DÉPARTEMENT DES ARDENNES PRÉFECTURE DES ARDENNES
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DÉPARTEMENT DES ARDENNES
PRÉFECTURE DES ARDENNES
Arrondissement de SEDAN
Canton de SEDAN OUEST (1)
ENQUÊTE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de VRIGNE-AUX-BOIS
Enquête Publique
Du 20 septembre au 23 octobre inclus
M.PIERROT Frédéric Commissaire-enquêteur
Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS
Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 1
Sommaire
Partie N°1 Page 3
I/ INTRODUCTION : Page 4
1) Présentation
2) Contexte réglementaire
II/ LA PROCÉDURE : Page 5
1) Désignation et arrêtés
2) Personnes ressources
3) Information du public Page 6
III/ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE : Page 7
1) Avant l’enquête
2) Mise à disposition des éléments de l’enquête au public
3) Pendant l’enquête publique
➢ Mise en place de l’enquête
➢ Permanences, ouverture et clôture du registre d’enquête : Page 8
IV/ ANALYSE DES DOSSIERS ET DES AVIS. OBSERVATIONS ET Page 9
COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
1) Projets de révision allégés N° 1 et 2
Page 10
2) Projets de révision allégés N° 3
• En ce qui concerne la création d’une nouvelle zone constructible
Page 13
• En ce qui concerne la création d’un emplacement réservé à la réalisation
d’une voie de desserte.
PROCES VERBALE DE SYNTHESE ET MEMOIRE EN REPONSE Page 19
ANNEXES Page 23
Partie N°2 Page 38
VI/ CONCLUSION ET AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE Page 41
ENQUÊTEUR
Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS
Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 2
PARTIE N°1 Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 3
I/ INTRODUCTION :
1) Présentation générale :
La commune de VRIGNE AUX BOIS se situe à 14 km à l’ouest de la ville de sedan. Elle est
traversée par la Vrigne qui lui a donné son nom.
Sa densité de population est de 460 hab./km2 soit 3701 habitants répartis sur 8 km2 (au dernier
recensement). La dynamique démographique est globalement stable.
La commune de VRIGNE AUX BOIS dispose d’un PLU approuvé le 10 juillet 1987. Ce
document a été remanié à plusieurs reprises, dont la dernière fois le 9 décembre 2013.
A la date de l’enquête publique, la compétence « urbanisme » appartient toujours à la
commune, même si cette dernière fait partie de l’intercommunalité « Ardenne Métropole ».
Afin d’assouplir et de corréler le Plan Local d’Urbanisme aux besoins actuels des commerces
et de la population, par délibération du 1er juillet 2019, le conseil municipal de VRIGNE AUX
BOIS a décidé d’engager trois procédures de révision allégées.
• Projet de révision allégée n°1
- Il a pour modeste objectif d’augmenter la surface des annexes (abris de jardin)
aujourd’hui limitée à 15 m2. La commune propose de s’aligner sur le seuil de 20m2 fixé
par le code de l’urbanisme. Ceci suite à des demandes récurrentes d’administré(e)s
souhaitant plus d’espace de rangement.
• Projet de révision allégée n°2
- Elle a pour objectif de faire passer le seuil de 300m2 de surface de vente ( tel que défini
aujourd’hui dans le PLU) à 1000m2 de surface de vente, seuil fixé par la loi LME et ceci
uniquement pour les zones UB. Cette augmentation du seuil se limitera à 500m2 en zone
urbaine UA.
• Projet de révision allégée n°3
- Elle a pour objectif de créer une nouvelle voie débouchant sur la Route Départementale
334 permettant de désenclaver le quartier « du chemin noir » à urbaniser
prochainement.
- Dans le souci d’optimiser la procédure de révision, le conseil municipal a souhaité
anticiper les futurs besoins en terrain constructibles en proposant la mise à
l’urbanisation les parcelles jouxtant la future nouvelle voie.
2) Contexte réglementaire
L'élaboration du PLU est conduite en application des articles L123-1 et suivants du Code de
l’urbanisme.
L’enquête publique est conduite en application des articles R.123-1 à R.123-27 du Code de
l’environnement.
