Déclaration de performance - extra-financière 2021 de la Société Pierre Fabre SA
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04 Sommaire Risques Sociaux p.38 4.1. : Diversité et inclusion p.40 4.2 : S anté et sécurité des collaborateurs p.44 01 05 Modèle d’affaires et cartographie des risques RSE du Goupe Pierre Fabre p.04 Risque sociétaux p.50 1.1 : Le modèle d’affaires du Groupe Pierre Fabre p.06 5.1 : Sécurité Produit p.52 1.2 : Cartographie des risques RSE du Groupe p.08 5.2 : A ccessibilité des produits pour les patients et les consommateurs p.56 1.3 : La démarche RSE du Groupe Pierre Fabre p.10 5.3 : Éco-Innovation p.59 5.4 : Communication Transparente p.62 02 Risques Gouvernance & Éthique p.14 06 2.1 : Gouvernance responsable p.16 Les Résultats RSE du Groupe Pierre Fabre p.64 2.2 : Éthique et conformité p.19 6.1 : Les indicateurs RSE p.66 2.3 : Achats responsables p.24 6.2 : M éthodologie de reporting des indicateurs RSE p.74 03 Risques Environnementaux p.26 07 3.1 : Changement climatique p.28 Rapport de l’organisme Tiers indépendant p.76 3.2 : Impact environnemental de la production p.33
01 Modèle d’affaires 1.1 : Modèle d’affaires et cartographie des risques RSE du Groupe Pierre Fabre p.06 et cartographie des risques RSE 1.2 : Cartographie des risques RSE du Groupe p.08 1.3 : Démarche RSE du Groupe Pierre Fabre p.10 du groupe Pierre Fabre │ DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2021 DE LA SOCIÉTÉ PIERRE FABRE SA │ │5│
1.1. Le modèle d’affaires du Groupe Pierre Fabre 33 NOTRE RAISON D’ÊTRE Chaque fois que nous prenons soin d’une seule personne, nous rendons le monde meilleur NOS FONDAMENTAUX NOS IMPACTS Une gouvernance Un projet économique Un positionnement Patients & Consommateurs guidée par l’intérêt et humaniste source unique associant • Efficacité, sécurité et qualité des produits s’appuyant sur général d’engagement pour le meilleur 2 une expertise médicale les collaborateurs du médical et 86 % du capital détenu • Accompagnement tout au long du parcours de soins par la Fondation Pierre Fabre, de la naturalité 2,45 Md€ de revenus en 2020 (prévenir, traiter et accompagner) reconnue d’utilité publique ACTIVITÉS Près de 800 études 9 987 collaborateurs cliniques réalisées en 2020 COMPLÉMENTAIRES • Transparence et traçabilité des produits permettant 21 ans d’engagement (dont 54,5 % en France et 45,5 une consommation en conscience de la Fondation au service % à l’international) dans 36 62% de nos revenus Dermo-Cosmétique de l’accès aux soins sont liés à des produits pays et aux médicaments aux actifs issus Medical Care & Personal Care Professionnels de santé des populations des pays 85,3 % des salariés de la nature • Efficacité, sécurité et qualité des produits s’appuyant du Sud actionnaires qui détiennent 8,6 % du capital du Groupe 44 % des revenus totaux* 55 % des revenus totaux sur une expertise médicale 2e laboratoire 1erlaboratoire dermo-cosmétique e • Accompagnement dans le déploiement d’une approche globale du soin (formation aux nouveaux produits, mise à disposition pharmaceutique privé français en France et 2 mondial d’outils et de services) Écoute des patients • Complémentarité des marques/gammes de produits et alignement avec les attentes des consommateurs & consommateurs Un dialogue avec les 2,45 Md€ patients & consommateurs sans cesse Collaborateurs amélioré par le digital Distribution Recherche & • Implication dans la transformation et la performance Des circuits Développement de l’entreprise à travers notamment l’actionnariat salarié de distribution qui PRENDRE Une approche partenariale, • Santé/sécurité, développement des talents, diversité privilégient le conseil SOIN DE LA PEAU, d’innovation ouverte, SOIGNER et la vente de nos pour permettre à de UNE DU CHEVEU & DE et non-discrimination produits par des LE PATIENT : LE CANCER nouvelles solutions APPROCHE L’HYGIÈNE BUCCO- • Dialogue social régulier, constructif et apaisé professionnels À SON ÉCOUTE DENTAIRE de santé conférant au POUR INNOVER thérapeutiques et TRANSVERSALE dermo-cosmétiques Groupe un lien unique AUJOURD’HUI d’arriver plus vite sur DU SOIN avec les pharmaciens ET DEMAIN le marché Territoires d’implantations • Création et préservation directe/indirecte des emplois PRÉVENIR Production Approvisionnement SOIGNER ET SOIGNER sur les territoires LES MALADIES Plus de 90 % de nos unités en matières premières CHRONIQUES LES MAUX DU • Contribution à la préservation de l’environnement produites sur le territoire QUOTIDIEN Un savoir-faire dans l’extraction français et pas de dépendance • Accès aux médicaments et aux soins de qualité à travers d’actifs végétaux, permettant à l’Asie pour nos actifs de fabriquer en interne la Fondation Pierre Fabre pharmaceutiques les principes actifs de produits réalisant 35 % des revenus de la Business Unit (BU) Medical Care NOTRE CHAÎNE DE VALEUR *Les revenus totaux comprennent les revenus des activités périphériques (3 %) │ DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2021 DE LA SOCIÉTÉ PIERRE FABRE SA │ │7│
