2020 TITRE DE PARTICIPATION
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TITRE DE PARTICIPATION 2020
32, avenue de New-York - 75781 PARIS Cedex 16 INTERNET www.ffsa.org - www.ffsa.tv
Tél. 01 44 30 24 00 - Fax : 01 42 24 16 80 Informations 24h/24h (n° de licence, calendrier et classement des épreuves, suivi des épreuves en direct, etc).
Toute l’actualité du sport automobile en vidéo.
www.ffsa.org - www.ffsa.tv
Découvrez de nombreuses offres et réductions, grâce à votre licence, en vous connectant sur www.ffsa.org.
INFORMATIONS SUR VOTRE TITRE DE PARTICIPATION 2020
• Il permet à toute personne physique non licenciée, de prendre part à une compétition inscrite au calendrier de la FFSA,
en fonction du niveau du titre de participation, dans certaines disciplines, de pratiquer l’entraînement à la journée ou de
participer, à l’année, aux cours dispensés dans le cadre d’une Ecole Française de Karting reconnue par la FFSA.
• Le titre de participation EFK est valable du 1er septembre de l’année au 31 août de l’année suivante.
• La réception du titre de participation par son titulaire vaut engagement de se soumettre au respect des règles de la
FFSA et aux règles de sécurité, ainsi qu’à l’autorité disciplinaire de la FFSA. Ne permet pas la participation aux finales de
Coupe de France.
DEMANDE CODE TITRES DE PARTICIPATION TARIF
Toute demande de titre de participation doit être formulée : COMPÉTITION
• Soit sur le site licence.ffsa.org et accompagnée de toute pièce se rapportant à la demande. NATIONAL
• Soit sur l’imprimé et accompagnée de toute pièce se rapportant à la demande. TPNR National Régularité 69 €
Elle doit être faite auprès de l’association sportive organisatrice, au plus tard le jour de l’épreuve ou de l’entraîne- TPNRRO National Régularité sur Route Ouverte 34 €
ment. Les demandeurs n’ayant pas la nationalité française doivent joindre une autorisation de la fédération de leur TPNRM National Régularité Montagne 49 €
pays d’origine. TPNM National Montagne 66 €
Toute demande de titre de participation annuel Ecole Française de Karting doit être faite auprès des associations TPNC National Circuit 154 €
sportives rattachées aux Ecoles Françaises de Karting. TPNVHCC National VHC Circuit 133 €
TPNDR National Drift 40 €
REFUS DE TITRE DE PARTICIPATION TPNKL National Karting Loisir 10 €
La FFSA peut refuser la délivrance d’un titre de participation à tout demandeur qui ne remplirait pas les conditions TPNCCK National Course Clubs Karting 42 €
requises, qui poursuivrait un objet contraire à ceux de la FFSA, qui aurait refusé d’appliquer des décisions de la FFSA RÉGIONAL
ou qui, par ses propos, ses actes ou ses écrits, aurait porté un préjudice moral ou matériel à la FFSA, à ses membres TPRS Régional Slalom 44 €
ou à ses dirigeants. TPRM Régional Montagne 55 €
TPRRU Régional Epreuve d’Accélération 44 €
NB : Un licencié suspendu de toute licence ne pourra prétendre à un titre de participation.
TPRT4X4 Régional Trial 4X4 44 €
TPRT Régional Terre 44 €
EXAMEN MÉDICAL TPRR Régional Régularité 44 €
Toute demande de titre de participation compétition et Ecole Française de Karting devra être accompagnée d’un
TPRC Régional Circuit 63 €
certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport concerné. Ce certificat pourra être délivré au plus
TPRCLUB Régional Club 44 €
tard le jour de l’épreuve pour les titres de participation compétition.
TPRME Régional Manifestations Éducatives 10 €
ENTRAÎNEMENT
ASSURANCE TPNEJK National Entraînement Journée Karting 32 €
Tout titulaire d’un titre de participation bénéficie d’une couverture d’assurance « Individuelle Accident » souscrite TPNEJA National Entraînement Journée Auto 32 €
par la FFSA auprès de la compagnie d’assurance Allianz par l’intermédiaire du cabinet Gras Savoye. TPNEJAF4 National Entraînement Journée Auto F4 32 €
Il peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires (fracture/brûlures, remboursement TPRL National Roulage Libre 15 €
licence, décès et invalidité permanente accidentels et/ou indemnité journalière accidentelle) en plus des ANNUEL
garanties de base (voir notice ci-après).
TPANEFK Annuel National École Française de Karting 32 €
E-SPORT
INTERNET : FFSA.ORG - LICENCE.FFSA.ORG - FFSA.TV
TPES E-Sport 5€
Vous pouvez obtenir des informations FFSA 24 heures sur 24 (n° de licence, calendrier et classement des épreuves,
suivi des épreuves en direct, etc …). Toute l’actualité du sport automobile en vidéo.
Inscrivez-vous au Club FFSA et bénéficiez de services exclusifs : newsletter, petites annonces gratuites, jeux-concours...
DEMANDE DE TITRE DE PARTICIPATION 2020
CRÉATION DUPLICATA Je soussigné(e)
Nom Prénom
CODE TARIF Cocher la case correspondante ci-dessous :
TP TP €
En tant que demandeur majeur
En tant que titulaire de l’autorité parentale de l’enfant mineur :
Nom Prénom Nom Prénom
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations indiquées sur cet imprimé.
