Guide d'accompagnement - Mise à jour de vos référentiels - JANVIER 2019 - Red-on-line
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Mise à jour de vos référentiels
Guide d’accompagnement
JANVIER 2019
1Table des matières
AVANT-PROPOS…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..3
QUESTIONNAIRE ENVIRONNEMENT.................................................................................................................... 4
ICPE (x5)……………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………….…5
DECHETS (x 2)………………………………………………………………………………………………………………………….….………………………….14
ACTIVITES (x2).…….……………………………………………………………….….…………………………………….………………………………………16
FISCALITE………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..20
AIR…………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………22
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (x2)………………………………………….………….……………………………………….………23
2AVANT-PROPOS
Chaque trimestre, nous actualisons vos référentiels en fonction de l’entrée en vigueur de
nouvelles règlementations.
Pour savoir si ces règlementations entrent dans le périmètre de vos activités, nous vous
demandons de répondre à une série de nouvelles questions en ligne, afin d’intégrer, le cas
échéant, les textes dans votre référentiel.
Nous avons élaboré ce guide d’accompagnement, ayant pour objectif de vous expliquer le contexte
règlementaire des questions posées, et les raisons pour lesquelles nous estimons qu’il est
nécessaire de vous les soumettre, au regard de votre activité.
Ce trimestre, aucune nouveauté règlementaire ne nécessitait de nouvelle question dans les
domaines de l’hygiène-sécurité et du transport.
3QUESTIONNAIRE ENVIRONNEMENT
4POP-UP ICPE
Si vous avez renseigné la rubrique 2516 E et/ou 2517 E, une nouvelle question apparait :
Votre installation classée au titre de la rubrique ICPE 2516.1 enregistrement /ICPE 2517.1
enregistrement, relève-t-elle également de la rubrique 2515 – enregistrement ?
Oui
Non, mon installation n’est pas classée au titre de la rubrique 2515 – enregistrement
La nomenclature des ICPE a été simplifiée et modifiée, notamment afin de créer le régime de
l’enregistrement pour certaines des rubriques.
Rubriques modifiées
2120 - Elevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc. de chiens *
2140 - Présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
2220 - Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale
2260 - Broyage, concassage, ...des substances végétales et produits organiques naturels *
2515 - Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes *
2731 - Dépôt ou transit de sous-produits animaux *
2760 - Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720*
Rubrique 2515
Les installations soumises à la fois au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2516 ou
2517, et au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515, ne devront appliquer que
l'AMPG applicable la rubrique 2515. Les installations existantes d'une puissance supérieure à 550
kW et nouvellement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2515 auront jusqu'au 24
avril 2019 ou jusqu'au 24 octobre 2019 pour appliquer certaines dispositions de l’ « AMPG 2515 ».
5Rubriques supprimées
2180 - Fabrication et dépôts de tabac
2252 - Préparation, conditionnement de cidre
2253 - Préparation, conditionnement de boissons
2920 - Installation de compression
Rubriques créées
1416 - Stockage ou emploi d'hydrogène *
Sont concernés les sites possédant une station-service de distribution d’hydrogène, lorsque sa
capacité de distribution journalière est supérieure ou égale à 2 kilogrammes.
Rubrique 4802
La rubrique 4802 relative aux GESF (gaz à effet de serre fluorés) devient la rubrique 1185 (son
ancienne appellation). Les seuils ne changent pas.
A noter*
Pour les rubriques avec astérisques (voir la liste ci-dessus), de nouveaux arrêtés ministériels de
prescriptions générales (AMPG) sont désormais applicables.
Pour certaines de ces rubriques, les seuils de classement ont été modifiés, ce qui peut avoir un
fort impact sur la règlementation qui vous est applicable, et par conséquent sur le contenu de votre
référentiel (par exemple, votre activité est désormais soumise au régime de l’enregistrement alors
qu’elle était soumise au régime de l’autorisation). Nous vous invitons alors :
- à vous repositionner sur votre classement ;
- à renseigner la POP-UP ICPE de votre questionnaire Environnement.
