Recettes communales - Contentieux Manuel de Formation
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Recettes communales - Contentieux
Manuel de Formation
Auteur - Patrick Defoux
Edition 2009
Æ (Ce manuel ne peut être utilisé à d’autes fins que l’examen organisé et ne peut-être
reproduit sans l’autorisation de l’auteur patrick.defoux@ville.namur.be)Les recettes communales
Les taxes, les redevances et les subsides
Table des Matières 1
Introduction - Préambule 2
I. Les trois types de recettes de la commune
1. Qu’est-ce qu’un subside ? 3
2 Qu’est-ce qu’une taxe communale ? 3
3 Qu’est-ce qu’une redevance communale ? 3
II. Différences entre taxes et redevances communales 4
III. L’autonomie de la commune 4
IV. La création d’une taxe et d’une redevance
1. Élaboration du règlement 5
2. Organe compétent et vote du règlement-taxe 5
3. L'autorité de tutelle 5
4. Publication 5
V. L’élément constitutif de la taxe ou de la redevance
1. La déclaration fiscale 6
2. Le droit constaté (redevance) 6
VI. Le mandat donné au Receveur pour comptabiliser les droits et les recouvrer
1. Le rôle 7
2. Le droit à recouvrer 7
VII . Mode de perception des taxes et des redevances
1. Les taxes perçues par voie d’avertissement-extrait de rôle ou au comptant 8
2. Les redevances perçues au comptant ou par voie de facture 8
VIII. L’extinction de la taxe ou de la redevance
1. Le paiement 9
2. L’irrécouvrable et la non-valeur 9
3. La prescription 9
IX. Tableau récapitulatif 10
X. Informations complémentaires
A qui s’adresser au Département de Gestion Financière pour de plus
amples renseignements ? 11
Formation : Budget- Dépenses - Recettes
Patrick DEFOUX, Département de Gestion Financière
Responsable du Contentieux taxes et redevances
2009 2Introduction
Comme cela vous a été présenté, un budget est un ensemble de dépenses et également un
ensemble de recettes. Ces deux grands postes doivent être équilibrés. Les recettes sont donc
estimées en 2009 à 148.106.254 euros au budget de la Ville de Namur.
Il y a trois catégories de recettes pour les communes : LES TAXES, LES REDEVANCES et LES
SUBSIDES.
Les taxes et les redevances représentent le mode de financement direct de la commune et rapportent
à elles seules plus de 84.990.075 d’euros inscrits au budget 2009, ventilés de la manière suivante :
Taxes et redevances diverses 22.326.350 euros ;
Additionnels à l’Impôt des Personnes Physiques : 30.118.484 euros ;
Additionnels au précompte immobilier : 32.545.241 euros.
Les subsides représentent quant à eux le solde du financement. La complexité et la multiplication de
ceux-ci font que nous ne les aborderons pas au cours de cette formation.
PREAMBULE :
Nous avons tous été confrontés un jour au paiement d’une taxe ou d’une redevance communale. Ce
n’est pas nécessairement agréable mais sans ces recettes les activités de la commune ne seraient
pas financées.
Mais connaissons-nous vraiment la taxe communale et la redevance et ne confondons-nous
pas souvent ces deux types de recettes ?
Ce manuel vous familiarisera le mieux possible avec les impôts communaux ainsi que les redevances
et doit servir de base à une analyse plus approfondie.
Ce document va aborder succinctement et simplement la procédure d’établissement d’une taxe ou
d’une redevance, depuis sa création jusqu’à son extinction.
Il est également important de savoir que ces recettes sont soumises à des nombreuses dispositions
légales et doivent respecter une procédure stricte et bien spécifique.
En bref, les principales références légales sont :
La loi du 24 décembre 1996, relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales.
Le Code des Impôts sur les Revenus.
Les Codes civil et judiciaire.
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
La circulaire annuelle émanant de la Région Wallonne relative aux taxes et redevances.
Le Règlement Général sur la comptabilité communale.
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Patrick DEFOUX, Département de Gestion Financière
Responsable du Contentieux taxes et redevances
2009 3I Les trois types de recettes de la commune
1. Qu’est qu’un subside ?
Il s’agit de moyens financiers accordés à la commune par un autre pouvoir public (en l’occurrence la
Région Wallonne, l’Etat Fédéral ou l’Union Européenne) afin qu’elle puisse réaliser des missions
déterminées ou dispose de moyens financiers suffisants pour réaliser ses missions.
