LE GUIDE DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA RESTAURATION RAPIDE - FGTA FO
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LE GUIDE
# 2 0 1 9 - 2 0 2 0
www.fgtafo.fr
D ES DRO I TS DU SAL AR I É
DAN S LA RESTAURATIO N RAP I DE
ÉDITO
PROFESSIONNELS
DES MÉTIERS DE
SERVICES,
« LES DROITS
VOUS PASSEZ TOUT
VOTRE TEMPS DES SALARIÉS
EN BERNE »
À PRENDRE SOIN
DES AUTRES.
La contre-réforme du droit du Le projet de loi d’habilitation seul indicateur de notre capacité
travail a accouché, en réalité, d’un prévoit de laisser aux branches à continuer librement à défendre
seul droit : le droit de violer le le soin de fixer les modalités efficacement et avec intransi-
droit ! de mise en place de ce dernier, geance les droits des salariés. La
quand celles-ci étaient jusque-là développer est donc primordial
En effet, la grande majorité des directement définies par le Code pour nous !
mesures envisagées sont toutes du travail. En effet, les arguments tradition-
régressives et taillées sur mesure nels (lutte de classe, communau-
pour satisfaire aux exigences pa- Le récent accord national inter- té de travail, intérêt commun) ne
tronales : plus de flexibilité, plus professionnel sur la sécurisation suffisent plus à eux seuls pour
de précarité, moins de droits, de l’emploi marque une étape convaincre de la nécessité de se
moins de salaire. importante dans la reconnais- syndiquer.
sance des bouleversements du Au sein de notre Fédération, des
Cela se traduit par des contrats monde du travail, notamment ce- réflexions sont menées et plu-
de travail plus précaires comme lui de la montée de la précarité. sieurs projets sont mis en place
les contrats de chantier, CDD plus Dans la définition d’une nouvelle pour palier à cette faiblesse, no-
flexibles, par des licenciements approche des droits sociaux, la tamment une plateforme Avan-
rendus plus faciles et moins coû- restauration rapide est un secteur tages au service de nos adhé-
teux pour les entreprises, et aussi très peu concentré, où 90% des rents.
par un affaiblissement du rôle des établissements comptent moins
syndicats dans les entreprises en de 10 salariés (3,8 salariés par Élargir notre base sociale et nos
diminuant leurs moyens et leur entreprise en moyenne), de plus champs de lutte au-delà des
nombre. en plus de franchises…sans repré- grandes entreprises et réaliser
sentation syndicale de nouvelles implantations dans
ET VOUS ? Nous sommes confiants quant à les TPE et les franchisés.
QUI PREND SOIN l’avenir de la lutte syndicale car la
DE VOUS ? prise de conscience des salariés Quid du droit Ouvrir le débat sur les contrats de
des salariés ?
— Crédits photo : Getty Images.
de cette volonté de casser tous franchise et faire en sorte qu’ils
les verrous juridiques pour rendre contiennent systématiquement
le CDD plus flexible et le CDI de Quel salarié oserait tenir tête à un un volet social, voire garantir un
projet sont les exemples parfaits patron qui lui demandera de tra- socle social aux salariés est aussi
d’une accumulation d’emplois su- vailler plus pour gagner moins ? notre combat.
bis et précaires, sans aucun pro- Le droit commercial ne doit plus
jet d’avenir. Démocratiser la formation afin être le seul cadre juridique de ces
d’attirer les salariés des TPE a contrats et la responsabilité so-
Oui, nous devons lutter à tous les toute sa place dans la réussite de ciale des franchiseurs doit être la
niveaux pour taxer les contrats ce challenge. norme.
courts et encourager les CDI.
L’INACS, le centre de formation, Oui, nous avons des combats à
Nous avons de grands combats à a mis en place une application à mener ensemble mais rien ne se
mener ensemble pour contrecar- votre disposition dans le but de fera sans le renforcement de la
rer cette volonté de fragiliser le démocratiser la formation et la syndicalisation.
salarié et la FGTA rappelle que le rendre plus accessible.
CDI doit rester la norme et nous #Nabil Azzouz
restons très vigilants quant aux Les enjeux de la syndicalisation Secrétaire fédéral HCR
Complémentaire Santé – Prévoyance – Retraite nouvelles formes de CDD. reste pour notre Fédération le
C’est parce que nous connaissons si bien les métiers de la santé, du conseil,
de la restauration, de l’hôtellerie, du transport, et des commerces de proximité
que nous sommes en mesure de vous apporter les solutions les plus adaptées FGTA- FO / LE G U I D E R R #3
à vos besoins. KLESIA, au service des entreprises de service depuis plus de 65 ans.
Économiquement
vertueux, socialement
indispensable
SOMMAIRE
022019-80235 – Crédit photo : Stocksy par Tatjana Zlatkovic – GIE AG2R REUNICA agissant pour le compte de ses membres / 104 - 110, boulevard Haussmann, 75 379 Paris cedex 08
Les valeurs de la FGTA-FO..................... 6 La présidence de la CPPNI..................... 24
Des compétences et des acquis Les thèmes d’ordre conventionnel....... 25
au service des salariés............................ 7
Le CSE....................................................... 27
Vos nouveautés........................................ 7
Les salaires............................................... 30
La Convention Collective....................... 9
La réforme de la formation
Les luttes de la FGTA-FO....................... 10 professionnelle........................................ 32
Quelques acquis de la FGTA-FO........... 12 Vos droits.................................................. 35
Le pouvoir d’achat.................................. 13 La formation syndicale........................... 47
Ensemble,
relevons le défi Rappel des acquis................................... 16 La formation des membres du CSE...... 48
Loi Travail 2.............................................. 19 Vos contacts............................................. 49
d’une culture prévention pour tous
et à chaque étape de la vie. Le fléau de la franchise........................... 23
– 4 français sur 10 ne vont pas chez le
dentiste. Pourtant, la santé bucco-
dentaire est au cœur de la santé globale (1)
– 160 000 cancers évitables sur un total de
400 000 diagnostiqués chaque année (2)
– 15,2 % des 3 millions de travailleurs
non-salariés en risque d’épuisement
professionnel (3)
www.fgtafo.fr
Sources : Plus d’information sur www.facebook.com/fgta.forceouvriere - twitter.com/fgtaFO
(1) UFSBD,
(2) e-cancer 2017, www.ag2rlamondiale.fr/branchez-vous-sante
(3) Étude BPI France Observatoire Amarok bgbranchezvoussante@ag2rlamondiale.fr
FGTA- FO / LE G U I D E R R #5
#LES VALEURS DE LA FGTA-FO #DES COMPÉTENCES ET DES OUTILS
Entre 1975 et 1988, trois fédérations, l’Agriculture, l’Alimentation et les Tabacs
et Allumettes se sont regroupées pour constituer la Fédération générale des
AU SERVICE DES SALARIÉS
travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des activités an-
•L
es secrétaires fédéraux sont les coor- •U
n centre de formation très attentif à
nexes - Force Ouvrière (FGTA-FO).