1.2 1.2.2. Résultats Cartographie des risques RSE du Groupe Famille de risques RSE Risque RSE majeur Description du risque RSE majeur 1.2.1. Méthodologie Risque de détérioration de l’image du Groupe et, par là Gouvernance même, de sa Fondation si la gestion des affaires et de prise responsable de décision ne vont pas dans le sens d'une performance Chaque année, la Direction des Risques établit (publications et études Pierre Fabre) et des sources globale financière, sociale, environnementale et sociétale avec le Comité de Direction et valide avec le documentaires externes. Comité d'audit la cartographie des risques Groupe. · V ision parties prenantes plus large Risque Risque de non-respect des lois, réglementations et codes Cette dernière présente les risques majeurs pouvant · A ppréciation des probabilités d'occur rence Gouvernance, Éthique et d’auto-régulation professionnelle applicables ainsi que avoir un impact très significatif sur la continuité des des risques à plus long terme (ex: changement Éthique & conformité le risque de manquement aux normes et aux principes affaires et l’atteinte des objectifs du Groupe à un climatique d’ici 2050) Conformité d’éthique et risque de biopiraterie horizon de 3 ans. Les risques Groupe sont classés en 5 catégories Au cou rs de cet exercice, 22 risques ont été (stratégique, financier, opérationnel, conformité et identifiés. Absence ou non-respect de critères de responsabilité, humain). Certains intègrent une dimension RSE (par Chacun d’entre eux a été évalué sur une note de Achats d'environnement, d'éthique et de critères humains dans exemple Éthique et Conformité, Santé et Sécurité 1 à 5 pour chaque catégorie d’impact : impact responsables les achats des collaborateurs, Sécurité Produit/Vigilance...). financier, impact humain, impact environnemental et impact sur l’image et la réputation. Lorsque Diversité, inclusion L'identification et la cotation des risques RSE de la plusieurs critères d’évaluation sont à prendre en Risque de discrimination (genre, origine, handicap...) et égalité des DPEF sont établies selon la même méthodologie compte lors de l’analyse d’impact d’un scénario ou d'inégalités femmes/hommes chances que celle retenue pour l'évaluation des risques (par exemple financier, humain et réputation), la Risque Capital Groupe sur la base d'une matrice de criticité cotation la plus pénalisante est retenue. Humain Risque de ne pas fournir un environnement de travail sain probabilité d'occurrence/impact, avec quelques La note « impact » est ensuite croisée avec la note Santé & sécurité et sûr et de causer un préjudice sur la santé des ajustements méthodologiques : « probabilité d’occurrence » pour donner le niveau des collaborateurs collaborateurs de criticité du risque. - Identification préalable des enjeux RSE sur la base ·d ’une analyse de matérialité Le résultat de cette analyse menée par Green Changement Absence de mesures d'adaptation et de lutte contre · d e la cartographie des Risques Groupe, mise à Mission, La Direction des Risques et la Direction climatique les conséquences du réchauffement climatique jour annuellement par la Direction des Risque Financière est alors présenté en CODIR Groupe · d’une analyse de sources documentaires internes pour validation. Risque Environnemental Impact Risque de pollution ou d'épuisement des ressources du fait environnemental de la non prise en compte des impacts environnementaux de la production sur les ressources utilisées, sur les rejets et déchets Risque de non-respect des exigences réglementaires ou de manquement en matière de qualité ou de sécurité des produits pouvant entrainer, par exemple, Sécurité produit un impact négatif sur les patients, les consommateurs ou les professionnels de santé ou des cas de cosmétovigilance ou pharmacovigilance Risque que les produits ne soient pas accessibles pour les patients/consommateurs soit en raison de la Accès aux soins politique de prix du Groupe, soit en raison de ruptures Sur les 22 risques RSE identifiés Risque Sociétal d'approvisionnement. en premier lieu, la cotation Risque d'un manque d’innovation écologiquement et le regroupement de responsable pour répondre aux évolutions sociétales Eco-innovation de consommation (liées, par exemples, au changement certains risques ont permis climatique, crise sanitaire, etc.) de dégager 11 risques majeurs. La pré-cotation Risque d'atteinte à l'image du Groupe de la part des Communication consommateurs par manque de transparence sur la et les 11 risques majeurs transparente et composition de nos produits (utilisation de substances identifiés ont été validés par responsable à controverses), ou à cause d'allégations marketing le CODIR Groupe en juin 2021. ou promotionnelles incorrectes (greenwashing) Les 11 risques majeurs présentés dans ce rapport sont : │ DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2021 DE LA SOCIÉTÉ PIERRE FABRE SA │ │9│
1.3. La démarche RSE Pour ce faire, GREEN MISSION PIERRE FABRE est organisée autour de 5 activités : du Groupe Pierre Fabre La mise en œuvre de la politique développement durable du groupe Pier re Fabre est définie et DIRECTION GÉNÉRALE super visée par GREEN MISSION PIERRE FABRE, entité et déma rche intég rant depuis 2 019 le département RSE et Développement Durable du Groupe. L’objectif de cette entité, rattachée à la Direction Générale du Groupe, est de porter toujours plus haut l’engagement de Pierre Fabre DIRECTION GREEN MISSION en faveur de la naturalité et de l’éco -socio - responsabilité. " Aujourd’hui plus que jamais, il est du devoir d’un groupe comme Pierre Fabre d’œuvrer AGRONOMIE, RSE SOURCING & chaque jour pour une VALORISATION SOURCING QUALITÉ & EXPERTISE & DÉVELOPPEMENT DÉVELOPPEMENT démarche d’engagement et de INCARNATION CHINE BOTANIQUE DURABLE ACTIFS VÉGÉTAUX responsabilité vis-à-vis de la nature et de la société. " C’est d’ailleurs ce que nous rappelle la raison d’être du Groupe définie en 2019. Le Groupe -P ilotage des exploitations -É laboration de la politique - Valorisation des contenus/ - Sourcing interne et externe - Approvisionnement en Pierre Fabre est investi depuis l’origine dans une agricoles du Groupe de développement actions de Green Mission plantes et actifs végétaux échantillons