CRÉER SA PROPRE ENTREPRISE - Group S
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
CRÉER SA PROPRE ENTREPRISE
GROUP S, VOTRE PARTENAIRE POUR ENTREPRENDRE
Vous rêvez de devenir votre propre patron ? Vous aimeriez fixer vous-même votre salaire, vos horaires et votre méthode de
travail ? Vous voudriez faire de votre passion votre métier ? Si oui, il est peut-être temps de créer votre propre entreprise.
Découvrez toutes les facettes du statut d’indépendant.
NOTRE OFFRE POUR LES STARTERS ET LES INDÉPENDANTS
GUICHET D’ENTREPRISES FORMALIS
Formalités administratives auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises pour créer,
modifier ou arrêter une entreprise
Demande d’un numéro de TVA
Demande des différentes licences et autorisations
CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES
Calcul et perception des cotisations sociales trimestrielles pour les indépendants
Calcul et perception des cotisations annuelles à charge des sociétés
Gestion des allocations sociales : droit passerelle, allocations pour aidant proche, aide à
la maternité
Information, conseil et soutien des indépendants par rapport à leurs droits et obligations
et à l’évolution de la législation sociale
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Gestion et versement des allocations familiales et des primes de naissance
NOTRE OFFRE POUR LES EMPLOYEURS
SECRÉTARIAT SOCIAL
Formalités administratives liées à l’engagement du personnel
> Inscription à l’ONSS
> Inscription auprès de différents organismes
> Rédaction du règlement de travail
> Rédaction des contrats de travail
Calcul de la rémunération des travailleurs et des chefs d’entreprise
> Exécution des formalités légales
Conseils juridiques quotidiens sur la législation sociale
Investissez dans votre avenir
Le statut d’indépendant offre beaucoup de liberté,
mais demande d’y consacrer pas mal de temps.
SERVICES COMPLÉMENTAIRES Pas de soucis,
vous n’êtes pas seul.
SOINS DE SANTÉ
Mutuelle
Assurance hospitalisation Les collaborateurs de Group S et de Formalis,
spécialement formés, peuvent vous aider à remplir
SUBSIDES les différentes obligations administratives.
Pour des projets liés à votre personnel, à l’environnement,
à l’innovation Vous pourrez ainsi consacrer plus de temps à votre
Pour développer votre entreprise
nouvelle activité.
ASSURANCES Remplissez toutes les étapes
Assurances accidents du travail
administratives en ligne. Rendez-vous sur
online.formalis.be
Revenus garantis (en cas d’accident ou de maladie)
Assurance-groupe
Secure-Up
> Revenus garantis pour les indépendants et les starters
Pension complémentaire :
> Pension libre complémentaire pour indépendant (PLCI)
> Engagement individuel de pension (EIP)
> Convention de pension pour travailleur indépendant
(CPTI)
Avec Group S, évitez les faux départs !
Créer son entreprise
Conditions pour devenir indépendant
Avoir 18 ans ou plus, jouir de ses droits civils et être juridiquement capable.
Être Belge ou citoyen de l’espace économique européen (EEE). L’espace économique européen regroupe l’ensemble
des États de l’Union européenne, ainsi que le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande. Vous n’êtes pas citoyen d’un État
membre de l’EEE ? Contactez notre guichet d’entreprises Formalis pour obtenir une carte professionnelle.
Connaissance de base en gestion et compétence professionnelle.
Selon la région, des connaissances de base en gestion ou des compétences professionnelles doivent être prouvées par
un diplôme ou une expérience pratique. N’hésitez pas à vous informer auprès de votre gestionnaire Formalis.
Des règles spécifiques s’appliquent pour les professions libérales, intellectuelles ou prestataires de services (entrepri-
ses non commerciales de droit privé). Vous devez alors être reconnus par un Ordre, un Institut ou une Chambre. Il n’est
pas nécessaire de prouver des connaissances en gestion pour ces entreprises.
