CONFORMITÉ EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT ET DE GESTION DES ACTIFS - IntraHealth International
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CONFORMITÉ EN MATIÈRE
D'APPROVISIONNEMENT ET DE GESTION
DES ACTIFS
© Copyrighted SustainAbility Solutions PC, 2021
AGENDA
1. Bienvenue & Annonces ASAP
2. Conformité en matière d'approvisionnement et de
gestion des actifs
Desire Zongo, ASAP Capacity Advisor
Edwin van Aardt, Sustainability Solutions
Doug Franke, Sustainability Solutions
2
Annonces ASAP 1. Mot de bienvenue 2. Pour les questions, prière d’utiliser l’option Q&A 3. Un sondage vous sera soumis durant les 30 dernières minutes de la session 4. Les présentations, enregistrements vidéo et Q&A des séminaires précédents sont disponibles avec le lien ci-après https://www.intrahealth.org/asap-resources 5. L’enregistrement et la présentation de ce séminaire seront partagés par email et aussi disponibles sur le site de ASAP 3
SEMINAIRES ASAP A VENIR
12h30 à 14h30 (TU)
English Webinars Webinars en Français
June 2 09 Juin
Leadership and Governance – Strengthening Local Partner Board Leadership et Governance – Renforcer le Conseil d’Administration des
Management Organisations Partenaires
June 17 24 Juin
MER Indicators- Prevention Indicateurs MER - Prévention
July 15 July 22
MER Indicators- OVC Indicateurs MER – OEV (Orphelins et Enfants Vulnérables)
July 28 August 4
Communications Strategies Stratégies de Communication
4
© Copyrighted SustainAbility Solutions PC, 2021
5
SOUS-SECTION D.300 SOUS-SECTION C.200
EXIGENCES POSTE EXIGENCES PRE-ATTRIBUTION
ATTRIBUTION RELATIVES A LA DES SUBVENTIONS
GESTION FINANCIÈRE ET FEDERALES
DES PROGRAMMES
MSP ADS 303 22 CFR 226 x
HHS/GPS 45 CFR 74 x
Co-AG
NoA
SOUS-SECTION E .400 SOUS-SECTION F .500
PRINCIPES DE COÛTS OBLIGATIONS EN AUDIT
PRINCIPES DE COÛTS AUDIT
OMB A-122 x US GAGAS
OMB A-21 x “YELLOW BOOK”
OMB A-133 x
OMB A-110 x OMB A-102 x
A-122 x A-21x A-87x A-133 x
2 CFR 200
45 CFR 75
NON-US MSPs & RAAPs
US MSPs & RAAPs
ACCORD DE COOPERATION
ANNEXE A : AGENDA
ANNEXE B : DESCRIPTION DU PROGRAMME
ANNEXE C : NON-US MSPs & RAAPs
OR
US MSPs & RAAPS
ANNEXE D : MARQUAGE / VISIBILITY
ANNEXE A: AGENDA A.1 Objet de la Coopération A.2 Durée de l’Accord de Cooperation (Subvention) A.3 Montant de l’Accord de Cooperation et Versements A.4 Budget de l’Accord de Cooperation A.5 Rapportage, Suivi et Evaluation A.6 Proprieté et Utilisation des Biens A.7 Taux des Coûts Indirects A.8 Revenu du Programme A.9 Contribution Financière (Contrepartie) A.10 Code Geographic autorisé A.11 Implication Substantielle A.12 Résolution de Conflits A.13 Administration postérieure à l’Accord A.14 Dispositions Spéciales A.15 Gestion et Conformité Environnementales A.16 Dispositions Standards/Obligatoires A.17 Image et Stratégie de Visibilité A.18 Terminaison A.19 Disputes A.20 Analyse de Gestion and Evaluation Externe
REGLES APPLICABLES
REGLES APPLICABLES
USAID – CDC/NIH
NON-U.S. (FOREIGN) PRIME
NON-U.S. MSPs WHICH ou 45 CFR 75 & NEW GPS
INCLU 2 CFR 200.400 UNIQUEMENT
U.S. SUBs NON-U.S. SUBs
U.S. MSPs INCLU NON-U.S. MSPs INCLU
2 CFR 200 & 700 2 CFR 200.400 ONLY
45 CFR 75 & NEW GPS 45 CFR 75 & NEW GPS▶Les anciennes règles s'appliquent jusqu'à ce que le Agreement Officer de la subvention modifie formellement votre attribution. (Mais prenez également en compte les exigences postées sur le Portail (IPN) des Partenaires M21) ▶Assurez-vous de toujours respecter les exigences spécifiques à la subvention qui figureraient dans l'annexe ou dans la pièce jointe A.