végétaux dynamique de recherche et d’innovation inspirée durable du Groupe tant en interne qu'en pour le Groupe par la nature : Préservation de la biodiversité à - Sécurisation des filières et déclinaisons de externe - Sourcing/achats Groupe, travers le conservatoire botanique Pierre Fabre durables et responsables cette politique avec les - Proposition d'actifs audits fournisseurs da n s l e Ta r n et l’a r bo retum à Madag a sca r, ma it r i se de l a cha î ne vég éta l e g râce à ses d'approvisionnement directions de l'entreprise - Mise en œuvre de innovants et environnées matières premières propres terres cultivées en agriculture biologique, en actifs végétaux l'ensemble des supports RSE pour les marques d éve l o p p e m e nt d e l’e x p e r t i s e vé g éta l e à (agroécologie, -C oordination du de communication pour en vue d'augmenter - Collaboration scientifiques toutes les étapes, de la sélection de la graine à cultures biologiques) respect des exigences France et International la naturalité de nos avec instituts botaniques l’extraction écologique de l’actif. réglementaires formulations renommés -A udits des partenaires et normatives C’est à partir de cet héritage et avec la volonté producteurs/agriculteurs environnementales par les - Qualifications et - Open innovation d’aller encore plus loin dans cette démarche que activités opérationnelles développement des actifs Green Mission Pierre Fabre a été créée. -G estion du système Le Groupe Pier re Fabre veut innover « ver t et de management -P ilotage des - Application du Protocole responsable », c’est-à-dire éco-socio-concevoir de la qualité pour démarches certification de Nagoya (Accès aux encore mieux ses produits et réduire encore plus Green Mission environnementale ressources génétiques son empreinte environnementale. Il veut continuer et éco-socio-conception et au partage à en r ich i r sa con na i s sance de l a natu re en - Conservation d'espèces des avantages) valorisant des plantes durablement, en protégeant végétales menacées - Accompagnement la biodiversité et en soutenant les populations et innovation liée des marques dans leur locales qui en vivent. Il veut approfondir chaque stratégie RSE/DD jou r sa responsabi l ité socia l e en faveu r des -V alorisation de l'expertise hommes et des territoires. plantes auprès de nos - Accompagnement des G reen M i ssion Pie r re Fab re a pou r ambition parties prenantes internes collaborateurs dans leurs d ’i m p u l s e r e t d e s o u t e n i r e n c o n t i n u c e s et externes engagements sociaux engagements, en travaillant à tous les niveaux et environnementaux du Groupe en France et à l’international et en synergie avec tous les départements : « Cultivons le respect de la nature et des hommes ». │ DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2021 DE LA SOCIÉTÉ PIERRE FABRE SA │ │ 11 │
1.3.2. Évaluation de la démarche RSE Afin de structurer et mesurer la maturité avec 4 sites Pierre Fabre et 8 parties 1.3.1. Politique RSE du Groupe de sa démarche RSE, le Groupe Pierre prenantes externes. Fabre a fait le choix de s’inscrire dans une démarche d’évaluation volontaire Les points forts qui ont été soulevés basée sur la norme ISO 26000, norme sont les suivants : La politique RSE du Groupe s’articule autour relative à la Responsabilité Sociétale des 5 enjeux majeurs de Green Mission Pierre Fabre des Organisations. › L ’appropriation de Green Mission par (Naturalité & Eco-socio-responsabilité), déclinés chacun les collaborateurs via la communauté en Feuilles de Route décrites plus loin dans le document : Ce processus d’évaluation permet « We Are Green Mis s ion » et la de structurer la démarche selon la compréhension des engagements de méthode du PDCA (Plan Do Check l’entreprise sur l’environnement Act) et d’évaluer la per formance sur l’ensemble des thèmes couverts › L a mise en place du « Green Impact pa r la no r me inter nationale ISO Index » permettant de visualiser 26000. Les thèmes évalués comme concrètement nos engagements les moi ns pe r fo r mants i ntèg rent en matière de développement de a uto m at i q u e m e nt l es ch a nt i e r s produits éco-socio conçus prioritaires de la politique RSE du Groupe Pierre Fabre. › L a poursuite du déploiement de INNOVER la méthode d’évaluation RSE des durablement en s’inspirant de la nature Depuis 2012, la démarche RSE du fournisseurs Groupe est évaluée par un organisme extérieur. ›D es relations cordiales et constructives PROTÉGER avec nos Parties Prenantes externes le patrimoine végétal et réduire l’empreinte En 2019, une nouvelle évaluation de autou r de p rojets co - constr uits environnementale la politique RSE a été réalisée selon dont nous apportons des soutiens la norme ISO 26000 sur le modèle financiers et/ou logistiques. ECOCERT 26000 porté par l’entreprise RESPECTER ECOCERT Environnement. ses agriculteurs, ses collaborateurs et ses fournisseurs partout dans le monde La démarche RSE du Groupe Pierre Fab re a été éva l uée au n iveau La conclusion « Excellence », avec un score de 77%. GARANTIR de cette évaluation la qualité de ses produits éco-socio-conçus L’évaluation fonctionne par cycles et l’éthique de ses pratiques de t roi s ans. Un nouvea u cycl e a confirmé le niveau d’évaluation sera lancé en 2022. Sur « Excellence » le cycle 2019-2022, des évaluations de ENGAGER suivi intermédiaires ont été menées par du Groupe. ses collaborateurs, ses sites, ses filiales, ses marques ECOCERT en 2020 et 2021. et ses parties prenantes par le biais d’actions sociales et environnementales Pour l’année 2021, Le groupe a achevé en janvier 2022 l’évaluation de suivi de sa démarche de développement durable. Cet te éva l uation de suivi a été cond u ite a u t rave r s d’a ud it s et d’entretiens menés par l’organisme │ DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2021 DE LA SOCIÉTÉ PIERRE FABRE SA │ │ 13 │
