COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME DU CONSEIL DE L'EUROPE - Coe

Rapport d’activité

            COMMISSAIRE AUX DROITS DE
         L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE

                                     DUNJA MIJATOVIĆ

             3E RAPPORT TRIMESTRIEL D’ACTIVITE 2020
                                  1er juillet au 30 septembre

                                  Présenté au Comité des Ministres
                                   et à l’Assemblée parlementaire

Strasbourg, le 30 novembre 2020                                      CommDH(2020)29

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Le présent rapport contient un résumé des activités menées par la Commissaire aux droits de
l’homme, Dunja Mijatović, entre le 1er juillet et le 30 septembre.

1.      Rapports et dialogue permanent

Lettre au ministre de l’Intérieur et au ministre de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des
Migrations de l’Espagne

Dans une lettre adressée au ministre de l’Intérieur et au ministre de l’Inclusion, de la Sécurité sociale
et des Migrations de l’Espagne, rendue publique le 3 septembre, la Commissaire se déclare
préoccupée par la situation des migrants, y compris les demandeurs d'asile, qui sont hébergés dans
les arènes de Melilla, en raison du confinement prolongé du centre d’accueil pour migrants de
Melilla, consécutif à la pandémie de COVID-19.

Elle a fait part de son inquiétude quant aux conditions déplorables dans lesquelles vivent environ
500 personnes, en particulier celles placées en quarantaine, dont la situation est encore plus
précaire en raison du manque d’accès à des équipements de base, à un approvisionnement en eau
et en nourriture insuffisant, et à la possibilité d’engager une procédure d’asile.

Dans sa lettre, la Commissaire a demandé instamment aux autorités de trouver des moyens
d’héberger ces personnes ailleurs que dans des arènes. Renvoyant à deux décisions de la Cour
suprême de juillet 2020 confirmant que les personnes ayant demandé l’asile à Ceuta ou à Melilla
ont le droit de se déplacer librement en Espagne, elle a souligné qu’il faudrait transférer davantage
de personnes – en particulier des demandeurs d'asile et des personnes vulnérables - vers le
continent, pour réduire la pression sur Melilla, dont les capacités d’accueil sont limitées, et pour
proposer des solutions plus respectueuses des droits de l'homme.

Enfin, la Commissaire s’est déclarée consternée par la série de noyades de personnes tentant
d’atteindre les côtes espagnoles, notamment les îles Canaries, et attire l’attention des autorités sur
sa recommandation de 2019 intitulée « Sauver des vies. Protéger les droits. Combler le manque de
protection des réfugiés et des migrants en Méditerranée ».

La lettre de la Commissaire et la réponse du ministre de l’Intérieur de l’Espagne sont disponibles sur
le site web de la Commissaire.

Lettre au Parlement de la République slovaque sur les propositions de restriction à l’accès à un
avortement légal et sécurisé

Le 10 septembre, la Commissaire a rendu publique la lettre qu’elle a adressée au Président du
Conseil national de la République slovaque et aux Présidents des commissions des questions
constitutionnelles et juridiques, de la santé et des questions sociales, dans laquelle elle se déclarait
préoccupée par un projet de loi visant à limiter l’accès légal à un avortement dans des conditions
sécurisées. La Commissaire attirait l’attention sur deux propositions en particulier : la première
visant à prolonger le délai de réflexion obligatoire de 48 à 96 heures, et à étendre son application à
toutes les situations sans danger immédiat pour la santé de la femme ; et la seconde proposition
instaurant de nouvelles conditions pour l’accès à un avortement thérapeutique en exigeant, sauf en
cas d’urgence, non plus un seul, mais deux certificats médicaux attestant que des raisons de santé

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justifient de pratiquer un avortement. De plus, la Commissaire mettait en garde contre les
conséquences d’autres changements proposés, comme ceux qui concernent l’information sur
l’avortement, la collecte et le partage d’information à caractère personnel et l’interdiction de la
« publicité » pour les services d’avortement, qui risquent d’entraver considérablement l’accès à un
avortement sécurisé et légal et de stigmatiser les femmes qui veulent avorter. C’est pourquoi la
Commissaire demandait instamment aux parlementaires de rejeter toute proposition de mesure
qui, en droit ou en pratique, conduirait à une régression en ce qui concerne l’accès à la santé et aux
droits sexuels et reproductifs des femmes. Le 20 octobre, à l’issue d’un vote organisé au sein du
Conseil national, ce projet de loi a été rejeté.

Lettre au ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin concernant l’indépendance de la justice

Le 15 septembre, la Commissaire a rendu publique une lettre adressée au ministre des Affaires
étrangères de Saint-Marin, Luca Beccari, dans laquelle elle exposait un certain nombre de
préoccupations concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire dans le pays. Rappelant les normes
internationales applicables, et notamment celles qui traitent du rôle des conseils de la magistrature,
la Commissaire faisait état de sérieuses allégations d’ingérence politique dans les affaires judiciaires
émanant de membres du système judiciaire de Saint-Marin. Gardant à l’esprit les travaux en cours
des organes pertinents du Conseil de l’Europe qui évaluent le cadre institutionnel de l’indépendance
du système judiciaire de Saint-Marin et l’assistance qu’ils pourraient apporter dans la conduite des
réformes actuelles et futures, la Commissaire appelait les autorités à s’abstenir de prendre toute
nouvelle mesure susceptible d’alimenter les allégations d’ingérence politique avant que des
recommandations du Conseil de l’Europe ne soient éventuellement publiées et mises en œuvre.

