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14 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 94
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 8 juin 2018
relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire
NOR : SSAH1816061A
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4393-9 et L. 4393-10 ;
Vu l’avis de la Commission des assistants dentaires en date du 29 mai 2018,
Arrête :
Art. 1 . – En application de l’article L. 4393-9 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession
er
d’assistant dentaire les personnes titulaires du titre d’assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire
nationale de l’emploi et de la formation professionnelle.
En application de l’article L. 4393-10 du code de la santé publique, peuvent également exercer la profession
d’assistant dentaire les personnes titulaires du titre d’assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire
nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, ayant entrepris leur formation avant la date d’entrée en
vigueur du présent arrêté.
Art. 2. – Le titre d’assistant dentaire atteste les compétences requises pour exercer les activités du métier
d’assistant dentaire définies en annexe I du présent arrêté.
Il est délivré aux personnes ayant suivi, sauf dispense partielle dans les cas prévus par le présent arrêté, la totalité
de la formation conduisant à ce titre et réussi les épreuves de certification ou aux personnes ayant validé les acquis
de leurs expériences professionnelles en vue de son obtention.
TITRE Ier
Conditions d’accès à la formation
Art. 3. – Le titre d’assistant dentaire est obtenu par les voies suivantes :
a) La formation en contrat de professionnalisation ;
b) La formation par apprentissage ;
c) La formation professionnelle continue ;
d) La validation des acquis de l’expérience professionnelle ;
e) La formation initiale.
A l’exception de la voie par l’apprentissage, aucune limite d’âge n’est prévue.
Art. 4. – Pour être admis à effectuer les études conduisant au titre d’assistant dentaire, les candidats doivent
être âgés de dix-huit ans révolus pour l’entrée en formation et justifier d’un titre ou diplôme de niveau V.
Art. 5. – La sélection des candidats, réalisée par l’organisme de formation, s’opère sur la base d’un dossier
déposé par le candidat et d’un entretien qui permet d’apprécier la candidature de chacun des postulants.
Art. 6. – Sous réserve de la réussite aux épreuves de sélection prévues à l’article 5 :
1. Les titulaires d’un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII et IX du livre III de la quatrième partie du code
de la santé publique ou d’un diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière sont dispensés des unités
d’enseignement 7 et 8. Les titulaires du diplôme de manipulateur en électroradiologie médicale sont également
dispensés de l’unité d’enseignement 6 ;
2. Les titulaires de la certification de qualification professionnelle d’aide dentaire sont dispensés des unités
d’enseignement 1, 3, 4 et 7. Ils sont également dispensés de l’unité d’enseignement 8, s’ils exercent la profession
d’aide dentaire depuis plus de un an à temps plein.
3. Les titulaires de la certification de qualification professionnelle d’auxiliaire vétérinaire qualifié sont dispensés
de l’unité d’enseignement 7.
14 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 94
Les personnes visées aux points 1o et 2o sont dispensées du suivi de l’enseignement en vue de l’obtention de
l’attestation de formation aux gestes de soins d’urgence de niveau 2, si celle-ci a été validée depuis moins de quatre
ans.
Art. 7. – Sous réserve de la réussite aux épreuves de sélection prévues à l’article 5, les titulaires d’un diplôme
ou d’un titre permettant l’exercice de la profession d’assistant dentaire ou de chirurgien-dentiste obtenu en dehors
d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou
de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse peuvent être dispensés d’une partie de la formation par la
Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, après étude d’un dossier
composé des pièces justificatives suivantes :
1. Une copie d’une pièce d’identité ;
2. Une copie de leur diplôme ou titre ;
3. Un relevé du programme des études suivie, précisant le nombre d’heures de cours par matière et par année de
formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier
d’évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ou le
titre ;
4. La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l’ensemble des documents
prévus au points 2 et 3 ;
5. Un curriculum vitae ;
6. Une lettre de motivation.
Art. 8. – L’admission définitive en formation est subordonnée à la présentation d’une attestation médicale
d’immunisation et de vaccinations obligatoires conformément à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique.
Art. 9. – La prise en charge des droits annuels d’inscription et des frais de scolarité est fixée dans la convention
de formation initiale ou professionnelle.
TITRE II
Contenu et organisation pédagogique de la formation
Art. 10. – La période de formation conduisant au titre d’assistant dentaire est d’une durée de dix-huit mois.
Elle comporte 1 878 heures d’enseignement dont 343 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation
pratique. Elle est organisée conformément au référentiel de formation en annexe III du présent arrêté.
L’enseignement comprend huit unités d’enseignement, dispensées sous forme de cours magistraux, de travaux
dirigés et de travaux pratiques.
