DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023
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DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
2023
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Les collectivités concernées par les articles sont indiquées par les couleurs suivantes
C Communes G Groupements D Départements R Régions
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
DÉBAT
D’ORIENTATION Sommaire
BUDGÉTAIRE 2023
Sommaire Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de
discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation. Pour
Cadre juridique du DOB contribuer à l’élaboration du document de synthèse qui doit être communiqué aux élus à cette
• Objectifs et
occasion, la Caisse d’Epargne met à disposition, pour la 14ème année consécutive ce support
dispositions légales établi par les experts du Groupe BPCE, responsables des études économiques de Natixis et
consultants secteur public d’Ecolocale.
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération, compte-
rendu et publicité
Cadre juridique du Aperçu de Principales mesures
• Exemple de structure débat d’orientation l’environnement relatives aux Données utiles
Aperçu de budgétaire macro-économique collectivités locales
l’environnement
macro-économique
• Objectifs du DOB et • Monde • Édito • Principales
• Monde dispositions légales données
•
• Zone Euro • PLPFP 2023-2027 financières 2023
Zone Euro
• Rapport d’orientation
• France budgétaire • Zone France • PLF 2023 • Comptes de
gestion 2021
Principales mesures • Délibération et • Dotations
compte-rendu de
• Péréquation • Calendrier
• Édito
séance et publicité budgétaire
• PLPFP 2023-2027 • Fiscalité
• Exemple de structure • Adresses utiles
• PLF 2023 d’un rapport • Divers
• Dotations d’orientation
budgétaire
• Péréquation
• Fiscalité
• Divers
Données utiles
2
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2023
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire
Sommaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des
assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la
Cadre juridique du DOB situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire Objectifs du DOB
Délai :
• Délibération, compte-
▪ Discuter des orientations budgétaires ▪ 10 semaines précédant l’examen du budget
rendu et publicité
de la collectivité pour les régions
• Exemple de structure ▪ 2 mois pour les autres collectivités et
▪ Informer sur la situation financière
Aperçu de établissements
l’environnement
macro-économique Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue
Dispositions légales : une formalité substantielle. Conséquence, toute
• Monde délibération sur le budget qui n’a pas été précédée
contexte juridique ordinaire
• Zone Euro d’un tel débat est entachée d’illégalité (TA Versailles
28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA
• France Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle
Montpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de
budgétaire des régions, départements, communes Bédarieux; TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris
Principales mesures de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats 04/07/1997, M Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997,
mixtes comprenant au moins une commune de 3 préfet de l’Hérault c/ syndicat pour la gestion du collège
• Édito
500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312- de Florensac).
• PLPFP 2023-2027 1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT). L’année de
• PLF 2023 création d’un EPCI, le DOB n’est pas obligatoire. Le budget primitif est voté au cours d’une séance
ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le
• Dotations En cas d’absence de DOB : toute délibération même jour, ni à la même séance que le vote du
• Péréquation relative à l’adoption du budget primitif est illégale budget (T.A. de Versailles – 16 mars 2001 – M Lafond
(CAA Marseille, 19/10/1999, « Commune de Port-la- c/commune de Lisses).
• Fiscalité
Nouvelle »).
• Divers
Données utiles
3
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2023 Rapport d’orientation budgétaire
Sommaire
Cadre juridique du DOB Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et
de plus de 3 500 habitants, des EPCI qui l’exécution des dépenses de personnel, des
• Objectifs et comprennent au moins une commune de plus de rémunérations, des avantages en nature et du
dispositions légales 3 500 habitants, des départements, des régions et temps de travail.
des métropoles présente à son assemblée
• Rapport d’orientation
délibérante un rapport sur : Le rapport doit être communiqué aux membres des
budgétaire
• les orientations budgétaires : évolutions assemblées délibérantes en vue du débat
• Délibération, compte- d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant
rendu et publicité
prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), en précisant la réunion pour les conseillers municipaux et 12
• Exemple de structure les hypothèses d’évolution retenues notamment jours pour les conseillers départementaux et
en matière de concours financiers, de fiscalité, de régionaux.
Aperçu de
tarification, de subventions et les évolutions L’absence de communication aux membres de
l’environnement
relatives aux relations financières entre une l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un
macro-économique
commune et l’EPCI dont elle est membre, vice revêtant un caractère substantiel et justifie
• Monde l’annulation de la délibération d’adoption du budget
• les engagements pluriannuels envisagés : primitif dans la mesure où elle est intervenue à
• Zone Euro programmation des investissements avec une l’issue d’une procédure irrégulière.
• France prévision des recettes et des dépenses,
• la structure et la gestion de la dette contractée, Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation
Principales mesures les perspectives pour le projet de budget, en des finances publiques 2018 - 2022 : faire figurer
• Édito précisant le profil de dette visé pour l’exercice. les objectifs d’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement et du besoin de financement de la
• PLPFP 2023-2027
De plus, pour les communes de plus de 10 000 collectivité (BP et BA).
• PLF 2023 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants
comprenant au moins une commune de 3 500 Références législatives : Art. 8 et 20, Ordonnance du 26 août
• Dotations
habitants, les départements, les régions et les 2005, CAA Douai 14/06/2005, commune de Noye ; TA Nice
• Péréquation métropoles, le rapport de présentation du DOB 10/11/2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-
comporte également une présentation de la Var ; TA Nice 19/01/2007, M. Bruno Lang c/ commune de
• Fiscalité Mouans-Sartoux, Art. L.2121-12, L.3121-19 et L.4132-18 du
structure et de l’évolution des dépenses et des CGCT ; CAA Lyon, 09/12/2004, « Nardone », décret n°2016-
• Divers effectifs. 841 du 24/06/2016.