02 Risques Gouvernance 2.1 : Gouvernance responsable 2.2 : Éthique et conformité p.16 p.19 & Éthique 2.3 : Achats responsables p.24 │ DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2021 DE LA SOCIÉTÉ PIERRE FABRE SA │ │ 15 │
2.1. 2.1.3. Organisation Gouvernance Le Groupe Pierre Fabre est doté d’une structure actionnariale spécifique, avec une détention responsable majoritaire par la Fondation Pierre Fabre, complétée d’un actionnariat salarié. Cette structure, unique en France, est le gage de la solidité capitalistique du Groupe Pierre Fabre, et de la pérennité de son indépendance, conformément aux volontés de son Fondateur. Dans un monde de plus en plus volatile et complexe, la pérennité d’une organisation LA FONDATION PIERRE FABRE, passe par sa capacité à prévoir un certain nombre d’évolutions économiques, à prendre en compte les enjeux socio-environnementaux suffisamment tôt, Actionnaire majoritaire du groupe Pierre Fabre (détention directe et indirecte de plus de 86% de la société Pierre Fabre SA), est reconnue d’utilité publique depuis 1999. Elle intervient dans le afin d’anticiper une potentielle transformation de son marché, l’attraction et la rétention domaine de l’accès aux soins au profit des populations des pays les moins avancés et à celles des des meilleurs talents, la fidélisation de ses clients et à prévenir les risques réputationnels. pays émergents dans le monde, ainsi qu’aux populations exceptionnellement plongées dans des situations de crise grave d’origine politique, économique et/ou naturelle. Elle intervient principalement dans les domaines de la formation des pharmaciens et professionnels de santé, de la lutte contre la drépanocytose, première maladie génétique mondiale, de la dermatologie avec des programmes plus particulièrement dédiés aux albinos, de la E Santé et enfin de l’aide aux populations victimes de violences de guerre en soutenant notamment les actions du Dr Denis Mukwege, prix Nobel de la paix en faveur des femmes victimes de violences sexuelles. La Fondation est ainsi opératrice des programmes qu’elle développe en partenariat avec les acteurs institutionnels locaux (Ministères de la santé, universités, hôpitaux, associations locales…). Elle mène actuellement 37 programmes répartis dans 20 pays, en Afrique, en Asie et au Liban. La Fondation ne s’immisce pas dans la gestion du Groupe, dont elle délègue le contrôle à sa filiale – la société Pierre Fabre Participations - qu’elle détient à 100%. Ses ressources proviennent ainsi principalement du groupe Pierre Fabre. En effet, son budget annuel 2021 s’élevait à 11.800.000 euros et a été principalement financé par les dividendes du groupe Pierre Fabre. LES SALARIÉS ACTIONNAIRES, Détiennent des actions Pierre Fabre SA par le biais d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) intégré au Plan d’Épargne Groupe. Le groupe pourvoit ainsi au budget de la Fondation à l’aide de subventions et/ou d’une politique de distribution adaptée de dividendes. À cet effet, depuis plusieurs années, une partie des bénéfices du groupe Pierre Fabre, de l’ordre de 10% du résultat net consolidé du groupe, est reversée à ses actionnaires dont la Fondation 2.1.1. Définition Pierre Fabre. Le Groupe Pier re Fab re, en tant qu'entrepr ise détenue majoritairement par une Fondation Fondation Pierre Fabre Pour répondre à ces défis, bon nombre d’entreprises reconnue d'utilité publique et ses ont ré articulé leur stratégie et leur organisation autour sala r iés, a identif ié un r isque su r d’une raison d’être. Le déploiement d’une gouvernance l'image de l'entreprise, si la gestion responsable garantit que la stratégie de l’entreprise est des affaires et les prises de décision alignée avec cette dernière et qu’elle intègre pleinement Pierre Fabre Participations FCPE (Salariés actionnaires) n e vo nt p a s d a n s l e s en s d'u n e les enjeux sociaux et environnementaux. per formance globale financière, socia le, envi ronnementa le et sociétale. Cela pourrait se traduire par une détérioration de l’image du 2.1.2. Politique Pierre Fabre S.A. Groupe et, par là même, de celle Par la volonté de Monsieur Pierre Fabre, les collaborateurs de sa Fondation. du Groupe sont depuis 15 ans étroitement associés à la performance de l’entreprise grâce à un plan d’actionnariat salarié : le plan RUSCUS. Ainsi, aux côtés de la Fondation Pierre Fabre Médicament Pierre Fabre Dermo-Cosmétique Pierre Fabre, les salariés sont les seuls actionnaires du Groupe. │ DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2021 DE LA SOCIÉTÉ PIERRE FABRE SA │ │ 17 │
