La comète Bimestriel - Améliorer le dialogue social dans l'entreprise - CFTC-CMTE
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
La comète
Fédération CFTC - Chimie - Mines - Textile - Énergie Bimestriel
n°76 Août-Septembre 2015 - Prix 1E
Améliorer
le dialogue social
dans l’entreprise
Le mot
du Président
Cher(e)s Ami(e)s
sommaire
La période estivale est derrière nous et
k Le mot du Président - p. 3
comme d’habitude l’actualité sociale ne
s’est pas arrêtée. La loi dite Rebsamen k Le dossier du mois - p. 4 à 11
(Améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein • La réforme des IRP
de l’entreprise) a été promulguée au Journal officiel le 18 août
2015. Cette nouvelle loi va engendrer un changement significa-
tif dans le fonctionnement des instances au sein des entreprises k Actualités sociales - p. 12
et du rôle des IRP. • Mise en oeuvre du PMME
• Se rendre au travail à vélo
La Fédération CMTE a souhaité y consacrer le dossier du mois
de nos deux prochaines Comètes, afin de vous faire une syn-
thèse explicative de l’application de cette loi. Mais je ne vous k Des Chiffres et des Dettes - p. 13-14
en dis pas plus, vous aurez le loisir de lire la première partie à
la page 4. k Le Billet d’humeur - Brève p. 15
La Réforme du dialogue social est le dossier favori
du gouvernement actuel ! k L’avis des nôtres - des autres p. 16
En février, le Président de la République a décidé de mandater
plusieurs personnes, afin de méditer sur la réforme du travail. k Brèves’éco p. 17
Les premiers rapports ont été remis au Premier Ministre le 9
septembre, dont celui de JD COMBREXELLE qui traite de la né-
gociation collective, du travail et de l’emploi. Je ne vous cache
k Europe International - p. 18-19
pas qu’en lisant ces différents rapports, j’ai failli tomber de ma
chaise ! Remise en cause des fondamentaux que nos anciens k Les Infos Utiles - p. 20 à 25
ont si souvent défendus lors des différentes protestations ces • Le Compte Personnel de Formation
dernières décennies. • Des lettres pour régler vos litiges
Maintenant c’est la remise à plat du code du travail !
Mais jusqu’où veulent-ils aller ? k La vie du mouvement - p. 26 à 30
• Aventures humaines
Pensez-vous que d’avoir un code du travail au rabais, comme • Les militants à l’honneur
peuvent l’avoir certains pays européens ou d’autres outre at-
• Formation fédérale
lantique, soit la solution pour faire baisser la courbe du chô-
• Plans Formation 2015 et 2016
mage et réindustrialiser la France ? Pensez-vous que de réduire
le nombre de conventions collectives et de faire l’impasse sur La CFTC CMTE sur
les accords de branches au profit d’accords d’entreprises soit la
solution pour éviter les restructurations, les décentralisations ou
les fermetures de sites ? La comète cftccmte
Organe Bimestriel de la Fédération CFTC
J’en doute fortement !
CHIMIE-MINES-TEXTILE-ENERGIE
Je suis curieux de voir les explications que va donner le Président 128, Avenue Jean Jaurès - 93500 PANTIN
de la République sur ces différents sujets, le 19 octobre lors de la -contact@cftc-cmte.fr
Conférence sociale. Nous y reviendrons prochainement. -cerfa-election@cftc-cmte.fr
Directeur de la Publication : Francis OROSCO
Comme vous le savez, le Congrès confédéral est en cours de Rédaction Administration : Martine ULTSCH
préparation, la Fédération CMTE, en sa qualité de 5ème Fédéra- 49, Rue Nicolas Colson - BP 70074
tion CFTC, a décidé de s’investir davantage dans le fonctionne- 57803 FREYMING-MERLEBACH
ALVC1506-9167
ment de notre Confédération. Eric GROH et Francis OROSCO )03 87 04 49 85 - FAX : 03 87 04 55 73
ont été désignés sur la liste D et nous présenterons à l’élection -cmtelacomete@laposte.net
Pierre RUBECK, Jean-Louis SCHIANNO et Françoise TORTORICI. www.cftc-cmte.fr
Nous comptons sur nos syndicats pour soutenir l’orientation fé- C.P.P.A.P : 0216 S 05940
Malakoff Médéric lance la nouvelle démarche responsable Entreprise territoire dérale lors du vote à ce Congrès. I.S.S.N. : 1624-9372
de santé qui intègre des services innovants aux garanties d’assurance. Je ne peux pas finir ce petit mot sans avoir une pensée pour Prix au numéro : 1 e
Abonnement annuel : 6 e
notre Secrétaire général, Pascal PROUFF, et ses enfants, Antoine de soutien : 15 e
Orientation dans l’offre de soin, prévention, dépistage, coaching… améliorent et Marion, qui malheureusement ont perdu une épouse et une Dépôt légal :
le bien-être des salariés et contribuent à la performance des entreprises. maman, Sylvie PROUFF, au mois d’août. Je suis certain que vous 4ème trimestre 2015
vous associez à la peine de Pascal et ses enfants. Imprimerie Sarregueminoise
Pour en savoir plus : Chemin des Tuileries - Route de Nancy
entreprise-territoire-de-sante.malakoffmederic.com Bien amicalement Francis OROSCO BP 20004 - 57211 SARREGUEMINES Cedex
)03 87 98 07 37
Votre contact : contact-branches@malakoffmederic.com Président fédéral
SANTÉ - PRÉVOYANCE - ÉPARGNE - RETRAITE
La comète n°76 août-septembre 2015 3
Le dossier du mois dialogue
Le dossier du mois dialogue
social social
Réforme des IRP issue des lois À quel niveau ? d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à laquelle
peuvent être confiées, par délégation, tout ou partie des at-
«Rebsamen» et «Macron»
L’instance commune est mise en place au niveau de l’entreprise tributions reconnues au CHSCT. Mais la rédaction du texte ne
(C. trav., art. L. 2391-1 nouveau). permet pas de savoir avec certitude si la constitution d’une
Dans les entreprises à établissements distincts, l’accord d’en- commission HSCT est obligatoire dans cette situation, ou s’il
treprise (ou d’établissement, en l’absence d’accord d’entrepri- est possible d’aborder les questions d’hygiène et sécurité dans
Regroupement des IRP et consultations, se) peut prévoir la mise en place de l’instance commune dans le cadre de l’instance commune. Sur ce point, la DGT devrait
un ou plusieurs établissements, les modalités du regroupement apporter des éclaircissements.
