DÉCLARATION D'IMPÔT 2020 2021 - Qui est tenu de faire La déclaration - LCGB
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2021
DÉCLARATION D’IMPÔT
2020
Qui est tenu de faire La déclaration Aide-mémoire des
une déclaration d’impôt sur le revenu déductions fiscales
d’impôt ? en un coup d’œil P. 40
P. 5 P. 7
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LE LCGB, UN SYNDICAT REPRÉSENTATIF
SUR LE PLAN NATIONAL
Fort de l’appui de plus de 43.000 membres,
le LCGB défend les intérêts de tous les salariés
tout en préservant et en favorisant l’emploi
Lutter pour des
meilleures conditions Lutter pour de bonnes
de travail par un prestations en cas
aménagement humain de maladie ou de
du travail 4.0 dépendance
Moderniser et fortifier
les conventions En faveur de pensions
collectives de travail sûres et justes
Négocier des modèles
Renforcer les droits de temps de travail
des salariés en cas de plus flexibles afin
plans sociaux ou d’une d’améliorer la qualité
faillite d’entreprise de vie
Garantir le pouvoir
d’achat de tous les
salariés et de leurs Protection de la vie
familles à travers le privée des salariés face
XXIe siècle à la digitalisation
Formations
revalorisées pour Création de nouvelles
améliorer les formes d’emploi en
qualifications du salarié faveur du salarié
2 I
SOMMAIRE
4 Préambule
La déclaration d’impôt* sur le revenu de l’année 2020 en un coup d’œil
7 Aide pour la déclaration d’impôt
8 Page 1 de la déclaration d’impôt - Données générales
10 Page 2 de la déclaration d’impôt - Enfants
12 Page 3 de la déclaration d’impôt - Etat civil / non-résidents
14 Page 3 de la déclaration d’impôt - Etat civil / non-résidents (suite)
16 Page 4 de la déclaration d’impôt - Imposition collective ou individuelle
18 Page 7 de la déclaration d’impôt - Revenu net provenant d’une occupation salariée
20 Page 8 de la déclaration d’impôt - Revenu net résultant de pensions ou de rentes
22 Page 10 de la déclaration d’impôt - Revenu net provenant de la location de biens
24 Page 13 de la déclaration d’impôt - Dépenses spéciales
26 Page 14 de la déclaration d’impôt - Dépenses spéciales
28 Page 15 de la déclaration d’impôt - Dépenses spéciales
30 Page 16 de la déclaration d’impôt - Dépenses spéciales
32 Page 17 de la déclaration d’impôt - Charges extraordinaires
34 Page 18 de la déclaration d’impôt - Charges extraordinaires
36 Page 19 de la déclaration d’impôt - Retenues d’impôt à la source / diverses demandes
36 Page 20 de la déclaration d’impôt - Revenu imposable
*Les pages 5, 6, 9, 11 et 12 de la déclaration d’impôt ne sont pas abordées dans ce document
40 Aide-mémoire des principales déductions fiscales pour résidents et
non-résidents (revenus 2020)
44 Contact
45 Bulletin d’affiliation
46 Les avantages d’être membre du LCGB
LCGB - La déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 en un coup d’œil
11, rue du Commerce
BP 1208 - L-1012 Luxembourg
Contenu : INFO-CENTER du LCGB
Layout : Relations publiques du LCGB
I 3
Préambule L’imposition par voie d’assiette (impôt sur le revenu) des personnes physiques En principe, l’impôt sur le revenu est établi par voie d’une déclaration d’impôt faite par le contribuable. La déclaration d’impôt est à envoyer au 31 mars au plus tard après la fin de l'année d'imposition à l’Administration des Contributions Directes. ATTENTION : En raison de la crise sanitaire, la déclaration d’impôt pour l’année 2020 peut être remise jusqu’au 30 juin 2021. Les contribuables, pour lesquels la déclaration n’a pas de caractère obligatoire, peuvent envoyer celle-ci jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Pour les couples mariés (résidents et non-résidents) qui maintiennent leur choix d’imposition pour l’année 2020, la date limite pour la remise de la déclaration d’impôt est le 31 décembre 2021. Pour les ménages, qui souhaitent changer rétroactivement leur méthode d’imposition pour l’année 2020, la date limite pour la remise de la déclaration d’impôt est le 31 mars 2021. ATTENTION : En raison de la crise sanitaire, la déclara- tion d’impôt pour l’année 2020 peut être remise jusqu’au 30 juin 2021. 4 I
Qui est tenu de faire une déclaration d’impôt ?
(Résidents et non-résidents)
1. Les contribuables dont le revenu imposable dépasse 100.000 € ;
2. Les contribuables, qui cumulent plusieurs rémunérations passibles de la retenue d’impôt sur les salaires et les
pensions et dont le revenu imposable est supérieur à 36.000 € pour les contribuables des classes d’impôt 1 et
2 et à 30.000 € pour les contribuables de la classe d’impôt 1A (il y a cumul si un contribuable perçoit simultané-
ment plusieurs salaires, si un retraité touche plusieurs pensions, si les époux imposables collectivement exercent
tous les deux une activité salariée ou encore si un des époux exerce une activité salariée et l’autre perçoit une
pension) ;
3. Les contribuables non-résidents mariés qui ont demandé un taux global, lequel a été inscrit sur leur carte d’impôt ;
4. Les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 11.265 € et qui comprend plus de 600 € de revenus
qui n’ont pas été soumis à la retenue d’impôt au Luxembourg ;
5. Les contribuables dont le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € de revenus qui sont passibles de la
retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers ;
6. Les contribuables dont le revenu est imposable par le chef de famille ayant opté conjointement pour l’impo-
sition collective, ne vivant pas en fait séparés, dont l’un est contribuable résident et l’autre est une personne
non-résidente ;
7. Les contribuables dont le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € de revenus nets passibles de la
retenue d’impôt sur les revenus de tantièmes ;
8. Les contribuables, qui ont été obligées par l’Administration des Contributions Directes à remettre une déclara-
tion d’impôt sur le revenu.
Qui aurait intérêt à faire une déclaration d’impôt ?