Emplacement
Si vous modifiez votre sélection dans la POP-UP ICPE pour les rubriques ci-dessus visées, vous
retrouverez les textes applicables dans votre référentiel à l’emplacement suivant : Environnement
> ICPE > Nomenclature des installations classées. Vous retrouverez également dans cette même
thématique les AMPG applicables à ces nouveaux seuils.
6 Veille règlementaire
Pour plus d’informations, nous vous invitons à relire les alertes Vigilance dédiées :
24/10/2018 - Activités d'extraction, de broyage et de stockage des minéraux : modification des
prescriptions applicables aux ICPE enregistrées
24/10/2018 - Nomenclature ICPE : modification, suppression et création de plusieurs rubriques
7ICPE/INB
Si vous cochez dans la POP-UP ICPE être soumis à la rubrique 3110, une nouvelle question
apparaît :
La puissance thermique nominale totale de votre installation de combustion classée au titre de
la rubrique 3110 est-elle :
supérieure ou égale à 50 MW, mais inférieure à 50 MW lorsque vous retranchez les
puissances des appareils de puissance inférieure à 15 MW
supérieure ou égale à 50 MW, et qui reste supérieure ou égale à 50 MW lorsque vous
retranchez les puissances des appareils de puissance inférieure à 15 MW
AMELIORATION CONTINUE
En 2018, le cadre règlementaire applicable aux installations de combustion (chaudières) a été
refondu afin de répondre à des objectifs européens de réduction des émissions dans l’air, et
d’éviter une confusion dans le classement ICPE de certaines installations.
Désormais, si votre installation est classée 3110 (Combustion de combustibles dans des
installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW), il vous faut
encore faire la distinction entre deux situations selon la puissance de votre installation pour
connaître l’arrêté qui vous est applicable :
Sa puissance est ≥ 50 MW
Mais < 50 MW lorsque vous retranchez les puissances des appareils de moins de 15 MW :
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance
thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910,
2931 ou 3110
Sa puissance est ≥ 50 MW
Et > 50 MW lorsque vous retranchez les puissances des appareils de moins de 15 MW :
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance
thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la
rubrique 3110.
Emplacement
Selon votre situation, vous retrouverez les textes applicables dans votre référentiel Environnement
< ICPE < Rubrique 2910 Autorisation ou Rubrique 3110 (ICPE/INB
Si vous avez répondu exploiter un site soumis à autorisation ICPE, la question existante ci-dessous
apparait. Elle n’est pas nouvelle, mais l’aide à la réponse a été modifiée, ce qui peut impacter votre
positionnement.
Êtes-vous soumis à l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation (dit "arrêté intégré") :
OUI car vos activités soumises à autorisation ICPE ne rentrent pas dans les exclusions
prévues par le texte
Sont exclues :
- […]
- les carrières et des installations de premier traitement des matériaux de carrières zones de
stockage des déchets d’extraction inertes
- […]
OUI car votre arrêté préfectoral rend ce texte applicable
NON car vos activités rentrent dans les exclusions prévues par le texte et qu’un arrêté
spécifique les régit (arrêté verrier, arrêté carrière etc.)
Si vous n’exploitez pas d’ICPE, la question suivante est reformulée :
Exercez-vous une activité de premier traitement des matériaux de carrières stockage des déchets
d’extraction inertes?
Pour une partie des ICPE soumises à autorisation, les prélèvements, la consommation d'eau et
les rejets sont encadrés par des textes spécifiques. C’est notamment le cas des carrières, des
papeteries et des verreries. Les ICPE soumises à autorisation qui ne disposent pas de ce type de
texte spécifique, doivent respecter les prescriptions génériques de l’arrêté « intégré ».
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux de carrières étaient jusque-
là exclues de l’application de l’arrêté intégré.
