DROIT 2019 - GRÉGOIRE MANGEAT - SEPT 19 - Pyxis Law
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XXXXXX XXXX 01
SEPT 19
DROIT 2019
Interview
GRÉGOIRE MANGEAT
L’ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Genève s’exprime ANNONCE
sur les craintes liées aux plateformes juridiques digitales et à la notation des avocats.
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02 EDITORIAL
Le rôle essentiel de l’avocat
T
oujours, la vocation de l’avocat l’admission à un stage pratique de FOCUS DROIT 2019.
est d’être à vos côtés; dans un dix-huit mois. Des avocats de plus SENIOR CHEF DE PROJET:
cheminement intime – la pla- en plus nombreux choisissent de Thibaut Mochel
nification pour le jour où on ne sera ne pas s’arrêter là et acquièrent une COUNTRY MANAGER:
plus – , lors d’un parcours d’obstacles spécialisation certifiée par la Fédéra- Pascal Buck
réglementaires – la création d’une tion suisse des avocats, qui atteste de TEXTE:
Daniel Kinzer
société de négoce, une soumission à leur connaissance plus détaillée d’un Thomas Pfefferlé
un appel d’offres, le choix de ce qu’on domaine particulier, par exemple en IMAGE DE COUVERTURE:
va faire des nombreuses informations matière de successions. En cours de route, et malgré toute l’ex- iStockphoto.com
qu’on collecte dans le cours des af- périence accumulée au fil des trajets, LAYOUT:
faires – ou, très concrètement, sur le Cette familiarité avec des contrées l’imprévu guette à chaque instant, et la Anja Cavelti
chemin du Tribunal, lorsqu’il s’agit d’abord découvertes dans les livres, piste, parfois, ne se distingue plus clai- IMPRESSION:
de faire valoir vos droits ou vous dé- puis parcourues encore et encore dans rement – parce que le pays est si vaste Swissprinters
fendre contre des prétentions indues. tous les sens en compagnie de clients qu’on s’avance soudain là où personne
L’avocat a quitté son piédestal de no- aux intérêts et aux buts toujours diffé- ne l’avait encore fait. Il faut alors faire
table pour faire un bout de chemin rents, nourrit une passion qui transpa- un choix parmi plusieurs solutions dont SMART MEDIA AGENCY
avec vous, comme équipier ou guide raît dans les contributions recueillies aucune ne s’impose nécessairement Gerbergasse 5, 8001 Zurich, Suisse
qui connaît le paysage légal. dans ce cahier spécial. Des avocats, a priori. C’est alors que l’avocat est le Tél +44 258 86 00
une université et la Fédération se plus utile. Par sa flexibilité, sa créativité pascal.buck@smartmediaagency.ch
L’avocat acquiert la connaissance présentent, et vous présentent un do- et son instinct, il vous aide à prendre
du territoire qu’il va arpenter lors maine qui leur importe. Ce bouquet une décision raisonnée, et continuer en
d’études dont la durée ne cesse de de contributions a aussi pour but de confiance sur le chemin choisi.
croître: de trois ans il y a encore sensibiliser le lecteur à plusieurs évo-
trente ans, le futur avocat fait au- lutions récentes du droit, tant il est Nous vous souhaitons une lecture
jourd’hui cinq ans d’université pour vrai qu’il est aujourd’hui indispensable stimulante.
acquérir un master en droit. A ces à celui qui se meut dans le monde des
cinq ans s’ajoutent encore, à Ge- affaires de pressentir, à tout le moins, TEXTE DANIEL KINZER,
nève, six mois d’école d’avocature, les reliefs juridiques et les change- ORDRE DES AVOCATS DE GENÈVE, Bonne lecture!
dont l’accomplissement conditionne ments du climat réglementaire. MEMBRE DE LA COMMISSION DE DROIT PÉNAL
Thibaut Mochel
Senior Chef de Projet
ANNONCE
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WILHELM AVOCATS SA BRANDREPORT 03
Votre société mérite d’être conseillée
par un avocat spécialisé en droit des sociétés
La Suisse est le paradis des sociétés. Il en existe des dizaines de milliers.
Il s’en crée chaque jour des dizaines.
C
ependant, ce processus juri- Il s’agit tout d’abord de bien choisir pas entraînant son frein. Beaucoup de
dique est souvent l’objet de le type de société. En droit suisse, cela conventions d’actionnaires issues de
trop peu d’attention. Les se résume à choisir entre la SA et la juristes trop scrupuleux ou peu expé-
entrepreneurs préfèrent se concen- Sàrl. Ce choix n’est pas anodin. Il peut rimentés sont ainsi des prisons plutôt
trer sur leur business plan ou sur les entraîner des différences importantes, que de constituer la rampe de lance-
aspects comptables et financiers de notamment en cas de litiges entre ment du succès de l’entreprise.
l’avenir de leurs entreprises. Ils ont Christophe Wilhelm les associés. La rédaction des statuts
parfaitement raison. Toutefois, les doit également être soigneusement La documentation «corporate»
aspects juridiques de la création de Quel est le rôle de l’avocat en examinée. Il s’agit là de ne pas for- est-elle donc le lieu d’un
leur société devraient être confiés droit des sociétés et quelle est cément recourir à des Statuts-types, processus dynamique?
