LES DROITS DE LA PERSONNE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - et
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LES DROITS
DE LA PERSONNE
et
LES VIOLENCES FAITES
AUX FEMMES
DIRECTION DE LA CULTURE, DE LA CONDITION FÉMININE ET DE LA CITOYENNETÉ
DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLECALÉDONIE
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Les droits de la personne et les violences faites aux femmes
PRÉAMBULE
«Trop de femmes, dans trop de pays, parlent la même langue,
celle du silence» nous dit l’écrivain.
En Nouvelle-Calédonie aussi, la langue véhiculaire
des femmes est, trop souvent, celle du silence.
Selon les études INSERM menées en 2002 et en 2008,
1 femme sur 8 a été victime
de violences sexuelles avant 15 ans.
Cette réalité est intolérable.
L’enjeu c’est celui de la dignité à laquelle a droit
toute personne humaine.
C’est pourquoi le gouvernement s’engagera, dans le prolongement des travaux de l’observatoire
de la condition féminine, à la mise en place d’un comité multisectoriel pour l’élimination des
violences faites aux femmes. Le caractère pluridisciplinaire de cette instance doit nous permettre
d’appréhender de manière plus globale la nature et la raison des violences ainsi que les
politiques de prévention à initier, au niveau de chaque collectivité. »
Extrait du Discours de Politique Générale
du Président du Gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie en 2009 devant le Congrès.
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Les droits de la personne
FAIRE PROGRESSER L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES DANS TOUS LES DOMAINES DU DÉVELOPPEMENT
Le Secteur de la Condition Féminine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pour objectif principal de favoriser
la pleine participation des femmes au développement du pays. Son action consiste à faire progresser l’égalité entre les
femmes et les hommes dans tous les domaines du développement économique, social, culturel et politique. Elle œuvre
également en faveur de l’élimination des freins à la contribution de toutes les femmes de Nouvelle-Calédonie à la vie
en société, en mettant un accent particulier sur l’élimination des violences faites à leur encontre.
Le travail du Secteur de la Condition Féminine s’inscrit dans la mise en œuvre de la Plate-forme d’Action mondiale de
Beijing et de la Plate-Forme d’Action régionale des femmes du Pacifique ainsi que dans l’application des instruments
juridiques internationaux en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes tout en prenant en compte les
besoins et les attentes spécifiques des femmes de Nouvelle-Calédonie.
Afin de réaliser ses objectifs stratégiques, le Secteur de la Condition Féminine du Gouvernement de la Nouvelle-Calé-
donie privilégie la transversalité avec les autres secteurs du Gouvernement ainsi que la transversalité avec les services
aux droits des femmes des trois provinces, entreprend des partenariats avec les organisations non gouvernementales,
la Société Civile et les organisations régionales de développement et utilise les services de l’Observatoire de la Condi-
LE SECTEUR DE LA CONDITION FÉMININE DU GOUVERNEMENT
DE NOUVELLE-CALÉDONIE A PARMI SES OBJECTIFS DE :
■ Permettre aux femmes d’acquérir les compétences dont pertinentes ;
elles ont besoin pour contribuer à la vie économique, sociale et
■ Faire progresser le statut des femmes Kanak compte tenu du
démocratique du pays en général et plus particulièrement au
changement de la société contemporaine ;
développement de leurs communautés respectives ;
■ Mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes
■ Promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les
les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) rati-
hommes et les femmes dans tous les domaines du développe-
fiée par la France en élaborant un rapport institutionnel sur la
ment en permettant aux femmes d’acquérir les outils et le soutien
situation des femmes en Nouvelle-Calédonie et en accordant le
dont elles ont besoin pour devenir plus autonomes et participer à
soutien aux ONG du pays pour leur rapport CEDEF parallèle ;
la construction du pays sur un pied d’égalité avec les hommes ;
■ Développer et renforcer le partenariat avec le Secrétariat de
■ Réduire les inégalités persistantes entre les hommes et les
la Communauté du Pacifique (CPS), le Programme des Nations
femmes dans certains secteurs du développement ;
Unies pour les Femmes (UNIFEM), le Programme des Nations-
■ Eliminer la violence à l’égard des femmes en sensibilisant Unies pour le Pacifique, le Forum des Iles du Pacifique et d’autres
les femmes et les hommes à lutter contre toutes les formes de organisations œuvrant à la promotion des femmes océaniennes
violence rencontrées dans le pays et mettre en place des actions dans le développement.