2.1.4. Développement de l’actionnariat salarié 2.2. Éthique Déployé en France en 2005, le plan RUSCUS a été En 2021, 85,3 % des collaborateurs éligibles à la élargi depuis à 12 pays : Allemagne, Belgique, souscription dans les 12 pays sont actionnaires. Espagne, Grèce, Italie, Portugal, Pologne, Mexique, Ce sont 8052 salariés et anciens salariés qui sont Suisse, Autriche, République Tchèque et Slovaquie (dernier pays ayant intégré le plan RUSCUS en 2021). aujourd’hui actionnaires détenant ainsi 8,6 % du capital de Pierre FABRE S.A. L’objectif demeure d’atteindre 10 % du capital détenu par les salariés. et conformité De nouveaux pays intégreront le dispositif dans les Le d i s p o s it i f a d o pté p révo it n ota m m e nt u n années à venir, la Bulgarie pour 2022 et une étude abondement de la part de l’entreprise privilégiant pour la Chine est en cours pour cette même année l es sa l a r i és a ya nt u n e ca pa cité d’épa rg n e ou 2023. modérée, les frais de gestion étant pris en charge par le Groupe. 2.1.5. Fondations d’entreprise Le Groupe Pierre Fabre cont ribue également LA FONDATION KBF (Klorane Botanical au financement d’actions dans le domaine de Foundation), créée en 1994 par M. Pierre Fabre, la dermatologie et de la biodiversité via deux dont les principales missions sont : fondations d’entreprise : › P ro m o uvo i r, pa r to us l es m oyen s a d a ptés, l'utilisation optimale des ressources végétales, LA FONDATION ECZÉMA , créée en 2004 par patrimoine de l'Humanité, M. Pierre Fabre, dont les principales missions sont : › Concourir à la sauvegarde d'espèces végétales en voie de disparition, › A ider et accompagner les patients afin qu’ils deviennent acteurs de leur maladie, › Favoriser la recherche sur les principes actifs des espèces végétales et leur utilisation aussi bien en › Agir comme le facilitateur d’une alliance entre les cosmétologie qu'en pharmacie ; patients et les professionnels de santé, › Former et fédérer les professionnels de santé et les › P l u s g é n é ra l e m e nt, a i d e r à to u te a c t i o n scientifique visant à mieux faire connaître le universitaires, monde végétal et les potentialités cosmétiques › C ontribuer avec les exper ts à une approche et thérapeutiques de celui-ci. consensuel le de l 'eczéma pou r qu'el le soit partagée et comprise par tous, Son budget provient essentiellement des sommes › Transmettre les connaissances autour de l'eczéma versées par les sociétés du Groupe Pierre Fabre et faire connaitre cette maladie, pour un montant de 580 000 Euros en 2021. › Participer à la recherche autour de l'eczéma. Des exemples d’actions de la Klorane Botanical Son budget provient essentiellement des sommes Foundation sont donnés dans le chapit re 2.2.1. Définition « Contribution à la neutralité Carbone ». versées par les sociétés du Groupe Pierre Fabre Le Groupe Pier re Fab re se doit d’êt re en pour un montant de près de 875 000 Euros en 2021. conformité avec les lois et réglementations Ainsi, la Fondation Eczéma soutient 39 écoles de nationales et supranationales applicables à ses l’atopie et 6 associations de patients. activités ainsi qu’avec les divers codes d’auto- régulation professionnelle auquel il a souscrit, garantissant ainsi la mise en œuvre de principes d’éthique et de déontologie dans la conduite 2.1.6. Résultats de ses opérations. Ce risque de non-conformité constitue un des risques prioritaires du Groupe tel que ressortant de la cartographie annuelle des risques du UNITÉ 2019 2020 2021 Groupe validée par le Comité de Direction du Groupe et le Comité d’audit. Capital détenu par les salariés % 8,50 8,25 8,6 Le Groupe Pier re Fabre s’est dès lor s doté d’une gouvernance spécifiquement dédiée à Part d'actionnaires / nombre de salaries éligibles % 83,90 86,1 85,3 l’éthique et à la conformité de ses opérations et déploie, à cet effet, un programme annuel Nombre d'actionnaires (salariés et anciens salariés) Nombre 8 192 8 381 8 052 couvrant l’ensemble de ses activités et territoires d’implantation. Contribution des fondations (Fondation Pierre Fabre, M€ 13,2 Fondation Ezcema et Klorane Botanical Foundation) │ DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2021 DE LA SOCIÉTÉ PIERRE FABRE SA │ │ 19 │
2.2.2. Organisation 2.2.3. Politique La Charte contient également le Dispositif d’alerte d u G roupe, d i s pos it if d’a l e r te g éné ra l, no n exclusivement dédié à certains risques d’intégrité Le programme d’Éthique & conformité du Groupe Le Compliance Officer Committee réunit tous les Le Groupe Pierre Fabre se caractérise par une forte tel que le risque de corruption, mais destiné à fait l’objet d’un suivi régulier pa r di f férentes trimestres les différents Compliance Officers du culture façonnée par son fondateur, reposant dès recueillir toute aler te potentielle. Ce dispositif instances internes : Groupe (14 dont 9 implantés à l’étranger : Brésil, l'origine sur des valeurs de rigueur, d'intégrité et de permet ainsi à tout salarié et à tout collaborateur Mexique, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Chine responsabilité. extérieur et occasionnel ayant connaissance › Le Comité éthique Groupe, (2), Russie, Pologne) à l’effet d’assurer un suivi d’une situation ou d’un agissement susceptible opérationnel du Programme éthique et conformité Établir sa performance opérationnelle sur une › Le Comité Compliance Groupe, de violer les principes et règles de comportement et de partager les bonnes pratiques de mises en culture d'éthique et de conformité forte est ainsi › L e Compliance Officer Committee. énoncés dans la Charte, de signaler librement œuvre des différents volets dudit programme. une composante essentielle de la stratégie du cette suspicion de violation à la Direction Éthique Des référents Éthique & Conformité implantés Groupe. Constitué de membres du Comité de Direction du Groupe. dans les filiales ne disposant pas de compliance du Groupe et animé par le Directeur Éthique officer et sous la coordination de ceux-ci, viennent La Charte éthique du Groupe déployée en 2015 et Conformité, le Comité Éthique se réunit tous Cette Char te est régulièrement en r ichie par compléter les dispositifs permettant de couvrir ainsi auprès de l’ensemble des collaborateurs, formalise les semestres. Ce comité créé en 2014 a pour différents codes et politiques sectoriels. Ainsi, à titre l’ensemble des pays d’implantation du Groupe. l'ensemble des règles de conduite que s’impose le mission de veiller