Dispositions Standards :
- M5: Politiques d'approvisionnement
- M6: Règles d'éligibilité USAID pour l'acquisition de biens et services
- M11: Conduite des bénéficiaires et des employés
- M12: Exclusion et suspension
- M14: Empêcher les transactions avec ou la fourniture de ressources à des
groupes et individus sanctionnés
- M18: Non-discrimination
- M24: Interdiction d'exiger certains accords ou déclarations de
confidentialité interneDispositions Standards (suite) : - M25: Protection de l'enfant - M28: Conflit d'intérêts - M29: Interdiction de certains services ou équipements de télécommunication et de vidéosurveillance - RAA10: Expédition maritime de marchandises - RAA31: Ne jamais contracter avec l'ennemi Code électronique des réglementations fédérales (e-CFR): - 2CFR200.403 Facteurs permettant l'admissibilité des coûts - 2CFR200.404 Coûts raisonnables
Code électronique des règlements fédéraux (suite) : - 2CFR200.405 Coûts imputables - 2CFR200.407 Approbation écrite préalable (approbation préalable) Considérations pour certains éléments de coût (toujours e-CFR) - 2CFR200.421 Publicité et relations publiques - 2CFR200.422 Activités de Conseils - 2CFR200.423 Boissons alcoolisées - 2CFR200.425 Services d'audit - 2CFR200.432 Conférences - 2CFR200.438 Frais de divertissement - 2CFR200.439 Équipements et autres immobilisations
► Le bénéficiaire DOIT utiliser ses propres politiques et procédures d'approvisionnement à
condition qu'elles soient conformes aux exigences (principales) de cette disposition et aux
«règles d'éligibilité» du MSP#6.
► Doit procéder aux achats conformément aux politiques et procédures écrites (mais vous
pouvez désigner un seuil de micro-achat raisonnable avec des procédures d'acquisition
simples).
► Les procédures écrites doivent fournir, au minimum:
► Lorsque le seuil de micro-achat est dépassé, des actions de passation de marchés doivent être
menées pour assurer une concurrence loyale et impartiale, y compris :
▪ Toutes les sources sont autorisées à concourir de manière égale
▪ Les demandes d'achat doivent être claires sur toutes les exigences à remplir pour l'évaluation
▪ Contrats à passer au soumissionnaire offrant les meilleurs prix, qualité et autres facteurs
avantageux, et
▪ Le bénéficiaire est encouragé à faire appel aux petites entreprises américaines, dans la
mesure du possible.► Le cas échéant, le bénéficiaire doit déterminer les moyens les plus économiques et les plus pratiques
pour atteindre les objectifs du programme, y compris la nécessité de produits ou de services, les
options de location ou d'achat et le caractère raisonnable des coûts.
► Vous devez maintenir un système d’administration des contrats pour vous assurer d’obtenir un bon
rapport qualité-prix.
► Vous devez éviter les conflits d'intérêts (y compris les préjugés et les avantages concurrentiels
déloyaux). Vos normes de conduite doivent prévoir des mesures disciplinaires pour les contrevenants.
Les employés bénéficiaires ne doivent pas solliciter ni accepter quoi que ce soit de valeur monétaire
de la part des entrepreneurs ou des parties aux sous-subventions.
► Le développeur d’un cahier de charges ou d'un appel d'offres est exclu de la concurrence pour celui-ci.