Données utiles
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PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2023
Délibération
Sommaire
Cadre juridique du DOB Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités
contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération, compte-
rendu et publicité Compte-rendu de séance et publicité
• Exemple de structure
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance
Aperçu de (TA Montpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune de
l’environnement Bédarieux »).
macro-économique
• Monde Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement
aux communes membres et celui des communes au Afin de permettre aux citoyens de disposer
• Zone Euro président de l’EPCI dont la commune est membre d’informations financières claires et lisibles, le
rapport adressé aux organes délibérants à
• France dans un délai de 15 jours (décret n°2016-841 du
l’occasion du débat sur les orientations
24/06/2016).
Principales mesures budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur
le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe,
• Édito Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB,
dans un délai d’un mois après leur adoption.
il doit être mis à la disposition du public à la mairie,
• PLPFP 2023-2027
au département, à la région ou au siège de l’EPCI.
Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en
• PLF 2023 Le public doit être avisé de cette mise à disposition ligne par les collectivités territoriales et par leurs
par tout moyen : site internet, publication, … (décret établissements publics de coopération intercommunale
• Dotations
n°2016-841 du 24/06/2016). de documents d’informations budgétaires et financières.
• Péréquation
• Fiscalité
• Divers
Données utiles
5
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
DÉBAT
D’ORIENTATION Exemple de structure d’un rapport d’orientation budgétaire
BUDGÉTAIRE 2023
(inspiré des propositions de la DGCL – Ministère de l’Intérieur)
Sommaire
Cadre juridique du DOB
• Contexte général : situation économique et sociale
• Objectifs et Situation globale
dispositions légales
Situation de la collectivité
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération, compte-
• Situation et orientations budgétaires de la collectivité
rendu et publicité Recettes de fonctionnement
• Exemple de structure ▪ Fiscalité
▪ Concours de l’État Privilégier chaque année une
Aperçu de
l’environnement ▪ Autres recettes (produits des services…) présentation des mêmes indicateurs
macro-économique Dépenses de fonctionnement financiers (Epargne de gestion,
• Monde ▪ Dépenses de personnel Autofinancement, Endettement, …)
• Zone Euro ▪ Subventions pour permettre les comparaisons.
• France ▪ Autres dépenses de fonctionnement
Section d’investissement Dégager les orientations en matière
Principales mesures
▪ Dette d’investissement, d’endettement, de
• Édito fiscalité, de dépenses de personnel et
▪ Recettes d’investissement
• PLPFP 2023-2027 des effectifs, …
▪ Dépenses d’investissement
• PLF 2023
• Dotations • Programmation des investissements de la collectivité
• Péréquation Projets « récurrents »
• Fiscalité Projets en phase d’études
• Divers Projets à engager
Données utiles
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PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
DÉBAT
D’ORIENTATION Ralentissement de la croissance mondiale sur fond d'inflation record
BUDGÉTAIRE 2023
PIB (Base 100=T4 2019)
Dans le monde entier l'inflation a atteint en 2022 des sommets non
Sommaire vus depuis plusieurs décennies. Cette situation a conduit les 105 105
banques centrales à durcir significativement les conditions
Cadre juridique du DOB 100 100
financières ; pour certaines, depuis presque un an. L'inflation en
• Objectifs et grande partie importée, en raison de la hausse des cours des 95 95
dispositions légales matières premières, pose un dilemme aux banques centrales. Le 90
Etats-Unis
90
durcissement des politiques monétaires se fait au détriment du 85 Zone euro 85
• Rapport d’orientation soutien à l’activité économique. En effet, sur fond d’incertitudes et Royaume-Uni
budgétaire 80 80
d’inflation élevées, la consommation des ménages et Sources : Natixis
Japon
• Délibération, compte- l’investissement des entreprises ralentissent à un niveau 75
19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 22
75
rendu et publicité préoccupant. Dans ce contexte stagflationniste où les banques
• Exemple de structure centrales continuent d’augmenter leurs taux directeurs, certaines Inflation
économies connaissent déjà un ralentissement de leur croissance. Etats-Unis
Aperçu de En zone Euro au T3, le PIB ne croît que de 0,2 % (contre +0,8 % 12 12
Zone euro
l’environnement au T2). 10 Royaume-Uni 10
macro-économique 8 Japon 8
• Monde Du fait de sa proximité géographique au conflit en Ukraine et de sa 6 6
dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la 4 4
• Zone Euro
plus affectée par les répercussions économiques de la guerre. En 2 2
• France zone Euro, l'inflation a atteint 10,7 % en octobre. La situation est 0 0
également critique au Royaume-Uni, la hausse des coûts Sources : Natixis
Principales mesures énergétiques n’arrivant pas à être endiguée. Outre-manche, la
-2 -2
18 19 20 21 22
• Édito crainte est celle d’une récession particulièrement sévère. Aux Taux d'intérêt directeurs
Etats-Unis, l'inflation est davantage diffuse parmi l'ensemble des
• PLPFP 2023-2027 biens et services mais semble avoir passé son point haut. La
4,5 Etats-Unis 4,5
• PLF 2023 remontée des taux d’intérêt y est particulièrement marquée. 4 Zone euro 4
Conjuguée à un environnement macro-financier mondial incertain, 3,5 Royaume-Uni 3,5
• Dotations cette politique monétaire restrictive de la Réserve fédérale 3 Japon 3
2,5 2,5
• Péréquation participe à la forte appréciation du dollar américain depuis le début 2 2
• Fiscalité d’année 2022. En Chine, si l'économie a pu redémarrer cet été 1,5 1,5
1 1
après des mois de confinements sévères, ce redémarrage se fait 0,5 0,5
• Divers sur des bases fragiles, avec notamment un marché immobilier en 0 0
Sources : Natixis
grande difficulté et, plus globalement, la fin annoncée du régime -0,5 -0,5
Données utiles 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
de croissance soutenue qu’a connu le pays ces deux dernières
décennies.
