Les Maisons de la Justice et du Droit - Conseils, Informations, Accès au droit, Aide aux victimes
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Les Maisons de la Justice et du Droit Conseils, Informations, Accès au droit, Aide aux victimes
Qui est
votre meilleur
interlocuteur ?
Placées sous l’autorité du Président L’accès au droit
du Tribunal de Grande Instance de
Pontoise et du Procureur de la Répu-
blique, les Maisons de la Justice et du L’avocat vous informe et conseille sur vos droits,
vos obligations et sur les démarches que vous pouvez
Droit assurent sur le territoire de Val entreprendre.
de France une présence judiciaire de proxi-
mité, favorisent l’aide aux victimes, facilitent Le notaire délivre toute information juridique de
l’accès au droit et développent des nouveaux base sur les questions liées à la famille, à l’immobilier
modes de traitement judiciaire et pénal de la petite ou au patrimoine (successions, testaments, contrats de
mariage, etc…).
délinquance.
Le greffier vous accueille en toute confidentialité,
Ces structures dont le personnel et les locaux sont répond à vos questions et vous oriente vers les struc-
financés par Val de France et le Ministère de la Jus- tures adéquates.
tice apportent à tous les habitants les moyens de se
repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, Le juriste
d’accéder facilement aux informations juridiques, 1) CIDFF (Centre d’Information sur les Droits
de bénéficier d’un soutien matériel, moral et des Femmes et des Familles)
juridique immédiat lorsqu’ils sont victimes d’une • Droit des personnes, droit du travail, législation so-
ciale, droit des biens, droit pénal et conflit de voisinage
infraction.
(dans les 3 MJD).
• Pôle « Famille » (uniquement MJD de Villiers-le-Bel) :
Espaces privilégiés d’information et d’assistance les permanences physiques et téléphoniques d’accès
aux victimes, les Maisons de la Justice et du Droit au droit sont assurées par une juriste (cf. tableau, « Le
vous proposent des services d’orientation juri- juriste » les lundis, mardis et vendredis), accessibles sur
diques entièrement gratuits et confidentiels. rendez-vous et destinées aux personnes souhaitant
obtenir des informations relatives au droit de la famille.
Les Maisons de la Justice et du Droit regroupent 2) CIDAV (Centre d’Information départemental
différentes permanences d’information juridique pour le Droit et l’Aide aux Victimes)
de proximité et d’accueil de professionnels du droit • A pour rôle de vous orienter et informer sur les
ou d’associations. démarches à effectuer lorsque vous êtes, ou avez
été, victime d’une infraction.Le Conciliateur de Justice est nommé par le la République, du Défenseur des enfants, de la Commis-
Premier Président de la Cour d’Appel. Il organise le sion Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS),
rapprochement des parties et cherche une solution ainsi que celles de la Haute Autorité de la Lutte contre
respectant les intérêts de chacun. Vous pouvez le les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE).
consulter pour le règlement à l’amiable des petits 1) Le Délégué de la Halde vous informe et conseille sur
conflits entre particuliers : problème de voisinage, les sujets de discrimination dans l’emploi ;
famille, litige avec le bailleur, consommateur, etc… 2) Le Délégué du Médiateur de la République s’em-
ploie à améliorer les relations entre l’administration
L’huissier de Justice délivre toute information sur et le citoyen. Il recherche un règlement amiable, au
les procédures juridiques de sa compétence. Exemples :
cas par cas et en équité, entre les deux parties.
constats d’huissier, baux, charges locatives, rédaction
de contrats…
L’ADIL 95
(Association Départementale pour l’Information
Les activités judiciaires
sur le Logement) et pénales
Association qui apporte un conseil gratuit complet sur
l’habitat : construction, bail, loyer, réparations locatives,
copropriété, achat, vente, financement…
Le Délégué du Procureur de la République
MJD de Garges-lès-Gonesse uniquement Lorsqu’une infraction a été commise par une personne
mineure ou majeure, le Procureur de la République
L’AFAVO peut choisir d’orienter la procédure vers la MJD. Il peut
(Association des Femmes Africaines du Val d’Oise) alors demander à un délégué du Procureur de recevoir
l’auteur de l’infraction, de lui faire un rappel à la loi,
A un rôle d’interface auprès des populations migrantes
de vérifier qu’il répare les dommages causés ou de
ou issues de l’immigration. Elle aide les personnes dans
régulariser sa situation.
leur intégration, pour l’accès au droit, à la culture, au
Il reçoit aussi les victimes et assure un rôle de média-
logement, à la langue, à l’emploi et à la vie sociale.
teur pénal en matière d’affaires familiales (pensions
alimentaires, non-présentation d’enfant, violences con-
L’APCE 95 jugales…)
(Association fédérale Pour le Couple et l’Enfant du
Val d’Oise / AFCCC) Le Service Pénitentiaire d’Insertion
Propose cinq services autour de la prévention et du et de Probation (SPIP)
soutien à la parentalité :
Ce service est chargé de l’exécution des condamna-
•A
ccueil conflits familiaux tions judiciaires, sous l’autorité principale du Juge
MJD de Villiers-le-Bel uniquement, d’Application des Peines. Il met en œuvre les mesures
•M édiation familiale de contrôle judiciaire, de sursis avec mise à l’épreuve,
• Consultation conjugale et familiale et/ou thérapie de de liberté conditionnelle, du travail d’intérêt général.
couple Il favorise également l’insertion des personnes qui lui
• Soutien à la parentalité sont confiées.