► Tous les contractants potentiels doivent avoir un accès égal aux informations sur les marchés publics.
► Vous devez conserver tous les registres d'achat pendant au moins 3 ans à compter de la soumission
du rapport final de dépenses et pour les attributions supérieures à votre niveau de micro-achat,
conserver également:
▪ Base de sélection des fournisseurs
▪ Justification du manque de concurrence lorsque les offres concurrentielles ne sont pas obtenues, et
▪ Base d'attribution (par exemple, coût ou prix)► Les types d'approvisionnement (par exemple, les bons de commande, les
contrats à prix fixe, les contrats à frais remboursables, etc.) doivent être
appropriés pour le marché concerné et pour promouvoir les meilleurs intérêts
du programme.
► Pour les achats pour une subvention donnée, il faut inclure dans le contrat
d’acquisition, toutes les dispositions requises par cette subvention, y compris
les dispositions suivantes :
▪ Les contrats dépassant votre niveau de micro-achat doivent contenir des
dispositions permettant des recours administratifs, contractuels ou
juridiques si un contractant enfreint les conditions du contrat, et
▪ Dans tous les contrats de construction ou d'amélioration des installations
supérieurs à 100 000 $, vous devez respecter les exigences de
cautionnement généralement acceptées.Cette disposition ne s'applique pas aux produits ou services acquis avec des fonds privés ou coûts partagés - ou aux revenus du Programme: PRODUITS ET SERVICES NON ADMISSIBLES ► Équipement militaire ► Équipement de surveillance ► Produits et services de soutien à la police ou à d'autres forces de l’ordre ► Équipements et services d'avortement ► Articles de luxe et équipements de jeu, ou ► Équipement de modification du temps
FOURNISSEURS INÉLIGIBLES Toute entreprise ou personne qui ne respecte pas les exigences des dispositions standards: MSP12 «Exclusion et suspension» et MSP14 «Prévention du financement du terrorisme» ne doivent pas être utilisées pour fournir des produits ou des services financés dans le cadre de cette subvention.
PRODUITS REGLEMENTES Les bénéficiaires doivent obtenir au préalable l'approbation écrite du responsable de l'accord (ou se conformer aux exigences dérogation lors de l'achat) : ► Produits agricoles ► Véhicules à moteur ► Médicaments ► Pesticides ► Matériel usagé ► Propriété excédentaire appartenant au Gouvernement Américain ► Engrais
SOURCE ET NATIONALITE Les bénéficiaires doivent respecter les exigences de 22 CFR 228 lorsqu'ils achètent des produits et services financés par USAID ou obtenir l'approbation écrite préalable du responsable de l'accord. Si le code géographique n'est pas spécifié, le code par défaut est 937 «pays en développement avancés» (qui est une nouvelle catégorie, prenez donc le temps d'apprendre ces codes et ces règles). Voir ADS 310. Lorsque la valeur de la passation de marché est inférieure à 250 000 dollars, le code géographique est de 935 «pays en développement».
► L'AO peut fournir des conseils sur l'éligibilité de certains biens et services. ► Le non-respect de ces règles peut entraîner le rejet du montant total de l'achat. ► Cette disposition doit être transmise dans tous les sous- accords, contrats, etc. qui incluent l'achat de produits ou de services.
► Le récipiendaire ne doit pas traiter ni faire des affaires dans le
cadre de cette subvention avec une personne ou une entité
figurant sur le système de liste des parties exclues (www.sam.gov)
à moins d'avoir reçu l'approbation préalable de l'AO. (Ceci est
maintenant sous le nouveau site System for Award Management).
