CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu du jeudi 22 avril 2021 - CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 22 avril 2021
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Compte-rendu
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CONSEIL MUNICIPAL
du
jeudi 22 avril 2021CR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 22 AVRIL 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt deux avril à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la
commune de LIGNÉ se sont réunis en séance ordinaire à l’Espace culturel Le Préambule, sous la présidence
de Monsieur Maurice PERRION, Maire de LIGNÉ.
Etaient présents :
M. Maurice PERRION - Mme Anne-Marie CORDIER - M. Philippe ROBIN - Mme Sonia FEUILLÂTRE - M. Olivier
BLAISE - Mme Valérie PRONO - M. Alain BOURGET - Mme Nathalie ROZÉ - M. Stéphane FAGARD
Mme Stéphanie BÉRITAULT - M. Bertrand LERAY - Mme Nathalie CAIVEAU - M. Thierry KERLOC’H - Mme Anita
MENET - M. Jean-Marc BESNARD - Mme Déborah SIDDI - M. GROIZEAU Gaëtan - Mme Charline BOILÈVE
M. Stéphane HÉAS - Mme Mélanie BRIAULT - M. Laurent LEBRETON - Mme Lucie DEVAIS - M. Michel MATHÉ
Mme Aurélie VASSAULT DUVAL - M. Guillaume NIEL - Mme Catherine GAULT - M. Julien ROUSSEAU - M. David
TOURNEFIER.
Absente excusée :
Mme JOURDON Déborah (pouvoir à Mme CORDIER Anne-Marie).
Secrétaire de séance : Mme BOILÈVE Charline.
Convocation du 15 avril 2021.
COMPTE-RENDU RÉUNION DU 4 MARS 2021
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le compte-rendu précédent.
INTERCOMMUNALITÉ
COMPA
Environnement (Anne-Marie CORDIER)
Soutien d’une association portant un projet de développement de l’eau potable au Sénégal
(subvention :10 281 €).
Schéma directeur de l’assainissement : création de zonages.
Energies : l’ADEME ne finance plus les permanences de l’Espace Info Energies. D’autres
financement doivent être mis en place avec l’appui de la Région, chef de file de la PTRE
(Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique) : il s’agit d’aides aux travaux dans des
bâtiments privés.
Monsieur le Maire évoque le rôle de la SEM croissance verte (Société d’Economie Mixte),
créée au niveau régional.
Biodiversité : recrutement d’une chargée de mission qui va accompagner la réalisation d’un
diagnostic sur le territoire.
Plan alimentation : recrutement d’un chargé de mission pour accompagner cette
démarche.
Programme ACTEE : réalisation de diagnostics énergétiques des bâtiments communaux.
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Syndicat Atlantic’Eau
Participation d’Anne-Marie CORDIER au Conseil d’administration.
Plan Local de l’Habitat (Sonia FEUILLÂTRE)
Etude en cours sur l’ensemble du territoire.
Le PIG précarité (Programme d’Intérêt Général) a permis une aide à la rénovation de
262 logements sur le Pays d’Ancenis.
Finances (Philippe ROBIN)
Vote des différents budgets de la COMPA.
A noter que le budget déchets devient déficitaire après de de nombreuses années en
excédent, ce qui va amener la COMPA à réfléchir à de nouvelles dispositions.
SIVOM (Anne-Marie CORDIER)
Le budget du SIVOM a été voté, à l’unanimité, le 17 mars, avec une baisse très significative
des dépenses réelles de fonctionnement (- 148 820,04 €) permettant une augmentation des
recettes (+ 48 912,43 €) et un résultat de clôture de 89 828,72 €.
La participation des communes membres au budget du SIVOM reste constante (148 705,12 €
pour Ligné).
Redéploiement, durant le confinement, des animateurs enfance et jeunesse sur les
4 communes membres pour l’accueil des enfants des parents prioritaires sur le temps
périscolaire.
SIVUMARLI (Philippe ROBIN)
Le Comité syndical a voté son budget primitif 2021. Les participations communales sont
identiques à celles de 2020, tout comme le loyer demandé à l’EHPAD.
