Crise et réforme de l'OMC : une réfle xion sur l'engagement de la Suisse - Die Volkswirtschaft
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
MULTILATÉRALISME
Crise et réforme de l’OMC : une
réflexion sur l’engagement de la Suisse
Des mesures politiques restrictives au niveau mondial menacent le système commercial
multilatéral et les exportations helvétiques. Dans ce contexte, la Suisse s’implique pour
réformer l’OMC, mais pourrait également adapter sa politique commerciale. Frédéric Payot
Abrégé Le système commercial multilatéral et l’Organisation mondiale du La crédibilité de l’OMC et sa capacité à régu-
commerce (OMC) sont entrés dans une crise profonde ces dernières an- ler les pratiques commerciales de ses membres
nées, entraînant une nouvelle dynamique dans les relations commerciales sont cependant remises en cause dans le cli-
entre les membres de l’OMC, notamment les grandes puissances écono- mat actuel de tensions commerciales, ouvrant
miques. Face à cette crise, les appels à réformer l’institution se sont mul-
ainsi la porte à un processus de réforme de l’or-
tipliés. Dans ce contexte de tensions, la Suisse œuvre pour le maintien de
l’organisation et le renforcement de son fonctionnement. Parallèlement, la
ganisation. Dans ce contexte, la Suisse œuvre
situation lui offre l’opportunité de réévaluer certains principes de sa poli- pour maintenir et renforcer le fonctionnement
tique commerciale au regard des nouveaux défis que présentent les déve- de l’organisation. Parallèlement, la tendance
loppements récents dans le domaine du commerce international. croissante à adopter des mesures unilatérales
restrictives au commerce suggère un impor-
tant changement de la dynamique des relations
«N ous avons, je crois, un joyau à conserver
dans cette maison : c’est le multilatéra-
lisme, qui fait de chaque faible un fort et qui fait
commerciales internationales, de sorte que la
Suisse pourrait être amenée à réévaluer certains
principes de sa politique commerciale.
de chaque fort un être civilisé. » C’est dans ces
termes que la Suisse, par la voix de son ancien La machine se grippe
ambassadeur auprès de l’Organisation mon-
diale du commerce (OMC) Luzius W asescha, Cela fait maintenant quelques années que le
s’était exprimée lors d’une rencontre du système commercial multilatéral et l’OMC
Conseil général de l’institution en 2009. Cette connaissent une crise profonde. Depuis 2018,
vision du multilatéralisme n’a pas changé. Le de fortes tensions commerciales, notamment
système commercial élaboré dans le cadre de entre la Chine et les États-Unis, ont entraîné une
l’OMC – transparent, inclusif et fondé sur des prolifération inquiétante de mesures et contre-
règles – garantit des conditions commerciales mesures restrictives au commerce. Les États-
prévisibles et non discriminatoires pour tous Unis imposent par exemple des taxes sur les
les pays membres. Il s’agit du meilleur sys- importations de produits d’acier et d’aluminium
tème en opposition à la loi du plus fort. L’OMC pour des raisons de sécurité nationale, ainsi que
constitue un rempart indispensable contre le d’autres mesures qui visent exclusivement les
protectionnisme. importations chinoises pour des motifs de viola-
L’OMC promeut des valeurs de coopération tion de propriété intellectuelle1. Les mesures de
1 À la suite de ces me-
internationale au sens large, allant ainsi au- sécurité nationale touchent aussi directement
sures dites « de la sec- delà de sa dimension purement commerciale. les exportations suisses.
tion 301 du Trade Act
de 1974 », pas moins de Elle trouve d’ailleurs son origine dans la signa- À l’OMC, le système de règlement des diffé-
360 milliards de dollars
américains de transac-
ture de l’Accord général sur les tarifs douaniers rends est mis à mal. Depuis fin 2016, les États-
tions bilatérales an- et le commerce (Gatt) en 1947. Ce traité était une Unis bloquent systématiquement le processus
nuelles entre ces deux
grandes puissances réponse directe à la Deuxième Guerre mon- de nomination des membres de l’organe d’ap-
sont désormais soumis
à des droits de douane
diale, matérialisant le désir de ne plus jamais pel. Si cette situation se poursuit, cet organe
pouvant atteindre 25 %. voir un tel événement se répéter. pourrait être hors d’état de fonctionner d’ici à
12 La Vie économique 8–9 / 2019
L’ÉVÉNEMENT
la fin de l’année en cours. Au niveau des règles, façonné le système commercial multilatéral
une alliance entre les États-Unis, l’Union depuis la Deuxième Guerre mondiale.