à l’application de la Char te d’illustration, un Code de conduite dédié à la lutte Groupe Pierre Fabre, en donnant un cadre à chaque éthique et des codes associés par l’ensemble des contre la corruption et à la prévention des conflits collaborateur afin de le guider dans ses choix et collaborateurs, de valider les programmes de d’intérêts a été mis en œuvre pour la première La Direction Éthique & Conformité rassemble attitudes, en faisant preuve de discernement. La formation portant sur les thématiques traitées par la fois fin 2018, dans tous les pays d’implantation du l’ensemble des Compliance Officers (Corporate Charte éthique fait l’objet de communications Charte et de procéder, à échéance annuelle, à un Groupe. Une version actualisée de ce Code a été et International) et a pour principales missions : régulières auprès des collaborateurs notamment à bilan de la mise en œuvre du programme Éthique déployée à l’automne 2021 et fera l’objet d’une l’occasion de la publication de codes et politiques et conformité du Groupe dans ses différentes nouvelle communication au cours du premier › D’animer et de coordonner le Programme Éthique internes qui en constituent la déclinaison. La Charte composantes. trimestre 2022. & Conformité et les plans d’action associés tels éthique est également remise à chaque nouveau qu’élaborés avec le Comité Compliance et collaborateur du Groupe. Le Comité Compliance Groupe est l’instance D e m êm e, une Po l it i q ue de Co nf i dent i a l ité validés par le Comité Éthique Groupe, mondiale portant sur la protection des données d’élaboration et de déploiement du programme Une version actualisée de cette Char te a été et des plans d’action. Il élabore le Programme › De gérer le Dispositif d’alerte interne. personnelles des parties prenantes du Groupe élaborée au cours du dernier trimestre 2021 pour annuel Éthique et Conformité pour être soumis pour (co l l a b o ra te u r s , p a r te n a i r e s s c i e nt i f i q u e s , être déployée à compter de février 2022. Cette approbation au Comité éthique Groupe. Il élabore Début 2020, dans le cadre du plan de industriels et commerciaux, fournisseurs, patients nouvelle version, disponible en 20 langues, est les axes prioritaires, les objectifs, les plans d’actions transfo r mation du G roupe, a été créée une et consommateurs) a été publiée sur le site internet articulée autour de quatre thématiques (Notre associés et les moyens adaptés à leur atteinte Direction Qualité, Conformité et Risques sous du Groupe. Elle garantit le respect par le Groupe Éthique en tant qu’acteur de santé / Notre éthique tels que formalisés. Il suit l’avancement des plans laquelle ont été regroupées les activités Qualité des réglementations applicables telles que le en tant qu’acteur économique / Notre éthique d’actions et construit les indicateurs associés. Corporate, Risques, Contrôle interne, Éthique & Règlement européen relatif à la protection des en tant qu’employeur / Notre éthique en tant Conformité et RGPD afin d’assurer une approche personnes physiques à l’égard du traitement de qu’ent rep r ise ci toyenne). La Cha r te éthique Ce Comité se réunit deux fois par an et rassemble coordonnée de ces domaines. données à caractère personnel (RGPD). présente de façon pédagogique notamment les principales fonctions Corporate participant à Les objectifs de cette entité sont : la sécurisation à l’adresse des collaborateurs les règles et les l’élaboration et au déploiement du Programme des risques, l’amélioration de l’efficience et de comportements à adopter par tous, illustrés par des Éth i q ue & Confo r m ité : D i rect i on Éth i q ue & la performance des processus, la préser vation exemples concrets. Elle précise également les rôles Conformité, Direction Juridique, Contrôle interne, des intérêts des actionnaires, l’assurance de la des managers et des collaborateurs dans la mise Audit interne, Direction des Ressources Humaines, satisfaction patients/consommateurs et le respect en œuvre de la Charte au quotidien. Direction des Risques. des lois et règlements. │ DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2021 DE LA SOCIÉTÉ PIERRE FABRE SA │ │ 21 │
2.2.4. Plan d'actions 2.2.5. Biopiraterie Le programme éthique et conformité du Groupe Pierre Fabre s’articule La biopiraterie est définie comme l’appropriation ou l’usage illégal ou illégitime de ressources naturelles issues de la biodiversité ou autour des quatre principaux axes suivants : des connaissances traditionnelles qui y sont associées et qui sont détenues par des peuples autochtones et populations locales. › U ne communication sous l’autor ité des différents membres du La Convention sur la Diversité Biologique (1992) et le protocole de Nagoya (2010) décrivent les principes régissant l’utilisation de telles Comité de Direction auprès des collaborateurs des codes, politiques, ressources en instaurant des règles de partage juste et équitable des avantages qui sont retirés des éléments de la biodiversité et des procédures et processus se rapportant à la mise en œuvre effective connaissances traditionnelles des populations locales. Il s’agit de l’Accès et du Partage des Avantages (APA). du programme, › U ne of fre de for mations générales et spécif iques à cer taines Les laboratoires Pierre Fabre s’engagent à adopter une approche éthique pour le sourcing et les projets en lien avec la biodiversité, thématiques du programme, à respecter les principes de l’Accès et du Partage des Avantages et les législations nationales et supranationales qui découlent du › Encouragement des employés à signaler d’éventuels comportements protocole de Nagoya et