la ville et l’agglomération mettent à disposition du SIMOUV pour une période trentenaire, liée à la durée d’amortissement, les terrains du domaine public ou privé de la commune pour l’infrastructure tramway ; - l’emprise du tramway est classée dans le domaine public ; - l’entretien de l’emprise, à savoir la partie délimitée par les séparateurs ainsi que tous les éléments concourant directement à l’exploitation du tramway, est pris en charge par le SIMOUV ; les autres parties de l’infrastructure (voirie, espaces verts, éclairage public, …) étant remises à la ville ; - délimitation du périmètre de compétence et de responsabilité des personnes publiques concernées. Toutefois, en dépit des nombreux échanges menés, cette convention n’a pas été en mesure d’être établie avec les personnes publiques listées ci-après compte tenu notamment de difficultés administratives (notamment liées à la propriété foncière de certaines emprises de la voie) et techniques (demande de réalisation, préalablement à la conclusion de la convention, de travaux complémentaires) : - La ville d’Anzin ; - La ville de Bruay-sur l’Escaut (échanges en cours en vue d’une signature prochaine) ; - La ville de Fresnes-sur-Escaut ; - La ville de Condé-sur-l’Escaut ; - La CAVM. Comité Syndical du 19 janvier 2021 – Compte-rendu des décisions 14
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