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II/ LA PROCÉDURE :
1) Délibérations et arrêtés :
• Le 28/06/2021, par délibération du conseil municipal N°D202156, la commune
demande la désignation au TA d’un commissaire enquêteur. (Annexe n°1)
• 06/07/2021 : Enregistrement de la demande la désignation du commissaire enquêteur
par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
• Par décision du 19/07/2021, M. Frédéric PIERROT est désigné en qualité de
commissaire enquêteur pour mener l’enquête d’utilité publique (Annexe n°2)
• Le 10/08/2021 : l’arrêté Communal N°2021-133 portant organisation de l’enquête est
établi (Annexe n°3)
• Le même jour, l’avis d’enquête publique est publié.
2) Personnes ressources :
Le 25 juillet 2021, j’ai contacté la commune de VRIGNE-AUX BOIS en la personne de
Mme HUGOT-TOUCHARD, Directrice Générale des Services, pour me présenter et définir la
période d’enquête publique. Les dates ont été arrêtées le 05 aout. L’organisation de l’enquête
s’est poursuivie avec Mme LUDINARD en charge de l’urbanisme. Notre collaboration s’est
poursuivie par des échanges téléphoniques et de courriels.
Une réunion a alors été programmée pour discuter des projets de révision allégé. Elle s’est
tenue le 26 aout 2021 à 10h en mairie.
Etaient présents M. RENAULT, 1er adjoint en charge de l’urbanisme, M. LALLEMANT du
cabinet DUMAY, Mme HUGOT-TOUCHARD, Mme LUDINARD et moi-même.
C’est à cette date que le dossier m’a été remis. J’ai appris aussi à cette occasion que M. Le
Préfet avait en date du 10 Aout donné un avis défavorable à la création de la zone à urbaniser
souhaitée par la commune dans son projet de révision allégé n°3. Ce refus est donc antérieur
au commencement de l’enquête publique. Je reviendrai sur ce point plus tard dans mon
exposé.
J’ai profité de cette réunion pour exposer les modalités de déroulement de l’enquête, rappeler
le protocole en ce qui concerne la publicité et les affichages. Ce fut aussi le moment de
décider des lieux d’implantation des avis d’enquête in-situ.
3) Information du public :
La publicité a été suivie par la commune. L’avis d’enquête publique a été publié dans les
annonces légales des journaux suivants. (Annexes n° 4,)
• Jeudi 02 et mercredi 22 septembre 2021 dans « l’Union »
• Mardi 30 aout et 27 septembre 2021 dans « Le Matot Braine »
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Le déroulement de cette enquête a été aussi mentionné sur le site internet de la commune. Néanmoins, il n’a pas été possible et c’est regrettable, de mettre l’ensemble du dossier en ligne pour des raisons de sécurité informatique imposées par la communauté de commune. L’avis d’enquête publique ainsi que l’arrêté n°2021-133 portant ouverture de l’enquête publique (Annexe n°3) ont été affichés au tableau d’affichage habituel situé devant la mairie à compter du 15 septembre 2021. La pause des panneaux « in situ » s’est faite devant la mairie, à l’entrée du village sur la RD 334 et à l’entrée de « l’impasse du chemin noir ». Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 6
III/ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE :
1) Avant l’enquête :
À l’issue de la réunion du 26 aout, je me suis rendu avec M. RENULT 1er adjoint à la
commune sur le lieu-dit « le chemin noir » pour comprendre sur le terrain les enjeux de la
procédure allégée n°3 ainsi que des OAP envisagés à cet endroit.
Le lundi 20 septembre, je me suis à nouveau rendu sur le ce même chemin pour vérifier la
pose des panneaux d’avis d’enquête publique à son entrée et son débouché. C’est à cette
occasion aussi que j’ai pris un certain nombre de photographies.
2) Mise à disposition des éléments de l’enquête au public :
Les trois dossiers constituants le projet de révision du PLU mis à la disposition du public en
mairie de VRIGNE AU BOIS comprenaient :
• L’arrêté N° 2021/133 de la commune prescrivant l’ouverture de l’enquête
publique relative aux trois projets de révision allégée du PLU
• Les rapports de présentation environnemental
• Les OAP
• Les règlements pièces écrites et graphiques
• L’ensemble des délibérations du conseil municipal et arrêté du maire
• L’ensemble des avis rendus sur le projet avant l’enquête publique
• Les dossiers complémentaires au titre de l’article R.123-8 du code de
l’environnement
Les différents éléments du dossier d’enquête ont été mis à la disposition du public du 20
septembre au 23 octobre 2021 inclus, aux heures d’ouverture de la mairie et aux heures de mes
permanence.