européenne (UE) et le Japon remet en cause Face à cette crise, les appels à réformer l’OMC
la pertinence de l’institution. Selon ces trois se sont multipliés, notamment de la part du G20.
alliés, les règles de l’OMC ne seraient pas adap- Il devient désormais urgent d’adapter l’OMC aux
tées aux pratiques chinoises, telles que les sub- défis actuels dans le domaine du commerce in-
ventions industrielles massives, les entreprises ternational, que ce soit en termes de moderni-
d’État et les transferts de technologie forcés. sation des règles en matière d’échanges, d’amé-
Pour la trilatérale, la modernisation de l’OMC lioration du fonctionnement de l’organisation
passe également par des pratiques commer- ou de résolution de la crise liée au mécanisme de
ciales des membres plus transparentes et une règlement des différends.
différenciation plus crédible entre les pays en Le contenu de la réforme n’est pas en-
développement. core précisément défini, car il doit faire l’ob-
jet d’une négociation et d’un consensus entre
Comment sauver le tous les membres de l’OMC. Un paquet de ré-
Adapter l’OMC aux défis actuels multilatéralisme ?
formes devrait selon toute vraisemblance en-
Christine Lagarde (FMI),
La crise actuelle s’enracine dans les politiques Jim Yong Kim (Banque glober les thèmes considérés comme prépondé-
imprévisibles de l’administration américaine mondiale), Roberto rants par les grandes puissances commerciales.
et dans l’agitation commerciale aiguë entre les Azevêdo (OMC) et Pour les États-Unis et l’UE, ce paquet inclut les
États-Unis et la Chine. Ironie de la situation, José Angel Gurría griefs de la trilatérale contre la Chine. Pour les
(OCDE) lors d’une
le principal protagoniste de la crise est peut- conférence à Bali en
pays émergents et en développement, la priori-
être précisément celui qui a continuellement 2018 (de gauche à té s’ancre sur la dimension du développement
droite).
KEYSTONE
La Vie économique 8–9 / 2019 13MULTILATÉRALISME
Les subventions à la
pêche contribuent
à la surpêche. La pro-
chaine conférence
ministérielle de
l’OMC, qui se tien-
dra en juin 2020 au
Kazakhstan, pourrait
déboucher sur un
résultat positif dans
ALAMY
ce domaine.
et l’accès à des conditions commerciales favo- e xtérieure helvétique. Pour une économie ou-
rables (traitements spéciaux et différenciés). La verte de taille moyenne comme la Suisse, il est
réforme ne doit pas non plus exclure l’agricul- primordial que l’OMC conserve sa pertinence et
ture, sujet d’une importance majeure pour un sa crédibilité face aux réalités économiques du
grand nombre de membres de l’OMC. XXIe siècle. C’est pourquoi la Suisse soutient et
La prochaine conférence ministérielle, s’engage de manière proactive dans la réforme.
qui se tiendra en juin 2020 à Nur Sultan, au Le résultat final reste toutefois difficile à pré-
Kazakhstan, nous donnera un meilleur aper- dire, tant au niveau de la substance que des
çu du potentiel de modernisation de l’OMC. Le échéances.
« paquet » de la prochaine ministérielle pour-
rait contenir des éléments de réforme. Il pour- Un impact sur la Suisse
rait également déboucher sur un résultat posi-
tif dans le domaine des subventions à la pêche. Quelle que soit l’issue du processus de réforme,
Les discussions en cours sur ce sujet ont un celle-ci est avant tout une conséquence de la
double but, conforme aux Objectifs de dévelop- crise du commerce international, caractérisée
pement durable des Nations Unies : d’une part, ces dernières années par une multiplication
interdire certaines formes de subventions qui des entraves au commerce. Cette situation a
contribuent à la surcapacité des flottes et à la un impact sur la Suisse. Au niveau juridique,
surpêche ; d’autre part, éliminer les subventions l’introduction des mesures américaines pour
qui contribuent à la pêche illicite non reportée et des motifs de sécurité nationale crée une forme
non réglementée. Cette négociation sur la pêche d’insécurité au regard du droit du commerce
constitue un test pour l’OMC. Un succès ou un international. Si celles-ci sont jugées conformes
échec révélera la capacité de l’organisation à dé- aux règles de l’OMC, cela ouvrirait la porte à
velopper des règles multilatérales et modernes. une escalade potentielle de mesures protec-
Le système commercial multilatéral est un tionnistes imposées sous couvert de sécurité
pilier important de la politique économique nationale.