à de véritables spécialistes. Or la son importance? mais de les rédiger sur mesure pour Absolument! La documentation juri-
constitution d’une société résulte L’avocat a un rôle essentiel à jouer. Il permettre la mise en œuvre du plan dique doit être vue comme un jardin.
trop souvent de modèles sommaires est en effet le conseiller des différents économique de l‘entreprise. La rédac- Elle a été créée pour une durée forcé-
et inadaptés au but et aux particulari- intervenants de la société. Si le notaire tion de la convention d’actionnaires ment limitée et doit être entretenue
tés des objectifs entrepreneuriaux. Il doit œuvrer en tant qu’officier public est un autre écueil. Trop de modèles régulièrement. Il faut souvent relire ces
en est de même du choix de la nature et la fiduciaire en tant qu’organe de bâclés circulent sur internet et trop de textes comme on tond périodiquement
juridique de l’entreprise. Ses fonda- révision, l’avocat va conseiller soit non-juristes pensent que ces soi-di- la pelouse. Il faut les adapter à l’évolution
teurs parent souvent au plus pressé les actionnaires, tous ensemble pour sant modèles peuvent faire l’affaire. de la société et à ses acteurs, sous peine
et choisissent la forme juridique la atteindre sur le plan juridique le but La gouvernance doit être formalisée d’être confronté à des dispositions obso-
moins onéreuse. Certaines questions entrepreneurial qu’ils se sont fixés, et constamment adaptée dans des lètes ou pire dangereuses car inadaptées
fondamentales, comme la cession des soit certains de ces actionnaires face textes simples, mais dynamiques résu- ou contre-productives. L’avocat, plus
parts sociales et leur transférabilité, aux autres, soit la société dans ses rap- mant l’état d’esprit des acteurs de l’en- que tout autre, peut jouer le rôle d’ai-
sont souvent occultées. Les conven- ports avec ses différents actionnaires. treprise et orientant leurs prochaines guillon à cet égard. Il est le gardien et
tions d’actionnaires sont bâclées et L’avocat est ainsi le seul conseiller à étapes entrepreneuriales; pensons le guide de cette adaptation permanente.
ne tiennent la route que durant les prendre parti sans être lié par un rôle simplement à la petite SA avec deux
premiers mois de la société lorsque déterminé imparti par la loi. Son ap- actionnaires à 50/50. Dans toutes ces www.wilhelm-avocats.ch
celle-ci ne rencontre aucun problème. port est donc parfaitement différencié situations, qui ont l’air d’évidences, Tél. +41 (0)21 711 71 00
et complémentaire à celui des autres l’avocat pourra conseiller, à la condi- cwilhelm@wilhelm-avocats.ch
Fort de plus de vingt ans d’expé- intervenants auprès de la société. tion qu’il dispose d’une expérience
rience en droit suisse des sociétés, approfondie et d’une tournure d’esprit
Me Christophe Wilhelm rappelle ici
les pièges à éviter et les conseils fon-
Quelles sont les principales
problématiques qui se posent lors
propice à la mise en œuvre de solu-
tions juridiques innovantes favorisant
Wilhelm
damentaux à prodiguer: de la constitution d’une société? le développement du business et non Avocats
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04 BRANDREPORT SWISSLEGAL
Transparence renforcée pour les actionnaires minoritaires
A
près le Conseil natio- de la société. Le conseil d’administra- de ces documents et se faire accompa- connaissance de cause. A une époque
nal, c’était au Conseil tion devra répondre dans un délai de gner par un ou des spécialiste(s) (avocat, où les concepts de transparence et
des Etats de se pronon- quatre mois, ce qui doit lui permettre comptable, etc.) pour identifier et analy- d’économie durable prennent toujours
cer cet été sur le projet de révision de le faire de façon coordonnée s’il re- ser les informations pertinentes. plus d’importance, on peut saluer cette
du droit de la société anonyme. çoit plusieurs demandes similaires. Pour évolution qui favorise l’information
Une série de dispositions renforçant le garantir l’égalité de traitement entre ac- Le conseil d’administration pourra ce- des actionnaires tout en ménageant
droit à l’information des actionnaires tionnaires, les renseignements devront pendant refuser de fournir des rensei- l’intérêt de la société à maintenir
ont été adoptées en vue d’améliorer la également être mis à la disposition des gnements ou le droit de consultation confidentielles les informations sen-
gouvernance d’entreprise. autres actionnaires au plus tard lors de si la communication des informations sibles. Cette révision engendrera un
l’assemblée générale suivante. demandées se heurte au secret d’af- fardeau administratif supplémentaire
Le droit actuel était jugé insatisfaisant faires ou à d’autres intérêts sociaux pour les entreprises, nécessitant la
à cet égard, surtout dans les sociétés La demande peut porter sur toute in- prépondérants. Cette cautèle est né- mise en place de certaines mesures
non cotées (qui ne sont pas soumises formation destinée à permettre à un cessaire pour sauvegarder les intérêts organisationnelles, mais on peut par-
aux obligations de publicité du droit actionnaire de se faire une opinion à légitimes de la société, dans la mesure tir de l’idée que la pratique parviendra
boursier). Aujourd’hui, les actionnaires propos, par exemple, de l’approbation où les actionnaires ne sont pas liés à assez rapidement à les élaborer et à
ne peuvent faire valoir un droit géné- des comptes, de l’utilisation du béné- elle par un devoir de loyauté, et qu’un s’adapter à ce nouveau cadre.
ral d’être informés sur les affaires de la fice, des élections, de la décharge, d’une risque existe que des informations sen-
société que dans le cadre de l’assemblée action en responsabilité ou pour vendre sibles soient divulguées.
générale (sauf à disposer d’une autori- ses actions. Les renseignements pour-
sation expresse de l’assemblée géné- ront aussi concerner la politique du En cas de refus injustifié de fournir
rale ou du conseil d’administration de conseil d’administration en matière de les renseignements demandés ou de
consulter certains documents). Cela personnel, et notamment les montants consulter les dossiers de la société, Olivier Francioli Nicolas Rouiller
peut constituer un obstacle important globaux des rémunérations annuelles l’affaire pourra être portée en justice. Master of Law, Avocat Dr en droit, Avocat
pour l’exercice efficace de leurs droits, versées à ses membres ou à la direction. Le législateur a prévu une procédure
en particulier ceux des actionnaires mi- sommaire afin que le juge saisi du litige
noritaires qui ne disposent souvent pas A côté de ce droit aux renseignements puisse rendre rapidement une décision.