Sexe M F Je reconnais avoir reçu et pris connaissance d’un exemplaire des notices d’informations,
référencées « Notice d’assurance licenciés FFSA 2020 », faisant partie intégrante du formulaire
de Titre de Participation. EN FOI DE QUOI, JE DÉCIDE DE (cocher obligatoirement une case) :
Souscrire à la garantie complémentaire facultative EXECUTIVE (149 €)
CODE N° DE
La souscription de l’option EXECUTIVE vous permet de DOUBLER LES CAPITAUX versés
A.S. TP en cas de décès ou invalidité, soit
jusqu’à 100 000 € en cas de décès (hors majoration),
Date de jusqu’à 1 500 000 € en cas d’invalidité.
naissance
Souscrire à la garantie complémentaire facultative PACK PREMIUM (199 €)
Nationalité Ce pack optionnel complet améliore la formule EXECUTIVE pour vous offrir une couverture
optimale.
E-mail En plus du DOUBLEMENT DES CAPITAUX :
+ un montant forfaitaire de 1 000 € est prévu en cas de FRACTURE OU BRÛLURE.
Adresse + REMBOURSEMENT DE LA LICENCE, en cas d’accident, mutation ou chômage au
prorata temporis et dans la limite de 1 000 € en cas d’incapacité à pratiquer le sport automobile
Code postal Localité de résidence De ne pas souscrire à ces garanties complémentaires.
Je donne mandat à mon A.S. pour effectuer les démarches nécessaires à la souscription de
N° de permis de conduire
ma licence.
délivré le à
le à
Signature du demandeur ou Cachet de l’association sportive
du titulaire de l’autorité parentale
J’accepte de recevoir des offres commerciales pour des produits ou services liés à ma pratique sportive de la part de la FFSA ou de ses partenaires.
J’autorise la FFSA à expoliter toutes photos ou films pris dans le cadre des activités fédérales, sur tous supports et notamment à des fins publicitaires ou promotionnelles.
Cette autorisation est consentie pour le territoire français et pour une durée de 10 ans à compter de la captation de mon image.
J’accepte la charte de protection et utilisation des données personnelles (voir charte page suivante).
CHARTE DE PROTECTION
ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous communiquez sur ce formulaire sont nécessaires pour le traitement de votre demande de licence par la FFSA qui agit en tant que
responsable de traitement, dans le respect de la règlementation sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, et notamment
le Règlement UE 216/679 du 27 juillet 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Vous êtes informés que ces données sont collectées et traitées par la FFSA pour les finalités suivantes :
- Enregistrement et gestion de la demande de licence en ligne, dans le cadre de l’exécution des mesures précontractuelles et au titre du respect des obligations légales et
règlementaires qui s’imposent à la FFSA ;
- Envoi d’offres commerciales par voie postale ou électronique (mail, sms), sous réserve de votre accord préalable (case à cocher) ;
- Gestion du contentieux lié à la prise de licence en ligne, dans le cadre de la défense des droits de la FFSA, intérêt légitime qui s’exerce dans le respect des libertés et droits
fondamentaux des personnes concernées.
Les données nécessaires à la prise de licence sont conservées pendant toute la durée de la licence, puis pour une durée de dix (10) ans conformément au délai de
prescription prévu par le code civil (article 2226). En cas de retrait du consentement, les données ne sont plus traitées pour la prospection commerciale. Pour la gestion du
contentieux, les données nécessaires sont conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours.
Vos données personnelles sont communiquées aux partenaires de la FFSA (Club, Ligue, Assureur et Etablissement bancaire) ainsi qu’à ses sous-traitants dans la stricte
limite des opérations administratives et techniques afférentes aux traitements.
Vous disposez des droits suivants :
- d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données dans les conditions prévues par la règlementation;
- d’un droit d’opposition à leur traitement dans les conditions prévues par la règlementation;
- du droit à la limitation du traitement de ces données dans les conditions prévues par la règlementation ;
- du droit à la portabilité des données ;
- du droit de retirer son consentement à tout moment ;
- du droit d’introduire une réclamation auprès Commission Nationale de l’Informatique et Libertés.
Les demandes peuvent être adressées : juridique@ffsa.org
Pour pouvoir donner suite à votre demande d’exercice d’un des droits ci-dessus mentionnés, vous devez communiquer à la FFSA [dans votre courrier postal ou électronique
selon les modalités choisies pour votre demande] :
- l’objet de la demande (droit concerné),dans le respect des dispositions prévues par l’arrêté
NOTICE D’ASSURANCE d’homologation administrative ou par l’agrément fédéral,
en cas de non-homologation du circuit, l’entraînement se
Licenciés 2020 (A conserver par le licencié) déroule sur des circuits respectant les règles techniques et
de sécurité de la FFSA.
Pour tous renseignements, contactez : En cas de retrait de l’homologation du circuit par l’autorité
E-mail : ffsa@grassavoye.com ayant délivré l’homologation ou de l’agrément de la FFSA
GRAS SAVOYE, Service SPORT, « Immeuble Quai 33 », pour les autres sites, les garanties cesseront à compter de
33 quai de Dion Bouton – CS70001- 92814 PUTEAUX Cedex la date du retrait.
N° ORIAS 07001707 - Téléphone : 0 972 720 137
(de l’étranger : n°international du pays + 33 972 720 137) - Télécopie : 01
41 43 65 03
2. Au cours d’entraînements et essais personnel se déroulant à
l’étranger, exclusivement sur des sites de pratique
Les contrats d’assurance « Garanties de base », Responsabilité Civile, homologués par les autorités administratives ou sportives
Accidents corporels N°58637299, Assistance – Rapatriement N° 922353, compétentes, non ouverts à la circulation publique, et à
Protection Juridique N°787876 et « Garanties complémentaires condition que l’Assuré concerné :
N°58722373 » (Option Executive / Pack Premium) sont souscrits par la soit titulaire d’une Licence Internationale (FIA) ou d’une
Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), N° ORIAS 18003622, licence FFSA lorsqu’il a la qualité de pilote ou de co-pilote.
pour ses licenciés auprès de l’assureur ALLIANZ IARD – Entreprise régie soit titulaire d’une qualification d’officiel et d’une licence
par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 991 967 valide lorsqu’il a cette qualité.
