La comète Bimestriel - Améliorer le dialogue social dans l'entreprise - CFTC-CMTE

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La comète Bimestriel - Améliorer le dialogue social dans l'entreprise - CFTC-CMTE
La comète
                                       Fédération CFTC - Chimie - Mines - Textile - Énergie   Bimestriel
n°76 Août-Septembre 2015 - Prix 1E

                                     Améliorer
                                     le dialogue social
                                     dans l’entreprise
La comète Bimestriel - Améliorer le dialogue social dans l'entreprise - CFTC-CMTE
Le mot
                                                                                                                           du Président
                                                                                                                         Cher(e)s Ami(e)s
                                                                                                                                                                         sommaire
                                                                                                                         La période estivale est derrière nous et
                                                                                                                                                                        k Le mot du Président - p. 3
                                                                                                                         comme d’habitude l’actualité sociale ne
                                                                                                                         s’est pas arrêtée. La loi dite Rebsamen        k Le dossier du mois - p. 4 à 11
                                                                                                 (Améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein          •   La réforme des IRP
                                                                                                 de l’entreprise) a été promulguée au Journal officiel le 18 août
                                                                                                 2015. Cette nouvelle loi va engendrer un changement significa-
                                                                                                 tif dans le fonctionnement des instances au sein des entreprises       k Actualités sociales - p. 12
                                                                                                 et du rôle des IRP.                                                       •   Mise en oeuvre du PMME
                                                                                                                                                                           •   Se rendre au travail à vélo
                                                                                                 La Fédération CMTE a souhaité y consacrer le dossier du mois
                                                                                                 de nos deux prochaines Comètes, afin de vous faire une syn-
                                                                                                 thèse explicative de l’application de cette loi. Mais je ne vous       k Des Chiffres et des Dettes - p. 13-14
                                                                                                 en dis pas plus, vous aurez le loisir de lire la première partie à
                                                                                                 la page 4.                                                             k Le Billet d’humeur - Brève p. 15
                                                                                                 La Réforme du dialogue social est le dossier favori
                                                                                                 du gouvernement actuel !                                               k L’avis des nôtres - des autres p. 16
                                                                                                 En février, le Président de la République a décidé de mandater
                                                                                                 plusieurs personnes, afin de méditer sur la réforme du travail.        k Brèves’éco p. 17
                                                                                                 Les premiers rapports ont été remis au Premier Ministre le 9
                                                                                                 septembre, dont celui de JD COMBREXELLE qui traite de la né-
                                                                                                 gociation collective, du travail et de l’emploi. Je ne vous cache
                                                                                                                                                                        k Europe International - p. 18-19
                                                                                                 pas qu’en lisant ces différents rapports, j’ai failli tomber de ma
                                                                                                 chaise ! Remise en cause des fondamentaux que nos anciens              k Les Infos Utiles - p. 20 à 25
                                                                                                 ont si souvent défendus lors des différentes protestations ces            •   Le Compte Personnel de Formation
                                                                                                 dernières décennies.                                                      •   Des lettres pour régler vos litiges
                                                                                                 Maintenant c’est la remise à plat du code du travail !
                                                                                                 Mais jusqu’où veulent-ils aller ?                                      k La vie du mouvement - p. 26 à 30
                                                                                                                                                                           •   Aventures humaines
                                                                                                 Pensez-vous que d’avoir un code du travail au rabais, comme               •   Les militants à l’honneur
                                                                                                 peuvent l’avoir certains pays européens ou d’autres outre at-
                                                                                                                                                                           •   Formation fédérale
                                                                                                 lantique, soit la solution pour faire baisser la courbe du chô-
                                                                                                                                                                           •   Plans Formation 2015 et 2016
                                                                                                 mage et réindustrialiser la France ? Pensez-vous que de réduire
                                                                                                 le nombre de conventions collectives et de faire l’impasse sur                                                       La CFTC CMTE sur

                                                                                                 les accords de branches au profit d’accords d’entreprises soit la
                                                                                                 solution pour éviter les restructurations, les décentralisations ou
                                                                                                 les fermetures de sites ?                                                              La comète                          cftccmte

                                                                                                                                                                                 Organe Bimestriel de la Fédération CFTC
                                                                                                 J’en doute fortement !
                                                                                                                                                                                     CHIMIE-MINES-TEXTILE-ENERGIE
                                                                                                 Je suis curieux de voir les explications que va donner le Président             128, Avenue Jean Jaurès - 93500 PANTIN
                                                                                                 de la République sur ces différents sujets, le 19 octobre lors de la                 -contact@cftc-cmte.fr
                                                                                                 Conférence sociale. Nous y reviendrons prochainement.                               -cerfa-election@cftc-cmte.fr
                                                                                                                                                                               Directeur de la Publication : Francis OROSCO
                                                                                                 Comme vous le savez, le Congrès confédéral est en cours de                    Rédaction Administration : Martine ULTSCH
                                                                                                 préparation, la Fédération CMTE, en sa qualité de 5ème Fédéra-                      49, Rue Nicolas Colson - BP 70074
                                                                                                 tion CFTC, a décidé de s’investir davantage dans le fonctionne-                       57803 FREYMING-MERLEBACH
                                                                                ALVC1506-9167

                                                                                                 ment de notre Confédération. Eric GROH et Francis OROSCO                         )03 87 04 49 85 - FAX : 03 87 04 55 73
                                                                                                 ont été désignés sur la liste D et nous présenterons à l’élection                   -cmtelacomete@laposte.net
                                                                                                 Pierre RUBECK, Jean-Louis SCHIANNO et Françoise TORTORICI.                             www.cftc-cmte.fr
                                                                                                 Nous comptons sur nos syndicats pour soutenir l’orientation fé-                         C.P.P.A.P : 0216 S 05940
Malakoff Médéric lance la nouvelle démarche responsable Entreprise territoire                    dérale lors du vote à ce Congrès.                                                         I.S.S.N. : 1624-9372

de santé qui intègre des services innovants aux garanties d’assurance.                           Je ne peux pas finir ce petit mot sans avoir une pensée pour                              Prix au numéro : 1 e
                                                                                                                                                                                         Abonnement annuel : 6 e
                                                                                                 notre Secrétaire général, Pascal PROUFF, et ses enfants, Antoine                            de soutien : 15 e
Orientation dans l’offre de soin, prévention, dépistage, coaching… améliorent                    et Marion, qui malheureusement ont perdu une épouse et une                                     Dépôt légal :
le bien-être des salariés et contribuent à la performance des entreprises.                       maman, Sylvie PROUFF, au mois d’août. Je suis certain que vous                             4ème trimestre 2015
                                                                                                 vous associez à la peine de Pascal et ses enfants.                                     Imprimerie Sarregueminoise
Pour en savoir plus :                                                                                                                                                              Chemin des Tuileries - Route de Nancy
entreprise-territoire-de-sante.malakoffmederic.com                                               Bien amicalement                                 Francis OROSCO                 BP 20004 - 57211 SARREGUEMINES Cedex
                                                                                                                                                                                             )03 87 98 07 37
Votre contact : contact-branches@malakoffmederic.com                                                                                             Président fédéral

SANTÉ - PRÉVOYANCE - ÉPARGNE - RETRAITE
                                                                                                La comète n°76 août-septembre 2015                                                                                                       3
La comète Bimestriel - Améliorer le dialogue social dans l'entreprise - CFTC-CMTE
Le dossier du mois                                                                                                          dialogue
                                                                                                                                                    Le dossier du mois                                                                                                            dialogue
                                                                                                                                social                                                                                                                                             social