qui précisent les règles d’accès applicables sur chaque territoire. ou activités contraires aux engagements du Groupe, sans crainte de représailles, afin que des enquêtes puissent être diligentées et que des Le risque lié à la biopiraterie est identifié et adressé au sein du Groupe Pierre Fabre. Dans ce cadre, le groupe s’est doté d’une mesures correctives appropriées puissent être prises, si nécessaire, organisation interne permettant d’assurer la conformité de ses activités par rapport aux lois relatives à l’APA et ce tout au long de la vie des produits. Les processus internes ont été formalisés et les procédures nécessaires rédigées. › L'amélioration constante de l’environnement de contrôle interne en établissant des objectifs, en mettant en œuvre des plans et en prenant Un référent APA a été nommé au sein de Green Mission Pierre Fabre et un comité APA interne impliquant les différentes parties prenantes des mesures correctives appropriées, en cas de défaillances identifiées de l’entreprise (R&D, Achats, Affaires Réglementaires, Propriété Intellectuelle…) se réunit deux fois par an pour échanger autour de par des évaluations, inspections ou revues de direction internes ou l’évolution des réglementations nationales APA, de cas concrets pour le Groupe (revue des matières concernées par les législations externes. APA et des plans d’actions associés) et de l’avancement des démarches de l’entreprise en matière d’APA. Le comité arbitre les cas le nécessitant, ou décide d’en référer à la Direction Générale. Chaque fois que les laboratoires Pierre Fabre envisagent l’utilisation d’ingrédients ou le dépôt de brevets pour des ingrédients issus de la Ainsi au titre de l’année 2021, les plans d’action suivants ont été menés : biodiversité (nouveau sourcing à des fins de R&D, nouvelle utilisation, sécurisation des approvisionnements ou achats de commodités), qu’ils soient développés en interne ou achetés à des fournisseurs externes, une analyse de la réglementation applicable est réalisée › La réalisation de la cartographie du risque de corruption déclinée au et le cas échéant, les démarches appropriées sont menées auprès du pays concerné. niveau de l’ensemble des entités Pierre Fabre consécutivement à la cartographie Groupe menée fin 2020 permettant de définir les plans Des échanges réguliers ont lieu avec nos fournisseurs afin de garantir la légalité de l’accès et de l’utilisation de telles ressources, tout d’actions destinés à être mis en œuvre en 2022, à l’effet notamment au long de la chaine de valeur. de se conformer aux dispositions des lois anti-corruption notamment la loi française SAPIN 2, Afin de maintenir un niveau de connaissance approprié au sein de l’entreprise en matière d’APA, des communications et sensibilisations › L’acquisition et l’intég ration d’une platefo r me inter nationale régulières sont organisées et destinées à toutes les parties prenantes. Nous sensibilisons également nos partenaires externes. d’évaluation 360° du risque de conformité des tiers couvrant quatre principaux types de risques (intégrité, sociétal, opérations et financier), Afin de limiter les risques, les laboratoires Pierre Fabre effectuent une veille permanente sur l’évolution du contexte international, des › Le déploiement d’une campagne de sensibilisation et de détection du outils réglementaires associés et des lois nationales relatives à l’accès et au partage des avantages. Une cartographie des différents risque de conflit d’intérêts adressée à plus de 700 cadres du Groupe pays avec leurs spécificités d’accès est actualisée en conséquence. Elle tient compte des réglementations en place (réglementation fonction des responsabilités exercées et de leur exposition au risque bien établie, durée estimée des démarches requises pour sécuriser l’accès aux ressources en vue de les utiliser par exemple) : 3 niveaux en résultant, différents de sécurisation sont ainsi définis. Le cas échéant, le groupe s’appuie sur des consultants locaux. › La communication de plusieurs politiques internationales portant sur Le groupe Pierre Fabre est par ailleurs impliqué dans les groupes de travail relatifs à l’APA des associations professionnelles françaises les interactions du Groupe avec les acteurs de santé (professionnels et européennes des secteurs cosmétiques et pharmaceutiques. Il contribue ainsi à la mise en place de bonnes pratiques pour ces de santé, patients et leurs associations respectives) déclinées, le secteurs et à l’élaboration de fiches récapitulatives sur les pays et leur cadre réglementaire, sur la base des textes de lois, de l’expérience cas échéant, par statuts de produits (activités pharmaceutiques et pratique et d’échanges avec les autorités nationales compétentes, afin d’en faciliter la lecture et l’application par les utilisateurs. cosmétiques) ayant pour objet de constituer des exigences communes Il participe également avec des équipes universitaires à la rédaction d’articles plus fondamentaux traitant des problématiques d’APA à toutes les activités du Groupe, basées sur les standards de conformité afin d’éclairer le débat au sein de la communauté scientifique internationale. internationaux, › La structuration à l’échelle de la Direction Éthique et Conformité de procédures de contrôle de 2ème niveau et d’une matrice de contrôles associée, › Le déploiement d’un programme de formations éthique et conformité 2.2.6. Résultats avec de nouveaux modules relatifs à la fraude, à la communication responsable et à la réglementation Export control. UNITÉ 2019 2020 2021 Enfin, au titre de l’année 2021, le Dispositif d’alerte a permis de recueillir et de traiter 10 signalements de diverses natures et provenant de plusieurs pays d’implantation du Groupe. Part d’alertes traitées / Nombre d’alertes reçues % 100 100 100 Il est précisé qu’aucune ne portait sur une atteinte à l’environnement ou Nombre d'alertes reçues Nombre 14 12 10 à la réglementation portant sur la protection des données personnelles. Tous les signalements ont été clôturés avec par fois des sanctions Nombre d'alertes reçues sur le manque de respect des droits de l'homme Nombre 0 0 3 disciplinaires allant jusqu’au licenciement des personnes mises en cause. Nombre d'alertes reçues sur le manque de respect du règlement RGPD Nombre 0 0 0 │ 23 │
