CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu du jeudi 4 mars 2021 - CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 4 mars 2021
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Compte-rendu
-
CONSEIL MUNICIPAL
du
jeudi 4 mars 2021CR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 4 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le quatre mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du conseil municipal
de la commune de LIGNÉ se sont réunis en séance ordinaire à l’Espace culturel Le Préambule, sous la
présidence de Monsieur Maurice PERRION, Maire de LIGNÉ.
Etaient présents :
M. Maurice PERRION - Mme Anne-Marie CORDIER - M. Philippe ROBIN - Mme Sonia FEUILLÂTRE - M. Olivier
BLAISE - Mme Valérie PRONO - M. Alain BOURGET (arrivé à 20 H 30) - Mme Nathalie ROZÉ - M. Stéphane
FAGARD - Mme Stéphanie BÉRITAULT - M. Bertrand LERAY - Mme Nathalie CAIVEAU - M. Thierry KERLOC’H
Mme Anita MENET - M. Jean-Marc BESNARD - Mme Déborah SIDDI - M. GROIZEAU Gaëtan - Mme Charline
BOILÈVE - M. Stéphane HÉAS - Mme Mélanie BRIAULT - M. Laurent LEBRETON - Mme Lucie DEVAIS - M. Michel
MATHÉ - Mme Aurélie VASSAULT DUVAL - M. Guillaume NIEL - Mme Catherine GAULT - M. Julien ROUSSEAU
Mme Déborah JOURDON - M. David TOURNEFIER.
Absent excusé :
M. Alain BOURGET (jusqu’à 20 H 30)
Secrétaire de séance : Mme JOURDON Déborah.
Convocation du 25 février 2021.
COMPTE-RENDU RÉUNION DU 14 JANVIER 2021
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le compte-rendu précédent.
INTERCOMMUNALITÉ
▪ SIVUMARLI
Débat d’orientation budgétaire lors de la réunion du 15 décembre 2020.
Prochaine réunion : courant mars (vote du Budget Primitif).
▪ Maison de retraite – APIFAD
A ce jour, 70 résidents ont été vaccinés (double injection), ainsi qu’une partie du personnel.
▪ SIVOM
Le projet de budget primitif 2021 sera soumis au vote du Comité syndical le 17 mars. Ce
budget prévoit notamment le lancement d’une étude sur la jeunesse et la création d’un site
Internet.
Réflexion sur la création d’un poste de direction des services.
▪ COMPA
Assainissement : contrairement aux années précédentes, le budget de ce service présente
un déficit.
1|PageCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
Environnement : augmentation du budget, notamment concernant la qualité de l’eau.
Habitat :
- Organisation d’un séminaire sur le programme local de l’habitat (PLH) et mise en place
d’une conférence intercommunale du logement.
- Foyer jeunes travailleurs (FJT) : étude à mener sur l’évolution des besoins. En parallèle,
développement du « logement chez l’habitant ».
Lancement d’une étude « santé » dont la restitution est prévue en juin 2021.
Finances : réunion de la commission finances le 10 mars pour la préparation du budget
primitif.
Plan de relance : il se présente en deux volets :
- Territoire d’industrie (économie, logement, mobilités) ;
- Petites villes pour demain (Ancenis, Vallons de l’Erdre, Loire-Auxence).
Les gros investissements portés par la COMPA cette année concernent la station d’épuration
d’Ancenis-Saint-Géréon.
D É C I S I O N S M U N I C I P A L E S
FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF 2020
N° de l’acte : 210304D001 - Classification : 7.1 - Finances locales - Décisions budgétaires
Monsieur le Maire quitte la séance et laisse la présidence à Philippe ROBIN, adjoint chargé
des Finances, pour le vote des comptes administratifs.
1. BUDGET PRINCIPAL :
Fonctionnement Investissement
Résultat n-1 515 468,00 € - 1 055 854,00 €
Dépenses 4 715 840,24 € 1 426 596,67 €
Recettes 5 479 854,63 € 2 426 937,57 €
Résultat n 764 014,39 € 1 000 340,90 €
Résultat cumulé 1 279 482,39 € - 55 513,10 €
Il est constaté pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au
fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes.
Il est reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Après délibéré et un vote à main levée, les membres du Conseil municipal approuvent à
l’unanimité le Compte Administratif 2020 tel que présenté.