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PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
DÉBAT
D’ORIENTATION Zone Euro : risque important de récession économique
BUDGÉTAIRE 2023 Inflation
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions
Sommaire économiques du conflit en Ukraine. Celui-ci a provoqué Allemagne
12 12
d'importantes perturbations dans l'approvisionnement énergétique. France
Cadre juridique du DOB La zone Euro y fait face en diversifiant géographiquement ses 10
Italie
10
8 8
importations d'énergie ; cela se fait, en revanche, de façon limitée Espagne
• Objectifs et 6 6
dispositions légales
et particulièrement couteuse. Ainsi, le risque d’un rationnement de
4 4
l'énergie pourrait se matérialiser cet hiver. Tout cela participe à
2 2
• Rapport d’orientation ralentir la consommation des ménages ainsi que la production – le
0 0
budgétaire pouvoir d'achat étant en baisse et les coûts énergétiques devenant Sources : Natixis
-2 -2
• Délibération, compte- insupportables pour certaines entreprises. Les indicateurs de 17 18 18 19 19 20 20 21 21 22 22
rendu et publicité confiance et les enquêtes d’activité font état d’un ralentissement
Enquêtes Zone euro
prolongé. Le PMI manufacturier de la zone Euro à 46,4 en octobre
• Exemple de structure ZEW confiance
a enchainé 10 mois de baisses depuis janvier 2022 quand il 100
économique
40
Aperçu de 30
atteignait 58,7. Les ventes de détail étaient en baisse de 0,8 % en 75 Sentix sentiment
investisseurs
l’environnement glissement annuel au T3 2022. 50
20
10
macro-économique 25 0
• Monde Si les politiques budgétaires mises en place par les États de la 0 -10
zone Euro tentent d'éviter une forte récession économique, ce -20
-25
• Zone Euro n'est pas le cas de la politique monétaire européenne, alignée sur -30
-50
• France celle de la Réserve fédérale. La BCE, après avoir mis fin à sa Sources : Natixis
-40
-50
politique de quantitative easing au S1 2022, a commencé -75
17 18 18 19 19 20 20 21 21 22 22
Principales mesures à remonter ses taux directeurs (taux de dépôt à 1,50 % en
novembre), lutte activement contre l'inflation. Ce durcissement Taux souverains à 10 ans
• Édito
monétaire s’effectue au détriment de l’activité économique. Les
Allemagne
• PLPFP 2023-2027 capacités de financement se détériorent pour les agents 6
France
6
économiques, et ce, alors même que les dépenses en 5 Italie 5
• PLF 2023 Espagne
consommation et en investissement sont déjà ralenties. Les 4 4
• Dotations ventes au détail allemandes affichent par exemple une baisse de 3 3
• Péréquation -0,9 % en glissement annuel en septembre. Un effet de la 2 2
détérioration des capacités de financement est particulièrement 1 1
• Fiscalité visible au niveau des pays périphériques de la zone Euro, au
0 0
• Divers centre desquels l'Italie et la Grèce. Le spread sur l'obligation Sources : Natixis
-1 -1
souveraine à 10 ans entre l'Allemagne et l'Italie a de nouveau frôlé 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22
Données utiles les 250pb en septembre octobre pour se replier début novembre
aux environs de 215pb.
8
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
DÉBAT
D’ORIENTATION France : la croissance ralentit mais reste positive au T3
BUDGÉTAIRE 2023 L’année 2022 fut une année moins faste que prévue, en raison de
la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé.
Sommaire
La croissance du PIB au premier trimestre 2022 a été de -0,2 % en
Cadre juridique du DOB variation trimestrielle pour ensuite connaitre un rebond de 0,5 %
au T2. La croissance est légèrement positive au
• Objectifs et troisième trimestre (0,2 %), mais en repli par rapport au T2. Les
dispositions légales tensions sur les conditions de production ont persisté dans le
• Rapport d’orientation monde, même si certaines difficultés d’approvisionnement se sont
budgétaire atténuées. L’activité française a continué de résister globalement
malgré une inflation élevée. Après avoir ralenti en août et en
• Délibération, compte-
septembre (5,9 % et 5,6 %), l’inflation repart à la hausse en
rendu et publicité
octobre à 6,2 %. L'inflation française demeure inférieure à celle de
• Exemple de structure la zone Euro, 10,2 % en octobre, ou encore à celle de sa
Aperçu de voisine allemande (11,2 %).
l’environnement
macro-économique Au troisième trimestre, la croissance a été portée par
l’investissement (FBCF) qui a accéléré pour atteindre 1,3 % T/T
• Monde après deux trimestres déjà soutenus : 0,6 % au T1 et 0,4 % au T2.