La formation pratique peut être réalisée dans les cabinets dentaires ou stomatologiques libéraux ou dans les
centres de santé, les maisons de santé pluridisciplinaires, les pôles de santé, les établissements de santé ou centres
de soins assurant un service d’odontologie ou de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale.
Art. 11. – La date de rentrée ainsi que l’ensemble des dates du cycle de formation figurent dans la convention
mentionnée à l’article 9.
Art. 12. – La présence lors de l’ensemble de la période de formation est obligatoire.
Toute absence doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l’impossibilité d’être
présent à ces enseignements.
Art. 13. – En cas d’interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement,
la convention de formation professionnelle sera suspendue. Un décompte des frais de formation sera établi.
L’élève conserve, pendant cinq ans, le bénéfice des unités d’enseignement de formation déjà acquises.
Dès réception du certificat de reprise d’activité, délivré par la médecine du travail ou le médecin traitant, les
modalités de reprise de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention mentionnée à l’article 9, soit
par la signature d’une nouvelle convention.
TITRE III
Organisation des épreuves de certification
Art. 14. – L’évaluation des compétences acquises par les élèves est effectuée tout au long de la période de
formation selon les modalités d’évaluation et de validation définies conformément au référentiel de formation en
annexe III du présent arrêté.
Art. 15. – Les épreuves de certification sont ouvertes aux élèves n’ayant pas cumulé plus de 10 % d’absence,
non rattrapée, pour chaque unité d’enseignement.
Art. 16. – Le titre d’assistant dentaire s’obtient par la validation de l’ensemble des unités d’enseignement de la
formation théorique et des compétences acquises en formation clinique.
Une unité d’enseignement est validée dès lors que l’élève obtient la moyenne.
Par dérogation, l’unité d’enseignement 1 s’obtient par le suivi et la participation de l’élève à l’enseignement et
l’unité d’enseignement 8 par la validation du rapport de stage par l’organisme de formation après avis du maitre de
stage.
Art. 17. – En cas d’échec à une seule unité d’enseignement, l’élève bénéficie d’une session de rattrapage.14 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 94
La présentation à une épreuve de rattrapage n’engendre aucun frais supplémentaire pour l’employeur ou l’élève.
Art. 18. – En cas d’échec à plusieurs unités d’enseignement, ou lorsque les conditions de validation ne sont pas
remplies à l’issue des épreuves de rattrapage, l’élève devra se réinscrire et suivre les enseignements des unités
d’enseignement non validées avec les frais correspondants.
Les modalités de la formation seront fixées soit par un avenant à la convention de formation professionnelle
initiale, soit par la signature d’une nouvelle convention de formation professionnelle.
Les élèves sont autorisés à tripler le parcours de formation.
TITRE IV
Gouvernance
Art. 19. – La formation menant au titre d’assistant dentaire est dispensée par des organismes de formation
agréés, pour une durée de cinq ans, par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation
professionnelle.
Pour être agréés, les organismes de formation doivent adresser à la Commission paritaire nationale de l’emploi et
de la formation professionnelle un dossier comprenant les documents suivants :
– la dénomination sociale de l’organisme de formation ;
– le nom des personnes engageant la responsabilité de l’organisme de formation, dont une au moins devant
justifier d’une expérience professionnelle minimale de trois ans dans la gestion d’une formation en
alternance ;
– la composition et la qualification des membres de l’équipe pédagogique, dont les enseignants formateurs
permanents et les intervenants extérieurs ;
– l’organigramme administratif et fonctionnel ;
– la présentation des moyens financiers de l’organisme de formation;
– la présentation de la répartition et de l’affectation des locaux ;
– la présentation des matériels pédagogiques, dont un espace de soins dentaires et de stérilisation ;
– la copie des éventuelles conventions conclues avec d’autres organismes ;
– un livret pédagogique comprenant le ou les lieux de formation clinique, le calendrier des sessions ;
– le règlement intérieur de l’organisme de formation ;
– l’avis favorable de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité (dernier en date).
L’agrément des organismes de formation est renouvelé par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la
formation professionnelle, dans les mêmes conditions que pour la demande initiale d’agrément.
TITRE V
Dispositions transitoires et finales
Art. 20. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves entrant en formation à compter du
1er janvier 2019.
Art. 21. – La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l’offre de soins,
C. COURRÈGES
ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL D’ACTIVITÉS
Les référentiels d’activités et de compétences du métier d’assistant dentaire ne se substituent pas au cadre
réglementaire. En effet, un référentiel n’a pas vocation à déterminer des responsabilités. Il s’agit de décrire les
activités du métier, puis les compétences. Celles-ci sont rédigées en termes de capacités devant être maîtrisées par
les professionnels et attestées par l’obtention du titre d’assistant dentaire. Cette description s’inscrit dans la
réglementation figurant au code de la santé publique.
