DÉCLARATION D'IMPÔT 2021 2022 - Qui est tenu de faire La déclaration - LCGB
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2022
DÉCLARATION D’IMPÔT
2021
Qui est tenu de faire La déclaration Aide-mémoire des
une déclaration d’impôt sur le revenu déductions fiscales
d’impôt ? en un coup d’œil P. 47
P. 5 P. 8
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DÉCLARATION D’IMPÔT
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SOMMAIRE
4 L’imposition par voie d’assiette (impôt sur le revenu)
des personnes physiques
5 Qui est tenu de faire une déclaration d’impôt ?
Qui aurait intérêt à faire une déclaration d’impôt ?
6 Et les contribuables non-résidents ?
7 Aide pour la déclaration d’impôt
La déclaration d’impôt en un coup d’oeil
8 Signalétique
10 Enfants
14 Etat civil / Non-résidents
18 Imposition collective et individuelle
20 Revenu provenant d’une occupation salariée
24 Revenu résultant de pensions ou de rentes
26 Revenu provenant de la location de biens
30 Dépenses spéciales
38 Charges extraordinaires
42 Retenues d’impôt à la source
42 Revenu imposable
44 Remarques
47 Aide-mémoire des principales déductions fiscales
53 Bulletin d’affiliation
54 Les avantages d’être membre du LCGB
*Les pages 5, 6, 9, 11 et 12 de la déclaration d’impôt ne sont pas abordées dans ce document
I 3
L’IMPOSITION PAR VOIE D’ASSIETTE (IMPÔT SUR LE REVENU) DES PERSONNES PHYSIQUES En principe, l’impôt sur le revenu est établi par voie d’une déclaration d’impôt faite par le contribuable. La déclaration d’impôt est à envoyer au 31 mars au plus tard après la fin de l’année d’imposition à l’Admi- nistration des Contributions Directes. Les contribuables, pour lesquels la déclaration n’a pas de caractère obligatoire, peuvent envoyer celle-ci jusqu’au 31 décembre au plus tard. Pour les couples mariés (résidents et non-résidents) qui maintiennent leur choix d’imposition pour l’année 2021, la date limite pour la remise de la déclaration d’impôt est le 31 décembre 2022. Pour les ménages, qui souhaitent changer rétroactivement leur méthode d’imposition pour l’année 2021, la date limite pour la remise de la déclaration d’impôt est le 31 mars 2022. 4 I
QUI EST TENU DE FAIRE UNE DÉCLARATION D’IMPÔT ?
(RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS)
1. Les contribuables dont le revenu imposable dépasse 100.000 € ;
2. Les contribuables, qui cumulent plusieurs rémunérations passibles de la retenue d’impôt sur les
salaires et les pensions et dont le revenu imposable est supérieur à 36.000 € pour les contribuables
des classes d’impôt 1 et 2 et à 30.000 € pour les contribuables de la classe d’impôt 1A (il y a cumul si
un contribuable perçoit simultanément plusieurs salaires, si un retraité touche plusieurs pensions, si
les époux imposables collectivement exercent tous les deux une activité salariée ou encore si un des
époux exerce une activité salariée et l’autre perçoit une pension) ;
3. Les contribuables non-résidents mariés qui ont demandé un taux global, lequel a été inscrit sur leur
carte d’impôt ;
4. Les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 11.265 € et qui comprend plus de 600 €
de revenus qui n’ont pas été soumis à la retenue d’impôt au Luxembourg ;
5. Les contribuables dont le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € de revenus qui sont
passibles de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers ;
6. Les contribuables dont le revenu est imposable par le chef de famille ayant opté conjointement
pour l’imposition collective, ne vivant pas en fait séparés, dont l’un est contribuable résident et
l’autre est une personne non-résidente ;
7. Les contribuables dont le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € de revenus nets pas-
sibles de la retenue d’impôt sur les revenus de tantièmes ;
8. Les contribuables, qui ont été obligées par l’Administration des Contributions Directes à remettre
une déclaration d’impôt sur le revenu.
QUI AURAIT INTÉRÊT À FAIRE UNE DÉCLARATION
D’IMPÔT ?
Un contribuable célibataire ou un ménage, qui n’est pas obligé de remettre une déclaration pour l’impôt
sur le revenu, peut avoir un intérêt à faire une déclaration si :
1. il peut faire valoir des intérêts débiteurs sur un prêt hypothécaire pour sa résidence principale et
compenser ces pertes. Ces pertes ne peuvent être déduites que via une déclaration d’impôt ;
2. il veut faire valoir des dépenses spéciales telles que des primes d’assurance, des primes versées
dans un plan d’épargne-logement, des intérêts débiteurs (prêts personnels, ...), des primes versées
dans un contrat d’assurance-vieillesse ou encore des charges extraordinaires (si elles n’ont pas été
inscrites en début d’année sur la carte d’impôt ou déclarées par voie de décompte annuel).
I 5Et les contribuables non-résidents ?
En général les contribuables imposés en classe d’impôt 1 et 1A peuvent, sur base volontaire, faire une déclaration
d’impôt pour faire valoir leurs dépenses déductibles. Dans ce cas, il y a par contre obligation de justifier également
tous les revenus (du pays de résidence et des pays tiers).
Les contribuables non-résidents mariés ou pacsés sont rangés d’office en classe d’impôt 1. Sur demande et sous
certaines conditions d’assimilation, l’Administration des Contributions Directes leur octroie un taux global, lequel
est calculé sur base de la classe d’impôt 2 et en prenant en considération le revenu global du ménage. En cas
d’octroi du taux global, il y a obligation de remplir une déclaration d’impôt après la fin de l’année d’imposition.
