Commission des griefs de la fonction publique - Plan d'activités de 2021-2022 à 2023-2024
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Commission des griefs de la
fonction publique
Plan d’activités
de 2021-2022 à 2023-2024TABLE DES MATIÈRES
SOMMAIRE ..................................................................................................................... 1
MANDAT DE LA CGFP .................................................................................................... 2
ÉNONCÉ DE MISSION DE LA CGFP ................................................................................... 2
ORIENTATION STRATÉGIQUE DE LA CGFP ........................................................................ 2
APERÇU DES PROGRAMMES ET DES ACTIVITÉS .................................................................. 2
ANALYSE DU CONTEXTE .................................................................................................. 4
RESSOURCES DE LA CGFP ............................................................................................. 5
PRINCIPALES STRATÉGIES ............................................................................................... 5
Buts et objectifs de la CGFP .................................................................................... 5
PLAN DES RESSOURCES HUMAINES .................................................................................. 8
Sommaire ................................................................................................................. 8
Organigramme – CGFP ........................................................................................... 8
Recrutement............................................................................................................. 9
Formation et apprentissage...................................................................................... 9
Maintien en poste ..................................................................................................... 9
Structure organisationnelle..................................................................................... 10
Gestion du rendement ............................................................................................ 10
PLAN DE PRESTATION ÉLECTRONIQUE DES SERVICES ...................................................... 10
MESURES DU RENDEMENT ............................................................................................. 13
Annexe A : Mesures du rendement ........................................................................ 14Sommaire
Le présent plan d’activités de la Commission des griefs de la fonction publique (la
CGFP ou la Commission) expose la stratégie que la Commission entend mettre en
œuvre pour remplir son mandat législatif, soit d’améliorer le service à la clientèle en
établissant des normes d’excellence liées à l’efficience globale et au rapport coût-
efficacité de ses activités.
La CGFP est un organisme décisionnel qui doit rendre des comptes à l’Assemblée
législative par l’entremise du ministère du Travail, de la Formation et du Développement
des compétences (MTFD). Elle est l’une des deux commissions d’appel de la fonction
publique, l’autre étant la Commission de règlement des griefs (CRG). La CGFP a signé
un protocole d’entente qui énonce ses rôles et responsabilités, ainsi que le rapport
hiérarchique entre la personne qui assume sa présidence et le ou la ministre du Travail,
de la Formation et du Développement des compétences.
La présidente ou le président et les membres de la CGFP sont nommés à temps partiel
par décret. La présidente ou le président reçoit une indemnité quotidienne pour les
fonctions administratives et les services de règlement des différends, tandis que les
membres reçoivent une indemnité quotidienne uniquement pour ces derniers.
La CGFP doit être perçue par sa clientèle comme indépendante et neutre. Son intégrité
décisionnelle est préservée par l’emplacement de ses locaux, qui sont séparés de ceux
des autres organismes gouvernementaux, sauf de ceux de la CRG, et par le fait qu’elle
s’est assuré les services de médiateurs et d’arbitres éminents et respectés dans le
milieu des relations de travail.
La Commission a pour objectif général de fournir des services neutres de règlement
des différends entre des cadres ou des employés de la Couronne exclus, d’une part, et
le gouvernement, à titre d’employeur, d’autre part (ces parties sont désignées ci-après
comme formant sa « clientèle »). Lorsque l’intervention d’un tiers est requise, la
Commission fournit des services de médiation ou, encore, propose des méthodes
diversifiées, rapides et peu coûteuses d’arbitrage et de règlement des différends. La
Commission met également à la disposition des parties intéressées la jurisprudence et
les documents de recherche pertinents, en plus de publier les règles de conduite et de
gestion de ses affaires.
1Mandat de la CGFP
La CGFP est un organisme de décision indépendant qui offre des services de
règlement des différends entre certains membres de la fonction publique de l’Ontario
exclus de toute négociation collective et leur employeur. Elle se compose d’une
présidente ou d’un président et d’au moins deux autres membres. La CGFP exerce les
pouvoirs et s’acquitte des obligations que lui confèrent les articles 21 à 27 de la Loi de
2006 sur la fonction publique de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 35, annexe A et le
Règlement de l’Ontario 378/07.