EHPAD (Olivier BLAISE)
Les comptes 2020 ont été approuvés, tout comme l’enveloppe prévisionnelle
recettes/dépenses (EPRD) pour 2021.
A noter que 96 personnes ont été vaccinées au sein de l’établissement (résidents, personnels
et bénévoles).
Prochaine réunion du Conseil d’Administration le 27 avril 2021.
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D É C I S I O N S M U N I C I P A L E S
Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :
- Prescription de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme.
Avis favorable du Conseil municipal.
SIVOM - MODIFICATION DES STATUTS
N° de l’acte : 210422D001 - Classification : 5.7.5 - Modification statutaire
Lors de sa réunion du 10 février 2021, le comité syndical a validé les modifications apportées
aux statuts du SIVOM. Ces modifications concernent notamment les dispositions relatives aux
conditions de sortie d’une commune qui souhaiterait quitter le SIVOM.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cette
décision est portée à la connaissance des Conseils municipaux des communes membres, qui
disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération, l’avis de la commune
sera réputé favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modifications des
statuts proposées par le SIVOM.
COMPA – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME »
N° de l’acte : 210422D002 - Classification : 2.1 - Urbanisme - Documents d’urbanisme
La compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) est exercée par les communes.
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014 prévoit le transfert
automatique de cette compétence à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) dont elles dépendent (la COMPA pour Ligné). Ce transfert pouvait intervenir soit 3 mois après
l’entrée en vigueur de la loi, soit au 1er janvier suivant l’élection du Président de l’EPCI. Une minorité
de blocage peut toutefois se prononcer pour que ce transfert n’intervienne pas, laissant aux
communes la compétence PLU. En 2017, la minorité de blocage a été atteinte et la compétence
n’a pas été transférée à la COMPA.
Ainsi, les Conseils municipaux ont été sollicités pour se prononcer sur ce transfert de
compétences dans les 3 mois qui précédaient le 1er janvier 2021.
Toutefois, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie du coronavirus
COVID 19 a repoussé l’échéance du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021.
Les conseils municipaux devant se prononcer dans les 3 mois qui précèdent la date d’effet,
il y a lieu de prendre une nouvelle délibération sur ce point.
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Ceci exposé :
Considérant que le transfert de la compétence impliquerait que la COMPA engage
l’élaboration d’un PLU couvrant l’intégralité du périmètre de l’intercommunalité dès lors qu’un PLU
est en révision sur le territoire,
Considérant que la COMPA accompagne les communes dans leurs procédures de révision
du PLU, permettant ainsi d’avoir, à terme, des documents d’urbanisme cohérents sur l’ensemble
du territoire,
Considérant que la révision du SCOT du Pays d’Ancenis a été prescrite le 19 décembre 2019
sur le périmètre du territoire intercommunal,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, s’oppose au transfert à la
COMPA, à compter du 1er juillet 2021, de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
COMPA – PRISE DE LA COMPÉTENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITÉ »
N° de l’acte : 210422D003 - Classification : 5.7.6 - Intercommunalité - Intérêt communautaire
La Loi d’Orientation des Mobilités (loi LOM, n°2019-1428 du 24 décembre 2019) porte
l’ambition d’améliorer la mobilité au quotidien sur le territoire, en particulier par une évolution de la
gouvernance de la mobilité.
En effet, cette loi part du constat que 80% du territoire national n’est pas couvert par une
Autorité exerçant, de manière effective, une compétence en matière de mobilité.
Cette situation ne permet pas de répondre de manière efficace aux enjeux soulevés par la
question des mobilités, sur le territoire national, à savoir :
• L’accès à l’emploi et aux services :
o 25% des demandeurs d’emploi ont déjà refusé une offre d’emploi faute de solution de
mobilité.
• La qualité de l’air et la lutte contre le changement climatique :
o Le transport est responsable de 30% des émissions de CO2.
