CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2021 PROCES-VERBAL - Mairie de l'Ile d ...
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CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 MARS 2021
PROCES-VERBAL
Le Seize Mars Deux Mille Vingt et un à 20 Heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
l’Ile d’Yeu, dûment convoqué, s’est réuni au Casino
PRESENTS 17 : Bruno NOURY, Carole CHARUAU, Emmanuel MAILLARD, Anne-Claude CABILIC,
Michel BOURGERY, Judith LE RALLE, Laurent CHAUVET, Isabelle CADOU, Michel BRUNEAU,
Brigitte JARNY, Michel CHARUAU, Corinne VERGNAUD LEBRIS, Valérie AURIAUX, Bastien
GUINET, Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU, Yannick RIVALIN, et Patrice BERNARD
PROCURATIONS 9 : Jean-Marie CAMBRELENG, Didier MARTIN, Alice MARTIN, Stéphane GILOT,
Sophie FERRY, Manuella AUGEREAU, Rémy BONNIN, Benoît GABORIT et Line CHARUAU qui ont
donné respectivement procuration à Michel BRUNEAU, Emmanuel MAILLARD, Brigitte JARNY,
Bruno NOURY, Corinne VERGNAUD LEBRIS, Carole CHARUAU, Judith LE RALLE, Yannick RIVALIN
et Patrice BERNARD
ABSENT 1 : Marine TARAUD
SECRETAIRE : Bastien GUINET
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de
séance.
Bastien GUINET à l’unanimité des suffrages, est désigné pour remplir cette fonction qu’il a
acceptée.
I − APPROBATION PROCES-VERBAL : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2021
Après avoir pris connaissance du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du
23 février 2021 Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le dit compte rendu.
Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant aucune remarque à formuler, à l'unanimité,
APPROUVENT le procès-verbal de la séance du 23 février 2021
II − DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2021
CONFORMEMENT à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu’il a prises en
vertu de l’article L. 2122-22 du même code.
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Conseil municipal du 16 Mars 2021
« MARCHE DE PRESTATIONS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES :
FOURNITURE, TRANSPORT ET MONTAGE DE HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS ET
TENTES AMENAGEES POUR LE CAMPING MUNICIPAL DE L'ILE D’YEU 3 LOTS (décision
n°21/02/10 du 8 février 2021)
- APPROBATION de l’offre de la société SAMIBOIS pour le montant total de 169 121,11 € HT
soit 202 945,33 € TTC.
Ces dépenses seront imputées sur le Budget Camping en section d’investissement opération
201701
GUICHET UNIQUE – ATTRIBUTION D’AIDE AU TITRE DE LA RENOVATION DE
L’HABITAT (décision n°21/02/12)
- ATTRIBUTION des aides ci-dessous :
Nom du bénéficiaire Dispositif Natures des travaux Montant de l’aide
concerné
BOTTO Patrick PTREH Petits travaux 250 €
Ces dépenses seront imputées au chapitre 20421, en section d’investissement.
MISE A DISPOSITION D’UN BATIMENT POUR L’OFFICE DE TOURISME (décision
n°21/02/13 du 17 février 2021)
- APPROBATION et SIGNATURE de la convention de mise à disposition des locaux de la
commune à l’Office de Tourisme avec effet à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31
décembre 2024.
PROCEDURE ADAPTEE : ACHAT ET LA LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU, DE
CONSOMMABLES INFORMATIQUES, D’IMPRIMERIE ET DE FOURNITURES SPECIFIQUES
AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (décision n°21/02/14 du 23 février 2021)
- APPROBATION de l’offre de FABREGUE DUO pour les lots :
- Le lot n°1 « Achat et livraison de fournitures de bureau »
- Le lot n°3 « Achat et livraison d’articles d’imprimerie »
- Le lot n°4 « Achat et livraison de fournitures spécifiques collectivités territoriales »
- APPROBATION de l’offre d’ACIPA pour le lot :
- Le lot n°2 « Achat et livraison de consommables informatiques »
Les dépenses seront imputées sur le budget Principal article 6064
TARIFS SERVICE JEUNESSE (décision n°21/03/18 du 1er mars 2021)
- FIXATION du tarif du stage de magie
- Pour la Baleine bleue : 10 euros par participant
- Pour le Traine-Bottes : 15 euros par participant
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Conseil municipal du 16 Mars 2021III-RAPPORT SUR LES ORIENTATION BUDGETAIRES
Voir document joint en annexe
Rapporteur : Michel BOURGERY
L'article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le Maire
présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen
du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil
municipal.