Préambule :
Les assistants dentaires sont des professionnels de santé qui assistent le chirurgien-dentiste ou le médecin
exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son
contrôle effectif. Dans ce cadre, l’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la
santé dans le domaine bucco-dentaire.14 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 94 L’assistant dentaire, dans le respect des droits du patient et de son intégrité, exerce son métier en se conformant aux règles de confidentialité et de secret professionnel. Il met en œuvre ses activités en respectant les règles de bonnes pratiques, les règles d’hygiène et de sécurité, en vigueur et les données scientifiques actualisées de son champ d’intervention. Le cadre légal et réglementaire actuel de l’exercice des assistants dentaires est fixé par le code de la santé publique, aux articles L. 4393-8 et suivants et à l’article R. 4393-8, et il respecte le champ d’intervention des autres professions réglementées. Extraits du code de la santé publique : « Art. L. 4393-8. – La profession d’assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. L’assistant dentaire est soumis au secret professionnel. La liste des activités ou actes que l’assistant dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire. » « Art. L. 4393-9. – Peuvent exercer la profession d’assistant dentaire les personnes titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession. Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des représentants de l’Etat et des chirurgiens-dentistes et des assistants dentaires, dont la composition est fixée par décret. » « Art. L. 4393-10. – Peuvent également exercer la profession d’assistant dentaire les personnes titulaires d’un certificat ou d’un titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dès lors que la formation correspondante a débuté avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au second alinéa de l’article L. 4393-9. » « Art. L. 4393-11. – Par dérogation aux articles L. 4393-9 et L. 4393-10, l’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant à exercer la profession d’assistant dentaire dans les cabinets dentaires pendant la durée de leurs études. Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont fixés par décret. » « Art. R. 4393-8. – Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l’assistant dentaire est habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité : 1o L’assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ; 2o L’accueil des patients et la communication à leur attention ; 3o L’information et l’éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire ; 4o L’entretien de l’environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ; 5o La gestion et le suivi du dossier du patient ; 6o Le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ; 7o L’accueil, l’accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et l’amélioration des pratiques professionnelles. » L’assistant dentaire exerce en qualité de salarié, notamment au sein de cabinets de soins dentaires, en établissements de santé et en centres de santé. Activités : 1. Assistance du praticien dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ; 2. Accueil et communication auprès des patients ; 3. Informations et éducation des patients dans le champ de la santé bucco- dentaire ; 4. Entretien de l’environnement de soins, des matériels liés aux activités et gestion du risque infectieux ; 5. Gestion et suivi du dossier du patient ; 6. Recueil, transmission des informations par écrit et par oral et mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ; 7. Accueil, accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure, et amélioration des pratiques professionnelles. Activités détaillées : 1. Assistance du praticien dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins : – préparation de l’environnement adapté aux soins à réaliser ; – installation du patient en appliquant les bonnes pratiques d’ergonomie ; – préparation des matériaux, produits et matériels nécessaires aux soins ;
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– mise à disposition, présentation et manipulation des instruments, produits, matériels et autres dispositifs
médicaux nécessaires aux soins ;
– assistance à la préparation, à la réalisation et au suivi des soins ;
– suivi du patient pendant le déroulement du soin et après le soin ;
– évaluation et suivi de la douleur du patient ;
– mise en œuvre de gestes de premiers secours.
2. Accueil et communication auprès des patients :
– accueil des patients, écoute et apport d’une réponse adaptée, y compris en situation difficile ;
– apport d’informations accessibles et adaptées au patient en tenant compte de ses besoins, de ses demandes et
de la situation ;
– conduite d’un entretien de recueil de données médico-sociales nécessaires aux soins et à l’identification des
situations d’urgence ;
– observation de l’état général du patient ;
– évaluation des capacités verbales et non verbales du patient ;
– traitement et transmission au praticien des données médico-sociales et des capacités verbales et non verbales
du patient nécessaires aux soins ;
– apport au patient d’explications sur le fonctionnement de la structure de soins ;
– utilisation des outils de communication mis à disposition par la structure de soins ;
– organisation de l’espace d’accueil.
3. Informations et éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire :
– conduite d’un entretien d’éducation à la santé bucco-dentaire ;
– apport de conseils aux patients dans le domaine de l’éducation à la santé. et de l’hygiène bucco-dentaire, de
l’entretien des prothèses et orthèses bucco-dentaires, visant à promouvoir ou renforcer des comportements
favorables à la santé ;
– apport aux patients de connaissances théoriques et pratiques relatives à l’hygiène bucco-dentaire, aux
matériels et produits associés ;
– présentation et explication des documents de prévention et d’éducation à la santé bucco-dentaire ;
– apport d’éléments contributeurs à l’élaboration de documents d’information à la santé bucco-dentaire et de
suivi de l’observance du patient ;
– explication de modalités nécessaires à la réalisation du soin et de son suivi.