pouvant varier d’un établissement à l’autre (C. trav., art. L.
réunions, délit d’entrave
À NOTER : Se pose la question du statut et du fonc-
2391-2 nouveau). tionnement de la commission HSCT (personnalité ci-
En présence d’une UES regroupant au moins 300 salariés, l’ins- vile, formation, budget de fonctionnement, possibilité
tance peut être mise en place dans l’une de ses entreprises, de recourir à un expert…). En effet, si l’instance intè-
quel que soit son effectif (C. trav., art. L. 2391-4 nouveau). gre le CE et le CHSCT, les règles applicables sont celles
La loi nº 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Reb-
applicables au CE, et non celles applicables au CHSCT.
samen », vise, dans l’esprit de ses concepteurs, à moderniser et renforcer le dialogue social À NOTER : L’employeur peut définir avec les syndicats
au sein de l’entreprise. À cet effet, elle adapte la représentation des salariés à la diversité représentatifs l’architecture de représentation du per- Les modalités de fonctionnement
des entreprises, regroupe les obligations d’information-consultation du CE, réforme le sonnel la plus adaptée aux spécificités de l’entreprise.
fonctionnement du CE et du CHSCT, tout en clarifiant les compétences respectives des Ils peuvent ainsi décider de regrouper au niveau de Fixées par l’accord collectif…
instances centrales et locales. l’entreprise les trois instances, et au niveau de l’un des L’accord collectif mettant en place l’instance commune fixe
établissements seulement le CE et les DP. ses modalités de fonctionnement, notamment (C. trav., art. L.
Délit d’entrave, élections professionnelles, mais aussi base de données économiques et
sociales, la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des À quel moment ? 2393-1 nouveau) :
chances économiques, dite « loi Macron », modifie quant à elle un certain nombre de • le nombre minimal de réunions (au moins une tous les
L’instance commune peut être mise en place lors de la consti-
dispositions concernant les instances représentatives du personnel. deux mois) ;
tution ou du renouvellement de l’une des institutions. L’accord
Ces mesures entrent en vigueur, pour la loi « Macron », le 8 août 2015, pour la loi « Reb- instituant l’instance doit par conséquent ajuster (réduire ou • les modalités d’établissement et de communication aux
samen », le 19 août (lendemains des dates de publication des lois au JO), sauf dispositions prolonger) la durée des mandats des IRP faisant l’objet d’un représentants du personnel de l’ordre du jour ;
contraires ou nécessitant des décrets d’application. regroupement pour faire coïncider leur échéance avec la date
de mise en place de l’instance (C. trav., art L. 2391-1, al. 3 • le nombre d’heures de délégation (un nombre minimum
La Fédération a souhaité, vu l’importance des changements qui vont s’opérer, y consacrer nouveau). devant être fixé par décret) ;
deux dossiers dans la Comète. • le rôle respectif des titulaires et des suppléants ;
Statut
Nous ouvrons donc ce premier dossier sur le regroupement des Institutions Représentati- • le nombre de jours de formation (un nombre minimum
L’instance est dotée de la personnalité civile (possibilité d’agir
ves du Personnel et l’information consultation du CE. devant être fixé par décret).
en justice) et gère le cas échéant (si elle inclut le CE) son patri-
Pierre RUBECK
moine (C. trav., art L. 2391-1, al. 2). Lorsque l’instance inclut le CHSCT, l’accord détermine :
Composition • la composition et le fonctionnement au sein de l’instance
1. Des IRP adaptées à la taille … et un accord collectif majoritaire de l’éventuelle commission (appelée commission «HSCT»)
Des représentants du personnel élus dédiée à ces questions ;
des entreprises Le regroupement des IRP doit être prévu par un accord d’en-
treprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales L’instance comporte des représentants du personnel (titulaires • le nombre minimum de réunions consacrées aux questions
En application de la loi représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages et suppléants) élus selon les règles régissant les élections pro- d’hygiène, sécurité et conditions de travail (au moins qua-
Rebsamen du 17 août exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’or- fessionnelles au CE si l’instance intègre ce dernier (dans le cas tre/an).
Entreprises de 300 salariés et + : 2015 (art. 14), les gran- ganisations représentatives au premier tour des élections des contraire, celles régissant les élections des DP) (C. trav., art. L.
possibilité de regrouper les IRP des entreprises ont dé- L’accord collectif créant l’instance peut également prévoir la
titulaires au CE ou de la délégation unique du personnel ou, à 2392-3 nouveau).
sormais la possibilité, mise en place de commissions citées ci-contre.
défaut, des DP (C. trav., art. L. 2391-1, al. 1).
sous réserve d’un accord Le nombre de représentants est fixé par l’accord collectif insti-
tuant l’instance, sans pouvoir être inférieur à des niveaux fixés À NOTER : Malgré l’emploi de l’indicatif par l’article L.
collectif majoritaire, de regrouper au sein d’une instance com- En l’absence d’accord d’entreprise, un accord d’établissement
par décret en fonction de la taille de l’entreprise (ou de l’éta- 2393-1 du Code du travail (« l’accord fixe »), les men-
mune le CE, les DP et les CHSCT, ou seulement deux de ces répondant aux mêmes conditions de majorité peut prévoir la
blissement) (C. trav., art. L. 2392-1 nouveau). tions listées ne sont pas obligatoires dans la mesure
institutions (CE + DP, CE + CHSCT, ou encore DP + CHSCT). création de l’instance commune (C. trav., art. L. 2391-3 nou- où l’article L. 2393-3 du Code du travail prévoit ex-
veau). pressément les règles applicables en leur absence. De
À NOTER : Seraient potentiellement concernées 7000 Des commissions
entreprises couvrant 7 millions de salariés. Lorsque l’instance commune est mise en place au niveau d’une même, du fait de l’emploi du terme « notamment », le
L’accord peut prévoir de mettre en place au sein de l’instance contenu de l’accord fixé par l’article L. 2393-1 n’est pas
unité économique et sociale (v. ci-après), l’accord collectif doit commune les commissions « économique », « formation », « lo-
Quelles sont les conditions ? avoir été conclu soit au niveau d’une ou de plusieurs entrepri- exhaustif.
gement » et « égalité professionnelle ». En revanche, la commis-
Une condition d’effectif… ses composant l’UES, soit au niveau de l’UES elle-même. Dans sion des marchés est obligatoire dès lors que l’instance remplit … ou, à défaut, par décret
ce dernier cas, les règles de validité de l’accord sont appréciées les conditions requises (C. trav., art. L. 2393-2 nouveau).