La lettre et la réponse du ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin sont disponibles sur le site
web de la Commissaire.

Rencontre avec le ministre des Affaires étrangères et du Commerce de la Hongrie

Le 22 septembre, la Commissaire a rencontré le ministre des Affaires étrangères et du Commerce
de la Hongrie, Péter Szijjártó, pour discuter avec lui des priorités et défis de la prochaine Présidence
hongroise du Comité des Ministres (mai-novembre 2021). La Commissaire a évoqué ses
préoccupations au sujet de la liberté des médias et des droits des personnes transgenres en Hongrie
et a souligné la nécessité de garantir l’accès des femmes aux services de santé et l’importance de
l’éducation sexuelle pour l’ensemble de la société. La Commissaire et M. Szijjártó ont aussi discuté
des principaux défis auxquels est confrontée la Hongrie en ce qui concerne la pandémie de COVID-
19, notamment ses conséquences économiques et sociales.

Lettre à la Chambre des députés de la République tchèque sur la réparation aux victimes de
stérilisation forcée

Le 29 septembre, la Commissaire a rendu publique la lettre qu’elle a adressée au Président et aux
membres de la Chambre des députés de la République tchèque concernant le projet de loi sur
l’indemnisation unique des victimes de stérilisations forcées ou sous contrainte. Dans cette lettre,
elle invitait les parlementaires à faire en sorte que ce texte franchisse l’étape de la première lecture
et qu’un mécanisme d’indemnisation équitable et adapté soit mis en place rapidement. La
Commissaire a écrit que le projet de loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisations forcées ou
sous contrainte, dont beaucoup sont des femmes roms, est pour les représentants élus de la

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République tchèque une importante occasion de réparer cette injustice historique, ajoutant qu’il
constituait peut-être la dernière chance de rendre justice aux victimes et qu’il fallait la saisir.

2.      Thèmes

Droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile

Le 2 juillet, la Commissaire a participé à l’événement organisé par le Représentant spécial de la
Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés pour le lancement du manuel intitulé
« Regroupement familial pour les enfants réfugiés et migrants – Normes juridiques et pratiques
prometteuses ». À cette occasion, elle a prononcé un discours dans lequel elle a souligné que le
regroupement familial était de plus en plus perçu comme une question secondaire, ou du moins
non essentielle, dans les États membres et comme une charge de plus, entraînant la mise en place
de restrictions à cet égard. La Commissaire a attiré l’attention sur le coût humain de la séparation
familiale, citant divers cas dans les États membres où des familles, notamment des familles de
réfugiés et de migrants, étaient séparées en raison de mesures restrictives ou d’une mauvaise mise
en œuvre des politiques de regroupement familial. Elle a également évoqué l’impact de la
séparation sur la santé mentale des personnes se trouvant déjà en Europe et ses conséquences
négatives pour l’intégration. La Commissaire a aussi souligné que le regroupement familial était un
élément clé de la protection des droits des réfugiés et des migrants, en particulier des enfants, et
de la promotion de sociétés inclusives et prospères. Elle a précisé qu’il était nécessaire d’agir sur
plusieurs fronts, et notamment de remettre ces restrictions en question par le biais d’actions en
justice et de ses propres interventions devant la Cour. La Commissaire a en outre souligné qu’il était
nécessaire de donner des orientations positives aux États pour les aider à concevoir de meilleures
politiques, et que le manuel constituait un complément utile aux instruments que les États membres
ont à leur disposition, saluant le fait qu’il place la situation des personnes pour lesquelles le
regroupement familial a le plus d’importance – à savoir les enfants réfugiés et migrants – au cœur
de la discussion.

Le 6 juillet, la Commissaire a attiré l’attention sur les désaccords concernant le débarquement des
personnes secourues en mer. Elle a demandé aux États membres de ne pas tolérer que cette année
encore, l’été soit marqué par de telles tensions car les retards dans le débarquement en lieu sûr de
ces personnes prolongent d’autant leur souffrance et menacent leurs droits de l’homme. Elle a
appelé à la prévention du débarquement dans des lieux dangereux, en particulier la Libye, à faire
passer les considérations humanitaires avant les désaccords entre les États et à s’entendre sur des
solutions structurelles pour le partage des responsabilités.

Le 9 septembre, à la suite de l’incendie qui a détruit la plus grande partie du Centre d’enregistrement
et d’identification de Moria et les campements informels qui l’entourent sur l’île grecque de Lesbos,
la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle appelait les autorités grecques à fournir
d’urgence une assistance adéquate à tous les sinistrés, à protéger les demandeurs d'asile et les
migrants contre les agressions et à s’abstenir de tenir des propos qui pourraient attiser les tensions.
La Commissaire a invité en outre les autorités de la Grèce, mais aussi celles d’autres États membres
du Conseil de l’Europe, à revoir leur approche en profondeur et à régler les problèmes structurels
d’une politique migratoire qui a déjà causé tant de souffrances humaines inutiles. À cet égard, elle
a attiré l’attention sur le confinement des demandeurs d’asile et des migrants sur les îles de la mer
Égée, le manque de structures d’accueil, sur les îles comme sur le continent, et le manque de
solidarité européenne.