Les subsides sont très nombreux mais il n’en existe malheureusement aucun relevé exhaustif. Nous
citerons à titre d’exemples le fonds des communes, le plan de prévention, le contrat de sécurité, les
subsides pour les infrastructures sportives, les voiries, les égouts, les logements sociaux, etc…
Malgré l’importance de ceux-ci nous n’en parlerons pas dans cette formation tant les procédures
d’obtention sont diverses et soumises aux conditions du pouvoir subsidiant.
2. Qu’est-ce qu’une taxe communale ?
La taxe communale (ou impôt communal) peut être définie comme le prélèvement réalisé par voie
d’autorité par la commune sur les moyens des personnes physiques et morales ou des associations
se situant sur son territoire ou y ayant des intérêts, afin de l’utiliser à des services d’utilité publique.
Cet impôt est donc un transfert fait à la commune, il est obligatoire et est établi unilatéralement. Le
contribuable est tenu de le payer.
L’impôt répond aussi au principe d’unité de caisse, il est affecté aux services d’utilité générale et
représente un moyen de financement important des activités.
A Namur, les taxes sont au nombre d’une trentaine (ex. taxe sur la propreté publique, taxe sur la
délivrance des documents administratifs, taxe sur les parcelles non bâties, taxe sur les enseignes,
taxe sur le raccordement aux égouts, taxe sur les écrits publicitaires, taxe sur les panneaux
d’affichage, taxe sur les cinémas, etc…)
Soulignons également la particularité des taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques et
au précompte immobilier, lesquelles rapportent plus de 62.000.000 d’euros par an (au budget 2009).
Ces taxes doivent être votées chaque année par le Conseil communal mais sont recouvrées par l’Etat
Fédéral en même temps que l’impôt sur les Revenus et la perception du précompte immobilier.
3. Qu’est-ce qu’une redevance communale ?
La redevance est la juste rémunération d’un service rendu par la commune à une personne ou à une
institution et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou soit imposé par une
réglementation (ex. redevance sur l’occupation du domaine public, redevance sur l'enlèvement des
versages sauvages ou l’enlèvement des véhicules, redevance pour l’octroi d’une concession dans un
cimetière, redevance sur le stationnement « horodateurs », etc…)
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Patrick DEFOUX, Département de Gestion Financière
Responsable du Contentieux taxes et redevances
2009 4II Différences entre taxes et redevances communales
On le voit au niveau des définitions, la redevance trouve sa justification principale dans le coût du
service qui est rendu alors que la taxe se justifie par la nécessité de financer les activités de la
commune dans l’intérêt collectif.
Nonobstant la perception au comptant, une autre différence fondamentale se situe au niveau du
recouvrement de ces deux types de recettes.
La taxe se recouvre par voie d’avertissement-extrait de rôle (comme l’impôt sur les revenus ou la taxe
de circulation pour les véhicules).
La redevance par contre se recouvre par l’envoi d’une facture (comme lorsque vous allez acheter un
bien dans un magasin).
Cette distinction entre ces deux modes de recouvrement est importante car elle influe fortement sur la
manière dont s’exécutent les poursuites en cas de non paiement.
III L’autonomie de la commune
L’établissement d’une taxe ou d’une redevance est une matière d’intérêt communal qu’il revient au
Conseil communal de décider et dont la nécessité est démontrée, pour autant que, sous le contrôle de
l’autorité de tutelle et des juridictions compétentes, l’établissement ne viole pas la loi ou ne blesse pas
l’intérêt général.
L’autonomie est ainsi partiellement limitée par :
- des dispositions légales (interdiction de lever des additionnels à l’impôt des sociétés ou des
taxes sur les jeux et paris) ;
- la Région Wallonne via sa tutelle spéciale d’approbation qui s’applique notamment aux
règlements de taxes et de redevances ;
- les principes de bonne administration ;
- les circulaires ministérielles.
Chaque année, la Région Wallonne prend une circulaire relative au Budget et y précise ce qui est
autorisé ou non en matière de taxes et de redevances (ex. les taux maximas à ne pas dépasser).
La Région Wallonne a aussi instauré le principe de la paix fiscale qui consiste à interdire certaines
taxes communales en contrepartie de l’indexation globale du fonds des communes.