Un contribuable non-résident marié ou pacsé, qui a été imposé en classe d’impôt 1 pendant l’année d’imposition
peut, via la déclaration d’impôt, demander rétroactivement une imposition avec le taux global calculé sur base
de la classe d’impôt 2. Pour pouvoir prétendre à cette assimilation à un contribuable résident, tout contribuable
non-résident, doit respecter au moins un des critères d’assimilation suivants :
• Il doit réaliser au moins 90 % de ses propres revenus au Luxembourg. On parle ici des revenus personnels
du contribuable et non des revenus globaux du ménage.
• Si le contribuable non-résident perçoit un revenu net annuel qui ne provient pas du Luxembourg mais
qui est inférieur à 13.000 €, ce revenu n’est pas pris en compte pour le calcul du seuil des 90 % lors de sa
demande d’assimilation résident.
• Les contribuables non-résidents belges peuvent demander l’assimilation si plus de 50 % des revenus pro-
fessionnels du ménage sont imposables au Luxembourg.
L’assimilation à un résident signifie que le contribuable non-résident, qui remplit les conditions, peut bénéficier,
entre autres, des déductions suivantes : intérêts débiteurs, libéralités (dons), charges permanentes, primes d’as-
surance vie/décès/maladie/RC, abattement pour charges extraordinaires, …
Même si les revenus étrangers ne sont pas imposables au Luxembourg (puisque déjà soumis à imposition dans le
pays de résidence), ils sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition à appliquer aux revenus impo-
sables au Luxembourg. Deux calculs sont alors à réaliser : la détermination du taux d’imposition (tenant compte
des revenus étrangers) et l’application du taux d’imposition précité sur les revenus imposables au Luxembourg
(hors revenus étrangers).
Dans les situations où la déclaration n’a pas de caractère obligatoire, cette faculté donnée aux contribuables
non-résidents de remplir une déclaration d’impôt n’est intéressante que si les déductions fiscales procurent un
avantage par rapport à l’augmentation du taux d’impôt, qui découlerait de la prise en compte des revenus de
source non luxembourgeoise.
6 IAide pour la déclaration d’impôt
Le LCGB propose à ses membres affiliés depuis plus de 6 mois une aide gratuite pour remplir la déclaration
d’impôt sur le revenu. Si vous souhaitez obtenir cette aide, vous pouvez remettre les pièces sous-men-
tionnées soit à votre délégué du LCGB, soit au LCGB dans un bureau INFO-CENTER ou simplement les
envoyer en format PDF (pas de photos) à infocenter@lcgb.lu au plus tard pour le 09.12.2022 (attention
aux délais qui vous sont applicables). Dès que votre déclaration d’impôt sera prête, vous serez informé.
Documents requis :
Les pages 1-4 du formulaire 100F actuel préremplies ou une copie de l’année précédente sont
obligatoires : « données personnelles », « enfants », « état civil », « imposition collective et individuelle »
Certificat de rémunération annuel (salaire et/ou pension) ainsi que tout autre revenu du mé-
nage, même étranger (également celui du conjoint). Les revenus doivent être renseignés en euro (€)
Intérêts débiteurs
Prêt hypothécaire ou prêt personnel / à la consommation (certificats bancaires des intérêts payés
pendant l’année d’imposition, la somme globale des intérêts payés est à remettre)
Assurances
Sont concernées les assurances se rapportant à la personne uniquement : assurance-vie, invalidité, dé-
cès, assurance solde restant dû, assurance maladie, hospitalisation, RC voiture, RC familiale, mutuelle
(même étrangère), CMCM… (donc pas les assurances pour dégâts matériels)
Assurance luxembourgeoise : certificat de la compagnie d’assurance
Assurance étrangère : pas de contrat, des factures sur l’année concernée ou certificat de la compagnie d’assurance
Assurance prévoyance vieillesse (Uniquement assurances visées à l’article 111bis L.I.R.)
Epargne logement (Extrait du compte d’épargne logement sur toute l’année concernée)
Dons (Certificats des dons effectués en faveur des ONG. Minimum 120 € auprès d’un ou plusieurs or-
ganismes)
Charges extraordinaires
Frais de garde d’enfants ; frais des aides ménagères ; frais de pharmacie, de maladie ou autres charges
(avec liste du total) ; preuve des rentes alimentaires payées pour les enfants, qui ne vivent pas dans le
ménage et/ou pour l’ex-conjoint ; salarié handicapé avec degré d’invalidité (certificat médical - %)
Facultatif :
Déclaration de partenariat lorsque l’imposition collective est demandée pour la 1ère fois (la décla-
ration d’impôt devra être remise à l’ACD au plus tard le 31.03. de l’année en cours)
Le LCGB n’assume aucune responsabilité, notamment en cas de données erronées ou incomplètes, et ne peut pas accepter des documents
incomplets ou illisibles.
I 7Page 1 - Formulaire 100F - Signalétique
SONDERAUSGABEN DS
Aktennummer Jahr 2018
1. Abzugsfähige Sonderausgaben, die durch den Pauschbetrag abgegolten sind
101 à 137 Signalétique
Données personnelles concernant le contribuable et son conjoint ou partenaire.
C. Persönliche Beiträge Steuerpflichtiger
Steuerpflichtiger
Ehepartner/Partner
Persönliche Beiträge entrichtet aufgrund einer freiwillig oder fakultativ weitergeführten 1501 1502
Numéro de dossier
109 oder infolge des Ankaufs von Kranken- und Rentenversicherungsabschnitten
Versicherung
bei einem gesetzlichen Sozialversicherungssystem
Afin d’optimiser la gestion des dossiers fiscaux et le traitement des paiements, l’Ad-
1420 1501+1502 2420
*
0420
ministration des Contributions Directes (ACD) attribue des numéros de dossier pour
toutes les personnes physiques imposables au Luxembourg.
D. Altersvorsorge
Les personnes physiques imposables individuellement sont immatriculées avec un nu-
Steuerpflichtiger
Prämien im Rahmen eines Altervorsorgevertrags laut Artikel 111bis L.I.R. Steuerpflichtiger
méro de dossier individuel à 11 chiffres de la forme xxxx 01xxEhepartner/Partnerxxx.