    Réforme des IRP issue des lois                                                                                                                  À quel niveau ?                                                        d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à laquelle
                                                                                                                                                                                                                           peuvent être confiées, par délégation, tout ou partie des at-

    «Rebsamen» et «Macron»
                                                                                                                                                    L’instance commune est mise en place au niveau de l’entreprise         tributions reconnues au CHSCT. Mais la rédaction du texte ne
                                                                                                                                                    (C. trav., art. L. 2391-1 nouveau).                                    permet pas de savoir avec certitude si la constitution d’une
                                                                                                                                                    Dans les entreprises à établissements distincts, l’accord d’en-        commission HSCT est obligatoire dans cette situation, ou s’il
                                                                                                                                                    treprise (ou d’établissement, en l’absence d’accord d’entrepri-        est possible d’aborder les questions d’hygiène et sécurité dans

    Regroupement des IRP et consultations,                                                                                                          se) peut prévoir la mise en place de l’instance commune dans           le cadre de l’instance commune. Sur ce point, la DGT devrait
                                                                                                                                                    un ou plusieurs établissements, les modalités du regroupement          apporter des éclaircissements.
                                                                                                                                                    pouvant varier d’un établissement à l’autre (C. trav., art. L.

    réunions, délit d’entrave
                                                                                                                                                                                                                               À NOTER : Se pose la question du statut et du fonc-
                                                                                                                                                    2391-2 nouveau).                                                           tionnement de la commission HSCT (personnalité ci-
                                                                                                                                                    En présence d’une UES regroupant au moins 300 salariés, l’ins-             vile, formation, budget de fonctionnement, possibilité
                                                                                                                                                    tance peut être mise en place dans l’une de ses entreprises,               de recourir à un expert…). En effet, si l’instance intè-
                                                                                                                                                    quel que soit son effectif (C. trav., art. L. 2391-4 nouveau).             gre le CE et le CHSCT, les règles applicables sont celles
     La loi nº 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Reb-
                                                                                                                                                                                                                               applicables au CE, et non celles applicables au CHSCT.
     samen », vise, dans l’esprit de ses concepteurs, à moderniser et renforcer le dialogue social                                                   À NOTER : L’employeur peut définir avec les syndicats
     au sein de l’entreprise. À cet effet, elle adapte la représentation des salariés à la diversité                                                 représentatifs l’architecture de représentation du per-               Les modalités de fonctionnement
     des entreprises, regroupe les obligations d’information-consultation du CE, réforme le                                                          sonnel la plus adaptée aux spécificités de l’entreprise.
     fonctionnement du CE et du CHSCT, tout en clarifiant les compétences respectives des                                                            Ils peuvent ainsi décider de regrouper au niveau de                   Fixées par l’accord collectif…
     instances centrales et locales.                                                                                                                 l’entreprise les trois instances, et au niveau de l’un des            L’accord collectif mettant en place l’instance commune fixe
                                                                                                                                                     établissements seulement le CE et les DP.                             ses modalités de fonctionnement, notamment (C. trav., art. L.
     Délit d’entrave, élections professionnelles, mais aussi base de données économiques et
     sociales, la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des                                                    À quel moment ?                                                        2393-1 nouveau) :
     chances économiques, dite « loi Macron », modifie quant à elle un certain nombre de                                                                                                                                   •     le nombre minimal de réunions (au moins une tous les
                                                                                                                                                    L’instance commune peut être mise en place lors de la consti-
     dispositions concernant les instances représentatives du personnel.                                                                                                                                                         deux mois) ;
                                                                                                                                                    tution ou du renouvellement de l’une des institutions. L’accord
     Ces mesures entrent en vigueur, pour la loi « Macron », le 8 août 2015, pour la loi « Reb-                                                     instituant l’instance doit par conséquent ajuster (réduire ou          •     les modalités d’établissement et de communication aux
     samen », le 19 août (lendemains des dates de publication des lois au JO), sauf dispositions                                                    prolonger) la durée des mandats des IRP faisant l’objet d’un                 représentants du personnel de l’ordre du jour ;
     contraires ou nécessitant des décrets d’application.                                                                                           regroupement pour faire coïncider leur échéance avec la date
                                                                                                                                                    de mise en place de l’instance (C. trav., art L. 2391-1, al. 3         •     le nombre d’heures de délégation (un nombre minimum
     La Fédération a souhaité, vu l’importance des changements qui vont s’opérer, y consacrer                                                       nouveau).                                                                    devant être fixé par décret) ;
     deux dossiers dans la Comète.                                                                                                                                                                                         •     le rôle respectif des titulaires et des suppléants ;
                                                                                                                                                    Statut
     Nous ouvrons donc ce premier dossier sur le regroupement des Institutions Représentati-                                                                                                                               •     le nombre de jours de formation (un nombre minimum
                                                                                                                                                    L’instance est dotée de la personnalité civile (possibilité d’agir
     ves du Personnel et l’information consultation du CE.                                                                                                                                                                       devant être fixé par décret).
                                                                                                                                                    en justice) et gère le cas échéant (si elle inclut le CE) son patri-
                                                                               Pierre RUBECK
                                                                                                                                                    moine (C. trav., art L. 2391-1, al. 2).                                Lorsque l’instance inclut le CHSCT, l’accord détermine :

                                                                                                                                                    Composition                                                            •     la composition et le fonctionnement au sein de l’instance
    1. Des IRP adaptées à la taille                                        … et un accord collectif majoritaire                                                                                                                  de l’éventuelle commission (appelée commission «HSCT»)
                                                                                                                                                    Des représentants du personnel élus                                          dédiée à ces questions ;
      des entreprises                                                      Le regroupement des IRP doit être prévu par un accord d’en-
                                                                           treprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales             L’instance comporte des représentants du personnel (titulaires         •     le nombre minimum de réunions consacrées aux questions
                                          En application de la loi         représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages              et suppléants) élus selon les règles régissant les élections pro-            d’hygiène, sécurité et conditions de travail (au moins qua-
                                          Rebsamen du 17 août              exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’or-            fessionnelles au CE si l’instance intègre ce dernier (dans le cas            tre/an).
Entreprises de 300 salariés et + :        2015 (art. 14), les gran-        ganisations représentatives au premier tour des élections des            contraire, celles régissant les élections des DP) (C. trav., art. L.
 possibilité de regrouper les IRP         des entreprises ont dé-                                                                                                                                                          L’accord collectif créant l’instance peut également prévoir la
                                                                           titulaires au CE ou de la délégation unique du personnel ou, à           2392-3 nouveau).
                                          sormais la possibilité,                                                                                                                                                          mise en place de commissions citées ci-contre.
                                                                           défaut, des DP (C. trav., art. L. 2391-1, al. 1).
                                          sous réserve d’un accord                                                                                  Le nombre de représentants est fixé par l’accord collectif insti-
                                                                                                                                                    tuant l’instance, sans pouvoir être inférieur à des niveaux fixés          À NOTER : Malgré l’emploi de l’indicatif par l’article L.
   collectif majoritaire, de regrouper au sein d’une instance com-         En l’absence d’accord d’entreprise, un accord d’établissement
                                                                                                                                                    par décret en fonction de la taille de l’entreprise (ou de l’éta-          2393-1 du Code du travail (« l’accord fixe »), les men-
   mune le CE, les DP et les CHSCT, ou seulement deux de ces               répondant aux mêmes conditions de majorité peut prévoir la
                                                                                                                                                    blissement) (C. trav., art. L. 2392-1 nouveau).                            tions listées ne sont pas obligatoires dans la mesure
   institutions (CE + DP, CE + CHSCT, ou encore DP + CHSCT).               création de l’instance commune (C. trav., art. L. 2391-3 nou-                                                                                       où l’article L. 2393-3 du Code du travail prévoit ex-
                                                                           veau).                                                                                                                                              pressément les règles applicables en leur absence. De
     À NOTER : Seraient potentiellement concernées 7000                                                                                             Des commissions
     entreprises couvrant 7 millions de salariés.                          Lorsque l’instance commune est mise en place au niveau d’une                                                                                        même, du fait de l’emploi du terme « notamment », le
                                                                                                                                                    L’accord peut prévoir de mettre en place au sein de l’instance             contenu de l’accord fixé par l’article L. 2393-1 n’est pas
                                                                           unité économique et sociale (v. ci-après), l’accord collectif doit       commune les commissions « économique », « formation », « lo-
    Quelles sont les conditions ?                                          avoir été conclu soit au niveau d’une ou de plusieurs entrepri-                                                                                     exhaustif.
                                                                                                                                                    gement » et « égalité professionnelle ». En revanche, la commis-
    Une condition d’effectif…                                              ses composant l’UES, soit au niveau de l’UES elle-même. Dans             sion des marchés est obligatoire dès lors que l’instance remplit       … ou, à défaut, par décret
                                                                           ce dernier cas, les règles de validité de l’accord sont appréciées       les conditions requises (C. trav., art. L. 2393-2 nouveau).
    Cette possibilité est ouverte aux entreprises d’au moins 300 sa-       en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans                                                                                        À défaut de stipulations de l’accord sur le fonctionnement de
    lariés ainsi que celles, quel que soit l’effectif, appartenant à une   l’ensemble des entreprises (C. trav., art. L. 2391-4).                   La loi (C. trav., art. L. 2393-1 nouveau) précise que lorsque          l’instance, les règles relatives au nombre de représentants, de
    unité économique et sociale (UES) regroupant au moins 300                                                                                       l’instance inclut le CHSCT, l’accord collectif définit la com-         jours de formation et d’heures de délégation sont fixées par
    salariés (C. trav., art. L. 2391-1, al. 1 et L. 2391-4 nouveaux).      Les modalités de mise en place                                           position et le fonctionnement en son sein d’une commission             décret.