Cette possibilité est ouverte aux entreprises d’au moins 300 sa- en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans À défaut de stipulations de l’accord sur le fonctionnement de
lariés ainsi que celles, quel que soit l’effectif, appartenant à une l’ensemble des entreprises (C. trav., art. L. 2391-4). La loi (C. trav., art. L. 2393-1 nouveau) précise que lorsque l’instance, les règles relatives au nombre de représentants, de
unité économique et sociale (UES) regroupant au moins 300 l’instance inclut le CHSCT, l’accord collectif définit la com- jours de formation et d’heures de délégation sont fixées par
salariés (C. trav., art. L. 2391-1, al. 1 et L. 2391-4 nouveaux). Les modalités de mise en place position et le fonctionnement en son sein d’une commission décret.
La comète n°76 août-septembre 2015 4 La comète n°76 août-septembre 2015 5
Le dossier du mois dialogue
Le dossier du mois dialogue
social social
Les autres règles de fonctionnement applicables sont celles Cette décision est prise au moment de la constitution de l’une Nombre de représentants élus à la DUP et heures de délégation (1) à siéger huit jours au moins avant la séance (C.
prévues par le Code du travail pour le CE (ou, lorsque l’instance de ces instances (et non plus uniquement du CE) ou de leur trav., art. L. 2326-5, 3º nouveau).
n’intègre pas le CE, celles prévues pour le CHSCT) (C. trav., art. renouvellement.
L. 2393-3 nouveau). Participants
La durée des mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT
est prorogée ou réduite, mais, ajoute la nouvelle loi, « dans la Comme auparavant, les membres suppléants
Attributions de la délégation unique du personnel peuvent
limite de deux ans, de manière à ce que leur échéance coïncide
L’instance exerce l’ensemble des attributions des institutions avec la date de mise en place de la délégation unique ». assister aux réunions avec voix consultative (C.
faisant l’objet du regroupement. trav., art. L. 2326-5, 7º nouveau).
À NOTER : Afin d’assurer la sécurité juridique des en-
La commission HSCT (constituée lorsque l’instance inclut le treprises dotées au 19 août 2015 (date d’entrée en vi- Recours à expertise
CHSCT) peut se voir confier par délégation tout ou partie des gueur de la loi) de DUP « ancienne formule » regrou-
attributions reconnues au CHSCT, qu’elle exerce pour le comp- pant le CE et les DP, celles-ci peuvent être maintenues La DUP conserve la possibilité de recourir à des
te de l’instance. en l’état pendant au maximum deux cycles électoraux experts. Elle doit recourir à une expertise com-
suivant la fin des mandats en cours à cette date. Seule mune sur les questions relevant à la fois du
Réunions proprement dites obligation pour l’employeur : consulter la DUP avant CHSCT et du CE dans des conditions à préci-
de prendre sa décision (art. 13, VI de la loi). À l’issue de ser par décret en Conseil d’État. L’expert ou les
Lorsque les réunions de l’instance portent sur les attributions la période précitée, l’employeur a deux options : soit experts doivent répondre aux mêmes exigences
dévolues au CE, les représentants syndicaux au CE peuvent y mettre en place sans délai une DUP nouvelle formule, que celles définies aux articles L. 2325-35 (ex-
assister, dans les conditions prévues pour les réunions du CE. après avoir consulté les membres de celle-ci ; soit or- pert-comptable du CE) et L. 4614-12 du Code
ganiser les élections des DP et des membres du CE et du travail (expert agréé du CHSCT) (C. trav., art.
De même, peuvent assister, avec voix consultative aux réunions L. 2326-5, 5º nouveau).
de l’instance portant sur les attributions dévolues au CHSCT, désigner le CHSCT.
(1) Selon les indications du ministère du travail, ces chiffres ne tiennent pas compte des délégués syndicaux que les organisations
les personnes pouvant assister aux réunions du CHSCT, ainsi À quel niveau ?
représentatives pourraient désigner. À NOTER : Le texte est silencieux sur le fi-
que l’inspecteur du travail (C. trav., art. L. 2392-2 nouveau). nancement de ces expertises communes.
La DUP peut être mise en place au niveau de l’entreprise. Si • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représen- Celles-ci devraient être financées par l’em-
Suppression de l’instance l’entreprise comporte des établissements multiples, une DUP ployeur, a assuré le ministre du Travail lors
tative au niveau national et interprofessionnel.
peut être instituée au sein de chaque établissement distinct (C. des débats parlementaires.
L’instance peut être supprimée par dénonciation de l’accord
trav., art. L. 2326-1 modifié). Secrétaire
l’instituant. Cette suppression prend effet dès la fin d’un préa- Avis
vis de trois mois. L’employeur doit procéder sans délai, selon les À NOTER : Concernant les établissements distincts, il Comme c’était le cas avant la loi Rebsamen, les membres de la
règles de droit commun, à l’élection des membres ou à la dé- s’agit d’une solution retenue par l’administration du DUP désignent un secrétaire, et ce qui est nouveau, un adjoint. La DUP rend ses avis dans les délais applicables au CE. Lorsqu’un
signation des institutions qui étaient regroupées. Les mandats travail (Circ. DRT 9 du 21 juin 1994) et par la jurispru- Ceux-ci exercent les fonctions dévolues au secrétaire du CE et point inscrit à l’ordre du jour relève à la fois des attributions du
des membres de l’instance sont prolongés jusqu’à la date de dence (Cass. soc., 14 décembre 1995, nº 94-60.578). désormais à celui du CHSCT (C. trav., art. L. 2326-4 et L. 2326- CE et celles du CHSCT, l’employeur recueille un avis unique, sous
cette mise en place (C. trav., art. L. 2394-1 nouveau). Des sociétés juridiquement distinctes constituant une 5, 2º nouveaux). réserve que les personnes extérieures au CHSCT assistant, en
unité économique et sociale ont la faculté de mettre raison de leurs fonctions, aux séances du CHSCT (médecin du
Depuis 1993, les entrepri- À NOTER : Un décret en Conseil d’État fixera les condi- travail, ingénieur de la Carsat, responsable « formation », etc.)