AINSI, PLUSIEURS ACTIONS PRIORITAIRES
ONT ÉTÉ MISES EN ŒUVRE CES DERNIÈRES ANNÉES :
1) les droits des femmes : 3) La redéfinition du rôle et de la place de la femme Kanak et
- Elaboration d’un Guide Educatif sur les droits des femmes et océanienne au sein de la société :
sur l’égalité entre les sexes - Participation à la réflexion et au travail mené sur l’évolution du
- Elaboration d’un programme de formation de médiateurs et statut de la femme Kanak avec les autorités coutumières du
de médiatrices dans le domaine de la violence à l’égard des pays et les services compétents
femmes : droit de la personne et sur l’égalité entre les sexes. - L’organisation d’espace de réflexions sur la place de la femme
- L’organisation de la Journée Internationale de la Femme kanak et océanienne dans la société traditionnelle et dans la
chaque 8 mars société contemporaine
- La création de deux maisons de la femme en Province-Nord et
en Province des Iles Loyauté 4) Développer la réflexion sur le développement en terres cou-
tumières par les femmes
2) La violence à l’égard des femmes : et favoriser les échanges d’expériences positives en lien avec
- L’organisation de la Journée Internationale sur l’élimination ce développement
de la violence à l’égard des femmes chaque 25 novembre
- Les campagnes de sensibilisations audiovisuelles et radio-
phoniques
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et les violences faites aux femmes
SOMMAIRE
INTRODUCTION 7
PREMIERE SESSION 10
• Introduction aux droits de la personne :
• Les droits de la personne dans le Pacifique
• Exercices en groupe
DEUXIEME SESSION 13
• Droits fondamentaux de la femme
• Introduction à la notion de parité
• La parité et la loi
• Exercices en groupe :
TROISIEME SESSION 20
• La violence domestique
• Solutions juridiques
QUATRIEME SESSION 32
• Agression sexuelle
• Solutions juridiques
CINQUIEME SESSION 39
• Pratiques préjudiciables et violence à l’égard des femmes
• Le cas de la Nouvelle-Calédonie :
• Droit Civil Coutumier Kanak en relation avec les violences à l’égard des femmes
• Les Réponses légales dans le Pacifique:
• Droit de la famille
• Solutions juridiques
CONCLUSIONS 46
RECOMMANDATIONS 47
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les droits de la personne
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et les violences faites aux femmes
INTRODUCTION
La violence à l’encontre des femmes et des jeunes filles est un phénomène qui se répand de
manière gigantesque sur tous les continents. Au moins une femme sur trois dans le monde
a été battue, forcée d’avoir des rapports sexuels, ou a subi des sévices d’un partenaire in-
time au cours de sa vie. Commémorée le 25 novembre, la Journée internationale pour
l’élimination des violences à l’égard des femmes et des jeunes filles offre une occasion
unique de rappeler aux opinions du monde entier que ces énormes injustices persistent.
En effet, malgré les progrès accomplis pour combler les inégalités entre les sexes, les
femmes représentent 60% des segments les plus démunis de la population mondiale, ne
comptent que moins de 16% des parlementaires du monde, représentent les deux tiers
des analphabètes de la planète. De plus, que ce soit en temps de guerre et dans l’intimité
de leurs foyers, elles sont systématiquement victimes des violences.
Les violences à l’encontre des femmes remontent historiquement à l’inégalité des rapports
de pouvoir hommes-femmes et la persistance de la discrimination à l’égard de celles-ci.
Qu’elle se manifeste sous forme de violence domestique, de traite des femmes et de muti-
lation génitale féminine, la violence sexiste est une réalité cruelle du 21e siècle.
Comme le rappelle, Helen Clark, l’Administrateur du Programme des Nation Unies pour le
développement (PNUD): “Ignorer ce fléau permet de perpétuer la culture de l’impunité et
affaiblit les perspectives de développement humain. Notre planète n’atteindra pas les
objectifs de développement si nous ne réussissons pas à accorder les mêmes chances aux
femmes et aux hommes et à garantir leur sécurité”.
M. Philippe Gomes, le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans son dis-
cours de politique générale, rappelle en effet que les femmes et jeunes filles de tous pays
demeurent silencieuses face à la violence qu’elles subissent. Cependant, grâce au travail
des mouvements associatifs, des institutions, nous pouvons constater que de plus en plus
de femmes osent en parler, osent dénoncer la violence à leur égard. Les violences faites
aux femmes et les discriminations qu’elles peuvent subir dans tous les domaines restent
encore un phénomène mondial mal connue. Elles peuvent se manifester sous plusieurs
formes et à plusieurs niveaux. Nous pouvons distinguer ainsi la violence physique et
sexuelle, psychologique, sociale et économique, administrative et institutionnelle.
