Demande d'enregistrement d'une centrale mobile d'enrobage sur la commune de Brax (47) - Lot-et-Garonne
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Demande d’enregistrement d’une
centrale mobile d’enrobage sur la
commune de Brax (47)
Présentée par
SPIE BATIGNOLLES MALET,
30 avenue de Larrieu
31081 Toulouse Cedex 1
TOULOUSE, Mars 2020
Indice 1
Annexe I : Demande d’enregistrement pour une ou plusieurs
installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement N°15679*02
Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement
Ministère chargé
des installations classées
pour la protection de
l’environnement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives
portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
1. Intitulé du projet
Installation d'une centrale mobile d'enrobage à chaud sur une aire située sur la commune de Brax (47) appartenant à la
SCI LAFFONT
2. Identification du demandeur (remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)
2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur
Nom, prénom
2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :
Dénomination ou SPIE BATIGNOLLES Malet - Agence Grands Chantiers
raison sociale
N° SIRET 3026988730015 Forme juridique Société anonyme
Qualité du Laurent Sabatier, Directeur de l'agence Grands Chantiers
signataire Emilie Sennour, Responsable QPE Grands Chantiers
2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)
N° de téléphone 0561307020 Adresse électronique grandschantiers.malet@spiebatignolles.fr
N° voie 30 Type de voie avenue Nom de voie de Larrieu
Lieu-dit ou BP
Code postal 31081 Commune TOULOUSE Cedex 1
Si le demandeur réside à l'étranger Pays Province/Région
2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande
Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté Madame ✔ Monsieur
Nom, prénom Société
Service Fonction
Adresse
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Commune
1 sur 13
N° de téléphone Adresse électronique
3. Informations générales sur l’installation projetée
3.1 Adresse de l’installation
N° voie 13 Type de voie chemin Nom de la voie du barrail
Lieu-dit ou BP
Code postal 47310 Commune BRAX
3.2 Emplacement de l’installation
L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui Non ✔
Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés :
L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui Non ✔
Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune
concernée :
4. Informations sur le projet
4.1 Description
Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction
Installation d'une centrale mobile d'enrobage à chaud de manière temporaire pour une production de 100 000 tonnes
environs. Cette installation servira à la réalisation des travaux d'entretien des chaussées de l'Autoroute A62 entre Agen
et Valence d'Agen. L'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET réalisera les travaux de chaussées.
Les avis de remise en état du maire de la commune de Brax et du propriétaire du terrain sont annexés en pièce jointe
n°8 et n°9.
La centrale d'enrobage sera implantée sur une Aire appartenant à la SCI LAFFONT. Elle sera localisée Section ZD du
plan cadastral, sur les parcelles N°205 et 277, vers le 13 chemin du barrail de la commune de BRAX (47) (Cf. Annexe
1 - Plan cadastral).
La superficie de l'aire sera de :
- Stock = 10 000 m²
- Centrale = 2 500 m²
- Totale = 12 500 m²
L'installation se fera sur un terrain à aménager n'ayant jamais reçu ce type d'installation.
Les aménagements à prévoir seront :
- la stabilisation de la plateforme pour permettre la circulation des engins et des camions, avec traitement de sol pour
alléger sa teneur en eau et rendre le terrain stable,
- étanchéification de la plateforme notamment pour l'écoulement des eaux de ruissellement,
- la mise en place de dispositifs de retenues en cas de pollution accidentelle (fossé périphérique étanche et
débourbeur/déshuileur pour le traitement des eaux susceptibles d'être polluées).
2 sur 13
Le territoire de la commune de BRAX est soumis à l’application du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
durable dont le règlement actuel a été approuvé le 22 juin 2017 et entré en vigueur le 3 août 2017. Celui-ci est
consultable sur le site de la commune. L'aire est cartographiée dans la zone "1AUX" : zone à urbaniser ouverte à
l'urbanisation, destinée à un développement à destination principale d'activités économiques. Notre installation est
compatible avec le règlement.
Nous noterons que notre installation sera mobile et présente de manière temporaire sur deux périodes allant de mi-avril
à mi-novembre 2020 et nous respecterons les dispositions communes du règlement d’urbanisme en vigueur.