• Zone Euro C'est principalement la FBCF des entreprises non-financières qui
a enregistré au T3 la plus forte hausse de toutes les composantes
• France de l’investissement (+3,5 % T/T). En revanche, la consommation
Principales mesures des ménages a marqué le pas (0 % T/T après 0,3 % au T2). Le
commerce extérieur a contribué négativement à la croissance du
• Édito PIB (-0,5 point), après une contribution presque nulle au T2.
• PLPFP 2023-2027
Dans ce contexte incertain, nous prévoyons une récession de
• PLF 2023 -0,2 % au T4 en variation trimestrielle. Ainsi, la croissance
• Dotations annuelle française en 2022 serait de 2,5 %. Ce scénario est
conditionné à plusieurs aléas. Une aggravation de la crise
• Péréquation énergétique pourrait conduire l’activité à se détériorer davantage
• Fiscalité au T4, par le biais des conséquences économiques sur les
principaux partenaires de la France mais aussi par la mise en
• Divers
place de restrictions sur la consommation d’énergie. Une
Données utiles dégradation de la situation sanitaire pourrait également affecter
l’activité.
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PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
DÉBAT
D’ORIENTATION France : un marché du travail en tension. Certaines branches
BUDGÉTAIRE 2023 industrielles en difficulté face à la crise énergétique
Sommaire
Le taux de chômage en France est resté stable au premier
Cadre juridique du DOB semestre 2022 (7,2 %). Un taux assez faible qui s’explique
principalement par la hausse de la population active ainsi que par
• Objectifs et
les créations d’emplois.
dispositions légales
• Rapport d’orientation Néanmoins, la part des entreprises françaises rencontrant des
budgétaire difficultés de recrutement en octobre 2022 a atteint des niveaux
• Délibération, compte- inédits dans les grands secteurs de l’économie. En effet, 81 % des
rendu et publicité entreprises de l’industrie manufacturière sont concernées, 67 %
dans les services et 82 % dans le secteur de la construction. Ces
• Exemple de structure
difficultés se manifestent dans un contexte de demande de travail
Aperçu de élevée de la part des entreprises, les soldes d’opinion sur
l’environnement l’évolution des effectifs sont depuis un an au-dessus de leurs
macro-économique moyennes de long terme. Ainsi, il semblerait que le déséquilibre
sur le marché du travail provienne davantage d’un besoin de main-
• Monde
d’œuvre supplémentaire (excès de demande de travail) que d’un
• Zone Euro déficit de main-d’œuvre dû à des problèmes structurels comme un
• France manque de compétences ou bien une faible attractivité.
Principales mesures Selon les enquêtes de conjoncture de l’INSEE, les branches
manufacturières les plus intensives en énergie présentent en
• Édito septembre les climats des affaires les plus dégradés parmi les
• PLPFP 2023-2027 branches industrielles. Des niveaux bien en dessous de leurs
moyennes de long terme pour l’industrie chimique, l’industrie du
• PLF 2023
bois et du papier ou bien encore pour la métallurgie. Cette
• Dotations dégradation du climat reflète les inquiétudes sur
l’approvisionnement et sur les hausses de prix du gaz et de
• Péréquation
l’électricité.
• Fiscalité
• Divers
Données utiles
10
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023DÉBAT
D’ORIENTATION France : une inflation record frappe le pays
BUDGÉTAIRE 2023
Sommaire La France a connu un choc inflationniste inédit au premier
semestre 2022 à l'instar de nombreux pays. La hausse des prix
Cadre juridique du DOB n’avait pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980.
La majeure partie de cette inflation est imputable à l’augmentation
• Objectifs et
drastique des prix de l’énergie subséquente à l’éclatement de la
dispositions légales
guerre en Ukraine en février 2022. Après avoir ralenti en août et
• Rapport d’orientation en septembre (5,9 % et 5,6 %), l’inflation est repartie à la hausse
budgétaire en octobre (6,2 %). Cette hausse de l'inflation provient
• Délibération, compte- principalement de l'accélération des prix de l'énergie, de
rendu et publicité l'alimentation et des produits manufacturés.
• Exemple de structure
La dynamique baissière du pouvoir d’achat des ménages français
Aperçu de révèle la sévérité du choc inflationniste. En recul de -1,8 % au
l’environnement premier trimestre 2022, le pouvoir d’achat a continué de se
macro-économique contracter avec une baisse de -1,2 % au deuxième trimestre. Il
pourrait en revanche rebondir au second semestre, tiré par les
• Monde
renégociations salariales et les revalorisations du Smic, du point
• Zone Euro d’indice des fonctionnaires et de certaines prestations sociales
• France (dont les primes exceptionnelles).
Principales mesures Par ailleurs, les prix à la production devraient rester à des niveaux
élevés tant que les problèmes d’approvisionnement d’énergie
• Édito persistent. Si les risques de rupture d’approvisionnement et de
• PLPFP 2023-2027 pénurie venaient à se matérialiser cet hiver, les coûts de
production pourraient encore augmenter et se transmettre aux prix
• PLF 2023
à la consommation des biens et services hors-énergie.
