LE GUIDE DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA RESTAURATION RAPIDE - FGTA FO

 
LE GUIDE DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA RESTAURATION RAPIDE - FGTA FO
LE GUIDE
# 2 0 1 9 - 2 0 2 0

                                                        www.fgtafo.fr
                         D ES DRO I TS DU SAL AR I É
                      DAN S LA RESTAURATIO N RAP I DE
LE GUIDE DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA RESTAURATION RAPIDE - FGTA FO
ÉDITO
                                      PROFESSIONNELS
                                       DES MÉTIERS DE
                                         SERVICES,
                                                                                                                                                                                                « LES DROITS
                                     VOUS PASSEZ TOUT
                                        VOTRE TEMPS                                                                                                                                            DES SALARIÉS
                                                                                                                                                                                                 EN BERNE »
                                      À PRENDRE SOIN
                                        DES AUTRES.

                                                                                                                        La contre-réforme du droit du           Le projet de loi d’habilitation        seul indicateur de notre capacité
                                                                                                                        travail a accouché, en réalité, d’un    prévoit de laisser aux branches        à continuer librement à défendre
                                                                                                                        seul droit : le droit de violer le      le soin de fixer les modalités         efficacement et avec intransi-
                                                                                                                        droit !                                 de mise en place de ce dernier,        geance les droits des salariés. La
                                                                                                                                                                quand celles-ci étaient jusque-là      développer est donc primordial
                                                                                                                        En effet, la grande majorité des        directement définies par le Code       pour nous !
                                                                                                                        mesures envisagées sont toutes          du travail.                            En effet, les arguments tradition-
                                                                                                                        régressives et taillées sur mesure                                             nels (lutte de classe, communau-
                                                                                                                        pour satisfaire aux exigences pa-       Le récent accord national inter-       té de travail, intérêt commun) ne
                                                                                                                        tronales : plus de flexibilité, plus    professionnel sur la sécurisation      suffisent plus à eux seuls pour
                                                                                                                        de précarité, moins de droits,          de l’emploi marque une étape           convaincre de la nécessité de se
                                                                                                                        moins de salaire.                       importante dans la reconnais-          syndiquer.
                                                                                                                                                                sance des bouleversements du           Au sein de notre Fédération, des
                                                                                                                        Cela se traduit par des contrats        monde du travail, notamment ce-        réflexions sont menées et plu-
                                                                                                                        de travail plus précaires comme         lui de la montée de la précarité.      sieurs projets sont mis en place
                                                                                                                        les contrats de chantier, CDD plus      Dans la définition d’une nouvelle      pour palier à cette faiblesse, no-
                                                                                                                        flexibles, par des licenciements        approche des droits sociaux, la        tamment une plateforme Avan-
                                                                                                                        rendus plus faciles et moins coû-       restauration rapide est un secteur     tages au service de nos adhé-
                                                                                                                        teux pour les entreprises, et aussi     très peu concentré, où 90% des         rents.
                                                                                                                        par un affaiblissement du rôle des      établissements comptent moins
                                                                                                                        syndicats dans les entreprises en       de 10 salariés (3,8 salariés par       Élargir notre base sociale et nos
                                                                                                                        diminuant leurs moyens et leur          entreprise en moyenne), de plus        champs de lutte au-delà des
                                                                                                                        nombre.                                 en plus de franchises…sans repré-      grandes entreprises et réaliser
                                                                                                                                                                sentation syndicale                    de nouvelles implantations dans
                                                                       ET VOUS ?                                        Nous sommes confiants quant à                                                  les TPE et les franchisés.
                                                                     QUI PREND SOIN                                     l’avenir de la lutte syndicale car la
                                                                       DE VOUS ?                                        prise de conscience des salariés        Quid du droit                          Ouvrir le débat sur les contrats de
                                                                                                                                                                des salariés ?
                                                                                      — Crédits photo : Getty Images.
                                                                                                                        de cette volonté de casser tous                                                franchise et faire en sorte qu’ils
                                                                                                                        les verrous juridiques pour rendre                                             contiennent systématiquement
                                                                                                                        le CDD plus flexible et le CDI de       Quel salarié oserait tenir tête à un   un volet social, voire garantir un
                                                                                                                        projet sont les exemples parfaits       patron qui lui demandera de tra-       socle social aux salariés est aussi
                                                                                                                        d’une accumulation d’emplois su-        vailler plus pour gagner moins ?       notre combat.
                                                                                                                        bis et précaires, sans aucun pro-                                              Le droit commercial ne doit plus
                                                                                                                        jet d’avenir.                           Démocratiser la formation afin         être le seul cadre juridique de ces
                                                                                                                                                                d’attirer les salariés des TPE a       contrats et la responsabilité so-
                                                                                                                        Oui, nous devons lutter à tous les      toute sa place dans la réussite de     ciale des franchiseurs doit être la
                                                                                                                        niveaux pour taxer les contrats         ce challenge.                          norme.
                                                                                                                        courts et encourager les CDI.
                                                                                                                                                                L’INACS, le centre de formation,       Oui, nous avons des combats à
                                                                                                                        Nous avons de grands combats à          a mis en place une application à       mener ensemble mais rien ne se
                                                                                                                        mener ensemble pour contrecar-          votre disposition dans le but de       fera sans le renforcement de la
                                                                                                                        rer cette volonté de fragiliser le      démocratiser la formation et la        syndicalisation.
                                                                                                                        salarié et la FGTA rappelle que le      rendre plus accessible.
                                                                                                                        CDI doit rester la norme et nous                                                                     #Nabil Azzouz
                                                                                                                        restons très vigilants quant aux        Les enjeux de la syndicalisation                     Secrétaire fédéral HCR
                          Complémentaire Santé – Prévoyance – Retraite                                                  nouvelles formes de CDD.                reste pour notre Fédération le
C’est parce que nous connaissons si bien les métiers de la santé, du conseil,
de la restauration, de l’hôtellerie, du transport, et des commerces de proximité
que nous sommes en mesure de vous apporter les solutions les plus adaptées                                                                                                                                  FGTA- FO / LE G U I D E R R #3
à vos besoins. KLESIA, au service des entreprises de service depuis plus de 65 ans.
LE GUIDE DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA RESTAURATION RAPIDE - FGTA FO
Économiquement
vertueux, socialement
indispensable
                                                                                                                                                                                                                                                                          SOMMAIRE

                                                                                          022019-80235 – Crédit photo : Stocksy par Tatjana Zlatkovic – GIE AG2R REUNICA agissant pour le compte de ses membres / 104 - 110, boulevard Haussmann, 75 379 Paris cedex 08
                                                                                                                                                                                                                                                                          Les valeurs de la FGTA-FO..................... 6                 La présidence de la CPPNI..................... 24

                                                                                                                                                                                                                                                                          Des compétences et des acquis                                    Les thèmes d’ordre conventionnel....... 25
                                                                                                                                                                                                                                                                          au service des salariés............................ 7
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           Le CSE....................................................... 27
                                                                                                                                                                                                                                                                          Vos nouveautés........................................ 7
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           Les salaires............................................... 30
                                                                                                                                                                                                                                                                          La Convention Collective....................... 9
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           La réforme de la formation
                                                                                                                                                                                                                                                                          Les luttes de la FGTA-FO....................... 10               professionnelle........................................ 32