Un contribuable célibataire ou un ménage, qui n’est pas obligé de remettre une déclaration pour l’impôt sur le revenu,
peut avoir un intérêt à faire une déclaration si :
1. il peut faire valoir des intérêts débiteurs sur un prêt hypothécaire pour sa résidence principale et compenser ces
pertes. Ces pertes ne peuvent être déduites que via une déclaration d’impôt ;
2. il veut faire valoir des dépenses spéciales telles que des primes d’assurance, des primes versées dans un plan
d’épargne-logement, des intérêts débiteurs (prêts personnels, ...), des primes versées dans un contrat d’assu-
rance-vieillesse ou encore des charges extraordinaires (si elles n’ont pas été inscrites en début d’année sur la
carte d’impôt ou déclarées par voie de décompte annuel).
I 5
Et les contribuables non-résidents ? Les contribuables imposés en classe d’impôt 1 et 1A peuvent, sur base volontaire, faire une déclaration d’impôt pour faire valoir leurs dépenses déductibles. Dans ce cas, il y a par contre obligation de justifier également tous les revenus (dans le pays de résidence et dans les pays tiers). Les contribuables non-résidents mariés sont rangés d’office en classe d’impôt 1. Sur demande et sous certaines condi- tions, l’Administration des Contributions Directes leur octroie un taux global, lequel est calculé sur base de la classe d’impôt 2 et en prenant en considération le revenu mondial du ménage. En cas d’octroi du taux global, il y a obligation de remplir une déclaration d’impôt après la fin de l’année d’imposition. Un contribuable non-résident marié, qui a été imposé en classe d’impôt 1 peut, via la déclaration d’impôt, demander rétroactivement une imposition avec le taux global calculé sur base de la classe d’impôt 2. Pour pouvoir être assimilé à un résident marié, il doit être imposable au Luxembourg du chef d’au moins 90 % du total de ses revenus (profes- sionnels et non professionnels) tant indigènes qu’étrangers ou la somme des revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois est inférieure à 13.000 €. Les contribuables mariés non-résidents belges peuvent demander l’assimilation si plus de 50 % des revenus profes- sionnels du ménage sont imposables au Luxembourg. L’assimilation à un résident signifie que le contribuable non-résident, qui remplit les conditions, peut bénéficier, entre autres, des déductions suivantes : intérêts débiteurs, libéralités (dons), charges permanentes, primes d’assurance vie/ décès/maladie/RC, abattement pour charges extraordinaires, … Même si les revenus étrangers ne sont pas imposables au Grand-Duché de Luxembourg (puisque déjà taxés dans le pays de résidence), ils sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition à appliquer aux revenus imposables au Luxembourg. Deux calculs sont alors à réaliser : l’imposition fictive, qui servira à fixer le taux d’imposition (tenant compte des reve- nus étrangers) et l’imposition réelle (hors revenus étrangers), qui appliquera le taux obtenu lors de l’imposition fictive aux revenus imposables au Grand-Duché de Luxembourg. Dans les situations, où la déclaration n’a pas de caractère obligatoire, cette faculté donnée aux contribuables non-ré- sidents de remplir une déclaration d’impôt n’est intéressante que si les déductions fiscales procurent un avantage par rapport à l’augmentation du taux d’impôt, qui découlerait de la prise en compte des revenus de source non luxem- bourgeoise. 6 I
La déclaration d’impôt sur le revenu de
l’année 2020 en un coup d’œil
Le LCGB propose à ses membres une aide pour remplir la déclaration d’impôt sur le revenu. Ce service est
gratuit pour les affiliés du LCGB. Si vous souhaitez obtenir cette aide, vous pouvez fixer un rendez-vous par
téléphone au +352 / 49 94 24-1 ou remettre personnellement la 1ère (données personnelles), la 2e (enfants)
et la 3e (état civil) page de votre déclaration d’impôts avec les pièces sous-mentionnées auprès d’un de nos
Info-Centers.
Informations générales : Date de déménagement, résidence actuelle, situation familiale
Certificat de rémunération annuel (salaire et/ou pension)
ainsi que tout autre revenu du ménage, même étranger (également celui du conjoint)
Intérêts débiteurs
Prêt hypothécaire (certificats bancaires des intérêts payés pendant l’année d’imposition)
Prêt personnel / à la consommation (certificats bancaires des intérêts payés pendant l’année d’imposition)
Assurances
Sont concernées les assurances se rapportant à la personne uniquement : assurance-vie, invalidité, décès, assu-
rance solde restant dû, assurance maladie, hospitalisation, RC voiture, RC familiale, mutuelle (même étrangère),
CMCM… (donc pas les assurances pour dégâts matériels)
Assurance étrangère : pas de contrat, des factures sur l’année concernée ou certificat de la compagnie d’assurance
Assurance luxembourgeoise : Certificat de la compagnie d’assurance
Assurance prévoyance vieillesse (Uniquement assurances visées à l’article 111bis L.I.R.)
Epargne logement (Extrait du compte d’épargne logement sur toute l’année concernée)
Dons (Certificats des dons effectués en faveur des ONG. Minimum 120 € auprès d’un ou plusieurs organismes)
Charges extraordinaires
Frais de garde d’enfants ; Frais des aides ménagères ; Frais de pharmacie, de maladie ou autres charges (avec
liste du total) ; Preuve des rentes alimentaires payées pour les enfants, qui ne vivent pas dans le ménage et/ou
pour l’ex-conjoint ; Salarié handicapé avec degré d’invalidité (certificat médical - %)
Facultatif :
Déclaration de partenariat lorsque l’imposition collective est demandée pour la 1ère fois
Une copie de la déclaration d’impôts ou du décompte de l’ACD de l’année précédente
Revenus locatifs : Copie du contrat de bail et des 3 derniers extraits du loyer perçu ; Acte d’achat de l’im-
meuble / de succession ; Intérêts débiteurs ; Assurances ; Frais de gérance ; Facture de rénovation et de répa-
ration et tous les autres frais en relation avec l’immeuble loué
I 7
1518 1519 1520 1521 1522
1523 1524
total
Page 1 SONDERAUSGABEN
Höchstbetrag von 3 200 € für den Steuerpflichtigen und 3 200 € für den Ehepartner/Partner
1525 DS 1526
info
Aktennummer Jahr 2018
Cases 1435 1525+1526 2435
101 à 137 Signalétique *
0435
Données personnelles concernant le contribuable et son conjoint ou partenaire.