► La liste contient des individus et des entités que le gouvernement
américain a suspendu ou exclus pour diverses raisons. Renseignez-
vous auprès de votre AO.PREVENIR LE FINANCEMENT DU TERRORISME
[Partie I, M14]
Le bénéficiaire ne doit s'engager dans aucune transaction avec,
ni fournir de ressources ou du soutien à des personnes et
organisations associées au terrorisme. En outre, le bénéficiaire
doit vérifier qu'aucune aide ou ressource n'est fournie aux
personnes ou entités figurant sur la liste des ressortissants
spécialement désignés et des personnes bloquées à l'adresse
suivante:http://www.treasury.gov/resource-
center/sanctions/SDN-List/Pages/default.aspx
Il s'agit d'une disposition transmise aux sous-subventionsPREVENIR LE FINANCEMENT DU TERRORISME
[Partie I, M14] SuitePREVENIR LE FINANCEMENT DU TERRORISME
[Partie I, M14] SuitePREVENIR LE FINANCEMENT DU TERRORISME
[Partie I, M14] SuiteM18: Non-discrimination
Aucune discrimination sur la base de :
◦ Race
◦ Couleur
◦ Origine nationale
◦ Age
◦ Invalidité
◦ Sexe
Engagement de USAID à atteindre et à maintenir une main-d'œuvre diversifiée et
représentative et un lieu de travail exempt de discrimination.
Encouragement des organisations bénéficiaires, sous-récipiendaires et
fournisseurs (à tous les niveaux) à mettre en œuvre de telles politiques, sous
réserve de la législation locale.M24: Interdiction d'exiger certains accords ou déclarations de confidentialité interne Parmi les autres parties impliquées, les contractants ne doivent être liés par aucun accord interdisant la dénonciation. S'il y a des sous-bénéficiaires, inclusion obligatoire dans les accords. M25: Protection des enfants Assurer le respect des principes fondamentaux de USAID ◦ Lorsque vous vous engagez avec des sous-traitants / fournisseurs, assurez- vous de la conformité aux règles USAID et aux lois spécifiques du pays. ◦ Évitez les abus, l'exploitation, la négligence.
M28: Conflict d’Intérêts
S’assurer les déclarations des employés, des administrateurs et des autres
employés clés de l'organisation
Fréquence des déclarations importante
Normes / exigences écrites
Évaluations effectuées par organisation - Due Diligence en termes de M12 et
M14
RAA10: Expédition maritime de marchandises
Si applicable
Se renseigner auprès de : oceantransportation@usaid.gov avant tout achat
(choix du fournisseur)M31: Ne jamais contracter avec l'ennemi
Fourniture de fonds aux fournisseurs / entrepreneurs en guerre avec les
États-Unis / expression d'un sentiment négatif envers les États-Unis.
Envisagez l’utilisation de sous-subventions d'une valeur supérieure à
50.000 $
Accent accru sur l'accès aux dossiers des destinataires
Examiner / enquêter sur la conformité à M31 (conservez toujours
suffisamment de registres, conformément au M2 «Audit, comptabilité et
registres»)
Étroitement lié à M12 et M14
Droit de USAID de suspendre l'attribution en cas de non-conformitéElectronic Code of Federal Regulations (eCFR)
Focus sur 2 CFR 200.400 à 2 CFR 200.439 (focus sur les codes et sous-codes
sélectionnés dans cette gamme)
2 CFR 200.403 Facteurs affectant l'admissibilité des coûts
◦ Être nécessaire aux fins de la subvention
◦ Conformez-vous aux limitations / exclusions conformément aux principes ou à
ceux contenus dans la subvention
◦ Une documentation adéquate!
◦ Pratique constante
◦ Engagé pendant la période budgétaire approuvée - Sinon, lettre d'autorisation
préalable à l'attribution.Electronic Code of Federal Regulations (eCFR)
2 CFR 200.404 Coûts raisonnables
◦ Généralement reconnu comme nécessaire pour la subvention
◦ Contraintes / exigences (par exemple, bonnes pratiques commerciales,
transactions sans lien de dépendance, lois et réglementations, etc.)