    La comète n°76 août-septembre 2015                                                                                                          4   La comète n°76 août-septembre 2015                                                                                                         5
La comète Bimestriel - Améliorer le dialogue social dans l'entreprise - CFTC-CMTE
Le dossier du mois                                                                                                          dialogue
                                                                                                                                                       Le dossier du mois                                                                                                                                                     dialogue
                                                                                                                               social                                                                                                                                                                                          social

  Les autres règles de fonctionnement applicables sont celles           Cette décision est prise au moment de la constitution de l’une                 Nombre de représentants élus à la DUP et heures de délégation (1)                                                                 à siéger huit jours au moins avant la séance (C.
  prévues par le Code du travail pour le CE (ou, lorsque l’instance     de ces instances (et non plus uniquement du CE) ou de leur                                                                                                                                                        trav., art. L. 2326-5, 3º nouveau).
  n’intègre pas le CE, celles prévues pour le CHSCT) (C. trav., art.    renouvellement.
  L. 2393-3 nouveau).                                                                                                                                                                                                                                                                    Participants
                                                                        La durée des mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT
                                                                        est prorogée ou réduite, mais, ajoute la nouvelle loi, « dans la                                                                                                                                                 Comme auparavant, les membres suppléants
  Attributions                                                                                                                                                                                                                                                                           de la délégation unique du personnel peuvent
                                                                        limite de deux ans, de manière à ce que leur échéance coïncide
  L’instance exerce l’ensemble des attributions des institutions        avec la date de mise en place de la délégation unique ».                                                                                                                                                         assister aux réunions avec voix consultative (C.
  faisant l’objet du regroupement.                                                                                                                                                                                                                                                       trav., art. L. 2326-5, 7º nouveau).
                                                                            À NOTER : Afin d’assurer la sécurité juridique des en-
  La commission HSCT (constituée lorsque l’instance inclut le               treprises dotées au 19 août 2015 (date d’entrée en vi-                                                                                                                                                       Recours à expertise
  CHSCT) peut se voir confier par délégation tout ou partie des             gueur de la loi) de DUP « ancienne formule » regrou-
  attributions reconnues au CHSCT, qu’elle exerce pour le comp-             pant le CE et les DP, celles-ci peuvent être maintenues                                                                                                                                                      La DUP conserve la possibilité de recourir à des
  te de l’instance.                                                         en l’état pendant au maximum deux cycles électoraux                                                                                                                                                          experts. Elle doit recourir à une expertise com-
                                                                            suivant la fin des mandats en cours à cette date. Seule                                                                                                                                                      mune sur les questions relevant à la fois du
  Réunions proprement dites                                                 obligation pour l’employeur : consulter la DUP avant                                                                                                                                                         CHSCT et du CE dans des conditions à préci-
                                                                            de prendre sa décision (art. 13, VI de la loi). À l’issue de                                                                                                                                                 ser par décret en Conseil d’État. L’expert ou les
  Lorsque les réunions de l’instance portent sur les attributions           la période précitée, l’employeur a deux options : soit                                                                                                                                                       experts doivent répondre aux mêmes exigences
  dévolues au CE, les représentants syndicaux au CE peuvent y               mettre en place sans délai une DUP nouvelle formule,                                                                                                                                                         que celles définies aux articles L. 2325-35 (ex-
  assister, dans les conditions prévues pour les réunions du CE.            après avoir consulté les membres de celle-ci ; soit or-                                                                                                                                                      pert-comptable du CE) et L. 4614-12 du Code
                                                                            ganiser les élections des DP et des membres du CE et                                                                                                                                                         du travail (expert agréé du CHSCT) (C. trav., art.
  De même, peuvent assister, avec voix consultative aux réunions                                                                                                                                                                                                                         L. 2326-5, 5º nouveau).
  de l’instance portant sur les attributions dévolues au CHSCT,             désigner le CHSCT.
                                                                                                                                                  (1) Selon les indications du ministère du travail, ces chiffres ne tiennent pas compte des délégués syndicaux que les organisations
  les personnes pouvant assister aux réunions du CHSCT, ainsi           À quel niveau ?
                                                                                                                                                  représentatives pourraient désigner.                                                                                                  À NOTER : Le texte est silencieux sur le fi-
  que l’inspecteur du travail (C. trav., art. L. 2392-2 nouveau).                                                                                                                                                                                                                       nancement de ces expertises communes.
                                                                        La DUP peut être mise en place au niveau de l’entreprise. Si                    •      les syndicats affiliés à une organisation syndicale représen-                                                            Celles-ci devraient être financées par l’em-
  Suppression de l’instance                                             l’entreprise comporte des établissements multiples, une DUP                                                                                                                                                     ployeur, a assuré le ministre du Travail lors
                                                                                                                                                               tative au niveau national et interprofessionnel.
                                                                        peut être instituée au sein de chaque établissement distinct (C.                                                                                                                                                des débats parlementaires.
  L’instance peut être supprimée par dénonciation de l’accord
                                                                        trav., art. L. 2326-1 modifié).                                                 Secrétaire
  l’instituant. Cette suppression prend effet dès la fin d’un préa-                                                                                                                                                                                                 Avis
  vis de trois mois. L’employeur doit procéder sans délai, selon les        À NOTER : Concernant les établissements distincts, il                       Comme c’était le cas avant la loi Rebsamen, les membres de la
  règles de droit commun, à l’élection des membres ou à la dé-              s’agit d’une solution retenue par l’administration du                       DUP désignent un secrétaire, et ce qui est nouveau, un adjoint.                                             La DUP rend ses avis dans les délais applicables au CE. Lorsqu’un
  signation des institutions qui étaient regroupées. Les mandats            travail (Circ. DRT 9 du 21 juin 1994) et par la jurispru-                   Ceux-ci exercent les fonctions dévolues au secrétaire du CE et                                              point inscrit à l’ordre du jour relève à la fois des attributions du