de relai dans les organes exécutifs. renforcé, un ou des actionnaires repré-
sentant ensemble au moins 5% du ca- Le rôle pratique de ces dispositions SwissLegal réunit des cabinets
Les dispositions adoptées prévoient pital-actions auront un droit à consulter est important, car l’information est d’avocats présents dans 14 villes de
que, dans les sociétés non cotées, un ou les livres et les dossiers de la société. Cela souvent le garant d’une protection Suisse, actifs en premier lieu dans
le droit commercial et le droit fiscal,
des actionnaires représentant ensemble couvre en principe toute la documenta- efficace de la position juridique des pour les entreprises aussi bien que
au moins 10% du capital-actions ou tion écrite en possession de la société qui actionnaires. Ceux-ci doivent disposer pour les personnes physiques.
des voix pourront demander au conseil peut être pertinente pour l’exercice de d’informations à jour sur les affaires
d’administration qu’il leur fournisse des leurs droits. Les actionnaires pourront et la gestion de la société pour être en www.swisslegal.ch
renseignements par écrit sur les affaires prendre des notes lors de la consultation mesure d’exercer leurs droits en toute
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Société innovante dans la régulation et la télégestion CH0101101 CHF 536‘000.– CHF 1‘200‘000.–
Groupe d‘écoles au profit attractif avec objet immobilier CH0101051 CHF 2‘683‘000.– CHF 3‘600‘000.–
Spécialiste dans l‘industrie du bois depuis plus de 30 ans CH0100904 CHF 3‘350‘000.– CHF 1‘550‘000.–
Société active sur le marché des robots de tonte CH0101114 CHF 590‘000.– CHF 500‘000.–
Centre médical hautement spécialisé en dermatologie CH0101120 CHF 2‘000‘000.– CHF 4‘000‘000.–
Fabrique de meubles bien structurée CH0100898 CHF 2‘220‘000.– CHF 1‘800‘000.–
Menuiserie avec des partenaires de longue date CH0101014 CHF 363‘000.– CHF 300‘000.–
Entreprise d‘informatique dans le domaine de la technologie de sécurité CH0100822 CHF 935‘000.– CHF 800‘000.–
Salle événementielle située dans un cadre idyllique CH0101105 CHF 1‘420‘000.– CHF 2‘000‘000.–
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RESOLUTION LEGAL PARTNERS BRANDREPORT 05
Le contentieux entre l’entreprise
et un administrateur sortant
Le départ d’un administrateur ou d’un gérant d’une entreprise peut soulever
des problématiques juridiques et être source de contentieux à plusieurs égards.
U
n administrateur peut avoir pourraient être entravées. Qui plus travail l’empêchent d’exercer des acti-
Domaines d’expertise
le triple statut d’organe, de est, des litiges relatifs à l’accès à l’in- vités concurrentes à celles de l’entre-
travailleur et d’actionnaire. formation sont possibles, notamment prise. Au sein d’une Sàrl, l’interdic- Contentieux: Contentieux com-
Ses rapports juridiques avec une per- au niveau du secret d’affaires, l’ancien tion de concurrence des associés peut mercial; Contentieux immobilier;
sonne morale peuvent ainsi relever administrateur ne disposant plus des être prévue dans les statuts. Au-delà, Droit du travail; Droit du sport;
Litiges bancaires; Protection des
du droit des sociétés et du droit des mêmes droits de par sa seule qualité après la fin des rapports contractuels,
données; Sécurité sociale
contrats. Dans ce cadre, la tendance d’actionnaire. Les statuts de la société les engagements de non-concurrence
Droit pénal économique: Blan-
est de considérer qu’un directeur est peuvent aussi contenir des restrictions peuvent ressortir du contrat de travail chiment d’argent; Corruption; Droit
lié par un contrat de travail et un ad- d’accès à l’information d’un associé ou, si l’administrateur employé sor- pénal fiscal; Droit pénal informa-
ministrateur par un contrat analogue qui ne respecterait pas ses obligations. tant détient du capital de l’entreprise, tique; Entraide internationale en
matière pénale; Infractions patri-
au mandat. Un double rapport est ce- En présence d’une clause contractuelle d’une convention d’actionnaires voire
moniales; Investigation et enquêtes
pendant possible lorsqu’un adminis- imposant à l’administrateur sortant, d’un plan d’intéressement. Le droit du internes; Sanctions économiques;
trateur déploie une activité impor- ou à l’associé gérant sortant, de céder travail limite la validité et la portée des Terrorisme
tante dépassant une activité usuelle. sa participation au capital du fait de engagements de non-concurrence, ce
Les développements qui suivent son départ, un litige en lien avec sa qui peut rendre délicate l’articulation
évoquent quelques enjeux souvent valorisation se présentera fréquem- des statuts et des engagements d’un Présentation de l’étude
rencontrés en pratique à ces sujets. ment, y compris lorsque la convention employé-administrateur-actionnaire.
contient des règles de valorisation. Les enjeux du contentieux sont, par Resolution Legal Partners, une
étude d’avocats dédiée à la réso-
Contentieux commercial: exemple, la compétence des juridic-
lution de litiges.
responsabilité, Troisième cas de figure parmi tions prud’homales ou la validité et la
Face à l’évolution permanente du
secret d’affaires et blocage d’autres: la gestion d’une entreprise portée de la prohibition de concurrence droit, des compétences pointues
Première hypothèse: l’exécution du peut être empêchée par un conflit (rapports personnels avec la clientèle, doivent être proposées.