Cette plateforme permettra l’installation du poste d'enrobage et le stockage de granulats à proximité. Une partie du
stockage des granulats nécessaires à la fabrication des matériaux sera réalisée avant le début de la fabrication, puis un
réapprovisionnement de jour. Ces granulats seront constitués de matériaux provenant de plusieurs carrières alentours,
ci-dessous la liste des carrières préselectionnées :
- BBSG : Kleber Moreau - Pouzaugues / SCMC - Bagnac sur Celé / Carrière de la Madeleine - Capdenac / Thiviers -
Thiviers / Laguépie - Laguépie / Roy - Saint Varent / Carayon - Mazamet / Domitia Granulats - Campagne sur Audre
- GB : GAIA - Layrac / DSL - Dragages Pont Saint Léger / Sablières de Guyenne - Tonneins / CSO Eiffage - Glofech -
Bruch - Colayrac / ESBTP - Saint Sixte / RUP - Castelsarrasin
L’installation se compose d’une centrale d’enrobage à chaud ERMONT TSM-R25 Senior, de type Tambour Sécheur
Malaxeur Recycleur. La centrale est la propriété de l’Entreprise MALET depuis avril 1991. Les différents constituants de
la centrale sont mobiles sur essieu routier avec sellettes d’accrochages. En station, elle repose sur des bastaings
métalliques.
L’installation se situera au Sud de l’aire. On retrouvera les différents stockages d’alimentation en matières premières
(granulats, sables, fraisâts) au Nord du site. La centrale mobile et ses stocks occuperont une aire d’environ 12 500 m²
et aura une hauteur maximale de 13m. Tous les éléments sont de forme rectangulaire ou cylindrique, les couleurs se
résument au jaune RAL 1032 et le logo SPIE BATIGNOLLES Malet (jaune et blanc). Tous ces éléments sont repris sur
un plan d’ensemble (PJ 3 - Plan d'ensemble 1/300).
Le principe de fonctionnement de cette installation consiste à mélanger du sable, du gravier et des éléments minéraux
très fins (filler), à un mélange d’hydrocarbures lourds appelé bitume. Le tout forme un composé stable (l'enrobé) qui
durcit lors de son refroidissement (Annexe 2 - Descriptif des activités du site).
4.2 Votre projet est-il un : Nouveau site ✔ Site existant
4.3 Activité
3 sur 13
Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dont la ou
les installations projetées relèvent :
Numéro de Désignation de la rubrique (intitulé Identification des installations exprimées avec les unités des critères
Régime
rubrique simplifié) avec seuil de classement
Station d'enrobage au bitume Débit nominal à 5 % d'humidité à 160°C = 315 T/h
2521.1 de matériaux routier Puissance maximale = 450 T/h E
A chaud Puissance thermique du brûleur = 29 MW
Station de transit,
regroupement ou tri de produits
2517.2 minéraux ou de déchets non Superficie des stocks = 10 000 m² E
dangereux inertes autres que
ceux visés par d'autres
rubriques
Mélange de cailloux et autres Puissance des machines fixes concourant au
2515.1a produits minéraux naturels fonctionnement : E
X > 200 kW 2 groupes électrogènes = 727 kW
Station de transit de produits
minéraux pulvérulents non
ensachés tels que ciments, Quantité estimée :
2516 Non soumis
plâtres, chaux, sables fillérisés Sable filérisés = 50m3
ou de déchets non dangereux
inertes pulvérulents
Cf Circulaire du 06/03/2007 relative aux règles à appliquer
lors du classement des centrales d’enrobage à chaud au
2910 Installation de combustion Non soumis
bitume de matériaux routiers - Rubrique n ° 2521-1 de la
nomenclature des installations classées
Chauffage (procédés de)
utilisant comme fluide Huile thermique chauffée à 180°C pour un point éclair
2915.2 caloporteur des corps inférieur à 200°C D
organiques combustibles : Volume présent dans l'installation = 3500 L
X > 250 L
Produits pétroliers spécifiques Quantités estimées :
et carburants de substitution : FOD 10T (pour le maintien en température des cuves)
4734.2.c gazole, fioul lourd, carburant de Fioul lourd TBTS 50T (pour le fonctionnement du brûleur) DC
substitution GNR 1m3 (pour le fonctionnement du chargeur)
50 T ≤ X < 500 T Stockage total = 61T
Houille, coke, lignite, charbon Quantités estimées:
de bois, goudron, asphalte, 2 cuves de 2 x 55 T
4801.2 D
brais et matières bitumineuses 1 cuve 140 T
50 T ≤ X < 500 T Stockage total = 360 T de bitume
5. Respect des prescriptions générales
4 sur 13
5.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions
générales édictées par arrêté ministériel.