Le document joint à la note de synthèse et présenté devant la commission finances reprend :
- Le contexte financier du budget 2021,
- Une rétrospective financière,
- Les orientations budgétaires pour le budget 2021 et les principaux éléments des budgets
annexes.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;
Vu les nouvelles dispositions relatives au débat d’orientation budgétaires introduites par le II de
l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018,
Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité annexé au présent rapport ;
Michel BOURGERY présente le rapport d’orientation budgétaire et ouvre le débat
Budget principal :
Patrice BERNARD demande un point sur les sommes reversées au titre des petites communes
Monsieur le Maire : Je pense que tu veux parler du FNGIR. La commune travaille avec
l’Association des Iles du Ponant et un bureau d’études Ressources Consultant Finances (M.
LEMEUR)
Budget assainissement :
Patrice BERNARD demande des explications sur le coût du gazeifieur qui a augmenté par rapport
à la première estimation.
Monsieur le Maire répond qu’au départ le coût présenté était celui du gazeifieur seul : il a fallu
rajouter le coût du bâtiment et différents autres aménagements, notamment le système de
séchage des boues. Ce système est devenu vraiment nécessaire pour le bien-être des riverains.
Cet investissement va générer des économies et nous allons aussi aller à la recherche aux
subventions.
Patrice BERNARD demande si la serre va disparaitre et quelles sont les échéances pour
l’installation de ce gazeifieur.
Monsieur le Maire répond que oui la serre à terme va disparaitre. Le bureau d’études en charge
du dossier arrive à la fin de la phase études. On espère commencer les travaux cet automne et Il
faut compter environ 8 mois de travaux.
Budget Régie Ordures Ménagères :
Patrice BERNARD demande si des négociations ont été entamés avec SUEZ sur la cribleuse et le
contrôle d’accès.
Monsieur le Maire répond que la commune va, à compter du 1er avril, reprendre la gestion en
régie du site de la Gravaire. Lors du transfert au 31 mars, il y aura des discussions sur les
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Conseil municipal du 16 Mars 2021équipements. On a commencé à regarder le prix d’un nouveau broyeur avec un meilleur
rendement car pour le moment la commune paie à la durée d’utilisation, mais ce n’est pas
rentable. Le cribleur lui nous parait un peu moins inadapté.
Patrice BERNARD demande à connaitre les coûts
Monsieur le Maire répond qu’actuellement la Gravaire représente environ 250 000 € de charges,
en le reprenant en régie, on devrait faire des économies.
Patrice BERNARD demande ce que la commune pense faire pour le concassage.
Monsieur le Maire répond que certaines choses pourront se faire localement mais, pour d’autres,
il faudra faire appel à des prestataires extérieurs. Sur les matériaux sortants, on va mettre un
tarif préférentiel pour la commune.
Budget zone artisanale :
Patrice BERNARD : en 2020, les entreprises de l’ile avaient été soutenu suite au COVID, cette
action sera-elle reconduite cette année.
Monsieur le Maire répond que des discussions sont en cours pour renouveler l’extension des
terrasses pour la saison, il estime que les entreprises qui ont le plus besoin de soutien sont les
bars et restaurants qui subissent la crise de plein fouet.
Michel BOURGERY termine sa présentation en rendant hommage aux agents du service finances
qui ont fait un très gros travail sur la présentation de ce rapport d’orientations budgétaires.
Le conseil municipal :
PREND ACTE de la tenue des débats suite à la présentation du rapport sur les orientations
budgétaires relatifs à l'exercice 2021, selon les modalités prévues par le règlement intérieur
du Conseil Municipal, et sur la base du rapport annexé à la délibération.