Versicherungsgesellschaft / Les personnes imposables collectivement (conjoints ou partenaires) se voient égale-
Vertragsbeginn Vertragsende In 2018 entrichtete Prämien
Kreditinstitut
ment
1503 attribuer un numéro 1504 de dossier commun
1505 à 11 chiffres 1506 de la forme1507 xxxx 00xx
xxx.
1508 1509 1510 1511 1512
138 à 140 Coordonnées bancaires
1513 1514 1515 1516 1517
1518 1519 1520 1521 1522
1523 1524
total
Toutes les
Höchstbetrag von cases
3 200 €grises sont réservées
für den Steuerpflichtigen undà3l’Administration des
200 € für den Ehepartner/Partner
1525 1526
info
Contributions Directes. 1435 1525+1526 2435
*
0435
E. Bausparen
Beiträge, die an mit Sitz in einem der Staaten der Europäischen Union zugelassene Steuerpflichtiger
Steuerpflichtiger
Bausparkassen aufgrund eines Bausparvertrags gezahlt wurden Ehepartner/Partner
Kennnummer des
Bausparkasse Vertragsbeginn In 2018 entrichtete Beiträge
Unterzeichners
1527 1528 1529 1530 1531
Jahr Monat Tag 0441
1532 1533 1534 1535 1536
Jahr Monat Tag 0441
1537 1538 1539 1540 1541
Jahr Monat Tag 0441
1542 1543 1544 1545 1546
Jahr Monat Tag 0441
1547 1548
total
Höchstbetrag 672 € (1 344 € ab vollendetem Alter von 18 bis 40 Jahren des Unterzeichners am 1549 1550
Anfang des Steuerjahres), erhöht sich gegebenenfalls für den Ehepartner, für den Partner und für * info*
jedes Kind, das zum Haushalt des Steuerpflichtigen gehörte. Der niedrigere Betrag, Summe der 1443 2443
Felder 1547 und 1548 oder die Höchstbeträge, in Feld 1549 und 1550 einschreiben
Steuerpflichtiger
Steuerpflichtiger
Ehepartner/Partner
Zwischensumme der abzugsfähigen Sonderausgaben (Felder 1301 bis 1551
*
1550) 0450
0448 0449
Falls die Zwischensumme der Sonderausgaben (Feld 1551) niedriger ist als der Pauschbetrag, 1552
8 I
wird letzterer eingetragen. Der Pauschbetrag beträgt jährlich 480 €; Ehepartnern und Partnern,
die beide Bezüge aus nicht selbständiger Arbeit beziehen und zusammen veranlagt werden,
steht der doppelte Pauschbetrag zumodèle 100 F
https://impotsdirects.public.lu
Bureau d'imposition:
Réinitialiser
Déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2021
Ce formulaire est destiné aux personnes physiques résidentes et non résidentes. La déclaration est à remettre remplie et signée
pour le 31 mars 2022 au bureau d'imposition compétent sous peine d'un supplément d'impôt pour dépôt tardif ou non-dépôt.
Signalétique
Contribuable Contribuable conjoint/partenaire
101 102
Nom
103 104
Prénom
105 106
Date de naissance /
numéro
d'identification Année Mois Jour Année Mois Jour
Lieu de naissance 107 108
(localité / pays)
Numéro de dossier
109
A indiquer obligatoirement (si attribué) :
Profession ou genre 110 111
de l'activité
Téléphone 112 113
(accessible le jour)
114 115
Courriel
Domicile ou séjour habituel actuel
116 117 118 119
Numéro - rue
Code postal - 120 121 122 123
localité
124 125
Pays
Ancien domicile ou séjour habituel à indiquer uniquement en cas de changement entre le 1/1/2021 et le 31/12/2021
126 127
Du 1/1/2021 au
128 129 130 131
Numéro - rue
Code postal - 132 133 134 135
localité
136 137
Pays
Coordonnées bancaires
138
Titulaire du compte
139 140
Code IBAN SWIFT BIC
004-000116-100F-2021-20211104 1/20
I 9Page 2 - Formulaire 100F - Enfants
201 à 227 1. Enfants ayant fait partie du ménage du contribuable
Il s’agit des enfants âgés de moins de 21 ans (cases 201 à 212), des enfants de plus de
21 ans ayant poursuivi une formation professionnelle (cases 213 à 224) ainsi que des
enfants de plus de 21 ans étant handicapés qui bénéficient de l’allocation familiale conti-
nuée (cases 225 à 227) et qui ont fait partie du ménage du contribuable au 1er janvier
de l’année d’imposition concernée.
Pour les personnes n’ayant pas bénéficié de l’allocation familiale par la CAE, de l’aide financière de
l’Etat pour études supérieures ou de l’aide aux volontaires, il y a une possibilité de demander la mo-
dération d’impôt pour enfants (cases 203, 206, 209, 212, 215, 219, 223 et 227). Le montant de
la modération est de 922,50 € par an et par enfant (maximum). La modération est accordée dans
la limite de l’impôt dû.
Page 18 2. Enfants n’ayant pas fait partie du ménage du contribuable
1801 ss Cette rubrique concerne les enfants de moins de 21 ans ou de plus de 21 ans pour-
suivant leur formation professionnelle et qui n’ont pas fait partie du ménage du contri-
buable pendant l’année concernée. Elle renvoie à l’abattement pour charges extraor-
dinaires (page 18 – cases 1801 et suivantes). Pour profiter de cet abattement, le
contribuable doit avoir pris en charge au moins 50 % des frais d’éducation et d’entretien
de l’enfant. Voir page 40.