UNE FEMME SUR HUIT A ÉTÉ VICTIME D’ATTOUCHEMENTS SEXUELS,
DE TENTATIVE DE VIOL OU DE VIOL AVANT L’ÂGE DE 15 ANS
L’étude menée en 2002 au pays par l’INSERM (Institut National de la Ce plan d’Action est basé entre autres sur la mise en œuvre de la
Santé et de la Recherche Médicale) financée par le Gouvernement convention sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes
de la Nouvelle-Calédonie, auprès de 1012 femmes de 18 à 54 ans (CEDEF) de l’ONU, toutes deux ratifiées par la France, et de la
permet de montrer que le phénomène de la violence à l’égard des Plate-forme d’Action pour le Pacifique.
femmes reste toujours une question très préoccupante et touche
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en collaboration
toutes les catégories sociales et toutes les communautés ou
avec les provinces, les ONG, la Société Civile et les Organisa-
groupes socio culturels. Elle indique ainsi un taux de violence élevé
tions Régionales de Développement mène des actions visant
avec 24% des femmes qui ont subi un harcèlement psychologique
à éliminer la violence à l’égard des femmes. Cependant, malgré
(dont 96% constamment), 22% des insultes à répétition, 22% des
les progrès réalisés pour tenter de réduire ce phénomène, des
brutalités physiques, 9% des agressions sexuelles graves. Celle-ci
freins institutionnels et communautaires persistent. Une des
révèle qu’une femme sur huit a été victime d’attouchements
réponses à ce fléau et pour accentuer les actions de sensibilisa-
sexuels, de tentative de viol ou de viol avant l’âge de 15 ans. Dans
tion, le gouvernement a souhaité mettre en place dans son plan
55% des cas, les auteurs étaient des hommes de l’entourage familial.
d’action stratégique d’action, un projet de programme de forma-
Dans 35% des cas, les auteurs étaient de l’entourage et dans seule-
tion sur afin d’œuvrer en faveur de la prévention des violences. Ce
ment 10% des cas, les auteurs étaient des inconnus.
projet s’appuie sur les différentes recommandations issues des
Afin de répondre à ces constats, aux recommandations interna- ateliers mis en place lors des journées internationales de la
tionales et régionales concernant l’élimination de toutes formes femme depuis 2005 et des journées internationales des violences
de violences faites aux femmes, le gouvernement de la Nouvelle- faites aux femmes
Calédonie a placé cette thématique dans ses priorités d’actions.
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les droits de la personne
La mise en oeuvre de cette formation repose sur
plusieurs aspects dont :
■ l’étude commandée par le gouvernement de la NC réalisée par l’INSERM révèle que
le phénomène de la violence à l’égard des femmes en Nouvelle-Calédonie reste une
question très préoccupante qui touche toutes les catégories sociales et toutes les
composantes culturelles à plus ou moins grande échelle ;
■ les recommandations des 16 jours d’activisme contre la violence faite aux femmes
compris entre le 25 Novembre et le 10 Décembre 2009.
■ les axes prioritaires définis par l’Observatoire de la Condition Féminine du
gouvernement de la NC.
■ les recommandations des Journées Internationales de la Femme de 2005 à 2010.
Parmi ces différentes recommandations, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a
opté pour le soutien à la formation de personnes influentes, de médiateurs et de média-
trices dans les domaines des droits de la personne et de la violence à l’égard des femmes.
La formation d’un public ciblé dans les domaines du Droit, de la Santé, de la Justice, de
l’Education et de la Violence à l’égard des femmes a pour objectif d’améliorer le repérage
et la prise en charge des femmes victimes de violences. Cette première session a ainsi ras-
semblé des professionnels, des associations, des personnes civiles et des institutions, des
personnes influentes de terrain et du pays pour qu’ils puissent à leur tour transmettre les
acquis et axes de réflexions de manière adaptée à l’ensemble de leur réseau (Formation
communautaire). L’objectif du premier cycle de formation est de sensibiliser aux droits de
la personne et aux violences faites aux femmes tant au niveau international, régional et
national. Un certificat de participation à la formation a été délivré à la fin de la formation.
Celle-ci a mobilisé des acteurs régionaux et locaux de la Province-Sud, de la Province-Nord
et de la Province des Iles Loyauté afin de présenter les actions spécifiques réalisées dans
les trois provinces sur ces axes de propositions.
