Contrat de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR) 2018
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Contrat de financement au titre du
Fonds d’Intervention Régional (FIR)
2018
ARS DE CORSE / COLLECTIVITE DE CORSE
Identification des signataires
Entre
L’ARS de Corse
Située Quartier saint Joseph, CS 13 003 20 700 Ajaccio cedex 9
Représentée par son Directeur général,
M. Norbert NABET
dénommée le financeur d’une part
ET
La Collectivité de Corse
Dont le siège est situé : Grand Hôtel 22 Cours Grandval – BP 215- 20 187 Ajaccio Cedex 1
Représenté par son Président, Monsieur Gilles SIMEONI
N° SIRET : 200 076 958 00012
Statut juridique : Collectivité Territoriale
Dénommé le bénéficiaire d’autre part
1Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-8, R.1435-16 à R 1435-23,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné à
l’article L. 1435-8 du code de la santé publique
Vu l’arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à
l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2018 modifiant l’arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des
crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2018/117 du 11 mai 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2018 ;
Vu le cahier des charges relatif à l’extension d’un territoire pilote PAERPA par nouvelle région 2nde
génération ;
Vu la convention cadre PAERPA relative au parcours des personnes âgées en risque de perte
d’autonomie ;
Vu l'arrêté ARS n°2012-539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de
Corse ;
Le Directeur général de l'ARS de Corse décide d’attribuer un financement FIR à la Collectivité de
Corse de 109 500 € pour l’année 2018 au titre de la deuxième année d’expérimentation PAERPA
menée sur le département de Haute-Corse.
Préambule :
Le présent contrat a pour objet de définir les obligations entre la Collectivité de Corse et l’ARS, ainsi
que de formaliser le financement accordé, d’en définir les modalités et le suivi administratif et
comptable.
Il prend en compte l’intérêt médical, social et économique de la demande. Il tient compte des
critères de qualité prévus ainsi que des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation
de la cellule territoriale d’appui dans le cadre de l’expérimentation PAERPA ; il prend en
considération l’organisation et le plan de financement du dispositif ainsi que les conditions de prise
en charge financière des prestations.
2Article 1- Objet du contrat
Le présent contrat a pour objectif conformément à l’article R1435-30 du code de sante publique de
définir l'objet des actions, des expérimentations ou des structures financées, les conditions de leur
prise en charge financière et de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.
L’aide de 109 500 € attribuée au titre du Fonds d’Intervention Régional a pour objet la couverture
des dépenses engagées par la Collectivité de Corse pour le fonctionnement de la Cellule Territoriale
d’Appui (CTA) dans le cadre de l’expérimentation PAERPA.
L'aide ainsi accordée est un montant maximum qui sera en tout état de cause limité aux dépenses
réellement engagées pour le projet, et notamment aux montants prévus dans les contrats passés
avec les fournisseurs et prestataires de service.
Le financement alloué à la Collectivité de Corse a vocation à soutenir la mise en œuvre de la fiche
action 1.1 « Mettre en place la coordination territoriale d’appui (CTA) » inscrite dans la feuille de
route du programme PAERPA.
Fiche-action 1.1- Mettre en place la coordination territoriale d’appui (CTA)
Axe 1 : Favoriser la coordination des professionnels du territoire
Autres partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l’action :
Réseau gérontologique RIVAGE
GHT de Haute-Corse / CH de Bastia
URPS
Les 4 missions de la CTA :
Information et orientation des professionnels de santé, des
personnes âgées, de leurs familles et aidants.
Objectifs Appui aux coordinations cliniques de proximité (CCP).
opérationnels
Activations des expertises et prestations sanitaires, médico-
sociales et sociales.
Observance et signalement des événements de rupture de
parcours
La CTA est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 17h au démarrage.
L’extension des horaires sera réévaluée si nécessaire après
évaluation des besoins. Un numéro de téléphone unique sera mis en
place ainsi qu’un courriel contact dédié.