2|PageCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
2. BUDGET ANNEXE « ESPACE CULTUREL » :
Fonctionnement
Résultat n-1 3 612,00 €
Dépenses 181 859,32 €
Recettes 186 780,78 €
Résultat n 4 921,46 €
Résultat cumulé 8 533,46 €
Il est constaté pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au
fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes.
Il est reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Après délibéré et un vote à main levée, les membres du Conseil municipal approuvent à
l’unanimité le Compte Administratif 2020 tel que présenté.
3. BUDGET ANNEXE « LOCAUX PROFESSIONNELS» :
Fonctionnement Investissement
Résultat n-1 0,00 € 0,00 €
Dépenses 220,00 € 0,00 €
Recettes 0,00 € 0,00 €
Résultat n 220,00 € 0,00 €
Résultat cumulé 220,00 € 0,00 €
Il est constaté pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du
compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au
fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes.
Il est reconnu la sincérité des restes à réaliser.
Après délibéré et un vote à main levée, les membres du Conseil municipal approuvent à
l’unanimité le Compte Administratif 2020 tel que présenté.
A l’issue de ces votes, retour de Monsieur le Maire, qui reprend la présidence de la séance.
3|PageCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
FINANCES - COMPTE DE GESTION 2020
N° de l’acte : 210304D002 - Classification : 7.1 - Finances locales - Décisions budgétaires
COMPTE DE GESTION 2020 - BUDGET PRINCIPAL
Les membres du Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, les décisions modificatives,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que
l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Considérant que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ont été
ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit au receveur
de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont conformes et régulières,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2020, y compris celles relatives
à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
déclarent à l’unanimité que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Receveur
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
COMPTE DE GESTION 2020 - BUDGET ANNEXE « ESPACE CULTUREL »
Les membres du Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, les décisions modificatives,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que
l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Considérant que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ont été
ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit au receveur
de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont conformes et régulières,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2020, y compris celles relatives
à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
déclarent à l’unanimité que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Receveur
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
4|PageCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
COMPTE DE GESTION 2020 - BUDGET ANNEXE « LOCAUX PROFESSIONNELS »
Les membres du Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, les décisions modificatives,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que
l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Considérant que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ont été
ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit au receveur
de passer dans ses écritures,
Considérant que les écritures sont conformes et régulières,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2020, y compris celles relatives
à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
déclarent à l’unanimité que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Receveur
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
FINANCES - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020
N° de l’acte : 210304D003 - Classification : 7.1 - Finances locales - Décisions budgétaires
Il est proposé au Conseil municipal de procéder comme suit à l’affectation des résultats de
l’exercice 2020, pour les différents budgets :
Locaux
Commune Espace culturel
professionnels
Résultat de fonctionnement :
▪ Recettes 2020 5 479 854,63 € 186 780,78 € 0,00 €
moins
▪ Dépenses 2020 4 715 840,24 € 181 859,32 € 220,00 €
Résultat de l’année 2020 764 014,39 € 4 921,46 € -220,00 €
Résultat 2019 reporté 515 468,00 € 3612,00 €
Résultat cumulé 2020 1 279 482,39 € 8 533,46 € -220,00 €
Affectation proposée en 2021 :
▪ art. 002 (dépenses de // // 220,00 €
fonctionnement)
▪ art. 002 (recettes de 487 176,39 € 8 533,46 € //
fonctionnement)
▪ art. 1068 (recettes 792 306,00 € // //
d’investissement)
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions.
5|PageCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
Arrivée de Alain BOURGET à 20H30.
FINANCES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - VOTE DES TAUX 2021
N° de l’acte : 210304D004 - Classification : 7.2 - Finances locales - Fiscalité
Comme chaque année, il appartient au Conseil municipal de fixer les taux de la fiscalité
directe locale pour les ménages, pour l’année 2021.
Lors du débat d’orientations budgétaires, il a été rappelé que, pour la commune de LIGNÉ,
la fiscalité locale se caractérise par des taux situés dans la moyenne nationale mais des bases
(valeur locative) nettement inférieures à la moyenne des autres communes de la même strate. De
ce fait, le produit de ces taxes est également inférieur à la moyenne de référence.
Il convient de rappeler que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et notamment
de la suppression progressive de la taxe d’habitation, le taux applicable pour la taxe d’habitation
en 2021 est le taux voté en 2019.