Un arrêté modificatif a modifié ces exclusions :
L'arrêté intégré demeure inapplicable aux carrières ;
L'arrêté intégré est désormais applicable aux installations de premier traitement des
matériaux de carrières ;
L'arrêté intégré n’est plus applicable aux zones de stockage des déchets d'extraction inerte.
9De même, on ne parle plus de « carrières et installations de premier traitement des matériaux de
carrières », mais de « carrières et zones de stockage des déchets d’extraction inertes ».
Concernant les exploitants non-ICPE, seule l’appellation change. Si vous avez déjà répondu à
cette question, votre réponse est conservée.
Emplacement
Si vous répondez être soumis à l’arrêté intégré, vous retrouverez les textes applicables dans votre
référentiel Environnement < Air/Eau/Déchets/ICPE < Arrêté intégré.
Contenu
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation
Veille règlementaire
Pour plus d’informations, nous vous invitons à relire l’alerte Vigilance dédiée :
04/10/2018 - Activités d'extraction, de broyage et de stockage des minéraux : modification des
prescriptions applicables aux ICPE enregistrées
10ICPE/INB
Nous avons ajouté un nouveau choix de réponse à la question suivante, qui s’ouvre si sont
cochées les rubriques ICPE Déclaration 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,
4747, 4748 :
Êtes-vous classés pour les rubriques ICPE Déclaration suivantes : 1436, 4330, 4331, 4722,
4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748 :
pour le stockage en réservoir de ces liquides dangereux
pour le mélange ou l'emploi de ces liquides dangereux
pour le stockage d'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service
(uniquement pour la rubrique ICPE 4734 Déclaration)
AMELIORATION CONTINUE
Nous avons amélioré le référentiel ICPE afin que l’arrêté relatif à la lutte contre les émissions de
COV résultant du stockage de l’essence et de sa distribution à des terminaux aux stations-service
soit intégré à tous ceux qui exploitent une installation classée au titre de la rubrique 4734.
Emplacement
Selon votre réponse, vous retrouverez les textes applicables dans votre référentiel Environnement
< ICPE < Rubrique 4734 - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
(anciennement rubrique 1432)
Contenu
Arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils
résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service
11ICPE/INB
Si vous cochez dans la POP-UP ICPE être soumis à la rubrique 4718-1 b et/ou 4718-2 b, une
nouvelle question apparaît :
Pour votre installation classée au titre de la rubrique 4718 Déclaration, utilisez-vous les
substances suivantes :
du gaz inflammable liquéfié de catégories 1 et 2 (y compris GLP)
du gaz inflammable liquéfié de catégories 1 et 2 présent dans les cavités souterraines
du gaz naturel
du gaz naturel comprimé
une citerne fixe de gaz naturel liquéfié permettant d'alimenter temporairement le réseau
de transport de gaz, éventuellement approvisionnées par camion-citerne
Autre
AMELIORATION CONTINUE
Nous avons affiné les textes qui vous sont applicables si votre installation est soumise à la rubrique
4718 - Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz
purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui
est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
Pour rappel, les seuils de la rubrique 4718 sont les suivants :
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées hors gaz
naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables
a. Supérieure ou égale à 35 t autorisation
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 déclaration avec contrôle périodique
t
2. Pour les autres installations
a. supérieure ou égale à 50 t autorisation
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 déclaration avec contrôle périodique
t
Emplacement
Selon votre réponse, vous retrouverez les textes applicables dans votre référentiel Environnement
< ICPE < Rubrique 4718 Déclaration - Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris
GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné).
12 Contenu
Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées
Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature
des installations classées
13DECHETS
Si vous avez répondu être soumis aux rubriques ICPE 2770, 2771, 2790, 2791 et 2780 au sein
de la POP-UP dédiée, la question suivante apparait, à laquelle nous avons ajouté un nouveau
choix de réponse :
Les déchets traités au sein de votre installation sont-ils ?