La DUP élargie aux entreprises en place du DUP.
ses de 50 à 199 salariés tions dans lesquelles le secrétaire et le secrétaire ad- aient été convoquées à la réunion et que l’inspecteur du travail
de 200 à 299 salariés peuvent mettre en place Composition joint sont désignés par les membres de l’instance. ait été prévenu (C. trav., art. L. 2326-5, 4º et 6º nouveau).
une délégation unique du
personnel (DUP) dans le Représentants du personnel élus Attributions et fonctionnement Heures de délégation
cadre de laquelle les DP assurent la délégation du personnel au
CE. La DUP juxtapose les deux instances sans les fusionner. La DUP est composée de représentants du personnel élus dans Dans le cadre de la DUP, les DP, le CE et le CHSCT conservent Pour exercer leurs missions, les membres de la DUP continuent
les mêmes conditions que les représentants du personnel au l’ensemble de leurs attributions et leurs propres règles de fonc- de disposer d’heures de délégation, dont le nombre sera fixé
L’article 13 de la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit de CE (et non plus les DP) (C. trav., art. L. 2326-2 modifié). Leur tionnement, sous réserve des adaptations suivantes (C. trav., par décret en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’éta-
conforter cette instance en élargissant son champ aux entre- nombre est fixé par décret en Conseil d’État (à paraître) selon art. L. 2326-3 modifié et L. 2326-5 nouveau). blissement et du nombre de représentants constituant la délé-
prises de 200 à moins de 300 salariés, et en intégrant dans son l’effectif de l’entreprise (voir tableau ci-contre). gation. Ce volume peut être dépassé en cas de circonstances
périmètre le CHSCT(C. trav., art. L. 2326-1, al. 1 modifié). Réunions exceptionnelles.
Ce nombre peut être augmenté par accord conclu avec les or-
Cette mesure ouvre la DUP à 3000 entreprises supplémentaires ganisations syndicales, invitées à négocier le protocole d’ac- Périodicité des réunions Comme auparavant, le temps passé en réunion par les mem-
couvrant plus de 600 000 salariés. cord préélectoral (C. trav., art. L. 2326-2-1 nouveau). bres de la DUP ne s’impute pas sur leur crédit d’heures de dé-
La DUP se réunit, sur convocation de l’employeur, au moins
légation.
Mise en place Cet accord doit ainsi être conclu avec : une fois tous les deux mois (au lieu d’une fois par mois, comme
dans l’ancienne formule). Les sujets relevant du CHSCT sont Ce qui est nouveau, c’est que le temps de délégation est an-
Qui en décide ? • les organisations syndicales qui satisfont aux critères de abordés au moins lors de quatre des six réunions annuelles (C. nualisable : il peut être utilisé cumulativement dans la limite
respect des valeurs républicaines et d’indépendance, lé- trav., art. L. 2326-5, 1º nouveau).
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut de 12 mois. Seule limite : cette possibilité ne peut conduire un
galement constituées depuis au moins deux ans et dont le
membre de la DUP à disposer, dans le mois, de plus d’une fois
décider de mettre en place une DUP. champ professionnel et géographique couvre l’entreprise Ordre du jour
et demi le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie.
ou l’établissement concerné ;
Les règles de mise en place de l’institution demeurent glo- Pour chaque réunion, un ordre du jour commun est établi par
balement inchangées. La décision reste du ressort exclusif de l’employeur et le secrétaire de la DUP, les consultations obliga- Autre nouveauté : la mutualisation des heures de délégation
• celles reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’éta-
l’employeur, après consultation des IRP, à savoir les DP, et, s’ils toires (en vertu d’une disposition légale ou conventionnelle) entre titulaires ou entre titulaires et suppléants est possible. Là,
blissement ;
existent, le CE et le CHSCT. étant inscrites de plein droit. encore la loi pose une limite : il n’est pas possible à un membre
• celles ayant constitué une section syndicale dans l’entre- de la DUP de disposer dans le mois de plus d’une fois et demi
À quelle échéance ? prise ou l’établissement ; Cet ordre du jour est transmis aux représentants ayant qualité le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.
La comète n°76 août-septembre 2015 6 La comète n°76 août-septembre 2015 7
Le dossier du mois dialogue
Le dossier du mois dialogue
social social
Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir des disposi- Les obligations d’information/consultation ponctuelles sont en leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des mé- saires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les
tions plus favorables (C. trav., art. L. 2326-6 nouveau). revanche peu modifiées. tiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours différents postes des documents communiqués, ainsi que
à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à sur la situation financière de l’entreprise ;
À NOTER : Un décret en Conseil d’État fixe- des stages.
ra les conditions d’utilisation des heures de Informations mises à la disposition du CE dans le cadre des trois • les données exigées pour les sociétés commerciales seront
délégation. grandes consultations annuelles Mais elle devra aussi porter sur la GPEC (gestion prévisionnel- réputées confidentielles.
le des emplois et des compétences), ainsi que sur les orienta-
Suppression de la DUP tions de la formation professionnelle (C. trav., art. L. 2323-10 Le CE pourra se faire assister d’un expert-comptable de son
modifié). choix rémunéré par l’employeur (C. trav., art. L. 2325-35 mo-
L’employeur peut décider de ne pas renouveler difié). Cette expertise se substituera à celles auxquelles le CE
la DUP à l’échéance des mandats, après avoir re- Niveau de la consultation peut actuellement recourir lors de l’examen annuel des comp-
cueilli son avis. Dans ce cas, il doit organiser sans tes et, dans la limite de deux fois par exercice, lors de la remise
délai les élections des DP et des membres du CE, Organisée actuellement au niveau de l’entreprise, cette consul-
des documents de gestion prévisionnelle.