Description
détaillée de
La CTA est installée dans les locaux de la Collectivité de Corse, rue
l’action
du juge Falcone où se situent également les bureaux du CLIC, de la
MAIA et du réseau RIVAGE.
La CTA sera dotée du logiciel logiréseau utilisé actuellement par le
réseau RIVAGE pour permettre la mise en commun des informations
3entre les équipes CTA / réseau / hôpital / PS libéraux permettant la
centralisation des PPS. Un module PPS PAERPA devra être ajouté
au logiciel actuel afin de disposer des deux formats PPS (PPS
PAERPA / PPS réseau).
Une charte de partage des données devra être formalisée précisant
les modalités de recueil du consentement du patient.
La CTA s’appuiera sur les équipes de la MAIA, des CLIC, du réseau
RIVAGE (cf. fiches actions 2.8 et 3.4 du réseau) et sur l’hôpital de
Bastia (cf. fiche action 3.1, 3.2 et 3.3) ainsi que sur les professionnels
de santé du 1er recours.
Equipe CTA : 1 coordonnateur (1 ETP), 1 secrétaire (1 ETP),
et une IDE (1 ETP) à recruter dès 2019
Equipe Collectivité de Corse :
- 1 chef de service
- MAIA : 1 pilote (1 ETP en cours de recrutement), 3 gestionnaires de
cas dont 1 infirmière
- CLIC : 3 conseillers, 6 agents évaluateurs répartis sur le territoire de
la Haute-Corse.
Equipe réseau : 1 ETP de directrice, 1 ETP de secrétaire mutualisé à 0,2
ETP au sein de la CTA, 4 ETP d’IDE de coordination, 1 médecin gériatre
(0,4 ETP) mutualisé au sein de la CTA
Equipé CH de Bastia : 0,5 ETP Médecin gériatre, 0,3 ETP psycho-gériatre,
0,7 ETP psychologue
Moyens complémentaires de la Collectivité de Corse nécessaires pour le
fonctionnement de la CTA :
1 ETP de cadre infirmier coordonnateur de la structure : planifie et
manage l’organisation de la CTA et anime les ressources MAIA-CLIC-
Rivage-Hôpital-URPS. Il assure la relation avec les tiers, assure la
promotion du programme PAERPA, le pilotage de la feuille de route et
Moyens mobilisés
l’évaluation du plan d’actions.
pour l’action
(acteurs à
impliquer, moyens 1 ETP de secrétaire médicale : assure une réponse téléphonique de la CTA
humains, ouverte du lundi au vendredi de 9h à 17h.
techniques et
financiers 1 ETP d’IDE : Appuie la secrétaire dans la réponse aux usagers et
nécessaires)
professionnels, oriente les demandes et organise les coordinations au sein du
guichet. Ce renforcement de l’effectif de la CTA s’inscrit dans la
perspective d’extension régionale de l’expérimentation PAERPA.
Un jury commun entre opérateurs de la CTA (ARS-CdC-Rivage-CHB-
URPS) validera le recrutement du poste d’IDE.
4Au titre du FIR 2018 : 109 500€
1 ETP cadre infirmier coordonnateur : 55 000 euros
1 ETP secrétaire médicale : 30 000 euros
0,7 ETP d’IDE : 24 500€
Reliquat 2017 : 27000€
- Services externes (téléphonie, maintenance logiciels) : 5000 €
- Prestations communication : 11500€
- 0,3 ETP d’IDE (CDD 1an) : 10500 €
Le montant définitif des fonds dédiés 2017 sera transmis par la CdC avant le
31/01/2019 intégrant la consommation réelle des salaires versés de
novembre 2017 à novembre 2018.
Coût
Au titre de la Collectivité de Corse, sur la base d’un budget prévisionnel :
- Mise à disposition gratuite de biens et locaux : 11 500€
- Frais de personnel :
- 30 000€ : 1 ETP de secrétariat
Participation de la Collectivité de Corse : 41 500 €
Total 2018 : 151000 €
Total 2018 + fonds dédiés 2017 : 178000€
Période couverte Novembre 2018 – Novembre 2019
Communication/promotion du PAERPA auprès des professionnels de santé
Précisions et du grand public
Pré-requis
Formalisation et protocolisation des missions de la CTA en lien avec le
réseau, l’hôpital, les URPS et les services de la Collectivité de Corse.