dinateurs nationaux dans les diffé- vos besoins.
rentes branches d’activités représen-
LES VALEURS SONT LE MOTEUR DE NOS ACTIONS. tées par la FGTA-FO. Ils ont un rôle • Grâce à Woonoz, des formations
d’animation : ils négocient, accom- gratuites en ligne.
pagnent les élections, gèrent la com-
RESPECT munication, aident à la résolution des
conflits. Ils relaient, au niveau national
•U
n service de communication réactif
et efficace.
la parole des syndicats qu’ils assistent
au quotidien. •D
ifférentes commissions : égalité
femmes /hommes, cadres…
ENGAGEMENT •L
es secrétaires fédéraux sont accom-
pagnés par des chargés de mission •F
GTA-FO Repères : Un magazine
qui sont plus orientés vers le déve- bimestriel axé sur les “questions
loppement de la syndicalisation et techniques” : accords commentés,
AUDACE l’accompagnement opérationnel des
équipes. Ils sont régulièrement appe-
focus sur les droits de salariés,
dossiers juridiques, mémentos de
lés à négocier aux côtés des secré- trésorerie, chiffres repères, modèles
taires fédéraux. de documents et de tracts, etc.
SOLIDARITÉ •U
n service juridique composé de
spécialistes en droit du travail à votre
•w
ww.fgtafo.fr : un site Internet
complet, avec un accès permanent à
service. l’information.
INDÉPENDANCE
#VOS NOUVEAUTÉS
EXPERTISE > ADHÉRER À LA FGTA-FO EN LIGNE, le pas et propose donc désormais à
toutes celles et ceux qui souhaitent
C’EST POSSIBLE ! adhérer de passer directement par le
Pour les salarié(e)s qui n’ont pas de site www.fgtafo.fr.
PERSÉVÉRANCE représentant(e) FO dans leur entreprise
ou sur le site/restaurant dans lequel il Dans la rubrique « Adhérer à FO »,
ou elle travaille, adhérer à FO n’est pas vous pouvez désormais retrouver un
toujours simple, notamment quand cela module de paiement en ligne sécurisé
demande de se déplacer jusqu’à l’Union
PROXIMITÉ
via Paypal. Pour celles ou ceux qui n’ont
Départementale. pas de compte Paypal, il est tout à fait
possible de payer par carte bancaire.
À l’heure où la dématérialisation est
partout, la FGTA-FO se devait de prendre L’adhésion se fait au SIAC FO, le syndicat
FGTA- FO / LE GUI DE R R #6 FGTA- FO / LE G U I D E R R #7
des salariés isolés de la FGTA-FO, mais les actions nécessaires pour la défense
peut-être reversée sur le compte de des droits individuels et collectifs des
tous les syndicats affiliés à la FGTA-FO salariés.
sur simple demande.
Vous retrouverez sur le site de l’INACS
Les tarifs 2019 sont les suivants : www.inacs.fr l’ensemble des formations
Contrat de 10 à 16 heures : 38 ¤ proposées (en présentiel ou gratuites
Contrat de 17 à 24 heures : 52 ¤ et à distance) par l’institut de formation
Contrat de 25 à 30 heures : 65 ¤ de la FGTA-FO, ainsi que les règles de
prise en charge.
Contrat de 31 à 35 heures : 92 ¤
Contrat agents de maîtrise : 138 ¤
Contrat Cadres : 204 ¤ > LA PLATEFORME AVANTAGES
DE LA FGTA-FO
L’adhésion est déductible des impôts leur permet de conserver, pour un maintenant un portefeuille d’avantages
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pour 66 % de sa valeur dans la limite de prix modique, une couverture santé et de réductions qui feront du bien à
pouvoir d’achat !
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La FGTA-FO met à votre disposition sans évolution de cotisation liée à des déductible à 66 % des impôts (si vous
crédit d’impôt équivalent. (sauf quand
un service destiné à renforcer votre tranches d’âge. n’en payez pas, vous aurez droit à un
la déclaration est faite aux frais réels).
pouvoir d’achat ! La plateforme Le montant de la carte amorti par vos versement du Trésor Public !) et les
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Pour tout renseignement : service
rentrée de septembre 2019, est par la somme des économies que vous
trésorerie 01 40 52 86 27 / marie. Vous n’êtes pas encore adhérent ?