◦ Prix du marché pour des biens ou services comparables pour la zone géographique
◦ Les personnes impliquées, en particulier dans les achats, ont agi avec prudence
◦ La déviation des pratiques établies a entraîné une augmentation des coûts?Electronic Code of Federal Regulations (e-CFR)
2 CFR 200.407 Approbation écrite préalable
Les coûts spécifiques liés à l'approvisionnement suivants :
◦ Biens fonciers
◦ Équipement
◦ Frais de divertissement
◦ Équipement et autres dépenses en capital
◦ Biens ou services à usage personnelAchat de 6 véhicules Pick-Up dans le cadre du projet USAID pour un coût total de 210 000 USD,
soit 35 000 USD par véhicule, pour l'ONG locale «T.H»
(Dans le seuil d’Acquisition Simplifié)
Obligations :
Approbation préalable obtenue (conformément à 2 CFR 200.407 et M6 (B) (3) (ii)). Doit avoir un
objectif programmatique
Type de véhicule justifié (c'est-à-dire besoin d'une garde au sol élevée, être en mesure de
transporter des fournitures, vaste réseau de concessionnaires, etc.)
Étapes à suivre (expliquées dans les diapositives suivantes) :
1. Demande d'achat
2. Envoyer une demande de devis (RFQ) à trois fournisseurs (conformément à la politique
d'approvisionnement du partenaire de mise en œuvre)
3. Recevoir des devis
4. Evaluation des devis
5. Bon de commande
6. AchatsContrôle Interne :
Lieu de réception (si physique) correctement contrôlé
Heure de réception (rappelez-vous la date limite indiquée dans la demande de devis, cela
est dû aux obligations internes de T.H de respecter les engagements du programme)
Adresse e-mail dédiée
4. Evaluation des Offres
Contrôle Interne :
Critères d'évaluation: Prix, Qualité, Autres facteurs (livraison rapide)
DOIVENT ÊTRE CONFORMES AUX CRITERES DE LA DEMANDE D’ACHAT (LISTÉS DANS LE MÊME ORDRE QUE LES
CRITÈRES INITIAUX)
Le comité d'évaluation doit être composé d'au moins trois membres (pas non plus en
position de conflit d’intérêts)Contrôle Interne (résultats du processus d’évaluation) :
Informer à la fois les fournisseurs retenus et ceux non-retenus
Fournisseurs non-retenus :
◦ Qui a gagné
◦ Précisez quels critères d’évaluation n’ont pas été respectés / étaient les plus
favorables de la part du fournisseur retenu
◦ Notification formelle (par e-mail, pas par appel téléphonique) d'une personne
autorisée à T.H. (par exemple, responsable des achats / même personne qui a
émis les appels d'offres)Contrôle Interne :
Y a-t-il un service de réception dans l'organisation?
L'utilisateur final (demandeur d'origine) doit certifier que les marchandises reçues
sont en bon état et celles qui ont été commandées.
Exemple : Signature de factures, comme suit :
Inscription au registre des immobilisations - Reportez-vous à la section Gestion
immobilière
NB: La même procédure s'applique aux services rendus!© Copyrighted SustainAbility Solutions PC, 2021
Le titre de propriété est conféré au récipiendaire, sauf indication contraire du prix.
Actifs désigne les équipements, fournitures, biens immobiliers et les biens incorporels
Le terme «Equipement» désigne les biens meubles corporels durables dont la durée
de vie utile est supérieure à un (1) an ET le coût d’acquisition par unité d’au moins
5.000 dollars. Le destinataire peut définir une limite inférieure (qu'il doit ensuite suivre
à toutes les fins de rapport).
Les fournitures désignent les biens meubles corporels à l'exclusion de l'équipement.
Un ordinateurUtilisation des Actifs : ◦ La propriété doit être utilisée pour le programme pour lequel elle a été acquise; et ◦ Le bénéficiaire ne doit fournir à aucun tiers un intérêt juridique ou financier dans la propriété (par exemple, par le biais d'une hypothèque, d'un privilège ou d'un bail) sans l'approbation de USAID. L'ordre d'utilisation prioritaire de la propriété n'est plus nécessaire pour le programme pour lequel il a été acquis: i. Activités financées par l'USAID. ii. Activités financées par d'autres agences du gouvernement des États-Unis (USG). iii. Tel qu'indiqué par l'agent des accords (AO).
