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29/01/2019
DPB informations pour 2019
DDT du Loiret
Informations indicatives qui ne
remplacent pas les notices et
formulaires publiés sur Telepac et
informations complémentaires qui
seront transmises par la DDT ou ses
référents nationaux 1
GENERALITES SUR LES DPB
2
Généralités sur les DPB
● DPB : créés en 2015 sur les ha admissibles
PAC déterminés après instruction hors vigne 2013
● Sans changement de 2013 à 2015, tous les
DPB 2015 ont une valeur égale, basée sur la
référence des aides 2014 répartie sur toute la
surface admissible
● Les exploitants 2015 sont propriétaires des
DPB à leur création puis...
● Les DPB servent de base aux autres aides
découplées, paiement vert, redistributif, JA
● PV=PBX0,69 en 2018, sans DPB, 0 paiement vert
3
Généralités sur les DPB
● Aucun transfert automatique : tout changement
de PACAGE nécessite des clauses DPB entre
ancien et nouvel exploitant (PACAGE)
● Pour connaître les DPB de l'exploitant 2018 :
● Identifier la valeur des DPB sur le dernier
portefeuille DPB de l'exploitation cédante
● Après 2 campagnes non activés, les DPB
remontent à la réserve automatiquement, en fin de
2è campagne (transfert impossible année 3)
● Propriétaire si aucun mouvement depuis 2015
● Locataire si transfert direct par bail depuis 2015
4
Généralités sur les DPB
● Le cas des sociétés :
● Depuis 2015 les DPB sont détenus par la société
qui exploite les terres (N° PACAGE)
● Si les terres étaient détenues par les associés,
tout mouvement nécessite
– des attestations de mise à disposition :
● fin de MAD (si société cédant) ou
● nouvelle mise à disposition (si société repreneur) des terres à
la société par l(es) associé(s)
– en complément des baux ou actes établis aux associés
5
Telepac
DONNEES ET DOCUMENTS
Cliquer sur Campagne 201X
6
DOCUMENTS puis COURRIERS
Ou sur l'onglet DPB Portefeuille (etat du jour de consultation)
7
Cliquer sur DPB
Etat du portefeuille le jour de la consultation -
ou Courriers, télécharger portefeuille DPB = décision officielle 8
DPB : un enjeu important
● 300 exploitations 45 avec événements DPB /an
● Un enjeu sécurité économique pluriannuelle
●
Régime normal des paiements FEAGA 1er pilier
● Plus de demande d'ATR depuis 2018, paiement des
aides d'1 exploitation autorisé si instruction terminée
● Avance non obligatoire autorisée UE à partir du 16/10
● Une demande de transfert de DPB = blocage de
paiement de l'exploitation tant que la demande de
transfert n'est pas totalement vérifiée
● Clauses DPB avec tous les justificatifs sans erreur =
obligation réglementaire = délai le plus court possible
pour le paiement
9
Procédures collectives
● Attention si le cédant est en difficultés
● En cas d'ouverture de liquidation judiciaire,
seul le liquidateur mandaté peut signer pour
l'exploitation (nom et coordonnées sont publics)
s'informer sur bodacc.fr, infogreffe...