                                                                                                                                                                                                                                                                          Quelques acquis de la FGTA-FO........... 12                      Vos droits.................................................. 35

                                                                                                                                                                                                                                                                          Le pouvoir d’achat.................................. 13          La formation syndicale........................... 47
Ensemble,
relevons le défi                                                                                                                                                                                                                                                          Rappel des acquis................................... 16          La formation des membres du CSE...... 48

                                                                                                                                                                                                                                                                          Loi Travail 2.............................................. 19   Vos contacts............................................. 49
d’une culture prévention pour tous
et à chaque étape de la vie.                                                                                                                                                                                                                                              Le fléau de la franchise........................... 23

– 4 français sur 10 ne vont pas chez le
  dentiste. Pourtant, la santé bucco-
  dentaire est au cœur de la santé globale (1)
– 160 000 cancers évitables sur un total de
  400 000 diagnostiqués chaque année (2)
– 15,2 % des 3 millions de travailleurs
  non-salariés en risque d’épuisement
  professionnel (3)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             www.fgtafo.fr
Sources :                                                        Plus d’information sur                                                                                                                                                                                                                   www.facebook.com/fgta.forceouvriere - twitter.com/fgtaFO
(1) UFSBD,
(2) e-cancer 2017,                         www.ag2rlamondiale.fr/branchez-vous-sante
(3) Étude BPI France Observatoire Amarok      bgbranchezvoussante@ag2rlamondiale.fr
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         FGTA- FO / LE G U I D E R R #5
LE GUIDE DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA RESTAURATION RAPIDE - FGTA FO
#LES VALEURS DE LA FGTA-FO                                                           #DES COMPÉTENCES ET DES OUTILS
Entre 1975 et 1988, trois fédérations, l’Agriculture, l’Alimentation et les Tabacs
et Allumettes se sont regroupées pour constituer la Fédération générale des
                                                                                     AU SERVICE DES SALARIÉS
travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des activités an-
                                                                                     •L
                                                                                       es secrétaires fédéraux sont les coor-     •U
                                                                                                                                     n centre de formation très attentif à
nexes - Force Ouvrière (FGTA-FO).
                                                                                      dinateurs nationaux dans les diffé-           vos besoins.
                                                                                      rentes branches d’activités représen-
                     LES VALEURS SONT LE MOTEUR DE NOS ACTIONS.                       tées par la FGTA-FO. Ils ont un rôle         • Grâce à Woonoz, des formations
                                                                                      d’animation : ils négocient, accom-            gratuites en ligne.
                                                                                      pagnent les élections, gèrent la com-

                                  RESPECT                                             munication, aident à la résolution des
                                                                                      conflits. Ils relaient, au niveau national
                                                                                                                                   •U
                                                                                                                                     n service de communication réactif
                                                                                                                                    et efficace.
                                                                                      la parole des syndicats qu’ils assistent
                                                                                      au quotidien.                                •D
                                                                                                                                     ifférentes commissions :           égalité
                                                                                                                                    femmes /hommes, cadres…
                              ENGAGEMENT                                             •L
                                                                                       es secrétaires fédéraux sont accom-
                                                                                      pagnés par des chargés de mission            •F
                                                                                                                                     GTA-FO Repères : Un magazine
                                                                                      qui sont plus orientés vers le déve-          bimestriel axé sur les “questions
                                                                                      loppement de la syndicalisation et            techniques” : accords commentés,

                                  AUDACE                                              l’accompagnement opérationnel des
                                                                                      équipes. Ils sont régulièrement appe-
                                                                                                                                    focus sur les droits de salariés,
                                                                                                                                    dossiers juridiques, mémentos de
                                                                                      lés à négocier aux côtés des secré-           trésorerie, chiffres repères, modèles
                                                                                      taires fédéraux.                              de documents et de tracts, etc.

                               SOLIDARITÉ                                            •U
                                                                                       n service juridique composé de
                                                                                      spécialistes en droit du travail à votre
                                                                                                                                   •w
                                                                                                                                     ww.fgtafo.fr : un site Internet
                                                                                                                                    complet, avec un accès permanent à
                                                                                      service.                                      l’information.

                              INDÉPENDANCE
                                                                                     #VOS NOUVEAUTÉS
                                EXPERTISE                                            > ADHÉRER À LA FGTA-FO EN LIGNE,              le pas et propose donc désormais à
                                                                                                                                   toutes celles et ceux qui souhaitent
                                                                                     C’EST POSSIBLE !                              adhérer de passer directement par le
                                                                                     Pour les salarié(e)s qui n’ont pas de         site www.fgtafo.fr.
                              PERSÉVÉRANCE                                           représentant(e) FO dans leur entreprise
                                                                                     ou sur le site/restaurant dans lequel il      Dans la rubrique « Adhérer à FO »,
                                                                                     ou elle travaille, adhérer à FO n’est pas     vous pouvez désormais retrouver un
                                                                                     toujours simple, notamment quand cela         module de paiement en ligne sécurisé
                                                                                     demande de se déplacer jusqu’à l’Union
                                PROXIMITÉ
                                                                                                                                   via Paypal. Pour celles ou ceux qui n’ont
                                                                                     Départementale.                               pas de compte Paypal, il est tout à fait
                                                                                                                                   possible de payer par carte bancaire.
                                                                                     À l’heure où la dématérialisation est
                                                                                     partout, la FGTA-FO se devait de prendre      L’adhésion se fait au SIAC FO, le syndicat