Des guides de justificatifs sont mis à votre disposition à l’adresse suivante : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361 .
Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces
annexes (exemple : plan d'épandage).
Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des
pièces obligatoires.
5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui Non ✔
Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés.
Le service instructeur sera attentif à l’ampleur des demandes d’aménagements et aux justifications apportées.
6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet
Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. Afin de réunir les
informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous
référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.
Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à
l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/linformation-environnementale#e2
Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire.
Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l’inventaire national du patrimoine
naturel (http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ).
Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?
Dans une zone naturelle d’intérêt La Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Floristique ou Faunistique (ZNIEFF
écologique, faunistique et ✔ de type I) "FRAYERES D'ALOSE D'AGEN" est située à 3km à l'Est de
floristique de type I ou II
(ZNIEFF) ? l'implantation
En zone de montagne ? ✔
L'arrêté de protection biotope à proximité du site concerne la Garonne et
Dans une zone couverte par un
arrêté de protection biotope ? ✔ section du Lot et est située à 2.5km au Nord dans la zone la plus proche
de notre installation
Sur le territoire d’une commune
✔
littorale ?
Dans un parc national, un parc
naturel marin, une réserve
naturelle (nationale ou régionale),
une zone de conservation ✔
halieutique ou un parc naturel
régional ?
Sur un territoire couvert par un
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures de
plan de prévention du bruit,
arrêté ou le cas échéant, en ✔ l'État dans le département de Lot et Garonne a été approuvé le 6
cours d’élaboration? décembre 2018, mais ne concerne pas la commune de Brax
Dans un bien inscrit au
patrimoine mondiale ou sa zone
tampon, un monument historique ✔
ou ses abords ou un site
patrimonial remarquable?
Dans une zone humide ayant fait
✔
l’objet d’une délimitation ?
5 sur 13
Dans une commune couverte par - PPRn Brax par Inondation - Par une crue à débordement lent de cours
un plan de prévention des d'eau, approuvé le 19/02/2018 (47DDT20140007)
risques naturels prévisibles - PPRn de l'Agenais par Inondation (47DDT20100049), approuvé le
(PPRN) ou par un plan de
prévention des risques ✔ 07/09/2010
technologiques (PPRT) ? - PPR Argile Mouvement de terrain et Retrait-gonflements des sols
Si oui, est-il prescrit ou argileux - Par tassements différentiels, approuvé le 22/01/2018
approuvé ? (47DDT20150003)
Dans un site ou sur des sols
pollués ? ✔
[Site répertorié dans l’inventaire
BASOL]
Dans une zone de répartition des
eaux ?
[R.211-71 du code de ✔ ZRE du Lot-et-Garonne
l’environnement]
Dans un périmètre de protection
rapprochée d’un captage d’eau
destiné à la consommation
Le point d'eau le plus proche (BSS002CBHN) est situé au lieu-dit Cochut à
✔
humaine ou d’eau minérale plus de 850m à l'Ouest du site d'implantation
naturelle?
Dans un site inscrit ? ✔
Le projet se situe-t-il, dans ou
Oui Non Si oui, lequel et à quelle distance ?
à proximité :
Le site Natura 2000 - Directive Habitats - le plus proche se situe à 2,5km
D’un site Natura 2000 ? ✔ au Nord ou à 3km à l'Est de notre installation. Il s'agit de "LA GARONNE"
N° FR7200200
D’un site classé ? ✔
7. Effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine
Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.
7.1 Incidence potentielle de 1 Si oui, décrire la nature et l’importance de l’effet (appréciation
Oui Non NC
l'installation sommaire de l’incidence potentielle
Engendre-t-il des Le fonctionnement de la centrale d'enrobage. Des sanitaires non
prélèvements en
raccordés au réseau seront sur site, leur utilisation est
eau ?