• Dotations
• Péréquation
• Fiscalité
• Divers
Données utiles
11
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023DÉBAT
D’ORIENTATION France : baisse en volume du budget 2023
BUDGÉTAIRE 2023
Après plusieurs années marquées par un budget fortement
Sommaire
expansionniste en réponse à la crise sanitaire, le déficit budgétaire
Cadre juridique du DOB diminuera en 2023 et les finances publiques devraient petit-à-petit
retrouver une trajectoire plus soutenable selon les projections du
• Objectifs et gouvernement. D’après le projet de loi de finances (PLF) 2023, le
dispositions légales déficit public devrait atteindre 5 % du PIB en 2022 (après 6,4 % en
• Rapport d’orientation 2021) et s’y stabiliser en 2023.
budgétaire
Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en
• Délibération, compte-
2023. Il s’établira à 56,6 % du PIB, malgré la mobilisation des
rendu et publicité
finances publiques pour protéger les ménages et les entreprises
• Exemple de structure contre la crise énergétique. Le PLF 2023 prévoit une baisse de
Aperçu de 1,5 % en volume pour les dépenses publiques, principalement en
l’environnement raison de la forte diminution des mesures de soutien d’urgence
macro-économique pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie.
• Monde Un risque pèse sur les finances publiques françaises avec la
• Zone Euro montée des taux directeurs de la Banque centrale européenne et
la mauvaise conjoncture macroéconomique. Le taux d’intérêt
• France
obligataire de la France à 10 ans grimpe à des niveaux non vus
Principales mesures depuis une décennie. Le poids de la dette va donc augmenter
dans les années à venir et contraindre la France à plus de rigueur
• Édito dans la gestion de ses finances publiques.
• PLPFP 2023-2027
• PLF 2023
2021 2022p 2023p 2024p 2025p 2026p 2027p
• Dotations Solde public % du PIB -6,5 -5 -5 -4,5 -4 -3,4 -2,9
• Péréquation Dette publique % du PIB 112,8 111,5 111,2 111,3 111,7 111,6 110,9
• Fiscalité Taux de dépense publique % du PIB 58,4 57,6 56,6 56,6 55 54,3 53,8
Croissance en volume du budget % 2,6 -1,1 -1,5 -0,6 0,3 0,2 0,6
• Divers
Croissance du PIB (vol.) % 6,8 2,7 1,0 1,6 1,7 1,7 1,8
Source : DG Trésor, Natixis
Données utiles
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PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2023
Principales mesures relatives aux collectivités locales
Sommaire La Caisse d’Epargne vous présente dans ce support les principales mesures concernant
le secteur public local contenues dans le projet de loi de programmation des finances
Cadre juridique du DOB
publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027 et dans le projet de loi de finances (PLF)
• Objectifs et pour 2023, tels qu’ils ont été présentés en Conseil des ministres le 26 septembre 2022.
dispositions légales Les amendements pris en compte au titre du PLF sont ceux pour lesquels le
• Rapport d’orientation
Gouvernement engage sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la
budgétaire Constitution.
En janvier 2023, à l’issue du vote des textes définitifs, une version actualisée de cette
• Délibération, compte-
rendu et publicité présentation sera mise à votre disposition, avec l’aperçu de l’environnement macro-
économique.
• Exemple de structure
Aperçu de L’impact principal pour les collectivités locales figurait dans le PLPFP 2023-2027. Il a été intégré par
l’environnement amendement dans le PLF.
macro-économique
Le PLF 2023 contient des mesures d’ajustement, mais aussi quelques dispositions significatives :
• Monde
conformément à la promesse de la campagne présidentielle, la CVAE est supprimée, mais en deux
• Zone Euro temps, afin de financer le bouclier énergétique. Reste à ajuster les modalités de compensation pour les
collectivités qui perdent toute la ressource dès 2023. Autre mesure, un « fonds vert » au service de la
• France
transition écologique des collectivités. Augmenté à 2 milliards € d’argent frais, il ne devrait concerner que
Principales mesures 2023. Une première depuis 13 ans : l’augmentation - nominale - de la DGF de 320 millions € sur un total
de 27 milliards €.
• Édito
• PLPFP 2023-2027 D’une loi de programmation à l’autre, la contractualisation revient. On passe du pacte de stabilité - les
contrats de Cahors suspendus depuis 2020 du fait de la crise sanitaire - au pacte de confiance. Centré
• PLF 2023 sur le contrôle des dépenses de fonctionnement, il prévoit une trajectoire annuelle de progression égale à
• Dotations l’inflation moins 0,5 %, avec suivi par catégorie de collectivités et, en cas de dépassement par catégorie,
des sanctions limitées aux plus grandes entités qui n’auraient pas respecté la trajectoire. Ce mécanisme
• Péréquation
amène de nombreux débats.
• Fiscalité
• Divers Ces deux projets de loi doivent être placés dans un contexte marqué par la géopolitique et une inflation
qui impacte fortement les prévisions budgétaires des collectivités. Autre point : la gestion par le
Données utiles Gouvernement de sa majorité relative à l’Assemblée nationale et son recours au 49.3…
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PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023DÉBAT
Articles 2 et 3 C G D R
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2023
Cadrage macro-économique du PLPFP
Sommaire
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que
Cadre juridique du DOB le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public
sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027.