OBJECTIFS DE LA FORMATION :
Objectifs de la formation Objectifs ciblés
de la formation
■ L’ouverture d’un Centre d’Information, de Formation et de Re-
cherche sur les Femmes de Nouvelle-Calédonie (CIFRFNC) ; ■ Élargir les connaissances actuelles en matière de droits de
la personne, sources juridiques, catégories et cadre fondé
■ de renforcer les capacités du Comité pour l’élimination des discrimi-
sur les droits ;
nations à l’égard des femmes (CEDEF) ;
■ Le soutien à des actions de sensibilisation organisées par les ONG ■ Élargir la connaissance des spécificités hommes-femmes et
du pays visant à éliminer la violence à l’égard des femmes ; de la violence fondée sur la discrimination sexuelle dans la
■ Le soutien à la rédaction du Rapport CEDEF des ONG de Nouvelle- région du Pacifique ;
Calédonie;
■ Débattre des mesures législatives prises, appliquées et
■ De renforcer et de développer les outils juridiques en tenant proposées, les difficultés rencontrées et les stratégies de
compte des spécificités socioculturels via la particularité de la NC en lutte contre la violence à l’égard des femmes ;
termes de droit (commun/coutumier) ;
■ de développer les partenariats avec les organisations régionales de ■ Renforcer la capacité des participants dans l’élimination de
développement en vue de faire progresser l’émancipation écono- la violence fondée sur la discrimination à l’égard des
mique, sociale, culturelle et politique des femmes de Nouvelle-Calé- femmes, consolider les lois et les pratiques appliquées dans
donie dans le domaine de la formation et de la recherche ; leur pays selon une approche fondée sur le respect des
droits de la personne ;
■ L’élaboration d’un manuel de formation à l’égalité entre les sexes ;
■ L’élaboration de la Charte sur l’égalité entre les hommes et les ■ Examiner le droit coutumier et son application en Nou-
femmes de Nouvelle-Calédonie ; velle-Calédonie en rapport avec la violence à l’égard des
■ La mise en œuvre de la Charte sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
femmes de Nouvelle-Calédonie dans les différents domaines du dé-
veloppement du pays.
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et les violences faites aux femmes
LES MODULES PROPOSES
■ Introduction aux droits de l’homme (origine, sources, mécanismes des droits de l’homme pour régler les violences faites aux
catégories, droits et devoirs) femmes. Utiliser la Convention CEDEF, les recommandations générales
■ Violences faites aux femmes en Océanie et en Nouvelle-Calédonie ■ Les questions de genre et la loi
(Statistiques, études, causes et effets) ■ Comprendre la question de genre et les violences faites aux femmes
■ Les réponses légales dans le Pacifique : différents modèles (ap- (loi contre le harcèlement sexuel, violences domestiques, la loi de la fa-
proches entières, intégrées, indépendantes) mille (Family Law)
■ Le cadre des Droits de l’Homme et la violence faite aux femmes (les ■ Comprendre la question de genre et les violences qui leur sont liées
(genre, mythes et violences faites aux femmes)
LES PARTICIPANTS ET LES PERSONNES RESSOURCES
Une identification des publics a été effectuée pour cette session : des médiateurs dans les domaines du social, de la santé et du droit.
Un quota de 30 personnes a été prévu avec une répartition entre les différentes provinces.
■ des femmes, jeunes et moins jeunes investies dans des domaines particuliers et influentes.
■ des coutumiers, jeunes et moins jeunes dans des domaines particuliers et influents.
La formation s’est déroulée sur Les expertes et personnes ressources
5 jours à la CPS 17 au 21 mai 2010.
Afin de mener à bien le programme de formation, le gouvernement en
Elle a regroupé différents acteurs de la société civile, des partenariat avec la CPS ont fait appel à des expertes et des personnes res-
institutions coutumières et provinciales. Parmi ces sources ont été invitées :
acteurs, nous retrouvons des personnes œuvrant au sein • Mme Seema NAIDU, formatrice du programme régional en matière des
des institutions, impliquées dans divers domaines dont le droits de la personne ;
social, le juridique ainsi que des organisations menées • Mme Edwina KOTSOISUWA, personne ressource du FWCC ;
par des femmes en faveur de la protection et la promo-
• Mme Rolande TROLUE, personne ressource.
tion de la femme. Les participants ont été sélectionnés
par les provinces et le secteur de la condition féminine. Ont été invitées en tant qu’intervenants:
La formation s’est ouverte par des formalités d’accueil le
lundi matin : le bonjour aux institutions coutumières et • Mme Claire LANET, Procureur de la République en Nouvelle-Calédonie pour
les discours de bienvenue en présence de Madame Déwé nous faire un état des lieux des mesures et actions menées et en vigueur au pays.
GORODEY et des représentants du Sénat Coutumier. • M. Pierre FREZET, juge, président de la chambre coutumière de Nouméa
Après les formalités d’accueil et d’ouverture de la semaine de • Mme Lysiane BOULA, assesseur coutumier dans l’aire de DREHU, à Lifou
formation, la première session introductive a débuté l’après • Mme Marie-Paule ROBERT, directrice du Relais de la province sud afin
midi. Les séances de travail sont dirigées par Madame Seema de présenter la structure et les actions menées dans le cadre de la violence
NAIDU, formatrice du programme régional en matière des intra familiale.
droits de la personne, Madame Edwina KOTSOISUVA du Centre
• Mme Alexandrine MAHIN, Bureau du BAV, afin de nous présenter la
de femmes en détresse en partenariat avec le gouvernement.
structure, les objectifs et actions menées dans le cadre des violences
La formation est organisée en s’appuyant sur des sessions • Mme Odile BEDGIA, présidente de l’association femmes et violences
interactives et participatives : alternant enseignement conjugales pour nous présenter le travail mené par l’association
général, travail et réflexions en groupe. Des intervenants
• Mme MESTRE, présidente de l’association SOS violences sexuelles pour
locaux ont permis de contextualiser la formation et met-
nous présenter le travail mené par son association.
tre en exergue les problématiques spécifiques au pays.