Si oui, dans quel ✔ approvisionné par une cuve à eau de 1000L.
milieu ? L'eau est amenée sous forme de bouteilles d'eau minérale pour les
Ressources besoins en eau potable du personnel.
Impliquera-t-il des
drainages / ou des
La surface de l'aire de la centrale sera étanchée pour éviter toute
modifications
prévisibles des
✔ pollution du sol. Les eaux susceptibles d'être polluées seront
masses d'eau dirigées vers un débourbeur/déshuileur.
souterraines ?
1
Non concerné
6 sur 13
Est-il excédentaire
en matériaux ? ✔
Est-il déficitaire en
matériaux ?
Si oui, utilise t-il
les ressources ✔
naturelles du sol
ou du sous-sol ?
Est-il susceptible
d'entraîner des
perturbations, des
dégradations, des
destructions de la
✔
biodiversité
existante : faune,
flore, habitats,
continuités
écologiques ?
Si le projet est
situé dans ou à
proximité d’un site
Natura 2000, est-il
susceptible d’avoir
un impact sur un ✔
habitat / une
espèce inscrit(e)
Milieu au Formulaire
naturel Standard de
Données du site ?
Est-il susceptible
d'avoir des
incidences sur les
autres zones à
sensibilité ✔
particulière
énumérées au 6
du présent
formulaire ?
Engendre-t-il la
consommation
d'espaces
naturels, ✔
agricoles,
forestiers,
maritimes ?
Est-il concerné
par des risques ✔
technologiques ?
Risques
D'après le site infoterre.brgm.fr et georisques.gouv.fr:
Est-il concerné - Aléa amiante environnemental : nul
par des risques ✔
naturels ?
- Risque Retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible
- Risque Radon : potentiel de catégorie 1
- Risque séismes : aléa 1 (très faible)
7 sur 13
Engendre-t-il des
risques ✔ L'installation sera présente de manière temporaire et discontinue
sanitaires ? pendant la durée du chantier de réfection de chaussée de
l'autoroute A62 (soit 4 mois environs).
Est-il concerné Cf. Etude risques sanitaires récente d'une installation similaire, en
✔
par des risques Annexe 10
sanitaires ?
Les camions d'enrobés transiteront par les grands axes routiers déjà
Engendre-t-il des fortement circulés, puis directemet par l'autoroute A62.
déplacements/des ✔ En ce qui nous concerne, le trafic lié à notre activité se répartit de la
trafics ? façon suivante :
- apport de filler : 1 rotation par jour au maximum,
Le site est soumis à l'arrêté du 23/01/1997 relatif à la limitation des
Est-il source de bruits émis dans l'envisonnement. Compte tenu de notre
✔
bruit ? expérience, nous pouvons logiquement penser que nous serons en
deçà des valeurs requises par la législation. Toutes les mesures
Est-il concerné
seront prises pour ne pa gêner les riverains.
par des nuisances
sonores ? ✔ L’habitation la plus proche (50m au Nord de la parcelle). Elle pourra
être impactée par les bruits générés par la centrale d’enrobage étant
donné sa proximité (plus de 100m de la centrale). On notera que la
Le bitume chaud au niveau du tambour peut entrainer une légère
Engendre-t-il des
odeurs ?
✔ odeur comparable à l'odeur de la route lors de forte chaleur.
Cette odeur est plus prononcée quand le bitume est malaxé au
Est-il concerné niveau du tambour. L'enrobé peut aussi être source d'une odeur,
Nuisances par des nuisances ✔ tout comme les différents gaz émis (gaz d'échappement...).
olfactives ? Les matériaux quand à eux sont inondores.
Engendre-t-il des
vibrations ? ✔
Les vibrations ne sont pas une source de nuisances des
Est-il concerné
par des installations d'enrobage.
vibrations ? ✔
Engendre-t-il des Les émissions lumineuses seront dûes en majorité par les
émissions ✔ projecteurs de l'installation. Pour diminuer cette nuisance, les
lumineuses? projecteurs seront orientés de manière à projeter leurs faisceaux
lumineux vers le sol. Le réglages des projecteurs se feront sur site
Est-il concerné en fonction des besoins. Ces émissions ne modifieront pas de façon
par des émissions ✔
sensible les conditions actuelles car les émissions respectent les
lumineuses ?
normes en vigueu et l'utilisation de cellules photosensibles
permettra de limiter les émissions.