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Sécurité des journalistes, liberté d’expression et liberté des médias

Le 1er juillet, la Commissaire a déploré l’usage excessif de la force par la police à l’encontre du
journaliste David Frenkel alors qu’il se trouvait dans l’exercice de ses fonctions. Qualifiant cet
incident, survenu à Saint-Pétersbourg, d’ingérence inacceptable dans la liberté de la presse, elle a
rappelé que les autorités russes ont l’obligation de protéger les journalistes et appuyé l’appel de
l’ombudsman de Saint-Pétersbourg à l’ouverture d’une enquête.

Le 6 juillet, la Commissaire a publié une déclaration sur le problème persistant des restrictions
indues de la liberté de réunion, de la liberté d’expression et de la liberté de la presse en Fédération
de Russie. Citant la récente arrestation de plusieurs journalistes et la condamnation pénale de l’une
de leurs consœurs, Svetlana Prokopyeva, comme exemples des failles dans les lois régissant ces
libertés dans le pays, la Commissaire a souligné la nécessité de revoir d’urgence la législation russe
applicable en la matière. Elle a fait également observer que l’utilisation abusive de la législation et
des pratiques de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme limite la divulgation d’informations ou
la critique légitime des autorités étatiques et a un effet paralysant sur tous les professionnels des
médias, ce qui va à l’encontre des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Commissaire a également recommandé aux autorités russes d’abandonner toutes les procédures
pénales en cours à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de personnes
prises pour cible pour avoir exercé leurs droits à la liberté de réunion, à la liberté d’expression et à
la liberté de la presse.

Le 8 juillet, dans le cadre de la Conférence annuelle du réseau HELP, la Commissaire a prononcé
un discours retransmis par vidéo sur la liberté d’expression pendant la pandémie de COVID-19, dans
lequel elle a souligné que souvent, en temps de crise, la liberté de la presse et le droit de recevoir
des informations et d’exprimer librement son point de vue faisaient partie des premiers droits à
être restreints. Elle a tout particulièrement déclaré que l’accès à des informations fiables émanant
de professionnels des médias respectueux des normes éthiques est l’un des meilleurs remèdes à la
désinformation qu’une société puisse réclamer. Les journalistes devraient notamment pouvoir
travailler en toute sécurité, sans craindre d’être harcelés ou attaqués, que ce soit en ligne ou hors
ligne. La Commissaire a aussi souligné que les outils numériques, qui peuvent, de fait, contribuer à
rendre la société plus résiliente, même face à des situations d’urgence, peuvent aussi exacerber les
problèmes. Elle a conclu que, dans tous ces domaines, il est clairement nécessaire de renforcer
l’éducation aux droits de l’homme.

La Commissaire a aussi réagi sur les réseaux sociaux à plusieurs événements intervenus dans les
États membres du Conseil de l’Europe concernant la liberté des médias. Elle a appelé le
Gouvernement de la Slovénie à veiller à prévoir suffisamment de temps pour pouvoir tenir de
véritables consultations sur les nouveaux projets de lois relatifs aux médias. Elle a aussi fait part de
sa préoccupation au sujet d’une décision de justice relative aux meurtres de Ján Kuciak et
Martina Kušnírová en Slovaquie et abordé la décision du Conseil hongrois des médias de ne pas
renouveler la licence de Klubrádió. En outre, elle a exhorté le Gouvernement de la Turquie à retirer
les propositions d’amendements à la loi relative à internet, qui rendraient le cadre juridique encore
moins compatible avec les normes du Conseil de l’Europe qu’il ne l’est actuellement.

Le 3 septembre, la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle se disait préoccupée par
les témoignages faisant état de violences policières contre des journalistes qui couvraient les
manifestations de Sofia. Elle a souligné que la violence exercée contre des journalistes,
particulièrement par des agents de l’État, est contraire à l’obligation incombant aux autorités de

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faire respecter la liberté de la presse et de protéger la sécurité des journalistes. Elle a demandé aux
autorités bulgares de veiller à ce que des enquêtes effectives soient diligentées pour tous les cas
signalés de violences contre des journalistes et à ce que les policiers responsables de ces actes soient
sanctionnés, déclarant en outre qu’il est urgent de donner des instructions claires aux policiers pour
qu’ils respectent la liberté de la presse et permettent aux journalistes et aux professionnels des
médias de couvrir les manifestations en toute sécurité.

Le 17 septembre, la Commissaire a prononcé le discours d’éloge pour le lauréat de l’édition 2020
du prix « M100 Media », le Hongrois Szabolcs Dull, journaliste et ancien rédacteur en chef du site
d’information indépendant Index.hu. Dans son discours, la Commissaire a salué la résilience dont a
fait preuve la société hongroise, et notamment le lauréat et l’ensemble de ses confrères, face à
l’ingérence politique et économique dans l’indépendance des médias en Hongrie. Renvoyant à la
décision du Conseil hongrois des médias de ne pas renouveler la licence de Klubrádió, en date du
11 septembre, elle a déploré le fait que la plupart des médias d’information en activité en Hongrie
aient perdu leur indépendance, attiré l’attention sur les risques que cela suppose pour la démocratie
pluraliste et appelé à persister à défendre et à tenter de renforcer les droits de l’homme, la
démocratie et l’État de droit.