10 IENFANTS E
N° dossier Année 2021
1. Enfants ayant fait partie du ménage du contribuable
Demande de la
Date de naissance / numéro Spécification de la formation
Nom et prénom de l'enfant modération d'impôt
d'identification professionnelle
pour enfants *
a) Enfants âgés de moins de 21 ans au 1/1/2021 ou nés en cours de l'année 2021
201 202 203
*
année mois jour
204 205 206
*
année mois jour
207 208 209
*
année mois jour
210 211 212
*
année mois jour
b) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2021 et ayant poursuivi de façon continue des études de formation professionnelle
213 214 215 216
*
année mois jour
217 218 219 220
*
année mois jour
221 222 223 224
*
année mois jour
c) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2021 jouissant de l'allocation familiale continuée (enfants handicapés ou infirmes)
225 226 227
*
année mois jour
* A cocher uniquement au cas où la modération d'impôt pour enfants n'a pas été accordée sous la forme d'allocation familiale par la
CAE, d'aide financière de l'Etat pour études supérieures ou d'aide aux volontaires.
Dans le cas des contribuables vivant en ménage sans être mariés, qui ont des enfants communs pour lesquels aucune allocation familiale,
aide financière pour études supérieures ou aide aux volontaires n'a été payée, la modération d'impôt pour enfant sous la forme de
dégrèvement d'impôt sera accordée à un seul des parents (modèle 104).
7510 ¦ 7520
2. Enfants n'ayant pas fait partie du ménage du contribuable
Voir rubrique «charges extraordinaires» CE (page 18, cases 1801 et suivantes)
3. Demande de l'application du crédit d'impôt monoparental - CIM
228 Je demande le crédit d'impôt monoparental pour personne appartenant à la classe 1a, ayant au moins un enfant appartenant au ménage
et à laquelle le crédit d'impôt monoparental n'a pas été bonifié par l'intermédiaire de l'employeur ou d'une caisse de pension. Le crédit
d'impôt n'est pas accordé lorsque les deux parents de l'enfant partagent, avec leur enfant, une habitation commune.
Nom et prénom de l'enfant (enfant(s) Montant mensuel de
visé(s) sous 1 ci-dessus) l'allocation perçue *
229 230
231 232
233 234
* Par allocations, il convient de comprendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, d'éducation et de formation
professionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales) n'entrent pas en ligne de compte.
Lorsqu'aucun revenu n'est déclaré dans les rubriques C/A, I, S, P, CM, L et D, les moyens de subsistance doivent être indiqués ci-
dessous:
235
236
4. Demande de la bonification d'impôt pour enfant
237 Demande pour la bonification d'impôt pour les enfants pour lesquels le droit à une modération d'impôt a expiré en 2019 ou en 2020.
Au-delà d'un revenu imposable ajusté de 76 600 €, la bonification d'impôt n'est plus accordée, sauf lorsque le nombre d'enfants
visés au point 1 ci-dessus ainsi qu'au présent point dépasse 5 unités.
Date de naissance / numéro
Nom et prénom de l'enfant
d'identification
238 239
année mois jour
241
240
année mois jour 0805
2/20 modèle 100 F
I 11Page 2 - Formulaire 100F - Enfants
228 à 236 3. Crédit d’impôt monoparental (CIM)
Le CIM est accordé aux contribuables rangés en classe d’impôt 1A, qui subviennent
seuls à l’entretien de leur enfant. Le CIM variera en fonction du revenu annuel impo-
sable ajusté du salarié et a une valeur entre 750 € et 1.500 € par an (quel que soit le
nombre d’enfants) mais se voit réduit si les allocations versées en faveur de l’enfant par
des tiers sont supérieures à 2.208 € (hors allocations familiales et rentes d’orphelins). La
réduction sera de 50 % de la différence.
Exemple
Allocation sur une période de 12 mois : 2.500 €
Calcul : 2.500 € - 2.208 € = 292 €
50 % de 292 € = 146 €
Valeur du CIM = 1.500 € - 146 € = 1354 €
Le CIM est à demander via déclaration uniquement s’il n’a pas déjà été bonifié par l’employeur ou la
caisse de pension. C’est notamment le cas pour les salariés non-résidents où l’octroi du CIM n’est
possible qu’en fin d’année.
237 à 241 4. Bonification d’impôt pour enfant
Sur demande, le contribuable peut obtenir la prolongation de la modération d’impôt
pour enfant (= prolongation du boni) pendant les 2 années qui suivent la perte du droit
à la modération (ou au boni).
Ceci est valable pour les enfants de plus de 21 ans ayant terminé leurs études ou les
enfants de moins de 21 ans ayant quitté le foyer.
Le montant de la bonification est de 922,50 € par enfant (maximum) et est accordée
dans la limite de l’impôt dû. Il existe cependant un plafond de revenu imposable du mé-
nage à ne pas dépasser pour en bénéficier (revenu imposable inférieur à 76.600 € par un
an avec une dégressivité de la bonification entre 67.400 € et 76.600 €).
12 IENFANTS E
N° dossier Année 2021
1. Enfants ayant fait partie du ménage du contribuable
Demande de la
Date de naissance / numéro Spécification de la formation
Nom et prénom de l'enfant modération d'impôt
d'identification professionnelle
pour enfants *
a) Enfants âgés de moins de 21 ans au 1/1/2021 ou nés en cours de l'année 2021
201 202 203
*
année mois jour
204 205 206
*
année mois jour
207 208 209
*
année mois jour
210 211 212
*
année mois jour
b) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2021 et ayant poursuivi de façon continue des études de formation professionnelle
213 214 215 216
*
année mois jour
217 218 219 220
*
année mois jour
221 222 223 224
*
année mois jour
c) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2021 jouissant de l'allocation familiale continuée (enfants handicapés ou infirmes)
225 226 227
*
année mois jour
* A cocher uniquement au cas où la modération d'impôt pour enfants n'a pas été accordée sous la forme d'allocation familiale par la
CAE, d'aide financière de l'Etat pour études supérieures ou d'aide aux volontaires.