En conséquence, l’élaboration d’une taxe ou d’une redevance dépend de nombreuses dispositions et
doit faire l’objet d’un examen minutieux si l’on souhaite éviter qu’elle soit annulée si elle contrevient à
une loi ou un décret ou si elle lèse l’intérêt général.
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2009 5IV La création d’une taxe ou d’une redevance
1. Élaboration du règlement (règlement-taxe ou règlement redevance)
Pour pouvoir créer un règlement, il faut qu’un crédit correspondant soit inscrit au Budget.
Le règlement doit être complet et précis. Il se compose de trois parties :
a. Les considérations liminaires1 qui ont pour but d’éviter le contentieux et de faciliter l’enrôlement
ou le recouvrement de la redevance, c’est la raison pour laquelle elles doivent être rédigées le
plus clairement possible et formulées avec soin.
b. Le préambule qui contient les considérations de droit et de fait qui soutiennent le règlement-
taxe ou le règlement-redevance.
c. Le dispositif qui décrira l’assiette de la taxe ou de la redevance (sur quoi elle est appliquée, la
catégorie de citoyens concernés, etc…), le taux de la taxe ou le montant de la redevance, les
exonérations dues à des situations ou des faits (relatifs à l’objet ou visant les redevables), les
informations de caractère général (période couverte par le règlement), la procédure
d’enrôlement (relevé, déclaration volontaire,…) ou le type de perception (au comptant ou
enrôlée) et les autres éléments de la taxe ou de la redevance.
2. Organe compétent et vote du règlement-taxe et du règlement redevance
Le projet de règlement (ou sa modification) est élaboré par le Collège et est adopté par le Conseil
communal lors d’un vote en séance publique. Il s’agit donc bien d’une compétence exclusive du
Conseil communal de définir les taxes et les redevances applicables dans une commune.
3. L'autorité de tutelle
Les règlements sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation de la Région Wallonne. Cette
approbation vise à la fois la violation de la loi et la lésion de l'intérêt général et régional.
Les règlements-taxes et les règlements-redevances accompagnés de leurs pièces justificatives
doivent être transmis à la tutelle dans les quinze jours de leur adoption par le Conseil communal.
4. Publication
Les règlements doivent être publiés et ils ne deviennent exécutoires que le cinquième jour qui suit la
publication. Ce délai ne court pas pendant le délai d'approbation du règlement.
La publication se fait par voie d’affichage à des valves accessibles au public 24h/24h. Cette
publication rend les règlements opposables à l’ensemble des citoyens auxquels ils s’appliquent.
Un registre constatant le fait et la date de publication doit être spécialement tenu à cette fin.
1
Qui sert de préface, qui est en tête d'un livre, d'un discours, etc.
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2009 6V L’élément constitutif de la taxe ou de la redevance
Il s’agit de l’élément qui va permettre d’établir l’existence de la taxe ou de la redevance.
1. La déclaration fiscale (en matière de taxe)
Lorsque le règlement-taxe prévoit une obligation de déclaration dans le chef du contribuable, c’est ce
document qui va déclencher le processus de perception.
La non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte,
incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre
recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la
taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Si le règlement taxe ne prévoit pas de déclaration c’est que dans ce cas la taxe est perçue au
comptant (ex. taxe sur la délivrance d’une carte d’identité) ou est basée sur un acte de l’administration
dument constaté par le Collège (ex. taxe sur la délivrance d’un permis d’urbanisme).
Il faut toujours garder à l’esprit que c’est le règlement qui détermine si la taxe est soumise à
déclaration ou si elle peut être perçue au comptant. Les deux solutions peuvent être retenues et
permettront l’enrôlement en cas de non perception au comptant.
L'enrôlement d'office de la taxe ne peut en aucun cas être transposé sur des taxes perçues au
comptant non acquittées.
2. Le droit constaté (en matière de redevance)
Lorsqu’une redevance n’est pas acquittée au comptant, l’agent qui a effectué la prestation doit
constater par écrit qu’il a effectué une prestation pour le compte d’un citoyen. Ce document, qui
prendra habituellement la forme d’une facture, sera idéalement accompagné de la reconnaissance du
citoyen qu’il a bien bénéficié du service.