Liberté de réunion

Dans sa déclaration du 6 juillet évoquée plus haut, la Commissaire a souligné que le cadre juridique
russe entourant les manifestations publiques et son application sur le terrain, notamment
l’arrestation de manifestants pacifiques et l’usage excessif de la force par la police, ont été
systématiquement jugés contraires aux normes de droits de l’homme applicables. Elle a souligné
par conséquent la nécessité de modifier la loi en adoptant des dispositions autorisant explicitement
la tenue de manifestations publiques et de mettre en place des mécanismes adéquats, qui
garantiraient la réalisation effective de la liberté de réunion dans la pratique. La Commissaire a
souligné en outre la nécessité de modifier la culture judiciaire et policière en vue d’appliquer
effectivement les normes internationales et européennes des droits de l’homme sur la liberté de
réunion et de cesser de procéder à l’arrestation de manifestants pacifiques ou d’engager des
procédures pénales à leur encontre.

Droits des femmes et égalité de genre

Dans une déclaration publiée le 22 juillet, la Commissaire a regretté, dans les modifications de la loi
polonaise sur les professions médicales, adoptées par la chambre basse du Parlement polonais
(le Sejm), l’absence d’une disposition fondamentale qui obligerait explicitement tout prestataire de
soins refusant de fournir un service médical à un patient pour des motifs de conscience à adresser
le patient à un autre professionnel de santé prêt à fournir le service demandé. Elle a objecté au rejet
par le Sejm de cette disposition, qui avait été présentée par le Gouvernement polonais et avait
également reçu l’appui du Sénat. En effet, ceci va à l’encontre non seulement des recommandations
qu’elle avait préalablement émises concernant le fait de remédier d’urgence aux insuffisances du
cadre juridique et institutionnel applicable aux refus de pratiquer un avortement pour des motifs
de conscience, mais aussi d’une décision récente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe,
qui, dans le cadre de la surveillance de l’exécution d’un arrêt rendu par la Cour européenne des
droits de l'homme contre la Pologne, a vivement encouragé les autorités à adopter une telle
disposition dans les plus brefs délais. La Commissaire a donc demandé au Président polonais de
mettre son veto à ces amendements et appelé le Sejm à revoir le texte pour le rendre compatible

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avec les normes du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme, ainsi qu’avec les obligations
de la Pologne.

Droits des enfants

Le 3 juillet, la Commissaire a participé à un événement en ligne sur le rapatriement en Europe des
enfants de « combattant étrangers » présumés, organisé par le Délégué général aux droits de
l’enfant de la communauté française de Belgique (voir « Lutte contre le terrorisme et droits de
l’homme », ci-dessous).

Le 21 juillet, la Commissaire a publié, dans le Carnet des droits de l’homme, un article intitulé « Une
éducation sexuelle complète protège les enfants et contribue à rendre la société plus sûre et
inclusive », dans lequel elle soulignait que, malgré tous les éléments prouvant l’intérêt que présente
pour les enfants et pour la société tout entière une éducation complète à la sexualité, les cours
d’éducation sexuelle obligatoires à l’école se heurtent de nouveau à des oppositions, au motif qu’ils
constituent une menace pour les valeurs traditionnelles et religieuses. Elle a attiré l’attention sur la
nécessité de déconstruire les mythes entourant l’éducation sexuelle, de lutter contre la
mésinformation dans ce domaine et d’établir clairement que la responsabilité de l’éducation à la
sexualité ne peut être laissée aux seules familles, ou que l’on ne peut s’en remettre entièrement à
internet à cet égard. La Commissaire a également souligné la pertinence d’une éducation complète
à la sexualité pour la protection des droits de l’homme en tant qu’outil pour lutter contre la violence
et les abus sexuels sur enfants, promouvoir l’égalité de genre et sensibiliser à la violence domestique
et à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes, aider les jeunes à comprendre ce que
sont l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et dissoudre les stéréotypes associés aux personnes
LGBTI. Le texte contient diverses recommandations pour améliorer la mise en œuvre de l’éducation
complète à la sexualité dans les écoles, telles que le fait de rendre l’éducation sexuelle obligatoire,
de l’intégrer dans le système éducatif, en l’adaptant aux différents stades de développement des
enfants et en veillant à ce que les informations présentées aux enfants dans ce contexte soient
fondées sur des données scientifiques et sur les normes des droits de l'homme. La Commissaire a
attiré également l’attention sur la nécessité de donner aux familles des informations précises sur
les questions qui sont traitées dans le cadre de l’éducation sexuelle, de consulter et d’associer les
jeunes au processus, et de faire en sorte que les enseignants reçoivent une formation et un soutien
spécifiques adéquats. Pour finir, elle a souligné qu’il est essentiel que les responsables politiques
prennent clairement position et rappellent à la population que l’accès à une éducation complète à
la sexualité est un droit de l’homme et qu’il présente des avantages pour tous les membres de la
société.

Droits des personnes LGBTI

Le 2 juillet, la Commissaire a salué l’adoption par le Parlement du Monténégro d’un projet de loi sur
l’union civile des couples de même sexe, qu’elle a qualifiée de tournant et de grand pas en avant
dans la reconnaissance des droits fondamentaux des personnes LGBTI dans le pays, rappelant qu’un
nombre croissant d’États membres du Conseil de l’Europe (29 à ce moment-là) prévoyaient une
forme de reconnaissance juridique des partenariats stables entre personnes de même sexe.