● Le repreneur doit solliciter le liquidateur, en vue
de la signature des clauses par le liquidateur
● Une démarche qui prend du temps
● La signature du cédant ancien exploitant n'est
plus valide, pas d'alerte, la clause n'est pas
valide sans signature du liquidateur
10
Points d'attention pour 2019
● Préparation entre exploitants et avec les
propriétaires dès maintenant
● Les clauses 2019 devront être arrivées à la
DDT au plus tard le 15 mai 2019
AVEC TOUS LES JUSTIFICATIFS
● 3 % de pénalité par jour de retard de tout
document à partir du 16 mai
● en cas de document manquant, difficulté :
risque de retard de paiement et rejet partiel ou
total des transferts demandés
● Avec des outils pour progresser 11
La préparation des clauses 2019
12
Points d'attention pour 2019
● Préparation entre exploitants et avec les
propriétaires dès maintenant
● Les clauses 2019 devront être arrivées à la
DDT au plus tard le 15 mai 2019
AVEC TOUS LES JUSTIFICATIFS
● 3 % de pénalité par jour de retard de tout
document à partir du 16 mai
● en cas de document manquant, difficulté :
risque de retard de paiement et rejet partiel ou
total des transferts demandés
● Avec des outils pour progresser 13
Télécharger les clauses et les notices
14
Les clauses DPB
● Si le cédant est propriétaire de tous les DPB
● Cas général si aucun mouvement depuis 2015
● Clauses A B C D
● Si le cédant a bénéficié d'un transfert
temporaire entre 2015 et 2018 : il loue les DPB
pour les parcelles concernées :
● En cas de fin de bail, faire remonter les droits au
propriétaire: commencer par une clause E
● Puis faire signer les clauses A B C D au
propriétaire des DPB
15
Les transferts les plus simples
● (changement de raison sociale )
● Les demandes de DPB de la réserve
● Les donations D
● Les héritages D
● Les transferts sans terre B
16
Les changements de raison sociale
● Transmettre les justificatifs de changement à
la DDT, nouveau en 2019, information qui
sera transmise dans prochaines semaines
● Statuts, Kbis à jour, PV d'AG expliquant le
changement avant/après
● Continuité de contrôle de l’exploitation = un
associé commun au moins
● Seuls les DPB détenus en propriété par la
source peuvent être transférés, sinon clause
E fin de bail et transferts ABC
● Fusion ou scission = clauses ABC 17
Les demandes de réserve
● Permet de créer des DPB ou de les remonter à valeur moyenne
● JA jeune agriculteur :
● 1ère installation après le 01/01/2014,
● - de 40 ans au 31/12 de la 1e demande DPB,
● diplôme de niveau IV ou équivalent
● NI nouvel installé :
● individuel ou en société unipersonnelle,
● début d’activité entre le 01/01/2017 et le 15/05/2019,
● pas d’activité agricole ni contrôle d'une activité agricole
dans les 5 ans précédents,
● ne jamais avoir obtenu la réserve JA ou NI
18
Les demandes de réserve
NS nouvel installé en forme sociétaire (hors sté
unipersonnelle) :
● tous les associés doivent être nouvel installé
Les justificatifs à transmettre : voir notice
● Pour la clause JA
– Copie du diplôme de niveau IV sauf si DJA
– Attestation d’affiliation à la MSA avec un historique
● Pour la clause NI ou NS
– Attestation d’affiliation à la MSA avec un historique
d'affiliation
– NS Chacun des associés doit fournir les pièces
justificatives
– Statuts de la société si la demande concerne une société
19
● Les clauses D héritages et D donation
Tous les DPB détenus en propriété par le défunt ou par l’indivision seront transférés et
répartis entre les héritiers selon les choix à formuler sur la clause soit au pro rata par
héritier ou donataire soit en nombre par valeur de DPB par héritier ou donataire
− transfert du défunt vers l’indivision ou lorsqu’il n’y a qu’un seul héritier : attestation
notariée précisant la liste des héritiers telle qu’elle figure dans la déclaration de
succession / après partage attestation notariée précisant, le cas échéant, les DPB attribués
aux héritiers ou acte de partage successoral
- pour les donations copie de l’acte de donation ou attestation notariée précisant l’identité
Voir des parties, la date de signature de l’acte authentique, les terres (le cas échéant) et DPB
formulaires objets de la donation..