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boutigny@fgta-fo.org Vous soutenez les valeurs de la FGTA-
dédiée proposant aux salariés et aux
retraités adhérents des avantages FO et l’action de vos délégués pour Pour en savoir plus sur la plateforme,
> UN NOUVEAU SITE FÉDÉRAL POUR 2019 dont eux et leur famille pourront la défense de vos droits, mais vous contactez Denis Raguet, Trésorier de la
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nouvelles technologies et en lien avec de l’année : être trouvez-vous trop cher pour vous denis.raguet@fgta-fo.org, ou mettez-
les réseaux sociaux, le nouveau site de le montant de l’adhésion… Dites-vous vous en relation avec Jennifer Terrones :
la FGTA-FO va bientôt voir le jour.Ses Les réductions : Cinéma, spectacles, que la carte d’adhérent FGTA-FO, c’est jterrones.spcf@gmail.com.
objectifs seront de mieux transmettre sorties, parcs, voyages, sport, maison,
les informations, valoriser davantage mode… Sur la plateforme, vous allez
les activités syndicales et fédérales, profiter de réductions entre 5 et 50
#LA CONVENTION COLLECTIVE
et surtout faire (ré)adhérer pour %.
consolider notre organisation dans le
secteur privé. Le Projet Voltaire, service péda-
gogique en ligne, entraîne chaque
Une Convention collective est un phique, etc. Ils contribuent donc à dé-
> UN SITE DÉDIÉ AUX membre de la famille, enfants com-
texte signé par un groupement d’em- finir le régime juridique applicable aux
pris, à l’orthographe et à la gram-
FORMATIONS SYNDICALES maire et permet de progresser sans ployeurs et une ou plusieurs organisa- salariés d’une entreprise en matière de
La réforme du Code du travail a stress pour obtenir une certification tions syndicales de salariés dont l’ob- droit au travail.
bouleversé le fonctionnement des reconnue par les employeurs. Il est jet consiste à établir un ensemble de
institutions de représentation du disponible sur le site, sur tablette et conditions d’emploi et de travail ainsi La clé d’accès privilégiée à la Convention
personnel en instaurant « le comité sur smartphone. que de garanties sociales. collective est le n° d’IDCC, code unique
social économique » (CSE). attribué par le ministère chargé du
Il reste donc toujours primordial pour La Mutuelle FO est proposée aux Ces textes permettent de compléter les travail à chaque convention.
les adhérents, les élus et les mandatés adhérents retraités, même s’ils règles du droit du travail applicables aux La convention apparaît sur le bulletin de
de s’armer de compétences et de n’étaient pas adhérents FO durant salariés en fonction des caractéris- salaire, mentionnée par un numéro qui
connaissances afin de pouvoir mener leur période d’activité salariée. Elle tiques propres à un métier, une branche renvoie lui-même à un article de loi.
professionnelle, une zone géogra-
FGTA- FO / LE GUI DE R R #8 FGTA- FO / LE G U I D E R R #9
afin de maintenir un haut niveau Les salariés de la branche bénéficient
de garanties pour les salariés et la notamment :
possibilité d’une mutualisation du # d’un régime de prévoyance : inca-
régime. pacité et décès (capitaux et rentes) ;
# d’un fonds d’action sociale.
LA FGTA-FO A DÉFENDU LA MISE EN
PLACE D’UN ACTUAIRE INDÉPENDANT ET Ces régimes ont fait l’objet d’une
#LES LUTTES DE LA FGTA-FO PARITAIRE, POUR PLUSIEURS RAISONS
désignation en 2010 (avenant étendu
en 2011) d’organismes paritaires :
DANS LA BRANCHE DE Accompagnement des partenaires
sociaux
# AG2R (ISICA Prévoyance) pour la
partie décès en capital, et l’incapacité ;
LA RESTAURATION RAPIDE
Dans le cadre de la politique de # OCIRP pour la partie décès en rente
Prévoyance de la Branche, l’actuaire et frais d’obsèques.
accompagnera les partenaires sociaux
dans les réflexions sur les actions à Cette désignation a expiré au
organiser dans le cadre du « Haut Degré 30/04/2016.
Nous avons donc décidé de désigner un de Solidarité ».
actuaire indépendant pour auditer les Il apparait ainsi nécessaire de mettre en
comptes gérés par l’AG2R. Cela nous À ce titre, il participera avec les œuvre les réflexions pour la continuité
permettra de mettre en place un suivi partenaires sociaux aux réunions avec du dispositif ainsi que l’organisation
paritaire et l’orientation des excédents les organismes assureurs (actuels ou à de son suivi et son pilotage par les
vers l’amélioration des garanties. venir) pour surveiller le dispositif afin de : partenaires sociaux de la branche.
# Proposer les mesures d’identifica-
En effet, la disparition, en 2013, des tion des principaux risques lourds de Dans ce contexte, la FGTA-FO souhaite
« clauses de désignation » d’organismes prévoyance des salariés de la branche que les partenaires sociaux soient
assureurs dans le cadre d’accord avec un objectif d’amélioration de la accompagnés par un cabinet d’actuariat
collectif de branche, est venue santé et du maintien en activité des spécifique auquel nous fixons les
refondre complétement l’approche des salariés par le biais d’actions de pré- objectifs suivants :
intervenants sur le marché. vention ; # Assister la branche dans le suivi de
# Déterminer les actions collectives votre accord ;
LA SANTÉ DES SALARIÉS Les clauses de désignation ont
ou individuelles de prévention des # Préparer l’éventuel appel concerté
La FGTA-FO ne peut se permettre de été remplacées dans les textes
risques de prévoyance sous forme de à la concurrence pour le choix d’une
rester en dehors du suivi et du contrôle réglementaires par le mécanisme de
services dédiés ou «adaptés» aux sa- ou plusieurs Institutions de Pré-
du régime de prévoyance, car c’est recommandation...
lariés et entreprises de la branche; voyance ;
uniquement par notre implication active Depuis cette date, et au vu des
contraintes apparues et des résultats # Définir une politique d’accompa- # Aider au choix suite à l’appel
que nous pourrions piloter le régime gnement des salariés en situation de concerté à la concurrence ;
dans sa totalité et notamment dans la constatés par les organismes assureurs
(IP ou mutualistes) notamment handicap et/ou confrontés à une ma- # Accompagner les partenaires
gestion des réserves éventuelles. ladie grave et/ou en arrêt de travail de
dans la difficulté de la mise en place sociaux dans le déploiement de l’offre
systématique de la mutualisation entre longue durée, ou dans une situation renouvelée ;
En effet, la branche de la restauration financière difficile.
rapide est parmi les seules qui ne les entreprises de toute la branche, # Auditer le dispositif d’action
prennent pas en charge les risques très ces derniers font tout pour faire des sociale ;
lourds tels que l’invalidité. économies. Rappel historique # Et plus généralement, aider la
Il est donc de notre rôle de veiller à la La branche professionnelle de la branche dans ses relations avec le ou
bonne gouvernance paritaire du régime Et les droits des salariés dans ce Restauration Rapide compte plus de les opérateurs de cet accord.
de prévoyance afin d’en améliorer les contexte ? 150 000 salariés pour environ 27 000
garanties pour les salariés. D’autres pistes sont proposées par la entreprises (Source : Observatoire de
FGTA-FO et peuvent être envisagées Branche – mars 2017 – données à fin
2013).