et désigner les membres du CHSCT. Les mandats tation pourra être menée au niveau du groupe si un accord de
des membres de la DUP sont, le cas échéant, pro- groupe le prévoit. Celui-ci devra fixer les modalités de transmis- L’avis du CE sera transmis à l’organe chargé de l’administration
rogés jusqu’à la mise en place de ces institutions sion de l’avis du comité de groupe à l’organe chargé de l’admi- ou de la surveillance de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323-12
(C. trav., art. L. 2326-7 nouveau). nistration de l’entreprise dominante et aux CE des sociétés du modifié).
groupe. Ces derniers seront consultés sur les conséquences des
Par ailleurs, en cas de réduction de l’effectif en orientations stratégiques (C. trav., art. L. 2323-11 modifié). Notons qu’un accord d’entreprise pourra adapter les modalités
dessous du seuil de 50 salariés pendant 24 mois, de cette consultation, ainsi que la liste et le contenu des infor-
consécutifs ou non, au cours des trois années Déroulement de la consultation mations prévues pour celle-ci (exceptés les documents compta-
précédant la date de renouvellement du CE, l’em- bles nécessaires à la consultation) (v. ci-dessous).
Le déroulement de la consultation sur les orientations straté-
ployeur peut supprimer le CE (et donc, la DUP).
giques n’est pas modifié. Ainsi, la BDES restera le support de À NOTER : En cas d’utilisation non conforme du CICE,
Dans ce cas, les DP cessent de plein droit d’exer-
préparation de cette consultation. le CE conservera les mêmes prérogatives qu’actuelle-
cer les attributions reconnues à la délégation
du personnel au CE et au CHSCT. Ils continuent Le CE pourra toujours se faire assister par un expert-comptable ment (demande d’explications à l’employeur, rédac-
en revanche à exercer leurs attributions propres de son choix rémunéré à 80 % par l’employeur. tion d’un rapport, etc.). De même, comme aujourd’hui,
jusqu’au terme de leur mandat si l’effectif de l’employeur qui ne consulte pas le CE sur la politique
l’entreprise reste au moins égal à 11 salariés (C. (1) Un décret en Conseil d’Etat précisera le contenu de ces informations, selon que l’entreprise compte au moins ou moins de 300 Le comité émettra un avis et pourra proposer des orientations de recherche de l’entreprise verra le versement des
trav., art. L. 2326-8 nouveau). salariés. alternatives. Cet avis sera transmis à l’organe chargé de l’ad- aides publiques suspendu.
(2) Ces informations porteront sur les deux années précédentes. L’année en cours et les perspectives sur les trois années suivantes. ministration ou de la surveillance de l’entreprise, qui devra for-
Enfin, lorsque l’entreprise passe le cap des 300 muler une réponse argumentée. Le CE recevra communication Politique sociale de l’entreprise, les
salariés, les membres de la DUP exercent leur mandat jusqu’à À compter du 1er janvier
son terme, mais l’employeur doit ensuite, au choix (C. trav., art.
de cette réponse et pourra y répondre (C. trav., art. L. 2323-10 conditions de travail et l’emploi
2016, en application de Regroupement des obligations nouveau).
L. 2326-9 nouveau) : l’article 18 de la loi, les de consultations récurrentes... Contenu de la consultation
• soit regrouper, par accord collectif majoritaire, partielle-
obligations d’informa- Situation économique et financière
tion et de consultation La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise,
ment ou totalement les IRP (v. ci-dessus) ; les conditions de travail et l’emploi portera sur (C. trav., art. L.
récurrentes du CE seront regroupées en trois grandes consul- La loi Rebsamen institue à compter du 1er janvier 2016 une
• soit organiser sans délai les élections des DP et celles du CE tations annuelles portant respectivement sur (C. trav., art. L. nouvelle consultation annuelle, portant sur la « situation éco- 2323-15 modifié) :
et procéder à la désignation du CHSCT. 2323-6 modifié) : nomique et financière » de l’entreprise.
• l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme
• les orientations stratégiques de l’entreprise ; Contenu de la consultation pluriannuel de formation, les actions de prévention et de
2. L’information-consultation formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ; Outre la situation économique et financière de l’entreprise,
du CE réformée cette consultation portera sur la politique de recherche et de • les conditions d’accueil en stage ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail développement technologique de l’entreprise, y compris sur
Il existe actuellement 17 obligations d’information-consultation et l’emploi. • les conditions de travail ;
récurrentes du CE, parfois redondantes, et dont l’accumulation l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recher-
conduit à saturer l’agenda social des entreprises. Avec ce regroupement, le ministère du Travail espère que l’in- che, et sur l’utilisation du CICE (crédit d’impôt compétitivité • les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée
formation/consultation permette aux élus de peser réellement emploi). du travail ;
Afin de simplifier et rationaliser ces obligations, l’article 18 et utilement dans les choix stratégiques de l’entreprise.
de la loi « Rebsamen » les remplace, à compter du 1er janvier Déroulement de la consultation • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2016, par trois grands rendez-vous annuels. Pour chacune de À NOTER : La loi ne supprime aucune obligation d’in- En vue de cette consultation, l’employeur mettra à la disposi-
ces consulations, le CE disposera d’un certain nombre d’infor- • les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
formation/consultation récurrente du CE. Toutefois, tion du CE un certain nombre d’informations listées au nouvel
mations disponibles sur la base de données économiques et (seulement dans les entreprises où aucun DS n’a été dési-
avec ce regroupement, on peut craindre que certains article L. 2323-13 du Code du travail, qui devront figurer dans
sociales (BDES), dont la loi nouvelle renforce le rôle et enrichit gné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expres-
sujets soient moins bien abordés. la base de données unique (C. trav., art. L. 2323-13 modifié).
le contenu, supprimant du même coup l’obligation d’établir les sion n’a été conclu).