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Conseil municipal du 16 Mars 2021IV− DELIBERATIONS
1. REGIE DE TRANSPORT URBAIN – RECRUTEMENT DE POSTES DE CONDUCTEURS
RECEVEURS PAR LE GENOV
Rapporteur : Emmanuel MAILLARD
Vu La délibération du 15/12/264 du 16/12/2015 créant la régie à autonomie financière des
transports urbains (service ID Bus) pour l’exploitation par la Commune de L’île d’Yeu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2221-1 et suivants,
Vu le Code des Transports et notamment l’article L 1221-3,
Vu la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation du 20/01/2021,
Vu la nécessité de recruter des conducteurs receveurs pour le fonctionnement du service lors
de la saison 2021,
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à conventionner avec le GENOV
(Groupement d’Employeurs), dont le siège de l’association se trouve à Noirmoutier en l’Ile
pour la signature des Contrats à Durée Déterminée, pour la saison 2021 de :
- 2 postes de conducteurs receveurs titulaires du permis D sous les conditions salariales
régies par la convention collective du transport de voyageurs (à temps complet du 1er
avril au 7 novembre inclus).
- 1 poste de conducteur receveur titulaire du permis D sous les conditions salariales
régies par la convention collective du transport de voyageurs (à temps complet du
14 juin au 5 septembre).
- 2 postes de conducteurs receveurs titulaires du permis D sous les conditions salariales
régies par la convention collective du transport de voyageurs (à temps complet du 3
juillet au 31 août).
2. AUTORISATION DE DÉPÔT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE
LOCAL DU POINT INFORMATION JEUNESSE
Rapporteur : Carole CHARUAU
Le projet est situé sur la parcelle n°394, section AL, 6 Rue de la République, à Port Joinville,
85350 l'Ile d'Yeu.
Il concerne :
• Le changement de destination (commerce initial qui devient un ERP),
• La modification de la façade sur rue,
• L'aménagement pour la mise en conformité accessibilité PMR et sécurité.
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Conseil municipal du 16 Mars 20216 Conseil municipal du 16 Mars 2021
Il est demandé au Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer et déposer la demande
de permis de construire avant instruction, ainsi que tout acte s’y rapportant, afin de s’assurer que
le projet est exempt de tout conflit d’intérêts.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L
2122-21.
Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article R 421-1.
Considérant que le projet consiste en un changement de destination, une modification de la
façade sur rue et l'aménagement pour la mise en conformité accessibilité PMR et sécurité.
Considérant que par leur nature, les travaux rentrent dans le champ d’application d’une demande
de Permis de Construire.
Considérant qu’il convient de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer et déposer une
demande de Permis de Construire au nom de la commune pour cette réalisation.
Patrice BERNARD demande à ce qu’une esquisse soit fournie.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
des suffrages exprimés :
VOTANTS : 26 Abstentions : 5 : Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU, Yannick RIVALIN, Patrice
BERNARD, Benoît GABORIT et Line CHARUAU Pour : 21
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande de permis de construire au
nom et pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt, à
l’obtention de l’autorisation susvisée et tout acte s’y rapportant.
3. POLE DE RECEPTION ET DE VALORISATION DES GRAVATS, DECHETS VEGETAUX ET
SOUCHES DE L’ILE D’YEU – AVENANT N°1
Rapporteur : Isabelle CADOU
Il est rappelé à l’assemblée la délibération du 21/07/2016 pour laquelle la commune a approuvé
un projet de convention avec le syndicat mixte TRIVALIS de gestion du pôle de réception et de
valorisation des gravats, déchets végétaux et souches de l’Ile d’Yeu.
Cette convention avait pour objet de confier à la commune de l’Ile d’Yeu la gestion exclusive du
pôle de réception et de valorisation des gravats, des déchets végétaux et souches de l’Ile d‘Yeu.
Les modalités d’exploitation étaient fixées dans cette convention et ont été confiées à un
prestataire extérieur attributaire d’un marché public. C’est la Suez qui s’est vu attribuer le marché
de début 2017 à fin 2020, prolongé jusqu’au 31 mars 2021.
La commune a souhaité prendre en régie directe l’exploitation de ce site à partir du 1er avril 2021.
Il est donc nécessaire de passer un avenant n°1 avec la syndicat mixte TRIVALIS.
Le projet d’avenant est annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire précise que la convention prévoyait que la commune prenne un délégataire,
l’avenant acte le fait que la commune va reprendre la gestion de la gravaire en régie.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l’avenant n°1 (tel qu’il est annexé) à la convention de gestion et de valorisation
des gravats, des déchets végétaux et des souches de l’Ile d’Yeu,
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Conseil municipal du 16 Mars 2021 AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente
délibération, notamment l’avenant n°1.
