DOSSIER D'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES
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Création de la liaison souterraine et sous-marine
Tourbe-Daedalus à 320 kV et d’une puissance de 1GW
à courant continu
Dans le cadre du projet d’interconnexion
France-Angleterre n°2 (IFA2)
DOSSIER D’ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
ADMINISTRATIVES
Pièce 1
Mémoire descriptif
1
SOMMAIRE
1 – Vos interlocuteurs RTE .......................................................................................................................... 3
2 – Justification du projet ............................................................................................................................... 3
3 – Régime administratif .............................................................................................................................. 3
4 – Consistance des travaux ........................................................................................................................ 4
5 – Planning des travaux ................................................................................................................................. 5
6 – Observation de l’arrêté technique ........................................................................................................ 5
7 – Résumé de la concertation ...................................................................................................................... 5
6 – Objet de l’enquête ..................................................................................................................................... 5
9 – Etablissement des servitudes ................................................................................................................. 7
21 – Vos interlocuteurs RTE
RTE - CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE PARIS
Immeuble Le Fontanot
29, rue des trois Fontanot
92024 NANTERRE Cedex
Responsable de projet
M Emmanuel GOSSET
Tél : 06 09 13 30 81
Mail : emmanuel.gosset@rte-france.com
Assure la responsabilité générale du projet
Responsable partie Liaison souterraine
M Yann DELANNE
Tél : 01 79 24 87 42 / 06 58 06 70 35
Mail : yann.delanne@rte-france.com
Assure la responsabilité du lot liaison souterraine de Bellengreville à Merville-Franceville
Responsable d’études Concertation et Environnement
Mme Aude LAURENS
Tél : 01 49 01 32 89 / 07 62 54 43 37
Mail : aude.laurens@rte-france.com
Pilote les études de concertation et environnementales
2 – Justification du projet
L’interconnexion IFA2 permettra de mutualiser les différentes sources de production pour répondre,
au meilleur coût et au moindre impact environnemental, aux besoins de la France et de l’Angleterre.
Par ailleurs compte tenu des
conditions climatiques (vent,
soleil…) souvent différentes de part
et d’autre de la Manche, le
renforcement des liens électriques
entre les deux pays permettra
d’optimiser l’utilisation des énergies
renouvelables qui se développent
fortement.
Le projet IFA 2 a d’ailleurs été
désigné «projet d’intérêt commun »
le 14 octobre 2013 par la
Commission et le Parlement
Européens au titre du règlement
européen des infrastructures
énergétiques.
3L’interconnexion électrique IFA2 reliera le poste 400 000 volts de Chilling au Royaume Uni (région de
Southampton) au poste 400 000 volts existant de Tourbe (commune de Bellengreville, au sud-est de
Caen).
Ce projet est porté conjointement par National Grid côté anglais et RTE côté français.
L’interconnexion franchira donc la Manche sur environ 200 km et la côte française jusqu’à environ 24
km à l’intérieur des terres.
3 – Régime administratif
L’ouvrage fait partie du Réseau Public de Transport d’Electricité tel que défini par l’article L.321-4 du
code de l’énergie.
4 – Consistance des travaux
Le projet d’interconnexion IFA2 nécessitera
la création des ouvrages suivants sur le
territoire français :
• l’extension du poste existant 225 /
400 kV de Tourbe en vue d’accueillir
la station de conversion ;
• la création d’une liaison souterraine
d’environ 500 mètres en courant
alternatif entre le poste électrique
de Tourbe et la future station de
conversion ;
• la création d’une station de
conversion en extension du poste
de Tourbe, pour la transformation
du courant continu en courant
alternatif1 ;
• la création d’une liaison souterraine
et sous-marine de 1GW en courant
continu d’environ 24 km à terre (de
Bellengreville à Merville-Franceville)
et 100 km dans les eaux françaises.
Le tracé terrestre retenu traverse le
territoire de 16 communes du département
du Calvados : Merville-Franceville-Plage
(atterrage), Gonneville-en-Auge, Amfreville,
Bréville-les-Monts, Hérouvillette, Escoville,
Touffréville, Saline (commune nouvelle issue
de la fusion de Sannerville et Troarn),
Démouville, Banneville-la-Campagne,
Emiéville, Cagny, Frénouville, Soliers,
Bourguebus et Bellengreville (station de conversion).