mandat d’administrateur peut être mise entre actionnaires ou associés. L’ad- motifs du départ, etc.), contentieux qui Fondée sur une vision commune et
en cause par la société lorsqu’un dom- ministrateur d’une SA n’est en effet doit parfois être géré au sein de l’en- de dimension humaine, Resolution
mage lui a été causé, tant sous l’angle plus forcément en phase avec les treprise alors que l’administrateur sorti Legal Partners a pour objectif de trai-
ter les litiges civils et commerciaux,
civil de l’action sociale en responsabilité décisions à prendre. Si l’on prend détient encore sa participation. ainsi que de fournir une assistance en
qu’au niveau pénal, notamment en cas l’exemple d’une Sàrl dont les associés matière de droit pénal économique.
de gestion fautive ou déloyale et de cor- gérants disposent de droits croisés de L’accès à l’information de l’admi- Les avocats de Resolution Legal
ruption. Sur le plan civil, seule peut être signature collective à deux, la repré- nistrateur employé sortant, ou sorti, Partners ont acquis une solide expé-
visée la période d’inscription au registre sentation de la société peut être blo- peut de plus être source d’autres li- rience dans leurs domaines de com-
pétence et proposent des conseils
du commerce, sous réserve d’une quali- quée en cas de départ de l’un d’entre tiges: consultation des comptes et des personnalisés.
fication d’organe de fait. eux. Une telle situation de carence pièces de l’employé rémunéré avec
dans l’organisation de la société peut une participation au chiffre d’affaires
Deuxième hypothèse: l’administra- impliquer de faire appel au juge afin ou des commissions; droit d’accès au TEXTE PASCAL DE PREUX,
teur sortant est également actionnaire. d’obtenir la nomination de l’organe dossier personnel prévu par la loi sur MARC-HENRI FRAGNIÈRE,
Dans ces circonstances, une conven- qui fait défaut ou d’un commissaire. la protection des données; consulta- JULIEN GAFNER &
tion d’actionnaires peut contenir des tion des rapports de gestion et de ré- FRANÇOISE MARTIN ANTIPAS
règles pour prévenir d’éventuelles si- Droit du travail: concurrence vision de l’entreprise par le créancier
tuations de blocage. Par exemple, lors et accès à l’information avec un intérêt digne de protection.
de l’entrée de nouveaux investisseurs, Tant que l’administrateur employé
une augmentation du capital-actions, est actif, son obligation de fidélité du Plus d’informations:
et donc l’évolution de l’entreprise, droit des sociétés et celle du droit du resolution-lp.ch
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06 BRANDREPORT ETUDE FONTANA AVOCATS
Etude pluridisciplinaire
A travers ses deux études établies à Morges et Lausanne, Véronique Fontana s’implique activement dans son activité professionnelle,
qui n’est autre que sa passion. Exerçant en tant que fondatrice et directrice de ses propres cabinets, elle fait ainsi partie des rares femmes
à occuper cette position dans la sphère juridique. L’experte en droit pénal nous explique les atouts et points forts de son approche. Interview.
E
ntre les nombreux impératifs avec succès cette délicate étape très
de son activité d’avocate, Vé- importante. A l’interne, notre dy-
ronique Fontana mène une namique organisationnelle consiste
vie des plus intenses, notamment en à privilégier le travail d’équipe afin
pratiquant le saut d’obstacles à cheval d’être toujours plusieurs avocats ac-
à un haut niveau. Compétitive dans tifs et engagés sur un même dossier.
l’âme, elle concrétise ainsi un rêve Dans chaque affaire, nous pouvons
d’enfance: défendre des causes et de cette manière répondre sans délai
prendre la défense de ceux qui ont en à toutes les sollicitations que nous
besoin. Aujourd’hui à la tête de ses recevons et nous plonger dans les
deux études d’avocats, l’une à Lau- dossiers également en urgence pour
sanne et l’autre à Morges, elle fournit défendre les intérêts de nos clients
ses prestations de manière réactive et avec compétence et réactivité. Je suis
impliquée, en mettant tout en œuvre toujours disponible pour toute per-
pour obtenir le résultat visé tout en sonne qui vient me consulter et j’or-
veillant à ne pas dépasser les prix sur ganise avec mon équipe une défense
lesquels elle s’est engagée auprès de solide, énergique, stratégique, efficace
ses clients. et de confiance. Je m’investis dans
chaque dossier et je le traite avec un
Quelles sont les spécificités et de mes collaborateurs, ce qui fait que
spécialisations de l’Etude? nous sommes toujours deux avocats Nous avons également au sein de auprès des professeurs lorsque mes
Nous fournissons des services juri- au minimum à être au courant de notre équipe un avocat stagiaire ainsi copines estimaient avoir été victimes
diques de qualité dans plusieurs do- ses spécificités. Fidèle à ma parole, qu’un juriste et plusieurs assistantes d’une évaluation injuste lors d’un
maines du droit. Une pluridisciplina- je prends ce rôle très au sérieux, en juridiques et secrétaires. Au total contrôle (rires). J’aimais argumenter et
rité que j’ai d’ailleurs toujours voulue, m’impliquant souvent dans des cas nous sommes une vingtaine de colla- convaincre. Il faut croire que ce désir
notamment pour répondre à tous les lourds émotionnellement aux côtés borateurs entre les deux études. de venir en aide à ceux qui ont besoin
types de demandes, en variant au de mes clients. d’être défendus était tout simplement
maximum la pratique de notre acti- Vous assurez aussi une ancré en moi. Venant d’une famille
vité. Pour cela, j’ai la chance de pou- Quels sont respectivement permanence juridique pénale? modeste tout en étant douée à l’école,
voir compter sur une solide équipe les domaines d’expertise Oui c’est exact. Je figure en effet j’ai toujours travaillé avec pour objectif
composée de plusieurs avocats dyna- de votre équipe? dans la Permanence de l’avocat de la de devenir avocate. J’ai ensuite effectué
miques, disponibles et experts dans Mon équipe est composée des avo- première heure. Un service d’enca- mon cursus universitaire à Lausanne
des domaines juridiques ciblés. Mes cats suivants: Marc Mullegg, qui drement pénal en lien avec la police avant d’être admise au barreau de
deux études assurent ainsi des pres- bénéficie d’une solide expertise en qui consiste à pouvoir assister tout Genève à 24 ans. Puis j’ai mené une
tations en droit pénal, en droit de droit commercial, des sociétés, des prévenu d’un avocat, et cela dès le activité professionnelle variée en plai-
la circulation routière, de la famille contrats, des affaires pécuniaires, premier interrogatoire de police. On dant dans tous les cantons de Suisse
mais aussi en droit des assurances, droit bancaire; Pierre H. Blanc est peut compter sur moi 24h sur 24 et romande et en m’impliquant dans de
droit du travail et tout ce qui touche quand lui spécialisé en droit pénal, je réponds aux mails en tout temps. nombreuses activités connexes.