3) Pendant l’enquête :
➢ Mise en place de l’enquête
La mairie de VRIGNE AU BOIS a servi de salle pour recevoir le public. Petite, mais
accueillante, elle est pourvue d’une accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
permettant l’accès aux dossiers sous format papier ainsi que d’une photocopieuse.
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Je me suis rendu sur la commune le lundi 20 septembre, une heure avant l’ouverture de
l’enquête et ai constaté que tout
était en ordre. Les panneaux in-situ
étaient posés, la procédure
d’affichage était effective et les
conditions d’accueil du public
étaient réunies. Seul l’accès aux
documents en format dématérialisé
était impossible pour des raisons de
sécurité informatique.
➢ Permanences, ouverture et clôture du registre d’enquête :
Le registre destiné à recevoir les observations du public a été paraphé le 20 septembre en
mairies, juste avant l’ouverture de l’enquête.
J’ai clôturé ce même registre le 23 octobre à l’issue de ma dernière permanence.
Des observations dématérialisées, par voie électronique, pouvaient m’être adressées à
l’adresse de la mairie : http://www.vrigne-aux-bois.fr ou à mon adresse mail personnelle.
J’ai tenu trois permanences.
- Lundi 20 septembre 2021 de 18h00 à 19h30
- Mercredi 6 octobre 2021 de 16h30 à 18h00
- Samedi 23 octobre 2021 de 10h00 à 12h00
Je tiens à remercier les élus, les services ainsi que les administrés de la Commune de VRIGNE
AUX BOIS pour le très bon accueil que j’ai reçu.
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IV/ ANALYSE DES DOSSIERS ET DES AVIS. OBSERVATIONS ET
COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Préambule :
On notera tout d’abord que les dossiers exposant les projets de révision allégée n°1 et 2 sont
identiques à quelques détails près. Détails qui les différencient quant à leur objectif.
Je m’interroge néanmoins sur l’intérêt de produire des dossiers aussi redondants. Ceci n’ayant
pour résultat que de noyer le public et de le rebuter dans sa recherche d’informations.
Le dossier exposant le projet de révision n°3 et un peu différent de par la présence des
Orientation d’Aménagement et Programmation prévues sur le secteur à urbaniser et
l’emplacement réservé à la voirie. Ces OAP ont d’ailleurs le mérite de donner une bonne
vision du projet à venir.
1) Projets de révision allégée n° 1 et 2
Ces projets de révision ont comme objectif commun d’adapter certaines règles applicables aux
zones urbaines.
Dans le PLU actuel (approuvé
initialement le 10 juillet 1987 et
révisé le 9 décembre 2013), les
commerces de plus de 300 m2 de
surface de vente sont interdit dans
toute la zone. Or, des surfaces
commerciales dont l’AEC est
supérieure existent déjà dans la
zone périphérique (zone UB).
De la même manière, les surfaces de plancher tolérées à l’époque pour les abris de jardin
rattachés à des habitations apparaissent, pour beaucoup de Vrignois(es), aujourd’hui trop
petites.
Le projet de la commune est donc de mettre en adéquation le règlement à la réalité du terrain.
Pour ce faire, elle propose d’autoriser l’installation de commerces dont la surface
d’exploitation commerciale pourra atteindre 1000 m2, ainsi que d’autoriser la construction
d’abris de jardin dont la surface utilisable pourra atteindre 20 m2.
Néanmoins, dans le souci de maitriser et limiter la constructibilité et de respecter le centre
ancien et les zones naturelles et forestières, la commune insiste sur deux modalités
importantes :
- Pour la zone urbaine UA (centre ancien), la modification de surface d’exploitation
commerciale se limitera à 500 m2.
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- En dehors de tout lien avec une habitation, la règle en vigueur de 15m2 pour les abris
de jardin restera inchangée.
a. Avis des autorités compétentes :
Les projets de révision allégée n°1 et 2 ont été accueilli favorablement par la CDEPENAF, le
SCoT Nord Ardenne, la chambre d’agriculture, la MRAe Grand Est et M. Le Préfet des
Ardennes.
b. Avis du public :
En ce qui concerne ces deux projets de révision, une seule personne est venue se renseigner
sur l’augmentation des surfaces autorisées pour les abris de jardin et personne en ce qui
concerne les surfaces commerciales. Aucune requête n’a été déposée dans le registre. Je
considère donc ces projets comme bien acceptés par la population.
c. Avis du commissaire enquêteur.