1 En effet, pour des raisons techniques et économiques, le courant continu est généralement privilégié sur les
très longues distances pour des tronçons souterrains ou sous-marins.
4Le tracé proposé se développe sur un linéaire de 24 km entre le littoral (point d’atterrage sur la
commune de Merville-Franceville) et le poste électrique de TOURBE (sur la commune de
Bellengreville).
Le tracé souterrain est placé sur 85% de son linéaire sous les routes et chemins existants. Les 15%
restants passent en plein champs, la plupart du temps en limite de parcelle ou de voirie/chemin.
5 – Planning des travaux
Les travaux s’échelonneront de 2018 à 2020.
Le planning prévisionnel est présenté ci-dessous. Le calendrier prévisionnel du projet prévoit que les
travaux de raccordement démarrent à terre à partir de 2018, l’installation des équipements en mer à
partir de 2019.
La mise en service des ouvrages est prévue fin 2020.
Liaison souterraine :
Sur la partie terrestre, la durée des travaux peut varier sensiblement suivant la nature des terrains
rencontrés, l’encombrement du sous-sol et la technique de pose choisie. La vitesse moyenne de
progression du chantier sera de l’ordre de 50 à 200 mètres par semaine selon le milieu rencontré soit
environ 24 mois intégrant les délais nécessaires pour réaliser les 11 forages dirigés : environ 4
semaines par forage dirigé simple et 4 mois environ pour le forage dirigé sous l’Autoroute A13.
A ce jour les périodes de travaux sont :
• 2018 - mi 2019: génie civil
• 2019 : tirage des câbles
6 – Observation de l’arrêté technique
L'ensemble des installations sera exécuté suivant les règles de l'art et sera conforme en tous points à
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique.
7 – Résumé de la concertation
Les fondements de la concertation sur les projets d’ouvrages électriques ont été posés par le
protocole du 25 août 1992, dans lequel EDF s’est engagé vis-à-vis de l’Etat à mettre en œuvre, le plus
en amont possible de chacun de ses projets d’ouvrage de 63 000 à 400 000 volts, une large
concertation avec l’ensemble des partenaires concernés (élus, services de l’Etat, associations, etc.).
Ce principe a été reconduit, tout en étant renforcé, par les accords « Réseaux électriques et
Environnement » de 1997 et 2001 et le « contrat de service public » de 2005 entre l’Etat, EDF et Rte.
Il a en outre été relayé par plusieurs circulaires. Celle actuellement en vigueur est la circulaire2 de la
Ministre déléguée à l’industrie du 9 septembre 2002, relative au développement des réseaux publics
de transport et de distribution de l’électricité, qui précise que la concertation sur les projets a pour
objectif :
2 Circulaire signée par Mme Nicole Fontaine le 9 septembre 2002.
5- « de définir, avec les élus et les associations représentatifs des populations concernées, les
caractéristiques ainsi que les mesures d’insertion environnementale et d’accompagnement du
projet;
- d’apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet.
Cette concertation prend la forme de réunions, associant les services de l’Etat, les élus, les
associations et le maître d’ouvrage. Sous l’égide du préfet, elle se déroule généralement en deux
phases :
- la première phase porte sur la présentation du projet et la délimitation d’une aire d’étude, qui
doit être suffisamment large pour n’écarter aucune solution raisonnable ;
- la seconde phase consiste à procéder au recensement des différentes contraintes et enjeux à
l’intérieur de cette aire d’étude, à présenter les différentes solutions envisageables pour aboutir
au choix de l’une d’entre elles, solution permettant de déterminer un fuseau (pour les lignes) ou
un emplacement (pour les postes) de moindre impact.
Le choix du tracé, pour les lignes aériennes et liaisons souterraines, ou de l’emplacement, pour les
postes électriques, tient compte des enjeux environnementaux et de santé humaine et vise, en
concertation avec les parties prenantes, à éviter les zones les plus sensibles et à intégrer au mieux les
projets dans leur environnement.
Par ailleurs, en tant que projet d’intérêt commun au titre du règlement européen n°347/2013 sur les
infrastructures énergétiques transeuropéennes, le projet d’interconnexion France-Angleterre n°2 a
fait l’objet d’une concertation publique avec les acteurs du territoire concernés.
