CONTRAT DE SERVICE MY BUSINESS PLACE
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CONTRAT DE SERVICE
MY BUSINESS PLACE
La plateforme « Mybusinessplace.com » (ci-après la « Place de marché » ou la « Plateforme ») est un
service de mise en relations d’acheteurs professionnels (ci-après les « Acheteurs ») et de vendeurs
professionnels français (ci-après les « Vendeurs ») proposé par la société ORANGE Business Services,
société anonyme au capital de 1 063 592 809,20 euros, inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416, dont le siège social est situé 1, place des droits de
l’homme, 93219 Saint Denis La Plaine (ci-après « ORANGE »).
La Place de marché a pour objet de mettre en relation des Vendeurs présélectionnés par ORANGE et
des Acheteurs au moyen d’une plateforme sécurisée en ligne éditée à l’adresse
https://vendeurs.mybusinessplace.com/, dans le but de proposer à la vente divers produits
majoritairement fabriqués et assemblés en France (ci-après les « Produits »). Pour ce faire, la Place de
marché met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs (ci-après les « Utilisateurs ») divers
outils/services permettant aux Vendeurs de présenter et de vendre les Produits de leurs catalogues, et
aux Acheteurs d’entrer en contact avec les Vendeurs, de solliciter des devis, et d’acheter leurs
Produits.
L’accès à la Place de marché et l’utilisation des services accessibles sur celle-ci sont subordonnés à
l’acceptation préalable et sans réserve du présent contrat de service (ci-après le « Contrat») par les
Vendeurs.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ORANGE met à la disposition des
Vendeurs, à titre non exclusif, la Plateforme Mybusinessplace.com ainsi que divers outils/services
accessibles via cette Plateforme.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Acheteur : désigne tout acheteur professionnel qui a ouvert un Compte Client sur la Place de marché
et qui l’utilise afin d’avoir accès aux offres de Produits proposées par les Vendeurs de la Place de
marché, et ce à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole dès lors qu’il dispose d’un SIREN.
Bon de commande : désigne la commande conclue entre ORANGE et le Vendeur par lequel les Parties
déterminent les conditions particulières de leur engagement. Les conditions de ce Bon de commande
sont confidentielles et ne sont communiquées qu’au Vendeur par des échanges en ligne (e-mail ou
précisions dans son Compte Vendeur), ou par des documents papiers le cas échéant.
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OBS SA – My Business Place
Edition du 26 02 2021Catalogue : désigne la liste et la présentation des Produits proposés à la vente par le Vendeur aux
Acheteurs
Commande Client : désigne tout achat de Produit par un Acheteur auprès du Vendeur par le biais de
la Plateforme.
Compte Acheteur : désigne l’espace réservé à l’Acheteur sur la Place de marché, lui permettant
d’accéder aux offres des Vendeurs et de passer des Commandes Client.
Compte Vendeur : désigne l’espace sécurisé et réservé du Vendeur au sein duquel celui-ci, après
s’être identifié, peut accéder aux informations le concernant (informations personnelles, listings clients)
et gérer ses activités sur la Place de marché (suivi des demandes de devis, des Commandes Client
reçues, des Commandes Client expédiées, des Commandes Client facturées, etc).
Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les conditions et modalités de vente des Produits
pratiquées par le Vendeur encadrant les Commandes Client passées auprès de lui par les Acheteurs.
Devis : désigne le document par lequel le Vendeur propose à l’Acheteur un prix pour une Commande
Client placée dans le panier par ce dernier, ou pour toute demande faite par messagerie par l’Acheteur
au Vendeur pour l’achat d’un ou plusieurs Produits.
Espace de Vente place de marché : désigne l’espace en ligne fourni par la Plateforme au sein duquel
les Acheteurs peuvent commander, et le cas échéant payer, des produits figurant sur le Catalogue des
Vendeurs. L’Espace de vente place de marché est administré par ORANGE et présente l’offre de tous
les Vendeurs en fonction des configurations établies par les Vendeurs.
Espace de Vente personnalisé/ shop in shop / Boutique personnalisée : un Espace de Vente
personnalisé est un sous-espace de l’Espace de Vente place de marché, dédié à un Vendeur en
particulier de la Place de marché. L’Espace de vente personnalisé est configurable et personnalisable
par le Vendeur, sous sa responsabilité. Il comprend obligatoirement au moins une page de présentation
du Vendeur et les Conditions Générales de Vente telles qu’il les a définies, incluant notamment les
modalités de commande et de livraison de ses Produits.
Dans cet espace personnalisé, les clients disposent des mêmes fonctionnalités que dans le reste de
l’Espace de Vente place de marché, mais ils ont une visibilité restreinte aux produits du Vendeur
concerné.
Fiche produit : désigne la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé au sein de la Plateforme,
composée des photographies, textes, illustrations, images, fichiers joints, et/ou vidéos transmis par
chaque Vendeur à la Plateforme pour la description des Produits qu’il commercialise.
Identifiants : désigne l’identifiant unique qui est remis au Vendeur par ORANGE à l’issue du Processus
de sélection et le mot de passe choisi par celui-ci lors de la création de son Compte Vendeur
permettant, ensemble, son identification sur la Place de marché et l’accès à l’ Espace de Vente place
de marché et à son espace personnalisé ainsi qu’aux différents Services de la Plateforme.
Place de marché/Plateforme : désigne la plateforme sécurisée mise à la disposition des Utilisateurs
par ORANGE, et par l’intermédiaire de laquelle le Vendeur vend ses Produits aux Acheteurs, ainsi que
l’ensemble des outils/services accessibles Utilisateurs du site www.mybusinessplace.com.
Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Acheteur de sélectionner des Produits en vue d’une
Commande Client.
Partie(s) : désigne selon le contexte, ensemble ou séparément, le Vendeur et/ou ORANGE.
Produit(s) : désigne le/les objet(s) matériel(s) présent(s) sur le Catalogue du Vendeur et commercialisés
par celui-ci sur la Place de marché, sous sa seule responsabilité.
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OBS SA – My Business Place
Edition du 26 02 2021Ils peuvent être déclinés avec des prix spécifiques suivant les Acheteurs ou les groupes d’Acheteurs
définis par le Vendeur. Les Produits peuvent également être présentés sans prix.
Tarif : désigne le prix des Services fournis par ORANGE aux Vendeurs.
Prestataire de Service de Paiement ou PSP : désigne le Prestataire de Service de Paiement en
charge des opérations de paiement réalisées via la Place de marché
Processus de Sélection / Sélection : désigne le processus de sélection des candidats Vendeurs
souhaitant intégrer la Place de marché, décrit à l’article 4 du présent Contrat.
Services : désigne les différents services fournis par ORANGE au Vendeur, en contrepartie de la
rémunération prévue dans le Bon de commande.
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou ses Services, ce qui inclut les Vendeurs
et les Acheteurs.
Vendeur : désigne toute personne physique ou morale agissant exclusivement à des fins
professionnelles et dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole, à l’exclusion de tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la
consommation, engagée auprès d’ORANGE par le présent Contrat et autorisée par ORANGE à utiliser
la Place de marché pour y vendre ses Produits.
ARTICLE 3 -FONCTIONNEMENT DE LA PLACE DE MARCHÉ ET DESCRIPTION
DES SERVICES FOURNIS PAR ORANGE AUX VENDEURS
3.1- Description et fonctionnement de la Place de marché
La Place de marché est une plateforme sécurisée permettant aux Vendeurs sélectionnés par ORANGE
d’entrer en contact avec des Acheteurs et de commercialiser leurs Produits. La Place de marché met
à la disposition des Vendeurs plusieurs outils/services permettant au Vendeur de créer son Espace de
Vente Personnalisé, de gérer son Catalogue et la présentation de ses Produits sur les Espaces de
Vente, et de bénéficier des Services d’ORANGE tels que décrits en annexe.
ORANGE, en sa qualité d’opérateur de la Place de marché, agit comme simple intermédiaire entre les
Vendeurs et les Acheteurs, et ne peut, en aucun cas, être qualifié de revendeur des Produits proposés
par les Vendeurs sur la Plateforme.
En conséquence, l’ensemble des Produits accessibles à la vente depuis la Place de marché sont
proposés, vendus, facturés, encaissés, expédiés et livrés aux Acheteurs par les Vendeurs, sous leur
seule responsabilité. De la même manière, seuls les Vendeurs sont en charge, et corrélativement
responsables, des relations précontractuelles et des garanties après-vente dont ils sont tenus,
contractuellement ou légalement, à l’égard des Acheteurs.
Les Services fournis par ORANGE aux Vendeurs, décrits ci-dessous, sont donc ceux qu’ORANGE offre
à ses partenaires marchands en sa seule qualité d’opérateur de la Place de marché.
3.2 – Accès à la Place de marché
Le Vendeur accède à la Place de marché au moyen d’un identifiant unique qui lui est communiqué par
ORANGE lors de la création de son Compte-Vendeur, à l’issue du Processus de Sélection décrit à
l’article 4.
Le Vendeur est et demeure seul responsable de la confidentialité de son identifiant et du mot de passe
qu’il aura choisi au moment de la création de son Compte Vendeur (ses Identifiants), et ce, pendant
toute la durée pendant laquelle il accèdera à la Place de marché. En cas de perte, de vol ou d’utilisation
frauduleuse de ses Identifiants, le Vendeur en informe immédiatement ORANGE, qui pourra suspendre
son Compte Vendeur et lui attribuer un nouvel identifiant unique et/ou, le cas échéant, réinitialiser son
mot de passe.
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OBS SA – My Business Place
Edition du 26 02 20213.3 – Services de la Place de marché
3.3.1. - Service d’accès à la Plateforme
ORANGE assure l’accès et la disponibilité de sa Place de marché aux Vendeurs éligibles à la création
d’un Compte Vendeur sur la Place de marché, aux conditions décrites dans l’annexe tarifaire.
3.3.2 – Autres Services
ORANGE met à disposition des Vendeurs d’autres services directement associés à l’accès à la
Plateforme et inclus dans l’abonnement (tels qu’une assistance à la création d’une Boutique) comme
décrits en annexe.
Le Vendeur pourra également solliciter d’autres services sur demande et sur mesure qui seraient
proposés par ORANGE en dehors du présent Contrat.
L’ensemble des Services souscrits hors abonnement par le Vendeur auprès d’ORANGE, ainsi que leurs
prix, sera récapitulé dans un Bon de commande.
3.3.3 – Bon de Commande de l’abonnement
L’acceptation par le Vendeur de ce contrat et la réception du mail d’inscription vaut Bon de Commande
de l’abonnement donnant accès à la place de marché et des services qui y sont inclus. Elle pourra
néanmoins le cas échéant être retranscrite dans un document ultérieur détaillant le Bon de commande,
sans remettre en cause l’engagement contractuel pris.
Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation du Bon de Commande par le Prestataire et reste
valable pour une durée indéterminée, chaque mois entamé étant intégralement dû, hors offre de
gratuité potentiellement applicable et décrite dans l’annexe tarifaire.