FGTA- FO / LE GUI DE R R #6                                                                                                                          FGTA- FO / LE G U I D E R R #7
LE GUIDE DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA RESTAURATION RAPIDE - FGTA FO
des salariés isolés de la FGTA-FO, mais      les actions nécessaires pour la défense
peut-être reversée sur le compte de          des droits individuels et collectifs des
tous les syndicats affiliés à la FGTA-FO     salariés.
sur simple demande.
                                             Vous retrouverez sur le site de l’INACS
Les tarifs 2019 sont les suivants :          www.inacs.fr l’ensemble des formations
Contrat de 10 à 16 heures : 38 ¤             proposées (en présentiel ou gratuites
Contrat de 17 à 24 heures : 52 ¤             et à distance) par l’institut de formation
Contrat de 25 à 30 heures : 65 ¤             de la FGTA-FO, ainsi que les règles de
                                             prise en charge.
Contrat de 31 à 35 heures : 92 ¤
Contrat agents de maîtrise : 138 ¤
Contrat Cadres : 204 ¤                        > LA PLATEFORME AVANTAGES
                                              DE LA FGTA-FO
L’adhésion est déductible des impôts                                                      leur permet de conserver, pour un            maintenant un portefeuille d’avantages
                                              Une idée futée pour booster votre
pour 66 % de sa valeur dans la limite de                                                  prix modique, une couverture santé           et de réductions qui feront du bien à
                                              pouvoir d’achat !
1 % du revenu brut imposable, ou d’un                                                     sans sélection médicale préalable et         votre pouvoir d’achat ! Son coût est
                                              La FGTA-FO met à votre disposition          sans évolution de cotisation liée à des      déductible à 66 % des impôts (si vous
crédit d’impôt équivalent. (sauf quand
                                              un service destiné à renforcer votre        tranches d’âge.                              n’en payez pas, vous aurez droit à un
la déclaration est faite aux frais réels).
                                              pouvoir d’achat ! La plateforme             Le montant de la carte amorti par vos        versement du Trésor Public !) et les
                                              avantages, opérationnelle dès la            économies !                                  34 % restants seront largement couverts
Pour tout renseignement : service
                                              rentrée de septembre 2019, est                                                           par la somme des économies que vous
trésorerie 01 40 52 86 27 / marie.                                                        Vous n’êtes pas encore adhérent ?
                                              un site internet et une application                                                      réaliserez tout au long de l’année !
boutigny@fgta-fo.org                                                                      Vous soutenez les valeurs de la FGTA-
                                              dédiée proposant aux salariés et aux
                                              retraités adhérents des avantages           FO et l’action de vos délégués pour          Pour en savoir plus sur la plateforme,
> UN NOUVEAU SITE FÉDÉRAL POUR 2019           dont eux et leur famille pourront           la défense de vos droits, mais vous          contactez Denis Raguet, Trésorier de la
Plus intuitif, mieux adapté aux               bénéficier gratuitement tous les jours      hésitez à demander la carte ? Peut-          FGTA-FO, à l’adresse :
nouvelles technologies et en lien avec        de l’année :                                être trouvez-vous trop cher pour vous        denis.raguet@fgta-fo.org, ou mettez-
les réseaux sociaux, le nouveau site de                                                   le montant de l’adhésion… Dites-vous         vous en relation avec Jennifer Terrones :
la FGTA-FO va bientôt voir le jour.Ses        Les réductions : Cinéma, spectacles,        que la carte d’adhérent FGTA-FO, c’est       jterrones.spcf@gmail.com.
objectifs seront de mieux transmettre         sorties, parcs, voyages, sport, maison,
les informations, valoriser davantage         mode… Sur la plateforme, vous allez
les activités syndicales et fédérales,        profiter de réductions entre 5 et 50

                                                                                          #LA CONVENTION COLLECTIVE
et surtout faire (ré)adhérer pour             %.
consolider notre organisation dans le
secteur privé.                                Le Projet Voltaire, service péda-
                                              gogique en ligne, entraîne chaque
                                                                                          Une Convention collective est un             phique, etc. Ils contribuent donc à dé-
> UN SITE DÉDIÉ AUX                           membre de la famille, enfants com-
                                                                                          texte signé par un groupement d’em-          finir le régime juridique applicable aux
                                              pris, à l’orthographe et à la gram-
FORMATIONS SYNDICALES                         maire et permet de progresser sans          ployeurs et une ou plusieurs organisa-       salariés d’une entreprise en matière de
La réforme du Code du travail a               stress pour obtenir une certification       tions syndicales de salariés dont l’ob-      droit au travail.
bouleversé le fonctionnement des              reconnue par les employeurs. Il est         jet consiste à établir un ensemble de
institutions de représentation du             disponible sur le site, sur tablette et     conditions d’emploi et de travail ainsi      La clé d’accès privilégiée à la Convention
personnel en instaurant « le comité           sur smartphone.                             que de garanties sociales.                   collective est le n° d’IDCC, code unique
social économique » (CSE).                                                                                                             attribué par le ministère chargé du
Il reste donc toujours primordial pour        La Mutuelle FO est proposée aux             Ces textes permettent de compléter les       travail à chaque convention.
les adhérents, les élus et les mandatés       adhérents retraités, même s’ils             règles du droit du travail applicables aux   La convention apparaît sur le bulletin de
de s’armer de compétences et de               n’étaient pas adhérents FO durant           salariés en fonction des caractéris-         salaire, mentionnée par un numéro qui
connaissances afin de pouvoir mener           leur période d’activité salariée. Elle      tiques propres à un métier, une branche      renvoie lui-même à un article de loi.
                                                                                          professionnelle, une zone géogra-

FGTA- FO / LE GUI DE R R #8                                                                                                                              FGTA- FO / LE G U I D E R R #9
LE GUIDE DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA RESTAURATION RAPIDE - FGTA FO
afin de maintenir un haut niveau                 Les salariés de la branche bénéficient
                                                                                       de garanties pour les salariés et la             notamment :
                                                                                       possibilité d’une mutualisation du                 # d’un régime de prévoyance : inca-
                                                                                       régime.                                            pacité et décès (capitaux et rentes) ;
                                                                                                                                          # d’un fonds d’action sociale.
                                                                                       LA FGTA-FO A DÉFENDU LA MISE EN
                                                                                       PLACE D’UN ACTUAIRE INDÉPENDANT ET               Ces régimes ont fait l’objet d’une
#LES LUTTES DE LA FGTA-FO                                                              PARITAIRE, POUR PLUSIEURS RAISONS
                                                                                                                                        désignation en 2010 (avenant étendu
                                                                                                                                        en 2011) d’organismes paritaires :

DANS LA BRANCHE DE                                                                     Accompagnement des partenaires
                                                                                       sociaux
                                                                                                                                          # AG2R (ISICA Prévoyance) pour la
                                                                                                                                          partie décès en capital, et l’incapacité ;