  des membres de l’instance sont prolongés jusqu’à la date de               dence (Cass. soc., 14 décembre 1995, nº 94-60.578).                         désormais à celui du CHSCT (C. trav., art. L. 2326-4 et L. 2326-                                            CE et celles du CHSCT, l’employeur recueille un avis unique, sous
  cette mise en place (C. trav., art. L. 2394-1 nouveau).                   Des sociétés juridiquement distinctes constituant une                       5, 2º nouveaux).                                                                                            réserve que les personnes extérieures au CHSCT assistant, en
                                                                            unité économique et sociale ont la faculté de mettre                                                                                                                                    raison de leurs fonctions, aux séances du CHSCT (médecin du
                                        Depuis 1993, les entrepri-                                                                                          À NOTER : Un décret en Conseil d’État fixera les condi-                                                 travail, ingénieur de la Carsat, responsable « formation », etc.)
La DUP élargie aux entreprises                                              en place du DUP.
                                        ses de 50 à 199 salariés                                                                                            tions dans lesquelles le secrétaire et le secrétaire ad-                                                aient été convoquées à la réunion et que l’inspecteur du travail
         de 200 à 299 salariés          peuvent mettre en place         Composition                                                                         joint sont désignés par les membres de l’instance.                                                      ait été prévenu (C. trav., art. L. 2326-5, 4º et 6º nouveau).
                                        une délégation unique du
                                        personnel (DUP) dans le         Représentants du personnel élus                                                 Attributions et fonctionnement                                                                              Heures de délégation
  cadre de laquelle les DP assurent la délégation du personnel au
  CE. La DUP juxtapose les deux instances sans les fusionner.           La DUP est composée de représentants du personnel élus dans                     Dans le cadre de la DUP, les DP, le CE et le CHSCT conservent                                               Pour exercer leurs missions, les membres de la DUP continuent
                                                                        les mêmes conditions que les représentants du personnel au                      l’ensemble de leurs attributions et leurs propres règles de fonc-                                           de disposer d’heures de délégation, dont le nombre sera fixé
  L’article 13 de la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit de            CE (et non plus les DP) (C. trav., art. L. 2326-2 modifié). Leur                tionnement, sous réserve des adaptations suivantes (C. trav.,                                               par décret en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’éta-
  conforter cette instance en élargissant son champ aux entre-          nombre est fixé par décret en Conseil d’État (à paraître) selon                 art. L. 2326-3 modifié et L. 2326-5 nouveau).                                                               blissement et du nombre de représentants constituant la délé-
  prises de 200 à moins de 300 salariés, et en intégrant dans son       l’effectif de l’entreprise (voir tableau ci-contre).                                                                                                                                        gation. Ce volume peut être dépassé en cas de circonstances
  périmètre le CHSCT(C. trav., art. L. 2326-1, al. 1 modifié).                                                                                          Réunions                                                                                                    exceptionnelles.
                                                                        Ce nombre peut être augmenté par accord conclu avec les or-
  Cette mesure ouvre la DUP à 3000 entreprises supplémentaires          ganisations syndicales, invitées à négocier le protocole d’ac-                  Périodicité des réunions                                                                                    Comme auparavant, le temps passé en réunion par les mem-
  couvrant plus de 600 000 salariés.                                    cord préélectoral (C. trav., art. L. 2326-2-1 nouveau).                                                                                                                                     bres de la DUP ne s’impute pas sur leur crédit d’heures de dé-
                                                                                                                                                        La DUP se réunit, sur convocation de l’employeur, au moins
                                                                                                                                                                                                                                                                    légation.
  Mise en place                                                         Cet accord doit ainsi être conclu avec :                                        une fois tous les deux mois (au lieu d’une fois par mois, comme
                                                                                                                                                        dans l’ancienne formule). Les sujets relevant du CHSCT sont                                                 Ce qui est nouveau, c’est que le temps de délégation est an-
  Qui en décide ?                                                       •      les organisations syndicales qui satisfont aux critères de               abordés au moins lors de quatre des six réunions annuelles (C.                                              nualisable : il peut être utilisé cumulativement dans la limite
                                                                               respect des valeurs républicaines et d’indépendance, lé-                 trav., art. L. 2326-5, 1º nouveau).
  Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut                                                                                                                                                                                                   de 12 mois. Seule limite : cette possibilité ne peut conduire un
                                                                               galement constituées depuis au moins deux ans et dont le
                                                                                                                                                                                                                                                                    membre de la DUP à disposer, dans le mois, de plus d’une fois
  décider de mettre en place une DUP.                                          champ professionnel et géographique couvre l’entreprise                  Ordre du jour
                                                                                                                                                                                                                                                                    et demi le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie.
                                                                               ou l’établissement concerné ;
  Les règles de mise en place de l’institution demeurent glo-                                                                                           Pour chaque réunion, un ordre du jour commun est établi par
  balement inchangées. La décision reste du ressort exclusif de                                                                                         l’employeur et le secrétaire de la DUP, les consultations obliga-                                           Autre nouveauté : la mutualisation des heures de délégation
                                                                        •      celles reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’éta-
  l’employeur, après consultation des IRP, à savoir les DP, et, s’ils                                                                                   toires (en vertu d’une disposition légale ou conventionnelle)                                               entre titulaires ou entre titulaires et suppléants est possible. Là,
                                                                               blissement ;
  existent, le CE et le CHSCT.                                                                                                                          étant inscrites de plein droit.                                                                             encore la loi pose une limite : il n’est pas possible à un membre
                                                                        •      celles ayant constitué une section syndicale dans l’entre-                                                                                                                           de la DUP de disposer dans le mois de plus d’une fois et demi
  À quelle échéance ?                                                          prise ou l’établissement ;                                               Cet ordre du jour est transmis aux représentants ayant qualité                                              le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

  La comète n°76 août-septembre 2015                                                                                                          6         La comète n°76 août-septembre 2015                                                                                                                                                    7
La comète Bimestriel - Améliorer le dialogue social dans l'entreprise - CFTC-CMTE
Le dossier du mois                                                                                                                                                dialogue
                                                                                                                                                                                                   Le dossier du mois                                                                                                         dialogue
                                                                                                                                                                   social                                                                                                                                                      social

Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir des disposi-                   Les obligations d’information/consultation ponctuelles sont en                                                    leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des mé-           saires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les
tions plus favorables (C. trav., art. L. 2326-6 nouveau).                        revanche peu modifiées.                                                                                           tiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours            différents postes des documents communiqués, ainsi que
                                                                                                                                                                                                   à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à          sur la situation financière de l’entreprise ;
    À NOTER : Un décret en Conseil d’État fixe-                                                                                                                                                    des stages.
    ra les conditions d’utilisation des heures de        Informations mises à la disposition du CE dans le cadre des trois                                                                                                                                              •     les données exigées pour les sociétés commerciales seront
    délégation.                                          grandes consultations annuelles                                                                                                           Mais elle devra aussi porter sur la GPEC (gestion prévisionnel-            réputées confidentielles.
                                                                                                                                                                                                   le des emplois et des compétences), ainsi que sur les orienta-
Suppression de la DUP                                                                                                                                                                              tions de la formation professionnelle (C. trav., art. L. 2323-10     Le CE pourra se faire assister d’un expert-comptable de son
                                                                                                                                                                                                   modifié).                                                            choix rémunéré par l’employeur (C. trav., art. L. 2325-35 mo-
L’employeur peut décider de ne pas renouveler                                                                                                                                                                                                                           difié). Cette expertise se substituera à celles auxquelles le CE
la DUP à l’échéance des mandats, après avoir re-                                                                                                                                                   Niveau de la consultation                                            peut actuellement recourir lors de l’examen annuel des comp-
cueilli son avis. Dans ce cas, il doit organiser sans                                                                                                                                                                                                                   tes et, dans la limite de deux fois par exercice, lors de la remise
délai les élections des DP et des membres du CE,                                                                                                                                                   Organisée actuellement au niveau de l’entreprise, cette consul-
                                                                                                                                                                                                                                                                        des documents de gestion prévisionnelle.
et désigner les membres du CHSCT. Les mandats                                                                                                                                                      tation pourra être menée au niveau du groupe si un accord de
des membres de la DUP sont, le cas échéant, pro-                                                                                                                                                   groupe le prévoit. Celui-ci devra fixer les modalités de transmis-   L’avis du CE sera transmis à l’organe chargé de l’administration
rogés jusqu’à la mise en place de ces institutions                                                                                                                                                 sion de l’avis du comité de groupe à l’organe chargé de l’admi-      ou de la surveillance de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323-12
(C. trav., art. L. 2326-7 nouveau).                                                                                                                                                                nistration de l’entreprise dominante et aux CE des sociétés du       modifié).
                                                                                                                                                                                                   groupe. Ces derniers seront consultés sur les conséquences des
Par ailleurs, en cas de réduction de l’effectif en                                                                                                                                                 orientations stratégiques (C. trav., art. L. 2323-11 modifié).       Notons qu’un accord d’entreprise pourra adapter les modalités
dessous du seuil de 50 salariés pendant 24 mois,                                                                                                                                                                                                                        de cette consultation, ainsi que la liste et le contenu des infor-
consécutifs ou non, au cours des trois années                                                                                                                                                      Déroulement de la consultation                                       mations prévues pour celle-ci (exceptés les documents compta-
précédant la date de renouvellement du CE, l’em-                                                                                                                                                                                                                        bles nécessaires à la consultation) (v. ci-dessous).
                                                                                                                                                                                                   Le déroulement de la consultation sur les orientations straté-
ployeur peut supprimer le CE (et donc, la DUP).
                                                                                                                                                                                                   giques n’est pas modifié. Ainsi, la BDES restera le support de           À NOTER : En cas d’utilisation non conforme du CICE,
Dans ce cas, les DP cessent de plein droit d’exer-
                                                                                                                                                                                                   préparation de cette consultation.                                       le CE conservera les mêmes prérogatives qu’actuelle-
cer les attributions reconnues à la délégation
du personnel au CE et au CHSCT. Ils continuent                                                                                                                                                     Le CE pourra toujours se faire assister par un expert-comptable          ment (demande d’explications à l’employeur, rédac-
en revanche à exercer leurs attributions propres                                                                                                                                                   de son choix rémunéré à 80 % par l’employeur.                            tion d’un rapport, etc.). De même, comme aujourd’hui,
jusqu’au terme de leur mandat si l’effectif de                                                                                                                                                                                                                              l’employeur qui ne consulte pas le CE sur la politique
l’entreprise reste au moins égal à 11 salariés (C.      (1) Un décret en Conseil d’Etat précisera le contenu de ces informations, selon que l’entreprise compte au moins ou moins de 300           Le comité émettra un avis et pourra proposer des orientations            de recherche de l’entreprise verra le versement des
trav., art. L. 2326-8 nouveau).                         salariés.                                                                                                                                  alternatives. Cet avis sera transmis à l’organe chargé de l’ad-          aides publiques suspendu.
                                                        (2) Ces informations porteront sur les deux années précédentes. L’année en cours et les perspectives sur les trois années suivantes.       ministration ou de la surveillance de l’entreprise, qui devra for-
Enfin, lorsque l’entreprise passe le cap des 300                                                                                                                                                   muler une réponse argumentée. Le CE recevra communication            Politique sociale de l’entreprise, les
salariés, les membres de la DUP exercent leur mandat jusqu’à                     À compter du 1er janvier
son terme, mais l’employeur doit ensuite, au choix (C. trav., art.
                                                                                                                                                                                                   de cette réponse et pourra y répondre (C. trav., art. L. 2323-10     conditions de travail et l’emploi
                                                                                 2016, en application de     Regroupement des obligations                                                          nouveau).
L. 2326-9 nouveau) :                                                             l’article 18 de la loi, les de consultations récurrentes...                                                                                                                            Contenu de la consultation
•     soit regrouper, par accord collectif majoritaire, partielle-
                                                                                 obligations d’informa-                                                                                            Situation économique et financière
                                                                                 tion et de consultation                                                                                                                                                                La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise,
      ment ou totalement les IRP (v. ci-dessus) ;                                                                                                                                                                                                                       les conditions de travail et l’emploi portera sur (C. trav., art. L.
                                                                                 récurrentes du CE seront regroupées en trois grandes consul-                                                      La loi Rebsamen institue à compter du 1er janvier 2016 une
•     soit organiser sans délai les élections des DP et celles du CE             tations annuelles portant respectivement sur (C. trav., art. L.                                                   nouvelle consultation annuelle, portant sur la « situation éco-      2323-15 modifié) :
      et procéder à la désignation du CHSCT.                                     2323-6 modifié) :                                                                                                 nomique et financière » de l’entreprise.
                                                                                                                                                                                                                                                                        •     l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme
                                                                                 •      les orientations stratégiques de l’entreprise ;                                                            Contenu de la consultation                                                 pluriannuel de formation, les actions de prévention et de
2. L’information-consultation                                                                                                                                                                                                                                                 formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage ;
                                                                                 •      la situation économique et financière de l’entreprise ;                                                    Outre la situation économique et financière de l’entreprise,
   du CE réformée                                                                                                                                                                                  cette consultation portera sur la politique de recherche et de       •     les conditions d’accueil en stage ;
                                                                                 •      la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail                                            développement technologique de l’entreprise, y compris sur
Il existe actuellement 17 obligations d’information-consultation                        et l’emploi.                                                                                                                                                                    •     les conditions de travail ;
récurrentes du CE, parfois redondantes, et dont l’accumulation                                                                                                                                     l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recher-
conduit à saturer l’agenda social des entreprises.                               Avec ce regroupement, le ministère du Travail espère que l’in-                                                    che, et sur l’utilisation du CICE (crédit d’impôt compétitivité      •     les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée
                                                                                 formation/consultation permette aux élus de peser réellement                                                      emploi).                                                                   du travail ;
Afin de simplifier et rationaliser ces obligations, l’article 18                 et utilement dans les choix stratégiques de l’entreprise.
de la loi « Rebsamen » les remplace, à compter du 1er janvier                                                                                                                                      Déroulement de la consultation                                       •     l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2016, par trois grands rendez-vous annuels. Pour chacune de                          À NOTER : La loi ne supprime aucune obligation d’in-                                                          En vue de cette consultation, l’employeur mettra à la disposi-
ces consulations, le CE disposera d’un certain nombre d’infor-                                                                                                                                                                                                          •     les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
                                                                                     formation/consultation récurrente du CE. Toutefois,                                                           tion du CE un certain nombre d’informations listées au nouvel
mations disponibles sur la base de données économiques et                                                                                                                                                                                                                     (seulement dans les entreprises où aucun DS n’a été dési-
                                                                                     avec ce regroupement, on peut craindre que certains                                                           article L. 2323-13 du Code du travail, qui devront figurer dans
sociales (BDES), dont la loi nouvelle renforce le rôle et enrichit                                                                                                                                                                                                            gné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expres-
                                                                                     sujets soient moins bien abordés.                                                                             la base de données unique (C. trav., art. L. 2323-13 modifié).
le contenu, supprimant du même coup l’obligation d’établir les                                                                                                                                                                                                                sion n’a été conclu).
                                                                                                                                                                                                   Ces informations appellent les remarques suivantes :
différents rapports et bilans actuellement transmis de manière                   Orientations stratégiques de l’entreprise                                                                                                                                              Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la consultation por-
récurrente au CE. Pour ces trois consultations, le CE aura la                                                                                                                                      •   les informations sur l’activité et sur la situation économi-     tera aussi sur le bilan social (C. trav., art. L. 2323-20 modifié) :
possibilité de mandater un expert.                                               Contenu de la consultation                                                                                            que et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspec-     v. ci-dessous.
                                                                                                                                                                                                       tives pour l’année à venir seront tenues à la disposition de
Aux trois consultations annuelles récurrentes, s’ajoutera pour                   La consultation annuelle sur les orientations stratégiques conti-                                                     l’autorité administrative ;                                      Déroulement de la consultation
les entreprises d’au moins 300 salariés une obligation d’infor-                  nuera de porter sur les orientations définies par l’organe char-
mation trimestrielle.                                                            gé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et                                                   •   le CE conservera la possibilité de convoquer les commis-         Le CE continuera de bénéficier du concours du CHSCT dans