Maintenance des actifs
Le bénéficiaire DOIT maintenir l’actif en bon état, avoir des procédures de gestion pour protéger
l’actif et maintenir un inventaire précis de toutes les immobilisations.
Les procédures de maintenance DOIVENT inclure les éléments suivants:
• Description précise de l’actif
• Numéro de série, numéro de modèle ou autre numéro d'identification,
• Date et coût d'acquisition,
• Emplacement et l'état, et
• Données sur la disposition de tout Bien (date de disposition, prix de vente, méthode utilisée
pour déterminer la juste valeur marchande actuelle, etc.), le cas échéant.
Un inventaire physique des biens DOIT être entrepris, et les résultats rapprochés avec les registres
d'équipements, au moins une fois tous les 2 ans pendant la période de cette subvention.Maintenance des actifs (Suite) : ◦ Le bénéficiaire DOIT maintenir une assurance appropriée équivalente à une assurance que le bénéficiaire maintient pour ses propres biens. ◦ Toute perte, dommage ou vol DOIT faire l'objet d'une enquête et être entièrement documentée, et le destinataire DOIT en informer rapidement l'AO. (Le bénéficiaire peut être tenu responsable lorsque l'assurance n'est pas suffisante pour couvrir les pertes ou les dommages.)
Procédure de clôture de la Subvention / du Projet A la fin de cette attribution, le bénéficiaire DOIT soumettre à l'AO un rapport de disposition des propriétés, ainsi qu'une proposition de disposition de cette propriété. ◦ Tout équipement dont la juste valeur marchande actuelle par unité à la fin de cette subvention est de 5 000 $ ou plus. ◦ Fournitures neuves / inutilisées ayant une juste valeur marchande actuelle globale à la fin de cette subvention de 5 000 $ ou plus. ◦ Biens immobiliers ou immatériels, de toute valeur. Le bénéficiaire doit disposer des biens à la fin de cette subvention conformément au rapport de disposition soumis, à moins que l'AO ne lui ordonne par écrit dans les 60 jours suivant la réception par l'AO du rapport de disposition des biens du bénéficiaire de disposer des biens d'une manière différente.
Procédure de clôture de la Subvention / du Projet La disposition peut inclure les éléments suivants: 1) Rétention de la propriété sans autre obligation envers USAID 2) Conserver le titre, mais indemniser USAID, sur la base de la juste valeur marchande actuelle de la propriété 3) Transfert du titre à USAID ou à un tiers, y compris un autre partenaire de mise en œuvre ou le gouvernement du pays hôte. Dans ce cas, le bénéficiaire sera indemnisé pour sa part proportionnelle de la propriété que le bénéficiaire a financé avec ses propres fonds, le cas échéant, sur la base de la juste valeur marchande actuelle de la propriété.
◦ L'AO peut conférer, à tout moment au cours de cette subvention, le titre de propriété au Gouvernement américain ou à un tiers, tel que le pays hôte. ◦ Dans de tels cas, le bénéficiaire doit conserver la garde et le contrôle de la propriété, jusqu'à indication contraire, et doit permettre un accès raisonnable à la propriété au titulaire du titre. ◦ Pendant sa garde et son contrôle, le bénéficiaire doit suivre les dispositions d'entretien pour la protection et l'entretien de la propriété ET fournir à l'AO un inventaire annuel de cette propriété. ◦ Approbation préalable de l'AO requise pour l'acquisition de véhicules automobiles et d'équipement d'occasion. (M6)