Par ailleurs, la perte de recettes occasionnée pour les communes, du fait de cette réforme,
est compensée par un transfert vers celles-ci de la part départementale de la taxe foncière sur les
propriétés bâties. Par conséquent, le taux de référence pour 2021 pour la taxe sur le foncier bâti
correspond au taux communal 2020 (27,18%) majoré du taux départemental 2020 (15%).
Ceci exposé, considérant le contexte économique et social particulièrement difficile, le
Conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux de la fiscalité des ménages pour l’année
2021 et de conserver les taux de référence, à savoir :
▪ Taxe d’habitation : ...................................... 24,49 %
▪ Taxe sur le foncier bâti : ............................. 42,18 %
▪ Taxe sur le foncier non bâti : ..................... 62,33 %
6|PageCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2021
N° de l’acte : 210304D005 - Classification : 7.1 - Finances locales - Décisions budgétaires
Philippe ROBIN présente au Conseil municipal les propositions de la commission des finances
pour le budget primitif 2021, qui s’appuient sur les orientations présentées lors du débat
d’orientations budgétaires et sur les propositions des commissions municipales, après arbitrage par
la commission des finances.
Monsieur le Maire propose de mettre aux voix les projets de budgets présentés.
BUDGET PRINCIPAL :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 5 496 937 € 5 496 937 €
Section d’investissement 3 794 324 € 3 794 324 €
Après en avoir délibéré et un vote à main levée, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité,
le budget principal 2021 tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « ESPACE CULTUREL » :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 178 172 € 178 172 €
Après en avoir délibéré et un vote à main levée, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité,
le budget annexe « espace culturel » 2021 tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « LOCAUX PROFESSIONNELS » :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 3 000 € 3 000 €
Section d’investissement 480 000 € 480 000 €
Après en avoir délibéré et un vote à main levée, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité,
le budget annexe « locaux professionnels » 2021 tel que présenté.
7|PageCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2021
N° de l’acte : 210304D006 - Classification : 7.5 - Finances locales - Subventions
Sur proposition des commissions concernées, le Conseil municipal est appelé à se prononcer
sur les attributions de subventions suivantes pour l’année 2021 :
SPORT / LOISIRS
▪ Danse Variations .......................................................................................................... 2 010,00 €
▪ A.S.T.T.L. (Tennis de Table) ........................................................................................... 1 256,00 €
▪ Le CLUB (Badminton) .................................................................................................. 1 500,00 €
▪ F.H.B.L. (Hand Ball) ....................................................................................................... 4 000,00 €
▪ F.C.M.T.L. (Football) ..................................................................................................... 3 160,00 €
▪ Multisports Lignéen ......................................................................................................... 110,00 €
▪ Dojo Marsien ................................................................................................................... 500,00 €
▪ Association Collège Agnès Varda ................................................................................ 400,00 €
▪ Le Bouchon Lignéen....................................................................................................... 300,00 €
▪ Association Collège Saint Joseph ................................................................................. 420,00 €
▪ Ligné Rando .................................................................................................................... 220,00 €
▪ Cool Country Line ........................................................................................................... 120,00 €
▪ Les Fous d’la Boule ........................................................................................................... 67,00 €
▪ Basket Saint Mars ............................................................................................................ 770,00 €
▪ AS Twirling Mésanger ...................................................................................................... 147,00 €
▪ Millenium Patinage ...................................................................................................... 1 500,00 €
▪ Twirling lignéen création ................................................................................................ 250,00 €
▪ V.B.L.A. (Volley Ball) .......................................................................................................... 72,00 €
▪ Basket Couffé.................................................................................................................... 56,00 €
▪ NAC Gymnastique ......................................................................................................... 120,00 €
▪ Gym club des Touches................................................................................................... 160,00 €
▪ Bien vivre ta différence .................................................................................................... 50,00 €
▪ Nort Athlétic Club Tennis ................................................................................................ 200,00 €
TOTAL .......................................................................................................................................... 17 388 €
CULTURE
▪ Atelier photo ................................................................................................................... 134,00 €
▪ Coulisses du Préambule ................................................................................................. 100,00 €
▪ Ecole de Musique Intercommunale.......................................................................... 6 625,00 €
▪ Inter Mars Fanfare ........................................................................................................... 800,00 €
▪ Les Préamburlesques ...................................................................................................... 800,00 €
▪ Lire à Ligné ...................................................................................................................... 120,00 €
▪ Racines et Patrimoine .................................................................................................... 850,00 €
▪ Les Ailes de l’ouest............................................................................................................ 96,00 €
TOTAL ........................................................................................................................................ 9 525,00 €
8|PageCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
DIVERS
▪ UNC - AFN........................................................................................................................ 200,00 €
▪ ARRA ................................................................................................................................ 100,00 €
▪ Prévention routière 44 ...................................................................................................... 75,00 €
▪ Le Souvenir Français - ANCENIS ....................................................................................... 75,00 €
▪ Comité pour la Loire de demain ..................................................................................... 75,00 €
▪ Les Papiers de l’Espoir 44.................................................................................................. 75,00 €
▪ L’Outil en main .................................................................................................................. 75,00 €
TOTAL ........................................................................................................................................... 675,00 €
SCOLAIRE
Le vote des subventions pour le secteur scolaire aura lieu lors de la séance du mois de mai.