La comète n°76 août-septembre 2015                                                                                                                                                             8   La comète n°76 août-septembre 2015                                                                                                          9
La comète Bimestriel - Améliorer le dialogue social dans l'entreprise - CFTC-CMTE
Le dossier du mois                                                                                                            dialogue
                                                                                                                                                        Le dossier du mois                                                                                                          dialogue
                                                                                                                                 social                                                                                                                                              social

  les matières relevant de sa compétence et pourra lui confier la        À NOTER : Actuellement, en vertu de l’article L. 2323-                                                                                               Aux termes de la loi Rebsamen, à compter du 1er janvier 2016,
  réalisation d’études (C. trav., art. L. 2323-16 modifié).              61, les entreprises d’au moins 300 salariés peuvent par                                                                                              l’employeur n’aura plus à recueillir l’avis du CE sur les projets
                                                                         accord collectif (branche, entreprise ou groupe) adap-                                                                                               d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation (C. trav.,
  Comme pour les deux autres grandes consultations annuelles,            ter les modalités d’information du CE et organiser                                                                                                   art. L. 2323-2 modifié).
  l’information du CE en vue de cette consultation se fera via la        l’échange de vues auquel la transmission de ces infor-
  BDES (y compris les informations nécessaires au bilan social)          mations donne lieu. Cette possibilité sera supprimée à                                                                                               Les anciens articles L. 2323-2 du Code du travail (obligation
  (C. trav., art. L. 2323-17 modifié). Le CE pourra se faire assister    compter du 1er janvier 2016. Les entreprises couvertes                                                                                               de l’employeur de consulter le comité d’entreprise avant tou-
  d’un expert-comptable de son choix rémunéré par l’employeur            par un tel accord devront le renégocier pour le rendre                                                                                               te prise de décision) et L. 2323-6 (consultation du CE sur les
  (C. trav., art. L. 2325-35 modifié).                                   conforme au nouveau dispositif ou appliquer les dispo-                                                                                               questions liées à la marche générale de l’entreprise), tels qu’in-
                                                                         sitions de droit commun.                                                                                                                             terprétés par la Cour de cassation, imposaient cette consulta-
  L’avis du CE et les informations ayant servies à la consultation                                                                                                                                                            tion.
  seront mis à la disposition de l’inspection du travail dans les 15
  jours suivant la réunion (C. trav., art. L. 2323-18 modifié).                    Renforcement du rôle de la BDES                                                                                                            Selon la jurisprudence, en effet, toute décision du chef d’entre-
                                                                                                                                                                                                                              prise sur la marche générale de l’entreprise doit être précédée
  Un accord d’entreprise pourra adapter les modalités de la                                                                                              En revanche, les consultations du CE pour des événements             de la consultation du comité d’entreprise, sans qu’il y ait lieu de
  consultation et le contenu des informations prévues (v. ci-des-       Un contenu enrichi et clarifié
                                                                                                                                                         ponctuels continueront de donner lieu à l’envoi de ces rapports      distinguer selon que la décision en cause est une décision uni-
  sous).                                                                Mise régulièrement à jour, la base de données économiques                        et informations.                                                     latérale ou prend la forme de négociation d’un accord collectif
                                                                        et sociales rassemble un ensemble d’informations que l’em-                                                                                            d’entreprise portant sur l’un des thèmes soumis légalement à
      À NOTER : Dans les entreprises d’au moins 300 salariés,                                                                                            Concernant le bilan social, l’employeur mettra à la disposition
                                                                        ployeur met à la disposition du CE et, à défaut, des DP.                                                                                              l’avis du comité d’entreprise (Cass. soc., 5 mai 1998, nº 96-
      le CE pourra recourir à un expert technique en vue de                                                                                              du CE les données relatives à ce bilan via la BDES (C. trav., art.   13.798).
      préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.            La loi Rebsamen enrichit le contenu de la base en prévoyant                      L. 2323-20 modifié). Les informations du bilan continueront
      Cette possibilité offerte au CE peut paraître surprenan-          qu’à compter du 1er janvier 2016, l’ensemble des informations                    d’être mises à la disposition de tout salarié, sur demande, et        À NOTER : L’intérêt de la consultation du CE n’ap-
      te dans la mesure où ce sont les DS, et non le CE, qui            transmises de manière récurrente par l’employeur au CHSCT                        de l’inspecteur du travail avec l’avis du CE dans un délai de 15      paraît plus avéré du fait du renforcement du lien
      négocient. Cependant, le Code du travail lui confère              devront être mis à la disposition de ses membres dans la BDES.                   jours à compter de la réunion du CE (C. trav., art. L. 2323-72        entre comité d’entreprise et délégués syndicaux, ces
      déjà cette possibilité dans le cadre de la négociation de         L’objectif est que ces données puissent être mises à disposition                 devenu L. 2323-24). Il en sera de même du plan d’action pour          derniers étant souvent élus au CE et la mesure de
      l’accord de maintien de l’emploi et de l’accord majori-           de l’ensemble des représentants du personnel ainsi que des DS                    l’égalité hommes-femmes, selon des modalités à fixer par dé-          l’audience des organisations syndicales étant calée
      taire sur le plan de sauvegarde de l’emploi.                      (Rapport AN nº 2932).                                                            cret (qui déterminera aussi les modalités de mise à disposition       sur les résultats des élections du CE (Étude d’impact
                                                                                                                                                         du plan à toute personne le demandant).                               du projet de loi).
                                  Les entreprises pourront adapter,     Par ailleurs, la base s’enrichira d’une rubrique relative à l’égalité
...Adaptable par accord           par accord collectif d’entreprise,    professionnelle, l’ensemble des informations obligatoirement                         À NOTER : La loi Macron du 6 août 2015 (art. 271)                Sur un accord d’épargne salariale
                                  les modalités et le cadre de ces      transmises au CE au titre de la situation comparée des femmes                        va dans le même sens que la loi Rebsamen. Elle pré-
               d’entreprise
                                  consultations (c. ci-dessus). Plus    et des hommes dans l’entreprise y étant intégré (C. trav., art.                      voit que pour lui permettre de formuler un avis motivé           Aujourd’hui, l’employeur qui souhaite proroger ou renouve-