Engendre-t-il des ✔ Cf. Annexes 7 et 11
rejets dans l'air ?
L'installation n'aura aucun effet direct sur le sol. Les principaux
Engendre-t-il des risques de pollution sont liés au déversement accidentelle
rejets liquides ? d'hydrocarbures ou d'autres produits accidentels.
Emissions Si oui, dans quel ✔
milieu ?
Un enduit mono-couche rendant les zones sensibles imperméables
sera mis en oeuvre et les cuves de stockage seront mises sur
rétention étanche suffisament dimensionnée.
Engendre t-il des
d’effluents ? ✔ La centrale fonctionne en circuit fermé, il n'y a pas d'effluents.
Engendre-t-il la
production de
déchets non
Déchets
dangereux,
✔ Cf. Annexe 9
inertes,
dangereux ?
8 sur 13
Est-il susceptible
de porter atteinte
au patrimoine
architectural,
✔
culturel,
archéologique et
paysager ?
Patrimoine/
Cadre de
Engendre-t-il des
vie/
modifications sur
Population
les activités
humaines La centrale sera implantée sur une aire appartenant à la SCI
(agriculture,
LAFFONT. Cette aire n'a jamais accuelli par le passé ce type
sylviculture, ✔
urbanisme, d'installation. Ce terrain à la vocation future d'accueillir un
aménagements) lotissement industriel.
notamment
l’usage des sols ?
7.2 Cumul avec d’autres activités
Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’être cumulées avec d’autres activités existantes ou
autorisées ?
Oui Non ✔ Si oui, décrivez lesquelles :
Il n'y a pas à proximité immédiate de l'aire d'installation industrielle. La centrale sera placée de manière éloignée afin de
ne pas avoir d'effets cumulés. La déchetterie est située à 150m au Nord-Ouest de notre implantation.
7.3 Incidence transfrontalière
Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’avoir des effets de nature transfrontalière ?
Oui Non ✔ Si oui, décrivez lesquels :
Les incidences se limiteront à l'aire d'installation.
7.4 Mesures d’évitement et de réduction
Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables
du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces
éléments) :
Cf. Annexe 11 Mesures d'évitement et de réduction des nuisances
8. Usage futur
Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt
définitif, accompagné de l’avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme [5° de l’article R.512-46-4 du code de l’environnement].
Restitution de la plateforme après enlèvement des stocks et du matériel de l'entreprise (Cf. PJ 8 et 9).
9 sur 13Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d’enregistrement
Vous devez fournir le dossier complet en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l’avis est requis en
application de l’article R. 512-46-11. Chaque dossier est constitué d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des
pièces nécessaires à l’instruction de votre enregistrement, parmi celles énumérées ci-dessous.
1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :
Pièces
P.J. n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° de ✔
l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à
100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, ✔
le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que,
jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux
enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
✔
Requête pour une échelle plus réduite ✔ :
En cochant cette case, je demande l’autorisation de joindre à la présente demande d’enregistrement des plans de masse à une
échelle inférieure au 1/200 [titre 1er du livre V du code de l’environnement]
P.J. n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue
pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de l’art. R. 512- ✔
46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°5. - Une description de vos capacités techniques et financières [7° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement] ✔
P.J. n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées
applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le
✔
demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
Pour les installations d’élevage, se référer au point 5 de la notice explicative.
2) Pièces à joindre selon la nature ou l’emplacement du projet :
Pièces
Si vous sollicitez des aménagements aux prescriptions générales mentionnés à l’article L. 512-7 applicables à
l’installation :
P.J. n°7. – Un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés [Art. R. 512-46-5 du
code de l’environnement].
Si votre projet se situe sur un site nouveau :
P.J. n°8. - L'avis du propriétaire, si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement].
✔
Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant
leur saisine par le demandeur.
P.J. n°9. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° ✔
2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement]. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se
sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.
Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire :
P.J. n°10. – La justification du dépôt de la demande de permis de construire [1° de l’art. R. 512-46-6 du code de
l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande
d’enregistrement.
Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement :
P.J. n°11. – La justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement [2° de l’art. R. 512-46-6 du code de
l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande
d’enregistrement.
Si l’emplacement ou la nature du projet sont visés par un plan, schéma ou programme figurant parmi la liste suivante :
P.J. n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et
programmes suivants : [9° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de
l'environnement
11 sur 13- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement
- le schéma régional des carrières prévu à l’article L. 515-3
- le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement
- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de
l'environnement
- le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement
- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV
de l'article R. 211-80 du code de l'environnement
- le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV
de l'article R. 211-80 du code de l'environnement
Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :
P.J. n°13. - L’évaluation des incidences Natura 2000 [article 1° du I de l’art. R. 414-19 du code de l’environnement]. Cette
évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence
[Art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il
peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à réaliser dans le
périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; [1° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]
P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou
plusieurs sites Natura 2000 [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de
l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000,
de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et
de leurs objectifs de conservation [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend
également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou
en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats
naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites [II de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 13.3 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant
ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des
sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables [III de
l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de
conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose,
en outre : [IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement] :
- P.J. n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre
solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux
VII et VIII de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ; [1° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]
- P.J. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues
au
13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée
au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la
cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant
d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des
espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une
approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; [2° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]
- P.J. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires,
qui sont assumées par vous [3° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et 229-6 :
P.J. n°14. - La description :
- Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ;
- Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;
- Des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux
exigences du règlement pris en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre
2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce plan peut être actualisé par
l’exploitant dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son enregistrement. [10° de l’art. R.
512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 [10° de l’art. R. 512-46-4 du code de
l’environnement]
12 sur 13Si votre projet concerne une installation d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW :
P.J. n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un
réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris
dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse
coûts-avantages. [11° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installation Sont fournis notamment
les éléments sur l’optimisation de l’efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. [12° de l’art. R. 512-46-
4 du code de l’environnement]
3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur :
Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l’administration.
Pièces
Annexes 1 à 20
Page cerfa avec signature du demandeur
13 sur 13Communes concernées par le projet (rayon 1km)
Roquefort (47310) et Brax (47310)Article L512-8 du code de l’environnement : Les installations à déclaration de votre projet doivent faire l’objet
d’une procédure de déclaration séparée. Joindre les récépissés de déclaration pour chacune des installations à
déclaration.
Réponse : la déclaration a été réalisée en ligne le 06/03/2020. La preuve dépôt Déclaration ICPE - n°A-0-
B05GU8MW8 est jointe en annexe.
Article R512-46-4 code de l’environnement :
2°) Le plan au 1/2500 est incomplet, lorsque les distances d’éloignements sont prévues dans l’AMPG, le plan au
1/2500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 m. Les distances d’éloignement prévues pour la rubrique 2521
sont de 100m. De plus il faut mentionner clairement l’emplacement des installations relevant des rubriques 2515 et
2517.
Réponse : le plan 1/2500e a été mis à jour en fonction des distances demandées.
La rubrique 2517 est représentée par les stocks de granulats uniquement.
La rubrique 2515 concerne les groupes électrogènes permettant le convoyage des granulats vers le TSM ainsi que le
mélange de granulats par le Tambour Sécheur Malaxeur ②.
Rubrique 2517
2/83°) La requête demandant une échelle réduite n’a pas été jointe au dossier ; le plan ne mentionne pas les
constructions de la zone industrielle avoisinante. Il ne mentionne pas les réseaux enterrés existants.
Réponse : en page 11 sur 13 du document Cerfa (Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande
d’enregistrement) est coché la case demandant la requête pour une échelle plus réduite.
Les plans ont été mis à jour et font figurer les constructions de la zone industrielle avoisinante. Il n’y a pas de réseau
enterré sur le terrain.
3/85°) L’usage futur du site n’est pas établi.
Réponse : Conformément à l’avis de remise en état du site établi par le propriétaire du terrain, nous devrons réaliser
la restitution de la plateforme après enlèvement des stocks et du matériel.
L’usage futur du site sera géré par le propriétaire qui possède un permis de construire décrivant un futur projet
d’aménagement d’une plateforme de vente de matériaux calcaires. Son projet comprend un abri de matériel et un
bungalow de bureaux, et entre à l’intérieur du périmètre délimité dans le cadre de la prise en considération des études
d’élaboration de lignes nouvelles ferroviaires du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest par arrêté préfectoral du
24/02/2014.