Cette procédure est une pure formalité. Elle n’appelle aucun commentaire.
2) Projets de révision allégée n° 3
Le projet a comme ambition de permettre la création d’une nouvelle zone constructible ainsi
que de réserver un emplacement permettant la création d’une nouvelle voie de desserte.
• En ce qui concerne la création d’une nouvelle zone constructible :
a. Avis des autorités compétentes :
En ce qui concerne la zone à urbaniser
1AU, les avis cumulés des services de
l’état sous l’autorité du préfet des
Ardennes (Annexe 6.bis), de l’autorité
environnementale, mais aussi dans
une certaine mesure de la chambre
d’agriculture sont négatifs.
b. Avis du public
Les riverains que j’ai rencontrés lors de mes permanences m’ont fait part oralement de leur
mécontentement à voir le secteur du chemin noir s’urbaniser. Pour eux, le secteur est mal
choisi, particulièrement pour des raisons de desserte et de sécurité routière.
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Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 10L’aspect environnemental a été aussi
évoqué, en particulier la fuite des oiseaux
et des chevreuils dont ils appréciaient la
présence. Le fait que le secteur soit
extrêmement humide et souvent
« inondé » a aussi été soulevé.
Pour la totalité d’entre eux, l’urbanisation
doit s’arrêter au projet de lotissement
engagé actuellement et ne plus se
développer dans le secteur.
c. Avis du commissaire enquêteur
Une des orientations du SRADDET a pour objectif à moyen terme de limiter drastiquement
l’artificialisation des sols. (Objectif 11 et 16)
En presque quarante ans, le territoire français a
vu ses espaces artificialisés augmenter de 72%
selon le SSP. Ce phénomène a d’ailleurs
conduit à intégrer dans la loi « climat et
résilience », votée le 20 juillet dernier, des
objectifs de réduction du rythme
d’artificialisation. La France devra diviser cette
cadence par deux d’ici l’année 2020 et
l’objectif zéro artificialisation nette devra même
être atteinte en 2050.
L’artificialisation des sols grignote les terres
agricoles. Ce sont au total 65900 ha de terres
agricoles qui ont été perdus en moyenne,
chaque année, depuis 1982.
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Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 11Cette artificialisation a majoritairement été le résultat de l’étalement urbain et dans la majorité des cas le développement de l’habitat. Ainsi, dans un avenir proche, les autorisations à artificialiser ne seront plus données que dans des cas prégnants : pour des besoins dus à une forte pression démographique par exemple et/ou en l’absence de zones à urbaniser. Or, à mon avis, ce n’est pas dans ce cas la commune de VRIGNE AU BOIS et ce pour deux raisons. Tout d’abord la dynamique démographique de cette commune est plutôt stable et rien ne permet à ce jour d’envisager une augmentation significative de la population. Ensuite, le PLU actuel a déjà prévu des secteurs d’aménagement suffisants pour permettre à moyen terme la construction de logements neufs. Il reste dans la commune des « dents creuses » et des logements non occupés. En créer de nouveaux, à priori, ne semble donc pas réellement raisonnable. Enfin, d’un point de vu environnemental, il me parait nécessaire de préserver la zone visée. Cet espace de prairie humide et sa lisière arbustive crée une zone tampon entre l’espace urbain et l’espace forestier. L’intérêt en terme de préservation de la biodiversité de ce type de milieu n’est aujourd’hui plus à démontrer. Aussi, je rejoins les avis précédement cités et donne, à mon tour, un avis défavorable à la création d’une nouvelle zone à urbaniser sur la commune. Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 12
• En ce qui concerne la création d’un emplacement réservé à la réalisation d’une
voie de desserte.
Cette création est indispensable. Le chemin noir est soumis à une contrainte importante, celle
de son rétrécissement à une seule voie de circulation au niveau du N°41.
Ce rétrécissement est bloquant à la création d’un
cheminement à double sens. Il impose le sens
unique.