                                  précisément, elles pourront ainsi     L. 2323-8 modifié).                                                                  dans le cadre de sa mission générale d’information et            ler son accord d’intéressement, de participation ou d’un plan
   définir (C. trav., art. L. 2323-7 modifié) :                                                                                                              de consultation, le CE dispose d’informations précises           d’épargne salariale dont le CE n’est pas signataire, doit consul-
                                                                        Enfin, le contenu des informations devant figurer dans la BDES                       et écrites transmises par l’employeur et que ces derniè-         ter ce dernier sur les évolutions envisageables à leur appor-
  •     les modalités de la consultation sur la situation économi-      pour chacune des consultations récurrentes du CE (v. ci-des-                         res peuvent être mises à disposition via la BDES.                ter, ainsi que sur la situation de l’actionnariat salarié et sur la
        que et financière de l’entreprise, et de celle portant sur la   sus) sera fixé par décret. Il variera selon l’effectif de l’entreprise                                                                                participation des salariés à la gestion de l’entreprise (C. trav.,
        politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (en    (moins de 300 salariés et au moins 300 salariés).                                                               Subsistera, mais seulement pour       art.L.3312-7).
        revanche, il ne sera pas possible d’adapter les modalités de                                                                                  Information trimestrielle         les entreprises d’au moins 300
        la consultation sur les orientations stratégiques de l’entre-   Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les informations                                                                                        L’article 18 de la loi supprime cette consultation.
                                                                                                                                                      dans les entreprises d’au         salariés, l’obligation d’informer
        prise, dans la mesure où celle-ci a vocation à constituer le    trimestrielles n’auront plus à figurer dans la BDES.
                                                                                                                                                            moins 300 salariés          trimestriellement le CE sur (C.
        « noyau dur » de la procédure de consultation du CE) ;                                                                                                                          trav., art. L. 2323-60 et L. 2323-    Et les autres consultations ponctuelles ?
                                                                         À NOTER : Les consultations ponctuelles du CHSCT
                                                                         continueront de faire l’objet d’envoi d’informations.                                                          61 modifiés) :
  •     la liste et le contenu des informations prévues pour ces                                                                                                                                                              À l’exception des consultations sur les projets d’accords col-
        deux consultations (ainsi que les informations trimestriel-                                                                                      •     l’évolution générale des commandes et l’exécution des          lectifs et sur le renouvellement ou la prorogation d’un accord
        les imposées aux entreprises d’au moins 300 salariés ; v.
                                                                        Suppression des rapports et des bilans                                                                                                                sur l’épargne salariale, les obligations de consultation ponc-
                                                                                                                                                               programmes de production ;
        page 9). En revanche, il ne sera pas possible d’adapter par     périodiques                                                                                                                                           tuelle du CE seront maintenues. Elles seront regroupées dans
        accord d’entreprise l’obligation de communiquer au CE                                                                                            •     les éventuels retards de paiement de cotisations sociales ;    le Code du travail sous un titre intitulé « Consultations et in-
                                                                        La loi Rebsamen (art. 18) supprime, à partir du 1er janvier 2016,
        les documents comptables et les données sur la situation                                                                                                                                                              formations ponctuelles du comité », suivi d’une sous-section
                                                                        l’obligation pour l’employeur d’établir les différents rapports                  •     le nombre de contrats de mission conclus avec une entre-
        comparée des femmes et des hommes au sein de l’entre-                                                                                                                                                                 intitulée « droit d’alerte économique et social et utilisation des
                                                                        et bilans transmis de manière récurrente au CE (bilan social,                          prise de travail temporaire.
        prise ;                                                                                                                                                                                                               aides publiques ».
                                                                        rapport de situation comparée hommes/femmes, rapport sur
  •     le nombre de réunions annuelles du CE (v. ci-dessous), qui      la situation économique, etc.). La mise à disposition, pour cha-                 Un décret précisera le contenu de ces informations.                  Ainsi, le CE continuera d’être informé et consulté sur les projets
        ne pourra toutefois être inférieur à six ;                      cune des consultations récurrentes, des informations dans la                                                                                          de restructuration et de compression des effectifs, en cas de
                                                                        BDES dispensera en effet l’employeur d’établir ces différents                        À NOTER : Cette obligation figure dans une sous-sec-
                                                                                                                                                                                                                              problème ponctuel concernant les conditions de travail, l’intro-
  •     les délais dans lesquels les avis du CE sont rendus, ainsi      rapports et bilans.                                                                  tion du Code du travail intitulé « droit d’alerte éco-
                                                                                                                                                                                                                              duction de nouvelles technologies, etc.
        que les délais d’établissement des PV des réunions.                                                                                                  nomique et social et utilisation des aides publiques »,
                                                                        Le nouveau texte conforte ainsi l’article L. 2323-7-3 du Code                        après la sous-section « consultations et informations
  Pour être valable, l’accord devra être conclu par des organisa-       du travail selon lequel les éléments d’information transmis de                       ponctuelles du comité ».                                         Vous trouverez la suite de ce dossier dans notre prochai-
  tions ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux dernières       manière récurrente au CE et au CHSCT sont mis à la disposi-                                                                                           ne Comète n°77.
  élections professionnelles, et ne pas avoir fait l’opposition d’or-   tion de leurs membres dans la BDES, cette mise à disposition
                                                                                                                                                       Suppression de certaines
  ganisations représentant la majorité de ces mêmes suffrages           actualisée valant communication des rapports et informations                                                      Sur les projets d’accords
                                                                                                                                                      consultations ponctuelles
  (C. trav., art. L. 2232-12).                                          au CE.                                                                                                            collectifs                          Source : LIAISONS SOCIALES