Dans le cas des contribuables vivant en ménage sans être mariés, qui ont des enfants communs pour lesquels aucune allocation familiale,
aide financière pour études supérieures ou aide aux volontaires n'a été payée, la modération d'impôt pour enfant sous la forme de
dégrèvement d'impôt sera accordée à un seul des parents (modèle 104).
7510 ¦ 7520
2. Enfants n'ayant pas fait partie du ménage du contribuable
Voir rubrique «charges extraordinaires» CE (page 18, cases 1801 et suivantes)
3. Demande de l'application du crédit d'impôt monoparental - CIM
228 Je demande le crédit d'impôt monoparental pour personne appartenant à la classe 1a, ayant au moins un enfant appartenant au ménage
et à laquelle le crédit d'impôt monoparental n'a pas été bonifié par l'intermédiaire de l'employeur ou d'une caisse de pension. Le crédit
d'impôt n'est pas accordé lorsque les deux parents de l'enfant partagent, avec leur enfant, une habitation commune.
Nom et prénom de l'enfant (enfant(s) Montant mensuel de
visé(s) sous 1 ci-dessus) l'allocation perçue *
229 230
231 232
233 234
* Par allocations, il convient de comprendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, d'éducation et de formation
professionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales) n'entrent pas en ligne de compte.
Lorsqu'aucun revenu n'est déclaré dans les rubriques C/A, I, S, P, CM, L et D, les moyens de subsistance doivent être indiqués ci-
dessous:
235
236
4. Demande de la bonification d'impôt pour enfant
237 Demande pour la bonification d'impôt pour les enfants pour lesquels le droit à une modération d'impôt a expiré en 2019 ou en 2020.
Au-delà d'un revenu imposable ajusté de 76 600 €, la bonification d'impôt n'est plus accordée, sauf lorsque le nombre d'enfants
visés au point 1 ci-dessus ainsi qu'au présent point dépasse 5 unités.
Date de naissance / numéro
Nom et prénom de l'enfant
d'identification
238 239
année mois jour
241
240
année mois jour 0805
2/20 modèle 100 F
I 13Page 3 - Formulaire 100F - Etat civil / Non-résidents
301 à 309 Etat civil
L’état civil est déterminant pour l’attribution de la classe d’impôt. Le tableau ci-dessous
reprend les différentes classes existantes :
Célibataire I
Célibataire > 64 (début de l’année) IA
Célibataire avec enfant à charge IA
Partenaires (imposition pendant l’année)1* I ou IA
Séparation par décision judiciaire I
Divorcé ou séparation judiciaire de moins de 3 ans2 2
Divorcé ou séparation judiciaire de plus de 3 ans I
Veuf/veuve de moins de 3 ans2 2
Veuf/veuve de plus de 3 ans IA
1
sur demande, imposition collective via déclaration d’impôts (pour les non-résidents condition de
l’article 157 bis L.I.R. / 24§4 Convention belgo-luxembourgeoise)*
2
sur demande
Mariés résidents* 2 ou taux global
Mariés non-résidents I
Mariés non-résidents (sur demande sous condition de l’article Taux global (2)
157 bis L.I.R. /24§4 Convention belgo-luxembourgeoise)*
* méthodes d’imposition possibles sur demande
• l’imposition collective selon l’article 3 L.I.R.
• l’imposition individuelle pure selon l’article 3ter (2) L.I.R.
• l’imposition individuelle avec réallocation selon l’article 3ter (3) L.I.R.
Page 4 Pour les contribuables vivant en partenariat légal (en Belgique = contrat de coha-
402 à 405 bitation légale, en France = PACS, en Allemagne = Eingetragene Lebenspartnerschaft)
et qui souhaitent une imposition collective, il n’y a pas lieu de remplir cette rubrique
mais de remplir les cases 402 à 405 de la page 4 de la déclaration.
14 IETAT CIVIL / NON-RESIDENTS E/NR
N° dossier Année 2021
Etat civil
301 Célibataire
Classe d'impôt:
0730
302
Marié(e)
303 305
Divorcé(e) depuis le:
304
Veuf / veuve
Séparé(e):
306
- en vertu d'une dispense légale accordée
307 309
- en vertu d'un jugement de séparation de corps prononcé le:
308
- en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire accordée
Non-résidents (à remplir par les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur
séjour habituel au Luxembourg)
Election facultative d'un domicile au Luxembourg (adresse pour la notification des bulletins d'impôt)
Pour le contribuable Pour le contribuable conjoint/partenaire
310 311
Nom et prénom
312 313
Date de naissance /
numéro
d'identification Année Mois Jour Année Mois Jour
314 315 316 317
Numéro - rue
Code postal - 318 319 320 321
localité
Assimilation du non-résident au résident
Demande pour l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R. ou de l'article 24 § 4a de la convention contre les doubles
impositions entre le Luxembourg et la Belgique. Tous les revenus de source luxembourgeoise (revenus non exonérés) et de source non
luxembourgeoise (revenus exonérés) du contribuable et le cas échéant de son conjoint / partenaire doivent être déclarés.
Le contribuable non résident peut être assimilé au contribuable résident si au moins une des conditions suivantes est remplie (en ce qui
concerne les contribuables non résidents mariés il suffit qu’au moins l’un des époux satisfait à la condition sous A. ou B. et que la
demande est faite conjointement par apposition de la signature des 2 conjoints à la page 20) :
322 A. au moins 90% des revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg (pourcentage à déterminer selon les cases 325 à 327)
(les revenus provenant d'une occupation salariée, dont le droit d'imposition ne revient pas au Luxembourg, en vertu d'une
convention contre les doubles impositions, sont à assimiler aux revenus imposables au Grand-Duché uniquement à
concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail);
323 B. les revenus nets annuels non soumis à l'impôt sur le revenu luxembourgeois sont inférieurs à 13 000 €;
324 C.
le contribuable non résident ayant sa résidence fiscale en Belgique peut, en vertu des dispositions de l'article 24 § 4a de la
convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Belgique, être assimilé aux contribuables résidents si plus de
50% des revenus professionnels de son ménage sont imposables au Luxembourg.