4. Entretien de l’environnement de soins, des matériels liés aux activités et gestion du risque infectieux :
– entretien avant et après soins de la salle de stérilisation et de la salle de soins, planification de ces activités ;
– traitement des matériels et dispositifs médicaux ;
– prise en charge de la chaîne de stérilisation selon les recommandations en vigueur et planification de ces
activités ;
– contrôles, traçabilité des différentes étapes de la stérilisation et alerte afin d’assurer la continuité des soins ;
– contrôle, conditionnement et rangement des matériels, matériaux, produits et dispositifs médicaux ;
– rangement et suivi des stocks de matériels, matériaux et produits et alerte afin d’assurer la continuité des
soins ;
– tri et élimination des déchets dans les contenants appropriés en fonction des circuits définis par la
réglementation en vigueur ;
– contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre des procédures de gestion du risque infectieux.
5. Gestion et suivi du dossier du patient :
– prise de rendez-vous ;
– identification des urgences ;
– modification de l’agenda en fonction des informations recueillies, du contexte, des situations et des imprévus ;
– organisation du planning des soins du patient selon les consignes du praticien ;
– création et suivi du dossier administratif du patient ;
– création et suivi du dossier médical du patient ;
– utilisation de logiciels professionnels et métier ;
– préparation, selon les indications du praticien, des documents et informations nécessaires à la prise en charge
du patient ;
– apport d’explications sur les modalités de prise en charge des soins ;
– saisie des actes selon les instructions du praticien ;
– préparation des feuilles de soin en vue de leur transmission ;
– suivi des transmissions ;
– encaissement des honoraires.14 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 94
6. Recueil, transmission des informations par écrit et/ou par oral et mise en œuvre de la traçabilité, dans le
cadre de la structure de soins :
– transmission des informations sur les soins, observations et mesures réalisées, au sein de la structure de soins ;
– transmission d’informations lors de réunions dans la structure de soins ;
– contribution à la coordination des soins des patients, dans le cadre de la structure de soins ;
– préparation en vue de la transmission et réception des documents nécessaires aux autres professionnels de
santé en relation avec les soins du patient ;
– coordination et traçabilité avec les laboratoires de prothèse.
7. Accueil, accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la
structure et amélioration des pratiques professionnelles :
– accueil des personnes en formation, des nouveaux arrivants ;
– explication de l’organisation de la structure de soins et des fonctions de chaque professionnel ;
– apport des informations nécessaires sur les modalités de réalisation des activités des personnes en formation ;
– organisation des activités des personnes en formation ;
– accompagnement de la réalisation des activités et apport des explications nécessaires aux personnes en
formation ;
– observation et réajustement si nécessaire de la réalisation des activités des personnes en formation ;
– apport d’une appréciation lors de l’évaluation de la personne en formation par le tuteur ;
– auto-évaluation de ses pratiques professionnelles ;
– détermination de ses besoins en formation continue ;
– contribution à l’organisation ergonomique des postes de travail ;
– contribution à l’évaluation des risques professionnels au travail ;
– connaissance et respect des limites légales de son champ d’activités.
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Les référentiels d’activités et de compétences du métier d’assistant dentaire ne se substituent pas au cadre
réglementaire. En effet, un référentiel n’a pas vocation à déterminer des responsabilités. Il s’agit de décrire les
activités du métier, puis les compétences. Celles-ci sont rédigées en termes de capacités devant être maîtrisées par
les professionnels et attestées par l’obtention du titre d’assistant dentaire. Cette description s’inscrit dans la
réglementation figurant au code de la santé publique.
Compétences :
1. Evaluer et analyser la situation du patient afin d’adapter sa prise en charge ;
2. Etablir une communication adaptée ;
3. Mettre en œuvre l’organisation des soins et assister le praticien ;
4. Gérer le matériel et le risque infectieux dans la limite de son champ d’activités ;
5. Rechercher, traiter et transmettre les informations pertinentes portant sur le patient dans le respect des règles
déontologiques et du secret professionnel ;
6. Organiser son activité en relation avec les différents acteurs, dans son champ de compétences ;
7. Gérer des données ;
8. Former et/ou accompagner dans son champ de compétences des personnes en formation et analyser sa
pratique professionnelle.
Compétences détaillées :
Compétence 1 : Evaluer et analyser la situation du patient afin d’adapter sa prise en charge
1. Conduire un entretien de recueil d’informations lors de l’accueil du patient ;
2. Rechercher et analyser les informations utiles à la prise en charge du patient, ses demandes, ses craintes et ses
interrogations ;
3. Identifier les signes et symptômes présentés par le patient ;
4. Evaluer les besoins du patient au regard de ses pathologies éventuelles, de sa santé et de sa santé bucco-
dentaire ;
5. Evaluer la douleur en utilisant les outils adaptés ;
6. Discerner le caractère urgent d’une situation ;
7. Ajuster son intervention en fonction des réactions et de l’expression du patient ;
8. Appliquer les règles d’hygiène, de sécurité et de confidentialité dans le respect des droits du patient et de son
intégrité.14 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 94
CRITÈRES D’ÉVALUATION INDICATEURS
Qu’est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ? Quels signes visibles peut-on observer ?