Le Pays d’Ancenis ne déroge pas à ce constat. Territoire péri-urbain, avec une densité de
population moyenne et un fort niveau d’emploi local, le Pays d’Ancenis connait également des
difficultés en termes de recrutement pour des questions de mobilité (cf. diagnostic de la démarche
attractivité, enjeu identifié dans le cadre du Dispositif Territoires d’Industrie …).
En effet, les offres de mobilités autres que le recours à la voiture individuelle sont peu
présentes (seule la desserte ferroviaire Nantes/Ancenis/Angers échappe à ce constat).
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Le Plan Climat Air Energie Territorial, approuvé en 2018, fait état de statistiques de
consommations énergétiques et émissions de CO2 comparables aux moyennes nationales.
La Loi d’Orientation des Mobilités encourage donc les communautés de communes à
devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), afin d’organiser, au niveau local, une offre de
mobilité adaptée aux besoins du territoire.
Il s’agit d’un transfert de compétences des communes vers la communauté de communes
accompagné ou non, selon le souhait de l’EPCI, d’un transfert des services exercés par la Région.
Le contenu de la compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » défini par l’article L
1231-1-1 du Code des Transports est le suivant :
I – Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité est
compétente pour :
1. Organiser des services réguliers de transport public de personnes,
2. Organiser des services à la demande de transport public de personnes,
3. Organiser des services de transport scolaire,
4. Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de
ces mobilités,
5. Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou
contribuer au développement de ces usages,
6. Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels
services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la
mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale
et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
II - Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent également :
1. Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux
personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à
celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite,
2. Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux
gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants,
3. Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises
et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre
privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances
affectant l’environnement.
III - Les autorités organisatrices de la mobilité assurent la planification, le suivi et l’évaluation
de leur politique de mobilité, et associent à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs
concernés.
IV - Les autorités organisatrices de la mobilité contribuent aux objectifs de lutte contre le
changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain.
5|PageCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
A l’échelle du Pays d’Ancenis, la prise de compétence « Autorité Organisatrice de la
Mobilité » offrirait à la COMPA, la possibilité de travailler sur des solutions de mobilité alternatives à
la voiture individuelle, en poursuivant 3 objectifs stratégiques :
- Améliorer le maillage du territoire en offres de mobilité intermodales
- Accompagner les changements de pratique
- Construire un partenariat sur les mobilités.
Le Conseil communautaire du 25 mars 2021 a décidé, à l’unanimité :
- du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité des communes à la COMPA au 1er
juillet 2021,
- de ne pas demander à se substituer à la Région dans l'exécution des services réguliers de
transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport
scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre,
- de modifier la rédaction des statuts de la COMPA de la manière suivante :
o supprimer la rédaction actuelle du point 13 « Transports » de l’article II des statuts de la
COMPA :
Gestion des transports d’intérêt communautaire et notamment :
- les transports à la demande,
- l’organisation et la gestion des transports des scolaires en qualité d’organisateur
secondaire.
o la remplacer par la rédaction suivante :
II - 13 – Autorité Organisatrice de la Mobilité.
Les communes membres de la COMPA disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer au
sujet de cette modification statutaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable :
- au transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la communauté de communes
du Pays d’Ancenis,
- à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis de la
manière suivante :
▪ suppression de la rédaction actuelle du point 13 « Transports » de l’article II des
statuts de la COMPA :
Gestion des transports d’intérêt communautaire et notamment :
- les transports à la demande,
- l’organisation et la gestion des transports des scolaires en qualité d’organisateur
secondaire.
▪ remplacement par la rédaction suivante :
II - 13 – Autorité Organisatrice de la Mobilité
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FINANCES – GARANTIE D’EMPRUNTS ATLANTIQUE HABITATIONS
N° de l’acte : 210422D004 - Classification : 7.3.4 - Garantie d’emprunt accordée aux bailleurs sociaux
Par délibération en date du 14 janvier 2021, le Conseil municipal a décidé d’accorder sa
garantie, à hauteur de 50 %, sur les prêts souscrits par la société Atlantique Habitations auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer l’opération d’acquisition en VEFA de
8 logements collectifs sociaux à Ligné (site de l’ancienne poste).