Énoncé de mission de la CGFP
Offrir des services de règlement des différends aux cadres et aux employés de la
Couronne exclus de même qu’à leur employeur de façon rapide, impartiale et équitable
afin de promouvoir l’harmonie des relations de travail dans la FPO.
Orientation stratégique de la CGFP
La Commission contribue à promouvoir et à favoriser l’harmonie des relations de travail
dans la FPO en offrant une variété de services. Elle règle les conflits de façon rapide et
rentable afin d’améliorer les relations productives en milieu de travail. L’organisme rend
des décisions claires et concises, dans les meilleurs délais possible, relativement aux
différends qui surviennent entre des cadres ou des employés de la Couronne exclus et leur
employeur du gouvernement. La CGFP continue de collaborer avec les intervenants pour
leur fournir des renseignements détaillés sur les griefs, le nombre de cas et son travail en
général en vue de les aider à trouver des modes de règlement extrajudiciaire des
différends et de favoriser des relations de travail harmonieuses dans la FPO.
Aperçu des programmes et des activités
La CGFP fait partie des commissions d’appel de la fonction publique, avec la CRG. Les
deux organismes coexistent depuis plus de 30 ans. Ils partagent toutes leurs
ressources, dont le personnel, qui est affecté à la CRG aux fins de budgétisation, les
salles d’audience, la technologie de l’information et tout ce qui est nécessaire à leur
fonctionnement que leur cohabitation rend plus économique. La proportion des coûts
liés au personnel, aux locaux et autres ressources communes qui revient à la CGFP est
pleinement recouvrée auprès des employeurs/ministères.
Le ou la secrétaire est chargé de toutes les questions administratives et du
fonctionnement quotidien de la Commission. Les personnes qui assument la présidence
et le poste de secrétaire sont toutes deux responsables des politiques liées à
l’administration de la Commission.
2En plus des économies évidentes qui découlent de leur coexistence, les deux
organismes organisent ensemble, de longue date, une conférence semestrielle pour
leurs intervenants et leur clientèle, dans le but d'augmenter la base de connaissances
et l'efficacité des participants au processus de règlement des différends.
Audiences
Conformément au mandat que lui confère la loi, la CGFP tranche les différends qui
surviennent entre des cadres ou des employés de la Couronne exclus et leur employeur
du gouvernement. À cette fin, et pour accroître l’accès à ses processus et à ses
décisions, la Commission a publié :
• des règles et notes de pratique;
• un aperçu de la procédure d’arbitrage.
Le site Web de la Commission (URL : www.psab.gov.on.ca), accessible en tout temps,
contient des renseignements sur l’organisme, ses règles, un aperçu de la procédure
d’arbitrage, des formules de requête téléchargeables et des décisions de la
Commission.
Médiation
Afin d’utiliser le plus efficacement possible les ressources limitées disponibles pour les
audiences et d’aider les parties à parvenir à un règlement, la Commission offre une
séance de médiation confidentielle aux parties. Le processus de médiation vise à
explorer la possibilité de règlement intégral ou partiel des questions en litige entre
les parties.
3Analyse du contexte
Facteurs internes
• Nécessité continue de maintenir l’efficacité au moindre coût du règlement des
différends, et ce, par :
o le maintien en poste de membres qualifiés et expérimentés;
o l’utilisation de méthodes novatrices de règlement des différends;
o l’utilisation de la technologie pour maintenir l’efficacité administrative et
réaliser des économies;
o la gestion du volume de travail et la prestation de services par voie
électronique;
o la tenue d’audiences et la communication de l’information par voie
électronique, au besoin;
o l’amélioration de l’efficacité administrative;
o l’accès à des salles d’audience peu coûteuses.
o En raison de la situation entourant la COVID, l’accès et le recours à des
technologies pour tenir des audiences ou des séances de médiation à
distance, par vidéoconférence, ont été pleinement mis à profit par le
Tribunal.
• Prévention d’un arriéré de plaintes.
• Modes de règlement des différends souples continuellement envisagés pour
assurer et accroître l’efficience et le rapport coût-efficacité.
• Poursuite par le système de gestion des cas :
o de la hausse de la productivité du personnel, grâce à une réduction
draconienne des formalités administratives;
o de la réduction des délais nécessaires pour fixer les dates de poursuite
des audiences et de suivi;
o du renforcement de l’intégrité et de l’exactitude de l’information.
