Reprendre une entreprise avec un fonds d'investissement - Lundi 4 avril 2016 201ème Réunion d'Information CLENAM / C.R.A - Cédants et ...

201ème Réunion d’Information CLENAM / C.R.A.

  Reprendre une entreprise
avec un fonds d’investissement
             Lundi 4 avril 2016

Préalables
Pour le repreneur                     Pour le fonds d’investissement
Identifier      le     bon   fonds      Qualité de la cible : une
d’investissement         : acteurs       entreprise structurée
nombreux et spécialisés                 Qualité du dossier présenté et
                                         profil du repreneur
 Le niveau visé dans le capital de
    l’entreprise reprise               Avec un critère déterminant : la
 Par secteur d’activité               capacité       d’autofinancement
                                       prévisionnel qui permettra de
 Par taille d’entreprise              déterminer le calcul et la capacité
 Par niveau des investissements       maximum de la dette d’acquisition
                                       et de déterminer le niveau
                                       nécessaire d’apport en fonds
                                       propres.

                                       Objectif du fonds : perspectives de
                                       liquidité

Préalables
Investir avec un fonds suppose de concilier des délais assez courts :
 Les modalités et conditions de la reprise de l’entreprise avec le cédant
 La phase de négociation avec le fonds : montant et modalités de son
   investissement
 Sans oublier les contraintes de la banque qui finance la dette de reprise

Modalités financières
 Apport en capital
 Le cas échéant, mise en place d’un emprunt obligataire et émission
  d’obligations

Modalités juridiques
 Mise en place d’une documentation juridique : statuts, pacte d’associés
  entre le fonds et le repreneur

I. Modalités financières de l’intervention du fonds
                    d’investissement
1.1. Apport en fonds propres avec la souscription au capital de la holding de
reprise
Le repreneur et l’investisseur souscrivent au capital en fonction de la
répartition convenue.

1.2. Emission d’un emprunt obligataire avec émission d’obligations
convertibles
L’emprunt obligataire est une dette moyen/long terme susceptible :
 Ou d’être remboursée à terme, généralement à l’issue de l’emprunt
   bancaire
 Ou d’être transformée en droit d’accès au capital : existence de plusieurs
   formules : obligation convertible en actions, obligation remboursable en
   actions, bon de souscription d’actions, etc.

Un contrat prévoit les conditions financières de l’emprunt obligataire : taux
d’intérêt / prime de non conversion si OC

I. Modalités financières de l’intervention du fonds
                    d’investissement
Avantage pour le repreneur         Inconvénients pour le repreneur

 Peut faciliter le financement     Risque de dilution
  de l’opération. Le fonds
  dispose de cette faculté de       Coût de l’emprunt plus onéreux
  convertir le montant investi       qu’un emprunt bancaire
  dans l’entreprise en actions à     classique
  tout moment s’agissant des
  obligations convertibles

II. Les modalités juridiques : outils juridiques et
              clauses à négocier avec le fonds
1. Modalités juridiques à envisager
Concomitamment au projet financier, des modalités juridiques sont à
envisager : clauses à insérer dans les statuts de la société holding (liberté
rédactionnelle des statuts de SAS) et/ou dans le pacte d’associés

Clauses à adapter en fonction du positionnement minoritaire ou majoritaire
du fonds. Les modalités peuvent aller du plus simple au plus complexe.

Les clauses principales à négocier et à insérer dans les statuts et/ou le pacte
d’associés sont les suivantes :
 Clauses organisant la direction et la prise de décisions
 Clauses relatives au contrôle de la gestion et à l’accès à l’information
 Clauses relatives à la modification du capital
 Clauses de sortie spécifiques au fonds d’investissement

II. Les modalités juridiques : outils juridiques et
              clauses à négocier avec le fonds
2. Possibilité de créer des actions de préférence

Possibilité de créer des actions de préférence : actions assorties de droits
particuliers et de droits renforcés qui peuvent se cumuler ou non au profit
d’une catégorie d’associés, à savoir :
 L’organisation de la direction et des pouvoirs
 Les droits à une information sociale renforcée
 Les modifications du capital social
 Les droits financiers (le droit aux dividendes)
 Le droit de vote : différenciation majorité des droits de vote / détention du
   capital : création de votes doubles.

II. Les modalités juridiques : outils juridiques et les
            clauses à négocier avec le fonds
La création d’actions de préférence suppose un formalisme plus
contraignant que le pacte d’associés : obligation d’insérer des clauses
spécifiques dans les statuts précisant les droits attachés à ces actions.

Cependant, l’intérêt est que l’insertion statutaire offre une meilleure sécurité
juridique :
 Violation des clauses statutaires : nullité
 Violation des clauses d’un pacte d’associés : dommages et intérêts
    (évaluation toujours difficile)

Conclusion

Bien que l’on puisse penser qu’il s’agisse du « mariage de la carpe et du
lapin », l’objectif est de trouver un équilibre et une solution adaptée entre le
souci de l’entrepreneur de préserver une certaine maîtrise ou fluidité dans
ses prises de décisions en tant que dirigeant de l’entreprise et l’objectif du
fonds d’investissement de préserver ses intérêts financiers.

Il n’existe pas de réponse unique.

Pour chaque dossier, une réflexion est à mener en amont et une solution est
à négocier tant sur le montage financier que juridique.

Catherine AUZENAT

Avocat associé du Cabinet FEUGAS AVOCATS

                              Tél. : 01 30 98 75 00
                          www.feugas-avocats.com