1. Abzugsfähige Sonderausgaben, die durch den Pauschbetrag abgegolten sind
E. Bausparen
Beiträge, die an mit Sitz in einem der Staaten der Europäischen Union zugelassene Steuerpflichtiger
Steuerpflichtiger
C. Persönliche
109 Beiträge
Bausparkassen aufgrund eines Bausparvertrags gezahlt wurden
Numéro de dossier Ehepartner/Partner
Steuerpflichtiger
Kennnummer des Steuerpflichtiger
Ehepartner/Partner
Afin
Bausparkasse
Persönliche Beiträge d'optimiser
entrichtet la gestion
aufgrund einer desfakultativ
Unterzeichners
freiwillig oder dossiers fiscaux et le traitement des paiements, l’Administration
Vertragsbeginn
weitergeführten
In 2018 entrichtete Beiträge
1501 1502
des Contributions
Versicherung oder infolge 1527
des Ankaufs Directes
von Kranken- und (ACD) attribue des numéros
1528
Rentenversicherungsabschnitten 1529
de dossier pour 1530
toutes les personnes1531
bei einem gesetzlichen Sozialversicherungssystem
physiques1532 imposables au Luxembourg.
Jahr Monat Tag
1533
1420
1534 1535
1501+1502 2420 0441
* 1536
Les personnes physiques imposables individuellement sont immatriculées avec un
Jahr Monat Tag
0420
numéro0441 de
1537 1538 1539 1540 1541
dossier individuel à 11 chiffres de la forme xxxx 01xx xxx.
D. Altersvorsorge 0441
Jahr Monat Tag
Les personnes imposables collectivement (conjoints ou partenaires) se voient également1546
1542 1543 1544 1545
attri-
Steuerpflichtiger 0441
Prämien im Rahmenbuereines un numéro de dossier
Altervorsorgevertrags commun
laut Artikel
Jahr
à 11 chiffres de la forme
111bis L.I.R.
Monat Tag
xxxx 00xx1547
Steuerpflichtiger xxx.
Ehepartner/Partner 1548
total
Versicherungsgesellschaft /
Höchstbetrag Vertragsbeginn
672 € (1 344 € ab vollendetem Alter von 18 bis 40 Jahren Vertragsende
des Unterzeichners am In 2018 entrichtete Prämien
Kreditinstitut 1549 1550
Anfang des Steuerjahres), erhöht1503
sich gegebenenfalls für den1504
Ehepartner, für den Partner1505
und für 1506 1507 info*
138 bis
jedes140 Coordonnées bancaires
Kind, das zum Haushalt des Steuerpflichtigen gehörte. Der niedrigere Betrag, Summe der
*
1443 2443
Felder 1547 und 1548 oder die Höchstbeträge,
1508 in Feld 1549 und
1509 1550 einschreiben 1510 1511 1512
1513 1514 1515 1516 1517
Steuerpflichtiger
Steuerpflichtiger
1518 1519 1520 1521 Ehepartner/Partner
1522
Zwischensumme der abzugsfähigen Sonderausgaben (Felder 1301 bis 1523
1551
1524*
1550) total 0450
1525 1526
ATTENTION
Höchstbetrag !von 3Toutes
200 € fürles
den cases grises sont
Steuerpflichtigen und 3réservées à Ehepartner/Partner
200 € für den l’Administration des 0448 info 0449
Contributions
Falls die Zwischensumme Directes.(Feld 1551) niedriger ist als der Pauschbetrag, 1435
der Sonderausgaben 1525+1526 2435
*
1552
wird letzterer eingetragen. Der Pauschbetrag beträgt jährlich 480 €; Ehepartnern und Partnern, 0435
die beide Bezüge aus nicht selbständiger Arbeit beziehen und zusammen veranlagt werden,
steht der doppelte Pauschbetrag zu
E. Bausparen
Beiträge, die an mit Sitz in einem der Staaten der Europäischen Union zugelassene Steuerpflichtiger
Steuerpflichtiger
Vordruck D
Bausparkassen aufgrund eines Bausparvertrags gezahlt wurden Ehepartner/Partner 15/20
Kennnummer des
Bausparkasse Vertragsbeginn In 2018 entrichtete Beiträge
Unterzeichners
1527 1528 1529 1530 1531
Jahr Monat Tag 0441
1532 1533 1534 1535 1536
Jahr Monat Tag 0441
1537 1538 1539 1540 1541
Jahr Monat Tag 0441
1542 1543 1544 1545 1546
Jahr Monat Tag 0441
1547 1548
total
Höchstbetrag 672 € (1 344 € ab vollendetem Alter von 18 bis 40 Jahren des Unterzeichners am 1549 1550
Anfang des Steuerjahres), erhöht sich gegebenenfalls für den Ehepartner, für den Partner und für * info*
jedes Kind, das zum Haushalt des Steuerpflichtigen gehörte. Der niedrigere Betrag, Summe der 1443 2443
Felder 1547 und 1548 oder die Höchstbeträge, in Feld 1549 und 1550 einschreiben
Steuerpflichtiger
Steuerpflichtiger
Ehepartner/Partner
Zwischensumme der abzugsfähigen Sonderausgaben (Felder 1301 bis 1551
*
1550) 0450
0448 0449
Falls die Zwischensumme der Sonderausgaben (Feld 1551) niedriger ist als der Pauschbetrag, 1552
wird letzterer eingetragen. Der Pauschbetrag beträgt jährlich 480 €; Ehepartnern und Partnern,
die beide Bezüge aus nicht selbständiger Arbeit beziehen und zusammen veranlagt werden,
steht der doppelte Pauschbetrag zu
8 I
Vordruck D 15/20
modèle 100 F
https://impotsdirects.public.lu
Bureau d'imposition:
Réinitialiser
Déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2020
Ce formulaire est destiné aux personnes physiques résidentes et non résidentes. La déclaration est à remettre remplie et signée
pour le 30 juin 2021 au bureau d'imposition compétent sous peine d'un supplément d'impôt pour dépôt tardif ou non-dépôt.