L’entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET réalisera une cessation d’activité à la fin du chantier de réfection de
chaussées de l’A62 entre Valence d’Agen et Agen.
8°) Document justifiant de la conformité au regard des AMPG s’appliquant aux installations.
Réponses : se conférer aux tableaux en annexe 2.
9°) Fournir les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans,
schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi
qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36.
Réponses : Le projet est compatible avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 16° à 23°, 26° et
27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36.
Toutefois sur certains de ces points notre projet n’est pas concerné.
Justifications point par point en lignes suivantes.
4° : SDAGE Adour Garonne :
Le site est inclus dans le périmètre du SDAGE Adour Garonne 2016-2021, adopté par le comité de Bassin et approuvé
par le Préfet Coordonnateur du Bassin le 1er décembre 2015.
L’analyse de comptabilité du projet avec les 4 orientations du fondamentales du SDAGE et les mesures
complémentaires associées sont présentées dans le tableau suivant :
Tableau 1 : Compatibilité du projet avec le SDAGE Adour-Garonne
Orientation du SDAGE Compatibilité du projet
Orientation A : Créer les conditions Le projet présenté dans notre dossier a été élaboré en s’appuyant sur une
de gouvernance favorables à analyse de l’état initial de l’environnement du site réalisée via la consultation
l’atteinte des objectifs du SDAGE des outils de synthèse et de diffusion de l’information sur les eaux
(39 mesures complémentaires souterraines et superficielles disponibles (site internet sigesaqi, Infoterre,
associées) géorisques, PPRi et cartographie des aléas mise à disposition).
La prise en compte des contraintes environnementales et des documents de
planification permet d’assurer la compatibilité du projet avec les objectifs
fixés.
Orientation B : Réduire les Toutes les précautions seront prises durant les travaux pour éviter tout
pollutions déversement de produit potentiellement polluant.
(43 mesures complémentaires Il est prévu de réaliser un fossé périphérique sur le point bas du site afin de
associées) collecter les eaux de ruissellement. Ces eaux graviteront vers un débourbeur
déshuileur puis dans un bassin de décantation. C’est à la suite de ces 2
installations et après contrôle que les eaux seront rejetées dans le fossé
communal qui longe la route.
L’installation du débourbeur séparateur d’hydrocarbures permettra de réduire
les pollutions potentielles des eaux superficielles.
L’installation ne se trouve pas dans le périmètre des risques inondation selon
la carte du PPRI du secteur agenais :
4/8Orientation C : Améliorer la gestion
L’installation n’utilise pas d’eau pour son process et par conséquent
quantitative n’entraine pas d’augmentation de la consommation en eau sur le site.
(21 mesures complémentaires Le dispositif de collecte et de régulation des eaux pluviales permettra
associées) d’assurer la maîtrise quantitative du rejet des eaux pluviales vers le milieu
superficiel.
Orientation D : Préserver et Le site du projet n’est pas situé à proximité immédiate d’un cours d’eau.
restaurer les fonctionnalités des Toutefois, les rejets vers le fossé en bordure de site rejoignent in fine les
milieux aquatiques bassins de rétention des eaux pluviales situés au nord du site (600m environ).
(51 mesures complémentaires Ce bassin collecte toutes les eaux des fossés qui longent les routes.
associées) Le projet ne s’implante pas dans un zone classée dite "humide".
Afin de réduire la vulnérabilité des installations au risque inondation, le projet
sera implanté sur une plateforme remblayée au-dessus de la cote des plus
hautes eaux pour les scénarios de référence.
L’aménagement n’aura pas d’impact significatif sur les autres structures
installées ou susceptibles de s’installer dans le secteur.
Les mesures de surveillance du risque inondation et les modalités de mise en
sécurité en cas d’alerte permettront de protéger les équipements et d’éviter
les transferts de pollution.
On rappellera quand même que le site est situé en dehors du risque inondation
par rapport à la carte de zonage du PPRI de l’agenais.
Le projet d’installation de la centrale mobile d’enrobage est compatible avec les objectifs et orientations du SDAGE
Adour-Garonne 2016-2021.