Le 8 août, la Commissaire a appelé à la libération immédiate d’une militante polonaise pour les
droits des personnes LGBTI qui avait participé à un certain nombre d’actions publiques visant à
dénoncer la stigmatisation de ces personnes dans le pays, notamment le blocage d’une camionnette
qui portait des inscriptions anti-LGBTI et la mise en place de drapeaux arc-en-ciel sur divers

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monuments de Varsovie. En raison de ses actions, notamment un incident impliquant le chauffeur
de cette camionnette, cette militante a été arrêtée à plusieurs reprises par la police, avant d’être
finalement placée en détention provisoire pour une période de deux mois à compter du 7 août. La
Commissaire a considéré que le fait de placer cette femme en détention pendant deux mois, ainsi
que le traitement brutal infligé par la police aux militants LGBTI qui manifestaient contre son
arrestation, envoyaient un message plus qu’inquiétant pour la liberté d’expression et d’autres droits
de l’homme des personnes LGBTI en Pologne. Cette militante a été libérée le 28 août, à l’issue d’un
recours en appel.

Le 21 septembre, la Commissaire a rendu publique l’intervention qu’elle a effectuée en qualité de
tierce partie devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Florin Buhuceanu et
Victor Ciobotaru c. Roumanie et dans 12 autres affaires contre la Roumanie, qui portent sur
l’absence de cadre permettant la reconnaissance des relations stables entre personnes de même
sexe dans ce pays (voir « Système de la Cour européenne des droits de l’homme », ci-dessous).

Droits des Roms

Le 31 juillet, à l’approche de la commémoration de l’Holocauste des Roms, le 2 août, la Commissaire
a publié une déclaration dans laquelle elle soulignait l’importance des initiatives visant à étudier les
pages tragiques de l’histoire des Roms, au moyen de commissions pour la vérité et la réconciliation
et d’autres mécanismes analogues, pour favoriser la réconciliation et la confiance.

Elle a souligné que la pandémie de covid-19 a été un nouveau révélateur de la vulnérabilité
particulière des Roms aux violations des droits de l'homme et a renvoie à sa déclaration du
7 avril 2020, dans laquelle elle dénonce des propos haineux visant les Roms, faisant d’eux des boucs
émissaires, ainsi que des pratiques de profilage ethnique et d’autres mesures discriminatoires, et
demande instamment aux gouvernements de veiller à ce que, durant la crise, les Roms bénéficient
de la même protection et des mêmes soins que le reste de la population.

Enfin, elle déplore le fait que les expulsions forcées, le discours de haine et les brutalités policières
à l’encontre des Roms n’aient pas cessé et rappelle qu’il est essentiel d’avoir bien conscience que si
les préjugés, le racisme et la discrimination persistent, de graves violations des droits de l'homme
ne manqueront pas de se reproduire.

Comportement des forces de l’ordre

Le 8 juillet, la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle se déclarait vivement
préoccupée par la dispersion violente de manifestants par la police serbe à Belgrade, qui s’était
produite la veille. Elle souligne que la violence policière et l’usage disproportionné de la force par la
police ne sauraient en aucun cas être tolérés, même lorsque les opérations visant à maintenir l’ordre
public pendant une manifestation sont particulièrement complexes et que les agents des forces de
l’ordre exercent leurs fonctions dans un contexte très tendu. Elle a rappelé qu’il incombe aux
autorités serbes de mener des enquêtes effectives pour faire la lumière sur ces événements et
sanctionner les agents responsables, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour
européenne des droits de l’homme et aux Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme adoptées
en 2011. Enfin, elle a attiré l’attention sur le fait que la tolérance zéro est essentielle à l’égard des
agents des forces de l’ordre qui enfreignent les règles de déontologie ou de droit pénal pour
empêcher que ces actes restent impunis et renforcer la confiance de la population dans la police.

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Justice transitionnelle

Le 11 juillet, la Commissaire a lancé un site internet consacré au génocide de Srebrenica qui contient
des informations sur la lutte contre l’impunité, la négation du génocide, les personnes disparues,
les réparations et l’éducation. Le même jour, elle a publié une tribune intitulée « Genocide denial
concern us all » (la négation du génocide nous concerne tous), dans laquelle elle soulignait que le
meilleur moyen d’empêcher la commission d’autres génocides est de protéger la vérité contre les
négationnistes et de rendre justice aux victimes du génocide de Srebrenica. En effet, la négation du
génocide affaiblit la capacité de la société à détecter la réémergence de propos et d’actes
susceptibles de conduire à de nouvelles atrocités. En outre, elle déshumanise les survivants et les
victimes, entrave la lutte contre l'impunité des crimes commis en temps de guerre, et, en fin de
compte, empêche toute possibilité de réconciliation. Pour ce faire, la première étape consiste à
adopter des lois nationales qui incriminent la négation du génocide, comme l’ont fait plusieurs pays
européens. Ceci peut contribuer de manière significative à rétablir la vérité et à réduire les risques
que les dirigeants politiques et autres leaders d’opinion ne tiennent des propos honteux au sujet
des génocides. L’instauration d’une Journée internationale de commémoration du génocide de
Srebrenica, comme le demandent les Mères de Srebrenica depuis longtemps, représenterait un
autre pas en avant. Pour finir, dans cette tribune, la Commissaire a évoqué la mission incombant
aux écoles d’enseigner l’histoire de façon objective aux enfants, afin de déconstruire certains
mythes dangereux et de les sensibiliser aux principes la justice et de l’égalité pour tous.