[…]
Des objets ou produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la
réutilisation
[…]
Les objets ou produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation sont
ceux qui subissent une opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation afin d’être valorisés.
Ainsi, devenus déchets, ils sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de
prétraitement.
Il s’agit notamment des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), des déchets
d’encre et d’impression, ou encore des déchets d’éléments d’ameublement.
Un nouvel arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant de faire sortir ces objets ou
produits de leur statut de déchets pour être réutilisés. Ils intéressent principalement les opérateurs
de traitement des déchets.
Emplacement
Si vous répondez traiter ces objets ou produits, vous retrouverez les textes applicables dans votre
référentiel Environnement < Déchets < Sortie du statut de déchets.
Contenu
Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et
produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, JO du 20 décembre
2018
Veille règlementaire
Pour plus d’informations, nous vous invitons à relire l’alerte Vigilance dédiée :
20/12/2018 - Sortie du statut de déchet pour les objets et produits préparés afin d'être réutilisés :
les critères à respecter
14DECHETS
Nous avons ajouté une aide à la question suivante :
Parmi ces déchets, lesquels votre activité génère-t-elle ?
Pour information, vous trouverez la nomenclature des déchets à l’annexe de la décision n°
2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000 (https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02000D0532-20150601). Tout déchet marqué d'un astérisque (*)
sur la liste des déchets est considéré comme un déchet dangereux (à l’exception des déchets
dangereux produits par les ménages)
AMELIORATION CONTINUE
Les déchets sont classés selon une nomenclature spécifique fixée par la règlementation
européenne. Ils disposent chacun d’un « code déchets ». Si ce code est suivi d’un astérisque, il
s’agit d’un déchet dangereux, sauf s’il est produit par les ménages. A chaque fois que vous
fournissez des informations sur les déchets, vous devez utiliser ces codes (notamment dans le
registre déchets ; les BSDD etc.).
Exemple : 04 02 19* - Boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des
substances dangereuses
Cette liste est révisée régulièrement par la Commission européenne, la dernière révision datant de
2014.
Attention, cette liste est non-exhaustive, mais pour vous aider à identifier le caractère dangereux
ou non des déchets que vous produisez, nous avons ajouté cette nomenclature en aide dans le
questionnaire.
Emplacement
Vous retrouverez les textes applicables selon les déchets que vous produisez dans votre
référentiel Environnement < Déchets.
Veille règlementaire
Pour plus d’informations, nous vous invitons à relire l’alerte Vigilance dédiée :
05/01/2015 - Actualisation des listes de déchets dangereux
15ACTIVITES
1) Si vous indiquez exercer une activité de production/distribution d’énergie OU activité liée
à l’eau, une nouvelle question apparait :
Exploitez-vous une installation de production d’énergie renouvelable en mer ?
Oui
Non
2) Si vous avez répondu exercer une activité de production ou de distribution d'énergie (excepté
l’énergie hydraulique), la question existante ci-dessous apparait. Elle n’est pas nouvelle, mais
l’aide à la réponse a été modifiée.
Exploitez-vous une installation de production d'électricité ?
Oui
Oui, une installation réputée autorisée
Sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types
d'énergie énumérés (puissance installée inférieure ou égale aux seuils)
10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent ayant
fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 : 1 gigawatt ;
11° Les autres installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables ayant
fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 : 300 mégawatts.
Non
1) Le cadre juridique applicable aux ERM (énergie renouvelables en mer) a été réformé afin de
simplifier les procédures à respecter lors du projet. Les porteurs du projet peuvent notamment faire
évoluer le projet même après la réception de l’autorisation de l’autorité administrative. La protection
de l’environnement est également renforcée, notamment en imposant aux exploitants de prendre
en compte les effets variables négatifs dans le cadre de l’étude d’impact.
2) De même, certaines installations de production d’électricité sont réputées autorisées parce
qu’elles sont de faible puissance. Cela signifie que leur exploitant est dispensé de réaliser une
demande d’autorisation spécifique pour les exploiter.