  La comète n°76 août-septembre 2015                                                                                                             10      La comète n°76 août-septembre 2015                                                                                                         11
La comète Bimestriel - Améliorer le dialogue social dans l'entreprise - CFTC-CMTE
Actualités sociales                                                                                                                      Des chiffres ...
Mise en œuvre                                                                                                                                Les changements...
du Projet Médical de Moselle Est
                                                                                                                                         Encadrement des stages :                                            6. Un travail en toute sécurité
La CFTC a participé vivement à la mise en place du PMME,           médico-social, cuisine de l’Hôpital de Freyming), c’est pour-         les 7 nouveaux droits des stagiaires                                Dans une logique de formation et non d’action. Le stagiaire
qui a eu pour objet de restructurer l’offre de soins dans le       quoi certains personnels éprouvent encore quelques diffi-                                                                                 ne pourra pas se voir confier des tâches «dangereuses». «Il
Bassin houiller.                                                   cultés à se projeter dans l’avenir.                                   à partir de septembre 2015                                          est interdit d’employer le stagiaire à des tâches dangereuses
                                                                                                                                                                                                             pour sa santé ou sa sécurité ». A voir comment on définit le
Dans ce contexte, l’Hôpital de Freyming-Merlebach a cessé          Le volet social du PMME prévoit entre autre, un accompa-              1. Fin des stages de plus de 6 mois                                 danger... mais le but est de responsabiliser l’entreprise sur les
ses activités de MCO mais s’est vu conforté en sa qualité de       gnement financier des formations diplomantes telles que                                                                                   tâches données aux stagiaires.
Pôle d’excellence SSR (soins de suite de réadaptation) et a        IDE - AS. L’Agence régionale de santé a pris en charge                Vous ne pourrez plus réaliser de stages de plus de 6 mois
                                                                                                                                         consécutifs dans la même entreprise. Aucune dérogation ou           7. Des tickets restaurants et indemnités de transport !
vu l’ouverture, dans ses locaux, du CRF (Centre de réédu-          le coût pédagogique de ces formations. Toutefois, nous
                                                                                                                                         exception ne sera maintenant possible. Aussi la règle de calcul
cation fonctionnelle) avec un plateau technique modernisé.         aurions souhaité que les autres frais ne restent pas à charge                                                                             Le nouveau droit le plus important pour les stagiaires ! Si l’en-
                                                                                                                                         est clarifiée : présence effective en stage et non durée de la
Ces transferts d’activités vers d’autres structures ont occa-      des établissements.                                                                                                                       treprise en propose à ses salariés, vous pourrez obtenir des
                                                                                                                                         convention.
sionné pour l’établissement un sureffectif en personnel non                                                                                                                                                  tickets restaurant (sans devoir y cotiser) ainsi qu’une compen-
soignant, c’est pourquoi un accompagnement social parti-           Une commission de suivi, dont nous faisons partie, a été              2. Temps de travail limité                                          sation partielle pour vos frais de transports (transport en com-
culier a été mis en place.                                         mise en place par l’ARS. Elle nous permet de suivre les me-
                                                                                                                                                                                                             mun).
                                                                   sures d’accompagnement social du PMME au sein des éta-                Vous ne pourrez pas travailler plus que votre maître de stage.
Ainsi, une convention liant l’ARS et Pôle Emploi a été signée en   blissements.                                                          « Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de       Des nouvelles obligations pour les entreprises
vue de la création d’une cellule d’accompagnement de l’évo-                                                                              stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’orga-
                                                                                                                                         nisme d’accueil. » Cela revient donc dans la majorité des cas, à    En plus de ces 7 points majeurs qui concernent directement
lution et des carrières (CADEC) qui a en charge l’appui aux                                                   Chantal BOURG                                                                                  les stagiaires, d’autres points concernant l’entreprise ont aussi
agents désireux de bâtir un nouveau projet professionnel.                                                                                35 ou 39 heures par semaine.
                                                                                                 Présidente du Syndicat CFTC                                                                                 été votés :
                                                                                                                                         3. Une rémunération dès le premier jour du stage de plus
A ce jour, des projets sont en cours de déploiement (Projet                                           du Personnel Carmi Est                                                                                 •   des quotas concernant le nombre de stagiaires par entre-
                                                                                                                                         de 2 mois
                                                                                                                                                                                                                 prise «instauration d’un plafond maximum de stagiaires
                                                                                                                                         Certaines entreprises interprétaient d’une façon abusive la pré-        en fonction des effectifs salariés adapté à la taille des en-

Pour la transition énergétique
                                                                                                                                         cédente loi en ne rémunérant les stagiaires qu’à partir du 3ème         treprises»,
                                                                                                                                         mois. Les stages de moins de 3 mois étant non obligatoirement
                                                                                                                                                                                                             •   des compétences élargies de l’inspection du travail pour
                                                                                                                                         rémunérés. La nouvelle loi impose donc clairement la rémuné-
                                                                                                                                                                                                                 contrôler les abus,
                                                                                                                                         ration du stagiaire dès le premier jour concernant les stages de

À vos vélos !                                                                                                                            plus de 2 mois. Les stages d’un ou 2 mois peuvent donc être
                                                                                                                                         non rémunérés. Si un stage dure plus de 2 mois, il doit être
                                                                                                                                         rémunéré, et dès le premier jour du stage.
                                                                                                                                                                                                             •
                                                                                                                                                                                                             •
                                                                                                                                                                                                                 l’inscription des stagiaires dans le registre du personnel.
                                                                                                                                                                                                                 la mise en place d’un double suivi des stagiaires par les
                                                                                                                                                                                                                 établissements d’enseignement et par un tuteur désigné à
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance                                                                           4. Des congés possibles                                                 cet effet dans les entreprises,
verte prévoit la mise en place de mesures d’incitation des
employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs sa-                                                                               En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, vous pourrez       Attention, cette nouvelle loi ne concerne absolument pas le
lariés :                                                                                                                                 bénéficier de congés et d’autorisations d’absence d’une durée       statut d’apprenti. L’apprenti est un salarié avec un contrat de
                                                                                                                                         équivalente à celles prévues pour les salariés.                     travail qui est donc protégé par le droit du travail comme tout
•   Création d’une indemnité kilométrique pour les salariés                                                                                                                                                  employé de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas d’un stagiaire.
                                                                                                                                         Aussi, maintenant, la convention de stage doit prévoir «la pos-
    qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo,                                                                                      sibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du      Quand cette loi sera effective ?
                                                                                                                                         stagiaire au cours de la période de formation en milieu profes-
•   Création d’une réduction d’impôt pour les entreprises                                                                                sionnel ou du stage.»                                               L’assemblée nationale a définitivement approuvé et voté la loi
    qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos                                                                                                                                                    le jeudi 26 juin 2014... mais ce texte prévoit d’être applicable
    pour leurs déplacements.                                                                                                             5. Une rémunération plus importante et non imposable                qu’à partir de septembre 2015 ! L’entrée en vigueur a été dé-
                                                                                                                                                                                                             calée à septembre 2015 au lieu de septembre 2014 au motif
                                                                                                                                         La gratification minimale que doit verser l’employeur pour tout     que les petites structures publiques ou associatives ont déjà
Cette indemnité kilométrique pour les salariés qui pédalent
                                                                                                                                         stage supérieur à 2 mois (soit à partir de 44 jours ou 308 heu-     voté leur budget pour 2014.
entre leur domicile et leur lieu de travail est mise en place      exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un mon-            res de présence effective du stagiaire) passe à :
à la charge de l’employeur à partir du 1er juillet 2015 (art.      tant défini par décret.
50). Son montant doit être fixé par décret. Elle est exonérée                                                                            •   508,20 € par mois (correspondant à 3,30 € par heure)            Paiements en liquide, le seuil abaissé
d’impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.                Par ailleurs, à partir du 1 janvier 2016, toute entreprise qui
                                                                                            er                                               jusqu’au 31 août 2015,
                                                                                                                                                                                                             Le ministère des Finances prévoit, à compter du 1er septembre
                                                                   met à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs dépla-        •   554,40 € par mois (correspondant à 3,60 € par heure) à          2015, d’abaisser les seuils de paiement en liquide. Il s’agit de
Cette prise en charge peut se cumuler avec le rembourse-           cements domicile-lieu de travail, pourra réduire du montant               partir du 1er septembre 2015.                                   lutter contre le blanchiment d’argent.
ment de l’abonnement de transport si le salarié emprunte           de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise
les deux moyens de transport pour atteindre son lieu de            à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat        Aussi pour être équitable avec le statut des apprentis : les sta-   Actuellement, les particuliers, comme les professionnels, peu-
travail.                                                           de la flotte de vélos.                                                giaires ne seront plus imposés sur leurs indemnités de stages       vent régler l’achat d’un bien ou d’une prestation de services
                                                                                                                                         dans la limite du montant annuel du SMIC. (Article 81 bis du        à un professionnel jusqu’à 3 000 € en espèces. Au-delà, il est
Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo sera                                              Le Secteur Énergie            code général des impôts)                                            nécessaire de payer par chèque, carte bancaire ou virement.

La comète n°76 août-septembre 2015                                                                                                  12   La comète n°76 août-septembre 2015                                                                                                      13
La comète Bimestriel - Améliorer le dialogue social dans l'entreprise - CFTC-CMTE La comète Bimestriel - Améliorer le dialogue social dans l'entreprise - CFTC-CMTE La comète Bimestriel - Améliorer le dialogue social dans l'entreprise - CFTC-CMTE
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