4. POLE DE RECEPTION ET DE VALORISATION DES GRAVATS, DECHETS VEGETAUX ET
SOUCHES D L’ILE D’YEU – PROTOCOLE D’ACCORD
Rapporteur : Isabelle CADOU
Suez environnement a été retenue suite à un appel d’offres concernant l’exploitation de la
plateforme de compostage des déchets végétaux, de concassage/criblage des gravats, et de
valorisation des souches.
La notification du marché est intervenue pour un début de prestation au 1 er avril 2017 avec un
terme initial prévu au 31 décembre 2020.
Considérant le contexte sanitaire en 2020, la Commune n’a pas été en mesure d’organiser une
nouvelle procédure pour conclure et notifier à partir du 1er Janvier 2021. Ce marché a été
prolongé jusqu’au 31 mars 2021.
Dans un souci de rationalisation des coûts, la Commune a souhaité reprendre en régie directe, à
compter du 1er avril 2021, la gestion du pôle de la « Gravaire ».
Il convient d’établir un protocole d’accord (joint en annexe) ayant pour objet :
- La reprise d’équipements et de petit matériel,
- Le reliquat du compte GER,
- La refacturation de contrôles réglementaires effectués dans la période du 1er Janvier au
31 mars 2021,
Concernant les tarifs de ventes pratiqués sur le Pôle de la Gravaire, il convient de préciser que la
Commune, quel que soit le budget, bénéficiera d’un « tarif préférentiel », à hauteur de 20 % de
remise, calculée sur le prix public délibéré chaque année par le Conseil Municipal.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le protocole d’accord joint en annexe,
AUTORISE monsieur le Maire à signer le protocole et toutes pièces utiles à l’exécution de
cette délibération.
PREND ACTE du « tarif préférentiel » dont bénéficiera la Collectivité, sur les tarifs pratiqués
sur le Pôle de la Gravaire,
5. TRANSFERT DE PERSONNEL (CONTRAT DE DROIT PRIVE)
Rapporteur : Isabelle CADOU
Cette délibération concerne le transfert des contrats de travail de droit privé des salariés SUEZ,
agents de la Gravaire, à partir du 1er avril 2021 – Exploitation, entretien et maintenance de la
plateforme de gestions des déchets végétaux, souches et gravats.
Vu l’article L 1224-1 du code du travail
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les
contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le
personnel de l’entreprise »,
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Conseil municipal du 16 Mars 2021Vu l’article L 1412-1 du CGCT
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de
coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l’exploitation directe d’un service
public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux
dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie,
Considérant la création du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
Considérant la création de la régie déchets de la commune de l’Ile d’Yeu en date du 18 décembre
2018 (régie à autonomie financière) pour une date effective au 1er janvier 2019,
Considérant qu’il convient de créer des postes des agents de droit privés au sein cette régie à
autonomie financière au 1er avril 2021.
Etant entendu que, le transfert d’une activité auprès d’un nouvel employeur, qu’il relève du
secteur privé ou du secteur public, est régi par les dispositions de l’article L. 1224-3 du code du
travail. : concrètement, les dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail sont d’ordre
public. Il en résulte que le transfert des contrats de travail s’effectue de plein droit lors du
transfert.
Ainsi, au moment de la reprise de l’activité, la collectivité devient l’employeur des salariés. Le
transfert n’a cependant pas pour effet de transformer la nature juridique du contrat. En effet,
tant que l’employeur public n’a pas conclu d’acte d’engagement relevant du droit public, les
salariés transférés relèvent toujours du code du travail.
Considérant qu’il s’agit d’un transfert d’une activité d’un service autonome vers un service
autonome, l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique de droit en référence à l’article
L. 1412-1 du CGCT.
Considérant que ce point sera mis à l’ordre du jour du Comité Technique du 23 mars 2021,
Considérant la Convention Collective Nationale des Activités des Déchets à laquelle le pôle de la
Gravaire est rattaché du fait de son activité,
Il vous est présenté le tableau récapitulatif des postes qui doivent être créés au sein de la régie
déchets pour pouvoir être effectif au 1er avril 2021.