LA RESTAURATION RAPIDE
                                                                                       Dans le cadre de la politique de                   # OCIRP pour la partie décès en rente
                                                                                       Prévoyance de la Branche, l’actuaire               et frais d’obsèques.
                                                                                       accompagnera les partenaires sociaux
                                                                                       dans les réflexions sur les actions à            Cette  désignation         a     expiré       au
                                                                                       organiser dans le cadre du « Haut Degré          30/04/2016.
                                            Nous avons donc décidé de désigner un      de Solidarité ».
                                            actuaire indépendant pour auditer les                                                       Il apparait ainsi nécessaire de mettre en
                                            comptes gérés par l’AG2R. Cela nous        À ce titre, il participera avec les              œuvre les réflexions pour la continuité
                                            permettra de mettre en place un suivi      partenaires sociaux aux réunions avec            du dispositif ainsi que l’organisation
                                            paritaire et l’orientation des excédents   les organismes assureurs (actuels ou à           de son suivi et son pilotage par les
                                            vers l’amélioration des garanties.         venir) pour surveiller le dispositif afin de :   partenaires sociaux de la branche.
                                                                                         # Proposer les mesures d’identifica-
                                            En effet, la disparition, en 2013, des       tion des principaux risques lourds de          Dans ce contexte, la FGTA-FO souhaite
                                            « clauses de désignation » d’organismes      prévoyance des salariés de la branche          que les partenaires sociaux soient
                                            assureurs dans le cadre d’accord             avec un objectif d’amélioration de la          accompagnés par un cabinet d’actuariat
                                            collectif de branche, est venue              santé et du maintien en activité des           spécifique auquel nous        fixons les
                                            refondre complétement l’approche des         salariés par le biais d’actions de pré-        objectifs suivants :
                                            intervenants sur le marché.                  vention ;                                        # Assister la branche dans le suivi de
                                                                                         # Déterminer les actions collectives             votre accord ;
LA SANTÉ DES SALARIÉS                       Les clauses de désignation ont
                                                                                         ou individuelles de prévention des               # Préparer l’éventuel appel concerté
La FGTA-FO ne peut se permettre de          été remplacées dans les textes
                                                                                         risques de prévoyance sous forme de              à la concurrence pour le choix d’une
rester en dehors du suivi et du contrôle    réglementaires par le mécanisme de
                                                                                         services dédiés ou «adaptés» aux sa-             ou plusieurs Institutions de Pré-
du régime de prévoyance, car c’est          recommandation...
                                                                                         lariés et entreprises de la branche;             voyance ;
uniquement par notre implication active     Depuis cette date, et au vu des
                                            contraintes apparues et des résultats        # Définir une politique d’accompa-               # Aider au choix suite à l’appel
que nous pourrions piloter le régime                                                     gnement des salariés en situation de             concerté à la concurrence ;
dans sa totalité et notamment dans la       constatés par les organismes assureurs
                                            (IP   ou     mutualistes)   notamment        handicap et/ou confrontés à une ma-              # Accompagner       les   partenaires
gestion des réserves éventuelles.                                                        ladie grave et/ou en arrêt de travail de
                                            dans la difficulté de la mise en place                                                        sociaux dans le déploiement de l’offre
                                            systématique de la mutualisation entre       longue durée, ou dans une situation              renouvelée ;
En effet, la branche de la restauration                                                  financière difficile.
rapide est parmi les seules qui ne          les entreprises de toute la branche,                                                          # Auditer le dispositif d’action
prennent pas en charge les risques très     ces derniers font tout pour faire des                                                         sociale ;
lourds tels que l’invalidité.               économies.                                 Rappel historique                                  # Et plus généralement, aider la
Il est donc de notre rôle de veiller à la                                              La branche professionnelle de la                   branche dans ses relations avec le ou
bonne gouvernance paritaire du régime       Et les droits des salariés dans ce         Restauration Rapide compte plus de                 les opérateurs de cet accord.
de prévoyance afin d’en améliorer les       contexte ?                                 150 000 salariés pour environ 27 000
garanties pour les salariés.                D’autres pistes sont proposées par la      entreprises (Source : Observatoire de
                                            FGTA-FO et peuvent être envisagées         Branche – mars 2017 – données à fin
                                                                                       2013).

FGTA- FO / LE GUI DE R R #1 0                                                                                                                              FGTA- FO / LE G U I D E R R #11
LE GUIDE DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA RESTAURATION RAPIDE - FGTA FO
#QUELQUES ACQUIS DE LA FGTA-FO                                                                 de salaires prévues aux articles 19B et         demnités journalières complémen-
                                                                                               20 de la Convention collective et don-          taires est le salaire annuel brut des
                                                                                               nant lieu à indemnisation de la Sécuri-         12 mois civils précédant l’arrêt de
DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET                                                                 té sociale, le salarié perçoit des indem-
                                                                                               nités journalières complémentaires à
                                                                                                                                               travail. Si la période de référence est
                                                                                                                                               incomplète, le salaire est reconstitué

DE LA PRÉVOYANCE                                                                               hauteur de 75 % du salaire brut et ce,
                                                                                               pendant une durée de 300 jours, au
                                                                                                                                               sur la base de la période d’emploi
                                                                                                                                               précédant l’arrêt de travail, en tenant
                                                                                               lieu de 180 jours.                              compte des augmentations géné-
                                               Nous veillerons à ce que ce fonds reste                                                         rales de salaire dont le salarié aurait
LE MAINTIEN DU FONDS                                                                           > Pour bénéficier de cette indemnisa-           bénéficié.
                                               et se renforce notamment par la diversi-
D’ACTION SOCIALE                               fication et l’amélioration des avantages        tion, il est fait obligation au salarié de      • En cas d’épuisement des droits au
Avenant n° 5 à l’avenant n° 42 à la            proposés.                                       présenter un certificat médical détaillé        maintien de salaire et de nouvel arrêt
Convention collective nationale de la                                                          à l’organisme de prévoyance.                    de travail, l’indemnisation intervient
restauration rapide du 18 mars 1988 re-        L’AMÉLIORATION DES GARANTIES                                                                    après la franchise de la Sécurité so-
latif au régime de prévoyance complé-                                                          > Lorsque cette incapacité de travail           ciale.
mentaire et à l’action sociale :               DE PRÉVOYANCE                                   ne donne pas lieu à un maintien de sa-
                                                                                                                                               • En tout état de cause, le cumul des
                                               La FGTA-FO a activement contribué à             laire par l’employeur, l’indemnisation
                                                                                                                                               sommes reçues au titre de la Sécurité
Les parties signataires du présent ave-        cette amélioration.                             intervient à compter du 61e jour d’ar-
                                                                                                                                               sociale et du régime de prévoyance
nant décident que les dispositions de          Article 4-2 : Amélioration de la garan-         rêt.
                                                                                                                                               ne pourra conduire l’intéressé à per-
l’article 5 de l’avenant n° 2 à l’avenant      tie « Incapacité de travail »                                                                   cevoir une rémunération nette supé-
n°42 intitulées : « Taux d’appel de la co-       > Les parties signataires décident par        > Les indemnités journalières complé-
                                                                                                                                               rieure à la rémunération nette qu’il
tisation relative à l’action sociale » sont      ailleurs que les dispositions de l’article    mentaires sont versées sous déduction
                                                                                                                                               aurait perçue s’il avait poursuivi son
reconduites pour l’année 2019.                   48-7 de la Convention collective natio-       des indemnités journalières brutes de
                                                                                                                                               activité professionnelle salariée.
Par conséquent, le taux d’appel restera          nale de la restauration rapide relatif à      la Sécurité sociale.
fixé à 0 % pour cette année.                     l’incapacité de travail, issues de l’ave-      • Les indemnités journalières com-          Lorsque la Sécurité sociale suspend ou
Afin de s’assurer de l’équilibre du fonds        nant n°42 du 11 mai 2010, sont modi-           plémentaires sont versées sous dé-          réduit ses prestations, les prestations
d’action sociale, les partenaires sociaux        fiées comme suit :                             duction des indemnités journalières         complémentaires versées sont suspen-
se réuniront avant la fin de l’année ci-                                                        brutes de la Sécurité sociale.              dues ou diminuées à due concurrence.
vile 2019, afin de procéder à un examen        Article 48-7 : Incapacité de travail             • Le salaire servant au calcul des in-
de la situation du fonds au regard des          > En cas d’incapacité temporaire de
comptes des résultats et des aides in-          travail du salarié pour cause de mala-
tervenues au cours de l’année.
Au vu des résultats de cet examen, ils
                                                die ou accident se poursuivant au-de-
                                                là des périodes de maintien de salaires
                                                                                              #LE POUVOIR D’ACHAT :
pourront décider d’une évolution du
taux d’appel de la cotisation relative à
l’action sociale pour l’année 2020.
                                                prévue à l’article 19B de la Convention
                                                collective et donnant lieu à indemni-
                                                sation de la Sécurité sociale, le salarié
                                                                                              UNE PRIORITÉ
                                                perçoit des indemnités journalières           La FGTA-FO n’est pas signataire de la         tifs de ce refus de signer un accord au
LES CRAINTES DE LA FGTA-FO                      complémentaires à hauteur de 70 %             NAO 2019 dans la branche.                     rabais, vous trouverez ci-dessous nos
La FGTA-FO a catégoriquement refusé             du salaire brut et ce, pendant une du-                                                      principales revendications.
cette volonté d’un appel à taux 0 % sur         rée de 300 jours, au lieu de 180 jours.       OUI, la FGTA-FO est un syndicat prag-
plusieurs années, craignant une volonté                                                       matique et surtout intransigeant quant        Dispositions relatives aux salaires et aux
patronale de faire disparaitre cet outil        > En cas d’incapacité temporaire de           à la défense des droits des salariés de       annexes de rémunération :
efficace d’aide sociale aux salariés les        travail du salarié pour cause d’acci-         la branche.
plus nécessiteux ! D’ailleurs, ils ont tenté    dent du travail, d’accident de trajet re-     En effet, nous avons refusé de signer le      1- 1,8 % d’augmentation pour le premier
de faire un taux d’appel à taux 0 % sur         connu comme accident de travail, ou           projet d’accord proposé par la partie            niveau de la grille.
plusieurs années dans le but de vider ce        de maladie professionnelle se poursui-        patronale dans le cadre de la négocia-
fonds et peut être de le faire disparaitre.     vant au-delà des périodes de maintien         tion obligatoire de 2019.                     2- 2,5 % d’augmentation de salaire pour
                                                                                              Avant d’entrer dans les détails des mo-          tous les niveaux de la grille.