Points de vigilance
Difficulté à initier des CCP et formaliser des PPS PAERPA
Bonnes pratiques à
promouvoir Accompagner les formations au repérage des fragilités chez les personnes
âgées pour augmenter les signalements vers la CTA
Article 2- Montant de la subvention
Le financeur accorde au bénéficiaire une subvention financée sur le FIR selon les modalités
suivantes :
Montant de la Part de la subvention
Montant total du
Année subvention allouée au FIR sur le coût total du
projet
titre du FIR projet
2018 109 500 € 151 000 € 72,52 %
5Engagement comptable 2018 :
Mission FIR Sous mission Compte d’imputation Montant
M2 MI2-4-3- PAERPA autre 109 500 €
(protégé) 6576420
(MI2-4-3)
Le montant de la subvention ainsi accordé est de 72,52% des dépenses réellement exposées par le
bénéficiaire et plafonné à hauteur de 151 000 € pour l’année 2018. Seules les dépenses réellement
engagées par le bénéficiaire seront couvertes dans la limite de ce plafond.
L’aide attribuée au titre du Fonds d’Intervention Régional a pour objet la couverture des dépenses
engagées par la Collectivité de Corse, au titre du budget figurant en annexe 2.
La disponibilité budgétaire et financière de l’enveloppe FIR conditionnera le principe d’octroi de la
subvention ainsi que les dates et les montants des versements.
Ce montant sera réévalué annuellement en fonction des disponibilités budgétaires et financières du
Fonds d’Intervention Régional (FIR) et fera l’objet d’un avenant au présent contrat.
Article 3 : Modalités pratiques de versement
3.1 Echéancier
Le versement de la dotation sera effectué selon les modalités suivantes :
- Pour l’année 2018 : 109 500 € dès signature de la décision de financement et du contrat de
financement
3.2 Versements
Conformément à l’échéancier, les paiements de l’aide susvisée seront effectués par l’Agence
Régionale de Santé de Corse sous réserve des disponibilités financières du FIR, à l’ordre de la
Collectivité de Corse tel qu’il ressort du RIB fourni (annexe 1).
En cas de changement d'organisme financier teneur de leur com
pte, le promoteur informe l’ARS des nouvelles coordonnées bancaires et transmettent
simultanément un nouveau RIB.
L’ordonnateur de la dépense est le Directeur Général de l’ARS de Corse.
Le comptable assignataire est l’Agent Comptable de l’ARS.
3.3 Conditions de modification des clauses de financement
Les dates et montants des versements sont conditionnés par la disponibilité budgétaire et financière
de l’enveloppe régionale du FIR.
6Article 4 : Engagements
4.1- Engagements de la Collectivité de Corse à l’égard de l’ARS de Corse
Les engagements du porteur concernent l’installation de la Cellule Territoriale d’Appui sur le
territoire de Haute-Corse et le respect des missions à mettre en œuvre tels que définies dans le
cahier des charges PAERPA et la convention cadre.