Ces informations appellent les remarques suivantes :
différents rapports et bilans actuellement transmis de manière Orientations stratégiques de l’entreprise Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la consultation por-
récurrente au CE. Pour ces trois consultations, le CE aura la • les informations sur l’activité et sur la situation économi- tera aussi sur le bilan social (C. trav., art. L. 2323-20 modifié) :
possibilité de mandater un expert. Contenu de la consultation que et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspec- v. ci-dessous.
tives pour l’année à venir seront tenues à la disposition de
Aux trois consultations annuelles récurrentes, s’ajoutera pour La consultation annuelle sur les orientations stratégiques conti- l’autorité administrative ; Déroulement de la consultation
les entreprises d’au moins 300 salariés une obligation d’infor- nuera de porter sur les orientations définies par l’organe char-
mation trimestrielle. gé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et • le CE conservera la possibilité de convoquer les commis- Le CE continuera de bénéficier du concours du CHSCT dans
La comète n°76 août-septembre 2015 8 La comète n°76 août-septembre 2015 9
Le dossier du mois dialogue
Le dossier du mois dialogue
social social
les matières relevant de sa compétence et pourra lui confier la À NOTER : Actuellement, en vertu de l’article L. 2323- Aux termes de la loi Rebsamen, à compter du 1er janvier 2016,
réalisation d’études (C. trav., art. L. 2323-16 modifié). 61, les entreprises d’au moins 300 salariés peuvent par l’employeur n’aura plus à recueillir l’avis du CE sur les projets
accord collectif (branche, entreprise ou groupe) adap- d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation (C. trav.,
Comme pour les deux autres grandes consultations annuelles, ter les modalités d’information du CE et organiser art. L. 2323-2 modifié).
l’information du CE en vue de cette consultation se fera via la l’échange de vues auquel la transmission de ces infor-
BDES (y compris les informations nécessaires au bilan social) mations donne lieu. Cette possibilité sera supprimée à Les anciens articles L. 2323-2 du Code du travail (obligation
(C. trav., art. L. 2323-17 modifié). Le CE pourra se faire assister compter du 1er janvier 2016. Les entreprises couvertes de l’employeur de consulter le comité d’entreprise avant tou-
d’un expert-comptable de son choix rémunéré par l’employeur par un tel accord devront le renégocier pour le rendre te prise de décision) et L. 2323-6 (consultation du CE sur les
(C. trav., art. L. 2325-35 modifié). conforme au nouveau dispositif ou appliquer les dispo- questions liées à la marche générale de l’entreprise), tels qu’in-
sitions de droit commun. terprétés par la Cour de cassation, imposaient cette consulta-
L’avis du CE et les informations ayant servies à la consultation tion.
seront mis à la disposition de l’inspection du travail dans les 15
jours suivant la réunion (C. trav., art. L. 2323-18 modifié). Renforcement du rôle de la BDES Selon la jurisprudence, en effet, toute décision du chef d’entre-
prise sur la marche générale de l’entreprise doit être précédée
Un accord d’entreprise pourra adapter les modalités de la En revanche, les consultations du CE pour des événements de la consultation du comité d’entreprise, sans qu’il y ait lieu de
consultation et le contenu des informations prévues (v. ci-des- Un contenu enrichi et clarifié
ponctuels continueront de donner lieu à l’envoi de ces rapports distinguer selon que la décision en cause est une décision uni-
sous). Mise régulièrement à jour, la base de données économiques et informations. latérale ou prend la forme de négociation d’un accord collectif
et sociales rassemble un ensemble d’informations que l’em- d’entreprise portant sur l’un des thèmes soumis légalement à
À NOTER : Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, Concernant le bilan social, l’employeur mettra à la disposition
ployeur met à la disposition du CE et, à défaut, des DP. l’avis du comité d’entreprise (Cass. soc., 5 mai 1998, nº 96-
le CE pourra recourir à un expert technique en vue de du CE les données relatives à ce bilan via la BDES (C. trav., art. 13.798).
préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. La loi Rebsamen enrichit le contenu de la base en prévoyant L. 2323-20 modifié). Les informations du bilan continueront
Cette possibilité offerte au CE peut paraître surprenan- qu’à compter du 1er janvier 2016, l’ensemble des informations d’être mises à la disposition de tout salarié, sur demande, et À NOTER : L’intérêt de la consultation du CE n’ap-
te dans la mesure où ce sont les DS, et non le CE, qui transmises de manière récurrente par l’employeur au CHSCT de l’inspecteur du travail avec l’avis du CE dans un délai de 15 paraît plus avéré du fait du renforcement du lien
négocient. Cependant, le Code du travail lui confère devront être mis à la disposition de ses membres dans la BDES. jours à compter de la réunion du CE (C. trav., art. L. 2323-72 entre comité d’entreprise et délégués syndicaux, ces
déjà cette possibilité dans le cadre de la négociation de L’objectif est que ces données puissent être mises à disposition devenu L. 2323-24). Il en sera de même du plan d’action pour derniers étant souvent élus au CE et la mesure de
l’accord de maintien de l’emploi et de l’accord majori- de l’ensemble des représentants du personnel ainsi que des DS l’égalité hommes-femmes, selon des modalités à fixer par dé- l’audience des organisations syndicales étant calée
taire sur le plan de sauvegarde de l’emploi. (Rapport AN nº 2932). cret (qui déterminera aussi les modalités de mise à disposition sur les résultats des élections du CE (Étude d’impact
du plan à toute personne le demandant). du projet de loi).