Statut/Filière Situation Situation Intitulé du Temps Durée
juridique au juridique au métier - d’emploi hebdomadaire
31/03/2021 01/04/2021 Coefficient du contrat
Chef CDI CDI Chef Temps 35 h
d’équipe d’équipe/Agent complet
Filière qualifié
exploitation d’exploitation
Ouvrier CDI CDI Agent d’accueil Temps 35 h
Filière et de réception/ complet
exploitation Conducteur
d’engin
Ouvrier ou CDD CDI Agent d’accueil Temps 35 h
agent qualifié et de réception/ complet
Filière Conducteur
exploitation d’engin/Chef
d’équipe
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Conseil municipal du 16 Mars 2021Les agents continueront de bénéficier des avantages de la Convention Collective Nationale des
Activités du Déchet (CCNAD).
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le transfert de personnel qui sera soumis à la Convention Collective Nationale des
Activités Déchets
APPROUVE la création des contrats de droit privé ci-dessus au sein de la régie déchets
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la
présente délibération.
6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Bruno NOURY
Cette délibération modifie le tableau des effectifs en raison des mouvements de personnel, de
création ou suppression de poste.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs.
Il est proposé de créer :
Création d’un poste à temps complet à compter
du 1er avril 2021
Adjoint technique
Ou Adjoint technique Principal de 2ème
1
classe,
Ou Adjoint technique Principal de 1ère classe.
La rémunération de cet emploi sera calculée sur la base d’un indice de la fonction publique.
L’échelon et le régime indemnitaire seront définis par arrêté du Maire.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un mécanicien supplémentaire. Ce recrutement est
nécessaire car on rajoute des véhicules et des engins en reprenant la gravaire.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
MODIFIE le tableau des effectifs comme présenté ci-dessus.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l’exécution
de la présente délibération.
7. CREATION DE POSTES SAISONNIERS 2021
Rapporteur : Bruno NOURY
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
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Conseil municipal du 16 Mars 2021Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs et de créer des postes saisonniers
afin de faire face au surcroît de travail des différents services de la commune pendant la saison
estivale,
La rémunération de ces emplois sera calculée sur la base d’un indice de la fonction publique.
L’échelon et le régime indemnitaire seront définis par arrêté du Maire.
Il est proposé de créer les postes ci-dessous :
POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Postes à créer
Service Nombre de postes Grade Temps d’emploi Période – Année 2021
Opérateur Qualifié
Du 01/07 au
Domaine Public 4 des Activités Temps complet
31/08/2021
Physiques et Sportives
Temps complet Du 01/04 au
31/08/2021
Patrimoine 2 Adjoint du patrimoine
TNC : 30/35 Du 01 au 30/09/2021
Du 01/04 au
Patrimoine 1 Adjoint du patrimoine TNC : 30/35
30/09/2021
Du 01/04 au
Patrimoine 1 Adjoint du patrimoine TNC : 17,5/35
30/09/2021
Du 01/07 au
Patrimoine 4 Adjoint du patrimoine Temps complet
31/08/2021
Du 16/06 au
Culture 1 Adjoint technique Temps complet
15/09/2021
Du 01/04 au
SEVE 1 Adjoint technique Temps complet
30/09/2021
Jeunesse Du 01/07 au
9 Adjoint d’animation Temps complet
/ Sports 31/08/2021
Jeunesse / Du 01/05 au
1 Adjoint d’animation Temps complet
Sports 30/09/2021
Jeunesse / Du 01/07 au
1 Adjoint technique Temps complet
Sports 31/08/2021
Voirie 6 Adjoint technique TNC : 25,5/35 Du 01 au 31/07/2021
Voirie 6 Adjoint technique TNC : 25,5/35 Du 01 au 31/08/2021
Du 16/06 au
Environnement 1 Adjoint technique Temps complet
15/09/2021
Du 01/07 au
Environnement 2 Adjoint technique Temps complet
31/08/2021
Du 01/04 au
Environnement 1 Adjoint technique Temps complet
30/09/2021
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Conseil municipal du 16 Mars 2021POUR LE BUDGET CAMPING
Postes à créer
Temps
Service Nombre de postes Grade Période – Année 2021
d’emploi
Camping 1 Adjoint technique TNC : 17,5/35 Du 01/04 au 30/09/2021
Camping 1 Adjoint technique TNC : 17,5/35 Du 01/04 au 30/09/2021
Camping 2 Adjoint technique TNC : 30/35 Du 01 au 31/07/2021
Camping 1 Adjoint technique TNC : 30/35 Du 24/07 au 23/08/2021
Camping 4 Adjoint technique TNC : 30/35 Du 01 au 31/08/2021
Camping 1 Adjoint administratif Temps complet Du 01/07 au 31/08/2021
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
CREE les postes saisonniers comme présenté ci-dessus.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l’exécution
de la présente délibération.