A cette fin il s’engage à :
Renouveler les contrats à durée déterminée les postes de coordonnateur et secrétaire ;
Recruter sur contrat à durée déterminée le poste d’infirmière dans le cadre d’un jury
commun regroupant l’ARS, la Collectivité de Corse, le réseau Rivage, le CH de Bastia et les
URPS ;
aménager les locaux afin d’accueillir les personnels pour un démarrage opérationnel de la
CTA ; la proximité avec les équipes CLIC, MAIA et réseau devront être recherchées
notamment pour le fonctionnement du secrétariat ;
mettre en place en lien avec l’ARS et le CH de Bastia le numéro unique d’appel de la CTA et le
déploiement du SI PAERPA choisi ;
Dès renouvellement du coordonnateur de la CTA, la Collectivité de Corse s’assurera que celui-ci :
structure, formalise et protocolise le fonctionnement de la CTA en lien avec l’ensemble des
acteurs
mette en place les instances d’animation, de suivi et de coordination des acteurs
rendre compte de l’installation de la CTA et de son fonctionnement lors des réunions du
comité de pilotage PAERPA
coordonne l’élaboration du plan de communication pour faire connaître la CTA sur le
territoire
propose les axes de travail et actions ;
assure le suivi et l’évaluation du dispositif à travers la formalisation de reporting et rapport
d’activité ;
4.2- Engagements de l’ARS de Corse à l’égard de la Collectivité de Corse
L’ARS de Corse s’engage :
à accompagner la CTA pendant la durée de l’expérimentation PAERPA afin d’asseoir sa
légitimité et la faire connaitre auprès des autres partenaires ;
accompagner le coordonnateur dans ses fonctions et notamment lors de ses interventions au
sein du comité de pilotage défini dans la convention cadre ;
à piloter avec la CTA l’ensemble des questions relatives aux systèmes d’information et à la
téléphonie ;
7répondre aux sollicitations des équipes de la CTA sur la mise en œuvre du cahier des charges
national PAERPA ;
à soutenir la CTA notamment au niveau méthodologique pour la réalisation de l’évaluation
du dispositif.
Article 5 : Justification de l’emploi des financements octroyés par l’ARS de Corse
5.1 Conditions d’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire s’engage à utiliser conformément et dans la limite du budget prévisionnel alloué le
financement alloué dans le respect de son objet et des règles de droit (droit de la concurrence, droit
du travail…).
La responsabilité de l’organisme financeur ne saurait être recherchée en cas de mise en cause par un
tiers.
Le bénéficiaire soumet sans délai au financeur, toute modification juridique ou administrative du
projet ou de l’un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire.
Le bénéficiaire s’engage à restituer sans délai les financements non utilisés à l’agence comptable de
l’ARS de Corse chargée d’effectuer les versements au terme du projet.
5.2. Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
Le financeur ou tout autre mandataire de son choix, peut procéder ou faire procéder à tout moment
à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué,
tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.
Le bénéficiaire doit donner toutes facilités au financeur pour la mise en œuvre de ces contrôles.
5.3 Non-respect des engagements pris par la structure financée
5.3.1- Suspension des financements
En cas de non-respect des engagements souscrits par le bénéficiaire celui-ci est avisé par lettre
recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la suspension des financements.
A compter de la notification de la suspension, le bénéficiaire disposera d’un délai de 30 jours pour
apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce
délai à être entendu par le financeur.
5.3.2- Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, le directeur général de l’ARS de Corse aura la faculté
de décider du retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de
réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non
régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
85.4 Non utilisation de la totalité du financement
Tout ou partie du financement non utilisé au terme du contrat quel qu’en soit le motif devra sur
demande du financeur lui être reversé, sans délai. Il en est de même de l’utilisation du financement à
d’autres fins que celles prévues initialement et inscrites au présent contrat.
5.5 Mauvais emploi de la subvention
Il est interdit de reverser toute ou partie d’une aide octroyée, sans accord exprès du Directeur
général de l’ARS de Corse et sans visa du contrôleur financier, à une association, une société, une
collectivité privée ou une œuvre qui ne serait pas prestataire ou fournisseur convenu entre les
parties. En cas d’emploi de la subvention dans un autre but que celui prévu aux articles ci-dessus, le
contrat sera résilié de plein droit.
Article 6- Modalités de suivi et d’évaluation
6.1. Rapport d’activité et d’évaluation
Un rapport d’activité annuel ainsi qu’un reporting trimestriel est réalisé par la CTA et transmis à l’ARS
décrivant :
o les méthodes et outils utilisés dans le pilotage de l’action (nombre de réunions,
fréquence, niveau de participation, suivi des formations)
o données d’activité de la CTA et suivi des indicateurs d’évaluation en annexe 3
o le nombre de professionnels de santé ou autres et établissements de santé concernés,
versus l’objectif fixé
o les actions conduites qui permettent de voir l’atteinte des réalisations au regard des
objectifs visés.