ARTICLE 4- PROCESSUS DE SELECTION DES CANDIDATS VENDEURS
4.1 - Prérequis
Seuls peuvent présenter un dossier de candidature les Vendeurs localisés en France et ayant leur siège
social situé en France Métropolitaine ou en Outre-Mer.
La soumission d’une candidature à ORANGE implique, par ailleurs, l’acceptation sans restriction ni
réserve du candidat Vendeur i) au présent Contrat, ii) à la Charte « Mybusinessplace » accessible dans
l’espace vendeur sur www.mybusinessplace.com et iii) aux conditions générales d’utilisation de la
Place de marché accessibles sur le site www.mybusinessplace.com, documents dont il reconnaît avoir
pris connaissance. Le candidat Vendeur marquera son acceptation pleine et entière sur le contenu de
ces documents au moment de la soumission de sa candidature à ORANGE, en sélectionnant la case
à cocher propre à chacun de ces documents, et en cliquant sur le bouton de validation finale de son
dossier de candidature, étant précisé que cette validation finale conditionne l’envoi de sa candidature
à ORANGE. ORANGE pourra proposer aussi la signature formelle de ces documents à la mise en place
du service.
4.2 – Modalité de soumission des candidatures à ORANGE
Le candidat remplit son dossier de candidature en ligne, à l’adresse de l’espace vendeurs du site
www.mybusinessplace.com, en il se porte garant à l’égard d’ORANGE de la fiabilité et de la véracité
des informations et pièces qu’il transmet à ORANGE.
Il fournit notamment à ORANGE les documents suivants :
un Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
les Conditions Générales de Vente associées aux Produits proposés sur la Place de marché ;
le cas échéant sa politique de confidentialité/protection des données personnelles, si un tel
document existe ;
Et tout autre document utile qui pourra être demandé par ORANGE.
Il coche la case attestant qu’il n’est sujet à aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire.
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OBS SA – My Business Place
Edition du 26 02 20214.3 – Examen du dossier par ORANGE et résultat de la Sélection
ORANGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour examiner le dossier de candidature du Vendeur et
procéder au contrôle des informations fournies par celui-ci dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés.
L’examen du dossier n’est pas considéré comme un prérequis pour activer l’accès au compte Vendeur
du Client et pour commencer le paramétrage de sa Boutique. C’est en revanche un prérequis pour que
la Boutique passe à l’état « opérationnel et visible ». Aucune vente ne peut avoir lieu tant que le dossier
du Vendeur est donc incomplet ou s’il est refusé.
Dans tous les cas, le client est informé de l’évolution du statut de son dossier : incomplet, certifié, ou
refusé.
ARTICLE 5- COMPTE VENDEUR
5.1 – Création du Compte Vendeur
Pour créer son Compte Vendeur sur la Place de marché, le Vendeur devra renseigner un identifiant
unique et choisir un mot de passe, fournir les données authentiques, exactes et complètes permettant
son identification en tant que Vendeur (tels que nom / prénom, carte d’identité, raison sociale, numéro
de SIREN ou d’identification, numéro de TVA intracommunautaire, Kbis, adresse de son siège social,
numéro de téléphone et adresse électronique), et ce, sous ses entières responsabilités, contrôles et
directions.
Le Vendeur se porte garant de la qualité, complétude et véracité de toute information fournie dans le
cadre de la création de son Compte Vendeur, et il s’engage à mettre à jour ces informations dès que
celles-ci sont modifiées (et, notamment, en cas de changement de dénomination, de forme sociale, de
siège social).
Le Vendeur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection et la
confidentialité des Identifiants permettant l’accès à son Compte Vendeur et, plus largement, pour
protéger ses propres données contre toutes atteintes ;
Dans la mise en œuvre de l’article 7.8 activant le recours au PSP, le Vendeur est informé que certaines
des informations collectées pourront être transmises pour validation au PSP.
5.2 – Fonctionnalités du Compte-Vendeur
Le Compte Vendeur, une fois créé et activé, permet au Vendeur de :
- gérer son compte (informations, contrats, etc);
- configurer sa Boutique (clients, catalogues, contenus, etc)
- piloter les ventes opérées sur la Boutique (contacts, réclamations, devis, Commande Client, etc.)
- le cas échéant en cas de mise en œuvre de l’article 7.8 activant le recours au PSP, recevoir le
paiement de ses Commandes Client.
Le Vendeur s’engage à utiliser les fonctionnalités de son Compte Vendeur dans le respect de ses
obligations, telles que mentionnées à l’article 7 du Contrat.
5.3 – Suspension ou suppression du Compte-Vendeur
5.3.1 : Suppression du Compte Vendeur à la demande du vendeur.
Le Vendeur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte Vendeur conformément
aux conditions de résiliation.
La suppression du Compte Vendeur privera le Vendeur de l’accès aux différents services de la
Plateforme et entraînera la disparition de ses Espaces de Vente place de marché et personnalisé sur
la Place de marché.
5.3.2 – Suspension temporaire ou définitive du Compte-Vendeur à l’initiative d’ORANGE
ORANGE suspendra, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, tout Compte-
Vendeur ne respectant pas, ou plus, les exigences précisées aux articles 4.1 et 5.2 ci-dessus.
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OBS SA – My Business Place
Edition du 26 02 2021Ainsi, sera suspendu jusqu’à la mise en conformité du Vendeur, et après mise en demeure adressée
au Vendeur restée sans effet, tout Compte Vendeur contenant des informations fausses, inexactes,
incomplètes ou périmées.