les contrats. de la circulation routière et adminis-
tratif. Thibaud Matthey De l’Endroit D’où vous vient cette énergie Plus d’informations:
Comment s’organise votre est très expérimenté en droit de la fa- et cette passion que vous www.etude-fontana.ch
travail avec vos différents mille, et droit du travail. Nader Wolf avez pour le droit.
avocats collaborateurs? travaille surtout sur les dossiers de Je me souviens clairement avoir TEXTE THOMAS PFEFFERLÉ
Je suis sur le terrain, c’est-à-dire très droit du divorce, de droit pénal et en toujours souhaité devenir avocate.
souvent en audience au Tribunal pour droit du bail. Yasmine Boolakee en A dix ans, je disais à tout le monde
défendre mes clients, qui souhaitent droit pénal, Farideh Maresca Bagheri que je serais avocate. A l’école, je pre-
m’avoir à leurs côtés pour franchir en droit pénal et droit des étrangers. nais déjà la défense d’autres élèves
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PYTHON BRANDREPORT 07
Les atouts de l’arbitrage international
Établie à Genève depuis 1981, l’Etude Python est notamment spécialisée dans l’arbitrage de litiges internationaux.
Un modèle juridique qui présente de nombreux avantages dans certains cas de figure et qui nécessite la maîtrise
de multiples compétences spécialisées. Interview avec Me Homayoon Arfazadeh, associé du Cabinet.
TEXTE THOMAS PFEFFERLÉ
P
our encadrer juridiquement conviennent le mieux au litige qu’ils spécialistes. Et cela dès les premières
des litiges commerciaux in- encadrent. Ils bénéficient ainsi d’une phases, lorsqu’il s’agit de définir et
ternationaux, il peut être plus grande marge de manoeuvre mettre en place la configuration du
particulièrement judicieux d’opter pour définir et appliquer le cadre ju- tribunal de manière équilibrée. On
pour la voie de l’arbitrage. Car en ridique le plus adapté à la situation de peut aussi mentionner le fait que
la matière, les juridictions étatiques fait qui est au cœur du litige. l’arbitrage, contrairement à une pro-
ne sont pas toujours bien équipées Homayoon Arfazadeh cédure encadrée par une juridiction
ni adaptées. Plus réactif, rapide et Dr. iur., LL.M. (NYU) Comment s’articule étatique, ne comporte pas de voie de
efficace, l’arbitrage international ré- l’organisation d’un arbitrage? recours ordinaire. Ce qui explique
pond en outre mieux aux intérêts et l’arbitrage s’avère déjà beaucoup plus Par rapport à une juridiction éta- aussi la rapidité avec laquelle il est
sensibilités de chaque partie tout en rapide et réactif. On parle d’un gain de tique, où l’ensemble des procédures possible de résoudre un litige en op-
restant attentif aux relations qui les temps qui peut se chiffrer en plusieurs est préétablie et bien rodé, l’arbitrage tant pour cette voie.
unissent. Un domaine dans lequel années. Car pour de grands dossiers, nécessite de tout façonner. Dans
l’Etude Python s’est spécialisée dès il n’est pas rare de voir des procédures ce sens, il est donc nécessaire de
ses débuts. Explications. étatiques s’étaler sur plus de 10, voire pouvoir compter sur l’expertise des
même 15 ans. En optant pour l’arbi-
Expliquez-nous dans quels cas trage, on parvient souvent à résoudre
Présentation de l’étude
l’arbitrage international s’avère une affaire d’envergure en 2 à 4 ans.
particulièrement intéressant L’arbitrage s’avère par ailleurs préfé- Établie entre ses bureaux de Genève, Lausanne, Berne, Zug et Sion, l’Etude Py-
d’un point de vue juridique. rable pour traiter des litiges interna- thon bénéficie d’un fort positionnement en Suisse. Bien ancrée au sein du ter-
ritoire helvétique, elle conserve en même temps une dimension internationale,
Dans les cas de litiges commerciaux tionaux dans ce sens que les arbitres
notamment en proposant ses services et son expertise dans l’arbitrage de litiges
internationaux, l’arbitrage constitue choisis ainsi que le président qui cha- transfrontaliers en Europe et avec les Etats-Unis aussi. Au total, Python regroupe
très souvent une solution recherchée peaute le dossier sont plus sensibles plus de cinquante avocats qualifiés multilingues répartis entre ses bureaux suisses
et appréciée par les principaux acteurs aux faits, aux intérêts des deux parties et son antenne belge située à Bruxelles.