FGTA- FO / LE GUI DE R R #1 2                                                                                                                                 FGTA- FO / LE G U I D E R R #13
LE GUIDE DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA RESTAURATION RAPIDE - FGTA FO
3- La majoration et/ou la récupération         Ces entreprises réunissent de ce fait les    chiffre d’affaires est de 53,38 milliards    - que la reconnaissance conventionnelle
   du travail de dimanche.                     conditions d’une unité sociale.              d’euros. En 2018, la France est passée       résulte d’un accord collectif signé par
                                               Ces entreprises devraient dès lors faire     à 2004 franchises et 75 193 franchisés       les syndicats représentatifs au sein des
4- La majoration du travail de nuit :          l’objet d’une reconnaissance d’Unité         avec un CA de 62 milliards d’euros.          entités faisant partie de cette UES,
   les salariés du niveau A-1 au niveau        économique et sociale et offrir aux sa-      Dans le seul secteur de l’alimentaire, 15
   D-4 se verront majorer de 20 %              lariés, lorsque cette UES comprend 50        278 magasins ou points de vente pèsent       - que les entreprises formant entre elles
   le taux horaire brut sur toute heure        salariés ou plus, le bénéfice d’un régime    près de 22 milliards d’euros.                les liens de l’unité économique et so-
   effectivement travaillée entre 22 h         de participation aux résultats de l’entre-                                                ciale mais non encore dotées de délé-
   et 6 h du matin.                            prise et la mise en place des instances      Dans le secteur de la restauration rapide,   gués syndicaux se trouvent de ce fait
                                               représentatives du personnel corres-         5 321 établissements sous 218 marques        dans l’impossibilité de conclure un ac-
5- L’évolution graduelle (30 % du salaire      pondantes.                                   (réseau) et qui réalisent des milliards      cord collectif de reconnaissance d’UES,
   la 1re année sans que cela soit inférieur   Si beaucoup de franchisés ou de lo-          de chiffre d’affaire et emploient des di-
   à la prime conventionnelle, 70 % la         cataires-gérants de la branche, pro-         zaines de milliers de salariés.              - qu’un tel accord collectif peut être
   2e année et 100 % la 3e année) de la        priétaires de plusieurs établissements       La reconnaissance des UES nous per-          conclu au niveau de la branche profes-
   prime conventionnelle à un 13e mois.        exploitent l’ensemble de leurs unités        mettra de désigner des représentants         sionnelle de la restauration rapide dont
                                               au sein d’une même entité juridique          de sections syndicales que la FGTA-FO        les organisations syndicales sont de
6- La mise en place de la prime                ou d’une unité économique et sociale,        accompagnera dans la préparation et la       facto représentatives au sein des enti-
   exceptionnelle de pouvoir d’achat :         beaucoup d’autres, plus nombreux,            réussite de leurs élections.                 tés relevant de ladite branche profes-
   200 euros.                                  échappent à cette exigence légale. Elles     Nous pourrions parvenir à réussir cet        sionnelle.
                                               privent ainsi leurs salariés du bénéfice     enjeu par voie conventionnelle, comme
7- La prime de transport :                     de la participation aux résultats et d’une   le Code de travail le permet (voir ci-des-   En conséquence, la FGTA-FO de-
   50 euros /mois.                             meilleure représentation du personnel.       sous).                                       mande l’ouverture d’une négociation de
                                               Il en résulte une distorsion de concur-                                                   branche sur le projet d’avenant ci-après,
                                               rence au sein de la branche de la restau-    L’article L2322-4 du Code du travail         afin de rétablir l’équité de concurrence
8- Demande d’une reconnaissance                ration rapide au bénéfice des entreprises    dispose :                                    et d’améliorer les conditions sociales
   conventionnelle de l’unité                  adoptant des stratégies de contourne-        « Lorsqu’une unité économique et so-         des salariés au sein de la branche de la
   économique et sociale au sein de la         ment de la loi et réalisant des marges       ciale regroupant au moins cinquante          restauration rapide.
   branche de la restauration rapide.          au moyen de conditions sociales mini-        salariés est reconnue par convention ou
                                               malistes, au détriment des entreprises       par décision de justice entre plusieurs      Texte de la proposition FGTA-FO
POURQUOI LA FGTA-FO TIENT                      respectueuses des dispositions légales       entreprises juridiquement distinctes, la
                                               et consentant de meilleures conditions                                                    « Reconnaissance d’une unité écono-
À LA RECONNAISSANCE DES UES                    sociales à leurs salariés.
                                                                                            mise en place d’un comité d’entreprise
                                                                                                                                         mique et sociale (UES)
Plusieurs établissements, une même                                                          commun est obligatoire. »
enseigne, un seul employeur                                                                 D’autre part, un arrêt de la Cour de cas-    Il est reconnu que forment entre elles
                                               Législation relative à l’unité               sation 13-12712 du 14 novembre 2013,         les liens d’une unité économique et so-
La branche de la restauration rapide est       économique et sociale
constituée d’un grand nombre de petits                                                      confirmé par l’arrêt 14-12522 du 30 juin     ciale les entités juridiquement distinctes
                                               L’enjeu de faire reconnaitre les établis-    2015, décide :                               de la branche de la restauration rapide,
établissements dont l’effectif est infé-       sements exploités par une seule per-
rieur à 50 salariés et exerçant leur acti-                                                  « que la reconnaissance ou la modifica-      remplissant les conditions suivantes :
                                               sonne quelque soit l’enseigne est un         tion conventionnelle d’une unité écono-
vité sous une même enseigne.                   enjeu de taille pour la représentation                                                    > ces entités opèrent sous la même en-
Il est de pratique courante que des                                                         mique et sociale ne relève pas du proto-     seigne de restauration rapide,
                                               syndicale des salariés.                      cole électoral mais de l’accord collectif
franchises d’une même enseigne soient
la propriété directe ou indirecte d’un                                                      signé, aux conditions de droit commun,       > ces entités sont soumises, depuis
                                               Le poids économique de la franchise en       par les syndicats représentatifs au sein
même entrepreneur. Elles réunissent de         France progresse ! Et les droits des sa-                                                  deux ans ou plus, à une concentration
fait les conditions d’une unité écono-                                                      des entités faisant partie de cette UES »    des pouvoirs de direction qui se carac-
                                               lariés régressent !
mique.                                         La France est le premier pays européen                                                    térisent notamment par :
Les statuts sociaux des salariés de ces                                                     Il résulte de cela :
                                               en terme de réseaux de franchiseurs          - qu’une UES peut être reconnue par
entreprises, relevant de la Convention         puisqu’elle comptait, en 2015, 1834                                                       • le fait que ces entités sont détenues
collective nationale de la restauration                                                     convention ou par décision de justice,       majoritairement directement ou indi-
                                               franchiseurs pour 69 483 franchisés. Le
rapide, sont similaires sinon identiques.                                                                                                rectement par la même personne phy-