Tout Compte Vendeur servant de support à une fraude aux moyens de paiement, à une tentative
d’escroquerie ou à toute autre infraction pénale, ou révélant une infraction aux bonnes pratiques
définies par la Charte, sera, pour sa part, définitivement suspendu sans préavis.
6. OBLIGATIONS D’ORANGE
ORANGE, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, s’engage à faire ses meilleurs efforts
pour i) intervenir en cas d’incident sur la Place de marché lui incombant, afin de rétablir les services
dans les meilleurs délais, ii) dans un délai raisonnable, répondre aux questions des Vendeurs relatives
à l’utilisation de la Place de marché, et enfin iii) assurer la disponibilité de la Plateforme 7 jours sur 7 et
24h sur 24.
ORANGE ne peut cependant garantir la disponibilité et/ou le bon fonctionnement de la Plateforme dans
tout environnement d’exploitation, ni l’existence d’interruption ou d’erreur.
L’accès à la Plateforme et à ses Services pourra, par ailleurs, en tout ou partie, être momentanément
suspendu, pour des raisons tenant, notamment, à son amélioration et/ou son évolution technique et/ou
à sa maintenance.
La responsabilité d’ORANGE ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la
Plateforme liée à ces situations, et les Utilisateurs de la Plateforme ne pourront prétendre à aucune
indemnisation en lien avec cette indisponibilité.
Lorsqu’ORANGE pourra planifier une suspension d’accès à la Plateforme pour les besoins de son
amélioration et/ou de son évolution et/ou de sa maintenance, elle en informera les Vendeurs, en leur
précisant, pour autant que cela sera possible, la date de la suspension projetée et sa durée prévisible.
Dans tous les cas, ORANGE fera ses meilleurs efforts pour que la suspension d’accès à la Plateforme
soit la plus brève possible.
ARTICLE 7 OBLIGATIONS DU VENDEUR
7.1. Le Vendeur, en sa qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation
applicable à son activité et, en particulier, les règles commerciales, comptables, sociales et fiscales
qui s’imposent à lui. A cet égard, il est rappelé au Vendeur que l’administration française met à sa
disposition des fiches précisant ses obligations en matières fiscale et sociale telles qu’expliquées par
exemple aux liens suivants, mais le Vendeur est seul responsable du respect de ses obligations :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/creer-boutique-en-ligne-demarches
- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.
Le Vendeur s’assurera de la solvabilité de l’Acheteur avant de contractualiser avec lui.
Le Vendeur devra, en particulier, s’assurer qu’il respecte ses obligations en matière de TVA dans
chacun des pays de l’Union Européenne, dont, notamment, les conditions d’assujettissement et
d’imposition à la TVA en France, en s’adressant, le cas échéant, à l’administration fiscale française (et
notamment par exemple les pages officielles telles que :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel) ou en recourant aux conseils d’un professionnel
A cet égard, le Vendeur est informé qu’en sa qualité d’opérateur de place de marché, ORANGE
transmettra à l’administration fiscale le Chiffre d’Affaires réalisé par les Vendeurs sur la Plateforme sur
l’année fiscale en cours, étant précisé que ce Chiffre d’Affaires intègrera le montant des Commandes
Client validées ainsi que le montant des Commandes Client restées à un statut indéfini. En
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OBS SA – My Business Place
Edition du 26 02 2021conséquence, le Vendeur est invité à finaliser le statut des Commandes Client avant le 31 décembre
de chaque année civile.
7.2. Le Vendeur s’engage également à respecter l’ensemble de la règlementation spécifiquement
applicable aux Produits qu’il met en vente sur la Place de marché, à faire preuve de professionnalisme
et de toute la diligence légitimement attendue d’un professionnel de la vente.
7.3. Le Vendeur s’engage à mettre en ligne des Fiches Produits correspondant aux modèles proposés
dans son Catalogue, et à rester en conformité avec les exigences de la Charte My Business Place
disponible le site www.mybusinessplace.com .
Conformément à cette Charte, le Vendeur ne procèdera pas à la vente de produits majoritairement
fabriqués et assemblés sur des sites de production basés hors de France.
Les descriptifs associés aux Produits offerts à la vente sur la Place de marché doivent avoir un contenu
exact et les illustrations ou visuels associés à ces descriptifs doivent être fidèles à la réalité, de façon
à ce que le contenu de ces descriptifs et ces visuels ne soient pas de nature à induire en erreur les
Acheteurs potentiels sur les caractéristiques, l’état, le prix ou encore les garanties attachées aux
Produits.
7.4 Le Vendeur s’interdit de commettre tout agissement illicite et, notamment, de recourir à tout acte
de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, de dénigrement et de publicité
trompeuse sur la Place de marché. Il s’interdit également de publier dans ses Espaces de Vente des
contenus illicites et atteintes aux bonnes moeurs/ou portant atteinte aux droits des tiers.
A cet égard, il est rappelé au Vendeur que conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004,
dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), ORANGE pourra supprimer tout
contenu mis en ligne sur la Place de marché par le Vendeur si elle est rendue destinataire d’une
notification d’un Acheteur ou d’un tiers faisant état du caractère manifestement illicite de ce contenu
ou d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle.
7.5. Le Vendeur devra porter à la connaissance et rendre accessible aux Acheteurs ses Conditions
Générales de Vente (CGV), lesquelles devront, a minima, organiser i) les conditions de règlement de la
Commande Client de l’Acheteur, ii) les conditions de livraison des Produits (incluant les frais et les
délais de livraison applicables), iii) les conditions de retours et de services après-vente (SAV), iv) les
conditions de garantie et, le cas échéant, de maintenance, et v) la protection des données personnelles
échangées en dehors de la Plateforme.