économiques. Lorsqu’il s’agit de « et aux relations qui les unissent. De- Fiscalité suisse et internationale, droit commercial, fusion et acquisition, droit im-
gros » contentieux, par exemple lors vant une juridiction étatique, le juge va mobilier ou encore droit pénal constituent autant de domaines dans lesquels le
d’importants chantiers industriels ou en revanche se focaliser davantage sur Cabinet propose son expertise. Python soutient en outre ses clients dans le secteur
encore dans le cas de fusion ou acqui- l’application générale des lois. du droit des marques et de la propriété intellectuelle ainsi qu’en droit contractuel.
sition impliquant des multinationales, Favorisant une approche pluridisciplinaire, l’Etude dispose d’une équipe aux
l’arbitrage constitue un outil juridique Les arbitres ont ainsi une plus profils variés et experts dans tous les domaines du droit. En provenant d’horizons
différents, les avocats de Python exercent ainsi en étant spécialisés dans leur do-
mieux taillé pour encadrer l’envergure grande liberté dans le choix
maine pour répondre à tous types de sollicitations et en couvrir tous les angles.
internationale de ces litiges. des règles qu’ils décident
d’appliquer? L’Etude s’est par ailleurs illustrée de manière significative sur la scène helvétique,
notamment en créant au milieu des années 1980 la base de données juridique
Globalement, quels en sont les Oui c’est exact. Lors d’un arbitrage, les
suisse de référence, Swisslex (www.swisslex.ch), outil indispensable pour les
principaux avantages? arbitres internationaux ont en effet la professionnels actifs dans le domaine.
Par rapport à une juridiction étatique, possibilité d’opter pour les règles qui
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08 BRANDREPORT LPPV AVOCATS
Développements en droit des fondations
La fondation est l’outil par excellence de la philanthropie en Suisse.
Après une importante révision en 2006, le droit des fondations paraît à nouveau mûr pour des changements notables.
L
a Suisse a une tradition de la publique. Bien que cette suppression législatifs aient une influence sur les
générosité ancrée dans son émane d’une mauvaise compréhen- fondations, à l’exemple des travaux en
histoire et sa culture. D’impor- sion de la nature des fondations cours quant à l’intégration du trust
tants patrimoines ont été constitués d’utilité publique, il n’en demeure en droit suisse, laquelle présuppose
suite à l’essor économique du siècle pas moins qu’elle pourrait avoir de un changement de conception sur les
passé, leurs détenteurs étant souvent lourdes conséquences administra- fondations de famille.
disposés à en rétrocéder une partie Loïc Pfister tives et financières pour ces dernières.
au profit de l’intérêt général. Encou- En définitive, le temps où la fonda-
rager une telle rétrocession a paru Sous la pression internationale Ce ne sont pas seulement des pres- tion était un simple outil pour exer-
jusqu’ici opportun. C’est dans cet es- notamment, la surveillance des fon- sions internationales qui trans- cer la générosité paraît révolu. La so-
prit que le droit des fondations a été dations se renforce. Sous la même forment le monde des fondations. ciété civile exige de plus en plus que
modernisé en 2006. pression, davantage de transparence Les fondations attirent également les fondations légitiment leur action,
est requise. C’est déjà le cas pour les l’attention de nos politiques. Ces ce qui implique de nouveaux stan-
Aujourd’hui, dans un monde tou- fondations de famille et les fonda- dernières années ont vu se succéder dards et de nouvelles règles.
jours plus complexe, la philanthropie tions ecclésiastiques existantes, te- initiative, interpellation et motion
n’échappe pas au devoir de se légi- nues de s’inscrire au registre du com- parlementaires. Suite à l’initiative
timer par son efficacité, sa transpa- merce d’ici au 1er janvier 2021. Mais déposée en décembre 2014 par le À propos de l’auteur
rence et sa bonne gouvernance. Ces les fondations d’utilité publique Conseiller aux Etats Werner Lu-
exigences poussent les fondations à devraient également se heurter à de ginbühl, l’administration fédérale Loïc Pfister est l’auteur d’un ouvrage
se professionnaliser. Si l’on peut re- nouvelles contraintes de transpa- est désormais chargée d’élaborer un publié en 2017 intitulé «La fonda-
gretter que, parfois, des technocrates rence. Ainsi, dans le cadre de la modi- avant-projet visant à réformer le droit tion». Associé de l’étude LPPV avo-
remplacent des visionnaires ani- fication des dispositions applicables à des fondations. Cette réforme devrait cats à Lausanne, il concentre sa
més avant tout par leur cœur, il faut l’échange international automatique encore prendre plusieurs années. Elle pratique sur le droit des fondations
bien admettre qu’à tout le moins les de renseignements en matière fis- renforcera à terme la philanthropie et le droit des sociétés.
bonnes intentions ne suffisent plus. cale qui sera débattue en printemps et aboutira à clarifier certaines pra-
2020, il est question de supprimer tiques disparates des autorités fis-
Dans ce contexte, les fondations fe- l’exemption de déclaration dont cales et de surveillance. Par ailleurs,
ront face à d’importants changements. bénéficient les fondations d’utilité il faut prévoir que d’autres projets
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U N S U P P L É M E N T T H É M AT I Q U E D E S M A R T M E D I A
REYMOND & ASSOCIÉS BRANDREPORT 09
Comment bien choisir sa marque et la protéger?