200 euros – Siège social : 1 Cours Michelet – CS30051 – 92076 PARIS
LA DEFENSE CEDEX RCS Nanterre 542 110 291 par l’intermédiaire du 3. Au cours d’entraînements se déroulant dans les états de
courtier Gras Savoye. Ces contrats ont été mis en place par la FFSA afin l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse, Andorre, Monaco,
de respecter les dispositions légales posées par les articles L321-1 et Norvège et Liechtenstein, exclusivement sur des sites de
suivants du Code du Sport. pratique homologués par les autorités administratives ou
sportives compétentes, non ouverts à la circulation publique,
La présente notice est établie conformément à l’article L321-6 du Code et à condition que l’Assuré concerné :
du Sport. Elle est un résumé des contrats mentionnés visés ci-avant et soit titulaire d’une licence Nationale lorsqu’il a la qualité de
n’est par conséquent pas contractuelle. Une information plus complète pilote ou de co-pilote,
soit titulaire d’une qualification d’encadrant ou d’officiel et
est disponible auprès de GRAS SAVOYE ou de la FFSA.
d’une licence valide lorsqu’il a cette qualité.
LES GARANTIES DE BASE DE LA LICENCE 4. Pour les seuls pilotes et co-pilotes membres des Equipes de
France et des filières de haut niveau au cours d’entraînements
I. RESPONSABILITÉ CIVILE organisés par la FFSA, dans le cadre de leur préparation.
(Contrat N°58637299)
5. Par ailleurs, sont étendues à la vie privée les garanties « RC
entraînement » du licencié détenteur d’une licence à l’année
Le contrat garantit les conséquences pécuniaires liées à la
contre les conséquences pécuniaires de dommages
Responsabilité Civile du licencié selon les dispositions suivantes :
corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis par
A. ACTIVITÉS ASSURÉES autrui causés par un véhicule non-réceptionné ou qui n’est
plus conforme à sa réception dont l’assuré est propriétaire.
Pour les licenciés et les associations affiliées, la garantie couvre les Conformément à l’article L211-1 du Code des Assurances,
conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant leur cette garantie est étendue à la responsabilité civile du fait du
incomber conformément aux dispositions des articles L321-1 et véhicule non réceptionné ou qui n’ est plus conforme à sa
suivants du Code du Sport et découlant de faits survenant : réception, hors circulation (c’est-à-dire lorsqu’il est entreposé)
1. Au cours d’entraînements et essais personnels se déroulant et lors des opérations de chargement, de déchargement sur
sur un circuit fermé homologué par les Autorités une remorque ou dans un véhicule, à l’ exclusion des
Administratives compétentes ou sur un terrain agréé par la dommages subis lors de la réparation, de la vente et/ou du
FFSA, sites non ouverts à la circulation publique, sous contrôle du véhicule par des professionnels.
réserve de respecter les conditions suivantes :
que l’assuré soit titulaire d’une licence FFSA valide ou La participation de l’assuré à des manifestations sportives
d’un titre équivalent délivré par la FFSA qu’il soit comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
temporaire ou annuel, n’est pas garantie, l’assurance Responsabilité Civile des
que ces entraînements aient lieu pendant les heures participants étant couverte par l’organisateur (article R331-30
d’ouverture du site de pratique (circuit, terrain, du Code du Sport).
parcours...),
que les séances d’entraînement soient réservées
exclusivement aux titulaires d’une licence valide (ou titre
équivalent) délivrée par la FFSA ou par une autre
fédération membre de la Fédération Internationale
Automobile (FIA),
que ces entraînements se déroulent conformément aux
règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA et
Page 1/7B. TABLEAU DES GARANTIES l’autorisation et à la déclaration préalable des pouvoirs
RESPONSABILITÉ CIVILE publics.
Franchises
Montants des manifestations de toute nature, soumises par la
par sinistre
RESPONSABILITE CIVILE maximums
(sauf sur réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des
garantis
dommages pouvoirs publics, en application des articles R331-18 et
corporels)
Dommages survenus AVANT suivants du Code du Sport.
livraison de produits et/ou
achèvement de travaux
NB : Les exclusions ci-avant ne sont qu’un extrait de celles prévues au
40 000 000 EUR
contrat. Pour toutes questions ou renseignements complémentaires
- Tous dommages corporels, matériels et par année
immatériels consécutifs confondus d’assurance dont contactez Gras Savoye.
SAUF : 30 000 000 EUR par
sinistre
Dommages corporels et immatériels II. DÉFENSE PÉNALE/RECOURS
30 000 000 EUR Néant (Contrat N°58637299)
consécutifs
Dommages matériels et immatériels 5 000 000 EUR
Néant A. DEFINITIONS
consécutifs par sinistre
Dont
dommages aux circuits (hors avec une sous limite
2 500 EUR Recours : l’assureur garantit le paiement des frais pour obtenir, soit à
compétition) de 10 000 € /
sinistre l’amiable, soit judiciairement, la réparation des dommages corporels ou
200 000 EUR 200 EUR matériels à l’occasion des activités assures.
Dommages aux biens confiés
par sinistre
Défense Pénale : l’assureur garantit le paiement des frais nécessaires
20 000 000 EUR 500 EUR
Dommages immatériels non consécutifs par année pour vous défendre lorsque vous êtes poursuivi devant les tribunaux
d’assurance répressifs à la suite d’un dommage couvert au titre de la garantie
Responsabilité Civile ou pour homicide ou blessure involontaire
C. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES atteignant un préposé et non pris en charge au titre de la garantie Faute
RESPONSABILITÉ CIVILE Inexcusable.
L’assureur intervient à concurrence du montant indiqué au tableau des
Outre les exclusions générales ci-après, sont exclues de la garantie garanties. Ce tableau figure aux Dispositions Particulières du contrat,
avec toutes leurs conséquences : disponibles auprès de Gras Savoye.