Concernant particulièrement les énergies renouvelables en mer, un décret est venu ajouter deux
types d’installations à la liste des installations réputées autorisées, à la condition que leur
puissance installée soit inférieure ou égale aux seuils fixés pour ce type d'énergie :
Les éoliennes en mer ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence : 1 GW ;
Les autres installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables ayant
fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence : 300 MW
16 Emplacement
Si vous répondez par l’affirmative à la question ci-dessus, vous retrouverez les textes applicables
dans votre référentiel Energie < Production, distribution et consommation d’énergie < Production
d'électricité.
Contenu
Articles R311-1 à R311-12 du Code de l'énergie - Autorisation d'exploiter une installation de
production d'électricité
Articles L181-28-1 et R181-54-1 à R181-54-4 du Code de l’environnement
Veille règlementaire
Pour plus d’informations, nous vous invitons à relire l’alerte Vigilance dédiée :
03/01/2019 - Energies renouvelables en mer : simplification des procédures d’autorisation.
17ACTIVITES
1) Si vous indiquez exploiter une ICPE soumise à autorisation, enregistrement ou
déclaration, le choix de réponse suivant est complété :
Exercez-vous une activité (une ou plusieurs réponses possibles) :
[…]
Activité de remise en état de site industriel (pour le compte d’un tiers) ou activité de
compensation des atteintes à la biodiversité
[…]
2) Si vous répondez exercer cette activité, une nouvelle question apparait :
Exercez-vous l’une des activités suivantes :
Activité de remise en état de site industriel (pour le compte d’un tiers demandeurs)
Opérateur de sites naturels de compensation des atteintes à la biodiversité
Aucune de ces activités
3) Si vous n’êtes pas exploitant ICPE, la question suivante est reformulée comme suit :
Exercez-vous une activité de remise en état de site industriel (pour le compte d'un tiers
demandeur)? Exercez-vous l’une des activités suivantes?
Oui Activité de remise en état de site industriel (pour le compte d’un tiers demandeurs)
Non Aucune de ces activités
Opérateur de sites naturels de compensation des atteintes à la biodiversité
AMELIORATION CONTINUE
Nous avons affiné les exigences du référentiel dédiées à la responsabilité environnementale. Le
responsable d’un dommage environnementale doit réparer les dégâts que son activité a
occasionnés, notamment en réalisant des opérations de réparation sur le terrain. C’est le principe
de compensation des atteintes à la biodiversité.
Le pollueur concerné peut agir directement, ou confier la réalisation de ces mesures à un opérateur
de compensation.
Nos choix de contenu ne permettaient pas de distinguer les obligations des exploitants des
obligations de ces opérateurs. Ces derniers doivent notamment obtenir un agrément pour exercer
des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité : les « sites
naturels de compensation ».
Concernant la question 3), Si vous y avez déjà répondu par oui ou par non, et que votre situation
n’a pas évolué, nous ne vous demandons pas de vous repositionner. Votre réponse est conservée.
18 Emplacement
Si vous répondez par l’affirmative aux questions ci-dessus, vous retrouverez les exigences
applicables dans votre référentiel Environnement < Risques < Prévention et réparation de certains
dommages causés à l'environnement.