signalétique
Contribuable Contribuable conjoint/partenaire
101 102
Nom
103 104
Prénom
105 106
Date de naissance /
numéro
d'identification Année Mois Jour Année Mois Jour
Lieu de naissance 107 108
(localité / pays)
Numéro de dossier
109
A indiquer obligatoirement (si attribué) :
Profession ou genre 110 111
de l'activité
Téléphone 112 113
(accessible le jour)
114 115
Courriel
Domicile ou séjour habituel actuel
116 117 118 119
Numéro - rue
Code postal - 120 121 122 123
localité
124 125
Pays
Ancien domicile ou séjour habituel à indiquer uniquement en cas de changement entre le 1/1/2020 et le 31/12/2020
126 127
Du 1/1/2020 au
128 129 130 131
Numéro - rue
Code postal - 132 133 134 135
localité
136 137
Pays
Coordonnées bancaires
138
Titulaire du compte
139 140
Code IBAN SWIFT BIC
004-000116-100F-2020-20200810 1/20
I 9
Page 2 Enfants
Cases
201 à 227 1. Enfants ayant fait partie du ménage du contribuable
Il s’agit des enfants âgés de moins de 21 ans (cases 201 à 212), des enfants de plus de 21 ans ayant
poursuivi une formation professionnelle (cases 213 à 224) ainsi que des enfants de plus de 21 ans
étant handicapés qui bénéficient de l’allocation familiale continuée (cases 225 à 227) et qui ont
fait partie du ménage du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition concernée.
ATTENTION ! Pour les personnes n’ayant pas bénéficié de l’allocation familiale par la CAE, de l’aide financière de l’Etat
pour études supérieures ou de l’aide aux volontaires, il y a une possibilité de demander la modération
d’impôt pour enfants (cases 203, 206, 209, 212, 215, 219, 223 et 227). Le montant de la
modération est de 922,50 € par an et par enfant (maximum). La modération est accordée dans la
limite de l’impôt dû.
Page 18 2. Enfants n’ayant pas fait partie du ménage du contribuable
1801 ss Cette rubrique concerne les enfants de moins de 21 ans ou de plus de 21 ans poursuivant leur
formation professionnelle et qui n’ont pas fait partie du ménage du contribuable pendant l’année
concernée. Elle renvoie à l’abattement pour charges extraordinaires (page 18 – cases 1801 et
suivantes). Pour profiter de cet abattement, le contribuable doit avoir pris en charge au moins
50 % des frais d’éducation et d’entretien de l’enfant. Voir page 34.
228 à 237 3. Crédit d’impôt monoparental (CIM)
Le CIM est accordé aux contribuables rangés en classe d’impôt 1A, qui subviennent seuls à l’en-
tretien de leur enfant. Le CIM variera en fonction du revenu annuel imposable ajusté du salarié
et a une valeur entre 750 € et 1.500 € par an (quel que soit le nombre d’enfants) mais se voit
réduit si les allocations versées en faveur de l’enfant par des tiers sont supérieures à 2.208 € (hors
allocations familiales et rentes d’orphelins). La réduction sera de 50 % de la différence.
Exemple
Allocation sur une période de 12 mois : 2.500 €
Calcul : 2.500 € - 2.208 € = 292 €
50 % de 292 € = 146 €
Valeur du CIM = 1.500 € - 146 € = 1354 €
Le CIM est à demander via déclaration uniquement s’il n’a pas déjà été bonifié par l’employeur ou
ATTENTION ! la caisse de pension. C’est notamment le cas pour les salariés non-résidents où l’octroi du CIM
n’est possible qu’en fin d’année.
237 à 241 4. Bonification d’impôt pour enfant
Sur demande, le contribuable peut obtenir la prolongation de la modération d’impôt pour enfant
(= prolongation du boni) pendant les 2 années qui suivent la perte du droit à la modération (ou
au boni).
Ceci est valable pour les enfants de plus de 21 ans ayant terminé leurs études ou les enfants de moins
de 21 ans ayant quitté le foyer.
Le montant de la bonification est de 922,50 € par enfant (maximum) et est accordée dans la limite
de l’impôt dû. Il existe cependant un plafond de revenu imposable du ménage à ne pas dépasser pour
en bénéficier (revenu imposable inférieur à 76.600 € par un an avec une dégressivité de la bonification
entre 67.400 € et 76.600 €).
10 IENFANTS E
N° dossier Année 2020
1. Enfants ayant fait partie du ménage du contribuable
Demande de la
Date de naissance / numéro Spécification de la formation
Nom et prénom de l'enfant modération d'impôt
d'identification professionnelle
pour enfants *
a) Enfants âgés de moins de 21 ans au 1/1/2020 ou nés en cours de l'année 2020
201 202 203
*
année mois jour
204 205 206
*
année mois jour
207 208 209
*
année mois jour
210 211 212
*
année mois jour
b) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2020 et ayant poursuivi de façon continue des études de formation professionnelle
213 214 215 216
*
année mois jour
217 218 219 220
*
année mois jour
221 222 223 224
*
année mois jour
c) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2020 jouissant de l'allocation familiale continuée (enfants handicapés ou infirmes)
225 226 227
*
année mois jour
* A cocher uniquement au cas où la modération d'impôt pour enfants n'a pas été accordée sous la forme d'allocation familiale par la
CAE, d'aide financière de l'Etat pour études supérieures ou d'aide aux volontaires.
Dans le cas des contribuables vivant en ménage sans être mariés, qui ont des enfants communs pour lesquels aucune allocation familiale,
aide financière pour études supérieures ou aide aux volontaires n'a été payée, la modération d'impôt pour enfant sous la forme de
dégrèvement d'impôt sera accordée à un seul des parents (modèle 104).