8. GEOVENDEE – CONVENTION PARTICULIERE D’ACCES AUX SERVICES.
Rapporteur Bruno NOURY
Le département de la Vendée depuis plusieurs années est, à l’échelon national, un département
précurseur et très dynamique en termes de Système d’Information Géographique.
La Commune de l’Île d’YEU depuis plusieurs années est associée à cette dynamique, fait partie
des acteurs départementaux, et est adhérente à GéoVendée.
GéoVendée est aujourd’hui la structure qui centralise nombre de données départementales
(émanant des EPCI, des prestataires, des syndicats, de l’IGN, …). Cette structure se charge de
mettre à disposition les données et les moyens techniques pour les adhérents.
Cette convention particulière d’accès au service permet à la Commune d’avoir pleinement accès
aux « blocs de données » suivants :
- « Réseaux », « Patrimoine », « Occupation du sol », « Sécurité », « Cadre de vie »,
« Statistique ».
Les modalités d’accès sont doubles :
- GV Live : interactions quotidiennes entre les serveurs de données de GéoVendée et notre
serveur de données,
- GV Consult : possibilité d’avoir accès à la donnée en se connectant aux outils proposés par
GéoVendée.
La Convention proposée s’appuie sur le GV Live dans la mesure où cela permet d’avoir accès à
cette donnée en temps réel, et par le biais de nos outils (sans travail de traitement et
d’intégration).
Cette convention permet donc à la Commune de jouir des mises à jour de donnée des
prestataires/syndicats (SYDEV, Vendée Eau, CD, SDIS, …) mais également de faire « remonter »
des données et informations.
Vu le projet de convention joint, la Commune s’engage auprès de GéoVendée à solder :
- La cotisation annuelle (100,00 €),
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Conseil municipal du 16 Mars 2021- L’accès aux données (1 453,18 €).
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
VALIDE la convention particulière d’accès aux services de l’association Géo Vendée pour
l’année 2021,
INSCRIT le montant de l’adhésion (100,00 €) correspondant à la cotisation annuelle à
l’Association GéoVENDEE à l’article 6281,
INSCRIT le montant total d’accès aux données (1 453,18€) à l’article 6156,
AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette
délibération.
9. CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE PORTANT SOUTIEN DU
DEPARTEMENT A L’INGENIERIE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES AU PROGRAMME
« PETITES VILLE DE DEMAIN »
Rapporteur : Bruno NOURY
Monsieur le Président du Conseil Départemental vient de nous adresser un courrier par lequel il
propose de passer une convention avec la commune pour lui permettre d’intervenir pour le
compte de la Banque des Territoires, par la gestion directe des fonds réservés aux études dans le
cadre du programme « Petites Villes de Demain ». Il précise que ce fonds est de 780 000 € pour
les 3 années à venir pour tout le département, les études pourraient être financées à hauteur de
50 % maximum.
Le projet de convention est annexé et approuvé par la Commission Permanente du Département
de la Vendée le 12 mars 2021.
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE le projet de convention à passer avec le Département de la Vendée telle qu’elle est
annexée,
AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Questions diverses
Patrice BERNARD demande ce que la commune envisage de faire en ce qui concerne tous les
chemins carrossables et les sentiers de randonnée qui sont fortement dégradés par des engins.
Monsieur le Maire répond que des barrières sont déjà en place dans certains endroits. Il va falloir
faire de la sensibilisation et si nécessaire installer de nouvelles barrières afin d’interdire l’accès à
certains chemins.
Michel CHARUAU fait remarquer que le chemin de la Détourne a été refait et qu’il trouve cela
très joli.
La séance est levée à 22h40
Le Maire Le secrétaire de séance
Bruno NOURY Bastien GUINET
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