Que veut-on vérifier ? Quels signes apportent de bonnes indications ?
– L’accueil est réalisé dans le respect du patient, des règles de confidentialité et du
secret professionnel ;
– Les attitudes sont adaptées ;
Pertinence de l’accueil et de l’écoute du patient
– Le vocabulaire utilisé est professionnel et adapté aux patients ;
– Les différentes modalités d’accueil sont maîtrisées (accueil physique, téléphonique
ou autre).
– Les informations sont sélectionnées et hiérarchisées ;
Pertinence des informations recueillies au regard des besoins du patient liés
à sa situation, ses pathologies, sa santé et sa santé bucco-dentaire – Les informations sont transmises au praticien ;
– Les informations sont consignées dans le dossier patient.
– Les attitudes sont adaptées ;
– Les actions mises en œuvre sont priorisées, adaptées et maîtrisées ;
– Une aide adaptée est demandée en cas de besoin ;
Pertinence de la réaction face à une situation d’urgence
– Les actions sont explicitées et argumentées ;
– Les gestes et/ou les réponses apportées sont efficaces et précis ;
– Le langage utilisé est professionnel et adapté à la situation.
– Les signes d’altération de l’état psychologique et/ou physique du patient sont
repérés et explicités ;
Adaptation de l’intervention aux réactions du patient – Les mesures d’ajustement sont prises, pertinentes et argumentées ;
– L’attitude est empathique et professionnelle.
– La douleur du patient et son évolution sont mesurées avec un outil adapté ;
Prise en compte de la douleur – La mesure est transmise au praticien ;
– Les dispositions prises sont adaptées et argumentées.
Compétence 2 : Etablir une communication adaptée
1. Adapter la communication au patient, au praticien et/ou à l’équipe soignante pendant les activités, en fonction
de la situation dans le respect des règles de confidentialité ;
2. Faire exprimer par le patient ses demandes et les informations le concernant, et les prendre en compte ;
3. Ecouter le patient en prenant en compte sa communication verbale et/ou non verbale ;
4. Identifier et apporter des informations adaptées au patient, tout au long de sa prise en charge dans la structure
de soins ;
5. Identifier et apporter au patient des informations complémentaires portant sur le plan de traitement et son
suivi ;
6. Adapter aux publics concernés, les conseils dans le domaine de l’éducation à la santé, à l’hygiène bucco-
dentaire et au suivi des prothèses et orthèses.
CRITÈRES D’ÉVALUATION INDICATEURS
Qu’est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ? Quels signes visibles peut-on observer ?
Que veut-on vérifier ? Quels signes apportent de bonnes indications ?
– Les techniques de communication sont maîtrisées et explicitées ;
– Les techniques de communication sont utilisées en fonction du patient ;
Individualisation de la communication au patient
– La communication est professionnelle et prend en compte les caractéristiques du
patient, sans porter de jugement.
– La technique de l’écoute active est utilisée pour favoriser l’expression du patient ;
Recherche de l’expression du patient
– L’expression du patient est prise en compte sans jugement.
– La délivrance des informations fait l’objet d’une concertation préalable au sein de la
structure de soins ;
– Les informations données au patient sont cohérentes avec celles qu’il a déjà reçues au
Fiabilité et pertinence des informations données au patient sein de la structure de soins ;
– Les informations données au patient répondent à ses besoins ;
– Les informations données sont justes, fiables et professionnelles.
– Les conseils relevant du champ de la santé bucco-dentaire sont pertinents et
argumentés ;
– Les préconisations et recommandations dans le champ de l’hygiène bucco-dentaire
sont expliquées aux patients ;
– Les matériels d’hygiène bucco-dentaire sont présentés et leur usage est expliqué et
Pertinence de l’information et des modalités de communication dans le montré aux patients de manière adaptée ;
champ de l’éducation à la santé bucco-dentaire – Les outils de communication sont adaptés à la personne ou au groupe afin de
promouvoir la santé et la santé bucco-dentaire ;
– Les documents et les démarches d’éducation construits en concertation avec le
praticien sont adaptés aux patients ;
– Les outils d’éducation et de prévention visant la motivation et le suivi du patient sont
co-construits avec lui, de manière adaptée.