• Exigence du gouvernement selon laquelle il faut déclarer les mesures de
rendement chaque année pour assurer l’efficience et le rapport coût-efficacité.
• La Commission changera de présidente ou de président en janvier 2021.
Facteurs externes
• Évolution des attentes de la clientèle en raison de la situation entourant la
COVID.
• Initiatives gouvernementales relatives à la paie et à d’autres modalités d’emploi
pour le groupe exclus qui ont une influence, à la hausse ou à la baisse, sur la
charge de travail de la CGFP, selon la manière dont elles sont perçues par les
employés concernés.
4• Attention accrue escomptée de la part du public concernant les processus de la
CGFP, à en juger par ce qui a pu être observé ces dernières années, surtout en
ce qui a trait à l’accès à l’information, ce qui renforcera l’attention portée par la
CGFP aux principes tant de protection de la vie privée que de publicité de la
justice.
Ressources de la CGFP
Les fonds de la CGFP proviennent d’une allocation que lui verse la CRG, dont le
financement provient des crédits budgétaires du ministère du Travail, de la Formation et
du Développement des compétences. Les dépenses engagées au nom de la CGFP
sont recouvrées auprès des employeurs que sont les ministères et les organismes de la
Couronne, puis remboursées à la CRG.
La rémunération du président ou de la présidente tout comme ses frais administratifs et
ses frais de déplacement (s’il y en a) sont directement liés à ses fonctions
d’administration de l’organisme. Ces montants sont entièrement recouvrés auprès des
ministères de la FPO. Les coûts liés aux services de règlements des différends fournis
par le président ou la présidente sont, comme lorsqu’ils sont fournis par quelqu’un
d’autre, recouvrés par l’entremise des droits de dépôt des plaintes.
La CGFP exige des ministères et organismes de la Couronne qui sont les employeurs
mis en cause dans une plainte des droits de 300 $ pour le dépôt celle-ci, lesquels
servent à couvrir ses frais administratifs, tels que les salaires de ses employés ou ses
frais de technologie de l’information et de communication.
Les dépenses réelles sont déclarées dans le rapport annuel.
Principales stratégies
Buts et objectifs de la CGFP
Conformément à l’objectif global qui consiste à promouvoir l’harmonie et la stabilité en
milieu de travail par le règlement efficace et indépendant des différends, afin que les
services publics essentiels soient offerts de façon à favoriser aussi bien un milieu de
travail productif, efficace et responsable qu’une économie productive et prospère, les
buts et objectifs suivants ont été établis pour la Commission :
1. Assurer le règlement efficace et indépendant des différends grâce à l’expertise de
médiateurs et d’arbitres expérimentés et qualifiés en maintenant un effectif complet,
c’est-à-dire la présidente ou le président et au moins deux membres, et
suffisamment de membres supplémentaires pour assurer une offre souple de dates
d’audiences et de séances de médiation ainsi qu’une gestion rapide de la charge de
travail.
52. Fournir l’environnement et les outils nécessaires pour encourager des relations de
travail harmonieuses entre la FPO et ses cadres et employés de la Couronne exclus
en réduisant le nombre de plaintes. À cette fin, les mesures suivantes seront prises :
a. rendre des décisions claires et concises dans les meilleurs délais possible;
b. donner au moment opportun une orientation et des conseils uniformes aux
deux parties pour le règlement de différends précis par voie de médiation;
c. faire des suggestions constructives aux deux parties concernant le mode de
règlement qui convient aux circonstances;
d. remettre aux employeurs un avis des plaintes à mesure qu’elles sont reçues
pour un règlement rapide, si possible;
e. fournir des statistiques au moment opportun concernant le traitement des
plaintes, ce qui permettra aux employeurs de mieux gérer les problèmes de
relations de travail.
3. Maîtriser les coûts et améliorer la communication des renseignements financiers à la
clientèle, à Services communs de l’Ontario, de même qu’au ministère du Travail, de
la Formation et du Développement des compétences et ce, en prenant les mesures
suivantes :
a. surveiller, revoir et modifier nos processus pour assurer l’efficience et le
rapport coût-efficacité;
b. gérer le volume de travail et fournir des services par voie électronique.