Il fournit également un rapport annuel financier faisant apparaître l’emploi des crédits reçus au titre
du présent contrat ainsi que le cas échéant les contributions des organismes co-financeurs du
dispositif PAERPA au plus tard le 31 mars de chaque année qui suit.
Le rapport financier comprendra notamment un compte d’emploi, un rapport expliquant les
variations de dépenses ou de recettes au regard du budget prévisionnel annexé au présent contrat,
un tableau des effectifs accompagné du bilan social.
Article 6- Dispositions diverses
6.1. Propriété et publicité des travaux menés dans le cadre du projet financé
Les dispositions de cet article sont régies par le Code de la Propriété intellectuelle.
Les études et résultats publiés, édités, divulgués sous le nom du bénéficiaire quel que soit le support,
devront mentionner le financement du Fonds d’Intervention Régional. L’utilisation, par le
bénéficiaire, des logos de l’ARS de Corse est soumise à la validation du financeur.
Le financeur bénéficie d’un droit à communiquer sur le projet.
96.3- Autres dispositions
• Le bénéficiaire autorise l’ARS de Corse à mettre en ligne sur leurs sites Internet des informations
non confidentielles concernant les membres et l’activité du projet et le cas échéant, créer des liens
entre leurs sites et les coordonnées Internet du projet. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de
modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Art 40- Loi
informatique et libertés). Pour l’exercer il devra s’adresser au directeur général de l’ARS de Corse.
• Le bénéficiaire se tient à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales.
• Le bénéficiaire s’engage à effectuer, auprès de la Commission de l’Informatique et des Libertés,
les démarches de déclaration prescrites par la Loi de 1978.
Article 7 : Conditions d’une résiliation anticipée du contrat
Le contrat pourra être résilié par l’une des parties en respectant un délai de préavis de 2 mois par
lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation du présent contrat, le bénéficiaire s’engage à reverser à l’ARS de Corse la part
des financements perçus non consommés.
Article 8 : Litiges
En cas de litige et si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le Tribunal Administratif de Bastia
pourra être saisi.
Article 9 – Mise en œuvre du présent contrat
Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature et est conclu pour une durée de 1 an
renouvelable par voie d’avenant dans la limite de la durée de l’expérimentation PAERPA.
Le directeur général et l’Agent Comptable de l’ARS de Corse sont chargés de l’exécution du présent
contrat et du suivi de son exécution.
Le président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse est chargé de l’atteinte des objectifs fixés
par le présent contrat dans le respect du financement accordé.
Fait à Ajaccio en trois exemplaires, le
Le Directeur général de l’ARS de Corse Le Président du Conseil Exécutif de la
Collectivité de Corse,
M. Norbert NABET M. Gilles SIMEONI
10TABLEAU DES ANNEXES
ANNEXE 1 • RIB
• Fiche SIRET
ANNEXE 2 Objectifs opérationnels 2018-2019
ANNEXE 3 Indicateurs d’évaluation du programme PAERPA
ANNEXE 3 Budget prévisionnel
11Annexe 1 : RIB et SIRET
12Annexe 2- Objectifs opérationnels année 2018-2019
Objectifs stratégiques Objectifs opérationnels Plan d'actions Indicateurs de suivi et d'évaluation
Formaliser l'organisation de
Développer la CTA Accompagnement externe Fiches de postes, convention de partenariat
l'accessibilité de la Progression du recours à la CTA par les usagers et PS
CTA Développer la visibilité de (indicateurs anap)
la CTA Plan de communication à destination des professionnels et usagers Nombre d'événements de sensibilisation PAERPA
* organisation de soirées de promotion à destination des PS sur les 4
territoires de proximité
Renforcer la participation * organisation de 4 sessions DPC paerpa pour les PS libéraux sur les 4 Nombre de PS libéraux ayant participé à un PPS ( cf.