Si cette reconnaissance ne peut être obtenue, il y a des risques que la redevance ne puisse être
recouvrée si le citoyen refuse de la payer. En ce cas, il faudra que l’agent qui a effectué la prestation
fournisse toutes les preuves de sa prestation.
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2009 7VI Le mandat donné au Receveur pour comptabiliser les droits et les recouvrer
1. Le rôle (pour les taxes)
Plusieurs conditions doivent être remplies pour l’établissement d'un rôle. Les principales sont :
l’existence d’un crédit budgétaire, un règlement-taxe approuvé par la tutelle et une déclaration du
contribuable (sauf en cas de procédure d’enrôlement d’office de la taxe).
La loi du 24 décembre 1996, relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales
règlemente strictement la manière d’élaborer un rôle2.
Le rôle est un document détaillé arrêté et rendu exécutoire3 par le Collège communal au plus tard le
30 juin de l'année qui suit l'exercice. C'est un acte authentique par lequel la commune se crée un titre
exécutoire en vue du recouvrement.
Le rôle est transmis contre accusé de réception au receveur communal qui se charge du
recouvrement et qui assure sans délai l'envoi des avertissements-extraits de rôle. Dès ce moment le
droit est enregistré dans la comptabilité communale.
2. Le droit à recouvrer (pour les redevances)
Le droit à recouvrer est matérialisé soit par une facture dûment signée par le Collège (Le Secrétaire
communal et un Echevin), soit par une délibération du Collège communal. Ces actes administratifs
doivent reprendre les coordonnées du redevable, les motifs d’application de la redevance, le
règlement sur lequel il se base, le montant réclamé, etc…
Idéalement, toute prestation donnant lieu à une redevance devrait être précédée d’une
reconnaissance (ex. un bon de commande de prestation) de la part du redevable prouvant qu’il a bien
sollicité le service.
Dans le cas ou ce service est rendu d’autorité par la commune (ex. les redevances « horodateurs » ou
sur l’enlèvement des véhicules), un rapport circonstancié devra être établi par l’agent qui a effectué la
prestation.
Ces éléments sont indispensables pour la suite de la procédure de recouvrement notamment parce
qu’ils permettent au Receveur de recouvrer efficacement les redevances dues à la commune.
2
Les rôles mentionnent : 1. Le nom de la commune (…) qui établit la taxe ; 2. Les noms, prénoms ou dénomination sociale
et l'adresse du redevable ; 3. la date du règlement en vertu duquel la taxe est due ; 4. La dénomination, l'assiette, le taux, le
calcul, le montant de la taxe, ainsi que l'exercice auquel elle se rapporte ; 5. Le numéro d'article ; 6. La date du visa
exécutoire ; 7. La date d'envoi ; 8. La date ultime de paiement ; 9. Le délai dans lequel le redevable doit introduire une
réclamation, la dénomination et l'adresse de l'instance compétente pour la recevoir." (Loi du 24 décembre 1996, Art 4, §3)
3
Par exécutoire, on entend ordre donné au contribuable, sous peine d'y être contraint, de payer les sommes pour lesquelles
il est porté au rôle.
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2009 8VII Mode de perception des taxes et des redevances
1. Les taxes perçues par voie d’avertissement-extrait de rôle ou au comptant
Les taxes sont soit recouvrées par voie d’avertissement-extrait4 de rôle envoyé par le Receveur
communal, soit perçues au comptant5 contre remise d’une preuve de paiement.
Lorsque la perception ne peut pas être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est
immédiatement recouvrée par le Receveur. Ce dernier envoie un avertissement-extrait de rôle au
redevable. La taxe doit alors être payée dans les deux mois de cet envoi.
En cas de non-paiement à cette échéance, le titre exécutoire accordé au rôle permet au Receveur de
délivrer une contrainte. Cette contrainte a force de jugement et permet au Receveur de poursuivre
l’exécution forcée du paiement, sans en demander l’autorisation à un Tribunal.
Un Huissier de Justice sera ainsi chargé par le Receveur de procéder au recouvrement des taxes
dues à la Ville. Il s’agit de l’exemple par excellence de « l’expression de la puissance publique ».
2. Les redevances perçues au comptant ou par voie de facture
Les redevances sont soit perçues par voie de facture6, soit perçues au comptant7 au moment où le
service est rendu contre remise d’une preuve de paiement.