Compétence 3 : Mettre en œuvre l’organisation des soins et assister le praticien
1. Rechercher les informations sur les précautions particulières à respecter tout au long de la prise en charge du
patient ;14 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 94
2. Identifier et appliquer les règles d’hygiène, de désinfection et de sécurité, associées aux soins ;
3. Identifier, prévoir, installer et/ou utiliser les matériels, matériaux, produits et documents, nécessaires aux
soins ;
4. Anticiper et accompagner les gestes de soins du praticien ;
5. Mettre en œuvre les techniques adaptées de préparation des matériaux, matériels et produits nécessaires aux
soins, dans le respect des procédures et des règles d’hygiène, de désinfection et de sécurité ;
6. Adapter ses interventions en fonction de son champ de compétence ;
7. Adapter les modalités de réalisation du soin en tenant compte de l’ergonomie.
CRITÈRES D’ÉVALUATION INDICATEURS
Qu’est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ? Quels signes visibles peut-on observer ?
Que veut-on vérifier ? Quels signes apportent de bonnes indications ?
– Les informations recueillies sont pertinentes, sélectionnées et priorisées ;
– Les informations recueillies sont utilisées de façon adaptée ;
Pertinence des informations recherchées au regard des soins programmés
– Les informations nouvelles sont intégrées et prises en compte tout au long de la
prise en charge du patient.
– Les procédures et protocoles applicables et à mobiliser sont connus et sélectionnés ;
– Les procédures, protocoles, fiches techniques et autres guides de bonnes pratiques
Conformité de la mise en œuvre des procédures, protocoles, fiches sont compris et expliqués ;
techniques et autres guides de bonnes pratiques
– Les procédures, protocoles, fiches techniques et autres guides de bonnes pratiques
sont mis en œuvre de manière conforme.
– Les différents temps du soin sont anticipés, respectés et expliqués ;
– La nature de l’aide au soin est identifiée ;
– L’aide au soin est organisée en amont du soin ;
– L’intervention d’aide aux soins est adaptée ;
– La préparation des matériels, matériaux, produits et documents est anticipée et
expliquée ;
Conformité aux règles de bonnes pratiques et adaptation de l’aide au – La préparation des matériels, matériaux, produits et documents est pertinente ;
praticien pendant le soin – Les matériels, matériaux, produits et documents sont conformes et mis à disposition
de manière adaptée au praticien ;
– L’espace de travail est organisé et adapté au soin ;
– Les gestes techniques professionnels sont réalisés avec dextérité et en sécurité pour
le patient et les professionnels ;
– L’aide aux soins est efficace, sûre et conforme au champ de compétences de
l’assistant dentaire.
– Les évolutions intervenant au cours du soin sont identifiées et prises en compte ;
Pertinence de l’adaptation des modalités d’aide au soin au patient et à la
situation – L’aide apportée au praticien est réajustée de manière pertinente ;
– L’organisation du travail est ajustée à la situation et à son évolution.
– Le champ de compétences de l’assistant dentaire est connu et expliqué au regard de
l’activité réalisée ;
– Les actes d’aide au soin réalisés sont analysés ;
Pertinence de l’évaluation de l’activité de soins réalisée
– La mesure de l’écart entre l’aide au soin réalisée et les règles de bonnes pratiques est
faite et expliquée ;
– Les mesures de réajustement sont pertinentes et argumentées.
Compétence 4 : Gérer le matériel et le risque infectieux dans la limite de son champ d’activités
1. Identifier et utiliser le matériel, les matériaux et les produits appropriés ;
2. Doser et utiliser les produits en fonction des procédures et des fiches techniques ;
3. Utiliser les techniques de nettoyage, de désinfection et de stérilisation appropriées, pour lutter contre les
risques de contamination et les infections liées aux soins, en appliquant les protocoles et les règles d’hygiène, de
désinfection et de sécurité en vigueur ;
4. Identifier et respecter les circuits d’entrée, de sortie et de stockage des matériels, matériaux et produits ;
5. Identifier et respecter les circuits des déchets d’activités de soins ;
6. Utiliser les techniques de rangement et de stockage adaptées ;
7. Repérer toute anomalie dans la chaîne de stérilisation, la péremption, le rangement, les conditions de stockage
et l’approvisionnement des matériels, matériaux et produits, et alerter ;
8. Apprécier l’efficacité des opérations d’entretien des locaux et alerter ;
9. Repérer les anomalies apparentes dans la maintenance et le fonctionnement des matériels, et alerter
10. Planifier les opérations de maintenance des matériels.
CRITÈRES D’ÉVALUATION INDICATEURS
Qu’est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ? Quels signes visibles peut-on observer ?
Que veut-on vérifier ? Quels signes apportent de bonnes indications ?
– Le choix du protocole, de la procédure, de la fiche technique ou du document de
Pertinence de l’analyse dans l’utilisation d’un document de référence compte référence utilisé, est expliqué et argumenté ;
tenu du contexte
– Le contenu du document est compris et expliqué.