Toutefois, le Conseil municipal décide d’attribuer à l’OGEC, à titre d’acompte pour le
fonctionnement de l’école Notre Dame, une subvention de 80 000 € représentant environ 1/3 de
la subvention 2020. En effet, chaque année, le versement de cette subvention s’effectue en 3 tiers
(mars, juin et septembre).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions et
autorise le Maire à procéder au versement de ces différentes subventions.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCÉE DE BRIACÉ
N° de l’acte : 210304D007 - Classification : 7.5 - Finances locales - Subventions
La commune de Ligné a accueilli un groupe de lycéens du Pôle de formation de Briacé pour
la création du jardin sensoriel au sein du jardin pédagogique, derrière la Maison des Associations.
En contrepartie, la commune s’était engagée à prendre en charge les frais engagés par
l’établissement, correspondant aux fournitures utilisées et aux déplacements des élèves et de leurs
encadrants.
Toutefois, l’Etablissement ne peut établir de facturation pour une telle intervention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décidé d’attribuer une
subvention exceptionnelle de 2 738,50 € au Pôle formation de Briacé afin de prendre en compte
les différents frais engagés par l’établissement au cours de ce chantier.
9|PageCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2021
N° de l’acte : 210304D008 - Classification : 7.5.1 - Finances locales - Demandes de subventions
Pour l’année 2021, la commune a la possibilité de solliciter une subvention au titre de la
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).
Il convient de préciser qu’un seul dossier peut être déposé par collectivité et que seules les
opérations prêtes à démarrer en 2021 et susceptibles de se réaliser dans un délai maximum de 4
ans seront retenues.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention au titre de
la DETR 2021 pour l’aménagement d’un terrain de sport synthétique.
Cet investissement entre dans la catégorie 1 « Bâtiments publics - équipements culturels et
sportifs » avec un montant de dépenses subventionnables plafonné à 800 000 euros et un taux de
subvention de 20 % à 35 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter une
subvention au titre de la DETR 2021 pour l’aménagement d’un terrain de sport synthétique :
• Coût estimatif des travaux (HT): ----------------- 800 000 €
• Subvention demandée : --------------------------- 280 000 €
• Taux de subvention : ------------------------------- 35 %
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2021
N° de l’acte : 210304D009 - Classification : 7.5.1 - Finances locales - Demandes de subventions
Pour l’année 2021, les collectivités peuvent déposer des demandes de subvention au titre
de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Les projets proposés doivent répondre à un certain nombre de critères et leur réalisation doit
être engagée en 2021.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention au titre des
opérations « Ruralité - accès aux services et aux soins » pour les travaux d’extension de la Maison
de l’Enfance.
Cette opération consiste à créer de locaux supplémentaires, afin d’augmenter la capacité
d’accueil des structures multi-accueil et accueil de loisirs, en portant la surface globale des locaux
de 600 m² à 800 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter une
subvention au titre de la DSIL 2021 pour les travaux d’extension de la Maison de l’Enfance:
• Coût estimatif des travaux (HT) : ---------------- 550 000 €
• Montant de la subvention demandée : ------ 150 000 €
• Taux de subvention : ------------------------------- 27 %
10 | P a g eCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
PROJET OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES
N° de l’acte : 210304D010 - Classification : 1.1- Marchés publics
La Commune de Ligné a reçu une proposition spontanée pour l’installation et l’exploitation
d’ombrières photovoltaïques à installer sur son territoire. Les sites proposés sont les suivants :
- Parking de la salle Le Préambule
- Parking Rue du Stade
- Parking Allée Jules Verne.