FGTA- FO / LE GUI DE R R #1 0 FGTA- FO / LE G U I D E R R #11
#QUELQUES ACQUIS DE LA FGTA-FO de salaires prévues aux articles 19B et demnités journalières complémen-
20 de la Convention collective et don- taires est le salaire annuel brut des
nant lieu à indemnisation de la Sécuri- 12 mois civils précédant l’arrêt de
DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET té sociale, le salarié perçoit des indem-
nités journalières complémentaires à
travail. Si la période de référence est
incomplète, le salaire est reconstitué
DE LA PRÉVOYANCE hauteur de 75 % du salaire brut et ce,
pendant une durée de 300 jours, au
sur la base de la période d’emploi
précédant l’arrêt de travail, en tenant
lieu de 180 jours. compte des augmentations géné-
Nous veillerons à ce que ce fonds reste rales de salaire dont le salarié aurait
LE MAINTIEN DU FONDS > Pour bénéficier de cette indemnisa- bénéficié.
et se renforce notamment par la diversi-
D’ACTION SOCIALE fication et l’amélioration des avantages tion, il est fait obligation au salarié de • En cas d’épuisement des droits au
Avenant n° 5 à l’avenant n° 42 à la proposés. présenter un certificat médical détaillé maintien de salaire et de nouvel arrêt
Convention collective nationale de la à l’organisme de prévoyance. de travail, l’indemnisation intervient
restauration rapide du 18 mars 1988 re- L’AMÉLIORATION DES GARANTIES après la franchise de la Sécurité so-
latif au régime de prévoyance complé- > Lorsque cette incapacité de travail ciale.
mentaire et à l’action sociale : DE PRÉVOYANCE ne donne pas lieu à un maintien de sa-
• En tout état de cause, le cumul des
La FGTA-FO a activement contribué à laire par l’employeur, l’indemnisation
sommes reçues au titre de la Sécurité
Les parties signataires du présent ave- cette amélioration. intervient à compter du 61e jour d’ar-
sociale et du régime de prévoyance
nant décident que les dispositions de Article 4-2 : Amélioration de la garan- rêt.
ne pourra conduire l’intéressé à per-
l’article 5 de l’avenant n° 2 à l’avenant tie « Incapacité de travail » cevoir une rémunération nette supé-
n°42 intitulées : « Taux d’appel de la co- > Les parties signataires décident par > Les indemnités journalières complé-
rieure à la rémunération nette qu’il
tisation relative à l’action sociale » sont ailleurs que les dispositions de l’article mentaires sont versées sous déduction
aurait perçue s’il avait poursuivi son
reconduites pour l’année 2019. 48-7 de la Convention collective natio- des indemnités journalières brutes de
activité professionnelle salariée.
Par conséquent, le taux d’appel restera nale de la restauration rapide relatif à la Sécurité sociale.
fixé à 0 % pour cette année. l’incapacité de travail, issues de l’ave- • Les indemnités journalières com- Lorsque la Sécurité sociale suspend ou
Afin de s’assurer de l’équilibre du fonds nant n°42 du 11 mai 2010, sont modi- plémentaires sont versées sous dé- réduit ses prestations, les prestations
d’action sociale, les partenaires sociaux fiées comme suit : duction des indemnités journalières complémentaires versées sont suspen-
se réuniront avant la fin de l’année ci- brutes de la Sécurité sociale. dues ou diminuées à due concurrence.
vile 2019, afin de procéder à un examen Article 48-7 : Incapacité de travail • Le salaire servant au calcul des in-
de la situation du fonds au regard des > En cas d’incapacité temporaire de
comptes des résultats et des aides in- travail du salarié pour cause de mala-
tervenues au cours de l’année.
Au vu des résultats de cet examen, ils
die ou accident se poursuivant au-de-
là des périodes de maintien de salaires
#LE POUVOIR D’ACHAT :
pourront décider d’une évolution du
taux d’appel de la cotisation relative à
l’action sociale pour l’année 2020.
prévue à l’article 19B de la Convention
collective et donnant lieu à indemni-
sation de la Sécurité sociale, le salarié
UNE PRIORITÉ
perçoit des indemnités journalières La FGTA-FO n’est pas signataire de la tifs de ce refus de signer un accord au
LES CRAINTES DE LA FGTA-FO complémentaires à hauteur de 70 % NAO 2019 dans la branche. rabais, vous trouverez ci-dessous nos
La FGTA-FO a catégoriquement refusé du salaire brut et ce, pendant une du- principales revendications.
cette volonté d’un appel à taux 0 % sur rée de 300 jours, au lieu de 180 jours. OUI, la FGTA-FO est un syndicat prag-
plusieurs années, craignant une volonté matique et surtout intransigeant quant Dispositions relatives aux salaires et aux
patronale de faire disparaitre cet outil > En cas d’incapacité temporaire de à la défense des droits des salariés de annexes de rémunération :
efficace d’aide sociale aux salariés les travail du salarié pour cause d’acci- la branche.
plus nécessiteux ! D’ailleurs, ils ont tenté dent du travail, d’accident de trajet re- En effet, nous avons refusé de signer le 1- 1,8 % d’augmentation pour le premier
de faire un taux d’appel à taux 0 % sur connu comme accident de travail, ou projet d’accord proposé par la partie niveau de la grille.
plusieurs années dans le but de vider ce de maladie professionnelle se poursui- patronale dans le cadre de la négocia-
fonds et peut être de le faire disparaitre. vant au-delà des périodes de maintien tion obligatoire de 2019. 2- 2,5 % d’augmentation de salaire pour
Avant d’entrer dans les détails des mo- tous les niveaux de la grille.