Jusqu’ici, les riverains s’accommodaient de ce
rétrécissement pour rejoindre la rue Pasteur. Le
trafic était peu intense et les croisements
pouvaient s’effectuer par simple courtoisie. Mais
la création du lotissement et l’augmentation du
trafic qui en découlera inexorablement impose
de réaliser une nouvelle desserte vers la rue
Pasteur.
Nouveau
lotissement
Circulation actuelle à Circulation prévue à
« double sens » « sens unique »
Emplacement
réservé
Dans son courrier du 15 juin 2021(Annexe N°5), le conseil départemental précise clairement
que les sorties de l’ensemble des nouvelles constructions prévues se feront obligatoirement par
la nouvelle desserte pour rejoindre la RD334.
Cette obligation permet de clore tout débat sur le sens de circulation dans la nouvelle desserte
et sur l’ensemble du chemin noir.
Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS
Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 13Néanmoins, elle laisse à l’appréciation le sens de circulation pour les riverains du secteur de
« La guinguette » dont les habitations sont plus anciennes. J’y reviendrai plus loin dans mon
argumentaire.
a. Avis des autorités compétentes :
Contrairement à la nouvelle zone 1AU refusée, on ne trouve pas de remarque particulière des
services de l’état sous l’autorité de M. Le préfet dans son courrier du 03 mai 2020 (Annexe
n°6) en ce qui concerne l’emplacement réservé, aucune remarque particulière non plus de la
part de l’autorité environnementale, ni de la chambre d’agriculture. Le syndicat mixte du ScoT
Nord Ardenne et la CDPENAF donnent un avis favorable.
b. Avis du public.
En ce qui concerne l’urbanisation des parcelles ZE 20 et 21, l’abandon du projet a été reçu
positivement.
Les riverains se sont fortement mobilisés sur cette partie du projet de révision. Très inquiets au
début de l’enquête, les différentes permanences ont été constructives et ont été l’occasion
d’apporter des éclaircissements sur les grandes orientations du projet communal mais aussi
d’y adjoindre des propositions.
• Les Orientations d’Aménagement, expliquées, ont permis de rassurer les futurs riverains
de la nouvelle voie de desserte. L’inquiétude principale portait sur l’orientation du profil de
la nouvelle voie. En effet, la qualité de vie se trouverait très amputée si la voie de desserte
et le cheminement doux se trouvaient en limite de propriété. Heureusement, les OAP
stipulent bien que la zone tampon se situera en limite ce qui a rassuré l’ensemble des futurs
riverains.
Zone tampon (linéaire arborescent et arbustif, fossé de drainage)
Voie de desserte correspondant à l’emplacement réservé
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Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 14Il sera très important, lors de la finalisation du projet, de ne pas inverser cette disposition.
• En ce qui concerne la nouvelle desserte
du chemin noir, le sens unique a été admis et
accepté. Néanmoins, l’ensemble des riverains
souhaite conserver le double sens jusqu’au
rétrécissement. Cette demande, sans rien changer
au projet de sortie de l’ensemble des nouvelles
constructions prévues par la nouvelle desserte
pour rejoindre la RD334, permettrait aux
riverains et aux personnes habitant rue Pasteur
et garant leurs voitures sur le parking
« Impasse du chemin noir » de rejoindre la rue
Pasteur sans faire un long détour.
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Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 15• Le chemin étant très étroit, l’ensemble des riverains demande que la vitesse soit
drastiquement limitée sur l’ensemble du tronçon et que les sorties de l’ensemble des
propriétés s’égrainant le long du « chemin noir » soient sécurisées. Cette sécurisation
serait de deux ordres. D’une part, les riverains n’envisagent pas de déboucher directement
sur la voie et d’autre part, ils souhaiteraient anticiper l’arrivée des véhicules par
l’installation d’un miroir de sécurité routière face à la sortie de chaque propriété.
c. Avis du commissaire enquêteur
En théorie, l’objet de l’enquête ne devrait porter que sur la petite potion de voie à créer entre
le « chemin noir » et la « RD334 ».
Factuellement, il est impossible de raisonner uniquement sur ce tronçon, ce dernier n’ayant été
proposé à l’enquête qu’à cause du rétrécissement bloquant du chemin noir. Le public s’est
donc à juste titre interrogé et inquiété de l’absence d’OAP sur l’ensemble du chemin. Ce qui
est tout à fait légitime.