Pertinence de l’identification des matériels, matériaux et produits utilisés – Les dispositifs médicaux sont identifiés (critiques, non critiques et à usage
unique) ;14 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 94
CRITÈRES D’ÉVALUATION INDICATEURS
Qu’est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ? Quels signes visibles peut-on observer ?
Que veut-on vérifier ? Quels signes apportent de bonnes indications ?
– Les finalités et l’utilisation des matériels, matériaux et produits utilisés, sont
expliquées.
– Les circuits propres à chaque type de dispositif médical sont mis en œuvre et
expliqués ;
Pertinence de l’analyse dans l’application des règles : – Les non-conformités sont identifiées ;
– De qualité, de conformité aux normes en vigueur, de sécurité et d’ergonomie – Les règles de traçabilité et d’alerte sont explicitées selon les situations ;
– De traçabilité – Les risques et les conséquences d’une anomalie, d’une non-conformité ou d’une
– Liées aux circuits d’entrée, de sortie, de stockage des matériels, matériaux, absence de traçabilité, sont expliqués ;
produits et déchets – Le circuit des déchets est respecté et expliqué ;
– Le circuit de stérilisation des matériels est respecté et expliqué ;
– Les propositions de réajustement sont pertinentes et argumentées.
– Les procédures et les moyens de prévention des risques de contamination
croisée sont mis en œuvre, respectés et expliqués ;
Pertinence des activités de prévention des risques de contamination croisée
– Les protocoles portant sur les accidents d’exposition aux produits biologiques
sont identifiés et explicités.
– Les techniques de nettoyage des instruments ou des matériels sont mises en
Conformité de mise en œuvre du processus de nettoyage, de désinfection, de œuvre de manière conforme, et sont expliquées ;
conditionnement et de stérilisation – Les opérations de stérilisation sont mises en œuvre, expliquées et conformes aux
normes et à la réglementation en vigueur.
– Les défauts de fonctionnement apparents sont identifiés et signalés pour les
appareils et dispositifs médicaux nécessaires aux soins et pour le matériel
d’urgence ;
Fiabilité dans la vérification de la conformité et/ou la fonctionnalité des – Les conditions de stockage des matériels, matériaux et produits sont conformes
matériels et dispositifs et/ou produits utilisés et contrôlées ;
– Les anomalies dans le suivi des matériels, matériaux et produits sont repérées et
expliquées.
– La recherche documentaire liée à la gestion du risque infectieux est adaptée au
contexte et expliquée ;
– La démarche d’analyse, le raisonnement et l’argumentation sont pertinents ;
Pertinence de l’analyse critique de la situation de travail – Les difficultés et/ou les erreurs sont identifiées ;
– Les causes des difficultés et/ou des erreurs sont analysées ;
– Des améliorations sont proposées et argumentées.
Compétence 5 : Rechercher, traiter et transmettre les informations pertinentes portant sur le patient dans
le respect des règles déontologiques et du secret professionnel
1. Rechercher, organiser et hiérarchiser l’information concernant le patient ;
2. Transmettre par écrit et/ou par oral les informations liées au patient, à la réalisation d’un soin et/ou d’une
activité, en utilisant les outils appropriés dans le cadre de la structure de soins ;
3. Rechercher les informations nécessaires à la transmission aux laboratoires de prothèses, de la fiche de
prescription et de traçabilité des prothèses ou orthèses et en assurer le suivi ;
4. Synthétiser les informations afin d’en assurer la traçabilité ;
5. Analyser les situations pour apporter les informations pertinentes par écrit et/ou par oral au cours de réunions
professionnelles ;
6. S’exprimer au sein de la structure de soins en utilisant un langage et un vocabulaire professionnel.
CRITÈRES D’ÉVALUATION INDICATEURS
Qu’est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ? Quels signes visibles peut-on observer ?
Que veut-on vérifier ? Quels signes apportent de bonnes indications ?
– La situation devant faire l’objet d’une transmission est repérée ;
– Les éléments d’information nécessaires à la transmission sont recueillis et
sélectionnés de façon pertinente ;
Pertinence de l’analyse des situations et du recueil des informations
– Les informations transmises prennent en compte les compétences des
interlocuteurs professionnels, dans le respect des règles de confidentialité et du
secret professionnel.
– L’organisation de la transmission des informations est pertinente et adaptée ;
– Les informations transmises sont hiérarchisées et priorisées ;
Cohérence dans la continuité des informations – Les informations sont transmises dans les délais requis en fonction de la
situation ;
– La continuité et la traçabilité des soins est assurée.