Afin de respecter les obligations de transparence et de participation du public du règlement
européen, associées aux exigences de la concertation Fontaine, le déroulement chronologique fut le
suivant :
- une première réunion de présentation du projet, de l’aire d’étude et du fuseau proposé
avec ses options de passages ;
- quatre réunions publiques, ont été organisées le soir, avec pour objectif de rencontrer la
population et les acteurs du territoire concernés par le projet et de débattre notamment du
fuseau pressenti et des modalités de travaux envisagées.
- quatre permanences locales ont été mises en place mi-novembre 2014 afin de recueillir
l’avis et les remarques des citoyens sur le projet et de répondre à leurs demandes sur des
sujets particuliers les concernant.
- une réunion de clôture de la concertation avec les parties prenantes précisées ci-avant, au
cours de laquelle ont été présentés les comptes-rendus des réunions publiques et les
enseignements que RTE en a tirés. A l’issue de la réunion de clôture, un rapport de fin de
concertation complété par le rapport de participation du public a été transmis par le préfet
au ministre chargé de l'énergie, autorité compétente en charge des autorisations.
Cette concertation a eu lieu du 1er au 30 novembre 2014 afin d’éclairer les instances de décision sur
le choix du fuseau de moindre impact.
Le tracé terrestre a par ailleurs été défini en concertation avec les acteurs du territoire concernés, en
particulier la chambre d’agriculture du Calvados, le conseil départemental du Calvados (et en
6particulier le service des routes), les élus et les services des communes et collectivités territoriales
traversées, les gestionnaires de réseaux (Orange, Trapil, GRTgaz, SNCF, SAPN…).
De nombreuses réunions techniques avec les gestionnaires d’infrastructures ou de réseaux ont
permis d’examiner en parallèle la compatibilité du projet avec ces ouvrages, en conformité avec les
distances imposées par l’arrêté technique du 17 mai 2001.
Le tracé marin a fait l’objet d’échanges avec les usagers de la mer concernés, en particulier les
comités des pêches de Basse-Normandie, Haute-Normandie et Hauts-de-France, l’industrie des
extracteurs de granulat, les ports de Caen-Ouistreham et du Havre.
Enfin, une enquête publique s’est déroulée du 8 août au 10 septembre 2016, sur le territoire
concerné et a permis à la population de s’exprimer à nouveau sur le projet.
La Déclaration d’Utilité Publique de la liaison a ainsi été obtenue le 21 février 2017.
6 – Objet de l’enquête
Les négociations entreprises avec les propriétaires des terrains traversés ont permis dans la grande
majorité des cas, d’aboutir à la signature d’accords amiables autorisant l’exécution des travaux : sur
63 parcelles concernées par le projet, 58 ont fait l’objet d’un accord amiable.
Cependant, certains biens n’ont pas de propriétaires connus, d’autres sont dépendants de
successions vacantes ou en indivision pour laquelle la signature de tous les propriétaires indivis n’a
pu être obtenue.
Le présent dossier a pour objet d’obtenir l’établissement des servitudes administratives prévues par
l’article L.323-4 du code de l’énergie, en vue de la création de l’interconnexion France-Angleterre
n°2.
9 – Etablissement des servitudes
Suivant les dispositions de l’article R.323-8, RTE a notifié, directement par lettre recommandée avec
accusé de réception, les dispositions projetées en vue de l’établissement des servitudes aux
propriétaires des fonds concernés par l’ouvrage.
Concernant le conventionnement de l’ensemble des parcelles de la liaison souterraine dans le
département du Calvados :
Merville-Franceville-Plage (atterrage)
1 convention signée à l’amiable pour 1 parcelle.
Gonneville-en-Auge
1 convention signée à l’amiable pour 2 parcelles.
Amfreville
Pas de convention nécessaire.
Bréville-les-Monts
79 conventions signées à l’amiable pour 13 parcelles.
Hérouvillette
1 convention signée à l’amiable pour 1 parcelle.
Escoville
9 conventions signées à l’amiable pour 12 parcelles.
1 parcelle avec un propriétaire inconnu.
Touffréville
5 conventions signées à l’amiable pour 11 parcelles.
Saline (commune nouvelle issue de la fusion de Sannerville et Troarn)
9 conventions signées à l’amiable pour 17 parcelles.
Démouville
Pas de convention nécessaire.
Banneville-la-Campagne
3 conventions signées à l’amiable pour 4 parcelles.