Devez-vous obtenir d’autres autorisations avant de commencer (AFSCA, commerce ambulant, activité foraine, etc.) ?
Tout dépend du type d’activité que vous souhaitez exercer. Ici encore, votre gestionnaire Formalis peut vous aider.
4 | Avec Group S, évitez les faux départs !
La phase de démarrage
Avec Group S, évitez les faux départs !
Choisir entre une entreprise individuelle ou une société
Vous pouvez exercer votre activité sous la forme d’une entreprise individuelle (en personne physique) ou d’une société
(en personne morale). Vérifiez quelle forme convient le mieux à votre activité et quels en sont les avantages et les incon-
vénients. N’hésitez pas à demander conseil à votre comptable.
Si vous optez pour une société, vous devrez d’abord, dans la plupart des cas, faire appel à un notaire
qui se chargera de rédiger les statuts et de les déposer au greffe du tribunal de commerce. Le greffe se
chargera ensuite d’inscrire ces données dans le registre des personnes morales (RPM) et vous attribue-
ra un numéro d’entreprise. Vous pourrez ensuite vous rendre dans un de nos guichets d’entreprises pour accomplir
les autres formalités.
Entreprise en personne physique (entreprise individuelle)
Constitution Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts.
Coût Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (87,00 euros) - tarif de 2018.
Capital Aucun capital de départ minimum n’est requis.
Responsabilité Dans une entreprise individuelle, le patrimoine lié à l’activité commerciale n’est pas
séparé du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Entreprise en personne morale (société)
Constitution Acte de constitution :
Pour toutes les sociétés à responsabilité limitée (SPRL, SA, SCRL, SCA), un acte no-
tarié est obligatoire.
Pour les sociétés à responsabilité illimitée (SCRI, SCS, SNC, SCA), l’acte notarié reste
possible, mais un acte sous seing privé suffit.
Coût Frais de notaire +/- 1.000 euros
Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (87,00 euros) - tarif de 2018.
Capital Capital minimum pour une SA : 61.500 euros
Capital minimum pour une SPRL et une SC : 18.550 euros
Responsabilité La responsabilité diffère selon la forme juridique choisie.
Avec Group S, évitez les faux départs ! | 5
La phase de démarrage
Ouverture d’un compte bancaire
Avant de lancer votre propre affaire et de devenir indépendant, vous devrez ouvrir un nouveau compte à vue professionnel,
auprès d’un organisme financier établi en Belgique. Vous devrez mentionner le numéro de ce compte et le nom de la ban-
que choisie sur tous vos documents commerciaux (lettres, factures...).
Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises
Lorsque vous constituez une entreprise, vous devez l’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette formalité
vaut tant pour les entreprises individuelles que pour les sociétés. Passez dans l’un de nos guichets d’entreprises Formalis
pour effectuer cette démarche et recevoir votre numéro d’entreprise. Que devez-vous apporter ?
Une preuve de votre connaissance de base en gestion et de votre connaissance professionnelle, obligatoire dans cer-
taines régions. N’hésitez pas à consulter votre gestionnaire Formalis pour connaître les derniers développements en la
matière.
Le numéro de votre compte bancaire professionnel.
Les autorisations préalables, si nécessaire.
Affiliation à notre caisse d’assurances sociales
POUR VOS PROPRES COTISATIONS SOCIALES
Un indépendant est-il couvert en cas de maladie ou d’invalidité ? Reçoit-il une pension pour ses vieux jours ?
La réponse est OUI !
Tout comme un travailleur salarié, un indépendant doit payer des cotisations sociales. Toutefois, si ces cotisations sont
retenues automatiquement du salaire brut du salarié, l’indépendant doit les payer tous les trois mois. Pour remplir cette
obligation, affiliez-vous à la caisse d’assurances sociales pour indépendants de Group S. Vos cotisations sociales sont
calculées en fonction de votre revenu.