• Mlle Astrid GOPOEA, collaboratrice du membre du gouvernement en
Elle s’est clôturée le vendredi 21 mai par la remise d’une charge de la condition féminine, Mme Déwé GORODEY.
attestation de participation en présence du vice prési-
• Dans le cadre des échanges régionaux avec les pays francophones,
dent du gouvernement, membre du gouvernement en
Mme Estelle LAKALAKA de passage au pays a été invitée par le gouver-
charge des affaires coutumières et de la formation, Mon-
nement à participer à la formation.
sieur Pierre NGAIHONI
A LA FIN DE LA FORMATION, LES PARTICIPANTS SERAIENT EN MESURE DE :
■ contester les actions discriminatoires du point de vue des droits de la personne et à l’égard des violences ;
■ examiner les politiques et pratiques pour remédier aux défauts ;
■ avoir les capacités de plaider en faveur de l’application des pactes internationaux sur le droit de la personne.
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les droits de la personne
PREMIERE SESSION
Plan du déroulement de la première session :
Présentation du programme de formation et de ses objectifs, des formateurs et des participants.
Il s’agit de repérer voire contester les lois fondées sur les discriminations, remédier aux défauts
ainsi que plaider en faveur des pactes internationaux.
Avec comme questions essentielles :
les stratégies de lutte contre la violence faite aux femmes en NC.
- Quelles recommandations ? - Quel avenir pour la protection des femmes ?
A) Introduction - Accès à ces dispositifs
aux droits de la personne : C) Exercices en groupe
-origines, sources, catégories de droits - Exercices de réflexion :
- Réfléchir en groupe à partir de préjugés ou de
B) Les droits de la personne dans le Pacifique clichés sur la violence.
- Introduction aux Droits de l’Homme, - Repérage des articles traitant de la thématique
- Présentation des dispositifs existant en matière de dans la CEDEF.
droits de la personne
HISTOIRE ET ÉVOLUTION DES DROITS HUMAINS
La première session a été consacrée à l’histoire et l’évolution des droits humains : son
origine, les sources, son évolution et les différentes catégories de droits. La session s’at-
tache donc à informer sur l’évolution du droit humanitaire international et la façon
dont les droits de la femme ont été intégrés à l’évolution du droit. Un diaporama est
venu en appui à l’approche de la notion de personne à la naissance des pactes inter-
nationaux visant à protéger et réaffirmer les droits humains.
1 - Après avoir remercié le gouvernement, le Sénat coutumier, les formatrices ont présenté les
objectifs de la formation, sa préparation et le déroulement des séances dont la modifi-
cation dans le programme par rapport aux intervenants ainsi que leur communication.
2 - Les femmes, les droits et le développement dans le droit international : quels
sont les principes fondamentaux qui entourent les droits de la personne.
3 - A la question : Que signifie avoir des droits à faire valoir ? Qu’est-ce qu’un droit
de la personne et de l’Homme, les participants ont donné des réponses telles que
la possibilité d’être protégé, d’être respecté de manière universelle quelle que soit la
nationalité, le droit de travailler, d’aller à l’école, d’être protégé contre les discrimina-
tions, le droit de faire ce que la personne veut sans gêner l’autre, le droit d’être libre
de faire ce que qu’elle veut et de ne pas agir contre la volonté d’une personne, le
droit donne accès à un certain savoir vivre conçu sous forme de règles dont le prin-
cipe fondamental est le respect de l’être humain sous toute sa diversité et amène à
la liberté tout en étant limité.
4 - Les droits de la personne sont universels, ils traitent de l’égalité entre les êtres
humains. Il s’agit d’un ensemble de droits que nous pouvons faire valoir. Ces droits
sont reconnus par une série d’états. C’est le cas en particulier pour les états qui ont
signés ou ratifiés des traités qui reconnaissent ces droits.
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et les violences faites aux femmes
5 - Les droits assurent une protection, suppriment toute notion d’esclavage, de tor-
tures, signifie qu’un enfant a droit à l’éducation, il s’agit de reconnaitre le prin-
cipe d’égalité entre les êtres humains.