FGTA- FO / LE GUI DE R R #1 2 FGTA- FO / LE G U I D E R R #13
3- La majoration et/ou la récupération Ces entreprises réunissent de ce fait les chiffre d’affaires est de 53,38 milliards - que la reconnaissance conventionnelle
du travail de dimanche. conditions d’une unité sociale. d’euros. En 2018, la France est passée résulte d’un accord collectif signé par
Ces entreprises devraient dès lors faire à 2004 franchises et 75 193 franchisés les syndicats représentatifs au sein des
4- La majoration du travail de nuit : l’objet d’une reconnaissance d’Unité avec un CA de 62 milliards d’euros. entités faisant partie de cette UES,
les salariés du niveau A-1 au niveau économique et sociale et offrir aux sa- Dans le seul secteur de l’alimentaire, 15
D-4 se verront majorer de 20 % lariés, lorsque cette UES comprend 50 278 magasins ou points de vente pèsent - que les entreprises formant entre elles
le taux horaire brut sur toute heure salariés ou plus, le bénéfice d’un régime près de 22 milliards d’euros. les liens de l’unité économique et so-
effectivement travaillée entre 22 h de participation aux résultats de l’entre- ciale mais non encore dotées de délé-
et 6 h du matin. prise et la mise en place des instances Dans le secteur de la restauration rapide, gués syndicaux se trouvent de ce fait
représentatives du personnel corres- 5 321 établissements sous 218 marques dans l’impossibilité de conclure un ac-
5- L’évolution graduelle (30 % du salaire pondantes. (réseau) et qui réalisent des milliards cord collectif de reconnaissance d’UES,
la 1re année sans que cela soit inférieur Si beaucoup de franchisés ou de lo- de chiffre d’affaire et emploient des di-
à la prime conventionnelle, 70 % la cataires-gérants de la branche, pro- zaines de milliers de salariés. - qu’un tel accord collectif peut être
2e année et 100 % la 3e année) de la priétaires de plusieurs établissements La reconnaissance des UES nous per- conclu au niveau de la branche profes-
prime conventionnelle à un 13e mois. exploitent l’ensemble de leurs unités mettra de désigner des représentants sionnelle de la restauration rapide dont
au sein d’une même entité juridique de sections syndicales que la FGTA-FO les organisations syndicales sont de
6- La mise en place de la prime ou d’une unité économique et sociale, accompagnera dans la préparation et la facto représentatives au sein des enti-
exceptionnelle de pouvoir d’achat : beaucoup d’autres, plus nombreux, réussite de leurs élections. tés relevant de ladite branche profes-
200 euros. échappent à cette exigence légale. Elles Nous pourrions parvenir à réussir cet sionnelle.
privent ainsi leurs salariés du bénéfice enjeu par voie conventionnelle, comme
7- La prime de transport : de la participation aux résultats et d’une le Code de travail le permet (voir ci-des- En conséquence, la FGTA-FO de-
50 euros /mois. meilleure représentation du personnel. sous). mande l’ouverture d’une négociation de
Il en résulte une distorsion de concur- branche sur le projet d’avenant ci-après,
rence au sein de la branche de la restau- L’article L2322-4 du Code du travail afin de rétablir l’équité de concurrence
8- Demande d’une reconnaissance ration rapide au bénéfice des entreprises dispose : et d’améliorer les conditions sociales
conventionnelle de l’unité adoptant des stratégies de contourne- « Lorsqu’une unité économique et so- des salariés au sein de la branche de la
économique et sociale au sein de la ment de la loi et réalisant des marges ciale regroupant au moins cinquante restauration rapide.
branche de la restauration rapide. au moyen de conditions sociales mini- salariés est reconnue par convention ou
malistes, au détriment des entreprises par décision de justice entre plusieurs Texte de la proposition FGTA-FO
POURQUOI LA FGTA-FO TIENT respectueuses des dispositions légales entreprises juridiquement distinctes, la
et consentant de meilleures conditions « Reconnaissance d’une unité écono-
À LA RECONNAISSANCE DES UES sociales à leurs salariés.
mise en place d’un comité d’entreprise
mique et sociale (UES)
Plusieurs établissements, une même commun est obligatoire. »
enseigne, un seul employeur D’autre part, un arrêt de la Cour de cas- Il est reconnu que forment entre elles
Législation relative à l’unité sation 13-12712 du 14 novembre 2013, les liens d’une unité économique et so-
La branche de la restauration rapide est économique et sociale
constituée d’un grand nombre de petits confirmé par l’arrêt 14-12522 du 30 juin ciale les entités juridiquement distinctes
L’enjeu de faire reconnaitre les établis- 2015, décide : de la branche de la restauration rapide,
établissements dont l’effectif est infé- sements exploités par une seule per-
rieur à 50 salariés et exerçant leur acti- « que la reconnaissance ou la modifica- remplissant les conditions suivantes :
sonne quelque soit l’enseigne est un tion conventionnelle d’une unité écono-
vité sous une même enseigne. enjeu de taille pour la représentation > ces entités opèrent sous la même en-
Il est de pratique courante que des mique et sociale ne relève pas du proto- seigne de restauration rapide,
syndicale des salariés. cole électoral mais de l’accord collectif
franchises d’une même enseigne soient
la propriété directe ou indirecte d’un signé, aux conditions de droit commun, > ces entités sont soumises, depuis
Le poids économique de la franchise en par les syndicats représentatifs au sein
même entrepreneur. Elles réunissent de France progresse ! Et les droits des sa- deux ans ou plus, à une concentration
fait les conditions d’une unité écono- des entités faisant partie de cette UES » des pouvoirs de direction qui se carac-
lariés régressent !