Détermination du seuil des revenus imposables au Luxembourg
325
Total des revenus «non exonérés» x 100 327
x 100
326
= %
Total des revenus «non exonérés» et «exonérés»
Les contribuables non résidents doivent indiquer leurs revenus de source luxembourgeoise dans les colonnes «revenus non exonérés».
328
Nous déclarons / Je déclare révoquer notre/ma demande d'assimilation formulée auparavant et nous nous déclarons / je me
déclare d'accord à être imposé(s) suivant le régime de droit commun.
modèle 100 F 3/20
I 15Page 3 - Formulaire 100F - Etat civil / Non-résidents
La classe d’impôt est attribuée d’après la situation du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposi-
tion. La situation du contribuable peut cependant évoluer.
En cas du changement de classe favorable au contribuable en cours d’année, la classe d’impôt
peut être corrigée sur la carte d’impôt par le bureau RTS pour le mois suivant et la nouvelle classe
d’impôt prend effet au 1er janvier précédant. Il y aura aussi lieu, dans ce cas, de faire une déclaration
d’impôt ou un décompte annuel pour récupérer les impôts payés en trop.
En cas de changement de classe d’impôt défavorable au contribuable, celle-ci ne sera modifiée
qu’avec effet au 1er janvier suivant.
En cas de séparation judiciaire, divorce ou veuvage, le maintien de la classe 2 est possible pen-
dant l’année en cours et les 3 années suivant l’année du jugement de séparation judiciaire, de divorce
ou du décès, sur demande au Bureau RTS (s’applique aux résidents ainsi qu’aux non-résidents).
Non-résidents
310 à 321 Election d’un domicile au Luxembourg
Facultative. Si le contribuable n’indique pas d’adresse au Luxembourg, les courriers
seront envoyés par l’Administration des Contributions Directes à l’adresse étrangère
figurant en page 1 de la déclaration et seront considérés comme ayant été notifiés par
la remise à la poste.
322 à 324 Assimilation du non-résident au résident
Pour bénéficier du taux global calculé sur base de la classe d’impôt 2, le contribuable
non-résident doit être imposable au Luxembourg d’au moins 90 % de ses revenus to-
taux, respectivement la somme des revenus nets annuels non soumis à l’impôt sur le re-
venu luxembourgeois est inférieure à 13.000 €. Pour les frontaliers belges, la condition
de l’assimilation est également remplie si > 50 % des revenus professionnels du ménage
sont imposables au Luxembourg. Si aucune condition d’assimilation n’est pas remplie,
les frontaliers seront imposés en classe I.
Ne pas cocher cette (ces) case(s) implique que le contribuable demande à être taxé comme un
non-résident et ne demande pas à être assimilé à un résident du point de vue des déductions.
325 à 327 Seuil des revenus imposables au Luxembourg
Ce calcul détermine le seuil des revenus indigènes et étrangers.
16 IETAT CIVIL / NON-RESIDENTS E/NR
N° dossier Année 2021
Etat civil
301 Célibataire
Classe d'impôt:
0730
302
Marié(e)
303 305
Divorcé(e) depuis le:
304
Veuf / veuve
Séparé(e):
306
- en vertu d'une dispense légale accordée
307 309
- en vertu d'un jugement de séparation de corps prononcé le:
308
- en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire accordée
Non-résidents (à remplir par les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur
séjour habituel au Luxembourg)
Election facultative d'un domicile au Luxembourg (adresse pour la notification des bulletins d'impôt)
Pour le contribuable Pour le contribuable conjoint/partenaire
310 311
Nom et prénom
312 313
Date de naissance /
numéro
d'identification Année Mois Jour Année Mois Jour
314 315 316 317
Numéro - rue
Code postal - 318 319 320 321
localité
Assimilation du non-résident au résident
Demande pour l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R. ou de l'article 24 § 4a de la convention contre les doubles
impositions entre le Luxembourg et la Belgique. Tous les revenus de source luxembourgeoise (revenus non exonérés) et de source non
luxembourgeoise (revenus exonérés) du contribuable et le cas échéant de son conjoint / partenaire doivent être déclarés.
Le contribuable non résident peut être assimilé au contribuable résident si au moins une des conditions suivantes est remplie (en ce qui
concerne les contribuables non résidents mariés il suffit qu’au moins l’un des époux satisfait à la condition sous A. ou B. et que la
demande est faite conjointement par apposition de la signature des 2 conjoints à la page 20) :
322 A. au moins 90% des revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg (pourcentage à déterminer selon les cases 325 à 327)
(les revenus provenant d'une occupation salariée, dont le droit d'imposition ne revient pas au Luxembourg, en vertu d'une
convention contre les doubles impositions, sont à assimiler aux revenus imposables au Grand-Duché uniquement à
concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail);
323 B. les revenus nets annuels non soumis à l'impôt sur le revenu luxembourgeois sont inférieurs à 13 000 €;
324 C.
le contribuable non résident ayant sa résidence fiscale en Belgique peut, en vertu des dispositions de l'article 24 § 4a de la
convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Belgique, être assimilé aux contribuables résidents si plus de
50% des revenus professionnels de son ménage sont imposables au Luxembourg.
Détermination du seuil des revenus imposables au Luxembourg
325
Total des revenus «non exonérés» x 100 327
x 100
326
= %
Total des revenus «non exonérés» et «exonérés»
Les contribuables non résidents doivent indiquer leurs revenus de source luxembourgeoise dans les colonnes «revenus non exonérés».