Si les conditions de mise en œuvre de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies,
c’est-à-dire si le Vendeur vend un ou plusieurs de ses Produits à un Acheteur professionnel comptant
un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 et agissant en dehors du champs de son activité principale,
il veillera au respect, à l’égard de cet Acheteur, des dispositions des sections II, III et VI du chapitre
« Contrats conclus à distance et hors établissement » du Code de la consommation, et s’attachera, en
particulier, à réserver à cet Acheteur un droit de rétractation.
7.6 Le Vendeur définit librement le prix de vente des Produits, dans le respect des lois et règlements
en vigueur. Il s’engage à respecter la présentation des prix telle qu’exigée par la réglementation, de
façon à ce que l’Acheteur connaisse parfaitement la somme qu’il aura à régler.
7.7 Le Vendeur s’engage à respecter le contenu de ses CGV dans le cadre de ses relations avec les
Acheteurs, étant précisé que tout manquement à cette obligation à l’égard des Acheteurs constituera
un manquement au présent Contrat et pourra justifier sa résiliation.
7.8 Dès lors que l’option de recourir aux services d’un PSP est activée sur la Plateforme et que le
Vendeur souhaite y recourir, il s’engage à en respecter l’ensemble des prérequis et conditions de
service du PSP, notamment en validant le contrat spécifique et les autres documents qui lui sont
proposés, le cas échant en annexe du présent Contrat.
7.9. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale
à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s’engage, en particulier,
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OBS SA – My Business Place
Edition du 26 02 2021à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial d’ORANGE, ainsi qu’aux emails des
Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.
7.10 Le Vendeur s’engage à conserver strictement confidentiels les Identifiants permettant l’accès à
son Compte Vendeur. Il s’engage à prévenir immédiatement ORANGE en cas de perte, de
détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants, étant précisé qu’il sera, en tout état de
cause, seul responsable des conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée qui pourrait
être fait par un tiers desdits Identifiant dans l’hypothèse où cette utilisation serait la conséquence d’une
divulgation ou d’une mauvaise protection de ces informations.
7.11 Le Vendeur s’interdit de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la
création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait
susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et, notamment, serait susceptible
de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle d’un
tiers.
7.12 Le Vendeur s’engage à n’offrir et à ne maintenir à la vente sur la Place de marché que des Produits
disponibles, et à supprimer sans délai ceux qui ne sont plus disponibles, étant précisé qu’il sera seul
responsable à l’égard des Acheteurs des conséquences d’une mauvaise gestion de son stock.
7.13 Le Vendeur s’engage à ne vendre sur la Place de marché que des Produits licites et non
dangereux, et il s’engage par ailleurs à respecter la Charte My Business Place en ne proposant à la
vente que des Produits majoritairement fabriqués et assemblés sur des sites de production basés en
France.
ORANGE se réserve le droit de procéder à un contrôle initial et à des contrôles réguliers du respect de
ces exigences, et le cas échéant solliciter un avis de l’expert-comptable du Vendeur, étant précisé que
tout manquement du Vendeur à celles-ci pourra entraîner la résiliation du présent Contrat.
7.14 Le Vendeur garantit à ORANGE qu’il dispose des droits nécessaires à la vente des Produits qu’il
propose sur la Place de marché, et s’engage à être en capacité d’en justifier auprès d’ORANGE à
première demande de celle-ci.
Plus largement, le Vendeur garantit à ORANGE qu’il exerce son activité licitement, que les Produits
qu’il propose sur la Place de marché sont conformes à la règlementation et aux normes
professionnelles qui lui sont applicables et qu’ils ne portent aucune atteinte aux droits des tiers. Le
Vendeur garantit en particulier à ORANGE qu’il ne vend aucun Produit contrefaisant au sens du Code
la propriété intellectuelle et aucun Produit dont la commercialisation est restreinte, réglementée ou
interdite par application de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en
raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).
ARTICLE 8 - PROCESSUS DE COMMANDE CLIENT
Si tous les visiteurs de la Place de marché peuvent visiter les Espaces de Vente du Vendeur, seuls les
Acheteurs ayant créé un Compte Acheteur Client sur la Place de marché peuvent acheter ses Produits
via la Place de marché.
Le processus de Commande Client au sein de la Plateforme se déroule selon les étapes décrites aux
Conditions Générales d’Utilisation de la Place de marché. Le Vendeur est informé par email et dans
son Compte Vendeur des Commandes Client effectuées par les Acheteurs via la Place de marché.
Dans le cadre de ce processus de Commande Client, et afin d’en assurer l’efficience pour les
Acheteurs, le Vendeur s’engage, notamment, à répondre aux emails du Service Client et du Service
Commercial d’ORANGE, ainsi qu’aux emails et sollicitations des Acheteurs, et ce, dans les meilleurs
délais et, en tout état de cause dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur réception.
Le Vendeur s’engage également à mettre à jour le statut des devis et Commande Client dans un délai
maximum de 48 heures à compter de leur réception.
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OBS SA – My Business Place
Edition du 26 02 2021Le vendeur est informé qu’à défaut, pour lui, de mettre à jour l’état de ses stocks afin d’informer les
Acheteurs de la disponibilité, ou non, des Produits présents sur son Catalogue, il devra valider ou
invalider les Commandes Client manuellement.