La facture est normalement envoyée par le Collège (signature par le Secrétaire communal et un
Echevin) mais elle peut être envoyée par le Receveur pour autant qu’elle ait fait l’objet d’un droit à
recouvrer arrêté par le Collège.
Ce n’est donc que sur base de ces documents que le Receveur communal pourra mettre en œuvre
les moyens appropriés pour recouvrer les redevances.
En cas de non-paiement, la validité de la redevance devra être tranchée par un Tribunal qui jugera si
la redevance est bien due et condamnera éventuellement le redevable au paiement. Il faut être
conscient que si les documents présentés au Juge sont incorrects, incomplets ou imprécis, il
déboutera la commune et la redevance sera perdue.
Ce ne sera que lorsque la commune aura obtenu un jugement en sa faveur que le Receveur pourra
requérir un Huissier de Justice.
VIII L’extinction de la taxe ou de la redevance
4
L'avertissement-extrait de rôle mentionne sa date d'envoi, porte toutes les mentions indiquées sur le rôle et indique la
procédure de réclamation.
5
La perception se fait sous la responsabilité du Collège communal (en l’absence de mandat au Receveur) ou sous celle du
Receveur communal (lorsqu’un droit est établi par le Collège) et le droit est enregistré dans la comptabilité communale par le
Receveur.
6
Il est nécessaire de disposer dans le règlement-redevance de toutes les clauses et conditions applicables en cas de non
paiement de la facture dans le délai prescrit. Le paiement interviendra suivant les formes et délais déterminés dans le
règlement.
7
Ici aussi la perception se fait sous les mêmes conditions que celles décrites au point 5 précité.
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2009 91. Le paiement
Comme expliqué ci-dessus, toutes les taxes et les redevances sont inscrites dans la comptabilité
communale et le Receveur en assume seul et sous sa responsabilité personnelle le recouvrement.
Cela veut dire que le Receveur engage son patrimoine personnel pour garantir la bonne exécution
de ses obligations.
Il faut cependant noter que le Receveur a une obligation de moyens et pas de résultat en matière
de perception des recettes.
Le paiement de ces sommes est enregistré dans la comptabilité communale et ce en regard du
droit correspondant. Dès ce moment, le droit est éteint.
2. L’irrécouvrable ou la non-valeur
Ces deux termes définissent l’extinction de la taxe ou de la redevance alors que le paiement n’a
pas eu lieu.
La non valeur est décidée par le Collège via une délibération et trouve sa motivation dans une
erreur matérielle. Elle peut également résulter de la décision du Tribunal de ne pas reconnaître la
validité de la taxe (en cas de réclamation fiscale) ou de la redevance.
L’irrécouvrable relève de la responsabilité du Receveur et se définit comme la disparition de la
créance dans la comptabilité communale. Le Receveur porte en irrécouvrable les non-valeurs
décidées par le Collège ou consécutives à un Jugement défavorable. Par contre, le Receveur
décide seul de porter en irrécouvrable les sommes réclamées à un citoyen insolvable mais il doit
en informer le Collège et motiver sa décision.
3. La prescription des taxes et des redevances
Les taxes se prescrivent par 5 ans à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Cette
prescription peut être interrompue ou suspendue selon les formes prévues par le Code des
Impôts sur les Revenus.
De manière générale, les redevances se prescrivent également par 5 ans à dater du jour de la
prestation. Ce terme peut cependant varier en fonction de la nature de la redevance. La
prescription des redevances est régie par le Code Civil et peut être interrompue ou suspendue
suivant les règles du même Code.
La prescription est une notion fondamentale que tout agent traitant doit avoir à l’esprit. En effet,
une fois cette prescription atteinte, le droit de la commune est définitivement éteint. Il peut
s’ensuivre une recherche de responsabilité en vue de dédommager la commune de la perte
financière subie.
En conséquence tous les agents qui traitent des taxes ou des redevances devront porter la
plus grande attention aux délais de prescription et transmettre leurs dossiers au
Département de Gestion Financière bien avant le délai de 5 ans.