U
ne marque permet de dif- succès, il subsistera un danger de radia- stratégie globale et prendre les bonnes
férencier ses produits et ses tion ultérieure, avec les conséquences fâ- décisions. Son mandat consistera sou-
services de ceux des autres cheuses que cela comporte. A ceci s’ajoute vent à analyser les chances de succès à la
acteurs du marché. Elle peut être de le fait que plus une marque est distinctive, lumière de la loi et de la jurisprudence
différentes formes, telles qu’un nom, plus elle est forte sur le marché. actuelles, ainsi qu’à évaluer un potentiel
un logo, un slogan, un son, etc. risque de confusion avec des marques
Anne Dorthe
Un caractère manifestement trompeur tierces. La demande d’enregistrement
Avocate, Associée
Protéger sa marque avant ses concur- LL.M. en propriété intellectuelle
pour le consommateur (par exemple de la marque sera rédigée et adressée par
rents permet d’empêcher ceux-ci d’en www.jmrlegal.ch «café» pour des produits n’en contenant ses soins à l’autorité compétente, après
faire usage sans accord et qu’ils la dé- pas) doit être évité. avoir déterminé le type de marque, les
posent à leur tour. L’entrepreneur avisé examinera la classes idoines, l’opportunité de re-
conformité du signe envisagé au droit Intégrer un élément géographique dans vendiquer une couleur, etc. L’autorité
Une société peut être titulaire d’une ou suisse et effectuera une recherche des sa marque, tel que «Toscana», si le pro- disposera d’un interlocuteur privilégié
plusieurs marques ne correspondant pas marques préexistantes avec lesquelles duit ou le service ne provient pas effec- en mesure de s’assurer du respect des
nécessairement à la raison sociale (ou il existerait un risque de confusion, tivement du lieu concerné, est périlleux. différents délais. En cas d’intérêt pour
nom) de ladite société. Par exemple, la sachant que la Suisse compte à ce jour La protection de la marque pourra en d’autres pays, une demande d’enregis-
société Caran d’Ache SA est titulaire plus de 500 000 marques protégées. effet être limitée à des produits origi- trement international sera déposée.
des marques «Edelweiss» et «Alpina». naires de ce lieu. Pire, la demande liée à
Il conviendra de renoncer à un nom des services pourra être rejetée. TEXTE ANNE DORTHE
Pour choisir sa marque, il est utile descriptif des produits ou des services,
de procéder à une analyse de mar- qui conduira souvent à un rejet de l’IPI. Être accompagné d’un avocat peut
ché. Ceci n’est toutefois pas suffisant. Même si cette étape est passée avec s’avérer utile pour développer une
PYXIS LAW BRANDREPORT
Loi sur les marchés publics, comprendre les enjeux de la révision
Suite à la révision de l’accord sur les marchés publics adoptée récemment par l’OMC, les autorités fédérales
et cantonales s’activent à leur tour pour adapter les bases légales qui encadrent les commandes publiques. Pour en savoir davantage,
Tobias Zellweger et Fabien Rutz, associés au sein de l’étude genevoise Pyxis Law, répondent à nos questions.
C
alquée sur la révision adop- les autorités fédérales ont donc dû en- de travail des travailleurs des entre- Le volet écologique est
tée par l’OMC, la loi fédé- treprendre des adaptions pour pouvoir prises soumissionnaires. En effet, la également mis en avant?
rale sur les marchés publics, se greffer sur cette nouvelle donne. révision suisse a opté pour le respect Fabien Rutz: C’est exact. Parallèlement
et ses applications cantonales, favo- Adoptée en juin 2019, la révision de des normes sécuritaires, salariales et aux aspects liés aux conditions de tra-
risent une concurrence plus saine la loi fédérale entrera en vigueur le du droit du travail propres au lieu vail, il est aussi question d’écologie. De
entre les acteurs suisses et étrangers. 1er janvier 2021. Ce qui se répercute d’exécution des ouvrages publics. Un la même manière, les entreprises sou-
De même, la révision en cours va de bien entendu au niveau cantonal éga- positionnement fort qui favorise ainsi missionnaires devront alors observer le
pair avec le respect de normes envi- lement par l’intermédiaire de l’accord une concurrence plus saine entre les respect des normes et exigences suisses
ronnementales exigeantes. Explica- intercantonal sur les marchés publics entreprises locales et étrangères. La en matière de durabilité et de réduc-
tions avec les associés de l’étude Py- (AIMP). L’un des objectifs est d’ail- protection est assurée notamment par tion de l’impact environnemental.
xis Law Tobias Zellweger, Docteur leurs d’harmoniser le droit fédéral et des contrôles et le recours à des listes
en droit, et Fabien Rutz, Spécialiste le droit cantonal suite aux demandes de soumissionnaires autorisés et d’ac-
FSA droit du travail. Interview. soutenues des acteurs économiques, teurs exclus des marchés publics.
ce qui sera de nature à améliorer la
Rappelez-nous dans les sécurité juridique. Tobias Zellweger: A noter que l’oc-
grandes lignes quel est le troi de certaines concessions sera Tobias Zellweger Fabien Rutz
contexte dans lequel s’inscrit Quels sont les principaux désormais aussi soumis au droit des
cette révision de loi. changements à relever dans marchés publics, ce qui ne manquera Plus d’Informations:
Tobias Zellweger: En 2012 l’OMC a cette révision? pas de soulever des questions de dé- www.pyxislaw.ch
adopté une révision totale de l’accord Fabien Rutz: Un des axes forts limitation dans la pratique. Les voies
sur les marchés publics. Suite à cela, concerne la protection des conditions de droit seront légèrement étendues. TEXTE THOMAS PFEFFERLÉ
U N S U P P L É M E N T T H É M AT I Q U E D E S M A R T M E D I A
010 INTERVIEW GRÉGOIRE MANGEAT
Les plateformes digitales et la notation des avocats
Associé, ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Genève (2016-2018) Grégoire Mangeat évoque
les enjeux et les craintes liés à l’apparition de nouvelles plateformes juridiques digitales. Interview.