4. À titre de dépositaire des décisions et des antécédents relatifs aux plaintes en
matière de relations de travail touchant les employés de la FPO exclus, fournir aux
parties intéressées un accès électronique à ces précieux renseignements, au
besoin.
5. Fournir au personnel, à la présidente ou au président, de même qu’aux membres
des occasions d’apprentissage et de formation qui contribuent à l’efficience, à
l’efficacité et au règlement rapide des différends entre les parties en prenant les
mesures suivantes :
a. amener la présidente ou le président et les membres à se perfectionner afin
qu’ils puissent répondre aux nouvelles attentes des clients;
b. amener le personnel à se perfectionner pour qu’il puisse satisfaire aux
exigences relatives à l’efficience et au rapport coût-efficacité sur le plan
administratif.
66. Fournir des occasions d’apprentissage à sa clientèle pour favoriser la collaboration,
l’adoption de valeurs communes et l’engagement mutuel à établir des relations de
travail constructives en prenant les mesures suivantes :
a. Favoriser la participation aux séminaires et ateliers proposés, le cas échéant.
b. Rendre des décisions et donner des conseils clairs et concis dans les
meilleurs délais possible.
7Plan des ressources humaines
Sommaire
La présidence de la Commission des griefs de la fonction publique (CGFP) est un poste
à temps partiel dont le ou la titulaire est nommé par décret et touche un traitement fixe.
La CGFP compte par ailleurs quatre membres positions, eux aussi nommés par décret
et travaillant à temps partiel. Le ou la secrétaire, qui relève de la présidente ou du
président, est chargé de toutes les questions administratives et du fonctionnement de la
CGFP au jour le jour. L’organigramme ci-dessous présente la structure
organisationnelle complète de la Commission.
Les personnes qui travaillent pour la CGFP sont des employés du ministère du Travail,
de la Formation et du Développement.
Organigramme – CGFP
Présidente ou président Membres
Secrétaire
Greffière adjointe ou
greffier adjoint Administratrice ou
Coordonnatrice ou
administrateur des
coordonnateur des cas
décisions et des
finances
Coordonnatrice ou
Coordonnatrice ou
coordonnateur des
coordonnateur des
admissions/Assistante financière
audiences
ou assistant financier
8Recrutement
La CGFP aura une nouvelle présidente ou un nouveau président en janvier 2021.
La CGFP bénéficie actuellement du soutien d’employés qui travaillent aussi pour la
Commission de règlement des griefs. Tous les membres de son personnel ont reçu une
formation leur permettant d’assumer les fonctions de leurs collègues en cas de besoin
et chaque poste dispose d’une description d’emploi à jour. Les membres du personnel
ont un manuel de procédures à jour à leur poste de travail.
Formation et apprentissage
La CGFP dispose de plans d’apprentissage pour tous les employés qui travaillent pour
elle. L’objectif stratégique est d’établir un milieu dans lequel tout le personnel a à cœur
de poursuivre un apprentissage axé sur les compétences, en fonction des objectifs
opérationnels de la CGFP. La CGFP utilise actuellement diverses méthodes
d’apprentissage, comme la formation polyvalente par rotation de postes, le mentorat,
les occasions de perfectionnement, les équipes de projet et la formation officielle. Des
possibilités d’apprentissage sont également offertes aux membres à temps partiel
nommés par décret.
La CGFP :
• Fournira de la formation au personnel actuel sur le système de gestion des cas
et ses éventuelles actualisations.
• Offrira des possibilités d’apprentissage aux membres nommés par décret, le cas
échéant.
Maintien en poste
Cette priorité vise principalement à mettre en œuvre une série d’initiatives pour
rehausser le moral des membres du personnel, éliminer les indicateurs d’insatisfaction
chez ces derniers et améliorer le milieu de travail.
L’objectif stratégique de cette priorité consistera à demeurer un employeur de choix
offrant un milieu de travail positif et accueillant, reflétant les éléments clés du mandat de
la CGFP, au sein duquel le personnel qui soutient la CGFP vise l’excellence et obtient
la reconnaissance de ses contributions.
La CGFP :
• Renforcera les méthodes déjà acquises par le personnel pour composer avec le
changement au fil de sa mise à jour du système de gestion des cas.