7510 ¦ 7520
2. Enfants n'ayant pas fait partie du ménage du contribuable
Voir rubrique «charges extraordinaires» CE (page 18, cases 1801 et suivantes)
3. Demande de l'application du crédit d'impôt monoparental - CIM
228 Je demande le crédit d'impôt monoparental pour personne appartenant à la classe 1a, ayant au moins un enfant appartenant au ménage
et à laquelle le crédit d'impôt monoparental n'a pas été bonifié par l'intermédiaire de l'employeur ou d'une caisse de pension. Le crédit
d'impôt n'est pas accordé lorsque les deux parents de l'enfant partagent, avec leur enfant, une habitation commune.
Nom et prénom de l'enfant (enfant(s) Montant mensuel de
visé(s) sous 1 ci-dessus) l'allocation perçue *
229 230
231 232
233 234
* Par allocations, il convient de comprendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, d'éducation et de formation
professionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales) n'entrent pas en ligne de compte.
Lorsqu'aucun revenu n'est déclaré dans les rubriques C/A, I, S, P, CM, L et D, les moyens de subsistance doivent être indiqués ci-
dessous:
235
236
4. Demande de la bonification d'impôt pour enfant
237 Demande pour la bonification d'impôt pour les enfants pour lesquels le droit à une modération d'impôt a expiré en 2018 ou en 2019.
Au-delà d'un revenu imposable ajusté de 76 600 €, la bonification d'impôt n'est plus accordée, sauf lorsque le nombre d'enfants
visés au point 1 ci-dessus ainsi qu'au présent point dépasse 5 unités.
Date de naissance / numéro
Nom et prénom de l'enfant
d'identification
238 239
année mois jour
241
240
année mois jour 0805
2/20 modèle 100 F
I 11Page 3 Etat civil / Non-résidents
Cases
301 à 309 Etat civil
L’état civil est déterminant pour l’attribution de la classe d’impôt. Le tableau ci-dessous reprend les
différentes classes existantes :
Célibataire I
Célibataire > 64 (début de l’année) IA
Célibataire avec enfant à charge IA
Partenaires (imposition pendant l’année)1* I ou IA
Séparation par décision judiciaire I
Divorcé ou séparation judiciaire de moins de 3 ans2 2
Divorcé ou séparation judiciaire de plus de 3 ans I
Veuf/veuve de moins de 3 ans2 2
Veuf/veuve de plus de 3 ans IA
1
sur demande, imposition collective via déclaration d’impôts (pour les non-résidents condition de l’article 157
bis L.I.R. / 24§4 Convention belgo-luxembourgeoise)*
2
sur demande
Mariés résidents* 2 ou taux global
Mariés non-résidents I
Mariés non-résidents (sur demande sous condition de l’article 157 Taux global (2)
bis L.I.R. /24§4 Convention belgo-luxembourgeoise)*
* méthodes d’imposition possibles sur demande
• l’imposition collective selon l’article 3 L.I.R.
• l’imposition individuelle pure selon l’article 3ter (2) L.I.R.
• l’imposition individuelle avec réallocation selon l’article 3ter (3) L.I.R.
Page 4 Pour les contribuables vivant en partenariat légal (en Belgique = contrat de cohabitation légale,
402 à 405 en France = PACS, en Allemagne = Eingetragene Lebenspartnerschaft) et qui souhaitent une impo-
sition collective, il n’y a pas lieu de remplir cette rubrique mais de remplir les cases 402 à 405 de
la page 4 de la déclaration.
ATTENTION ! La classe d’impôt est attribuée d’après la situation du contribuable au 1er janvier de l’année d’im-
position. La situation du contribuable peut cependant évoluer.
En cas du changement de classe favorable au contribuable en cours d’année, la classe
d’impôt peut être corrigée sur la carte d’impôt par le bureau RTS pour le mois suivant et la
nouvelle classe prend effet au 1er janvier précédant. Il y aura aussi lieu, dans ce cas, de faire une
déclaration d’impôt ou un décompte annuel pour récupérer les impôts payés en trop.
En cas de changement de classe défavorable au contribuable, la classe ne sera modifiée
qu’avec effet au 1er janvier suivant.
ATTENTION ! En cas de séparation judiciaire, divorce ou veuvage, le maintien de la classe 2 est possible
pendant l’année en cours et les 3 années suivant l’année du jugement de séparation judiciaire, de
divorce ou du décès, sur demande au Bureau RTS (s’applique aux non-résidents ainsi qu’aux
résidents).
12 IETAT CIVIL / NON-RESIDENTS E/NR
N° dossier Année 2020
Etat civil
301 Célibataire
Classe d'impôt:
0730
302
Marié(e)
303 305
Divorcé(e) depuis le:
304
Veuf / veuve
Séparé(e):
306
- en vertu d'une dispense légale accordée
307 309
- en vertu d'un jugement de séparation de corps prononcé le:
308
- en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire accordée
Non-résidents (à remplir par les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur
séjour habituel au Luxembourg)
Election facultative d'un domicile au Luxembourg (adresse pour la notification des bulletins d'impôt)
Pour le contribuable Pour le contribuable conjoint/partenaire
310 311
Nom et prénom
312 313
Date de naissance /
numéro
d'identification Année Mois Jour Année Mois Jour
314 315 316 317
Numéro - rue
Code postal - 318 319 320 321
localité
Assimilation du non-résident au résident
Demande pour l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R. et de l'article 24 § 4a de la convention contre les doubles
impositions entre le Luxembourg et la Belgique. Tous les revenus de source luxembourgeoise (revenus non exonérés) et de source non
luxembourgeoise (revenus exonérés) du contribuable et le cas échéant de son conjoint / partenaire doivent être déclarés.
Le contribuable non résident peut être assimilé au contribuable résident si au moins une des conditions suivantes est remplie (en ce qui
concerne les contribuables non résidents mariés il suffit qu’au moins l’un des époux satisfait à la condition sous A. ou B. et que la
demande est faite conjointement par apposition de la signature des 2 conjoints à la page 20) :
322 A. au moins 90% des revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg (pourcentage à déterminer selon les cases 325 à 327)
(les revenus provenant d'une occupation salariée, dont le droit d'imposition ne revient pas au Luxembourg, en vertu d'une
convention contre les doubles impositions, sont à assimiler aux revenus imposables au Grand-Duché uniquement à
concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail);
323 B. les revenus nets annuels non soumis à l'impôt sur le revenu luxembourgeois sont inférieurs à 13 000 €;
324 C.
le contribuable non résident ayant sa résidence fiscale en Belgique peut, en vertu des dispositions de l'article 24 § 4a de la
convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Belgique, être assimilé aux contribuables résidents si plus de
50% des revenus professionnels de son ménage sont imposables au Luxembourg.