1. Les dommages causés :
à l’assuré, responsable du sinistre ; B. EXCLUSIONS SPECIFIQUES
au conjoint, aux ascendants et descendants de l’assuré
responsable du sinistre, à l’exception des dommages pour
lesquels un recours est exercé par une personne physique ou 1. Les réclamations relatives aux dommages matériels et
morale, subrogée dans les droits des membres de la famille de immatériels causés par un incendie, une explosion ou l’action
l’assuré, sous réserve des dispositions du contrat de l’eau, survenues dans les locaux dont vous êtes
d’assurances ; propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque.
aux représentants légaux de l’assuré s’il s’agit d’une personne 2. Les réclamations relatives aux dommages subis par vos biens,
morale, lorsque les dommages sont survenus au cours de lorsqu’elles sont fondées sur l’inexécution ou la mauvaise
l’exercice des activités assurées. exécution d’un contrat de la part du tiers responsable (par
2. Les dommages résultant de façon inéluctable et prévisible du fait exemple, lorsque celui-ci est un locataire, un transporteur, un
conscient et intéressé de l’assuré, et qui, par ses caractéristiques, entrepreneur).
3. Les réclamations relatives aux dommages que vous avez subis
ferait perdre à l’événement à l’origine du sinistre son caractère du fait de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur, soit
aléatoire ; comme conducteur, soit comme passager.
3. Les dommages causés par des grèves ou des fermetures 4. Les frais et honoraires engendrés par une initiative prise sans
notre accord préalable, sauf mesure urgente conservatoire.
d’entreprises par vous-même pour cause de grève, des
5. Le paiement des honoraires de résultat et/ou des sommes de
émeutes mouvements populaires, des attentats ou actes de toute nature que vous devriez en définitive payer ou
terrorisme ou de sabotage (sauf si la responsabilité de l’assuré rembourser à la partie adverse, y compris les dépens (frais
est engagée et dans la limite du montant figurant au tab des taxables d’un procès) et frais que le tribunal estimera équitable
de mettre à votre charge.
garanties), la guerre étrangère et la guerre civile,
4. Les dommages subis par les biens confiés lorsque ces
III. INDIVIDUELLE ACCIDENTS
dommages sont la conséquence manifeste d’une utilisation (Contrat N°58637299)
négligente ou d’un défaut d’entretien de ses installations par
l’assuré ou ses préposés ;
Le contrat garantit l'indemnisation des dommages corporels atteignant
5. Les dommages imputables à : l'Assuré à la suite d'un accident survenu à l'occasion des activités
l’exercice d’activités autres que les activités assurées, ressortant de la pratique et de l'encadrement du sport automobile :
la vie privée, (sauf dérogation A-5) ;
6. Les dommages résultant de la participation de l’assuré comme
organisateur ou concurrent à : A. ACTIVITES ASSUREES
des épreuves, courses, compétitions, ainsi qu’aux essais
qui les précèdent. 1. lors des activités relatives à la pratiques des Compétitions
On entend par « essais qui les précèdent », les séances automobiles régulièrement inscrites au calendrier de la FFSA et de
la FIA,
d’essais libres ou chronométrées faisant partie intégrante
2. lors des activités relatives à la pratiques des compétitions
de la manifestation et qui doivent à ce titre être soumis à automobiles régulièrement inscrites au calendrier national d’une
Page 2/7ASN étrangère reconnue par la FIA, admettant la participation des - Règlements forfaitaires :
licenciés de la FFSA et sous réserve de l’autorisation de cette
dernière, o Forfait hospitalier 50 EUR / jour Maximum 90 jours
3. lors des séances d’entraînement et de reconnaissances officielles o Prothèse dentaire 300 EUR / sinistre, par an et par dent
effectuées dans le cadre d’une compétition ;
300 EUR / sinistre par an pour
4. lors de séances d’entrainement sur circuits agréés par la FFSA o Lunetterie
monture, verre et/ou lentille
et/ou la FIA non rattachées à une compétition ; o Prothèse auditive 500 EUR
5. lors des stages sportifs et entraînements organisés par la FFSA o Appareil orthodontique
pour les seules pilotes et membres de l’encadrement des 500 EUR
(remboursement du 1er appareil)
Equipes de France ou de programmes FFSA automobile ou
karting. Préjudice esthétique
permanent
B. TABLEAU DES GARANTIES INDIVIDUELLE - Capital garanti : 2 500 EUR
ACCIDENTS Frais de recherche et
secours
- Capital garanti : 2 500 EUR
Décès Frais de transport
- Personne seule ou en couple 50 000 EUR médicalisé
- Majoration par enfant mineur 5 000 EUR (Premiers secours)
- Enfant de – 16 ans 20 000 EUR 1 000 EUR
- Capital garanti :
Coma porté à 3 500€ en hélicoptère
2% du capital décès par semaine Assistance psychologique
- Indemnités suite à Coma
Durée max : 50 semaines
Invalidité Permanente 10 000 EUR par sinistre et pour
Capital déterminé selon le barème - Capital garanti : l’ensemble des Assurés présents au
fonctionnel du Concours médical moment de l’évènement garanti
- 1% à 19,9% : 50 000 EUR x taux
- 20% à 34,9% : 100 000 EUR x taux
- 35% à 49,9% : 200 000 EUR x taux
C. EXCLUSIONS SPECIFIQUES INDIVIDUELLE
- 50% à 65,9% : 300 000 EUR x taux
ACCIDENTS
- 66% à 74,9% : 400 000 EUR x taux