14 La Vie économique 8–9 / 2019L’ÉVÉNEMENT
Sur le terrain, la Suisse subit la politique dans une branche spécifique de p roduction
commerciale défensive américaine. En plus des nationale, pour contrer des pratiques de
mesures de sécurité nationale sur les produits sous-enchère commerciale ou pour compenser
d’acier et d’aluminium qui affectent les expor- les effets de subventions accordées par un pays
tations helvétiques, les États-Unis ont imposé exportateur.
en 2018 un droit antidumping spécifiquement D’un point de vue économique, la Suisse n’a
contre des entreprises suisses. guère intérêt à restreindre ses importations ou
à les rendre plus chères à l’aide de taxes doua-
Recourir aux instruments de nières supplémentaires. La Suisse produit et ex-
porte des biens finis à haute valeur ajoutée qui
politique commerciale
nécessitent l’importation d’intrants. Si le coût
Si la réforme de l’OMC échoue, les relations de ces intrants devait augmenter, les entreprises
commerciales au niveau mondial pourraient se exportatrices perdraient en compétitivité sur le
détériorer davantage, ce qui aurait une inci- marché helvétique et sur les marchés étrangers.
dence potentiellement négative sur le commerce D’un point de vue politique, dans un monde
extérieur de la Suisse. Face à un tel scénario, il du commerce international où la coopéra-
est opportun pour la Suisse de réévaluer cer- tion fait de plus en plus place aux rapports de
taines pratiques de sa politique commerciale. force, est-il opportun pour la Suisse de se doter
Précisément, une question de fond se pose : la de moyens supplémentaires pour se défendre
Suisse recourt-elle de manière optimale aux contre les pratiques commerciales unilatérales ?
instruments de politique commerciale de l’OMC Cette question nécessite une réflexion profonde,
pour défendre ses intérêts ? tant sous l’angle de l’ouverture commerciale
De fait, la Suisse n’a jamais utilisé certains traditionnelle de la Suisse que des ressources
de ces instruments – ou très peu. C’est le cas du importantes n écessaires à la mise en place de
mécanisme de règlement des différends et des ces moyens.
mesures de défense commerciale (mesures de Il est difficile de prédire l’issue de la réforme
sauvegarde, antidumping ou compensatoires). de l’OMC et l’évolution des relations commer-
S’agissant du mécanisme de règlement des ciales internationales. La Suisse doit néanmoins
différends de l’OMC, la Suisse n’a demandé l’éta- envisager une aggravation des tensions qui
blissement d’un panel (un « jury » qui détermine pourrait se traduire par une crise institution-
la compatibilité de l’objet de la plainte avec les nelle profonde dans laquelle les grandes puis-
règles de l’OMC) que dans deux cas, concernant sances mèneraient des politiques commerciales
à chaque fois des mesures prises par les États- au mépris du respect des règles du système com-
Unis : en 2002 à l’encontre de sauvegardes visant mercial multilatéral. Elle doit se préparer à une
l’acier, et en 2018 dans l’affaire des restrictions telle éventualité et en tirer les conséquences.
aux importations de produits d’acier et d’alumi-
nium imposées pour des motifs de sécurité na-
tionale. La Suisse utilise donc ce mécanisme de
façon limitée.
S’agissant de la défense commerciale, la
Suisse n’applique ni mesures de sauvegarde, ni
mesures antidumping, ni mesures compensa-
toires sur les importations de produits indus-
triels. Ces dispositions, de fait restrictives au
Frédéric Payot
commerce, prévoient la mise en œuvre tempo- Collaborateur scientifique, centre de prestations Com-
raire de taxes douanières pour atténuer un ac- merce mondial, section OMC, Secrétariat d’État à l’éco-
nomie (Seco)
croissement dommageable des importations
La Vie économique 8–9 / 2019 15Vous pouvez aussi lire