6 - Les principes fondamentaux des droits de la personne :
- inaliénables : c’est-à dire ne peuvent être supprimés comme le droit à la vie, à ne
pas être soumis à des épreuves de tortures, même pour une personne emprisonnée.
- inhérents : né avec ces droits comme le droit à des soins de santé, à l’alimentation
- universels : s’applique à tous malgré nos différences
- indivisibles, indissociables : ces droits sont tous liés (le droit à la vie, à un loge-
ment, à l’alimentation…)
7 - Des droits peuvent être limités ou absolus. Des droits sont absolus, ne peuvent être
limités malgré un état d’urgence comme le droit à la vie, de ne pas subir de traite-
ments de l’esclavage, la liberté de penser. Ces différents types de droits : les droits
inhérents (dès sa naissance , un bébé a droit à un nom, une famille et d’être protégé),
universels ( s’appliquent à tous de la même façon, sur un même pied d’égalité avec
la question du handicap quelque soit le milieu) et le droit de la personne comme
étant indivisible, indissociable : par exemple pour avoir droit à la vie, il faut avoir
droit au logement…Ces droits ne peuvent être utilisés pour empiéter sur la liberté
d’autrui. Par exemple : la liberté d’expression est le droit de s’exprimer mais si les dis-
cours incitent à la haine alors c’est la violation d’un droit d’autrui dont on a l’obliga-
tion de respecter. Le droit à la vie est un droit absolu, il ne peut être restreint.
Cependant, ces droits peuvent être restreints sous certaines conditions : exemple en
2006 au Vanuatu, à Port Vila, Tanna et Ambrym en état d’urgence, la liberté de mou-
vement a été restreinte pendant un mois. Les personnes de Tanna ont été interdites
de séjour à Vila et Ambrym.
8 - Avant de parler des droits de la personne, des droits existaient dans les cultures
et les religions, il s’agit de droits de règles d’or, les représentants de la culture ou
religieux se sont mis d’accord sur un ensemble de principes : aimer son prochain,
respect d’autrui, il ne faut pas tuer…
9 - Au-delà de ces croyances, la première apparition des droits de la personne dans le
droit est sous l’époque du règne du roi Jean d’Angleterre. Sous le système monar-
chique, le roi faisait la loi et appliquait la loi. Il décidait du droit qui existait et l’appli-
quait. A cette époque, les citoyens ont demandé à pouvoir jouir de certains droits :
le droit à la propriété et à l’héritage, l’égalité devant la loi), lutter contre la fraude, la
corruption et les fautes des responsables.
10 - L’objectif des droits universels de l’homme : la seconde guerre mondiale a profon-
dément bouleversé la société internationale. La création de l’ONU en 1945 a instauré
un nouveau système international. La décolonisation, le développement écono-
mique et social et l’égalité souveraine entre les États sont devenus désormais les
bases de la nouvelle société internationale. La communauté internationale a deux
orientations avec deux écoles : John Locke où le droit de la personne en tant que
citoyen et la pensée marxiste avec les droits sociaux et économiques
(santé, éducation).
11 - Deux pactes : un pacte relatif aux droits économiques et socioculturels et un pacte
relatif aux droits civils et politique qui repose sur les exigences des pays développés.
Ces deux pactes une fois ratifiés par un état, celui-ci accepte toutes les dispositions
de ces pactes. [Cf. en annexe les documents distribués].
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les droits de la personne
12 - Le droit international découle de la Déclaration universelle sont universels, indissociables, interdépendants, inhérents
des droits de l’homme. Cependant, la Déclaration univer- et intimement liés.
selle des droits de l’homme n’a pas de caractère contrai-
gnant, il n’y a donc pas d’obligation à la respecter. Si un pays 20 - La Déclaration des droits de l’Homme : la responsabilité de
l’agrée alors il y a un caractère contraignant. La Déclaration l’Etat de respecter ce qui est écrit dans cette déclaration.
universelle des droits de l’homme est un instrument de Quels sont les rapports des états avec ces Droits de la per-
droit coutumier international. [Cf. en annexe les documents sonne ?
distribués].
21 - Différence entre les anglophones et les francophones : la
13 - Les droits fondamentaux des femmes : le droit humanitaire France a une approche moniste.