- 75% à 100% : 500 000 EUR x taux Outre les exclusions générales, sont exclus :
- 75% à 100% (pour les invalidités 1. les accidents subis par l'assuré résultant :
nécessitant l’intervention d’une 750 000 EUR x taux
tierce personne) :
de l'usage de drogue, de stupéfiants, de tranquillisants, de
Indemnités journalières
médicaments, non prescrits médicalement,
- Capital garanti à concurrence de 30 EUR / jour Capital divisé par deux
la perte réelle de revenus : en cas de reprise partielle
d’un état alcoolique passager ou chronique au moment des faits et
- Durée maximum d’indemnisation : 365 jours pleins, répartis sur 2 ans ce suivant la législation en vigueur dans le pays de survenance du
- Franchise : 8 jours sinistre,
Frais de reconversion
professionnelle de suicide et de tentative de suicide de l'assuré, que celui-ci ait eu
- Incapacité >= 25% : 3 200 EUR ou non-conscience des conséquences de son acte,
- Incapacité >= 50% : 5 600 EUR
Frais de remise à niveau de la pratique de tous sports autres que ceux décrits dans les
scolaire /Frais de redoublement activités assurées, sauf s’ils sont pratiqués dans le cadre de la
de l’année d’étude préparation et l’entrainement à la pratique du sport automobile dès
Sur présentation de facture
lors que l’activité se fait sous l’égide des personnes morales
- Capital garanti : 50 EUR / jour
assurées étant précisé que restent toujours exclus les activités
- Montant maximum
3 000 EUR sportives suivantes : tout sport aérien, le saut à ski, la glisse hors-
d’indemnisation :
- Franchise : piste, l’alpinisme, la varappe, la spéléologie, la plongée sous-
Frais de remise à niveau marine, le saut à l’élastique,
scolaire : 15 jours
Frais de redoublement de l’année 3 mois consécutifs
d’étude : de la pratique du pilotage d'appareil de navigation aérienne,
Frais médicaux
2. les claquages, lumbagos, tours de reins et déchirure musculaire
frais d'honoraires médicaux,
chirurgicaux et d'auxiliaires résultant de la pratique de sports ;
médicaux, frais pharmaceutiques,
d'hospitalisation, de rééducation 3. les accidents de la circulation survenus au conducteur présentant
- Frais pris en charge : fonctionnelle ou professionnelle, de
cure thermale, d'appareils un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur dans le
d'orthopédie ou de prothèse, pays où a eu lieu l’accident ;
d'optique, de soins et prothèses
dentaires
4. les dommages résultant de la désintégration du noyau de l'atome;
150% du tarif Sécu (indemnités du
- Montant garanti : régime de prévoyance déduites et
dans la limite des frais réels) 5. la conduite de tout véhicule si l’assuré ne possède pas le permis,
- Durée maximum d’indemnisation : 365 jours la licence ou le certificat correspondant ; sauf en cas de conduite
Page 3sur piste ou circuit fermé à la circulation si l’assuré y est autorisé
Prestations Prises en charge
par l’intermédiaire d’un titre Fédéral délivré par la FFSA ;
Remboursement des sommes restant à la
charge de l’assuré dans la limite de 152 500 €
6. les dommages corporels résultant de paris ou défis. TTC pour les frais médicaux et de 160 € pour les
frais dentaires
IV. ASSISTANCE – RAPATRIEMENT Frais médicaux
Conditions et limites : Franchise de 30 € par
(Contrat N° 922353) d’urgence réglés à
période d’assurance. L’assuré doit être affilié à
l’étranger
un régime primaire d’assurance maladie. Le
remboursement vient en complément des prises
Le contrat accorde à l’assuré les garanties d’assistance à la suite d’une
en charge accordées par son organisme social
atteinte corporelle survenue au cours d’un déplacement : de base, sa mutuelle et tout organisme
d’assurance ou de prévoyance
- Coût du transport du corps : illimité
A. ACTIVITES ASSUREES - Frais funéraires : 2 500 € TTC par personne
assurée
Tout licencié bénéficie d’une garantie assistance médicale et peut être - Frais supplémentaires de transport des autres
rapatrié vers son domicile habituel (sans franchise kilométrique) ou de Assistance décès assurés : illimité
l’étranger vers la France ou la Principauté de Monaco suite à un accident, - Coût du transport aller/retour d’un membre de
à une maladie ou à un décès survenu dans le cadre des activités la famille du défunt pour se rendre sur le lieu
fédérales. du décès : illimité
Cas particulier des Rallyes-Raids : notre garantie intervient en
3 entretiens téléphoniques par personne
complément ou à défaut de l’assistance souscrite par Soutien psychologique
assurée et par période d’assurance-
l’organisateur.
ASSISTANCE POUR LES AUTRES EVENEMENTS PERTURBANT LE
VOYAGE
B. TABLEAU DES GARANTIES ASSISTANCE –
Frais d’envoi : illimité
RAPATRIEMENT OU
Mise en place d’un dispositif pour permettre à
Prestations Prises en charge l’assuré de récupérer les médicaments
INFORMATIONS - CONSEIL Conditions et limites : Mise à disposition de
Mise à disposition de médicaments suite à :
Illimité médicaments sur - perte, vol ou retard dans la livraison des
Informations et conseil place bagages
médical Conditions et limites : Prestations rendues par - prolongation du séjour
téléphone exclusivement. Les médicaments, prescrits avant le départ, sont
indispensables à un traitement curatif en cours
Mise en relation sans prise en charge
et introuvables sur le lieu de séjour de l’assuré.