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Responsable du Contentieux taxes et redevances
2009 10XI Tableau récapitulatif
Taxes Redevances
• Financement des activités de la • Juste rémunération d’un service rendu
commune • Règlement‐redevance
• Règlement‐taxe • Droit Civil
• Droit Fiscal • Droit à recouvrer
Différences • Rôle • Facturation
• Avertissement‐extrait de rôle • Citation et Jugement
• Contrainte • Droit commun – pas de « Puissance
• Expression de la « Puissance Publique » Publique »
• L’intérêt communal soumis à Tutelle • L’intérêt communal soumis à Tutelle
spéciale d’approbation en vue de spéciale d’approbation en vue de
L’autonomie de prémunir la légalité et l’intérêt général. prémunir la légalité et l’intérêt général.
• Tutelle : Région Wallonne • Tutelle : Région Wallonne
la commune • Circulaire R.W. annuelle relative aux • Circulaire R.W. annuelle relative aux
Taxes Redevances
• Projet de règlement par le Collège • Projet de règlement par le Collège
• Vote du règlement par le Conseil • Vote du règlement par le Conseil
La création communal en séance publique communal en séance publique
• Approbation par la Région Wallonne • Approbation par la Région Wallonne
• Publication • Publication
L’élément • La déclaration fiscale • Le droit constaté
• La procédure de taxation d’office • La reconnaissance du citoyen
constitutif
Le mandat Le rôle, arrêté et rendu exécutoire par Le droit (ou la liste de droits) à
le Collège permet au Receveur de recouvrer arrêté par le Collège
donné au
poursuivre le recouvrement et permet au Receveur de poursuivre le
Receveur d’inscrire les droits dans la recouvrement et d’inscrire les droits
comptabilité dans la comptabilité
Mode de • Au comptant • Au comptant
• Avertissement‐extrait de rôle • Facturation
perception
• Compétence du Receveur • Compétence du Receveur
Le contentieux • En cas de non paiement : • En cas de non paiement :
Délivrance d’une contrainte par le Receveur Citation en Justice pour obtention d’un
Communal jugement (Collège et Conseil)
L’extinction • Le paiement • Le paiement
• La non‐valeur (compétence Collège) • La non‐valeur (compétence Collège)
• L’irrécouvrable (compétence Receveur) • L’irrécouvrable (compétence Receveur)
• La prescription (5 ans) • La prescription (5 ans ou plus)
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2009 11X. Informations complémentaires
A qui s’adresser au Département de Gestion Financière pour de plus amples renseignements ?
1. La gestion des taxes relève du service de Thierry LUX et il vous renseignera sur :
1.1 Les modèles de délibérations Conseil arrêtant un règlement-taxe ou redevance ;
1.2 L’établissement du rôle ;
1.3 La déclaration préalable et enrôlement d'office ;
1.4 Les pouvoirs de contrôle ;
1.5 L'enrôlement ;
1.6 L'avertissement-extrait de rôle ;
1.7 Le traitement des réclamations.
2. La gestion des redevances relève du service de Marianne DAVREUX et elle pourra utilement
vous renseigner sur :
2.1. Les modèles de délibérations Conseil arrêtant un règlement-redevance ;
2.2. Le modèle de facture ou de droit constaté ;
2.3. Le modèle de conditions générales régissant les prestations et le paiement ;
2.4. Le modèle de délibération de liste de droits à recouvrer ;
2.5. La législation civile applicable aux redevances ;
2.6. Le modèle de délibération pour assigner un redevable en Justice ;
2.7. Le modèle de lettre de réponse à un contribuable qui conteste le paiement d’une
redevance.
3. La gestion du contentieux des taxes et des redevances relève du service de Patrick
DEFOUX
Pour mémoire, le contentieux en matière de redevances débute lorsqu’une redevance n’a pas été
payée suivant les termes et délais fixés par le Conseil communal ET que le Collège a décidé d’aller
en Justice pour faire reconnaître le droit de la commune.
Le contentieux des taxes débute quant à lui avec l’envoi d’un recommandé au contribuable (cfr.
article 298 du Code des Impôts sur les Revenus) qui n’a pas payé sa taxe dans le délai fixé (2 mois
après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle).
Le service du contentieux est chargé de vérifier la validité et la bonne exécution de la procédure
préalable aux poursuites en vue de prémunir la responsabilité du Receveur communal.
En effet, cette responsabilité pourrait être lourdement engagée dans la mesure où le recouvrement
forcé porte atteinte au patrimoine des redevables (vente mobilière ou immobilière des biens du
débiteur). Il est donc indispensable que le Receveur vérifie la procédure d’établissement d’une taxe
ou d’une redevance.
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2009 12Vous pouvez aussi lire