international s’appliquerait à tous sans exception faite aux La coexistence du droit international et du droit interne
femmes. Mais, on s’est aperçut plus tard, que les femmes conti- pose la question de leur rapport hiérarchique éventuel :
nuaient à ne pas jouir des mêmes droits que les hommes : elles l’une des deux normes doit-elle primer sur l’autre ? Il existe
sont très peu représentées au niveau décisionnel, frappées par la deux positions théoriques : le monisme où les traités sont
pauvreté... Le patriarcat était intégré au système formel et uni- applicables dès leur ratification : ils ont une position spéci-
versel. Les femmes se trouvaient en but d’une double discrimina- fique, qui est en l’occurrence supérieure aux lois internes et
tion comme dans les pays océaniens. Ceci a entrainé la le dualisme où les traités internationaux signés et ratifiés
Convention pour l’Elimination de toutes formes de Discrimina- doivent être formellement repris par une loi interne et ont
tions à l’Egard des Femmes . De même, d’autres catégories de donc l’autorité de la loi qui les a intégrés dans l’ordre juri-
personnes étaient également en marge de ces droits : d’où la dique interne. Le dualisme, tend à affirmer que les normes
convention sur les droits de l’enfant, les personnes handicapées, du droit international n’acquièrent de force juridique qu’en
pour les groupes autochtones. 14 - Autre facteur : la mon- étant transposées en droit interne (Etats-Unis, Royaume
dialisation où certains droits se sont vus menacés. Exemple Uni, Italie), tandis que le monisme tend à affirmer que le
: aux Philippines : le taux d’emploi des femmes dans l’agri- droit international vaut de façon immédiate en droit interne
culture est passé de 37 %, chiffre déjà faible, en 1998 à 27 % (France, Pays-Bas, Allemagne).
en 2000, trois ans après l’entrée du pays dans l’Organisation
mondiale du commerce. Sulawesi Nord Indonésie : les activités 22 - Le droit international reconnait les différentes catégories de
d’une entreprise étrangère d’extraction minière ont privé les vil- droits : celui de la famille, de la liberté de loisirs, le droit à la
lageois de leurs terres ; la pollution de l’eau a eu un impact sur propriété, à l’accès aux soins de santé et de l’information qui
leurs moyens d’existence et leur santé. En Inde : les politiques permettent la prévention. Le droit international reconnait
économiques en vigueur en Inde creusent les inégalités entre les droits culturels tels que les pratiques et les croyances
les sexes, les classes et les castes et aggravent la pauvreté et le religieuses, les échanges coutumiers où il est reconnu une
dénuement des intouchables. préservation de la culture et le respect de la coutume.
15 - Le droit de la personne implique des responsabilités et 23 - Pour que les textes soient appliqués dans la pratique, il est
des obligations. Il faut l’examiner dans un contexte global. nécessaire d’avoir des organisations non gouvernemen-
Les droits de la personne supposent le respect de certaines tales (ONG), d’utiliser les comités de mise en œuvre. Ces
obligations (handicapés, enfants, femmes,…). organisations peuvent faire un rapport lors des examens
périodiques universels. Si l’Etat ratifie un traité et ne l’ap-
16 - Mais il existe des lacunes dans le droit international et les plique pas, il est important de souligner le rôle des organi-
Conventions protègent ces personnes vulnérables ou mar- sations non gouvernementales en tant que contre pouvoir
ginalisées. Ces textes ont un pouvoir politique de persua- pour montrer les dysfonctionnements ou injustices et éga-
sion et il existe des mécanismes pour les faire valoir. lement le rôle du conseil des droits de l’homme à qui cer-
taines réclamations peuvent être formulées.
17 - Qui a l’obligation de faire respecter ces droits ? Les droits
sont retranscrits dans les lois. Il est question de procédure 24. - Le protocole facultatif de la CEDEF peut être vu comme un
en place pour faire respecter les lois : les traités, les pactes, mécanisme pour les organisations non gouvernementales
les conventions qui sont des textes contraignant sur le plan de s’adresser à l’ONU sur des questions particulières comme
juridique. Ils ont une force exécutoire. Les Etats sont encou- celle de la décolonisation.
ragés par les Nations Unies. Par exemple, au Vanuatu, ont
été adoptées des lois pour la famille et les violences au sein
de la famille.
18 - Les Traités internationaux fournissent des mécanismes qui
permettent de promulguer des lois.
19 - Déclaration de Vienne en 1993 : Tous les droits de l’homme
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et les violences faites aux femmes
DEUXIEME SESSION
A) Droits fondamentaux de la femme - La parité et son impact sur les femmes ;
- Présentation générale de la CEDEF ; - La parité et la violence à l’égard des femmes.
-Élaboration de la CEDEF ;
- CEDEF-PF, Recommandation générale 19 sur la vio- C) La parité et la loi
lence à l’égard des femmes ; - Comprendre la loi, sources, tribunaux, juridictions,
- Droits fondamentaux des femmes et droit interna- l’impact de la loi sur la vie des femmes (condition
tional en matière de droits de la personne ; féminine, structure et culture)
-Droits de la femme et instruments
internationaux qui régissent le droit de la femme. D) Exercices en groupe :
- Réfléchir en groupe à partir de préjugés ou de
B) Introduction à la notion de parité clichés sur la violence.