Bilan de santé Les médicaments doivent être remboursés dans
Conditions et limites : le coût des consultations
les 3 mois
ou bilans médicaux reste à la charge de l’assuré
Frais réels
ASSISTANCE EN CAS DE MALADIE, ACCIDENT OU DECES DE Rapatriement du
L’ASSURE Véhicule au domicile
Retour au domicile
d'une personne
Coût du transport : illimité
accompagnant
l’assuré C. EXCLUSIONS DES GARANTIES ASSISTANCE
- Coût du transport aller/retour : illimité
- Frais d’hébergement : 125 € par jour – RAPATRIEMENT
(maximum 7 nuits)
Visite d’un proche à
l’assuré hospitalisé 1. Les frais engagés sans l’accord préalable du service
Conditions et limites : Hospitalisation de plus
sur place Assistance de Mondial Assistance ;
de 3 jours sur place. Prestation non cumulable
avec les garanties « Retour au domicile d'une
personne accompagnant l’assuré » 2. les conséquences de tout incident du transport aérien réservé
- Assuré affilié à un régime primaire par l’Assuré, opéré par une compagnie figurant sur la liste
d’assurance maladie : prise en charge noire établie par la Commission européenne, quelle que soient
directe dans la limite de 152 500 € par sa provenance et sa destination ;
personne assurée et par période d’assurance
3. les conséquences des maladies ou blessures préexistantes,
- Assuré non affilié à un régime primaire diagnostiquées et/ou traitées, ainsi que des interventions
d’assurance maladie : avance des frais dans chirurgicales de confort ayant fait l’objet d’une hospitalisation
la limite de 152 500 € TTC par personne continue, de jour ou ambulatoire, dans les six (6) mois
Hospitalisation assurée et par période d’assurance
d’urgence à l’étranger précédant la demande d’assistance ;
Conditions et limites : En cas de prise en
4. les conséquences d’une affection non consolidée et en cours
charge directe, l’assuré s’engage à reverser à
Mondial Assistance les sommes perçues de son de traitement, pour laquelle l’Assuré est en séjour de
organisme social de base, de sa mutuelle et de convalescence, ainsi que les affections survenant au cours
tout organisme d’assurance ou de prévoyance. d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de
L’avance des frais est soumise à traitement ;
l’établissement d’une reconnaissance de dette et
doit être remboursée dans les 3 mois. 5. les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement,
récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement
dans les six (6) mois précédant la demande d’assistance ;
6. l’organisation et la prise en charge d’un transport visées à
l’article 1.3 « Assistance Rapatriement » pour des affections ou
lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui
Page 4n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son voyage; - PRESTATIONS, EN CAS DE LITIGE
Nous intervenons lors de tout litige vous opposant à un tiers, – sous
7. l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les réserve des exclusions prévues à l’article 3.
fécondations in vitro et leurs conséquences ainsi que les Ainsi pour tout litige garanti :
grossesses ayant donné lieu à une hospitalisation dans les -Nous vous informons sur vos droits et vos obligations et sur les mesures
six (6) mois précédant la demande d’assistance ; nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts,
8. la participation de l’Assuré à tout sport exercé en compétition -Nous vous conseillons sur la conduite à tenir et effectuons, le cas échéant
officielle ou à titre professionnel ou sous contrat avec et avec votre accord, les démarches amiables nécessaires.
rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires à
l’exception de la pratique du sport automobile ; -Si l'assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation
en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de le choisir (y compris en
9. l’inobservation par l’Assuré d’interdictions officielles, ainsi cas de conflits d’intérêt) ; si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre
que le non-respect par l’Assuré des règles officielles de en relation avec un avocat que nous connaissons, sur demande écrite de
sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ; votre part. De même, vous êtes informé que vous devez être assisté ou
représenté par un avocat lorsque nous sommes ou vous êtes informé de
10. les conséquences d’un accident survenu lors de la pratique ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
par l’Assuré de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit
pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité En cas de contentieux, la direction du procès, devant les tribunaux, vous
encadrée par une fédération sportive : tout sport aérien (y appartient, conseillé par votre avocat. Durant cette procédure, nous
compris delta-plane, planeur, kite-surf, parapente), ainsi que restons à votre disposition et à celle de votre avocat pour vous apporter
le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute glisse hors-piste, l’assistance dont vous auriez besoin.
l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, et le
parachutisme ; - LES DOMAINES D’INTERVENTION
11. les conséquences d’un accident survenu lors de la pratique Le présent contrat a pour objet de garantir la défense juridique
par l’Assuré du saut à l’élastique et de la plongée sous-marine professionnelle et le recours en cas de dommage accidentel, sous réserve
avec appareil autonome lorsque l’activité n’est pas encadrée des exclusions prévues à l’article 3.
par un professionnel habilité ;
Garantie Défense :
12. les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu Chaque fois que vous êtes cité en justice, pour un fait consécutif à une
à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle manifestation sportive automobile organisée par une association affiliée à
l’Assuré ne pourrait produire de justificatif. la FFSA, nous nous chargeons de vous faire représenter et de payer les
honoraires des mandataires intervenus pour vous défendre et les frais de
13. Au titre des garanties « Frais d’hospitalisation d’urgence à
procès qui lui incombent.
l’Étranger » et « Frais médicaux d’urgence, réglés à l’Étranger
par l’Assuré », sont en outre, exclus :
Garantie Recours :
14. les frais de cure thermale, d’héliothérapie, d’amaigrissement, En cas de préjudice consécutif à une manifestation sportive automobile
de toute cure de « confort » ou de traitement esthétique, les organisée par une association affiliée à la FFSA, et susceptible de donner
frais de kinésithérapeute, ainsi que les frais de soins ou lieu à réparation de la part d’un tiers, nous exerçons le recours, sur un
traitements ne résultant pas d’une urgence médicale ; plan amiable d’abord, devant les tribunaux ensuite.
Nous prenons en charge les frais de procès et les honoraires des
15. les frais d’implant, de prothèses internes, optiques, dentaires, mandataires intervenus pour vous défendre dans la limite de nos
acoustiques, fonctionnelles ou autres, ainsi que les frais engagements financiers visés ci-après.
d’appareillage ; Le contrat de Responsabilité Civile Générale de la FFSA couvre les frais
de défense et recours de la FFSA et de ses membres au civil.