Les entreprises pourront adapter, Par ailleurs, la base s’enrichira d’une rubrique relative à l’égalité
...Adaptable par accord par accord collectif d’entreprise, professionnelle, l’ensemble des informations obligatoirement À NOTER : La loi Macron du 6 août 2015 (art. 271) Sur un accord d’épargne salariale
les modalités et le cadre de ces transmises au CE au titre de la situation comparée des femmes va dans le même sens que la loi Rebsamen. Elle pré-
d’entreprise
consultations (c. ci-dessus). Plus et des hommes dans l’entreprise y étant intégré (C. trav., art. voit que pour lui permettre de formuler un avis motivé Aujourd’hui, l’employeur qui souhaite proroger ou renouve-
précisément, elles pourront ainsi L. 2323-8 modifié). dans le cadre de sa mission générale d’information et ler son accord d’intéressement, de participation ou d’un plan
définir (C. trav., art. L. 2323-7 modifié) : de consultation, le CE dispose d’informations précises d’épargne salariale dont le CE n’est pas signataire, doit consul-
Enfin, le contenu des informations devant figurer dans la BDES et écrites transmises par l’employeur et que ces derniè- ter ce dernier sur les évolutions envisageables à leur appor-
• les modalités de la consultation sur la situation économi- pour chacune des consultations récurrentes du CE (v. ci-des- res peuvent être mises à disposition via la BDES. ter, ainsi que sur la situation de l’actionnariat salarié et sur la
que et financière de l’entreprise, et de celle portant sur la sus) sera fixé par décret. Il variera selon l’effectif de l’entreprise participation des salariés à la gestion de l’entreprise (C. trav.,
politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (en (moins de 300 salariés et au moins 300 salariés). Subsistera, mais seulement pour art.L.3312-7).
revanche, il ne sera pas possible d’adapter les modalités de Information trimestrielle les entreprises d’au moins 300
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entre- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les informations L’article 18 de la loi supprime cette consultation.
dans les entreprises d’au salariés, l’obligation d’informer
prise, dans la mesure où celle-ci a vocation à constituer le trimestrielles n’auront plus à figurer dans la BDES.
moins 300 salariés trimestriellement le CE sur (C.
« noyau dur » de la procédure de consultation du CE) ; trav., art. L. 2323-60 et L. 2323- Et les autres consultations ponctuelles ?
À NOTER : Les consultations ponctuelles du CHSCT
continueront de faire l’objet d’envoi d’informations. 61 modifiés) :
• la liste et le contenu des informations prévues pour ces À l’exception des consultations sur les projets d’accords col-
deux consultations (ainsi que les informations trimestriel- • l’évolution générale des commandes et l’exécution des lectifs et sur le renouvellement ou la prorogation d’un accord
les imposées aux entreprises d’au moins 300 salariés ; v.
Suppression des rapports et des bilans sur l’épargne salariale, les obligations de consultation ponc-
programmes de production ;
page 9). En revanche, il ne sera pas possible d’adapter par périodiques tuelle du CE seront maintenues. Elles seront regroupées dans
accord d’entreprise l’obligation de communiquer au CE • les éventuels retards de paiement de cotisations sociales ; le Code du travail sous un titre intitulé « Consultations et in-
La loi Rebsamen (art. 18) supprime, à partir du 1er janvier 2016,
les documents comptables et les données sur la situation formations ponctuelles du comité », suivi d’une sous-section
l’obligation pour l’employeur d’établir les différents rapports • le nombre de contrats de mission conclus avec une entre-
comparée des femmes et des hommes au sein de l’entre- intitulée « droit d’alerte économique et social et utilisation des
et bilans transmis de manière récurrente au CE (bilan social, prise de travail temporaire.
prise ; aides publiques ».
rapport de situation comparée hommes/femmes, rapport sur
• le nombre de réunions annuelles du CE (v. ci-dessous), qui la situation économique, etc.). La mise à disposition, pour cha- Un décret précisera le contenu de ces informations. Ainsi, le CE continuera d’être informé et consulté sur les projets
ne pourra toutefois être inférieur à six ; cune des consultations récurrentes, des informations dans la de restructuration et de compression des effectifs, en cas de
BDES dispensera en effet l’employeur d’établir ces différents À NOTER : Cette obligation figure dans une sous-sec-
problème ponctuel concernant les conditions de travail, l’intro-
• les délais dans lesquels les avis du CE sont rendus, ainsi rapports et bilans. tion du Code du travail intitulé « droit d’alerte éco-
duction de nouvelles technologies, etc.
que les délais d’établissement des PV des réunions. nomique et social et utilisation des aides publiques »,
Le nouveau texte conforte ainsi l’article L. 2323-7-3 du Code après la sous-section « consultations et informations
Pour être valable, l’accord devra être conclu par des organisa- du travail selon lequel les éléments d’information transmis de ponctuelles du comité ». Vous trouverez la suite de ce dossier dans notre prochai-
tions ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux dernières manière récurrente au CE et au CHSCT sont mis à la disposi- ne Comète n°77.
élections professionnelles, et ne pas avoir fait l’opposition d’or- tion de leurs membres dans la BDES, cette mise à disposition
Suppression de certaines
ganisations représentant la majorité de ces mêmes suffrages actualisée valant communication des rapports et informations Sur les projets d’accords
consultations ponctuelles
(C. trav., art. L. 2232-12). au CE. collectifs Source : LIAISONS SOCIALES
La comète n°76 août-septembre 2015 10 La comète n°76 août-septembre 2015 11
Actualités sociales Des chiffres ...
Mise en œuvre Les changements...
du Projet Médical de Moselle Est
Encadrement des stages : 6. Un travail en toute sécurité
La CFTC a participé vivement à la mise en place du PMME, médico-social, cuisine de l’Hôpital de Freyming), c’est pour- les 7 nouveaux droits des stagiaires Dans une logique de formation et non d’action. Le stagiaire
qui a eu pour objet de restructurer l’offre de soins dans le quoi certains personnels éprouvent encore quelques diffi- ne pourra pas se voir confier des tâches «dangereuses». «Il
Bassin houiller. cultés à se projeter dans l’avenir. à partir de septembre 2015 est interdit d’employer le stagiaire à des tâches dangereuses
pour sa santé ou sa sécurité ». A voir comment on définit le
Dans ce contexte, l’Hôpital de Freyming-Merlebach a cessé Le volet social du PMME prévoit entre autre, un accompa- 1. Fin des stages de plus de 6 mois danger... mais le but est de responsabiliser l’entreprise sur les
ses activités de MCO mais s’est vu conforté en sa qualité de gnement financier des formations diplomantes telles que tâches données aux stagiaires.