et notices
sur Telepac ● Les transferts sans terre B
●
ce transfert de DPB sans terre, qu’il soit définitif ou temporaire, donne
lieu à un prélèvement définitif de 30 % de la valeur du dpB
● Nécessite que le cédant soit propriétaire des DPB
20Les transferts de DPB
Les transferts de DPB
● avec transferts de terre directs A
● ou assimilés indirects C
(reprise de terres lors d'installation,
agrandissement, fusions, scissions)
21
Préparation des clauses A ou C
● Un tableau d'aide pour l'exploitant et son cédant
qui liste toutes les parcelles RPG/ cadastre
● Rechercher tous les justificatifs cédant et
repreneur pour chaque parcelle
● Vérifier tous les justificatifs demandés avec
chaque clause et les compléter dans le tableau
● Compléter les clauses avec les n° de parcelles
2019 (à partir de l'assolement), les faire signer
● Transmettre le dossier papier signé et vérifié avec
les justificatifs complets à la DDT avec le tableau
(fichier sur telepac ou mail) POUR le 15 MAI
Avec ce tableau, éviter les erreurs et délais de paiements plus
importants - instruction plus rapide 22Les transferts avec foncier A ou C
● Pour chaque parcelle cadastrale :
● Identifier les parcelles RPG 2018
● Situation du cédant des DPB
– propriétaire ou locataire des DPB
– propriétaire ou locataire des terres
23
Les transferts avec foncier A ou C
● Si le cédant est locataire des DPB (bail, mise à
disposition)
● Pour chaque parcelle cadastrale concernée:
● Identifier les parcelles RPG 2018
● Identifier le propriétaire des DPB ou générateur
différent du cédant des terres
● En fin de bail ou MAD, signer une clause E pour
remonter les DPB 2018 loués du cédant des terres
au propriétaire des DPB (sauf MAD du bail… rare)
● Puis préparer les clauses de transfert A B ou C du
propriétaire des DPB 2018 au repreneur 2019
24Les transferts avec foncier A ou C
● Si le cédant est propriétaire des DPB (pas
d'évenement depuis 2015)
● Idem identifier parcelles cadastrales, parcelles
RPG, mais pas de clause E
25
Un logigramme indicatif pour vous aider – tous les cas n'y sont
pas décrits, nous consulter si nécessaire (site loiret.gouv.fr)
26Exemple Pierre cède à Xavier
● Pierre est propriétaire exploitant de 2 parcelles
depuis 2010 jusqu'en 2018 : ZA 66,70, + il loue
la parcelle ZA 68 à Patrick depuis 2010
● Pierre vend la parcelle ZA66 à Patrick
● Patrick n'exploite pas, le bail de Pierre ZA 68
est arrivé à échéance
● Xavier reprend et exploite ZA 66 68 70 en 2019
● Patrick signe un nouveau bail avec Xavier pour
ZA66 et 68 fin 2018
● Pierre signe un bail à Xavier pour ZA70
27
● Xavier exploitait déjà les autres parcelles 62 64
Nouveau Bail de
Pierre à Xavier
Nouveau Bail de
Patrick à Xavier
ZA 70
ZA 66
ZA 68
28Un TABLEAU A REMPLIR POUR VOUS AIDER
29
Un numéro de parcelle RPG ne peut être indiqué
qu'une seule fois sur une seule annexe de clause,
sinon il y a une erreur : A temporaire / A définitif /
plusieurs C
Exception :
● si plusieurs parcelles du meme cédant des DPB sont
reprises par le meme unique repreneur en transfert indirect
(C1 à C6)
● les clauses doivent bien être signées chacune, avec chaque
justificatif mais si tout est complet, un regroupement par la
DDT peut être fait lors de l'instruction
● dans ce cas particulier, le repreneur peut les regrouper sur le
RPG, (ici entre les 2 parties en blé détenues par 2 baux de 2
propriétaires différents, sur deux clauses différentes par
transfert indirect et bien justifiées pour chacune) 30Ilot 15 en 2018 : une parcelle 15-1 en prairie temporaire
Ilot 2018 de Xavier
N°15
Parcelle n°1
31
Assolement prévu par Xavier : prairie temporaire et blé
en 2019
PRAIRIE TEMPORAIRE
BLE
32Decoupes de parcelles a prévoir
● Ilot 15 de Xavier: des parcelles déjà exploitées
et des parcelles nouvelles :
● augmenter la taille des parcelles de 2018 de
Xavier ou copier-coller les parcelles de Pierre
dans le RPG 2019
● Redécouper les anciennes parcelles suivant