2.3. 2.3.3. Organisation Achats La Direction Achats Groupe (France et filiales conditionnement, sous-traitance industrielle, responsables majeures) coordonne l’ensemble des achats etc.) sont quant à eux rattachés à la Direction du Groupe. des Opérations. Les achats indi rects (ser vices généraux, Néanmoins, la Direction Achats Groupe est énergie/déchets, marketing/communication, responsable des référentiels achats, définit et Fort de son enracinement régional, le Groupe Pierre Fabre a toujours privilégié télécom, IT, R&D, prestations intellectuelles, déploie les processus achats pour l’ensemble les entreprises locales dans ses achats et entretient des relations d’affaires durables parc automobile, …) rapportent à la Direction du Groupe, y compris les règles et outils visant avec un tissu d’entreprises de toutes tailles. Juridique et Financière du Groupe. Les achats à promouvoir les achats responsables. d i rect s (matiè res p rem iè res, a r ticl es de 2.3.4. Déploiement des évaluations RSE des fournisseurs Le G roupe Pi e r re Fab re a acq u i s l’ou t i l des fournisseurs a été déployé, en priorisant ECOVADIS qui se compose d’une plateforme les segments selon la cartographie d’analyse qui couvre 198 secteurs d’activité et 155 pays. enjeux RSE / Enjeux financiers. Les fournisseurs répondent à un questionnaire d’éva l uat i o n e n fo u r n i s sa nt d es p i è ces À la suite du déploiement de l’outil et à justificatives, questionnaire qui repose sur les la massif ication des notes ECOVAD I S, le standards internationaux du développement Groupe est en mesure, lors de la sélection de durable, en particulier la Global Reporting fournisseurs pour ses appels d’offre, de limiter Initiative, le Pacte Global des Nations Unies et ses inter rogations à ceux ayant intégré a la norme ISO 26000. minima un niveau supérieur à la moyenne de leur secteur sur les segments les plus risqués. En 2019, le Groupe a mené un premier test sur 2.3.1. Définition une sélection de fournisseurs représentatifs pour chaque famille d’achats. Ainsi, le référencement des fournisseurs est amélioré tout en contribuant l’ambition de Le Groupe Pier re Fabre travaille développement durable de ces derniers. avec un cer ta i n nomb re de E n 2 0 2 0 et 2 0 21, l’outi l d’éva l uati on su r fournisseurs et de sous-traitants dont l’ensemble des familles d’achats et l’ensemble il doit s’assurer, au titre du devoir de vigilance, du respect des droits humains ou de l’absence de pollution environnementale par ces acteurs. 2.3.5. Résultats Sur un panel de 100 fournisseurs, lors de la évalués sur ECOVADIS représente environ 44 % 2.3.2. Politique phase pi lote lancée en décemb re 2019, du chiffre d’affaires achats du groupe Pierre 72 fournisseurs ont partagé leurs notes ou Fabre de 2020 (achats directs et indirects Aujourd’hui, l’engagement du Groupe Pierre Fabre référencement, lors des appels d’offres, puis dans se sont vus évalués pour la première fois par confondus). dans les achats responsables a été formalisé au les cotations annuelles. ECOVADIS. travers de sa charte éthique qui stipule que le S’appuyant sur des critères de cotation fournisseurs La note moyenne de ces fournisseurs est de Groupe attend de ses partenaires fournisseurs qu’ils RSE déjà en place pour les familles d’achats À fin 2021, la base comptabilise 327 fournisseurs 60/100 quand le benchmark du secteur fait adoptent un comportement éthique, en particulier matières premières et actifs végétaux, ces critères côtés dans ECOVADIS. Le Chiffre d’affaires apparaître des notes moyennes de 42,9/100. en prohibant toute forme de corruption, active ou ont été harmonisés et généralisés à l’ensemble des Achats réalisé avec ces 327 four nisseurs passive, directe ou indirecte et dans le domaine familles d’achats en 2017. des droits de l’Homme et des conditions de travail, par l’application des conventions internationales Les cr itères secto r iels sont des cr itères en vigueur. environnementaux, sociaux (Droits de l’Homme), ét h i q u e s et d e re s p o n s a b i l i té v i s - à - v i s d e s UNITÉ 2020 2021 En déclinaison de cette charte éthique, la charte fournisseurs. achats du groupe, déployée depuis 2015 et mise à jour en 2021, intègre les principes d’achats Le niveau de pondération de ces critères RSE est responsables au processus achats. défini par une cartographie indiquant le risque Le p roces sus Achat encad re nota m m ent l e du secteur suivant une matrice Enjeux RSE/Enjeux Nombre de fournisseurs côtés dans ECOVADIS Nombre 219 327 processus de sélection des four nisseurs et la financiers, ils vont généralement de 5 à 15 % du m e s u re d e l a p e r fo r m a n ce d e ce u x- c i, e n scoring global incluant la qualité, les coûts, les intégrant notamment des critères RSE, en amont du délais, l’innovation, l’organisation et la sécurité. │ DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2021 DE LA SOCIÉTÉ PIERRE FABRE SA │ │ 25 │
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