Cette décision a été notifiée à Atlantique Habitations, qui vient d’informer la Commune que
son plan de financement a été modifié.
Ainsi, le montant total emprunté est ramené de 874 000 € à 578 735 € et se répartit comme
suit :
- Prêt PLUS construction : 136 279 €
- Prêt PLUS foncier : 138 518 €
- Prêt PLAI construction : 71 358 €
- Prêt PLAI foncier : 72 580 €
- Prêt PHB 2.0 : 40 000 €
- Prêt BOOSTER : 120 000 €
Ceci exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité, confirme sa garantie, à hauteur de 50 %,
sur les prêts ci-dessus.
Cette délibération annule et remplace la décision du 14 janvier 2021.
FINANCES - COÛT DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PUBLIQUE JULES VERNE ANNÉE 2020
N° de l’acte : 210422D005 - Classification : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires
Le coût de revient de l’école publique doit être établi chaque année pour le calcul de la
subvention de fonctionnement de l’école privée, d’une part, et la facturation aux communes de
résidence de certains élèves de l’école Jules Verne, non domiciliés à LIGNÉ, d’autre part.
Pour l’année 2020, le coût de fonctionnement de l’école publique s’élève à 309 130 €
(302 553,78 € en 2019) et se détaille comme suit :
• Classes élémentaires : 391,66 € par élève (374,24 € en 2019)
• Classes maternelles : 1566,28 € par élève (1420,77 € en 2019)
Ceci exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter le versement
des sommes dues par les communes de résidence des élèves non lignéens, au titre de la réciprocité
des charges de fonctionnement des écoles publiques, sur la base de ces montants.
FINANCES – SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES ANNÉE 2021
N° de l’acte : 210422D006 - Classification : 7.5 - Subventions
Par délibération en date du 4 mars 2021, le Conseil municipal a voté les subventions
attribuées aux associations sportives et cultures pour l’année 2021.
7|PageCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
En complément, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions
complémentaires suivantes :
Scolaire
• OGEC Notre Dame Ligné (1) 213 297,62 €
• OGEC St Martin St Mars du Désert 3 945,91 €
Social
• Participation au budget du CCAS 3 200 €
(1) Ce montant inclut l’acompte de 80 000 € votés lors du CM du 4 mars 2021.
RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
N° de l’acte : 210422D007 - Classification : 7.5.1 – Demandes de subventions
Dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, les communes peuvent
solliciter une dotation pour la réalisation de travaux sur la voie communale. Ceux-ci doivent
concourir à « l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation
et de la sécurité routière ».
Sur proposition de la commission « infrastructure », le Conseil municipal, à l’unanimité,
décide :
- de solliciter une dotation pour la réalisation de travaux de sécurisation d’entrée de ville sur
la RD9 (route du Boulay) et la RD 84 (route des Touches) ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches en ce sens.
AFFAIRES FONCIÈRES – QUITUS PORTAGE FINANCIER ANCIENNE MFR
N° de l’acte : 210422D008 - Classification : 7.7.2 – Avances - Autres
L’Agence Foncière Départementale a assuré le portage financier de l’acquisition du site de
l’ancienne Maison Familiale Rurale – rue des Lilas, qu’elle a ensuite rétrocédée à la Commune.
Diverses dépenses et recettes sont intervenues après la rétrocession.
Afin de clôturer cette opération, il convient de valider les comptes définitifs, qui se traduisent
par :
- Le versement par la Commune à l’Agence Foncière du solde des sommes dues, soit 4 164,88
€
- Le remboursement par l’Agence Foncière à la Commune de l’avance de trésorerie initiale,
soit 5 831,50 €
Ceci exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité, valider ces écritures et donne quitus à
l’Agence Foncière sur cette opération.
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AFFAIRES FONCIÈRES – CESSION D’UN TERRAIN À LA HAIE MORICE
N° de l’acte : 210422D009 - Classification : 3.2.1 - Domaine et patrimoine - Aliénations - Biens immobiliers
Par courrier en date du 23 mars 2021, M. et Mme PAILLARD ont sollicité la possibilité d’acquérir
une emprise du domaine public, située au droit de leur propriété, à la Haie Morice.