16. les frais de vaccination ;
17. les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère Prestation d’écoute psychologique :
thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française; Lorsque vous êtes victime ou témoin d’un accident corporel grave, nous
mettons à votre disposition un service de soutien psychologique
18. les frais facturés par les organismes locaux de secours accessible et animé par une équipe de psychologues cliniciens, ce service
d’urgence. vous garantit en toute confidentialité une écoute professionnelle, non
orientée, non compatissante et non interventionniste, en gardant une
19. les frais médicaux engagés à l’Étranger, lorsque l’Assuré, en
distance et une neutralité bienveillantes.
arrêt de travail, n’a pas obtenu l’autorisation préalable de sa
Cette prestation est limitée à 5 entretiens téléphoniques par an et par
caisse primaire d’assurance maladie pour se rendre à
bénéficiaire, le cout de la demande supplémentaire est facturé 90 euros
l’Étranger.
T.T.C.
Le service d’écoute psychologique n’est pas à confondre avec le travail
V. PROTECTION JURIDIQUE psychothérapeutique effectué en face à face. En aucun cas le service
d’écoute psychologique ne s’autorise à débuter une psychothérapie par
téléphone.
A. OBJET DES GARANTIES
B. TABLEAU DES GARANTIES PROTECTION
- EN L’ABSENCE DE LITIGE, INFORMATIONS JURIDIQUES
PAR TÉLÉPHONE JURIDIQUE
Sur simple appel téléphonique au 0978 978 075 (appel non surtaxé), de A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond global de 20
8 heures à 20 heures, du lundi au samedi (hors jours fériés), vous êtes 000 € TTC, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour
en relation avec des juristes confirmés afin d’obtenir une information sa résolution.
juridique relative aux domaines couverts par votre contrat. Ces
informations sont fournies oralement. La prise en charge comprend les frais et honoraires d’avocat intervenu en
phase amiable (y compris le processus arbitrale commercial), lorsque la
- EN L’ABSENCE DE LITIGE, DECLARATION PAR MAIL partie adverse est elle-même représentée ou assistée par un avocat, dans
juridique@ffsa.org la limite d’un montant maximum de 1041€ TTC ; les coûts de procès-
verbaux de police, de gendarmerie ou de constat d’huissier engagés par
nous ; les honoraires d’experts engagés par nous et/ou résultant d’une
Page 5expertise diligentée sur décision de justice; les frais taxables et Conventions la liant à ses adhérents.
émoluments d’avocats, d’auxiliaires de justice ; les autres dépens 13. de prétentions sur des titres de propriété intellectuelle ou
taxables ; les honoraires et frais non taxables d’avocats dans la limite industrielle (notamment la protection des marques, brevets,
des montants selon tableau ci-dessous :
droits d’auteur, modèles, logiciel…).
Montants de prise en charge des frais et honoraires de l’avocat en
euros T.T.C 14. en matière fiscale et douanière sauf ceux expressément
garantis.
Transaction 1041 15. de toute activité politique ou syndicale.
16. de la détention ou la cession de parts sociales et / ou de valeurs
Commission suspension permis de conduire 772 mobilières.
Autres commissions 1041
Assistance à mesure d'instruction ou d'expertise 772 VI. EXCLUSIONS GENERALES
Référé 1041
Tribunal de police sans constitution de partie civile 1041 Applicables à l’ensemble des garanties.
Tribunal de police avec constitution de partie civile 1542
Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties, sont
Tribunal correctionnel sans constitution de partie civile 1542
exclus :
Tribunal correctionnel avec constitution de partie civile 2079 1. Les dommages occasionnés par la guerre étrangère, par la
Tribunal d’instance 1542 guerre civile, d’actes de terrorisme ou d’attentats ;
Prud'hommes bureau de conciliation 1041 2. Les dommages causés intentionnellement par l’assuré ou avec
Prud'hommes bureau de jugement 1041 sa complicité, ainsi que par les mandataires sociaux de
l’assuré quand il s’agit d’une personne morale, sous réserve
Tribunal de grande instance, tribunal de commerce 2079
des dispositions de l’article L 121-2 du Code des Assurances;
Tribunal administratif : 2079
3. Les sinistres résultant de la participation de l’assuré à une rixe
Tribunal des affaires de sécurité sociale 2079 (sauf le cas de légitime défense), un délit intentionnel ou un
Tribunal partenaire des baux ruraux 2079 crime ;
Cour d'appel 2079 4. Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des
Conseil d'Etat 4629 armes ou engins destinés à exploser par modification de
structure du noyau de l’atome ;
Cour de cassation en défense 3623
5. Les risques spécifiques exclus aux différentes garanties ;
Cour de cassation en demande 4132
6. les dommages résultant d'un accident survenu avant la date
une ordonnance sur requête 825 de prise d'effet de la garantie.
un recours devant le 1er Président de la Cour d'Appel : 825
les frais de Juge de l'exécution, ou de l'exequatur 825
VII. PRISE D’EFFET DES GARANTIES
C. EXCLUSIONS SPECIFIQUES PROTECTION Les garanties prennent effet pour la seule durée de validité de la
licence et au plus tôt le 16/12/2020.
JURIDIQUE
Sont exclus les litiges :
1. entre le souscripteur et les clubs ou comités VIII. DÉCLARATION D’ACCIDENT
d’organisation.
2. découlant de l’administration d’associations, de A. RESPONSABILITE CIVILE/ INDIVIDUELLE
collectivités ou de sociétés civiles ou commerciales ACCIDENTS
3. relatifs aux honoraires des pilotes.
4. relatifs à une infraction au Code de la Route condamnée
Obligations de l’assuré
par le Règlement Sportif.
5. en rapport avec les opérations commerciales, Tout accident doit être déclaré dans les 10 jours à l’aide du formulaire
6. relatifs aux conflits collectifs de travail (grève ; lock out)
de déclaration de sinistre accessible sur le site internet de la FFSA :
et leurs conséquences.
www.ffsa.com. Le licencié peut déclarer son sinistre en ligne via
7. mettant en cause la RC de l’assuré lorsqu’elle est garantie
par un contrat d’assurance (automobile ou autre) ou l’applicatif à disposition sur ce même site.
devrait l’être en vertu de la Loi. Pour tous renseignements, contactez GRAS SAVOYE :
8. relatifs aux conséquences de la faute de l’assuré
ffsa@grassavoye.com
intentionnelle ou dolosive.