328
Nous déclarons / Je déclare révoquer notre/ma demande d'assimilation formulée auparavant et nous nous déclarons / je me
déclare d'accord à être imposé(s) suivant le régime de droit commun.
modèle 100 F 3/20
I 17Page 4 - Formulaire 100F - Imposition collective et individuelle
401 Epoux non séparés dont un est résident et l’autre est non-résident
402 à 405 Partenaires (résidents et non-résidents)
Sur demande, les contribuables ayant conclu un partenariat légal au Grand-Duché de
Luxembourg ou à l’étranger (en Belgique = contrat de cohabitation légale, en France =
PACS, en Allemagne = eingetragene Lebenspartnerschaft) peuvent être imposés collec-
tivement en classe 2. L’octroi de la classe 2 n’est possible qu’après la fin d’année, via la
déclaration d’impôt (donc pas en début d’année sur la carte d’impôt). Les contribuables
non-résidents doivent remplir les conditions d’assimilation.
Le partenariat doit avoir existé du début jusqu’à la fin de l’année d’imposition et les
partenaires doivent avoir partagé un domicile commun.
Pour les partenariats de droit étranger, il faut joindre un document établi par les autori-
tés compétentes de l’Etat de résidence étranger, qui certifie l’existence du partenariat
pour toute la durée de l’année d’imposition concernée. En matière d’impôts directs, une
inscription au répertoire civil au Parquet général luxembourgeois n’est pas obligatoire.
Imposition individuelle
406 à 429 Méthodes d’imposition des contribuables mariés résidents et
non-résidents assimilés
Les personnes mariées peuvent, selon leur situation fiscale personnelle et sur demande
conjointe, opter pour un des modes d’imposition suivants :
410 1. l’imposition collective selon l’article 3 L.I.R. ;
411 2. l’imposition individuelle pure selon l’article 3ter (2) L.I.R. ;
412 3. l’imposition individuelle avec réallocation selon l’article 3ter (3) L.I.R.
Les pages 5&6 « Bénéfice commercial, agricole ou forestier ou provenant d’une profession libérale » ne sont pas
abordées par cette publication.
18 IOPTIONS EN MATIERE D'IMPOSITION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE O
N° dossier Année 2021
Epoux dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente
401 Nous demandons l'imposition collective au sens de l'article 3 d) L.I.R. pour l'année d'imposition 2021. Nous déclarons qu'au moins 90% des
revenus professionnels de notre ménage sont réalisés pendant l'année d'imposition par le contribuable résident au Luxembourg.
En signant la présente déclaration pour l'impôt sur le revenu ensemble avec le contribuable résident, la personne non résidente demande à
être imposée collectivement avec son conjoint en vertu de l'article 3 d) L.I.R. et à être imposée comme si elle avait été contribuable résident
(article 6 (4) L.I.R.). Les revenus annuels du conjoint non résident sont à justifier par des documents probants.
Après avoir coché la case 401, vous pourrez également opter par la suite ci-dessous pour une imposition individuelle pure ou avec
réallocation des revenus en cochant une des cases 406 ou 409, puis soit une des cases 407 ou 408, respectivement soit une des cases 411
ou 412. Ce choix devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2022.
Les époux souhaitant révoquer une demande formulée antérieurement pour une imposition collective au sens de l'article 3 d) L.I.R. peuvent
renoncer à l'imposition collective et/ou à une imposition individuelle éventuellement choisie en cochant la case 413 et puis la case 414 ou
415. Le choix de renoncer à une imposition individuelle devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2022.
Partenaires (résidents et non-résidents assimilés)
402 Nous demandons l'imposition collective au sens des articles 3bis et 157ter (5) L.I.R. pour l'année d'imposition 2021. Nous déclarons que nous
avons partagé un domicile commun ou une résidence commune et que le partenariat a existé du début à la fin de l'année d'imposition 2021.
403 404 en annexe
Date de la déclaration du partenariat Document établi par les autorités compétentes : 405 déjà présenté
La demande est valablement formulée lorsque la présente rubrique «partenaires» est remplie et lorsque la déclaration pour l'impôt sur le
revenu est introduite et signée par chacun des partenaires.
Après avoir coché la case 402, vous pourrez également opter par la suite ci-dessous pour une imposition individuelle avec réallocation
des revenus en cochant une des cases 406 ou 409, puis soit une des cases 407 ou 408, respectivement la case 412. Ce choix devra
être fait au plus tard pour le 31 mars 2022.
Les partenaires souhaitant révoquer une demande formulée antérieurement pour une imposition collective au sens de l'article 3bis ou 157ter
(5) L.I.R. peuvent renoncer à l'imposition collective et/ou à une imposition individuelle éventuellement choisie en cochant la case 413 et puis
la case 414 ou 415. Le choix de renoncer à une imposition individuelle devra être fait au plus tard pour le 31 mars 2022.
Imposition individuelle (résidents et non-résidents assimilés)
406 Pour l'année d'imposition 2021 nous confirmons notre choix exprimé en dernier lieu:
407 par courrier 408 par myguichet.lu
409 Pour l'année d'imposition 2021 nous demandons:
410 l'imposition collective selon l'article 3 L.I.R.
411 l'imposition individuelle pure selon l'article 3ter (2) L.I.R. (remplir cases 416 à 427)
412 l'imposition individuelle avec réallocation selon l'article 3ter (3) L.I.R. (remplir cases 416 à 429)
413 Nous déclarons révoquer notre/nos choix exprimé(s) auparavant, à savoir:
414 l'imposition collective 415 l'imposition individuelle
A défaut de cocher la case 409 et l'une des cases 410 à 412, les contribuables mariés résidents et non résidents assimilés seront imposés
collectivement à moins qu'ils n'aient exprimés conjointement avant le 31 mars 2022 un autre choix. Dans ce cas, la case 406 est à cocher.