Considérant qu’il n’y a pas d’obstacles à cette transaction, et après avis favorable de la
Commission Urbanisme,
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise la cession de cette emprise, après déclassement du domaine public communal, au
profit de M. et Mme PAILLARD, aux conditions suivantes :
✓ Prix : 10 € le m²
✓ Frais de géomètre et de notaire à la charge des acquéreurs.
- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
AFFAIRES FONCIÈRES – ACQUISITION D’UN TERRAIN - RUE DES LILAS
N° de l’acte : 210422D010 - Classification : 3.1.1 - Domaine et patrimoine – Acquisitions – Biens immobiliers
Dans le cadre de l’aménagement futur de la ZAC sur le secteur de Fromentin, Monsieur le
Maire a proposé à la Société TERRENA, de céder à la Commune une emprise d’environ 4 mètres
de large sur 75 mètres de long, en partie Est de la parcelle cadastrée section AI n° 13, afin d’élargir
l’accès à la ZAC à partir de la rue des Lilas.
Un accord de principe a été trouvé pour une acquisition au prix de 10 € le m², la Commune
prenant à sa charge les frais d’acte et de géomètre, ainsi que la pose sur la nouvelle limite d’une
clôture rigide, prolongée par un mur en béton banché pour la partie stockage.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide cette proposition d’acquisition et autorise le Maire
à signer tous documents à cet effet.
AFFAIRES FONCIÈRES – ACQUISITION DE PARCELLES - RUE DES BOUCLIÈRES
N° de l’acte : 210422D011 - Classification : 3.1.1 - Domaine et patrimoine – Acquisitions – Biens immobiliers
Par délibération en date du 19 novembre 2020, le Conseil municipal a décidé de se porter
acquéreur d’une emprise foncière de 47 902 m² au sein de la parcelle cadastrée section AI n°181,
située rue de Vieillevigne, afin de pouvoir y implanter, notamment, le futur EHPAD.
Toutefois, au moment de la signature du compromis chez le notaire, les propriétaires se sont
rétractés et ont, depuis, réitéré leur refus à plusieurs reprises.
Compte tenu de la nécessité d’engager rapidement le projet de construction de l’EHPAD,
une autre solution d’implantation a été recherchée.
9|PageCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
Au regard des caractéristiques du PLU et des contraintes qu’implique un tel projet, une
démarche a été engagée auprès des propriétaires des parcelles cadastrées section AH n° 52 et
53, situées au sud-est de la rue des Bouclières.
Les discussions engagées avec eux ont abouti à un accord pour une cession d’une emprise
globale d’environ 45 000 m², située en zone 2AUL du PLU, dans les conditions suivantes :
- Prix de cession : 8 € le m² ;
- Versement d’une indemnité d’éviction à l’exploitant ;
- Frais de géomètre et de notaire à la charge des acquéreurs ;
- Réalisation d’une clôture entre la limite nord des parcelles acquises et la partie conservée
par les propriétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide cette proposition
d’acquisition et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, après consultation
du service des Domaines.
Il est précisé que l’Association gestionnaire de l’EHPAD pourra se substituer à la Commune
pour l’acquisition de la partie nord de cette emprise correspondant à la surface nécessaire à la
réalisation de son projet.
PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
N° de l’acte : 210422D012 - Classification : 2.1.3 - Documents d’urbanisme - POS/PLU
Monsieur le Maire expose l’intérêt pour la commune d’engager une procédure d’évolution
de son plan local d’urbanisme, suite aux remarques formulées, lors de la révision générale, par le
commissaire enquêteur, qui avait préconisé un travail d’inventaires des entités boisées et des haies
ainsi qu’une mise à jour du maillage bocager.
Monsieur le Maire présente les objectifs poursuivis par la révision allégée du Plan Local
d’Urbanisme :
1. Réaliser un travail d’inventaire des haies afin d’ajuster le règlement du PLU.
2. Déplacement d’un emplacement réservé (ER n°2) pour la réalisation d’un cheminement
doux au lieudit « Beaucé ». 2/ Emplacement d’une haie.