des PS libéraux territoires de proximité indicateurs anap)
* Etat des lieux des besoins d'appui des EHPAD dans le cadre du PAERPA (
télémédecine, expertise gériatrique, ROR, formations, hébergement
Participation et
temporaire Etat des lieux et fiches actions proposées
intégration des acteurs
Process déclenchement HT, logigramme décisionnel
Intégrer les EHPAD au
inclusion HT
programme PAERPA
Contrôle du service fait et ordre de paiement au réseau
Organiser et promouvoir le dispositif d'hébergement temporaire
RIVAGE
Nombre d'EHPAD impliqués dans la mise en ouvre de l'HT
dérogatoire PAERPA
Nombre de professionnels de l'aides à domicile ayant validé
Développer le signalement une formation PAERPA
Accroître les capacités
du repérage de la fragilité Formations SAAD, SSIAD, CLIC, CIAS, AS et Nombre de signalements par catégorie de professionnels
du territoire à disposer
Accompagnement du protocole de coopération "repérage fragilité" :
d'un repérage précoce
Etendre l'évaluation du - sur le volet "promotion" auprès des PS Nombre d'IDE formées
de la fragilité
repérage de la fragilité en - sur le volet "accompagnement au montage et organisation de la Nombre d'IDE adhérentes
ville formation" en lien avec le CHB et l'URPS ML ET IDE Nombre dIDE autorisées
Développer la fonction Organisation et organisation et diffusion des prestations et expertises mobilisables dans Sorties d'hospitalisations complexes
d'appui à la planification des parcours le paerpa pour les patients en situation complexe : Maintien à domicile complexe
coordination des de santé complexes des - accès aux expertises gériatriques et à l'hospitalisation programmée Nombre d'hospitalisations programmées
Articuler l'action de la
CTA avec celle des Dès finalisation de l'organisation de la CTA, définition du schéma de
acteurs du territoire Développer les partenariats gouvernance en articulation avec les instances de la MAIA Nombre de réunions des instances de gouvernance
Recenser, analyser et suivre
les évènements
Accroître la qualité et
indésirables et ruptures de
la sécurité des prises
parcours Fiches signalements Nombre de signalements par type d'évènements
en charge
Prévenir la iatrogénie Participer et accompagner les travaux du groupe médicament sur le volet
médicamenteuse "patients à haut risque iatrogène" Participation aux réunions
Améliorer la coordination
des parcours par l'usage Indicateurs "lettre d'engagement" sur suivi des cibles
d'un outil collaboratif Expérimentation GLOBULE d'usage
Promouvoir le DMP Compatibilité DMP LOGI CTA Nombre de DMP alimentés
Structurer et outiller la
Déploiement du SI coordination Logipaerpa
coordination des
Mettre en place un SI Charte partage de données
parcours des
partagé au sein du guichet 100% des données CTA, CLIC, réseaux informatisées et partagées entre les Nombre de dossiers PA ouverts dans le SI de la CTA
personnes âgées par
unique CTA membres du guichet
le recours aux SI
Soutenir le développement
de la télémédecine pour
renforcer l'accès aux Participation aux travaux télémédecine paerpa et appui des porteurs sur Nombre de projets de télémédecine intégrés à la feuille de
expertises gériatriques le volet organisationnel route
13Annexe 3- Indicateurs d’évaluation du programme PAERPA – REPORTING ANAP
Nombre d'EHPAD impliqués dans la mise en œuvre du dispositif d'astreinte IDE de nuit
Nombre de SAAD/SPASAD impliqués dans le dispositif d'aide à domicile PAERPA
Nombre de médecins de ville (libéraux, centre de santé, MSP?) équipés de logiciels DMP
compatibles
Nombre d'actes de télémédecine réalisés dans les structures équipées de matériel de