1 parcelle avec un propriétaire inconnu.
1 parcelle pour laquelle une succession est en cours.
Emiéville
1 convention signée à l’amiable pour 1 parcelle.
Cagny
8 conventions signées à l’amiable pour 11 parcelles.
1 parcelle possédée par 24 indivisaires.
Frénouville
7 conventions signées à l’amiable pour 14 parcelles.
Soliers
1 convention signée à l’amiable pour 1 parcelle.
1 parcelle pour laquelle une succession est en cours.
Bourguebus
Pas de convention nécessaire.
Bellengreville (station de conversion)
3 conventions signées à l’amiable pour 4 parcelles.
Nature et étendue des sujétions :
Nature : Etablissement des servitudes administratives.
8Dans le cas où un accord n’a pu intervenir avec tous les propriétaires intéressés par la construction
des lignes, RTE Réseau de transport d’électricité demande à bénéficier des servitudes mentionnées à
l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, repris dans le code de l’énergie aux articles L323-3 à L323-9, sur
les parcelles numérotées et indiquées dans l’état parcellaire inséré dans le dossier d’enquête
parcellaire. Les parcelles sont repérées en couleur sur les plans parcellaires.
Les servitudes dont bénéficie RTE permettent notamment d’établir à demeure les fourreaux ainsi que
les conducteurs d'électricité.
RTE s’engage à remettre en état les terrains à la suite des travaux d’installation de son ouvrage et à
indemniser dans les conditions de droit commun le propriétaire des dommages directs et actuels qui
lui seraient causés par RTE lors de ces travaux.
Outre les travaux d’installation, différentes interventions de maintenance peuvent intervenir sur
l’ouvrage.
Au cours de la vie d’un ouvrage souterrain, 2 types de missions ont lieu. Il s’agit :
De missions de surveillance et de maintenance préventive,
De missions de maintenance curatives,
Les missions de surveillance et de maintenance préventive sont :
Visite à pied au niveau des chambres de jonction pour vérifier les bonnes mises à la terre
Entretien éventuel de la végétation au-dessus de l’ouvrage
Les missions de maintenance curatives sont :
En cas de constat d’avaries sur les câbles, des moyens adaptés au cas par cas sont mis en
œuvre afin de les réparer dans les meilleurs délais.
Etendue : Les plans parcellaires font apparaître l’emplacement des futures liaisons électriques
souterraines. Le bénéfice des servitudes de travaux cesse avec la dépose de l'ouvrage.
Enquête pour établissement des servitudes
Cette enquête, régie par les articles R.323-7 à R,323-14 du code de l’énergie (cf. § Modalités
réglementaires de l’enquête), a pour but l’établissement des servitudes administratives mentionnées
à l’article L.323-5 du code de l’énergie, la demande de déclaration d’utilité publique de l’ouvrage
donnant au concessionnaire les droits ci-dessous définis.
Article L.323-4 du code de l’énergie
“La déclaration d’utilité publique investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux
déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à
l’administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure, dans le même
temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l’administration, de ces lois et
règlements.
La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit :
1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à
l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des
bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne
9pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité
qu'au point de vue de la commodité des habitants, par les décrets en Conseil d'Etat prévus à
l'article L. 323-11. Ces décrets doivent limiter l'exercice de ce droit au cas de courants
électriques tels que la présence de ces conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne
soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux
décrets des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ;
2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les
mêmes conditions et réserves que celles spécifiques au 1° ci-dessus ;
3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs
aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures
équivalentes ;
4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs
aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute,
occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.”.
Modalités réglementaires de l’enquête :
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, le demandeur présente une requête
accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent
être atteintes par les servitudes.
Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et
l'étendue de ces servitudes. Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête,
prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur.
Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête,
dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le commissaire enquêteur, ainsi que les heures
pendant lesquelles le dossier peut être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées,
où un registre est ouvert afin de recueillir les observations.
Les observations sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête ou adressées par écrit
soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.
A l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, puis transmis
dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois
jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute
personne qu'il juge susceptible de l'éclairer.
A l'expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur transmet le dossier au préfet.
Nota
Il est utile de préciser que l’installation d’une ligne de transport d’énergie électrique ne conduit
jamais à l’expropriation. Ainsi il n’y a aucune dépossession.
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