3. P 35 du règlement – Chapitre 5 Obligations en matière de réalisation d’aires de
stationnement des véhicules et des vélos. Dans le tableau « en revanche, il est exigé une 3
places supplémentaires pour 5 logements ».
4. Risque minier dans le règlement (lettre de la DDTM) – « caractère inconstructible des terrains
concernés par un aléa minier » (explicitement formalisé).
Chapitre 2 des dispositions règlementaires, paragraphe 8 : « dans les secteurs d’aléas
mouvement de terrain reportés aux plans sont interdits tous types d’occupation ou
d’utilisation des sols ».
10 | P a g eCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
La révision ayant seulement pour objet de modifier le règlement des haies sans qu’il soit porté
atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables, la commune
peut recourir à la procédure de révision allégée organisée aux articles L. 153-34 et R. 153-12 du
Code de l’urbanisme.
Conformément à l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire propose de
retenir les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition d’un cahier de concertation en mairie ;
- Publication d’un article sur le site internet de la commune ;
- Réalisation d’une affiche via le panneau lumineux.
A l’issue, il conviendra de tirer un bilan de la concertation.
Monsieur le Maire précise qu’un examen conjoint des personnes publiques associées aura
lieu avant l’ouverture de l’enquête publique.
Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de prescrire la révision allégée du plan local d’urbanisme.
- Fixe comme suit les objectifs poursuivis par la révision allégée du plan local d’urbanisme :
1. Réaliser un travail d’inventaire des haies afin d’ajuster le règlement du PLU.
2. Déplacement d’un emplacement réservé (ER n°2) pour la réalisation d’un cheminement
doux au lieudit « Beaucé ». 2/ Emplacement d’une haie.
3. P 35 du règlement – Chapitre 5 Obligations en matière de réalisation d’aires de
stationnement des véhicules et des vélos. Dans le tableau « en revanche, il est exigé une 3
places supplémentaires pour 5 logements ».
4. Risque minier dans le règlement (lettre de la DDTM) – « caractère inconstructible des terrains
concernés par un aléa minier » (explicitement formalisé).
Chapitre 2 des dispositions règlementaires, paragraphe 8 : « dans les secteurs d’aléas
mouvement de terrain reportés aux plans sont interdits tous types d’occupation ou
d’utilisation des sols ».
- Définit les modalités de la concertation suivantes :
- Mise à disposition d’un cahier de concertation en mairie ;
- Publication d’un article sur le site internet de la commune ;
- Réalisation d’une affiche via le panneau lumineux.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux
articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme. Elle fera l’objet des mesures de publicité inscrites
à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme.
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COMPTES-RENDUS ET INFORMATIONS DIVERSES
▪ Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre des délégations que celui-
ci lui a accordées, il a décidé, par arrêté en date du 2 avril 2021, d’exercer le droit de
préemption urbain (DPU) de la commune, suite à la déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
reçue le 18 février 2021, en vue de la cession du bien cadastré section AH n° 86 pour une
superficie globale de 1 022 m², appartenant aux consorts TRÉVISAN.
En effet, ce bien est situé sur un emplacement stratégique important pour le développement
urbain de la commune.
Cette acquisition se fera aux prix et conditions proposés dans la DIA, à savoir un prix principal
de 175 000 €.
COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES
• Commission « bâtiments » - compte-rendu du 11 mars 2021 : Alain BOURGET
• Commission « voirie réseaux » - compte-rendu du 18 mars 2021 : Olivier BLAISE
• Commission « culture sport » - compte-rendu du 19 mars 2021 : Valérie PRONO
• Copil jardin pédagogique - compte-rendu du 1er avril 2021 : Stéphane FAGARD
INFORMATIONS DIVERSES DES COMMISSIONS
▪ Éducation – Famille – Sonia FEUILLÂTRE
- La rentrée scolaire s’effectuera pour les écoles primaires le 26 avril 2021, en fonction du
protocole prévu pour cette date.