Le Vendeur est également informé de ce que l’accès aux prestations de paiement nécessite la
vérification préalable de la disponibilité des Produits dans les stocks mis à jour, ou en fonction du statut
de disponibilité tenu à jour par le Vendeur, étant rappelé que l’achat est réalisé entre l’Acheteur et le
Vendeur conformément aux termes définis dans les CGV acceptées par l’Acheteur et qu’ORANGE
demeure totalement tiers à cette transaction.
ARTICLE 9. LIVRAISON DES PRODUITS
9.1. Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison
proposés pour la livraison de ce Produit. Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison
choisi par l’Acheteur.
La tarification des livraisons devra également être rendue disponible et fiable.
Lors de la mise à jour du statut de la Commande Client, le Vendeur doit tenir informé l’Acheteur de
l’état d’avancement de sa livraison.
9.2. La livraison des Produits commandés s’effectue sous la seule responsabilité du Vendeur.
9.3. Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’Acheteur un bon de livraison du Produit acheté et
joindre à la livraison une facture d’achat du Produit livré, ou tout autre document permettant, le cas
échéant à l’Acheteur, d’activer les garanties légales ou contractuelles attachées à l’achat du Produit.
Ces garanties sont mentionnées dans les CGV du Vendeur, ainsi que les conditions du service après-
vente et les conditions de maintenance du Produit.
ARTICLE 10– TARIFS – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
10.1 Le vendeur reconnaît que les Tarifs des Services d’ORANGE et les structures tarifaires associées
sont disponibles en annexe de ce document et dans l’espace vendeurs accessible depuis
www.mybusinessplace.com.
10.2 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de l’adhésion au présent Contrat et aux
différents autres Bons de commande, étant rappelé que c’est par la validation du présent Contrat que
le Vendeur s’abonne aux Services d’ORANGE qu’il aura choisi.
Les Tarifs des Services qui ont été effectivement commandés par le Vendeur auprès d’ORANGE dans
le cadre du Contrat sont accessibles dans son Compte Vendeur mis à la disposition du Vendeur sur la
Plateforme.
10.3 Le Vendeur déclare avoir parfaitement compris qu’en application desdits tarifs, le coût de son
abonnement aux Services d’ORANGE – hors coût des Services qui n’y sont pas inclus et dont il pourra
faire le choix ou des refacturations de frais - sera fonction du chiffre d’affaires qu’il réalisera au moyen
des transactions effectuées via la Plateforme (lequel sera calculé selon les normes imposées par
l’administration fiscale) et/ou du nombre de références Produits figurant dans son Catalogue.
ORANGE propose également la mise en place du paiement en ligne des Commandes Client sur la
Plateforme par différents moyens de paiement. Cette prestation est assurée par un acteur du paiement
dûment agréé par l’Etat. Les tarifs de ce prestataire sont indiqués également en annexe et seront
refacturés au Vendeur.
10.4 Les tarifs d’ORANGE sont exprimés en euros et peuvent évoluer.
Toute modification des tarifs d’ORANGE sera portée à la connaissance des Vendeurs au moins 1 (un)
mois avant sa mise en œuvre. A l’issue de ce délai de 1 (un) mois, l’évolution tarifaire considérée
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Edition du 26 02 2021s’appliquera automatiquement au Vendeur, ce dernier demeurant libre de résilier le Contrat dans
l’hypothèse où cette évolution ne l’agréerait pas, dans les conditions fixées à l’article 12.
10.5 ORANGE facturera ses Services au Vendeur mensuellement. En cas de prélèvement SEPA, celui-
ci est effectué à la date indiquée sur la facture. En dehors de ce cas, la facture d’ORANGE devra être
réglée par le Vendeur dans un délai de 30 jours date de facture.
Toute facture d’ORANGE non réglée à sa date d’échéance par le Vendeur entraînera, de plein droit et
sans mise en demeure préalable, le paiement d’un intérêt de retard calculé comme suit :
i) application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement au 1er mars de l'année en cours (ou de l'année précédente si cette majoration est
calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l'année en cours), majoré de 10 points de
pourcentage,
ou ii) si le taux défini au i) venait à être inférieur au taux minimum figurant à l’article L441-6 du Code de
Commerce (taux d’intérêt légal multiplié par 3), application de ce dernier,
et iii) sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues, par quinzaine indivisible à compter du
premier jour de retard.
Le point de départ du calcul desdites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est perçue conformément à l’article
D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant
de cette indemnité forfaitaire, ORANGE peut demander une indemnisation complémentaire, sur
justification.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DU CONTRAT
Le Vendeur est informé qu’ORANGE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment
le contenu des clauses du présent Contrat afin, notamment, de se conformer à toutes évolutions
légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques impactant ses Services.
ORANGE notifiera au Vendeur, par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée sur la
Plateforme, les modifications apportées au Contrat.
Les dispositions contractuelles modifiées trouveront à s’appliquer aux Services rendus par ORANGE
au Vendeur sur la Plateforme 30 (trente) jours calendaires après cette notification. Si le Vendeur
souhaite refuser la modification qui lui est notifiée, il dispose d’un délai de 30 (trente) jours à compter
de cette notification pour notifier à ORANGE sa volonté de résilier le Contrat, dans les conditions
prévues à l’article 12. Dans cette hypothèse, les dispositions contractuelles modifiées ne trouveront
pas à s’appliquer au Vendeur jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat.