Ces cotisations vous permettront d’accéder à certains droits, comme l’assurance maladie - invalidité et la pension légale.
De plus, en cas de cessation ou d’interruption de votre activité pour certaines raisons (maladie, faillite…), vous pourrez
bénéficier du système de l’assimilation en cas de maladie, du droit passerelle, des allocations pour aidants proches…
6 | Avec Group S, évitez les faux départs !
POUR LES COTISATIONS À CHARGE DES SOCIÉTÉS
Une société doit également verser une cotisation sociale annuelle. C’est pourquoi nous vous conseillons également d’affi-
lier votre société à la caisse d’assurances sociales pour indépendants de Group S.
Identification à la TVA
Votre gestionnaire Formalis peut vous renseigner sur l’assujettissement à la TVA et sur le choix d’un régime de TVA. Il peut
aussi effectuer immédiatement les formalités nécessaires.
QUE PEUT FAIRE FORMALIS POUR VOUS ?
Inscrire votre entreprise à la BCE.
Vérifier si vous avez besoin d’autorisations spécifiques et vous informer à ce sujet.
S’occuper de votre affiliation, ou éventuellement de celle de votre société, à la caisse
d’assurances sociales pour indépendants de Group S.
Vous accompagner et vous conseiller sur vos droits et obligations en tant qu’indépendant.
S’occuper de l’identification à la TVA, si nécessaire.
N’oubliez pas d’indiquer à votre gestionnaire Formalis tout changement
administratif lié à votre entreprise. Vous êtes notamment tenu de nous
communiquer les changements suivants :
Changement d’adresse
Modification de votre activité
Changement de gérant ou d’administrateur
Cessation
RENDEZ-VOUS DANS UN DE NOS BUREAUX
OU REMPLISSEZ TOUTES LES ÉTAPES ADMINISTRATIVES SUR ONLINE.FORMALIS.BE
Autres formalités administratives
MUTUELLE
Pour le remboursement de vos soins de santé ou le versement éventuel d’allocations de maternité ou d’allocations prévues
en cas d’incapacité de travail, pensez à la mutualité neutre Symbio, notre partenaire.
Avec Group S, évitez les faux départs ! | 7Au travail sans soucis
Une bonne protection
et un avenir assuré !
Assurances
Une bonne protection et un avenir assuré ! Optez pour une assurance responsabilité professionnelle, des revenus garantis
pour les starters et une pension complémentaire pour indépendants. Chez Group S, vous trouvez tout sous un même toit.
TIP: Pensez à Secure-Up, notre offre spéciale pour les indépendants qui débutent.
Plus d’infos sur www.secureup.be
Secrétariat social
Vous comptez engager du personnel ? Bonne nouvelle ! Notre secrétariat social peut vous accompagner dans vos démar-
ches. Comment trouver le bon candidat ? Engager un travailleur, combien ça coûte ? Quels sont les différents types de
contrats de travail ? Quels avantages puis-je offrir à mon travailleur ?
Autant de questions auxquelles nous pouvons répondre. En outre, nous mettons à votre disposition des outils de simu-
lation et plusieurs logiciels développés pour la gestion des ressources humaines. Vous pourrez également télécharger
différents documents sociaux depuis notre site internet.
8 | Avec Group S, évitez les faux départs !Les différents statuts
Indépendant en profession principale
Si vous n’ouvrez pas de droits (ou pas suffisamment) à la sécurité sociale par un autre statut, votre activité indépendante
sera considérée comme une profession principale. Il est toutefois possible de combiner ce statut d’indépendant à une
autre activité ou qualité.
Primostarters
Une nouvelle étape a été franchie pour encourager l’entreprenariat en Belgique ! Depuis le 1er avril 2018, le seuil pour le
calcul de la cotisation minimale définitive passe de 13.350,50 € à 6.997,55 € pour les primostarters.
Qui sont les primostarters ?