Avec la réalisation de la nouvelle desserte, l’actuelle « impasse du chemin noir », deviendra
« rue du chemin noir ». Il faut donc bien anticiper cette évolution.
Il me semble que le projet communal, enrichi de l’ensemble des propositions des riverains va
dans le sens d’une amélioration de la sécurité et du cadre de vie de l’ensemble des futurs
habitants du secteur.
✓ En ce qui concerne la sortie de la nouvelle desserte, j’ai pu constater que la visibilité
était excellente et permettait une très bonne insertion sur la RD 334
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Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 16✓ En ce qui concerne les sorties de propriété, elles arrivent toutes actuellement
directement sur la chaussée.
Ayant fait l’expérience avec mon propre véhicule, j’ai pu constater un manque cruel de
visibilité.
Avancée sur la chaussée, vue intérieure et extérieure du véhicule
Je pense donc judicieux de réaliser des aménagements simples permettant de ne pas déboucher
directement sur la voie comme c’est le cas actuellement. Ces aménagements pourraient être la
création d’une signalisation au sol…
Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS
Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 17… ou la réalisation de bandes enherbées.
✓ L’installation de miroirs de sécurité me semble tout aussi simple, les supports
(moyennant autorisation) étant déjà en place.
✓ Enfin, le maintien du double sens
à l’entrée de « l’impasse du chemin
noir » me semble tout aussi réalisable.
Il suffit de placer judicieusement
la signalisation indiquant le passage
de la double voie au sens unique au
bout du parking, c’est-à-dire à
le lieu du rétrécissement.
Ce sera l’occasion de rappeler
la « zone 30 » qui aura déjà été
signalée à l’entrée de l’impasse.
Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS
Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 18PROCES-VERBAL
DES
OBSERVATIONS
ET MEMOIRE EN
REPONSE
Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS
Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 19Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 20
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ANNEXES Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 24
Annexe n°1 Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 25
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Annexe n°2 Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 27
Annexe n°3 Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 28
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Annexe n°4
Le Matot Braine les 30 aout et 27
septembre 2021 L’Union les 02 et 22 septembre 2021
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Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 34Annexe n°5 Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 35
Annexe n°6 Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 36
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Annexe n°6.bis Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 38
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PARTIE N°2 Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 40
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
PRÉFECTURE DES ARDENNES
ARRONDISSEMENT DE SEDAN
CANTON DE SEDAN OUEST (1)
ENQUÊTE D’UTILITÉ PUBLIQUE
RELATIVE AUX PROJETS DE REVISION ALLEGEE N°1, 2 ET 3 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VRIGNE AUX BOIS
VI/ CONCLUSION ET AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
L’objet de l’enquête porte sur les révisions n°1, 2 et 3 du PLU de la commune de VRIGNE-
AUX-BOIS
Le dossier présenté par la société DUMAY était redondant mais complet. Il permettait de se
faire une bonne idée des enjeux urbanistiques et environnementaux du projet.
L’organisation de l’enquête a été très satisfaisante. Son bon déroulement a même permis, à
mon avis, une bonne appropriation des enjeux par la population qui s’est particulièrement
exprimée sur le projet de révision allégée n°3.
A/ Concernant les objectifs des révisions :
Le projet de révision allégée n°1 a pour objectif d’augmenter la surface des annexes (abris de
jardin) aujourd’hui limitée à 15 m2. La commune propose de s’aligner sur le seuil de 20m2
fixé par le code de l’urbanisme.
Le projet de révision allégée n°2 a pour objectif de faire passer le seuil de 300m2 de surface de
vente (tel que défini aujourd’hui dans le PLU) à 1000m2 de surface de vente, seuil fixé par la
loi LME et ceci uniquement pour les zones UB. Cette augmentation du seuil se limitera à
500m2 en zone urbaine UA.
Le projet de révision allégée n°3 a pour objectif de créer une zone 1AU sur les parcelles ZE20
et 21 ainsi qu’un emplacement réservé correspondant à une nouvelle voie de desserte
débouchant sur la Route Départementale 334 permettant de désenclaver le quartier « du
chemin noir » à urbaniser prochainement.