ARTICLE 12 – SUSPENSION DU COMPTE VENDEUR - RESILIATION
12.1 – Suspension du Compte Vendeur
Sans préjudice de la possibilité pour ORANGE de résilier le Contrat pour manquement du Vendeur
dans les conditions précisées à l’article 12.2 ci-dessous, ORANGE aura la faculté de suspendre l’accès
du Vendeur à son Compte Vendeur et, par conséquent, de lui interdire l’accès à la Place de marché si
celui-ci i) fournit ou a fourni des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses dans son
Espace Vendeur, ou ii) se livre, au moyen de son Compte Vendeur à des activités frauduleuses ou
illicites, ou iii) a compromis la sécurité de son Compte Vendeur en, notamment, ne préservant pas la
sécurité et la confidentialité de ses Identifiants, ou iv) commet un manquement à ses obligations de
nature à justifier la résiliation du Contrat.
Lorsque le manquement constaté peut faire l’objet d’une mise en conformité de la part du Vendeur, la
suspension de son Compte Vendeur intervient si, passé un délai de huit (8) jours après la mise en
demeure de se mettre en conformité que lui aura adressée ORANGE par mail avec accusé de réception
ou par courrier avec avis de réception, le Vendeur ne justifie pas de sa mise en conformité.
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Edition du 26 02 2021Lorsque le manquement constaté ne peut faire l’objet d’aucune mise en conformité ou qu’il est d’une
gravité telle qu’il rend impossible le maintien de la relation contractuelle, ORANGE procède à la
suspension du Compte Vendeur en même temps qu’elle notifie au Vendeur la résiliation du Contrat.
12.2 Résiliation pour manquement.
En cas de manquement, par l’une ou l’autre des Parties, à l’une de ses obligations essentielles, le
Contrat pourra être résilié à l’initiative de la Partie lésée par le manquement.
Pour les besoins de l’application de la présente clause résolutoire, il est expressément convenu entre
les Parties que sont considérées comme des obligations essentielles d’ORANGE, celles visées aux
articles 3, 6, 15, 16 et 17 du présent Contrat et que sont considérées comme des obligations
essentielles du Vendeur, celles visées aux articles 4, 5, 7, 10, 14, 15, 16 et 17 du présent Contrat.
Pourra également entraîner la résiliation du présent Contrat pour manquement, toute violation grave
et/ou répétée, par l’une des Partie, de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
Dans tous les cas, la résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après la réception d’une mise
en demeure de remédier au manquement constaté, restée en tout ou partie sans effet. Cette mise en
demeure devra être notifiée à la Partie défaillante par email avec accusé de réception ou par lettre
recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement, et quelle que soit la Partie à l’origine du
manquement, il est convenu que la résiliation s’opère sans préjudice des autres droits de la Partie
victime du manquement et, en particulier, de son droit à obtenir réparation du préjudice que lui aura
causé le manquement.
12.3 Résiliation sans faute
Chaque Partie pourra mettre fin au présent Contrat pour convenance, en notifiant sa décision à l’autre
Partie, par e-mail avec accusé réception.
Si cette décision de résiliation émane du Vendeur, la résiliation du Contrat ne sera effective que passé
un délai de un (1) mois, qui courra à compter du dernier jour du mois au cours duquel le Vendeur aura
notifié sa demande à ORANGE.
Si cette décision de résiliation émane d’ORANGE, la résiliation du Contrat ne sera effective que passé
un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle ORANGE aura notifié sa décision au Vendeur.
12.4 Conséquence de la résiliation du Contrat
Quelle que soit la cause de la résiliation du Contrat, sa résiliation entraînera, de plein droit, la résiliation
du/des Bon/s de commande en cours entre ORANGE et le Vendeur.
Le Vendeur restera redevable des abonnements souscrits auprès d’ORANGE au moyen de ces Bons
de commande jusqu’à la date d’effectivité de la résiliation du Contrat.
La résiliation du Contrat entrainera, à sa date d’effectivité, la suppression définitive du Compte
Vendeur. Le Vendeur devra par conséquent faire le nécessaire, dès la date de notification de la
résiliation et en tout état de cause avant l’effectivité de la résiliation, pour procéder à l’export de ses
données et de ses historiques, à défaut de quoi lesdites données seront effacées.
ARTICLE 13 –RESPONSABILITE
13.1 Principes généraux applicables à la responsabilité d’ORANGE et du VENDEUR
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée, quels que soient le fondement
et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel,
direct et certain à l’autre Partie.
Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne
pourra donner lieu à aucune indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou
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Edition du 26 02 2021non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de
données.
S’agissant des pertes de données imputables à une faute ORANGE, il est précisé que les coûts de
reconstruction des Données pourront donner lieu à indemnisation si la gestion et/ou la conservation
desdites Données fait/font partie des prestations fournies par ORANGE au Vendeur. Par « coûts de
reconstruction », il faut entendre les seuls coûts de réinjection dans les bases de données du Vendeur
des Données figurant dans la dernière sauvegarde réalisée par ORANGE (à l'exclusion des coûts de
re-collecte des Données définitivement perdues, détruites, corrompues ou altérées du fait du décalage
entre la date de cette dernière sauvegarde et celle du dommage).
Le montant cumulé des dommages et intérêts susceptibles d’être dus par une Partie à l’autre Partie
dans le cadre du Contrat ne pourra, en tout état de cause, pas excéder :
- par dommage et par Service concerné par le manquement : le montant facturé pour ce Service sur
les 6 derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant engendré le dommage ;
- par année civile, tous dommages confondus et par Service concerné : le montant facturé au titre
des 12 derniers mois pour le Service concerné par le manquement.