Détermination du seuil des revenus imposables au Luxembourg
325
Total des revenus «non exonérés» x 100 327
x 100
326
= %
Total des revenus «non exonérés» et «exonérés»
Les contribuables non résidents doivent indiquer leurs revenus de source luxembourgeoise dans les colonnes «revenus non exonérés».
328
Nous déclarons / Je déclare révoquer notre/ma demande d'assimilation formulée auparavant et nous nous déclarons / je me
déclare d'accord à être imposé(s) suivant le régime de droit commun.
modèle 100 F 3/20
I 13Page 3 Etat civil / Non-résidents (suite)
Cases
310 à 327 Non-résidents
310 à 321 Election d’un domicile au Grand-Duché de Luxembourg
Facultative. Si le contribuable n’indique pas d’adresse au Grand-Duché de Luxembourg, les
courriers seront envoyés par l’Administration des Contributions Directes à l’adresse étrangère
figurant en page 1 de la déclaration et seront considérés comme ayant été notifiés par la remise
à la poste.
322 à 324 Assimilation du non-résident au résident
Pour bénéficier du taux global calculé sur base de la classe d’impôt 2, le contribuable non-résident
doit être imposable au Grand-Duché de Luxembourg d’au moins 90 % de ses revenus totaux,
respectivement la somme des revenus nets annuels non soumis à l’impôt sur le revenu luxembour-
geois est inférieure à 13.000 €. Pour les frontaliers belges, la condition de l’assimilation est égale-
ment remplie si > 50 % des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg.
Si aucune condition d’assimilation n’est pas remplie, les frontaliers seront imposés en classe I.
ATTENTION ! Ne pas cocher cette (ces) case(s) implique que le contribuable demande à être taxé comme un
non-résident et ne demande pas à être assimilé à un résident du point de vue des déductions.
325 à 327 Seuil des revenus imposables au Grand-Duché de Luxembourg
Ce calcul détermine le seuil des revenus indigènes et étrangers.
389 Le LCGB propose à ses membres une simulation fiscale pour vérifier s'il est judicieux de demander
l’assimilation.
14 IETAT CIVIL / NON-RESIDENTS E/NR
N° dossier Année 2020
Etat civil
301 Célibataire
Classe d'impôt:
0730
302
Marié(e)
303 305
Divorcé(e) depuis le:
304
Veuf / veuve
Séparé(e):
306
- en vertu d'une dispense légale accordée
307 309
- en vertu d'un jugement de séparation de corps prononcé le:
308
- en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire accordée
Non-résidents (à remplir par les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur
séjour habituel au Luxembourg)
Election facultative d'un domicile au Luxembourg (adresse pour la notification des bulletins d'impôt)
Pour le contribuable Pour le contribuable conjoint/partenaire
310 311
Nom et prénom
312 313
Date de naissance /
numéro
d'identification Année Mois Jour Année Mois Jour
314 315 316 317
Numéro - rue
Code postal - 318 319 320 321
localité
Assimilation du non-résident au résident
Demande pour l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R. et de l'article 24 § 4a de la convention contre les doubles
impositions entre le Luxembourg et la Belgique. Tous les revenus de source luxembourgeoise (revenus non exonérés) et de source non
luxembourgeoise (revenus exonérés) du contribuable et le cas échéant de son conjoint / partenaire doivent être déclarés.
Le contribuable non résident peut être assimilé au contribuable résident si au moins une des conditions suivantes est remplie (en ce qui
concerne les contribuables non résidents mariés il suffit qu’au moins l’un des époux satisfait à la condition sous A. ou B. et que la
demande est faite conjointement par apposition de la signature des 2 conjoints à la page 20) :
322 A. au moins 90% des revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg (pourcentage à déterminer selon les cases 325 à 327)
(les revenus provenant d'une occupation salariée, dont le droit d'imposition ne revient pas au Luxembourg, en vertu d'une
convention contre les doubles impositions, sont à assimiler aux revenus imposables au Grand-Duché uniquement à
concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail);
323 B. les revenus nets annuels non soumis à l'impôt sur le revenu luxembourgeois sont inférieurs à 13 000 €;
324 C.
le contribuable non résident ayant sa résidence fiscale en Belgique peut, en vertu des dispositions de l'article 24 § 4a de la
convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Belgique, être assimilé aux contribuables résidents si plus de
50% des revenus professionnels de son ménage sont imposables au Luxembourg.
Détermination du seuil des revenus imposables au Luxembourg
325
Total des revenus «non exonérés» x 100 327
x 100
326
= %
Total des revenus «non exonérés» et «exonérés»
Les contribuables non résidents doivent indiquer leurs revenus de source luxembourgeoise dans les colonnes «revenus non exonérés».
328
Nous déclarons / Je déclare révoquer notre/ma demande d'assimilation formulée auparavant et nous nous déclarons / je me
déclare d'accord à être imposé(s) suivant le régime de droit commun.
modèle 100 F 3/20
I 15Page 4 Options en matière d’imposition collective et individuelle
Cases
401 Epoux non séparés dont un est résident et l’autre est non-résident
402 à 405 Partenaires (résidents et non-résidents)
Sur demande, les contribuables ayant conclu un partenariat légal au Grand-Duché de Luxembourg
ou à l’étranger (en Belgique = contrat de cohabitation légale, en France = PACS, en Allemagne =
eingetragene Lebenspartnerschaft) peuvent être imposés collectivement en classe 2. L’octroi de
la classe 2 n’est possible qu’en fin d’année, via la déclaration d’impôt (donc pas en début d’année
sur la carte d’impôt). Les contribuables non-résidents doivent remplir les conditions d’assimilation.
Le partenariat doit avoir existé au début et à la fin de l’année d’imposition et les partenaires doivent
avoir partagé un domicile commun.