Ce projet présente plusieurs intérêts pour la commune :
- Il permet d’agir pour la préservation de l’environnement grâce à la production
d’énergie renouvelable et ainsi de participer à la transition énergétique.
- L’infrastructure des ombrières permet d’anticiper les conditions de raccordement de
bornes de recharges de véhicules électriques qui pourraient être nécessaires dans le
futur.
- Cela permet d’apporter un ombrage pour les usagers des parkings. En ce sens cela
répond à des besoins déjà exprimés par la population.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et suivants du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement
des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune pour l’exercice
d’activités économiques, celle-ci doit procéder à une publicité préalable à la délivrance d’un titre
d’occupation temporaire du domaine public en application des dispositions du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
L’article L.2122-1-1 du CGPPP précise que « l’autorité compétente organise librement une
procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence,
et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise que « Lorsque la délivrance du titre mentionné à
l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité
compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre
manifestation d’intérêt concurrente ».
Ceci exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
➢ D’autoriser le Maire à lancer une procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre
d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’ombrières solaire sur les
parkings précités en application de l’article L.2122-1-1 Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, consécutivement à la réception par la commune d’une manifestation
d’intérêt spontanée telle que définie à l’article L.2122-1-4 du même code,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer, à l’issue de la procédure de sélection, une convention
d’occupation temporaire pour les parkings susvisés, ne pouvant excéder 30 ans, avec le
candidat présentant le projet le plus adapté aux besoins de la Commune,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
11 | P a g eCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
LUTTE CONTRE LES CORVIDÉS
N° de l’acte : 210304D011 - Classification : 8.8.6 – Environnement - Divers
Depuis plusieurs années, Polleniz organise et anime chaque année une campagne de lutte
collective contre les corvidés sur les communes qui subissent le plus de dégâts dus à ces oiseaux.
En effet, les impacts sanitaires, écologiques et agricoles qu’ils peuvent générer ne doivent pas être
négligés.
La campagne de lutte corvidés prévue en 2020 a dû être annulée suite à l’interdiction du
piégeage pendant la période du premier confinement (17 mars au 11 mai). Ces espèces en
accroissement et l’absence de lutte ont entrainé une augmentation des dégâts agricoles.
Après concertation avec la Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique et la Direction
Départementale du Territoire et de la Mer, ces constats amènent Polleniz à organiser une lutte
collective par piégeage contre ces oiseaux (corneilles noires, corbeaux freux et pies bavardes), sur
six secteurs de la Loire Atlantique pour l’année 2021.
La répartition du budget total de la campagne est réalisée à partir de la surface communale
totale. La répartition du coût communal entre les différents acteurs locaux est libre.
Lors des éditions précédentes, la commune de Ligné avait participé à ces opérations de
lutte collective en finançant le coût de l’opération ;
Sur proposition de la commission Environnement, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide, à l’unanimité, de reconduire l’engagement de la commune sur cette opération
et de prendre en charge la totalité du coût correspondant à la participation de Ligné, soit 1171.44
€.
DÉNOMINATION DE VOIES
N° de l’acte : 210304D012 - Classification : 8.3.1 – Dénomination voies
La construction de locatifs derrière le lotissement du Clos de la Fournerie, dans le
prolongement de la rue Marthe Baïwir, nécessite la création d’une voie afin de desservir les futurs
logements.
La commission « voirie - réseaux » propose de dénommer cette voie « allée Joseph
Bougault » (pharmacien parisien né à Ligné le 4 janvier 1870 - décédé à Paris le 30 octobre 1955).
Par ailleurs, la réhabilitation d’un bâtiment à Beaucé, pour l’aménagement de 3 locatifs,
nécessite la dénomination de la voie d’accès et la numérotation de ces logements.
La commission « voirie – réseaux » propose de la dénommer « Ferme de Beaucé ».
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.