mique. La France est le premier pays européen térisent notamment par :
Les statuts sociaux des salariés de ces Il résulte de cela :
en terme de réseaux de franchiseurs - qu’une UES peut être reconnue par
entreprises, relevant de la Convention puisqu’elle comptait, en 2015, 1834 • le fait que ces entités sont détenues
collective nationale de la restauration convention ou par décision de justice, majoritairement directement ou indi-
franchiseurs pour 69 483 franchisés. Le
rapide, sont similaires sinon identiques. rectement par la même personne phy-
FGTA- FO / LE GUI DE R R #1 4 FGTA- FO / LE G U I D E R R #15
Ancienneté continue Montant
sique, ou la même personne morale, ou treprise plus favorables ou de décisions dans l’entreprise brut
des personnes morales distinctes ayant de justice prévoyant des dispositions De 1 an à moins
des administrateurs communs, ou que différentes. 170 ¤
de 3 ans
la franchise ou la location-gérance de
cette enseigne bénéficie à la même per- Lorsque l’UES reconnue en application De 3 ans à moins
200 ¤
sonne physique ou la même personne directe du présent texte, regroupe au de 5 ans
morale ou des personnes morales dis- moins cinquante salariés, effectif enten- De 5 ans à moins
270 ¤
tinctes ayant des administrateurs com- du au sens de l’article L 1111-2 et suivants de 10 ans
muns, du Code du travail :
À partir de 10 ans
> elle met en œuvre un accord de 370 ¤ matin, en portant cette majoration de
d’ancienneté
• et/ou le fait qu’un ou plusieurs cadres participation d’UES selon l’une des 25 à 30 % pour les salariés des niveaux
opérationnels ou fonctionnels, salariés méthodes prévues par l’article L Les autres alinéas I, II, III et IV, qu’ils soient ou non considé-
ou dirigeants, ont compétence sur ces 3322-6 du Code du travail, éventuel- demeurent inchangés. rés comme travailleurs de nuit.
diverses sociétés. lement en substitution d’accords de
participation conclus au niveau de • Indemnisation du transport • Don de jours de repos
Le délai de deux ans a pour objet de l’une ou de plusieurs de ces entités, en cas de travail de nuit Les parties au présent accord souhaitent
permettre l’harmonisation des condi-
tions sociales entre ces diverses entités. > elle met en place un Comité d’en- Les parties signataires ont convenu de prendre en compte les contraintes par-
Entre automatiquement dans le péri- treprise et un Comité d’Hygiène de revaloriser le plafond de rembourse- ticulières des collaborateurs ayant un
mètre de l’UES toute société répondant Sécurité et des Conditions de Travail, ment des frais de taxi pour les salariés enfant malade, en situation de handicap
aux critères ci-dessus, deux ans après ou une délégation unique du person- quittant leur travail après 22 heures, ou victime d’un accident et rendant in-
sa création ou son acquisition. nel. dans la mesure où ils ne disposent pas dispensables une présence soutenue et
En cas de cession, la société concernée de moyen de transport en commun. des soins contraignants et des collabo-
sort automatiquement de l’UES au jour Le présent avenant entre en vigueur rateurs proches aidants, accompagnant
de la cession. douze mois après la date de son exten- Indemnisation du transport une personne en perte d’autonomie,
Le présent dispositif vaut reconnais- sion. Ce délai permettra aux sociétés Tout salarié quittant son travail après 22 présentant un handicap, victime d’un
sance conventionnelle de l’UES au sens concernées de procéder, le cas échéant, heures, dans la mesure où il ne dispose accident ou souffrant d’une maladie
de l’article L 2322-4 du Code du travail, à l’harmonisation des statuts sociaux pas de moyen de transport en commun, grave.
sous réserve d’accords collectifs d’en- des personnels de ces diverses socié- se verra rembourser, sur justificatif et
tés. » sous réserve des avantages plus favo- La convention collective nationale de la
rables dont pourrait profiter le salarié, restauration rapide prévoit déjà, en son
ses frais réels de taxi ou de VTC dans la article 37.1, la possibilité offerte pour
limite d’un plafond de : les salariés de renoncer anonymement
RAPPEL DES ACQUIS – 22 ¤ par course si le lieu de travail est
situé en Île-de-France ;
et sans contrepartie, avec l’accord de
l’employeur, à des jours de repos au bé-
DE L’ANNÉE 2018 – 21 ¤ par course si le lieu de travail est
situé en province.
néfice d’un autre salarié de l’entreprise
ayant la charge d’un enfant de moins de
20 ans atteint d’une maladie, d’un han-
Les autres alinéas demeurent inchan-
gés. dicap ou victime d’un accident rendant
• L’évolution de la prime annuelle tranche d’ancienneté concernant les indispensables une présence soutenue
conventionnelle salariés ayant une ancienneté conti- et des soins contraignants.
• Majoration des heures de nuit
nue dans l’entreprise de 10 ans et plus, effectuées entre 2 et 6 heures
Création d’une 4e tranche d’ancienneté prévue à l’article 44.1 de la Convention Les parties au présent avenant sou-
du matin
pour la prime annuelle conventionnelle collective nationale. Le tableau figurant haitent élargir ce dispositif de don de
Les parties signataires ont convenu de jours réglementé par le code du travail
(la PAC) : à l’article 44.1 de ladite convention est
revaloriser la majoration des heures de au salarié dont un proche visé à l’article
La FGTA-FO a contribué à créer une 4e modifié comme suit pour un salarié à
nuit effectuées entre 2 et 6 heures du L. 3142-16 de 1 à 9 du code du travail est
temps plein.
FGTA- FO / LE GUI DE R R #1 6 FGTA- FO / LE G U I D E R R #17
# LOI TRAVAIL 2
atteint d’une maladie ou victime d’un • Création d’un congé spécial
accident d’une particulière gravité ren- pour déménagement et autorisation
dant indispensable une présence soute- d’absence pour préparer un examen
nue et des soins contraignants. Les parties signataires souhaitent per- NOUVEAUTÉS
À cette fin, le titre de l’article 37.1 de la mettre aux salariés de la branche de
convention collective nationale de la la restauration rapide de bénéficier, en
restauration rapide est modifié comme Faisant suite à la loi El Khomri (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au tra-
cas de déménagement, d’un congé spé- vail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours pro-
suit : cial prenant la forme d’une autorisation fessionnels), 5 projets d’ordonnances modifiant le Code du travail ont été signés
d’absence exceptionnelle payée. le 22 septembre 2017, les 5 ordonnances finalisées ont été publiées au JO du
« Article 37.1
Don de jours de repos pour enfant samedi 23 septembre 2017.