Les indépendants à titre principal débutant leur activité pour la première fois.
Les indépendants à titre complémentaire ou les étudiants-indépendants et qui deviennent indépendants à titre
principal pour la première fois.
Les indépendants à titre principal reprenant leur activité, pour autant qu’il n’ait pas été indépendant à titre principal
durant les 20 trimestres précédant la reprise.
Cette mesure s’applique aux quatre premiers trimestres consécutifs d’activité et n’influence en aucun cas les droits
sociaux prévus par le paiement des cotisations sociales (pension, couverture des soins de santé...).
Indépendant en profession complémentaire
Votre activité d’indépendant sera considérée comme une activité complémentaire si vous ouvrez suffisamment de droits à
la sécurité sociale par un autre statut, en exerçant une activité principale ou en bénéficiant d’un revenu de remplacement.
Possibilités :
Vous êtes salarié et êtes soumis à l’ONSS pour au moins 50 % d’un horaire à temps plein.
Vous prestez minimum 8 mois ou 200 jours par an en tant que fonctionnaire et au moins 50 % d’une occupation à
temps plein par an.
Vous prestez au moins 6/10e d’un horaire complet en tant qu’enseignant.
Vous bénéficiez d’un revenu de remplacement* de la sécurité sociale, dont le montant est au moins égal à la pension
minimum d’un indépendant isolé.
* Pour accéder au statut d’indépendant en profession complémentaire, l’autorisation
de l’organisme de paiement (ONEM, mutuelle...) est requise.
Avec Group S, évitez les faux départs ! | 9Les différents statuts
Tremplin indépendant
Sous certaines conditions, les allocations octroyées par l’ONEM peuvent être conservées durant l’exercice d’une activité
complémentaire en qualité d’indépendant. Plus d’infos sur www.onem.be.
Le statut d’étudiant - indépendant
Le statut d’étudiant-indépendant est particulièrement avantageux : vous ne paierez aucune cotisation sociale si le revenu
tiré de votre activité d’étudiant-indépendant est inférieur à 6.775,25 euros par an. Si ce revenu se situe entre 6.775,25 euros
et 13.550,50 euros par an, vous bénéficierez d’un régime de cotisations sociales allégées.
Les trois premières années, vous devrez payer une cotisation forfaitaire de 79,17 euros par trimestre (montants 2018).
Conditions :
Avoir entre 18 et 25 ans.
Être inscrit pour au moins 27 crédits (ECTS) ou 17 heures de cours par semaine dans un établissement d’enseignement
en Belgique ou à l’étranger, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
Assister aux cours, passer les examens ou être reconnu par l’établissement comme un étudiant-entrepreneur.
Exercer une activité indépendante, en dehors de tout lien d’autorité avec un employeur. Si un tel lien existe, vous devez
conclure un contrat d’étudiant.
Le statut de pensionné actif
Même pensionné, vous pouvez exercer (ou continuer à exercer) une activité d’indépendant.
Pensionné de plus de 65 ans : pas de limite de revenu et peu importe la durée de la carrière professionnelle.
Pension anticipée avec 45 années de travail à la date d’effet de la pension : pas de limite de revenu.
Pension anticipée, mais moins de 45 années de travail à la date d’effet de la pension : revenu limité.
10 | Avec Group S, évitez les faux départs !Lancez votre activité en ligne
et devenez indépendant avec
Group S !
Remplissez toutes vos étapes
administratives sur online.formalis.be
Plus qu’un secrétariat social
guichet d’entreprise | caisse pour indépendants
secrétariat social | allocations familiales | gestion
de RH | assistance juridique | défense en justicewww.groups.be
info@groups.be
PLUS D'INFO ?
Ref F0011 (août 2018) Editeur Responsable: G. Stubbe - Group S - CASI ASBL – avenue Fonsny 40 - 1060 Bruxelles RPM : 0409.088.293Vous pouvez aussi lire