– Les outils de transmission y compris informatisés sont utilisés à bon escient ;
– Le choix des outils est expliqué ;
– Toutes les informations requises sont transmises aux professionnels de santé
concernés, dans les délais ;
Fiabilité et pertinence des informations transmises – Les informations transmises sont pertinentes, fiables et sélectionnées avec
discernement dans le respect de la réglementation, de la protection du patient et
du secret professionnel ;
– Les conséquences d’une transmission défaillante sont expliquées ;
– Le vocabulaire utilisé est professionnel et adapté ;14 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 94
CRITÈRES D’ÉVALUATION INDICATEURS
Qu’est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ? Quels signes visibles peut-on observer ?
Que veut-on vérifier ? Quels signes apportent de bonnes indications ?
– Les données chiffrées sont transmises de manière fiable et conforme ;
– Une synthèse claire de la situation du patient est restituée ;
– Les anomalies ou les incohérences entre les informations transmises par les
différents acteurs sont repérées.
Compétence 6 : Organiser son activité en relation avec les différents acteurs, dans son champ de
compétences
1. Organiser et prioriser son activité pour répondre aux besoins du patient ou d’un groupe de patients ;
2. Déterminer son propre champ d’intervention au regard de l’identification des fonctions de chaque
professionnel de santé ou prestataire interne ou externe ;
3. Organiser sa propre activité en lien avec les autres professionnels de santé ou prestataires internes ou externes,
en tenant compte de la planification de l’ensemble des activités de la structure de soins ;
4. Evaluer les besoins en matériels, matériaux et produits, préparer leur commande et en assurer le suivi ;
5. Mettre en œuvre une communication adaptée aux fournisseurs, prestataires de service et organismes
prestataires ;
6. Utiliser les outils de planification mis à disposition par la structure de soins et rechercher les informations
nécessaires à l’organisation de sa propre activité ;
7. Adapter ses interventions aux évolutions scientifiques et technologiques.
CRITÈRES D’ÉVALUATION : INDICATEURS :
Qu’est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ? Quels signes visibles peut-on observer ?
Que veut-on vérifier ? Quels signes apportent de bonnes indications ?
– Les différents acteurs en lien avec la structure de soins sont identifiés et
sollicités à bon escient ;
Pertinence dans l’identification et la prise en compte du champ d’intervention – Les ressources externes sont identifiées ;
des différents acteurs
– L’articulation des activités est conforme au champ de compétences de
l’assistant dentaire et des autres intervenants.
– Les liens entre les différentes interventions professionnelles sont repérés et
explicités ;
– L’organisation des activités pour optimiser le travail en collaboration est
expliquée et argumentée ;
– Les outils d’organisation individuelle du travail sont utilisés ;
– Les tâches sont hiérarchisées, priorisées et argumentées ;
Cohérence dans la continuité des soins
– Les outils de planification du travail de la structure de soins sont utilisés à bon
escient en respectant les règles professionnelles ;
– La continuité et la traçabilité des activités et informations le nécessitant, est
assurée et adaptée ;
– Les besoins en matériels, matériaux et produits sont évalués et pris en compte
en vue de l’approvisionnement, de façon adaptée.
– La contribution à la construction d’un projet est effective et pertinente ;
– Les propositions sont professionnelles, adaptées et argumentées ;
Qualité de la participation à la démarche professionnelle collective
– La contribution au travail en équipe tient compte du champ de compétences de
l’assistant dentaire et de celles des autres professionnels.
Compétence 7 : Gérer des données
1. Constituer et organiser le dossier patient ;
2. Sélectionner les informations pertinentes nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers patients ;
3. Organiser et mettre en œuvre la traçabilité et la conservation des informations et des dossiers ;
4. Identifier, rechercher, hiérarchiser, tracer et suivre l’information portant sur les matériaux, matériels et
produits et leurs conditions d’approvisionnement ;
5. Organiser, suivre et adapter un agenda en fonction des priorités et des besoins ;
6. Maîtriser les outils informatiques et progiciels ;
7. Organiser et suivre le dossier de prise en charge des patients.
CRITÈRES D’ÉVALUATION INDICATEURS
Qu’est-ce qui permet de dire que la compétence est maîtrisée ? Quels signes visibles peut-on observer ?
Que veut-on vérifier ? Quels signes apportent de bonnes indications ?
Le choix des informations nécessaires à la constitution du dossier patient est
pertinent et expliqué ;
Les éléments figurant dans le dossier sont correctement agencés, utiles et
adaptés ;
Le dossier du patient est organisé de façon adaptée et opérationnelle ;
Adéquation de la tenue et du suivi du dossier patient
Le contenu du dossier du patient est conforme aux recommandations et aux
règles de la structure de soins ;
Le stockage des informations et des dossiers est conforme à la réglementation et
aux règles de la structure de soins ;
Le suivi du dossier du patient est réalisé avec rigueur.
Pertinence de la gestion d’un agenda La nature de l’agenda nécessaire à la gestion de la situation est identifiée ;Vous pouvez aussi lire