• Reconfirmera les valeurs de l’organisme par l’entremise de discussions avec le
personnel.
• Fera la promotion de la reconnaissance des membres du personnel en vue de
renforcer leurs contributions.
• Continuer à utiliser orientation efficace, un exercice crucial pour le nouveau
personnel.
9La structure organisationnelle et la gestion du rendement sont deux aspects importants
qui continueront d’avoir une incidence sur les membres du personnel qui soutiennent la
CGFP, grâce à l’évolution et à l’amélioration du système de gestion des cas, de même
qu’à la prestation électronique d’un nombre accru de services.
Structure organisationnelle
La CGFP s’engage à examiner et à adapter continuellement ses services pour répondre
aux nouvelles attentes de ses clients et trouver des moyens de fournir ces services
avec une plus grande efficacité à un moindre coût.
L’objectif stratégique consiste à réagir promptement et efficacement aux attentes de la
clientèle, aux fluctuations du volume de travail et aux besoins internes de changements
organisationnels.
La CGFP :
• Continuera de schématiser ses processus afin de définir le flux de travail ainsi
que les procédures d’évaluation et d’examen.
• Interviendra efficacement pour s’adapter à la conception et à l’amélioration
continue du système de gestion des cas.
• Composera avec les fluctuations du volume de travail en automatisant des
tâches dans le système de gestion des cas.
• Répondra efficacement aux exigences changeantes de la clientèle en continuer
d'affiner les pratiques de règlement des différends pour répondre à l'évolution du
milieu de travail de la FPO et à la nature des plaintes reçues.
Gestion du rendement
La CGFP doit pouvoir compter sur le rendement des membres du personnel qui la
soutiennent pour être assurée de la qualité uniforme de leurs services. L’évaluation du
rendement permet de jauger la qualité de la prestation des services aux clients.
Tous membres du personnel continueront de procéder à un examen annuel de leurs
performances en fonction des attentes liées à leur poste.
La CGFP :
• Procédera à une évaluation du rendement.
• Établira et appliquera des objectifs de rendement concrets.
• Associera les évaluations du rendement aux plans d’apprentissage individuels.
• Intégrera les exigences opérationnelles dans le processus d’évaluation du
rendement.
Plan de prestation électronique des services
La CGFP a continuellement besoin de technologies améliorées pour rehausser son
service à la clientèle et répondre aux besoins de sa clientèle par l’entremise du système
de gestion des cas afin de :
10a. Gérer le volume de travail et de fournir ses services par voie électronique.
b. Fournir au moment opportun des statistiques concernant les plaintes, ce qui
permettra à l’employeur de mieux gérer les relations de travail dans la FPO et
de les améliorer.
c. Maîtriser les coûts et continuer à fournir de haute qualité financiers à la
clientèle, à Ontario Shared Services, et Ministère du Travail, de la Formation
et du Développement des compétences.
d. Fournir une formation appropriée relativement au système de gestion des cas
pour en assurer l’efficience et le rapport coût-efficacité.
e. Jouer son rôle de dépositaire des décisions et des antécédents relatifs aux
plaintes en matière de relations de travail touchant les employés de la FPO
exclus, et de fournir l’accès (au besoin) à ces précieux renseignements aux
parties intéressées.
La CGFP est sur le point de mettre en œuvre sa stratégie de prestation des services
au moyen de la technologie.
Voici les réalisations de la CGFP jusqu’à ce jour :
a. Elle a conçu un site qui donne accès en tout temps à ses règles et à ses
lignes directrices, à ses décisions et aux formules, ainsi qu’à des liens vers la
législation pertinente.
b. Elle fournit ses décisions en format PDF à sa clientèle par courriel, ce qui
réduit les coûts et accélère la prestation des services.
c. Elle publie ses décisions chaque lundi dans un groupe de nouvelles et les
envoie à ses membres pour s’assurer que sa jurisprudence à jour est
disponible pour les utilisateurs de la CGFP.
d. Elle publie ses décisions sur clés USB et sur le site CanLII.
e. En plus d’avoir mis en œuvre un système de gestion des cas, elle numérise
les documents qu’elle reçoit relativement à un grief, envoie des avis aux
parties et ses rapports en différents formats (p. ex., PDF, Excel ou Word) par
voie électronique.