télémédecine financé par le FIR PAERPA ou autre
Nombre d'EHPAD impliqués dans la mise en ouvre de l'HT dérogatoire PAERPA
Nombre de partenaires présents aux instances de gouvernance
Nombre de réunions des instances de gouvernance par trimestre
Nombre de professionnels de la coordination sur le territoire PAERPA
Nombre places installées dans les EHPAD avec astreinte IDE de nuit
Nombre de connexions au ROR
Nombre de professionnels ayant participé aux événements PAERPA
Nombre de PA ayant achevé un programme d'ETP PAERPA
Nombre d'événements de sensibilisation PAERPA
Nombre de professionnels de l’aide à domicile ayant validé une formation PAERPA
Nombre de PA ayant commencé un programme d'ETP PAERPA (1ére séance réalisée)
Nombre d'appels à la CTA émanant des PA ou de leur famille
Indicateurs
Nombre d'appels à la CTA émanant des professionnels
de suivi et
Nombre total d'interventions menées par la CTA
d’évaluation
Nombre d'interventions menées par la CTA: Aiguillage / appui à la CCP
de l’action
Nombre d'interventions menées par la CTA: Appui à la gestion du PPS
Nombre d'interventions menées par la CTA: Information / Orientation des PS
Nombre d'interventions menées par la CTA: Information/ orientation des personnes âgées
Nombre d'interventions menées par la CTA: Gestion administrative
Nombre d'interventions menées par la CTA: Appui des établissements de santé
Nombre d'interventions menées par la CTA: Activation des aides sociales
Nombre d'interventions menées par la CTA: Appui à l'adaptation du logement
Nombre d'interventions menées par la CTA: Autres
Nombre de dossiers PA ouverts dans le SI de la CTA
Nombre de PPS validés, réalisés par 2 PS dont IDE
Nombre de PPS validés, réalisés par 2 PS dont MK
Nombre de PPS validés, réalisés par 2 PS dont pharmacien
Nombre de PPS validés, réalisés par 3 PS dont IDE-MK
Nombre de PPS validés, réalisés par 3 PS dont IDE-Pharmacien
Nombre de PPS validés, réalisés par 3 PS dont MK-Pharmacien
Nombre de sollicitations hors appels à la CTA émanant des PA ou de leur famille (mail,
physique, fax)
Nombre de sollicitations hors appels à la CTA émanant des professionnels (mail, physique, fax)
14Annexe 3- Budget prévisionnel de l’expérimentation - année n°2
CHARGES Total exercice Ressources Total exercice
Fonctionnement 74 – Partenariats publics 109 500,00 €
Participation aux frais généraux ARS 109 500,00 €
Téléphonie Autres
Autres services extérieurs Collectivités territoriales
Communication Organismes
Charges de personnel CAF
641 - 645 Rémunérations Brutes et
charges sociales 109 500,00 € CARSAT
1 ETP cadre coordonnateur IDE 55 000,00 € MSA
1ETP secrétariat 30 000,00 €
0,7 ETP IDE 24 500 €
79– Transferts de charges
120-Autofinancement 41 500 € Aides à l'emploi
86- contributions volontaires en 87– Contributions volontaires en
nature nature 41 500 €
Mise à disposition gratuite de biens, Mise à disposition gratuite de
locaux et matériels 11 500 € biens, locaux et matériels 11 500 €
Personnel mis à disposition : Personnel mis à disposition :
secrétariat 30 000 € secrétariat 30 000 €
TOTAL DES CHARGES 151 000,00 € TOTAL DES PRODUITS 151 000,00 €
1
Affectation provisoire des fonds non consommés FIR PAERPA 2017 : 27 000 €
Services externes (téléphonie, maintenance logiciels) 5 000 €
Communication 11 500 €
0,3 ETP IDE CDD 1 an 10 500€
1
Le montant définitif des fonds dédiés 2017 sera transmis par la CdC avant le 31/01/2019 sur la base
des attestations de salaires versés de novembre 2017 à novembre 2018.
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