TEXTE THOMAS PFEFFERLÉ
En quoi consistent exactement Ces plateformes rapprochent. Au- recherchent désormais leur avocat ne s’appellent «plateformes» que les
ces plateformes juridiques? jourd’hui, l’asymétrie de l’information sur Internet et font principalement dispositifs ouverts et transparents, à
Il existe plusieurs types de plateforme est encore énorme, et le public est confiance à sa note, à son évaluation. l’exclusion des filets dérivants d’une
juridique digitale. Deux modèles se très démuni à l’heure du choix de la Une nouvelle génération de systèmes étude d’avocats unique qui ne dirait
démarquent: les plateformes mises en meilleure personne pour conseiller ou de notation est par ailleurs déjà en pas son nom. Mais il faut aussi être
place par des entreprises ou des collec- défendre. Ces plateformes réduisent train de poindre: elle se fonde sur conscient que pour un nombre tou-
tivités publiques pour mieux contrô- cette asymétrie de l’information en l’analyse automatique de données, jours plus important de personnes,
ler les différents aspects de l’achat de rendant disponibles beaucoup plus par exemple celles disponibles dans la question de savoir si le conseil est
services juridiques (meilleur choix des d’informations sur l’avocat que les la jurisprudence publiée de plus en délivré par un avocat soumis à des
spécialistes externes, systématisation et quelques informations usuelles et plus massivement. C’est à la fois règles strictes peut être moins impor-
transparence du processus, rationalisa- avantageuses qu’il veut bien lui-même fascinant et dérangeant: l’avocat tante que celle de la qualité, du coût,
tion des coûts); et les plateformes d’in- donner: des commentaires d’anciens qui perd son procès est-il vraiment et de la rapidité du service fourni.
termédiation, destinées à rapprocher clients, des appréciations de confrères, moins bon que celui qui l’a gagné?
l’offre et la demande de services juri- des évaluations fondées sur le respect Les Ordres des avocats
diques, qui s’adressent au plus grand de critères (par ex. l’existence d’une La loi permet-elle sont-ils condamnés à
public. Ce sont ces dernières plate- politique de prévention du harcèle- ces notations? assister en spectateurs
formes qui cristallisent aujourd’hui la ment et des discriminations au sein de La loi ne les interdit pas, mais tout à ces bouleversements?
majeure partie des craintes. l’étude), des notes... n’est pas permis. La notation des Non. Les Ordres peuvent se saisir
avocats peut poser des questions dé- de la question et travailler sur deux
Ces plateformes, vous les Les notes, les avocats notés, licates au regard de la Loi contre la hypothèses: la première est celle
défendez? c’est l’horreur? concurrence déloyale ou encore des qui verrait les associations profes-
Je défends très clairement l’irruption de Oui, si c’est brut, non filtré, provenant législations relatives à la protection sionnelles d’avocats offrir et gérer
tout ce qui peut permettre de rappro- de n’importe qui, ce peut être l’hor- des données. Disons que la tendance elles-mêmes l’évaluation de leurs
cher l’offre et la demande de services reur absolue. Mais les spécialistes qui est à la libéralisation et à l’encourage- membres. Les Ordres conserveraient
juridiques. Les avocats semblent pri- ont étudié ces questions expliquent ment de tout ce qui va dans le sens la maîtrise de la définition du «bon»
sonniers de modèles d’affaires qui les que moyennant une méthodologie d’une réduction de l’asymétrie de avocat, détermineraient les critères
contraignent, économiquement, à ne réfléchie et des garde-fous techno- l’information entre les fournisseurs de l’évaluation, mais aussi le mode
pouvoir servir qu’une population assez logiques, la notation de l’avocat peut de services et le consommateur. La de présentation des résultats: note
réduite de demandeurs de services ju- être éclairante pour le public. directive européenne (UE) 2018/958 unique; indices multiples; classement
ridiques. Je ne serais pas surpris d’ap- dite «proportionnalité» traduit préci- dans des catégories; etc. La seconde
prendre qu’en ce début de XXIe siècle, la La notation, c’est pour quand? sément ce changement d’approche. hypothèse, malheureusement la plus
majeure partie de la population n’a tou- La mesure de la réputation est ob- probable, est celle de l’établissement
jours pas d’accès durable à l’avocat en servée depuis une cinquantaine Quels sont les dangers liés à prochain d’un ou de deux acteurs pri-
Suisse. L’obligation de disposer de lo- d’années déjà au sein du barreau l’apparition de ces plateformes vés globaux dominant l’ensemble du
caux professionnels explique en grande d’affaires anglo-américain. Mais la d’intermédiation? secteur. Les associations profession-
partie, selon moi, la quasi-impossibilité notation, potentiellement de tous les Le risque principal est celui d’une nelles n’auront alors d’autre choix
de penser de nouveaux modèles d’af- avocats et sans leur consentement, tromperie. Sur l’identité et sur la que d’essayer de peser sur le législa-
faires permettant de conseiller et d’as- c’est maintenant. Aux États-Unis, qualité réelle de celui qui délivre le teur pour que les notations ne soient
sister beaucoup plus de personnes. des dizaines de milliers d’avocats service. Je suis de ceux qui consi- admissibles qu’à condition qu’ait
sont déjà notés par la plateforme dèrent qu’il est encore important été publiée la méthodologie, faute
Ces plateformes Avvo Rating. Des études récentes de savoir si, derrière la plateforme, de quoi cette notation ne serait pas
d’intermédiation, en quoi ont par ailleurs montré que la grande ce sont ou non des avocats qui vous suffisamment claire, loyale et trans-
aident-elles les gens? majorité des jeunes de 20-30 ans servent. Il est aussi important que parente, et donc interdite.Vous pouvez aussi lire