À cette fin, il est ajouté en fin d’article Elles portent respectivement pour titre :
gravement malade et pour proches ai- 39 un alinéa rédigé comme suit :
dants ». • La réforme de la négociation collective ;
« En vue de favoriser les chances de • La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et
réussite des personnes passant des l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
En outre, il est créé un alinéa supplé- examens, le congé légal supplémentaire
mentaire à la fin de l’article 37.1 de la • La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
non rémunéré de 5 jours ouvrables par • Diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
convention collective nationale de la tranche de 60 jours ouvrables travaillés
restauration rapide rédigé comme suit : • Le compte personnel de prévention de la pénibilité.
prévu par l’article 296 de la loi n° 2015-
« Un salarié peut également, sur sa 990 du 6 août 2015 pour les seuls di-
demande et en accord avec son em- NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES l’exception des accords collectifs relatifs
plômes d’enseignement supérieur est à l’information et la consultation des re-
ployeur, renoncer anonymement et sans étendu à l’ensemble des diplômes et DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX présentants du personnel sur un projet
contrepartie à tout ou partie de ses titres inscrits au répertoire national des
I. La conclusion d’accords collectifs de licenciement économique.
jours de repos non pris, qu’ils aient été certifications professionnelles (RNCP).
ou non affectés sur un compte épargne- dans les entreprises de 50 salariés et La conclusion d’accords collectifs dans
En outre, afin de permettre aux per- les entreprises de moins de 11 salariés
temps, au bénéfice d’un autre salarié de plus
sonnes passant des examens d’être en Il faut distinguer 3 hypothèses, qui se- Dans les TPE, le projet permet à l’em-
l’entreprise qui vient en aide à une per- mesure de les préparer dans les meil- raient cette fois-ci exclusives les unes ployeur de soumettre un projet d’ac-
sonne atteinte d’une perte d’autonomie leures conditions, il est accordé une des autres. cord, qu’il aura rédigé seul, à l’approba-
d’une particulière gravité ou présentant autorisation d’absence non rémuné- tion du personnel.
un handicap lorsque cette personne est, Priorité donnée à la négociation avec
rée d’un jour pour ces salariés. Ce jour
pour cet autre salarié, l’une de celles les élus mandatés
d’absence vient s’ajouter au congé légal L’employeur qui souhaite négocier serait Pour que le texte prenne la valeur d’un
mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. supplémentaire non rémunéré mention- accord collectif, il devrait être ratifié par
3142-16. tenu d’informer les organisations syndi-
né ci-dessus. cales représentatives dans la branche la majorité des deux tiers du personnel.
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don A défaut, il serait réputé non écrit.
dont relève l’entreprise ou, à défaut, les
de jours de repos doit présenter les jus- Le congé légal susmentionné ainsi que organisations syndicales représenta- Il s’agit de la mesure la plus innovante en
tificatifs médicaux attestant de la perte l’autorisation conventionnelle d’ab- tives au niveau national et interprofes- la matière, puisqu’elle étendrait considé-
d’autonomie d’une particulière gravité sionnel, de sa décision d’engager des rablement le référendum à l’initiative de
sence non rémunérée d’un jour doivent
ou de la situation de handicap du proche négociations. l’employeur portant sur un texte non né-
être pris dans le mois qui précède les gocié.
auquel il vient en aide. En outre, un dé- examens. Ils s’ajoutent au congé payé Pour être valable, l’accord négocié avec
lai de prévenance de 15 jours doit être prévu à l’article L. 3141-1 du code du tra- les élus mandatés devrait être approuvé
par les salariés à la majorité. Cette possibilité serait également ou-
respecté dans la mesure du possible par vail et, s’il y a lieu, au congé annuel pour verte aux entreprises de 11 à 20 salariés
le salarié souhaitant utiliser les jours de les salariés de moins de 21 ans prévu à Possibilité de négocier avec des élus dépourvues de délégué syndical et de
repos qui lui ont été donnés. l’article L. 3164-9 du même code. » non mandatés représentants élus du personnel.
Les modalités relatives à ce don de jours Si aucune OSR ne manifeste son souhait
s’effectuent dans le respect des dispo- de mandater un élu, la négociation pour- II. Mise en place d’un comité social et
sitions prévues par l’article L. 3142-25-1 rait se faire avec les élus non mandatés. économique
du code du travail. » Attention : dans ce cas, l’accord ne Une nouvelle institution dénommée comi-
pourrait porter que sur les mesures dont té social et économique se substituera :
la mise en œuvre est subordonnée par la • aux délégués du personnel dans les
loi à la conclusion d’un accord collectif, à entreprises d’au moins 11 salariés.
FGTA- FO / LE GUI DE R R #1 8 FGTA- FO / LE G U I D E R R #19Conseil d’entreprise L’entreprise renouvelle ses instances re-
• aux 3 instances d’information et de Sa mise en place est prévue par un ac- Un accord d’entreprise peut prévoir la présentatives du personnel conformé-
consultation (DP, CE et CHSCT) dans cord d’entreprise, ou, à défaut, par accord fusion totale des instances dans l’entre- ment aux dispositions légales antérieures
les entreprises d’au moins 50 sala- entre l’employeur et le CSE, ou, à défaut, prise (CSE et DS) en une seule, incluant la à l’ordonnance du 22 septembre 2017. La
riés. par l’employeur. compétence de négociation des accords durée du mandat de ces nouveaux élus
Un accord d’entreprise peut prévoir la fu- En cas d’accord collectif ou d’accord avec collectifs : le Conseil d’entreprise. ne pourra en aucun cas aller au-delà du
sion totale des instances dans l’entreprise le CSE, cet accord détermine : En plus des missions confiées au CSE, 31 décembre 2019. Au-delà de cette date,
(CSE et DS) en une seule, incluant la com- • le nombre de membres de la com- lorsqu’il est mis en place dans l’entreprise, l’entreprise devra élire un CSE. Elle pour-
pétence de négociation des accords col- mission, le conseil d’entreprise est compétent pour ra en revanche fixer une date antérieure à
lectifs : le Conseil d’entreprise. • ses modalités de désignation, négocier, conclure et réviser les conven- 2020 par accord collectif ou par décision
• les missions qui lui sont déléguées tions et accords d’entreprise ou d’établis- de l’employeur.