• Objectifs et
dispositions légales A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour
• Rapport d’orientation chaque sous-secteur de l’administration de la manière suivante :
budgétaire
• Délibération, compte- 2022 2023 2024 2025 2026 2027
rendu et publicité Solde public effectif -5,0 -5,0 -4,5 -4,0 -3,4 -2,9
• Exemple de structure dont administrations publiques centrales -5,4 -5,6 -5,2 -4,7 -4,5 -4,3
*
dont administrations publiques locales 0,0 -0,1 -0,1 0,0 0,2 0,5
Aperçu de
l’environnement dont administrations de sécurité sociale 0,5 0,8 0,8 0,7 0,8 1,0
macro-économique
• Monde
Ainsi, pour dégager 0,5 point de PIB d’excédent budgétaire en 2027, les dépenses des APUL* doivent
• Zone Euro
baisser dans le PIB de 1 point sur cette période.
• France
Principales mesures
Trajectoire des Administrations Publiques Locales (APUL) 2022 2023 2024 2025 2026 2027
• Édito En % PIB
• PLPFP 2023-2027 Dépenses 11,2 11,0 10,9 10,8 10,5 10,2
Recettes 11,1 10,9 10,8 10,8 10,7 10,7
• PLF 2023
Solde 0,1 -0,1 -0,1 0,0 0,2 0,5
• Dotations
• Péréquation
• Fiscalité * Les administrations publiques locales (APUL) comprennent les collectivités locales et les organismes divers d’administration locale (ODAL).
Principales ODAL :
• Divers - établissements publics locaux : CCAS, caisses des écoles, SDIS
- établissements publics locaux d'enseignement : collèges, lycées d'enseignement général et professionnel (à noter : les salaires des enseignants sont versés par l'État et ne
constituent donc pas une dépense des administrations publiques locales)
Données utiles - associations récréatives et culturelles financées majoritairement par les collectivités territoriales
- chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture et métiers)
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D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2023
Sommaire
L’objectif d’évolution de la dette publique est, quant à lui,
Cadre juridique du DOB défini de la manière suivante :
• Objectifs et 2022 2023 2024 2025 2026 2027
dispositions légales
Dette publique (en points de PIB) 111,5 111,2 111,3 111,7 111,6 110,9
• Rapport d’orientation dont contributions des :
budgétaire administrations publiques centrales 92,2 93,2 94,6 96,3 97,8 99,0
• Délibération, compte- administrations publiques locales 9,4 9,1 8,9 8,6 8,1 7,4
rendu et publicité administrations de sécurité sociale 9,9 8,9 7,7 6,7 5,7 4,5
• Exemple de structure
Aperçu de
l’environnement
macro-économique Article 13 C G D R
• Monde
• Zone Euro
Prévisions des concours financiers de l’État aux collectivités locales
• France Les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont
Principales mesures fixés de la manière suivante :
• Édito
(en Mds € courants) 2023 2024 2025 2026 2027
• PLPFP 2023-2027
Concours financiers 53,15 53,31 53,89 54,37 54,57
• PLF 2023
• Dotations
• Péréquation
• Fiscalité
• Divers
Données utiles
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D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2023
Article 16 C G D R
Sommaire
Cadre juridique du DOB
Objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des
• Objectifs et collectivités territoriales
dispositions légales
L’État s’assure de la contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une
• Rapport d’orientation
budgétaire
trajectoire d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement :
• Délibération, compte- 2023 2024 2025 2026 2027
rendu et publicité
Evolution des dépenses de fonctionnement (%) 3,8 2,5 1,6 1,3 1,3
• Exemple de structure
Aperçu de
l’environnement Cette évolution est exprimée à périmètre contant et en valeur. Elle est calculée en tenant compte des
macro-économique budgets principaux et annexes.
• Monde
• Zone Euro
• France
En 1ère lecture par l’Assemblée Nationale
Principales mesures
Un amendement souhaite modifier l’article 16 afin de tenir compte de l’évolution tendancielle des recettes des
• Édito collectivités dans leur contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique (sans
• PLPFP 2023-2027 plus de précision dans cet amendement).
30 septembre
• PLF 2023
• Dotations
• Péréquation
• Fiscalité
• Divers
Données utiles
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D’ORIENTATION Article 23 C G D R
BUDGÉTAIRE 2023
Sommaire Maîtrise des dépenses publiques : dispositif mis en place pour respecter les objectifs
Cadre juridique du DOB Le pacte de stabilité (contrats de Cahors) mis en œuvre en 2018 laisse place au pacte de confiance.
• Objectifs et
Toutes les collectivités sont concernées par l’objectif d’évolution des dépenses réelles de
dispositions légales
fonctionnement mais certaines vont faire l’objet d’un suivi plus spécifique.
• Rapport d’orientation Sont concernés les régions, les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements,
budgétaire la métropole de Lyon, la ville de Paris mais aussi les EPCI à fiscalité propre et les communes dont les
• Délibération, compte- dépenses réelles de fonctionnement dépassent 40 millions € (sur la base du compte de gestion 2022
rendu et publicité de leur budget principal).
• Exemple de structure
L’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (uniquement sur le budget
Aperçu de principal) est égal à l’inflation diminuée de 0,5 point.
l’environnement L’hypothèse des prix à la consommation hors tabac retenue est celle associée au projet de loi de
macro-économique finances de l’année à venir. Si la différence entre cette estimation et l’inflation constatée est de plus de
0,5 point, alors un arrêté modificatif sera pris pour ajuster l’objectif annuel.