9. relatifs à l’inexécution par l’assuré d’une obligation légale ou 0 972 70 137
contractuelle. @ www.ffsa.grassavoye.com
10. relatifs aux amendes ni toutes autres sommes que l’assuré
peut être tenu de payer ou rembourser à son adversaire.
11. relatifs à la vie privée des dirigeants et du personnel salarié,
12. de l’application des statuts de la Fédération ou de
Page 6B. ASSISTANCE X. GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
FACULTATIVES
(Contrat N°58722373)
Pour la mise en place de l’assistance rapatriement le licencié
doit contacter Mondial Assistance, 24H/24 et 7J/7 :
Soucieuse de la protection des licenciés et consciente du devoir
d’information que la Loi fait peser sur elle (L.321-4 et 6 du Code du Sport),
01 40 25 50 20 ou de l’étranger
la FFSA a souscrit auprès d’Allianz un contrat qui permet de bénéficier au-
00 33 1 40 25 50 20 delà du régime de base attaché à la licence, de garanties
complémentaires facultatives.
Une référence de dossier lui sera immédiatement attribuée et il devra
communiquer au chargé d’assistance :
Chaque licencié a donc la possibilité de souscrire des options facultatives
son numéro de contrat, complémentaires pour majorer les capitaux prévus dans sa licence de
son adresse et le numéro de téléphone où il peut être joint, ainsi base. La FFSA garante de la sécurité de ses licenciés propose 2 niveaux
que les coordonnées des personnes qui s’occupent de lui. de garanties différents :
Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablement et qui Option Executive : cette option vous permet de doubler les
n’ont pas été organisées par les services de ALLIANZ Assistance, capitaux Décès, Invalidité, Indemnités Journalières, Frais de
ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité Reconversion Professionnelle et Frais de Remise à Niveaux Scolaire.
compensatoire.
Pack Premium : ce pack reprend l’option Executive et y ajoute une
prise en charge des Frais Médicaux non pris en charge par la Sécurité
C. PROTECTION JURIDIQUE Sociale, cagnotte supplémentaire de 1 000 € et le remboursement de la
licence en cas d’inaptitude au sport automobile.
Ce que vous devez faire :
Afin que nous puissions faire valoir vos droits au mieux, vous devez OPTION EXECUTIVE :
Doublement des capitaux
nous déclarer votre litige, dès que Vous en avez connaissance : garantis
Par courriel : juridique@ffsa.org Décès
Invalidité permanente
Indemnités journalières
- Garanties concernées :
Téléphone : 0978 978 075 (appel non surtaxé). Frais de reconversion
professionnelle
Frais de remise à niveau scolaire
Ce que vous ne devez pas faire : - Barème d’Invalidité Permanente :
Vous devez vous abstenir de confier la défense de vos intérêts à un
a) 1% à 19,9% a) 100 000 € x taux
avocat ou à une personne qualifiée par la législation ou la b) 20% à 34,9% : b) 200 000 € x taux
réglementation en vigueur ainsi que d’engager une procédure judiciaire c) 35% à 49,9% : c) 400 000 € x taux
d) 50% à 65,9% : d) 600 000 € x taux
ou une nouvelle étape de celle-ci, sans nous en avoir préalablement e) 66% à 74,9% : e) 800 000 € x taux
informé. SI VOUS CONTREVENEZ A CETTE OBLIGATION, LES f) 75% à 100% : f) 1 000 000 € x taux
g) 76% à 100% (tierce
FRAIS EN DECOULANT RESTERONT A VOTRE CHARGE. personne) : g) 1 500 000 € x taux
PACK PREMIUM :
OPTION EXECUTIVE + Fractures
/ Brûlures + Remboursement de
la licence annuelle FFSA
IX. RENONCIATION AUX GARANTIES Frais médicaux non pris en charge par
ACCIDENT CORPOREL ET - Fracture / Brûlures : capitaux la Sécurité sociale ou tout organisme
ASSISTANCE garantis : de prévoyance y compris Préjudice
esthétique permanent
Conformément aux dispositions de l’article L 321-1 et suivant du - Montant maximum
1 000 EUR
d’indemnisation :
Code du Sport, seule la garantie « Responsabilité civile » est Coût de la licence annuelle pour toute
obligatoire pour le licencié. Par conséquent, le licencié peut incapacité de pratique du sport auto de
- Remboursement de la licence, plus de 60 jours suite à accident
renoncer aux garanties dites « de base » en cas d’accident corporel capitaux garantis : corporel garanti, décès, chômage suite
et assistance contenues dans la licence. Pour cela, le licencié doit à licenciement, grossesse,
déménagement sous conditions
en faire expressément la demande au moment de son inscription
- Montant maximum
ou renouvellement à la licence. 1 000 EUR
d’indemnisation :
La part assurance pour les garanties « Individuelle Accidents +
Le licencié peut souscrire ces garanties en ligne avec sa licence, dans
Assistance (garanties de base) » est indiquée au document « tarifs des son espace FFSA (https://licence.ffsa.org/) ou bien remplir le formulaire
licences » accessible sur le site web de la FFSA. Vous avez la possibilité de souscription, attaché au formulaire de demande de licence 2020.
de renoncer au bénéfice de ces garanties, auprès de la FFSA, par Lettre
L’intermédiaire en assurance Gras Savoye ainsi que son mandataire
Recommandée adressée au Pôle Financier – 32, avenue de New York
perçoivent une rémunération dans le cadre de la souscription de ces
– 75016 PARIS. garanties complémentaires.
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