• Point écoute Jeunes / Parents.
L’association RIVAGE
Les Délégués au Défenseur des Droits (Centre de soins spécifiques pour toxicomanes)
Depuis le 1 mai 2011, le Défenseur des droits regroupe,
er Centre d’accueil, de suivi et de soins pour les toxicomanes.
en une unique institution, les missions du Médiateur de MJD de Garges-lès-Gonesse uniquementPermanences
des Maisons de la Justice et du Droit
Sarcelles GARGES-LÈS-GONESSE VILLIERS-LE-BEL
Accès au droit : sur rendez-vous uniquement
Avocat 1) Avocat généraliste mardi matin et jeudi après-midi lundi de 10h à 12h vendredi de 10h à 12h
2) Avocat Droit du travail 2 ème
mercredi du mois, le matin / /
4ème mercredi du mois
3) Avocat Droit de la famille / /
de 10h à 12h
Juriste CIDFF/CIDAV
1) Droit de la famille et des victimes Rendez-vous :
lundi de 9h30 à12h et de 13h30 à17h
mardi de 13h30 à 17h
lundi matin et jeudi matin lundi de 13h30 à 17h30 vendredi de 9h30 à 12h
Accueil téléphonique :
mardi 9h30 à 12h
vendredi 13h30 à 16h30
2) Droit du Travail / mercredi de 9h30 à 12h vendredi de 9h30 à 12h
3ème mercredi du mois
Notaire 1er lundi du mois, l’après-midi /
de 9h30 à 12h
Tous les 2 mois, Tous les 2 mois,
Huissier le dernier mardi, le matin
Permanences trimestrielles
le 2ème mercredi de 10h à 12h
selon disponibilité du conci- mardi de 16h30 à 18h
Conciliateur de justice mardi matin
liateur et jeudi de 9h30 à 12h
Délégués au Défenseur des Droits
1) Délégué du Médiateur
après-midi des lundis et mercredis mardi de 10h à 12h30 /
de la République
3 premiers jeudis de chaque mois,
2) Délégué de la Halde / /
l’après-midi
1 , 3 et 5ème jeudis
er ème
Psychologue CIDFF/CIDAV jeudi matin /
de 13h30 à 17h
AFAVO / 1 mardi sur 2, de 14h à 17h30 mardi de 9h30 à 12h
ADIL / lundi de 13h30 à 16h30 /
APCE 95 / / 2ème
et 4
ème
jeudis de chaque mois
Activités judiciaires et pénales : sur convocation uniquement
RIVAGE / 2 permanences par mois /
Audiences pénales
1) Majeurs après-midi des lundis, mercredis
tous les jeudis lundi
et jeudis
2) Mineurs mardi après-midi 1 et 4
er ème
mercredi du mois mercredi de 14h à 16h30
mardi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 14h30
le mercredi, 2 fois par mois
SPIP (sur convocation)
2 permanences par mois mercredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h
jeudi de 10h à 14hDes équipements
proches de chez vous
Les coordonnées et
les horaires d’ouverture
À Villiers-le-Bel
2 rue Pompon
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Tél. : 01 34 19 87 52 - Fax : 01 39 92 54 74
Bus RATP 270, arrêt « La Poste »
Bus RATP 268, arrêt « Charles Richet »
À Sarcelles
31 bis avenue du 8 Mai 1945
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
Tél. : 01 39 94 96 22 - Fax : 01 39 92 51 42
Bus 168, arrêt « André Gide »
Bus 368, arrêt « Albert Camus »
À Garges-lès-Gonesse
37 rue Tiers Pot
Les lundis, mardis, jeudis de 10h à 12h30
et de 13h30 à 17h30
Les mercredis de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Les vendredis de 10h à 13h - Fermé au public
l’après-midi (travail administratif)
La souris danse...
Tél. : 01 30 11 11 20 - Fax : 01 30 11 11 29
Bus RATP 133, arrêt « Hôtel de Ville »
Bus RATP 333, arrêt « Collège Henri Wallon »
1, boulevard Carnot 95400 Villiers-le-Bel
Tél. : 01 34 04 17 70 - Fax : 01 34 19 01 99
www.agglo-valdefrance.frVous pouvez aussi lire