A. Entreprise occupant au moins 11 sa- par le CSE, sement.
Le conseil d’entreprise est mis en place 2e hypothèse :
lariés • ses modalités de fonctionnement, Les mandats en cours des élus du person-
Il est prévu qu’un comité social et écono- • la formation de ses membres, par accord d’entreprise conclu pour une
durée indéterminée ou par accord de nel arrivent à échéance entre le 23 sep-
mique doit être mis en place dans toutes • les éventuels moyens dédiés. tembre 2017 et le 31 décembre 2017.
les entreprises d’au moins 11 salariés, c’est- Dans les établissements de moins de branche étendu.
Cet accord fixe : Dans cette hypothèse, les mandats sont
à-dire de 11 salariés et plus. Cet effectif 300 salariés, l’inspecteur du travail peut prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.
doit avoir été atteint pendant 12 mois imposer la création d’une commission • la liste des thèmes pour lesquels les
décisions unilatérales de l’employeur L’employeur n’a aucune démarche à ef-
consécutifs. Il est calculé selon les règles santé, sécurité et conditions de travail, fectuer : la prolongation des mandats est
habituelles prévues par le Code du travail si nécessaire. Les membres de la com- sont soumises à l’avis conforme du
conseil d’entreprise, automatique.
(Article L 1111-2). mission sont désignés par le CSE parmi A partir du 1er janvier 2018, l’entreprise :
Comme c’était déjà le cas pour le CE et ses membres. Elle comprend au moins 3 • le cas échéant, la composition de la
délégation de négociation, • peut, si elle le souhaite, mettre en
les délégués du personnel, l’obligation membres salariés dont un cadre. La com- place le comité social et économique.
de mettre en place un CSE s’applique à mission est présidée par l’employeur ou • la périodicité des thèmes de négo-
ciation, • peut également, par accord ou par
tous les employeurs de droit privé, donc à son représentant. décision unilatérale de l’employeur
toutes les entreprises privées, quelles que • les moyens accordés aux représen-
tants du personnel et notamment après consultation des élus, proroger
soient leur forme juridique et leur activité C. Représentants de proximité d’un an les mandats censés prendre
(sociétés commerciales, sociétés civiles, L’accord collectif d’entreprise qui déter- le nombre d’heures de délégation
(minimum fixé par décret en Conseil fin le 31 décembre 2017. Cette proro-
associations, etc.). De même, les établis- mine le nombre et le périmètre des éta- gation est limitée à un an (soit le 31
sements publics employant du personnel blissements peut prévoir la mise en place d’État selon l’effectif de l’entreprise).
Pour être valable, l’accord conclu avec le décembre 2018 au plus tard). Passée
de droit privé et les établissements pu- des représentants de proximité. Il définit cette date, la mise en place du CSE
blics industriels et commerciaux restent alors le nombre de représentants, leurs conseil d’entreprise doit être signé par la
majorité des membres titulaires élus du s’impose.
soumis à la législation sur les instances attributions, les modalités de leur dési-
représentatives du personnel. gnation et leurs modalités de fonctionne- conseil d’entreprise ou ayant obtenu la 3e hypothèse :
Le CSE est supprimé au moment de son ment. majorité des suffrages exprimés lors des Les mandats en cours arrivent à échéance
renouvellement, si l’effectif de l’entreprise Pour ainsi dire, le maintien des DP (qui de- élections professionnelles. entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
est resté en dessous de 11 salariés pendant viennent représentants de proximité) est Un Conseil d’entreprise peut être mis en L’employeur a le choix : soit il met en place
au moins 12 mois. rendu facultatif. place au niveau de l’UES. le comité social et économique à l’issue
des anciens mandats de DP, CE, ou DUP,
B. Commission de santé, sécurité et Remarque : absence d’obligation d’orga- D. Mesures transitoires des institutions soit il proroge ceux-ci d’un an maximum.
conditions de travail niser des élections dans les entreprises de de représentation du personnel : L’employeur peut également réduire la
Une commission de santé, sécurité et moins de 20 salariés, si aucun candidat ne La mise en place du CSE est possible dès durée des mandats en cours, sans aller ici
conditions de travail est obligatoirement s’est présenté dans un délai de 30 jours la publication au Journal officiel de l’or- aussi au-delà d’un an pour mettre en place
mise en place dans les entreprises et les à compter de l’information du personnel donnance et de ses décrets d’application. le CSE.
établissements d’au moins 300 salariés sur l’organisation des élections. 1re hypothèse : 4e hypothèse :
(jusqu’à présent : existence du CHSCT à Lorsqu’il y a lieu de consulter le CSE L’entreprise a conclu son protocole Les mandats en cours arrivent à échéance
compter de 50 salariés), et, en tout état central et le CSE d’Etablissement, un ac- d’accord préélectoral peu avant le 23 sep- après le 31 décembre 2018. L’entreprise
de cause, dans les établissements com- cord peut définir l’ordre et les délais des tembre 2017 (date de publication au JO n’a pas le choix et doit mettre en place le
prenant au moins une installation nu- consultations de ces instances respec- de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 sep- comité social et économique dès la fin
cléaire de base et les établissements clas- tives. A défaut, les avis des CSE d’établis- tembre 2017) pour une mise en place de des mandats en cours et au plus tard le
sés SEVESO. sements sont rendus et transmis au CSE l’instance après la publication de l’ordon- 1er janvier 2020.
central préalablement à son avis. nance.
FGTA- FO / LE GUI DE R R #20 FGTA- FO / LE G U I D E R R #21Vous pouvez aussi lire