f. Elle a conçu et perfectionné ses processus opérationnels, qui comprennent
des descriptions de chacune des activités à chaque étape des processus, et
a sélectionné un outil informatique pour ces activités.
g. Elle fournit des renseignements financiers à sa clientèle et à Services
communs de l’Ontario en format électronique, pour plus de commodité et
pour accélérer le recouvrement de ses dépenses.
h. Elle a mis en place un environnement wi-fi à l’intention de ses clients pour
favoriser l’utilisation efficiente des ressources mises à leur disposition.
i. Étant donné la situation actuelle entourant la COVID, le Tribunal a fait
pleinement usage des services technologiques tels que la vidéoconférence
11et continue de fournir un accès à distance aux processus d’audience et de
médiation.
La Commission continuera d’élaborer son plan de prestation électronique des services
parallèlement aux efforts du MTFDC et du groupement des affaires. La Commission
continue de profiter des avantages du système de gestion des cas (traitement
électronique des cas). Elle continuera de publier ses décisions par voie électronique, de
fournir des renseignements financiers en format électronique et d’améliorer son site
Web.
12Mesures du rendement
(Au 30 novembre 2020) Engagements pour
Mesure Cible pour 2020-2021
Réalisations de 2020-2021 2021-2024
Délai pour accuser réception d’une Accuser réception de 100 % La Commission a accusé Accuser réception de
plainte des plaintes reçues dans les réception de 100 % des 100 % des plaintes
30 jours. plaintes reçues dans les reçues dans les
30 jours. 30 jours.
Délai entre la réception de l’un ou Proposer une date d’audience La Commission a proposé Proposer une date
l’autre des formulaires de demande dans les 30 jours de la une date d’audience dans les d’audience dans les
de la CGFP et la proposition d’une réception du formulaire 1 ou 30 jours de la réception du 30 jours de la réception
date d’audience : 1A pour 100 % des plaintes. formulaire 1 ou 1A pour du formulaire 1 ou 1A
100 % des plaintes. pour 100 % des
Formulaire 1 : applicable aux
plaintes.
congédiements pour motif
valable/mesures
disciplinaires/conditions de travail
et modalités d’emploi
Formulaire 1a : applicable aux
activités politiques/divulgations et
enquêtes en matière d’activités
répréhensibles
Pourcentage de dossiers clos en Obtenir un taux de 50 % de 74 % des dossiers de plainte Obtenir un taux de 50 %
raison d’un règlement, d’un retrait* dossiers clos en raison d’un ont été clos en raison d’un de dossiers clos en
ou d’une décision administrative règlement, d’un retrait ou retrait, d’un règlement ou raison d’un règlement,
d’une décision administrative. d’une décision administrative. d’un retrait ou d’une
décision administrative.
Rapidité de la CGFP à rendre ses Rendre 80 % des décisions La Commission a rendu Rendre 80 % des
décisions dans les 90 jours de 13 décisions, dont 8, soit décisions dans les
l’audience. 62 %, en l’espace de 90 jours qui suivent la
90 jours. fin de l’audience.
13Annexe A : Mesures du rendement
Mesure du rendement : Pourcentage de griefs qui ont fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’une décision administrative.
Contribution de l’organisation
• Maintien en poste de médiateurs-arbitres et de
médiatrices-arbitres hautement qualifiés et
proactivité de la CGFP auprès de sa clientèle pour
régler des différends au moyen de la médiation
plutôt que de l’arbitrage.
Évaluation des dépenses liées aux programmes ou
aux activités
• Permet de régler les différends au sein de la
fonction publique de l’Ontario de manière efficace
au moindre coût, ce qui favorise la création d’un
milieu de travail productif, efficace et responsable.
Que montre le graphique? Engagement en 2020-2021 et cible à long terme
• Le graphique montre que, pour l’exercice 2020-2021 (au 30 novembre 2020), 74 % • Faire en sorte que 50 % des griefs soient résolus
des griefs déposés par des employés de la Couronne ont fait l’objet d’un règlement, au moyen d’un règlement, d’un retrait ou d’une
d’un retrait ou d’une décision administrative une fois que la CGFP en a été saisie. décision administrative.
• Les données proviennent du système de gestion des cas.
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