FGTA- FO / LE GUI DE R R #1 4                                                                                                                              FGTA- FO / LE G U I D E R R #15
LE GUIDE DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA RESTAURATION RAPIDE - FGTA FO
Ancienneté continue           Montant
sique, ou la même personne morale, ou        treprise plus favorables ou de décisions        dans l’entreprise              brut
des personnes morales distinctes ayant       de justice prévoyant des dispositions           De 1 an à moins
des administrateurs communs, ou que          différentes.                                                                   170 ¤
                                                                                             de 3 ans
la franchise ou la location-gérance de
cette enseigne bénéficie à la même per-      Lorsque l’UES reconnue en application           De 3 ans à moins
                                                                                                                            200 ¤
sonne physique ou la même personne           directe du présent texte, regroupe au           de 5 ans
morale ou des personnes morales dis-         moins cinquante salariés, effectif enten-       De 5 ans à moins
                                                                                                                            270 ¤
tinctes ayant des administrateurs com-       du au sens de l’article L 1111-2 et suivants    de 10 ans
muns,                                        du Code du travail :
                                                                                             À partir de 10 ans
                                               > elle met en œuvre un accord de                                             370 ¤         matin, en portant cette majoration de
                                                                                             d’ancienneté
• et/ou le fait qu’un ou plusieurs cadres      participation d’UES selon l’une des                                                        25 à 30 % pour les salariés des niveaux
opérationnels ou fonctionnels, salariés        méthodes prévues par l’article L                        Les autres alinéas                 I, II, III et IV, qu’ils soient ou non considé-
ou dirigeants, ont compétence sur ces          3322-6 du Code du travail, éventuel-                  demeurent inchangés.                 rés comme travailleurs de nuit.
diverses sociétés.                             lement en substitution d’accords de
                                               participation conclus au niveau de           • Indemnisation du transport                  • Don de jours de repos
Le délai de deux ans a pour objet de           l’une ou de plusieurs de ces entités,          en cas de travail de nuit                   Les parties au présent accord souhaitent
permettre l’harmonisation des condi-
tions sociales entre ces diverses entités.     > elle met en place un Comité d’en-          Les parties signataires ont convenu de        prendre en compte les contraintes par-
Entre automatiquement dans le péri-            treprise et un Comité d’Hygiène de           revaloriser le plafond de rembourse-          ticulières des collaborateurs ayant un
mètre de l’UES toute société répondant         Sécurité et des Conditions de Travail,       ment des frais de taxi pour les salariés      enfant malade, en situation de handicap
aux critères ci-dessus, deux ans après         ou une délégation unique du person-          quittant leur travail après 22 heures,        ou victime d’un accident et rendant in-
sa création ou son acquisition.                nel.                                         dans la mesure où ils ne disposent pas        dispensables une présence soutenue et
En cas de cession, la société concernée                                                     de moyen de transport en commun.              des soins contraignants et des collabo-
sort automatiquement de l’UES au jour        Le présent avenant entre en vigueur                                                          rateurs proches aidants, accompagnant
de la cession.                               douze mois après la date de son exten-         Indemnisation du transport                    une personne en perte d’autonomie,
Le présent dispositif vaut reconnais-        sion. Ce délai permettra aux sociétés          Tout salarié quittant son travail après 22    présentant un handicap, victime d’un
sance conventionnelle de l’UES au sens       concernées de procéder, le cas échéant,        heures, dans la mesure où il ne dispose       accident ou souffrant d’une maladie
de l’article L 2322-4 du Code du travail,    à l’harmonisation des statuts sociaux          pas de moyen de transport en commun,          grave.
sous réserve d’accords collectifs d’en-      des personnels de ces diverses socié-          se verra rembourser, sur justificatif et
                                             tés. »                                         sous réserve des avantages plus favo-         La convention collective nationale de la
                                                                                            rables dont pourrait profiter le salarié,     restauration rapide prévoit déjà, en son
                                                                                            ses frais réels de taxi ou de VTC dans la     article 37.1, la possibilité offerte pour
                                                                                            limite d’un plafond de :                      les salariés de renoncer anonymement
RAPPEL DES ACQUIS                                                                           – 22 ¤ par course si le lieu de travail est
                                                                                            situé en Île-de-France ;
                                                                                                                                          et sans contrepartie, avec l’accord de
                                                                                                                                          l’employeur, à des jours de repos au bé-

DE L’ANNÉE 2018                                                                             – 21 ¤ par course si le lieu de travail est
                                                                                            situé en province.
                                                                                                                                          néfice d’un autre salarié de l’entreprise
                                                                                                                                          ayant la charge d’un enfant de moins de
                                                                                                                                          20 ans atteint d’une maladie, d’un han-
                                                                                            Les autres alinéas demeurent inchan-
                                                                                            gés.                                          dicap ou victime d’un accident rendant
• L’évolution de la prime annuelle           tranche d’ancienneté concernant les                                                          indispensables une présence soutenue
  conventionnelle                            salariés ayant une ancienneté conti-                                                         et des soins contraignants.
                                                                                            • Majoration des heures de nuit
                                             nue dans l’entreprise de 10 ans et plus,         effectuées entre 2 et 6 heures
Création d’une 4e tranche d’ancienneté       prévue à l’article 44.1 de la Convention                                                     Les parties au présent avenant sou-
                                                                                              du matin
pour la prime annuelle conventionnelle       collective nationale. Le tableau figurant                                                    haitent élargir ce dispositif de don de
                                                                                            Les parties signataires ont convenu de        jours réglementé par le code du travail
(la PAC) :                                   à l’article 44.1 de ladite convention est
                                                                                            revaloriser la majoration des heures de       au salarié dont un proche visé à l’article
La FGTA-FO a contribué à créer une 4e        modifié comme suit pour un salarié à
                                                                                            nuit effectuées entre 2 et 6 heures du        L. 3142-16 de 1 à 9 du code du travail est
                                             temps plein.