Le 31 juillet, en vue de la commémoration de l’Holocauste des Roms, la Commissaire a publié une
déclaration dans laquelle elle soulignait l’importance des initiatives visant à étudier les pages
tragiques de l’histoire des Roms, au moyen de commissions pour la vérité et la réconciliation et
d’autres mécanismes analogues, pour favoriser la réconciliation et la confiance (voir également la
partie intitulée « Droits des Roms »).

Le 28 août, à l’approche de la Journée internationale des victimes de disparition forcée, la
Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle appelait les États membres du Conseil de
l’Europe concernés à agir avec détermination pour établir la vérité au sujet des personnes disparues.
Elle rappelle qu’en Europe, il y a des milliers de cas de personnes disparues pour lesquels la vérité
n’a pas été établie et la justice n’a pas été rendue, ce qui porte gravement atteinte aux droits de
l'homme, et que des disparitions forcées continuent à se produire sur notre continent. Aussi a-t-elle
invité les États concernés à rechercher plus activement les personnes disparues, à mener des
enquêtes pour déterminer ce qui leur est arrivé, à punir les responsables et à reconnaître les
souffrances qu’endurent les proches des victimes et à répondre à leurs besoins. Enfin, elle a appelé
les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention
internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le 23 septembre, la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle soulignait qu’il est
important de fournir une protection et un soutien effectifs aux témoins dans les procédures
relatives aux crimes commis pendant les conflits des années 1990 en ex-Yougoslavie. Publiée en
réaction à deux faits intervenus récemment (la publication, dans des médias locaux, du nom d’un
témoin protégé dans une affaire concernant un crime de guerre en Bosnie-Herzégovine et l’envoi
anonyme à une association d’anciens combattants au Kosovo* de dossiers sur les crimes de guerre

*Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa
population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des
Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.

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appartenant aux Chambres spécialisées pour le Kosovo qui contiendraient les noms de témoins),
cette déclaration insistait sur le fait que ces agissements sont inacceptables et soulevait un certain
nombre de questions qui devront être traitées par les autorités, les bureaux des procureurs et les
tribunaux. La protection insuffisante des témoins est un sujet de préoccupation dans les pays de la
région depuis de nombreuses années, aussi la Commissaire a appelé les responsables politiques et
les membres de l’appareil judiciaire à se pencher sérieusement sur ce problème et à veiller à ce
qu’aucun témoin n’ait à craindre pour sa vie lorsqu’il comparaît dans une affaire liée à un crime de
guerre, ce qui suppose notamment d’identifier et de traduire rapidement en justice les personnes
qui tentent d’intimider les témoins. La Commissaire a appelé également les professionnels des
médias à ne pas divulguer d’informations sur l’identité des témoins protégés car en se livrant à une
telle pratique, non seulement ils enfreignent les codes de déontologie du journalisme, mais ils sont
susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée.

Lutte contre le terrorisme et droits de l’homme

Le 3 juillet, la Commissaire a participé à un événement en ligne sur le rapatriement en Europe des
enfants de « combattant étrangers » présumés, organisé par le Délégué général aux droits de
l’enfant de la communauté française de Belgique. À cette occasion, elle a déclaré que le
rapatriement de ces enfants était le seul moyen d’avancer non seulement sur le plan des droits de
l’homme, mais aussi sur le plan sécuritaire. De fait, de nombreux membres des services de
renseignement et de sécurité sont également favorables au rapatriement, afin de mieux exercer le
contrôle nécessaire ou de mettre en œuvre des mesures de désengagement ou de réhabilitation.
Rappelant que les États membres du Conseil de l’Europe ont l’obligation de prendre toutes les
mesures possibles pour que les enfants touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et
de soins, comme le prévoient plusieurs des conventions que tous les États membres ont ratifiées, la
Commissaire a souligné que ces enfants devaient être traités avant tout comme des victimes. En
vertu du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, elle a également invité les États membres du
Conseil de l’Europe à envisager de rapatrier également les mères de ces enfants, rappelant que leur
rapatriement n’empêchait pas de les déférer à la justice, le cas échéant, conformément à la
législation nationale et aux normes internationales et européennes applicables.

Répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les droits de l’homme

Le 1er juillet, la Commissaire a pris part à une audition organisée au Parlement allemand sur la
protection des droits de l’homme dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Lors de son
intervention, elle a déclaré que depuis le début des restrictions, elle tentait d’attirer l’attention sur
les risques que le confinement pouvait poser pour les droits de l’homme, et en particulier, pour ceux
de certains groupes de personnes dont les droits étaient déjà largement négligés avant la pandémie,
tels que les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes, les enfants, les Roms, les
personnes LGBTI, les détenus et les migrants. Elle a tout particulièrement mis l’accent sur trois
sujets, à savoir les défis relatifs à la liberté d’expression et d’information et à la liberté les médias,
l’intersection entre les technologies numériques et les droits de l’homme, et les défis relatifs aux
questions migratoires.

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3.      Défenseurs des droits de l’homme

Au cours de la période de référence, la Commissaire a suivi avec attention la situation des
défenseurs des droits de l'homme en Europe.