A noter que cette situation sanitaire génère d’importants problèmes de gestion au quotidien,
tant au niveau des écoles que du restaurant scolaire. Il est regrettable que quelques familles
ne prennent pas la mesure des difficultés et se contentent de râler sur les contraintes liées à
cette situation.
- Restaurant scolaire : appel d’offres en cours pour le renouvellement du contrat de prestation
de services, qui arrive à échéance en août 2021 (contrat d’une durée de 6 ans).
▪ Affaires sociales – Sonia FEUILLÂTRE
- Les représentants de l’Association de défense du site des Basses Martinières (contre le projet
de carrière Gaillard) viennent de remettre un chèque de 1 000 € au CCAS.
- Covid : une campagne de dépistage a été organisée, ce jeudi 22 avril, par la Croix Rouge
au complexe sportif Edouard Landrain. 98 personnes ont pu être dépistées durant cette
journée.
▪ Développement économique – Thierry KERLOC’H
- Le 3ème Petit Déj’Eco aura lieu le mercredi 2 juin, thème proposé : l’accès à la commande
publique.
- Les élus rencontrent régulièrement divers porteurs de projets et examinent avec eux les
possibilités d’implantation sur la commune.
Monsieur le Maire évoque, à ce titre, la vente par la COMPA de 4 lots dans la zone d’activités
des Coudrais.
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▪ Délégations aux élus
- Monsieur le Maire rappelle qu’il a donné délégation, en début de mandat, aux adjoints et à
plusieurs conseillers municipaux. Ces délégations doivent être réorganisées compte tenu de
quelques changements intervenus ces derniers mois.
Une information sera donnée au prochain Conseil municipal.
▪ Communication – Anne-Marie CORDIER
- Préparation du prochain Ligné Info.
- Elaboration en cours du plan de la commune et du guide pratique : les conseillers
municipaux seront probablement sollicilités pour la distribution de ce guide par quartiers.
- Réflexion de la commission sur la création d’une page Facebook pour la commune
(+ Instagram pour la culture). Ce projet nécessite la formation préalable des agents
municipaux concernés (chargée de communication et responsable du Préambule).
▪ Elections départementales et régionales
- Elles auront lieu les 20 et 27 juin 2021. Monsieur le Maire rappelle la nécessité, pour les élus,
d’assurer la tenue des bureaux de vote ces jours-là.
Des informations seront apportées dans les prochaines semaines sur la question d’une
éventuelle vaccination préalable des assesseurs.
Anne-Marie CORDIER indique qu’elle est candidate aux élections départementales.
Maurice PERRION indique qu’il figurera également sur une liste pour les élections régionales.
▪ Centre de secours
- Démission de Fabrice COLAS des fonctions de chef de corps, et nomination, pour le
remplacer, de Dimitri MILLET.
▪ Police municipale
- Ludivine GUILLUY vient d’être recrutée par la ville d’Ancenis-Saint-Géréon ; sa mutation
interviendra à la mi-juin. Pour la remplacer, la commune a recruté M. Bienvenido ARES, qui
était précédemment en poste à CARQUEFOU, puis VERTOU.
▪ Association des Maires (AMF 44)
- Sonia FEUILLÂTRE indique qu’elle a participé, avec d’autres élus du Pays d’Ancenis, à une
formation proposée par l’AMF 44 et animée par des représentants de la Gendarmerie.
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La séance est levée à 21 heures 03.
M. PERRION, Mme CORDIER, M. ROBIN, Mme FEUILLÂTRE, M. BLAISE,
Mme PRONO, M. BOURGET, Mme ROZÉ, M. FAGARD, Mme BÉRITAULT,
M. LERAY, M. CAIVEAU, M. KERLOC’H, Mme MENET, M. BESNARD,
Mme SIDDI, M. GROIZEAU, Mme BOILÈVE, M. HÉAS, Mme BRIAULT,
M. LEBRETON, Mme DEVAIS, M. MATHÉ, Mme VASSAULT- M. NIEL,
DUVAL,
Mme GAULT, M. ROUSSEAU, M. TOURNEFIER,
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