FGTA- FO / LE GUI DE R R #1 6                                                                                                                                 FGTA- FO / LE G U I D E R R #17
LE GUIDE DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA RESTAURATION RAPIDE - FGTA FO
# LOI TRAVAIL 2
atteint d’une maladie ou victime d’un           • Création d’un congé spécial
accident d’une particulière gravité ren-          pour déménagement et autorisation
dant indispensable une présence soute-            d’absence pour préparer un examen
nue et des soins contraignants.                 Les parties signataires souhaitent per-        NOUVEAUTÉS
À cette fin, le titre de l’article 37.1 de la   mettre aux salariés de la branche de
convention collective nationale de la           la restauration rapide de bénéficier, en
restauration rapide est modifié comme                                                          Faisant suite à la loi El Khomri (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au tra-
                                                cas de déménagement, d’un congé spé-           vail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours pro-
suit :                                          cial prenant la forme d’une autorisation       fessionnels), 5 projets d’ordonnances modifiant le Code du travail ont été signés
                                                d’absence exceptionnelle payée.                le 22 septembre 2017, les 5 ordonnances finalisées ont été publiées au JO du
« Article 37.1
Don de jours de repos pour enfant                                                              samedi 23 septembre 2017.
                                                À cette fin, il est ajouté en fin d’article    Elles portent respectivement pour titre :
gravement malade et pour proches ai-            39 un alinéa rédigé comme suit :
dants ».                                                                                       • La réforme de la négociation collective ;
                                                « En vue de favoriser les chances de           • La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et
                                                réussite des personnes passant des                l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
En outre, il est créé un alinéa supplé-         examens, le congé légal supplémentaire
mentaire à la fin de l’article 37.1 de la                                                      • La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
                                                non rémunéré de 5 jours ouvrables par          • Diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
convention collective nationale de la           tranche de 60 jours ouvrables travaillés
restauration rapide rédigé comme suit :                                                        • Le compte personnel de prévention de la pénibilité.
                                                prévu par l’article 296 de la loi n° 2015-
« Un salarié peut également, sur sa             990 du 6 août 2015 pour les seuls di-
demande et en accord avec son em-                                                              NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES               l’exception des accords collectifs relatifs
                                                plômes d’enseignement supérieur est                                                           à l’information et la consultation des re-
ployeur, renoncer anonymement et sans           étendu à l’ensemble des diplômes et            DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX               présentants du personnel sur un projet
contrepartie à tout ou partie de ses            titres inscrits au répertoire national des
                                                                                               I. La conclusion d’accords collectifs          de licenciement économique.
jours de repos non pris, qu’ils aient été       certifications professionnelles (RNCP).
ou non affectés sur un compte épargne-                                                         dans les entreprises de 50 salariés et         La conclusion d’accords collectifs dans
                                                En outre, afin de permettre aux per-                                                          les entreprises de moins de 11 salariés
temps, au bénéfice d’un autre salarié de                                                       plus
                                                sonnes passant des examens d’être en           Il faut distinguer 3 hypothèses, qui se-       Dans les TPE, le projet permet à l’em-
l’entreprise qui vient en aide à une per-       mesure de les préparer dans les meil-          raient cette fois-ci exclusives les unes       ployeur de soumettre un projet d’ac-
sonne atteinte d’une perte d’autonomie          leures conditions, il est accordé une          des autres.                                    cord, qu’il aura rédigé seul, à l’approba-
d’une particulière gravité ou présentant        autorisation d’absence non rémuné-                                                            tion du personnel.
un handicap lorsque cette personne est,                                                        Priorité donnée à la négociation avec
                                                rée d’un jour pour ces salariés. Ce jour
pour cet autre salarié, l’une de celles                                                        les élus mandatés
                                                d’absence vient s’ajouter au congé légal       L’employeur qui souhaite négocier serait       Pour que le texte prenne la valeur d’un
mentionnées aux 1° à 9° de l’article L.         supplémentaire non rémunéré mention-                                                          accord collectif, il devrait être ratifié par
3142-16.                                                                                       tenu d’informer les organisations syndi-
                                                né ci-dessus.                                  cales représentatives dans la branche          la majorité des deux tiers du personnel.
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don                                                                                                     A défaut, il serait réputé non écrit.
                                                                                               dont relève l’entreprise ou, à défaut, les
de jours de repos doit présenter les jus-       Le congé légal susmentionné ainsi que          organisations syndicales représenta-           Il s’agit de la mesure la plus innovante en
tificatifs médicaux attestant de la perte       l’autorisation conventionnelle d’ab-           tives au niveau national et interprofes-       la matière, puisqu’elle étendrait considé-
d’autonomie d’une particulière gravité                                                         sionnel, de sa décision d’engager des          rablement le référendum à l’initiative de
                                                sence non rémunérée d’un jour doivent
ou de la situation de handicap du proche                                                       négociations.                                  l’employeur portant sur un texte non né-
                                                être pris dans le mois qui précède les                                                        gocié.
auquel il vient en aide. En outre, un dé-       examens. Ils s’ajoutent au congé payé          Pour être valable, l’accord négocié avec
lai de prévenance de 15 jours doit être         prévu à l’article L. 3141-1 du code du tra-    les élus mandatés devrait être approuvé
                                                                                               par les salariés à la majorité.                Cette possibilité serait également ou-
respecté dans la mesure du possible par         vail et, s’il y a lieu, au congé annuel pour                                                  verte aux entreprises de 11 à 20 salariés
le salarié souhaitant utiliser les jours de     les salariés de moins de 21 ans prévu à        Possibilité de négocier avec des élus          dépourvues de délégué syndical et de
repos qui lui ont été donnés.                   l’article L. 3164-9 du même code. »            non mandatés                                   représentants élus du personnel.
Les modalités relatives à ce don de jours                                                      Si aucune OSR ne manifeste son souhait
s’effectuent dans le respect des dispo-                                                        de mandater un élu, la négociation pour-       II. Mise en place d’un comité social et
sitions prévues par l’article L. 3142-25-1                                                     rait se faire avec les élus non mandatés.      économique
du code du travail. »                                                                          Attention : dans ce cas, l’accord ne           Une nouvelle institution dénommée comi-
                                                                                               pourrait porter que sur les mesures dont       té social et économique se substituera :
                                                                                               la mise en œuvre est subordonnée par la            • aux délégués du personnel dans les
                                                                                               loi à la conclusion d’un accord collectif, à          entreprises d’au moins 11 salariés.