Pour les partenariats de droit étranger, il faut joindre un document établi par les autorités compé-
tentes de l’Etat de résidence étranger, qui certifie l’existence du partenariat pour toute la durée de
l’année d’imposition concernée. En matière d’impôts directs, une inscription au répertoire civil au
Parquet général luxembourgeois n’est pas obligatoire.
406 à 429 Imposition individuelle
Méthodes d’imposition des contribuables mariés résidents et non-ré-
sidents assimilés
Les personnes mariées peuvent, selon leur situation fiscale personnelle et sur demande
conjointe, opter pour un des modes d’imposition suivants :
410 1. l’imposition collective selon l’article 3 L.I.R. ;
411 2. l’imposition individuelle pure selon l’article 3ter (2) L.I.R. ;
412 3. l’imposition individuelle avec réallocation selon l’article 3ter (3) L.I.R.
Pages Bénéfice commercial, agricole ou forestier ou provenant
5/6 d’une profession libérale
Pages non abordées par cette publication.
16 IOPTIONS EN MATIERE D'IMPOSITION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE O
N° dossier Année 2020
Epoux dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente
401 Nous demandons l'imposition collective au sens de l'article 3 d) L.I.R. pour l'année d'imposition 2020. Nous déclarons qu'au moins 90% des
revenus professionnels de notre ménage sont réalisés pendant l'année d'imposition par le contribuable résident au Luxembourg.
En signant la présente déclaration pour l'impôt sur le revenu ensemble avec le contribuable résident, la personne non résidente demande à
être imposée collectivement avec son conjoint en vertu de l'article 3 d) L.I.R. et à être imposée comme si elle avait été contribuable résident
(article 6 (4) L.I.R.). Les revenus annuels du conjoint non résident sont à justifier par des documents probants.
Après avoir coché la case 401, vous pourrez également opter par la suite ci-dessous pour une imposition individuelle pure ou avec
réallocation des revenus en cochant une des cases 406 ou 409, puis soit une des cases 407 ou 408, respectivement soit une des cases 411
ou 412. Ce choix devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2021.
Les époux souhaitant révoquer une demande formulée antérieurement pour une imposition collective au sens de l'article 3 d) L.I.R. peuvent
renoncer à l'imposition collective et/ou à une imposition individuelle éventuellement choisie en cochant la case 413 et puis la case 414 ou
415. Le choix de renoncer à une imposition individuelle devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2021.
Partenaires (résidents et non-résidents assimilés)
402 Nous demandons l'imposition collective au sens des articles 3bis et 157ter (5) L.I.R. pour l'année d'imposition 2020. Nous déclarons que
nous avons partagé un domicile commun ou une résidence commune et que le partenariat a existé du début à la fin de l'année d'imposition
2020.
403 404 en annexe
Date de la déclaration du partenariat Document établi par les autorités compétentes : 405 déjà présenté
La demande est valablement formulée lorsque la présente rubrique «partenaires» est remplie et lorsque la déclaration pour l'impôt sur
le revenu est introduite et signée par chacun des partenaires.
Après avoir coché la case 402, vous pourrez également opter par la suite ci-dessous pour une imposition individuelle avec réallocation
des revenus en cochant une des cases 406 ou 409, puis soit une des cases 407 ou 408, respectivement la case 412. Ce choix devra
être fait au plus tard pour le 31 mars 2021.
Les partenaires souhaitant révoquer une demande formulée antérieurement pour une imposition collective au sens de l'article 3bis ou 157ter
(5) L.I.R. peuvent renoncer à l'imposition collective et/ou à une imposition individuelle éventuellement choisie en cochant la case 413 et puis
la case 414 ou 415. Le choix de renoncer à une imposition individuelle devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2021.
Imposition individuelle (résidents et non-résidents assimilés)
406 Pour l'année d'imposition 2020 nous confirmons notre choix exprimé en dernier lieu:
407 par courrier 408 par myguichet.lu
409 Pour l'année d'imposition 2020 nous demandons:
410 l'imposition collective selon l'article 3 L.I.R.
411 l'imposition individuelle pure selon l'article 3ter (2) L.I.R. (remplir cases 416 à 427)
412 l'imposition individuelle avec réallocation selon l'article 3ter (3) L.I.R. (remplir cases 416 à 429)
413 Nous déclarons révoquer notre/nos choix exprimé(s) auparavant, à savoir:
414 l'imposition collective 415 l'imposition individuelle
A défaut de cocher la case 409 et l'une des cases 410 à 412, les contribuables mariés résidents et non résidents assimilés seront imposés
collectivement à moins qu'ils n'aient exprimés conjointement avant le 31 mars 2021 un autre choix. Dans ce cas, la case 406 est à cocher.
Le/Les choix exprimé(s) ci-dessus est/sont valablement formulé(s) par apposition de la signature des 2 conjoints ou partenaires à la page 20.
Informations complémentaires
En cas de demande pour une imposition selon les articles 3ter(2) et 3ter(3) L.I.R.:
Contribuable Contribuable conjoint/partenaire
Date de naissance / 416 417
numéro
d'identification Année Mois Jour Année Mois Jour
418 419
N° dossier
individuel 0 1 0 1
420 421
Titulaire du compte
422 423
Code IBAN
424 425
SWIFT BIC
Taux de répartition des avances communes payées et 426 427
non payées d'un dossier commun de l'année % %
d'imposition 2020
En cas de demande pour une imposition selon l'article 3ter (3) L.I.R., remplir les cases 428 et 429 ci-après.
428 429
Taux de répartition du revenu imposable ajusté
commun mondial à réallouer % %
A défaut de remplissage des cases 426 à 429, l'Administration admet une répartition de 50% à chacun des contribuable / contribuable conjoint /
partenaire. La somme des taux de pourcentage des cases 426 et 427, ainsi que des cases 428 et 429 doit être de 100%. La répartition des
avances communes payées se fait sous réserve de l'article 154 (7) L.I.R.