12 | P a g eCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
N° de l’acte : 210304D013 - Classification : 4.1.8 - Fonction publique - Autres délibérations générales
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de
ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la
communication.
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie
personnelle et vie professionnelle, et un renforcement de l’attractivité de la collectivité.
C’est pourquoi, la Commune de Ligné souhaite engager une démarche de déploiement du
télétravail dans ses services.
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des
fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent,
durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ
d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en
réseau…).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative aux dispositions statutaires à la Fonction
Publique Territoriale,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article
133,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016
relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature,
13 | P a g eCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
Considérant que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail
ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne
peut être inférieur à deux jours par semaine,
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de
l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
Considérant qu’aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous
condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni
sous condition de ne pas demander à télétravailler,
Considérant l’avis du Comité Technique du 28 janvier 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le télétravail dans les
conditions décrites dans les articles suivants, à compter du 1er avril 2021.
Article 1 : Nombre de jours en télétravail
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure
à 1 jour par semaine.
Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Article 2 : Activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des
activités suivantes :
- Les activités nécessitant une présence physique et téléphonique sur le lieu de travail seront
exclues du dispositif Télétravail (travaux de maintenance, d’entretien des locaux et espaces
publics, missions d’encadrement des élèves, missions de police municipale…).
- Les travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès
lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en
dehors des locaux de travail, ne pourront être accompli dans le cadre du télétravail.
- De même, l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers
de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulation en grand nombre, ne pourra pas
être envisagé dans le cadre du télétravail.
- Enfin, l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant
l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériel spécifique ne pourront
être effectués dans le cadre du télétravail.
14 | P a g eCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
Cependant, les activités incompatibles avec l’exercice du télétravail ne doivent pas être
confondues avec le poste sur lequel est affecté l’agent, ou plus largement la fonction qu’il exerce.
Ainsi si certaines activités exercées sont incompatibles avec le télétravail, le ou les responsables
hiérarchiques de l’agent concerné pourront étudier la possibilité d’accorder le télétravail sur les
autres activités exercées par l’agent.
Article 3 : Lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile principal de l’agent.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels)
précise le lieu où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 4 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection
des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans
le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en
matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection
et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des
outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques
mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Article 5 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la
santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du
télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité
ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du
décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
15 | P a g eCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au
devoir d’obéissance hiérarchique.
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors
de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance
que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation
des risques.
Article 6 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin
de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité technique et les assistants de prévention peuvent réaliser une visite des
locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en
matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent
exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant,
les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont
subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de
prévenance de 5 jours et à l'accord écrit de celui-ci.
Article 7 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer la durée de travail prévue dans son
planning habituel au sein de l’établissement, en respectant les règles du temps de travail
applicables à la Commune de Ligné.
16 | P a g eCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
Article 8 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du
télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de
travail adaptés à l’exercice de leur activité, et le cas échéant, la Commune de Ligné prendra en
charge les frais inhérents à l’utilisation des outils.
Une attention particulière sera portée à l’environnement de travail des agents en situation de
handicap.
L’établissement fournit et assure la maintenance des équipements mis à la disposition du
télétravailleur.
Article 9 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une
action de formation correspondante.
Article 10 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité
territoriale.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’autorité territoriale apprécie
l’opportunité de l’autorisation de télétravail.
La durée de l’autorisation est fixée à un an.
L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien de l’intéressé avec le
responsable de service et sur avis de celui-ci.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de trois mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit,
à l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux
mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le
délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la
période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent
exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration
doivent être précédés d'un entretien et motivés.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent la charte Télétravail.
17 | P a g eCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la
conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte
individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions
d'ergonomie ;
- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles
avec son activité professionnelle.
Article 11 : Phase d’expérimentation
Une phase d’expérimentation du télétravail est prévue d’avril à décembre 2021.
Pendant cette période, les agents volontaires bénéficieront de la mise en place du télétravail à
titre expérimental.
Un bilan quantitatif et qualitatif sera établi sur le dernier trimestre 2021.
Article 12 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2021, et l’instauration du
télétravail se déroulera en deux temps :
1- La phase d’expérimentation se déroulera d’avril à décembre 2021.
2- L’ouverture à l’ensemble des agents sera effective à compter du 1er janvier 2022.