• Monde
• Zone Euro
• France
Mécanisme de contrôle
Principales mesures
A compter de 2023, pour les collectivités concernées par le suivi plus spécifique, un constat sera
• Édito réalisé chaque année sur la base des comptes de gestion pour évaluer si l’objectif d’évolution des
• PLPFP 2023-2027 dépenses réelles de fonctionnement est respecté. Ce contrôle sera réalisé globalement par catégorie
de collectivité (région, département et bloc communal).
• PLF 2023
• Dotations En cas de non respect par une catégorie, alors les collectivités qui ont individuellement dépassé
l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement seront exclues de l’octroi de certaines
• Péréquation dotations (dotation politique de la ville, dotation de soutien à l’investissement local, dotation de soutien
• Fiscalité à l’investissement des départements ainsi que des crédits du fonds de transition écologique
• Divers
nouvellement créé).
Données utiles
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PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2023 En plus de l’exclusion à l’octroi de ces dotations, un accord de retour à la trajectoire est conclu entre
l’État et les collectivités concernées. Cet accord est signé au plus tard le 1er octobre de l’exercice
Sommaire suivant où le dépassement est constaté, et il s’exerce jusqu’en 2027.
Cet accord porte toujours uniquement sur le budget principal et fixe 3 objectifs :
Cadre juridique du DOB • évolution des dépenses réelles de fonctionnement
• amélioration du besoin de financement *
• Objectifs et • amélioration de la durée de désendettement **, si cette dernière est supérieure aux seuils suivants
dispositions légales
• Rapport d’orientation Communes et EPCI à fiscalité propre (si DRF > 40 millions €) 12 années
budgétaire Départements et Métropole de Lyon 10 années
• Délibération, compte-
Régions et Collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique 9 années
rendu et publicité
• Exemple de structure
L’accord peut moduler à la hausse ou à la baisse cet objectif en fonction de trois critères :
Aperçu de • évolution de la population
l’environnement • revenu moyen par habitant
macro-économique • évolution des dépenses réelles de fonctionnement des derniers exercices
• Monde
Pour chaque critère, une modulation de 0,15 point pourra s’appliquer au taux, soit une modulation
• Zone Euro maximale de 0,45 point.
Minoration de 0,15 point par Majoration de 0,15 point
• France critère par critère
Principales mesures Evolution de la population
Inférieure d'au moins 0,75 point à Supérieure d'au moins 0,75 point à la moyenne
entre le 1er janvier 2018 et le
la moyenne nationale nationale
1er janvier 2023
• Édito
• PLPFP 2023-2027 Inférieur de plus de 20 % au revenu moyen par
habitant national
Supérieur de plus de 15 % au
• PLF 2023 Ou
Revenu moyen par habitant revenu moyen par habitant
Pour les communes et EPCI à fiscalité propre si
national
• Dotations au moins 25 % de la population habitent dans
des quartiers prioritaires
• Péréquation
• Fiscalité Evolution des dépenses
Supérieure d'au moins 1,5 point
par rapport à la moyenne Inférieure d'au moins 1,5 point par rapport à la
réelles de fonctionnement
• Divers entre 2019 et 2021
nationale par catégorie de moyenne nationale par catégorie de collectivité
collectivité
Données utiles * Emprunts souscrits sur l’exercice – remboursement de dette sur le même exercice
** Montant total de la dette / Epargne brute (soit la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de
fonctionnement)
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D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2023
A partir de 2024 et sur la base du dernier compte de gestion, un contrôle sera réalisé chaque année
Sommaire pour s’assurer que la collectivité a respecté l’objectif annuel (inscrit dans son accord de retour à la
trajectoire) d’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement.
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
En cas de non respect, l’État exercera une reprise financière d’un montant de 75 % de l’écart constaté
dispositions légales entre l’objectif et la réalisation pour les collectivités faisant l’objet d’un suivi spécifique et ayant signé un
accord de retour à la trajectoire. Elles disposent d’un mois pour faire une observation.
• Rapport d’orientation Pour les collectivités qui entrent dans le champ de l’accord de retour à la trajectoire mais qui n’ont pas
budgétaire signé l’accord, la reprise financière passe à 100 % (au lieu de 75 %) de l’écart constaté entre l’objectif et
• Délibération, compte- la réalisation.
rendu et publicité
• Exemple de structure Cette reprise, ne pouvant excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, sera
réalisée sous forme d’une diminution des mensualités versées par l’État aux collectivités (par exemple,
Aperçu de le FCTVA, fraction de TICPE pour les départements ou de TVA pour les régions).
l’environnement
macro-économique Cependant suite à chaque contrôle annuel, l’éventuelle reprise ne sera pas exercée si la catégorie de
• Monde collectivité à laquelle appartient la collectivité n’a pas dépassé l’objectif d’évolution des dépenses
réelles de fonctionnement.