Le2 juillet, elle a publié une déclaration dans laquelle elle a fait part de sa préoccupation au sujet
des changements proposés au cadre juridique turc relatif aux avocats et à leurs associations
professionnelles, qui viseraient notamment à permettre la coexistence de plusieurs barreaux dans
certaines provinces et à modifier les procédures d’élection applicables aux barreaux et à l’union des
barreaux. La Commissaire a souligné que ces changements, lorsqu’on les replace dans le contexte
des problèmes concernant le système judiciaire et les pratiques répressives à l’encontre des avocats
et des défenseurs des droits de l’homme qu’elle a décrits dans son rapport sur la Turquie, rendu
public en février 2020, risquent d’aggraver une situation qui est déjà préoccupante. Elle a évoqué
notamment le risque de stigmatisation des avocats en raison de leur affiliation à une association
professionnelle donnée, et que cela ne nuise encore davantage à l’image d’impartialité de la justice
; le risque de rendre l’Union des barreaux de Turquie moins représentative, ainsi que l’absence
totale de consultation des associations d’avocats de Turquie et leur opposition quasi unanime aux
changements proposés. Par conséquent, elle a demandé aux autorités turques de ne pas imposer
ces changements et de n’adopter une réforme qu’à l’issue d’un large processus de consultation
auquel la société civile serait pleinement associée.

Le 3 juillet, la Commissaire a rendu publique la communication qu’elle a transmise au Comité des
Ministres dans le cadre de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de
l’homme dans l’affaire Kavala c. Turquie, le 10 décembre 2019 (voir « Système de la Cour
européenne des droits de l’homme », ci-dessous).

Le 20 juillet, la Commissaire a publié une déclaration sur l’inculpation à Sotchi de Semyen Simonov,
un défenseur russe des droits de l’homme, pour infraction à la législation sur les organisations non
commerciales. Soulignant que l’ONG de M. Simonov a été sanctionnée pour avoir mené des activités
en faveur des droits de l'homme, la Commissaire a fait observer que les poursuites engagées à
l’encontre de ce dernier auront un effet extrêmement dissuasif sur l’ensemble des acteurs œuvrant
pour les droits de l'homme en Russie. Elle a donc demandé aux autorités de la Fédération de Russie
d’abandonner ces poursuites. Elle a conclu en soulignant que le cadre juridique en vigueur limite de
manière excessive les activités des organisations de la société civile dans le pays et qu’il doit être
révisé à la lumière des normes de droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Le 8 août, la Commissaire a appelé à la libération immédiate d’une militante polonaise pour les
droits des LGBTI qui avait participé à un certain nombre d’actions publiques visant à dénoncer la
stigmatisation de ces personnes en Pologne (voir « Droits des personnes LGBTI », ci-dessus).

Le 26 août, la Commissaire a publié une déclaration concernant les circonstances qui ont conduit
Alexei Navalny, militant anticorruption, blogueur et personnalité publique de premier plan, à
tomber dans le coma. Elle a souligné qu’il est capital que les autorités russes diligentent des
enquêtes afin de faire toute la lumière sur l’ensemble des aspects de cette affaire, et en particulier
sur les allégations d'empoisonnement intentionnel. La Commissaire a estimé que les autorités le
doivent non seulement à M. Navalny, mais aussi à la société dans son ensemble, en tant qu’élément
essentiel de leurs obligations de protéger la liberté d'expression et d'assurer un environnement

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favorable et sûr pour les activités de la société civile. La Commissaire a exprimé également sa
sympathie à Alexey Navalny, ainsi qu’à ses proches, et a espéré qu’il sera bientôt totalement rétabli.

Le 28 août, la Commissaire a publié une déclaration concernant la mort de l’avocate Ebru Timtik,
décédée dans un hôpital de Turquie après une grève de la faim de 238 jours pendant lesquels sa
requête de procès équitable est restée sans réponse. Mme Timtik était l’un des avocats de
l’Association des avocats progressistes, qui étaient visés par des procédures pénales en lien avec
l’exercice de leurs activités professionnelles. Exprimant ses sincères condoléances à la famille de
Mme Timtik, la Commissaire a souligné que sa mort est une illustration tragique de la souffrance
humaine provoquée en Turquie par un système judiciaire qui est devenu un outil pour faire taire les
avocats, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes en faisant systématiquement fi des
principes les plus fondamentaux de l’État de droit. En leur double qualité de défenseurs des droits
de l’homme et d’acteurs fondamentaux d’un système judiciaire qui leur est de plus en plus hostile,
les avocats sont les premières victimes de ces pratiques. La Commissaire a demandé aux autorités
turques de respecter les principes liés à un procès équitable en revenant sur les restrictions des
droits procéduraux de la défense introduites pendant l’état d’urgence, et à garantir que nul ne soit
placé en détention sans respect des procédures. Elle les a également invitées à s’attaquer à
l’attitude consistant à considérer que les avocats partagent la culpabilité de leurs clients, de plus en
plus courante au sein du système judiciaire turque.