Pôle d’excellence SSR (soins de suite de réadaptation) et a IDE - AS. L’Agence régionale de santé a pris en charge Vous ne pourrez plus réaliser de stages de plus de 6 mois
consécutifs dans la même entreprise. Aucune dérogation ou 7. Des tickets restaurants et indemnités de transport !
vu l’ouverture, dans ses locaux, du CRF (Centre de réédu- le coût pédagogique de ces formations. Toutefois, nous
exception ne sera maintenant possible. Aussi la règle de calcul
cation fonctionnelle) avec un plateau technique modernisé. aurions souhaité que les autres frais ne restent pas à charge Le nouveau droit le plus important pour les stagiaires ! Si l’en-
est clarifiée : présence effective en stage et non durée de la
Ces transferts d’activités vers d’autres structures ont occa- des établissements. treprise en propose à ses salariés, vous pourrez obtenir des
convention.
sionné pour l’établissement un sureffectif en personnel non tickets restaurant (sans devoir y cotiser) ainsi qu’une compen-
soignant, c’est pourquoi un accompagnement social parti- Une commission de suivi, dont nous faisons partie, a été 2. Temps de travail limité sation partielle pour vos frais de transports (transport en com-
culier a été mis en place. mise en place par l’ARS. Elle nous permet de suivre les me-
mun).
sures d’accompagnement social du PMME au sein des éta- Vous ne pourrez pas travailler plus que votre maître de stage.
Ainsi, une convention liant l’ARS et Pôle Emploi a été signée en blissements. « Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de Des nouvelles obligations pour les entreprises
vue de la création d’une cellule d’accompagnement de l’évo- stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’orga-
nisme d’accueil. » Cela revient donc dans la majorité des cas, à En plus de ces 7 points majeurs qui concernent directement
lution et des carrières (CADEC) qui a en charge l’appui aux Chantal BOURG les stagiaires, d’autres points concernant l’entreprise ont aussi
agents désireux de bâtir un nouveau projet professionnel. 35 ou 39 heures par semaine.
Présidente du Syndicat CFTC été votés :
3. Une rémunération dès le premier jour du stage de plus
A ce jour, des projets sont en cours de déploiement (Projet du Personnel Carmi Est • des quotas concernant le nombre de stagiaires par entre-
de 2 mois
prise «instauration d’un plafond maximum de stagiaires
Certaines entreprises interprétaient d’une façon abusive la pré- en fonction des effectifs salariés adapté à la taille des en-
Pour la transition énergétique
cédente loi en ne rémunérant les stagiaires qu’à partir du 3ème treprises»,
mois. Les stages de moins de 3 mois étant non obligatoirement
• des compétences élargies de l’inspection du travail pour
rémunérés. La nouvelle loi impose donc clairement la rémuné-
contrôler les abus,
ration du stagiaire dès le premier jour concernant les stages de
À vos vélos ! plus de 2 mois. Les stages d’un ou 2 mois peuvent donc être
non rémunérés. Si un stage dure plus de 2 mois, il doit être
rémunéré, et dès le premier jour du stage.
•
•
l’inscription des stagiaires dans le registre du personnel.
la mise en place d’un double suivi des stagiaires par les
établissements d’enseignement et par un tuteur désigné à
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance 4. Des congés possibles cet effet dans les entreprises,
verte prévoit la mise en place de mesures d’incitation des
employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs sa- En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, vous pourrez Attention, cette nouvelle loi ne concerne absolument pas le
lariés : bénéficier de congés et d’autorisations d’absence d’une durée statut d’apprenti. L’apprenti est un salarié avec un contrat de
équivalente à celles prévues pour les salariés. travail qui est donc protégé par le droit du travail comme tout
• Création d’une indemnité kilométrique pour les salariés employé de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas d’un stagiaire.
Aussi, maintenant, la convention de stage doit prévoir «la pos-
qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo, sibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du Quand cette loi sera effective ?
stagiaire au cours de la période de formation en milieu profes-
• Création d’une réduction d’impôt pour les entreprises sionnel ou du stage.» L’assemblée nationale a définitivement approuvé et voté la loi
qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos le jeudi 26 juin 2014... mais ce texte prévoit d’être applicable
pour leurs déplacements. 5. Une rémunération plus importante et non imposable qu’à partir de septembre 2015 ! L’entrée en vigueur a été dé-
calée à septembre 2015 au lieu de septembre 2014 au motif
La gratification minimale que doit verser l’employeur pour tout que les petites structures publiques ou associatives ont déjà
Cette indemnité kilométrique pour les salariés qui pédalent
stage supérieur à 2 mois (soit à partir de 44 jours ou 308 heu- voté leur budget pour 2014.
entre leur domicile et leur lieu de travail est mise en place exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un mon- res de présence effective du stagiaire) passe à :
à la charge de l’employeur à partir du 1er juillet 2015 (art. tant défini par décret.
50). Son montant doit être fixé par décret. Elle est exonérée • 508,20 € par mois (correspondant à 3,30 € par heure) Paiements en liquide, le seuil abaissé
d’impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire. Par ailleurs, à partir du 1 janvier 2016, toute entreprise qui
er jusqu’au 31 août 2015,
Le ministère des Finances prévoit, à compter du 1er septembre
met à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs dépla- • 554,40 € par mois (correspondant à 3,60 € par heure) à 2015, d’abaisser les seuils de paiement en liquide. Il s’agit de
Cette prise en charge peut se cumuler avec le rembourse- cements domicile-lieu de travail, pourra réduire du montant partir du 1er septembre 2015. lutter contre le blanchiment d’argent.
ment de l’abonnement de transport si le salarié emprunte de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise
les deux moyens de transport pour atteindre son lieu de à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat Aussi pour être équitable avec le statut des apprentis : les sta- Actuellement, les particuliers, comme les professionnels, peu-
travail. de la flotte de vélos. giaires ne seront plus imposés sur leurs indemnités de stages vent régler l’achat d’un bien ou d’une prestation de services
dans la limite du montant annuel du SMIC. (Article 81 bis du à un professionnel jusqu’à 3 000 € en espèces. Au-delà, il est
Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo sera Le Secteur Énergie code général des impôts) nécessaire de payer par chèque, carte bancaire ou virement.
La comète n°76 août-septembre 2015 12 La comète n°76 août-septembre 2015 13
Vous pouvez aussi lire