les limites des parcelles du cadastre
● Découper 1 parcelle de prairie temporaire dans le
contour 2018 en enlevant la partie en blé
● Pour le blé découper les parties déjà déclarées en
2018 par Xavier, les parties des clauses C du
meme cédant, la partie en clause A temporaire 33
34Fusionner les ilots avec le 15 si ils ont une limite commune,
puis créer une parcelle sur tout l'ilot (combler les trous)
Ou étendre la surface des parcelles de 2018
Snapping
+
OUTILS
PARCELL
ES
+ Modifier
contour
L'ilot
s'agrandira
avec les
parcelles
35
36Découper la parcelle qui couvre tout l'ilot par parcelle de culture et par
clause
37
Les formulaires
● Des notices à lire avant de remplir
● Compléter l'identification, la situation du
cédant/ du repreneur, la propriété des DPB et
le type et la date d'effet des événements
● Identifier les DPB à transférer par leur valeur et
leur nombre, ainsi que leur mode de détention
(popriété/location)
● Identifier les surfaces RPG pour la surface
admissible des parcelles transférées : le
transfert sera plafonné à cette surface après
instruction par la DDT (voir déclaration – 38
descriptif des parcelles)Les formulaires
● Bien prendre connaissance des justificatifs à
joindre selon la notice, compléter le tableau et
le transmettre à la DDT avec les clauses
originales et leurs justificatifs vérifiés
39
1 formulaire n°1
1 formulaire n°2
30/10/2018
40x
Sur un autre x
formulaire
41
Ou la personne mandatée par le
juge en cas de procédure collective
420,62 (+0,31 sur 119,59
l'autre clause C)
43
Une parcelle
ne doit pas
etre notée
sur 2 15 3 ZA66, ZA 68
N° de Xavier
clauses
différentes,
sauf entre 2
C completes,
vérifiées, du
même
cédant à un
unique
repreneur
44Vérifications a faire
● Toutes les parcelles souhaitées sont elles
indiquées : faire le total des surfaces notées
sur les annexes (et dans le tableau)
● Comparer nombre de DPB demandés (clause),
surfaces cadastrales sur les justificatifs et
surface admissible des parcelles RPG notées
sur les annexes correspondantes : seule la plus petite
valeur sera retenue en cas de différence
● Si le nombre de DPB demandé est supérieur
aux surfaces admissibles justifiant un transfert
de terre, le reste sera basculé sans terre -30 %
si la croix est cochée ou rejeté 45
●
Vérifications (suite)
● Les dates de signature des clauses sont leur date
d'effet pour A ou C
4647
Accompagnement DPB
● Des explications sur la méthode et les types de
clauses peuvent etre données par internet,
courrier, telephone avant la période PAC
● Une aide sur les DPB peut être apportée par
plusieurs organismes,
● En DDT sur demande de rendez vous, en cas
de situation complexe sans conseiller,
● Indépendant des rendez vous déclaration Telepac
● Un agent peut expliquer ce qui est demandé et
inviter les exploitants à compléter leur tableau
d'autocontrole et les clauses mais ne les remplira
pas pour eux, la préparation est à faire sur 48
l'exploitationRéception des clauses à la DDT
● Clauses originales PAPIER signées + tous les
justificatifs à transmettre à la DDT
obligatoirement au plus tard le 15 mai 2019
● Ajouter le tableau de vérification (ou à joindre
par messagerie sur tableur si possible)
● Il n'est pas possible à la DDT de vérifier les
clauses à réception, instruction complexe et
afflux de demandes entre 1er avril et 15 mai
● Nécessité de vérifier votre dossier avant de
nous le transmettre : ensuite il sera trop tard si
la DDT constate des pièces manquantes 49
Post dépôt PAC
● Instruction accélérée des dossiers complets
transmis avec le tableau d'auto-contrôle rempli
pour favoriser le paiement le plus tôt possible
● Si possible à transmettre en fichier tableur,
possibilité de le télécharger sur Telepac ou par
mail
● Les autres dossiers seront instruits dans des
délais qui dépendront de la clarté et de la
complétude des demandes
● Selon les procédures nationales
50Vous pouvez aussi lire