Contenu
Articles L161-1 à L165-2 du Code de l'environnement - Prévention et réparation de certains
dommages causés à l'environnement
Articles R. 161-1 à R. 163-1 du Code de l'environnement - Prévention et réparation de certains
dommages causés à l'environnement
Article D163-1 à Article D163-9 du Code de l'environnement - Compensation des atteintes à la
biodiversité
Arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’un site naturel
de compensation prévu à l’article D. 163-3 du code de l’environnement (opérateur)
19FISCALITE
Veuillez indiquer à quelles taxes générales sur les activités polluantes (TGAP) vous êtes
soumis : (Attention, si par exemple la TGAP déchets vous est refacturée par votre collecteur,
cela ne signifie pas que vous êtes soumis à la TGAP déchets) :
[…]
Redevance mines et carrières
Taxe sur la consommation d’électricité due au titre du stockage de données numériques
Taxe sur les HFC (hydrofluorocarbones)
[…]
Si vous répondez être soumis à la redevance mines et carrières, une nouvelle question apparait :
Vous vous acquittez de la redevance mines et carrière en tant que :
concessionnaire de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux
concessionnaire de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux en mer
titulaire de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux
concessionnaire de stockages souterrains de gaz ou d'hydrocarbures
pour des activités de prospection, de recherche et d’exploitation portant sur les
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et
du plateau continental métropolitains
Autre situation
Taxe sur les HFC
Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, une nouvelle taxe sur les
gaz réfrigérants HFC (hydrofluorocarbones) est établie à compter de 2021, à la charge des
personnes qui réalisent la première livraison de HFC en France. Est considérée comme une
première livraison de HFC : l'utilisation de ces substances dans le cadre d’une activité économique
ou la livraison d’équipements chargés de ces substances.
La taxe est basée sur le poids net, en tonnes, de quantités livrées ainsi que sur le potentiel de
réchauffement planétaire. Elle est progressive jusqu'en 2025, date à laquelle elle atteint 30 euros
par tonne équivalent CO2. Plusieurs exonérations sont cependant prévues (notamment sont
exonérées les livraisons de substance destinées à être détruites).
Redevance mines et carrières
AMELIORATION CONTINUE
Les entreprises minières doivent payer des redevances départementale et communale des mines
pour leurs activités d’extraction, de manipulation et de vente. Si vous êtes une entreprise minière,
nous avons affiné pour vous le questionnaire afin de vous attribuer uniquement les exigences qui
vous sont applicables en fonction de votre statut.
20Taxe sur la consommation d’électricité due au titre du stockage de données numériques
Les data centers (à savoir les exploitants de stockage de données numériques) doivent verser une
taxe sur leur consommation d’électricité. Sont concernés les data centers consommant plus d’1
GWh et dès lors que la consommation totale d’électricité de ces centres est égale ou supérieure à
un kilowattheure par euro de valeur ajoutée.
La loi de finances 2019 réduit le taux de cette taxe à 12 euros par mégawattheure.
A cette occasion, nous avons intégré ce nouveau choix de réponse dans la question dédiée à la
fiscalité environnementale/énergétique.
Emplacement
Si vous répondez être soumis à l’une de ces taxes, vous retrouverez les textes applicables dans
votre référentiel Environnement < Fiscalité environnementale < Taxe sur les HFC
(hydrofluorocarbones) OU Redevances mines et carrières OU Taxe sur la consommation
d’électricité.
Contenu
Article 302 bis F du Code général des impôts
Article 1590 du Code général des impôts
Articles 265 à 266 quinquies C, Code des douanes
Veille règlementaire
Pour plus d’informations, nous vous invitons à relire les alertes Vigilance dédiées :
17/01/2019 - Loi de finances 2019 : dispositions relatives à l'énergie ;
17/01/2019 - Loi de finances 2019 : dispositions relatives à l'air.
21AIR
A la question existante suivante, nous avons ajouté une nouvelle aide à la réponse :
La charge en GES fluorés de chaque équipement fixe de climatisation, de réfrigération ou de
pompe à chaleur réversible est-elle?