Article 13 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
La mise en œuvre et les conditions d’organisation du dispositif du télétravail à la Commune de
Ligné seront précisées dans une charte signée par le Maire. Ce document sera remis à chaque
télétravailleur contre signature.
18 | P a g eCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
N° de l’acte : 210304D014 - Classification : 4.1 - Fonction Publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification du tableau des emplois ci-
après :
SERVICE POSTE SUPPRIME POSTE CREE DATE D’EFFET MOTIF
Adjoint technique
principal de 2ème classe à Réussite à un
Adjoint technique à temps
Technique temps complet - 01/04/2021 examen
complet - Catégorie C
Catégorie C professionnel
ATSEM principal de 2ème
ATSEM principal de
classe à temps non
1ère classe à temps non Avancement
Scolaire complet (31h55mn) - 01/04/2021
complet (31h55mn) - de grade
Catégorie C
Catégorie C
Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal de 2ème classe à
principal de 1ère classe à Avancement
Administratif temps complet - 01/04/2021
temps complet - de grade
Catégorie C
Catégorie C
Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal de 2ème classe à
principal de 1ère classe à Avancement
Administratif temps complet - 01/09/2021
temps complet - de grade
Catégorie C
Catégorie C
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve cette modification du
tableau des emplois.
COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES
▪ Commission « affaires sociales » - compte rendu du 11 janvier 2021 : Sonia FEUILLÂTRE
▪ Commission « développement économique » : comptes rendus du 22 janvier et du 5 février 2021 :
Bertrand LERAY
▪ Commission « cadre de vie – aménagement urbain » - compte rendu du 26 janvier 2021 : Nathalie
ROZÉ
▪ Commission « environnement » - compte rendu du 16 février 2021 : Anne-Marie CORDIER
▪ Commission « urbanisme » - bilan des commissions année 2020 : Nathalie ROZÉ
INFORMATIONS DIVERSES DES COMMISSIONS
▪ Communication – Anne-Marie CORDIER
- La maquette du Ligné Info a été modifiée, afin d’intégrer plus d’informations sur les actions
municipales et le fonctionnement des services.
19 | P a g eCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
▪ Bâtiments communaux – Alain BOURGET
- Les travaux du Club House ont été (enfin) réceptionnés.
- Autres travaux en cours : Espace Des Solidarités (anciennement Centre médico-social), salle
Eugène Durand, Préambule, église.
- Extension du Centre Technique Municipal : l’appel d’offres a été lancé.
- Extension de la Maison de l’Enfance : le projet sera présenté lors de la prochaine réunion du
Conseil municipal.
▪ Voirie - réseaux – Olivier BLAISE
- Les travaux d’élagage, nécessaires à l’installation de la fibre optique, sont en cours. Un
courrier a été adressé à l’ensemble des riverains, en précisant que la commune prend en
charge cet élagage, mais que l’entretien futur sera à leur charge.
▪ Éducation – Famille – Sonia FEUILLÂTRE
- Restaurant scolaire : mise en place d’un comité regroupant des représentants de la
Commune, du gestionnaire et des parents d’élèves, afin de faciliter les échanges
d’informations.
- Le 8 mars, Sonia FEUILLÂTRE participera, avec la société RESTORIA et des représentants
d’autres collectivités, à une visioconférence organisée par la Fondation Nicolas HULOT, dans
le cadre de la démarche « Mon resto responsable ».
__
20 | P a g eCR Conseil municipal de Ligné de 4/03/2021
La séance est levée à 21 heures 50.
M. PERRION, Mme CORDIER, M. ROBIN, Mme FEUILLÂTRE, M. BLAISE,
Mme PRONO, M. BOURGET, Mme ROZÉ, M. FAGARD, Mme BÉRITAULT,
M. LERAY, M. CAIVEAU, M. KERLOC’H, Mme MENET, M. BESNARD,
Mme SIDDI, M. GROIZEAU, Mme BOILÈVE, M. HÉAS, Mme BRIAULT,
M. LEBRETON, Mme DEVAIS, M. MATHÉ, Mme VASSAULT- M. NIEL,
DUVAL,
Mme GAULT, M. ROUSSEAU, Mme JOURDON, M. TOURNEFIER,
21 | P a g eVous pouvez aussi lire