Scenario 1: TH est une organisation à but non lucratif qui effectue des tests HTS et TB dans le cadre d'un projet financé par USAID. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, l'organisation a acquis une flotte de 6 Toyota Hilux dans le cadre du projet USAID pour un coût total de 210 000 USD, soit 35 000 USD par véhicule. Supposons que la date d’acquisition soit le 1er janvier 2021. Le Responsable Financier a mis à jour le registre des immobilisations (FAR) de l’organisation avec les 6 nouveaux véhicules à moteur comme suit: Registre d’immobilisations Description Quantité Coûts (USD) Véhicules 6 210,000.00
Exemple de Registre des Immobilisations selon M7
Description Date Localisation Condition Date de Effectivité Méthodes de Numéro de Coût - USD
d’Acquisition Disposition Disposition disposition Véhicule
Toyota Hilux 1 01 Jan 2021 HQ Bon N/A N/A N/A V1 – GP 35,000
Toyota Hilux 2 01 Jan 2021 HQ Bon N/A N/A N/A V2 – GP 35,000
Toyota Hilux 3 01 Jan 2021 Field Office Panne N/A N/A N/A V3 – GP 35,000
Toyota Hilux 4 01 Jan 2021 Field Office Bon N/A N/A N/A V4 – GP 35,000
Toyota Hilux 5 01 Jan 2021 HQ Bon N/A N/A N/A V5 – GP 35,000
Toyota Hilux 6 01 Jan 2021 HQ Bon N/A N/A N/A V6 – GP 35,000
210,000Scenario 2
Supposons que le projet de cinq (5) ans soit terminé après deux (2) ans, soit le 31 décembre 2022. À la fin du
projet de USAID, les six (6) véhicules à moteur ont été évalués comme suit:
Description Date Localisation Condition Date de Numéro Valeur du Valeur Comptable
d’Acquisition Disposition Véhicule Marché – (Coût moins
USD Depreciation &
Décote) – USD
Toyota Hilux 1 01 Jan 2021 HQ Bon 31 Dec 2022 V1 – GP 25,000 21,000
Toyota Hilux 2 01 Jan 2021 HQ Bon 31 Dec 2022 V2 – GP 25,000 21,000
Toyota Hilux 3 01 Jan 2021 Field Office Panne 31 Dec 2022 V3 – GP 17,000 15,667
[altéré]
Toyota Hilux 4 01 Jan 2021 Field Office Bon 31 Dec 2022 V4 – GP 23,000 21,000
Toyota Hilux 5 01 Jan 2021 HQ Bon 31 Dec 2022 V5 – GP 25,000 21,000
Toyota Hilux 6 01 Jan 2021 HQ Bon 31 Dec 2022 V6 – GP 25,000 21,000
140,000 120,667Scenario 2 L'agent des finances de TH a préparé un plan de disposition des biens à soumettre à l'AO comme suit : No article. Description Quantité Total 1. Motor Vehicles 6 USD 120,667
Exemple complet de plan de dispsosition de propriété - Liste des actifs
No Article. Description Date Localisation Condition Date Numéro Valeur du
d’acquisition Disposition Véhicule Marché USD
1 Toyota Hilux 1 01 Jan 20x1 HQ Good 31 Dec 20x2 V1 – GP 25,000
2 Toyota Hilux 2 01 Jan 20x1 HQ Good 31 Dec 20x2 V2 – GP 25,000
3 Toyota Hilux 3 01 Jan 20x1 Field Office Fair 31 Dec 20x2 V3 – GP 17,000
[impaired]
4 Toyota Hilux 4 01 Jan 20x1 Field Office Good 31 Dec 20x2 V4 – GP 23,000
5 Toyota Hilux 5 01 Jan 20x1 HQ Good 31 Dec 20x2 V5 – GP 25,000
6 Toyota Hilux 6 01 Jan 20x1 HQ Good 31 Dec 20x2 V6 – GP 25,000
140,000Obligations minimales (M7) Définitions des actifs Seuil de capitalisation (peut être inférieur à 5.000 USD selon M7) Procédures de disposition Procédures de vérification des actifs (la fréquence peut être supérieure à deux (2) ans prescrite par M7) Informations minimales pour Registre des Immobilisations (FAR) Assurance Entretien des équipements de protection individuels EPI
MERCI.
Présentation:
Désiré Zongo
DZongo@aggrandis.org
Doug Franke
Doug.Franke@sustainabilitysolutions.co.za
Pour toute question, contactez ASAPWebinar@asapproject.org
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