13.2. Étendue, limite et exclusion de responsabilité propres à ORANGE
13.2.1 – ORANGE ne pourra être tenue pour responsable que des conséquences des seuls
manquements à ses obligations contractuelles, à l’exclusion de tout dommage causé au Vendeur par
sa propre faute ou négligence ou encore par le fait d’un tiers (autre qu’un sous-traitant ou fournisseur
d’ORANGE).
13.2.2 - Par application des dispositions de l’article 6-I, 2 et 3 de la LCEN, ORANGE ne saurait voir sa
responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Place de marché par les
Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits.
13.2.3 - Il est enfin rappelé qu’ORANGE, en qualité d’opérateur de Plateforme, intervient comme simple
intermédiaire de mise en relation entre les Vendeurs et les Utilisateurs sur la Plateforme. ORANGE
demeure en conséquence parfaitement tiers à la relation contractuelle qui pourra se nouer entre le
Vendeur et les Acheteurs via la Place de marché, et sa responsabilité ne pourra en aucun être engagée
en cas de litige survenant entre le Vendeur et un Acheteur à la suite de la vente d’un Produit du Vendeur
sur la Place de marché.
ORANGE décline toute responsabilité :
-en cas de suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou transmission
inopportune des informations ou des données figurant au sein de la Plateforme ou résultant des
Services, lorsque le Vendeur est à l’origine de ces actions ;
-en cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations
ou des données disponibles sur Internet via les Services de la Plateforme, tels que des dommages
causés sur les systèmes informatiques, pertes de données.
ARTICLE 14 – GARANTIE DUE A ORANGE PAR LE VENDEUR
Le Vendeur devra garantir ORANGE, sans pouvoir opposer aucune limite financière à sa garantie, des
conséquences de toute réclamation et/ou action dirigée à son encontre par un Acheteur ou par un tiers
trouvant son origine dans i) une utilisation non conforme des Services mis à sa disposition sur la
Plateforme, ii) un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou parasitaire ou tout autre acte
illicite commis sur la Plateforme, iii) l’exécution du contrat de vente régularisé avec un Acheteur via la
Place de marché, iv) tout fait exclusivement imputable au Vendeur.
Au titre de cette garantie, le Vendeur relèvera indemne ORANGE de toute somme qu’elle sera
condamnée à payer (dommages et intérêts, amendes, pénalités, etc), ainsi que de tous les frais qu’elle
sera amenée à exposer pour sa défense (en ce compris les frais d’avocat, d’huissier, d’expertise, etc),
et ce, sans aucune limite ni plafond.
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Edition du 26 02 2021ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
15.1. Dans le cadre du Contrat, toute information, qui par sa nature est réputée confidentielle,
notamment celle relative à la politique commerciale, à la stratégie, à l’activité d’ORANGE et du Vendeur,
au contenu des Services , aux outils, méthodes et savoir-faire ainsi que toute information protégée par
le secret des affaires, communiquée par une Partie émettrice à une Partie récipiendaire, sur tout
support et par tous moyens, devra être maintenue confidentielle sauf si ladite information est
expressément qualifiée de non confidentielle par la Partie émettrice. Par ailleurs, toute information
expressément qualifiée de confidentielle par la Partie émettrice doit être maintenue confidentielle par
la Partie récipiendaire.
15.2. Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles : (i)
les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou
postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat
d'une violation d'une obligation de confidentialité par la Partie ayant eu connaissance de l'information,
(ii) celles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver qu'elle les connaissait déjà préalablement
à leur communication, de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité dans le
cadre du Contrat,(iii) celles communiquées par un tiers postérieurement à la signature du Contrat et
reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la Partie à laquelle
elles ont été communiquées.
15.3. Les Parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela
n’est pas nécessaire à l’exécution du Contrat, et à ne pas divulguer lesdites informations ou données
à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de
ladite divulgation pour la bonne exécution du Contrat, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre
Partie. Les sociétés affiliées, les fournisseurs et les sous-traitants d’ORANGE impliqués dans
l’exécution du Contrat ne seront pas considérés comme des tiers au sens du présent paragraphe. Les
Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article « Confidentialité » pendant
toute la durée du Contrat et les trois années suivant son extinction.
15.4. A l’issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie destinataire des informations
confidentielles s’engage à les restituer à l’autre Partie et à détruire toutes les duplications qui auraient
été effectuées de ces informations confidentielles.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1. Protection de la Plateforme et de ses éléments constitutifs
Les marques, dessins, logos, infographies, photographies, vidéos, bases de données, logiciels, et,
d’une façon plus générale, l’ensemble des éléments visuels, graphiques, sonores, informatiques ou de
toute autre nature, composant la Plateforme et/ou permettant son fonctionnement, sont protégés au
titre de la législation nationale et internationale de la propriété littéraire, artistique et industrielle (ci-
après ensemble, « la Propriété Intellectuelle »).
En conséquence, à l’exception des contenus publiés par ses soins, le Vendeur s’interdit de procéder
à toute reproduction, représentation ou utilisation, par quelque procédé que ce soit, sur quelque
support que ce soit, et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des éléments qui composent la
Plateforme, sauf accord exprès et écrit d’ORANGE ou des titulaires de droits concernés.
16.2. Licence sur les contenus publiés par le Vendeur
Le Vendeur accorde à ORANGE une licence non-exclusive et gratuite sur l’ensemble des marques,
dessins, logos, infographies, photographies, vidéos, textes, informations, et, d’une façon plus
générale, sur l’ensemble des éléments visuels, graphiques, sonores ou de toute autre nature, protégé
par un droit de Propriété Intellectuelle, et qui seront publiés par ses soins ou à sa demande dans son
Espace Vendeur ou, d’une façon plus générale, sur la Plateforme.
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