• Zone Euro
• France
En 1ère lecture par l’Assemblée Nationale
Principales mesures
De nombreux amendements visent l’article 23 ; certains portent sur sa suppression quand d’autres modifient ou
• Édito ajoutent des éléments :
• PLPFP 2023-2027 - suppression des sanctions en cas de non respect des objectifs d’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement
• PLF 2023
- ajustement du périmètre des dépenses réelles de fonctionnement pour les départements (en exclure les
• Dotations
allocations individuelles de solidarités : revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie et
• Péréquation prestation de compensation du handicap)
• Fiscalité - mise en œuvre d’un rapport annuel du pacte de confiance
• Divers 30 septembre, 3, 5 et 6 octobre
Données utiles
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D’ORIENTATION
Amendements – nouveaux articles
BUDGÉTAIRE 2023
Sommaire
En 1ère lecture par l’Assemblée Nationale
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales
Démarche de budgétisation verte
• Rapport d’orientation
budgétaire Un amendement propose d’ajouter un article pour engager une démarche de budgétisation verte. L’objectif est de
mieux suivre les dépenses publiques ayant un impact significatif sur l’environnement.
• Délibération, compte-
rendu et publicité Sont concernées les collectivités dont les dépenses totales (fonctionnement + investissement) sont supérieures à 50
millions € en 2023. Elles devront ajouter une annexe à leur document budgétaire pour lister l’ensemble de leurs
• Exemple de structure
dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre pour l’environnement.
Aperçu de L’entrée en vigueur en 2024 est repoussée à 2025 par un sous-amendement pour éviter la concomitance avec
l’environnement l’adoption de la M57.
macro-économique
6 et 10 octobre
• Monde
• Zone Euro
• France
Du projet de loi de programmation des finances publiques au projet de loi de finances
Principales mesures
• Édito Un amendement du projet de loi de finances adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale (49.3) intègre les
articles 16 et 23 (portant sur l’objectif d’évolution des dépenses et sur le pacte de confiance) du projet de loi de
• PLPFP 2023-2027 programmation des finances publiques au projet de loi de finances 2023.
• PLF 2023 31 octobre
• Dotations
• Péréquation
• Fiscalité
• Divers
Données utiles
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PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023DÉBAT
Articles 12, 14 et 45 C G D R
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2023 Hausse des transferts financiers de l’État aux collectivités dans le PLF 2023
Sommaire
Ils incluent la totalité des concours financiers de
l’État majorés des subventions des autres
Ils atteignent 107,5 milliards € dans le
PLF 2023 à périmètre courant, en hausse de
Cadre juridique du DOB ministères, des contreparties des dégrèvements
1,5 % (+ 1,6 Mds €) par rapport à la LFI 2022.
législatifs, du produit des amendes de police de
•
Cette augmentation est principalement liée au
Objectifs et la circulation et des radars, le nouveau fonds
fonds d’accélération de la transition écologique
dispositions légales d’accélération de transition écologique, ainsi que PLF 2023
dans les territoires. en Mds €
la fiscalité transférée et le financement de la (LFI 2022)
• Rapport d’orientation
budgétaire formation professionnelle.
2023 : 107,5
• Délibération, compte-
Concours financiers de l’État (53 Mds €) A périmètre courant
2022 : 105,9
rendu et publicité Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes 0,8
39,3 Financement de la formation
l’État Fiscalité transférée
• Exemple de structure (PSR) de au profit des collectivités locales (40) professionnelle (0,9)
ainsi que les crédits du budget général relevant
Aperçu de de la mission relations avec les collectivités
l’environnement territoriales (RCT) et la TVA des régions.
macro-économique Ces concours financiers progressent par rapport Transferts financiers hors fiscalité 2023 : 67,4
à 2022, hors mesures exceptionnelles de soutien transférée et apprentissage 2022 : 65
• Monde
pendant la crise sanitaire, sous l’effet du Subventions 5 Dégrèvements 7,3 Amendes 0,6
• Zone Euro (5) législatifs
dynamisme des concours et de nouvelles autres ministères (6,7) de police (0,6)
• France mesures. Fonds accélération de 1,5
La dotation (10 millions €) de subventions transition écologique (0)
Principales mesures exceptionnelles pour soutenir les communes en Concours financiers de l’État 2023 : 53
• Édito difficulté est en nette hausse par rapport à 2022 aux collectivités locales 2022 : 52,8
(2 millions €). De même, la dotation de soutien 43,7 Mission RCT 5,1
• PLPFP 2023-2027 Prélèvements sur 4,3 TVA des
aux communes pour la protection de la recettes dont (43,2) dont (4,9) régions (4,7)
• PLF 2023 biodiversité et pour la valorisation des aménités
26,6 DGD 1,315
rurales augmente pour atteindre 30 millions € en DGF FCTVA 6,7 DETR 1,046
• Dotations 2023 et la dotation de solidarité face aux DCRTP 2,9 DSIL (communes et 0,570
• Péréquation événements climatiques (DSEC) pour répondre Comp. réduction de 50 % des groupements)
3,8
aux dommages causés par la tempête Alex val. loc. des locaux industriels DSI Départements 0,212
• Fiscalité Dotation régionale Comp. régions frais
(Alpes-Maritimes) est portée à 40 millions € en 0,661
de gestion TH
• Divers d’équipement scolaire 0,293
AE (autorisations d’engagement) et 60 millions € Comp. exonérations fiscales
0,598
en CP (crédits de paiement). Enfin, le fonds de Source : jaunes budgétaires 2023
Données utiles
reconstruction exceptionnel également en hausse La mission RCT se compose principalement (à plus des trois quarts) de trois
dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les
sera alimenté à hauteur de 150 millions € au total. charges résultant de transferts de compétences, la dotation d’équipement
des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement
21 local (DSIL).
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