4/20 modèle 100 F
I 17Page 7 Revenu net provenant d’une occupation salariée
Cases
Détermination du revenu net d’une occupation salariée
ATTENTION ! Les 2 colonnes « Revenus non exonérés » concernent les revenus imposables au Grand-Duché
de Luxembourg. Les 2 colonnes « Revenus exonérés » concernent les revenus non imposables au
Grand-Duché de Luxembourg (p. ex. revenus d’origine étrangère).
701 à 721 Rémunérations brutes
Rémunérations du contribuable et de son conjoint ou partenaire provenant de son activité salariée
(salaires brut, prestations de maladie, de maternité, de chômage ou d’accident). En fonction de leur
caractère imposable ou non au Grand-Duché de Luxembourg, ces revenus sont à classer dans les
colonnes « Revenus non exonérés » ou « Revenus exonérés ».
722 à 729 Salaire brut versé dans le cadre du régime d’imposition forfaitaire de
l’article 137(5) L.I.R.
Concerne les revenus des aides de ménages, des gardiennes d’enfants…
730 sq Déductions
730 à 742 a) Exemptions
• exemption intégrale des heures supplémentaires,
• exemption pour les suppléments de salaires pour travail de nuit, le dimanche et un jour férié,
• autres exemptions.
Il existe diverses exemptions. Une des exemptions les plus connues est la bonification d’intérêts,
c’est-à-dire la prise en charge par l’employeur des intérêts découlant d’un prêt contracté par le
salarié. L’exemption est dans ce cas limitée à maximum 3.000 € pour un prêt pour une habitation
personnelle et à maximum 500 € pour un prêt à la consommation (montants doublés en cas d’im-
position collective). Un autre revenu exempté est l’indemnité de départ légale ou l’indemnité
pour résiliation abusive du contrat de travail (plafonnée à maximum 12 x le SSM).
743 à 746 b) Frais d’obtention
Des frais en relation directe avec l’exercice de l’occupation salariée et frais de formation en vue d’amé-
liorer sa situation de travail ou sa rémunération, des frais de déménagement en cas de mutation, des
frais liés à l’outillage professionnel, aux vêtements professionnels, les cotisations syndicales, la cotisation
à la CSL, des cours de perfectionnement ou de langue qui sont nécessaires pour son travail, ...
ATTENTION ! Sont exclus les frais liés au train de vie personnel (habillement habituel, logement, ...).
Pour les frais d’obtention, un montant forfaitaire est prévu : 540 € par an et par contribuable. En
cas de dépassement de ce montant, il y a lieu de fournir une annexe détaillée. En cas d’imposition
collective, il est possible qu’il y ait un des conjoints qui déduise le forfait et l’autre, les frais réels. Enfin,
il est à noter que le forfait pour frais d’obtention est majoré pour les salariés handicapés en fonction
du degré d’invalidité (de 25 % à 100 %). Il passe à un montant entre 645 € et 1.515 € par an.
747 à 754 c) Frais de déplacement
Ces frais dépendent de la distance domicile/lieu de travail. Le montant forfaitaire est fixé à 99 € par
km à vol d’oiseau et par an. Le nombre de kilomètres est plafonné à maximum 30. Les quatre pre-
mières unités ne sont pas prises en compte. Seules les distances entre 4 et 30 km sont à considérer.
La déduction maximale est de 2.574 € (99 € x 26 km).
18 IN° dossier
REVENU NET PROVENANT D'UNE OCCUPATION SALARIÉE
Année 2020
S
Revenus non exonérés Revenus exonérés
Contribuable Contribuable
Contribuable Contribuable
conjoint/partenaire conjoint/partenaire
Détermination du revenu net provenant d'une occupation salariée
S1
(indiquer les cotisations obligatoires à la page 16, cases 1601 à 1604 et les retenues d'impôt à la source sur les salaires à la page 19, cases 1923 à 1924)
701 702 703 704
A. Premier contrat de louage de service
705 706 707 708
B. Deuxième contrat de louage de service
C. Prestations en cas de maladie, de maternité, 709 710 711 712
d'accident et de chômage
D. Autre(s) (à spécifier)
713 714 715 716 717
718 719 720 721
Total A+B+C+D
2112 2119
E. Salaire brut versé dans le cadre du régime
d'imposition forfaitaire de l'article 137(5) L.I.R. (en cas 722 723 724 725
de demande en régularisation, veuillez indiquer toutes
les rémunérations soumises à l'imposition forfaitaire) 2113 2120
Total A+B+C+D+E 726 727 728 729
(le(s) certificat(s) est(sont) à joindre en annexe)
A déduire:
a) 730 731 732 733
- Salaires payés pour les heures supplémentaires
2114 2121
- Suppléments de salaires pour travail de nuit, de 734 735 736 737
dimanche et de jours fériés
2115 2122
738 739 740 741
- Autres exemptions (à spécifier)
742 2116 2123
b) Frais d'obtention (minimum forfaitaire de 540 € par 743 744 745 746
salarié, majoré en cas d'invalidité ou d'infirmité). En
cas de déduction des frais effectifs, les détails sont à 2117 2124
joindre en annexe
c) Frais de déplacement (lorsque l'éloignement dépasse 747 748 749 750
4 unités d'éloignement sans en dépasser 30, la
déduction forfaitaire est de 99 € par unité. Les 4 2118 2125
premières unités ne sont pas prises en compte et la
déduction est limitée à 2 574 €)
Désignation du lieu de travail (en cas de 751 752 753 754
plusieurs lieux de travail, les cases 763 à 778
ci-après sont à remplir)
755 756 757 758
Total des déductions
Total A+B+C+D+E - déductions (revenu à reporter à 759 760 761 762
la page 20, cases 2013 à 2016)
0128 0129 6128 6130 6129
Plusieurs lieux de travail S2
Contribuable Contribuable conjoint / partenaire
er 763 764
1 lieu de travail
Localité
765 766 767 768
Période du au du au
769 770
par semaine par semaine
Fréquence jour(s) jour(s)
par mois par mois
2e lieu de travail 771 772
Localité
773 774 775 776
Période du au du au
777 778
par semaine par semaine
Fréquence jour(s) jour(s)
par mois par mois
modèle 100 F 7/20
I 19Vous pouvez aussi lire