Le/Les choix exprimé(s) ci-dessus est/sont valablement formulé(s) par apposition de la signature des 2 conjoints ou partenaires à la page 20.
Informations complémentaires
En cas de demande pour une imposition selon les articles 3ter(2) et 3ter(3) L.I.R.:
Contribuable Contribuable conjoint/partenaire
416 417
Date de naissance /
numéro
d'identification Année Mois Jour Année Mois Jour
418 419
N° dossier
individuel 0 1 0 1
420 421
Titulaire du compte
422 423
Code IBAN
424 425
SWIFT BIC
Taux de répartition des avances communes payées et 426 427
non payées d'un dossier commun de l'année
% %
d'imposition 2021
En cas de demande pour une imposition selon l'article 3ter (3) L.I.R., remplir les cases 428 et 429 ci-après.
428 429
Taux de répartition du revenu imposable ajusté
commun mondial à réallouer % %
A défaut de remplissage des cases 426 à 429, l'Administration admet une répartition de 50% à chacun des contribuable / contribuable conjoint /
partenaire. La somme des taux de pourcentage des cases 426 et 427, ainsi que des cases 428 et 429 doit être de 100%. La répartition des
avances communes payées se fait sous réserve de l'article 154 (7) L.I.R.
4/20 modèle 100 F
I 19Page 7 - Formulaire 100F - Revenu provenant d’une occupation salariée
Détermination du revenu net d’une occupation salariée
Les 2 colonnes « Revenus non exonérés » concernent les revenus imposables au Luxembourg. Les
2 colonnes « Revenus exonérés » concernent les revenus non imposables au Luxembourg (p. ex.
revenus d’origine étrangère).
701 à 721 Rémunérations brutes
Rémunérations du contribuable et de son conjoint ou partenaire provenant de son ac-
tivité salariée (salaires brut, prestations de maladie, de maternité, de chômage ou d’ac-
cident). En fonction de leur caractère imposable ou non au Luxembourg, ces revenus
sont à classer dans les colonnes « Revenus non exonérés » ou « Revenus exonérés ».
722 à 729 Salaire brut versé dans le cadre du régime d’imposition
forfaitaire de l’article 137(5) L.I.R.
Concerne les revenus des aides de ménages, des gardiennes d’enfants…
730 ff Déductions
730 à 742 a) Exemptions
• exemption intégrale des heures supplémentaires,
• exemption pour les suppléments de salaires pour travail de nuit, le dimanche et un
jour férié,
• autres exemptions.
Il existe diverses exemptions. Une des exemptions les plus connues est la bonification
d’intérêts, c’est-à-dire la prise en charge par l’employeur des intérêts découlant d’un
prêt contracté par le salarié. L’exemption est dans ce cas limitée à maximum 3.000 €
pour un prêt pour une habitation personnelle et à maximum 500 € pour un prêt à
la consommation (montants doublés en cas d’imposition collective). Un autre revenu
exempté est l’indemnité de départ légale ou l’indemnité pour résiliation abusive
du contrat de travail (plafonnée à maximum 12 x le SSM).
20 IN° dossier
REVENU NET PROVENANT D'UNE OCCUPATION SALARIÉE
Année 2021
S
Revenus non exonérés Revenus exonérés
Contribuable Contribuable
Contribuable Contribuable
conjoint/partenaire conjoint/partenaire
Détermination du revenu net provenant d'une occupation salariée
S1
(indiquer les cotisations obligatoires à la page 16, cases 1601 à 1604 et les retenues d'impôt à la source sur les salaires à la page 19, cases 1923 à 1924)
701 702 703 704
A. Premier contrat de louage de service
705 706 707 708
B. Deuxième contrat de louage de service
C. Prestations en cas de maladie, de maternité, 709 710 711 712
d'accident et de chômage
D. Autre(s) (à spécifier)
713 714 715 716 717
718 719 720 721
Total A+B+C+D
2112 2119
E. Salaire brut versé dans le cadre du régime
d'imposition forfaitaire de l'article 137(5) L.I.R. (en cas 722 723 724 725
de demande en régularisation, veuillez indiquer toutes
les rémunérations soumises à l'imposition forfaitaire) 2113 2120
Total A+B+C+D+E 726 727 728 729
(le(s) certificat(s) est(sont) à joindre en annexe)
A déduire:
a) 730 731 732 733
- Salaires payés pour les heures supplémentaires
2114 2121
- Suppléments de salaires pour travail de nuit, de 734 735 736 737
dimanche et de jours fériés
2115 2122
738 739 740 741
- Autres exemptions (à spécifier)
742 2116 2123
b) Frais d'obtention (minimum forfaitaire de 540 € par 743 744 745 746
salarié, majoré en cas d'invalidité ou d'infirmité). En
cas de déduction des frais effectifs, les détails sont à 2117 2124
joindre en annexe
c) Frais de déplacement (lorsque l'éloignement dépasse 747 748 749 750
4 unités d'éloignement sans en dépasser 30, la
déduction forfaitaire est de 99 € par unité. Les 4 2118 2125
premières unités ne sont pas prises en compte et la
déduction est limitée à 2 574 €)
Désignation du lieu de travail (en cas de 751 752 753 754
plusieurs lieux de travail, les cases 763 à 778
ci-après sont à remplir)
755 756 757 758
Total des déductions
Total A+B+C+D+E - déductions (revenu à reporter à 759 760 761 762
la page 20, cases 2013 à 2016)
0128 0129 6128 6130 6129
Plusieurs lieux de travail S2
Contribuable Contribuable conjoint / partenaire
er 763 764
1 lieu de travail
Commune
765 766 767 768
Période du au du au
769 770
par semaine par semaine
Fréquence jour(s) jour(s)
par mois par mois
2e lieu de travail 771 772
Commune
773 774 775 776
Période du au du au
777 778
par semaine par semaine
Fréquence jour(s) jour(s)
par mois par mois
modèle 100 F 7/20
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