FGTA- FO / LE GUI DE R R #1 8                                                                                                                                    FGTA- FO / LE G U I D E R R #19
Conseil d’entreprise                               L’entreprise renouvelle ses instances re-
    • aux 3 instances d’information et de      Sa mise en place est prévue par un ac-         Un accord d’entreprise peut prévoir la             présentatives du personnel conformé-
      consultation (DP, CE et CHSCT) dans        cord d’entreprise, ou, à défaut, par accord    fusion totale des instances dans l’entre-          ment aux dispositions légales antérieures
      les entreprises d’au moins 50 sala-        entre l’employeur et le CSE, ou, à défaut,     prise (CSE et DS) en une seule, incluant la        à l’ordonnance du 22 septembre 2017. La
      riés.                                      par l’employeur.                               compétence de négociation des accords              durée du mandat de ces nouveaux élus
Un accord d’entreprise peut prévoir la fu-       En cas d’accord collectif ou d’accord avec     collectifs : le Conseil d’entreprise.              ne pourra en aucun cas aller au-delà du
sion totale des instances dans l’entreprise      le CSE, cet accord détermine :                 En plus des missions confiées au CSE,              31 décembre 2019. Au-delà de cette date,
(CSE et DS) en une seule, incluant la com-           • le nombre de membres de la com-         lorsqu’il est mis en place dans l’entreprise,      l’entreprise devra élire un CSE. Elle pour-
pétence de négociation des accords col-                 mission,                                le conseil d’entreprise est compétent pour         ra en revanche fixer une date antérieure à
lectifs : le Conseil d’entreprise.                   • ses modalités de désignation,            négocier, conclure et réviser les conven-          2020 par accord collectif ou par décision
                                                     • les missions qui lui sont déléguées     tions et accords d’entreprise ou d’établis-        de l’employeur.
A. Entreprise occupant au moins 11 sa-                  par le CSE,                             sement.
                                                                                                Le conseil d’entreprise est mis en place           2e hypothèse :
lariés                                               • ses modalités de fonctionnement,                                                           Les mandats en cours des élus du person-
Il est prévu qu’un comité social et écono-           • la formation de ses membres,             par accord d’entreprise conclu pour une
                                                                                                durée indéterminée ou par accord de                nel arrivent à échéance entre le 23 sep-
mique doit être mis en place dans toutes             • les éventuels moyens dédiés.                                                                tembre 2017 et le 31 décembre 2017.
les entreprises d’au moins 11 salariés, c’est-   Dans les établissements de moins de            branche étendu.
                                                                                                Cet accord fixe :                                  Dans cette hypothèse, les mandats sont
à-dire de 11 salariés et plus. Cet effectif      300 salariés, l’inspecteur du travail peut                                                        prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.
doit avoir été atteint pendant 12 mois           imposer la création d’une commission               • la liste des thèmes pour lesquels les
                                                                                                       décisions unilatérales de l’employeur       L’employeur n’a aucune démarche à ef-
consécutifs. Il est calculé selon les règles     santé, sécurité et conditions de travail,                                                         fectuer : la prolongation des mandats est
habituelles prévues par le Code du travail       si nécessaire. Les membres de la com-                 sont soumises à l’avis conforme du
                                                                                                       conseil d’entreprise,                       automatique.
(Article L 1111-2).                              mission sont désignés par le CSE parmi                                                            A partir du 1er janvier 2018, l’entreprise :
Comme c’était déjà le cas pour le CE et          ses membres. Elle comprend au moins 3              • le cas échéant, la composition de la
                                                                                                       délégation de négociation,                      • peut, si elle le souhaite, mettre en
les délégués du personnel, l’obligation          membres salariés dont un cadre. La com-                                                                  place le comité social et économique.
de mettre en place un CSE s’applique à           mission est présidée par l’employeur ou            • la périodicité des thèmes de négo-
                                                                                                       ciation,                                        • peut également, par accord ou par
tous les employeurs de droit privé, donc à       son représentant.                                                                                        décision unilatérale de l’employeur
toutes les entreprises privées, quelles que                                                         • les moyens accordés aux représen-
                                                                                                       tants du personnel et notamment                    après consultation des élus, proroger
soient leur forme juridique et leur activité     C. Représentants de proximité                                                                            d’un an les mandats censés prendre
(sociétés commerciales, sociétés civiles,        L’accord collectif d’entreprise qui déter-            le nombre d’heures de délégation
                                                                                                       (minimum fixé par décret en Conseil                fin le 31 décembre 2017. Cette proro-
associations, etc.). De même, les établis-       mine le nombre et le périmètre des éta-                                                                  gation est limitée à un an (soit le 31
sements publics employant du personnel           blissements peut prévoir la mise en place             d’État selon l’effectif de l’entreprise).
                                                                                                Pour être valable, l’accord conclu avec le                décembre 2018 au plus tard). Passée
de droit privé et les établissements pu-         des représentants de proximité. Il définit                                                               cette date, la mise en place du CSE
blics industriels et commerciaux restent         alors le nombre de représentants, leurs        conseil d’entreprise doit être signé par la
                                                                                                majorité des membres titulaires élus du                   s’impose.
soumis à la législation sur les instances        attributions, les modalités de leur dési-
représentatives du personnel.                    gnation et leurs modalités de fonctionne-      conseil d’entreprise ou ayant obtenu la            3e hypothèse :
Le CSE est supprimé au moment de son             ment.                                          majorité des suffrages exprimés lors des           Les mandats en cours arrivent à échéance
renouvellement, si l’effectif de l’entreprise    Pour ainsi dire, le maintien des DP (qui de-   élections professionnelles.                        entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
est resté en dessous de 11 salariés pendant      viennent représentants de proximité) est       Un Conseil d’entreprise peut être mis en           L’employeur a le choix : soit il met en place
au moins 12 mois.                                rendu facultatif.                              place au niveau de l’UES.                          le comité social et économique à l’issue
                                                                                                                                                   des anciens mandats de DP, CE, ou DUP,
B. Commission de santé, sécurité et              Remarque : absence d’obligation d’orga-        D. Mesures transitoires des institutions           soit il proroge ceux-ci d’un an maximum.
conditions de travail                            niser des élections dans les entreprises de    de représentation du personnel :                   L’employeur peut également réduire la
Une commission de santé, sécurité et             moins de 20 salariés, si aucun candidat ne     La mise en place du CSE est possible dès           durée des mandats en cours, sans aller ici
conditions de travail est obligatoirement        s’est présenté dans un délai de 30 jours       la publication au Journal officiel de l’or-        aussi au-delà d’un an pour mettre en place
mise en place dans les entreprises et les        à compter de l’information du personnel        donnance et de ses décrets d’application.          le CSE.
établissements d’au moins 300 salariés           sur l’organisation des élections.              1re hypothèse :                                    4e hypothèse :
(jusqu’à présent : existence du CHSCT à          Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE         L’entreprise a conclu son protocole                Les mandats en cours arrivent à échéance
compter de 50 salariés), et, en tout état        central et le CSE d’Etablissement, un ac-      d’accord préélectoral peu avant le 23 sep-         après le 31 décembre 2018. L’entreprise
de cause, dans les établissements com-           cord peut définir l’ordre et les délais des    tembre 2017 (date de publication au JO             n’a pas le choix et doit mettre en place le
prenant au moins une installation nu-            consultations de ces instances respec-         de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 sep-             comité social et économique dès la fin
cléaire de base et les établissements clas-      tives. A défaut, les avis des CSE d’établis-   tembre 2017) pour une mise en place de             des mandats en cours et au plus tard le
sés SEVESO.                                      sements sont rendus et transmis au CSE         l’instance après la publication de l’ordon-        1er janvier 2020.
                                                 central préalablement à son avis.              nance.

FGTA- FO / LE GUI DE R R #20                                                                                                                                          FGTA- FO / LE G U I D E R R #21
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