La règlementation relative aux équipements contenant des GES fluorés ne résonne plus en
quantité kilogramme, mais en quantité tonne équivalent CO2. Des obligations règlementaires
s'imposent en effet pour les équipements contenant plus de 5 tonnes équivalent CO2 de GES
fluorés. Les différents seuils proposés ci-dessous en kilogramme permettent d'identifier la
quantité de fluide des équipements pour lesquels vous ne connaissez pas encore la quantité en
tonne équivalent CO2, ou bien pour réaliser la conversion kilogramme/tonne équivalent CO2.
strictement inférieure à 2 kg
comprise entre 2 et 3 kg
comprise entre 2 et 30 kg
comprise entre 30 et 300 kg
strictement supérieure à 300 kg
AMELIORATION CONTINUE
Depuis le règlement F-Gaz, et le 1er janvier 2015, la charge en gaz à effet de serre fluorés (GESF)
contenue dans vos équipements de climatisation et pompes à chaleur est désormais exprimée en
tonne-équivalent CO² (TeqCO²), et non plus en kilogrammes (kg).
Toutefois, la charge est encore trop souvent exprimée en kilogrammes sur les étiquettes de vos
équipements ainsi que sur les rapports de contrôle. La conversion n’est pas toujours réalisée par
votre prestataire. Pour vous aider à réaliser la conversion, nous vous posons deux questions
distinctes. A cette occasion, nous vous demandons de renseigner :
- leur charge en tonne-équivalent CO² ; ET
- leur charge en kilogrammes.
Nous n’avons donc modifié aucune question, mais ajouté une aide à la question pour vous orienter.
Emplacement
Vous retrouverez les exigences applicables dans votre référentiel Environnement < Air < gaz à
effet de serre fluorés.
22RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Un nouveau choix de réponse complète la question existante suivante :
Votre établissement est-il situé ?
- […]
- En zone à potentiel radon de niveaux 2 ou 3
- […]
AMELIORATION CONTINUE
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, issu de la désintégration de l’uranium et du
radium présents dans la croûte terrestre. En se désintégrant, le radon créé des descendants
radioactifs, qui se fixent dans l’air, puis dans les voies respiratoires, ce qui augmente les risques
de cancer pour l’Homme. Il est plus présent dans les milieux confinés (bâtiments d’habitation ;
mines et carrières souterraines) que dans l’air extérieur. Présent sur le territoire français, sa
concentration varie selon les lieux.
Une cartographie a été mise en place pour connaître les concentrations de radon en France. Ainsi,
le territoire est divisé en trois zones (Zone 1 : zones à potentiel radon faible ; Zone 2 : zones à
potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le
transfert du radon vers les bâtiments ; Zone 3 : zones à potentiel radon significatif).
En 2018, le seuil de gestion du radon a été abaissé, la surveillance des établissements recevant
du public (ERP) a été élargi, notamment aux crèches et aux écoles, et les acquéreurs et locataires
dans des zones à potentiel radon significatif ont de nouvelles obligations à respecter.
Nous avons modifié le questionnaire de manière à identifier les établissements situés dans les
zones radon.
Emplacement
Vous retrouverez les exigences applicables dans votre référentiel Environnement < Risques <
Risques naturels et technologiques.
Contenu
Articles L. 125-1 à L125-9 du Code de l'environnement - Autres modes d'information
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des
risques naturels et technologiques.
23RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Une nouvelle aide à la question à la question suivante a été ajoutée :
Êtes-vous propriétaire / gestionnaire de bois et/ou forêts ?
Est un défrichement :
- toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin
à sa destination forestière
- toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf
si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.
La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination
forestière du terrain.
Toutefois, ne constituent pas un défrichement :
- Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage
ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations
telles que garrigues, landes et maquis ;
- Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers
à châtaignes ;
Oui
Non
AMELIORATION CONTINUE
Pour vous aider à mieux appréhender la question ci-dessus, nous avons ajouté une aide
supplémentaire.
Emplacement
Si vous répondez par l’affirmative à la question ci-dessus, vous retrouverez les exigences
applicables dans votre référentiel Environnement < Urbanisme et nature < Espaces boisés.
Contenu
Article L113-1 et suivants du Code de l’urbanisme
Article R113-3 et suivants du Code de l’urbanisme
Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de
gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre
Article L124-1 et suivants du Code forestier
Article R131-13 et suivants du Code forestier
24Vous pouvez aussi lire