Le 10 septembre, la Commissaire a publié une déclaration en réaction à l’enlèvement de
Salman Tepsurkaev et aux mauvais traitements infligés à ce jeune homme de 19 ans, modérateur
de « chat » sur la chaîne d’information Telegram qui a mis en lumière des violations des droits de
l'homme perpétrées en Tchétchénie. La Commissaire a souligné que son enlèvement, sa détention
non reconnue et les actes de torture auxquels il a été soumis dans des locaux des forces de l’ordre
à Grozny sont inacceptables et appelle les autorités russes à prendre immédiatement des mesures
pour assurer sa sécurité et mener une enquête sur ce crime. Elle a dénoncé également l’attitude
consistant à faire taire les voix critiques qui prévaut en Tchétchénie depuis des dizaines d’années et
appelé les autorités russes à remplir leurs obligations en matière de droits de l'homme.

Le 30 septembre, la Commissaire a publié une déclaration à la suite à la condamnation de
Yuri Dmitriev, historien et défenseur des droits de l'homme russe qui a été condamné à 13 ans
d’emprisonnement dans un établissement de haute sécurité en Fédération de Russie. Elle a souligné
tout particulièrement qu’on ne peut considérer que le procès ayant abouti à une si lourde
condamnation présente les caractéristiques d’un procès équitable étant donné qu’il s’est déroulé
en l’absence de l’avocat de Yuri Dmitriev. La Commissaire a souligné en outre que le harcèlement
judiciaire contre les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et d’autres voix
indépendantes ou critiques s’intensifie en Fédération de Russie ces dernières années et a appelé à
l’adoption de mesures structurelles de manière à créer l’environnement dont ces derniers ont
besoin pour travailler en sécurité. Elle a également demandé aux autorités russes de mettre
immédiatement un terme aux procédures pénales engagées contre un certain nombre de
défenseurs des droits de l'homme et de journalistes, dont Abdulmumin Gadzhiyev, Yulia Tsvetkova,
Anastasia Shevchenko et Semyen Simonov.

La situation des droits de l’homme au Bélarus

Dans une déclaration publiée le 21 septembre, la Commissaire a souligné que plus d’un mois après
le début des manifestations de masse qui ont suivi l’élection présidentielle au Bélarus, la situation
des droits de l’homme dans le pays reste extrêmement inquiétante. Elle a appelé à mettre

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immédiatement un terme aux violations systématiques et massives des droits de l’homme telles
que l’arrestation de manifestants pacifiques, les mauvais traitements et les actes de torture infligés
aux détenus ou le harcèlement des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. La
Commissaire a noté que si le Bélarus n’est pas un État membre du Conseil de l’Europe, il n’en est
pas moins tenu par des obligations au regard du droit international des droits de l’homme, y compris
celles de mettre un terme aux violations graves de ces droits, de mener des enquêtes sur tous ces
crimes et de prévenir de nouvelles violations. Elle a souligné en outre que la communauté
internationale, et notamment le Conseil de l’Europe, pourrait jouer un rôle important dans les
initiatives visant à mettre fin aux violations des droits de l’homme au Bélarus et a salué le fait que
diverses mesures aient été prises à cet égard, notamment le déclenchement, par l’OSCE, du
mécanisme de Moscou pour le Bélarus.

La Commissaire a souligné également que toutes les victimes de mauvais traitements et d’actes de
torture doivent être réhabilitées et a appelé les États membres du Conseil de l’Europe à venir en
aide aux victimes bélarussiennes de tels actes et à toutes les personnes qui viennent chercher
protection sur leur territoire. Enfin, la Commissaire a attiré l’attention sur le fait que les défenseurs
des droits de l’homme et la société civile pourraient jouer un rôle fondamental dans la prévention
de nouvelles violations des droits de l’homme au Bélarus, en particulier en assurant un suivi
indépendant de la situation dans les centres de détention.

4.      Système de la Convention européenne des droits de l’homme

Communication au Comité des Ministres concernant la surveillance de l’exécution des arrêts
rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kavala c. Turquie

Le 3 juillet, la Commissaire a rendu publique la communication qu’elle a transmise au Comité des
Ministres concernant la surveillance de l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des
droits de l’homme dans l’affaire Kavala c. Turquie (requête n°28749/18, arrêt du 10 décembre 2019),
conformément à la règle 9.4 des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution
des arrêts. Dans cette communication, la Commissaire a fait part de son point de vue selon lequel le
maintien en détention d’Osman Kavala et les poursuites pénales engagées à son encontre, bien
qu’officiellement sous des chefs d’accusation différents de ceux examinés par la Cour, s’inscrivent
dans le droit fil des violations constatées par cette dernière et les prolongent. Par conséquent, elle
considère que l’exécution de l’arrêt requiert la libération immédiate et inconditionnelle du
requérant et l’arrêt des poursuites pénales à son encontre. En ce qui concerne les mesures générales
nécessaires pour prévenir la commission de nouvelles violations en Turquie, la Commissaire a
renvoyé à ses travaux approfondis sur la Turquie et à ses recommandations sur le système judiciaire
turc, qui soulignent notamment la nécessité de rétablir des garanties constitutionnelles et de les
renforcer, de réviser la législation pénale, d’assurer le respect de la garantie fondamentale d’un
procès équitable et de s’attaquer aux graves problèmes auxquels sont confrontés les défenseurs des
droits de l’homme.

Communication au Comité des Ministres concernant la surveillance de l’exécution des arrêts
rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Bălșan c. Roumanie

Le 5 août, la Commissaire a rendu publique la communication qu’elle a transmise au Comité des
Ministres dans le cadre de la surveillance de l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne

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