5° : SAGE Vallée de la Garonne :
Le site est inclus dans le périmètre du SAGE Vallée de la Garonne, actuellement en cours d’élaboration (2013-2018).
La CLE (Commission Locale de l’Eau) a réalisé un état des lieux et un diagnostic. Elle a validé le cadre stratégique
le 5 octobre 2017. La rédaction des documents concertés (Plan d’Aménagement et de Gestion de l’Eau, atlas
cartographique et règlement) débute. Ils seront soumis à enquête publique avant la validation finale du SAGE.
L’adoption du Schéma marquera le point de départ de la phase d’application (2019-2025 environ), conduite sous
l’autorité de la CLE, qui permettra la mise en œuvre opérationnelle et le suivi du SAGE.
Le périmètre du SAGE Vallée de la Garonne couvre la Vallée de la Garonne française. Il se déploie sur une superficie
de 8 100 km², concerne plus d’un million d’habitants sur 811 communes.
La CLE a défini 6 enjeux majeurs pour l'aménagement et la gestion des eaux sur le périmètre du SAGE Vallée de la
Garonne. Tous ces enjeux concourent à l'atteinte du bon état des eaux imposée par la Directive Cadre européenne sur
l'Eau :
5/8 Réduire les déficits quantitatifs actuels et anticiper les impacts du changement climatique pour préserver la
ressource en eau souterraine, superficielle, les milieux aquatiques et humides et concilier l’ensemble des
usages,
Favoriser le retour au fleuve, sa vallée, ses affluents et ses canaux pour vivre avec et le respecter (Approche
socio-économique, prix de l’eau, assurer un développement durable autour du fleuve),
Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides de manière à préserver, les
habitats, la biodiversité et les usages,
Améliorer la gouvernance pour mettre en œuvre le SAGE,
Développer les politiques intégrées de gestion et de prévention du risque inondation et veiller à une cohérence
amont/aval,
Améliorer la connaissance, réduire les pressions et leurs impacts sur la qualité de l’eau tout en préservant
tous les usages.
Le tableau suivant présente la justification de la compatibilité du projet avec les objectifs et dispositions du SAGE
"Vallée de la Garonne".
Tableau 2 : Compatibilité du projet avec le SDAGE Adour-Garonne
Dispositions du SAGE Compatibilité du projet
"Vallée de la Garonne"
Objectif 1 Restaurer des milieux Le projet présenté utilisera un système de rétention des eaux
aquatiques et lutter contre les pluviales qui permettra la régulation du débit des eaux rejetées. Il
pressions anthropiques n’obstruera pas l’écoulement des eaux.
Le débourbeur-déshuileur permettra la réduction des pollutions
générées par l’activité surtout en cas de pollution accidentelle.
Objectif 2 Contribuer à la résorption des Il n’y aura pas de prélèvements d’eau sur le site.
déficits quantitatifs Les eaux utilisées seront nécessaires uniquement pour les
installations sanitaires fonctionnants en circuit fermé.
Objectif 3 Intégrer la politique de l’eau Les eaux de pluies seront en parties stockées dans le bassin de
dans la politique rétention. Celles-ci pourront être recyclées pour l’arrosage des
d’aménagement pistes en période sèche.
Objectif 4 Communiquer et sensibiliser L’entreprise est sensible aux sujets de développement durable et
pour créer une identité Garonne participe régulièrement à des démarches d’aménagement
environnementale pour reconquérir les sites… de baignade et de
loisirs nautiques notamment dans la réhabilitation de carrières.
Objectif 5 Créer les conditions L’entreprise peut se tenir disponible pour le développement du
structurelles de mise en œuvre réseau de référents territoriaux.
performante du SAGE
Le projet est compatible avec le SAGE "Vallée de la Garonne".
16° : Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura
2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L.
122-4 du même code :
Le projet n’est pas concerné par cet article. Le site Natura 2000 le plus proche est situé à 2,5km conformément à la
description faite dans le Cerfa d’enregistrement en page 6/13.
17° Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement :
Le projet n’est pas concerné par cet article car il ne s’agit pas d’une carrière.
18° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ;
19° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du
code de l'environnement ;
20° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement :
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