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Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 41B/ Concernant les avis des autorités compétentes : Les différents avis rendus ne comportent aucune objection quant aux révisions allégées n°1 et 2. En ce qui concerne la révision n°3, les services de l’état sous l’autorité de M. Le Préfet, l’autorité environnementale, mais aussi dans une certaine mesure la chambre d’agriculture, considère la création d’une nouvelle zone 1AU excessive au regard des besoins réels de la commune. Le projet apparait ainsi incompatible avec l’objectif de « sobriété foncière » dont le but est de limiter drastiquement l’artificialisation des sols. L’emplacement réservé apparait, par contre, comme une nécessité et est donc parfaitement accepté par l’ensemble des autorités sollicités. C/ Concernant les remarques du public : Le public a été particulièrement sensible aux problématiques portées par la révision n°3 et dans une certaine mesure le projet n°2. Le projet n°1 a, quant à lui, suscité l’indifférence. Au sujet du projet de révision n°3, on notera que l’ensemble de riverains reste perplexe quant à la chronologie des procédures. Ils ne comprennent pas bien pourquoi l’emplacement réservé n’a pas été acquis par la commune en amont de la construction du nouveau lotissement. Le public n’a pas cherché à dénigrer le projet communal mais plutôt à y apporter des propositions nouvelles et pragmatiques. Après concertation, éclaircissements et propositions complémentaires, je considère aujourd’hui que le projet sera bien accepté par la population si son avis est bien pris en compte lors de la réalisation des travaux. D/ Concernant l’avis du commissaire enquêteur. Les projets de révision allégée n°1 et 2 concernant l’augmentation des surfaces des abris de jardin et les surfaces commerciales correspondent bien à un réel besoin d’adapter le PLU à la situation actuelle. Ce n’est pas le cas d’une partie du projet de révision allégée n°3, celle ayant pour volonté d’ajouter au PLU une nouvelle zone 1AU. Ce projet anticipe exagérément les besoins réels de la commune en terrain à bâtir, et ceci en complet décalage avec la loi « climat et résilience », votée le 20 juillet dernier dont l’un des objectifs affiché est la réduction du rythme d’artificialisation des sols. En revanche, l’autre partie du projet de révision allégée n°3 correspond à une réelle volonté d’améliorer la desserte du secteur à urbaniser du « chemin noir ». L’emplacement réservé souhaité par la commune pour créer une sortie sur la RD334 m’apparait comme nécessaire. Néanmoins, les OAP se sont bornées à n’étudier que ce tronçon. Or, c’est l’ensemble de l’impasse et du chemin qui est à requalifier et donc l’ensemble de la sécurité routière qui est à prendre en compte, ce qui pour le moment n’est pas le cas. Enquête : Relative aux projets de révision allégée n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de VRIGNE AUX BOIS Décision du tribunal administratif n°E21000068/51 du 19 juillet 2021- Arrêté n°2021/133DGS du 10 Août 2021 page 42
CONCLUSION GÉNÉRALE ET AVIS DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Les projets de révision allégée n°1 et 2 m’apparaissent comme cohérents et
nécessaires à la mise à jour du PLU de la commune.
Ainsi, j’émets un avis favorable
à ces deux projets.
Le projet de révision allégée n°3, plus complexe est à séparer en deux sous parties.
1. En ce qui concerne la création d’une nouvelle zone 1AU sur les parcelles
ZE20 et 21, je considère qu’elle est injustifiée du point de vue urbanistique
mais aussi environnementale.
Ainsi, j’émets un avis défavorable
à la création d’une nouvelle zone 1AU.
2. En ce qui concerne le projet de création d’un emplacement réservé
correspondant à la nouvelle voie de desserte à sens unique, je le considère
comme nécessaire. Ce projet est indispensable pour désenclaver ce secteur
de la commune. Néanmoins, il pêche pour le moment par manque de
programmation au niveau de l’ensemble du « chemin noir »
Aussi, j’émets un avis favorable
avec réserves à ce projet.
Ces réserves portent sur deux nécessités :
✓ Celle de respecter scrupuleusement les OAP lors de la réalisation de la nouvelle
voie au niveau de l’emplacement réservé.
✓ Celle que la commune soit vigilante quant aux modalités d’aménagement de
l’ensemble du « chemin noir » particulièrement en ce qui concerne la
sécurisation des accès.
Fait à Murtin et Bogny le 20/11/2021
Le commissaire enquêteur
Frédéric PIERROT
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