- La parité hommes-femmes, les relations hommes- - Repérage des articles traitant de la thématique
femmes, les dynamiques de pouvoir, dans la CEDEF.
de construction ;
Présentation du Comité CEDEF de Nouvelle-Calédonie par Mlle Astrid GOPOEA
LES DROITS DE LA FEMME ET LES TRAITÉS
La deuxième session s’intéresse aux droits de la femme et aux traités, instru-
ments internationaux qui régissent le droit de la femme.
Il est question d’examiner les dispositions de la CEDEF-Quelles sont les causes
de discriminations à l’égard des femmes-la notion de spécificité-la sexospéci-
ficité -Que veut dire ratifier une convention ?
Comment la CEDEF peut être utilisée dans le pacifique, dans les tribunaux
océaniens où la convention a été utilisée
pour régler certains litiges (Vanuatu, Fidji, Salomons) ?
1 - Après un récapitulatif de la session de la veille par un des participants, Mme Seema NAIDU
présente la Convention CEDEF et la particularité de la France vis-à-vis de la Convention.
2 - La France a présenté son premier rapport le 3 juin 2008 devant le conseil des droits de
l’homme au titre de l’examen périodique universel.
3 - Plusieurs recommandations lui ont été faites par le groupe de travail du conseil
des droits de l’homme : la TROICA, composé de trois pays en général qui y siègent
(Egypte, Russie et Canada formaient la TROICA). Ces trois pays ont exprimé leurs
inquiétudes concernant le manque d’informations relatives à la mise en œuvre des
traités portant sur le droit de la personne en France et en particulier dans les collec-
tivités françaises d’outre mer. La TROICA a demandé que la situation des droits dans
les collectivités d’Outre mer soit incluse dans le prochain rapport de la France. Dans
son prochain rapport, tous les quatre ans, la TROICA demandera à la France les
mesures prises pour s’assurer que la situation dans les collectivités d’Outre mer soit
reflétée dans ce rapport. Qu’est-ce que la France a fait pour remédier à cette
situation?
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les droits de la personne
4 - A noter que la France a ratifié un certain nombre de 12 - Equité envers les sexes : il s’agit de traiter les hommes et les
convention sur le droit de la personne. Elle est à l’avant- femmes de manière justes, des mesures à prendre pour
garde sur les droits de la personne en adoptant une déclara- contrebalancer des situations historiques. La France a beau-
tion sur les droits des personnes. Cependant des coup travaillé en ce sens. Des mesures ont été prises.
inquiétudes sont soulevées sur certains instruments interna-
tionaux de la personne : la CEDEF par exemple. 13 - Interventions des participants :
■ Une discrimination : l’oubli du rôle et la place des
5 - Exemples de recommandations faites à la France : femmes dans l’histoire : la reine Hortense de l’île des
■ prendre des mesures pour lever des réserves formu- Pins est un exemple.
lées par la France : c’est-à dire qu’elle a ratifié la CEDEF
■ La réserve de la France sur les articles 14 et 4 se
mais elle a émis des réserves sur l’article 14 concer-
base sur quelles motivations ?
nant les femmes en milieu rural. La TROICA a encou-
ragé la France sur la protection de toutes les ■ Les ONG doivent aussi rédiger un rapport critique à
personnes. soumettre également.
■ Lever les réserves sur les discriminations raciales art 4 : ■ Il faut considérer la CEDEF comme le résultat d’une
ici les conclusions du groupe de travail lors de l’exa- solidarité des femmes pour lutter contre le patriar-
men périodique universel. Cet examen permet aux cat. Il faut regarder toute l’histoire du combat des
ONG de s’engager dans ce processus et d’envisager femmes pour comprendre
des discussions sur la situation des droits de la per- ■ Il s’agit d’un outil primordial pour défendre l’intérêt
sonne. des femmes contre toutes les formes de discrimina-
■ Le manque d’information à la mise en œuvre des trai- tions dont elles font l’objet. Les femmes océaniennes
tés et particulièrement dans les collectivités d’Outre – (Wallis et Futuna) ont bénéficié de cet outil sans
mer. mener de combat, sur «un plat doré», un outil qui
peut localement trouver des solutions aux pro-
6 - L’ONU cherche à encourager les états-parties sur les réserves blèmes car les femmes ne sont pas écoutées par
émises. leurs partenaires hommes.
7 - La CEDEF nait suite aux débats menés autour des manières de 14. - La formatrice Mme NAIDU Seema présente la raison
remédier à l’inégalité de traitements entre les hommes et les pour laquelle ces instruments son nés. Le constat de l’exis-
femmes du monde entier. Malgré qu’elles soient conscientes tence de groupes défavorisés a amené à la naissance d’ins-
que les droits de la personne étaient garantis par la Déclara- truments en leur faveur. La CEDEF est un outil pour les
tion des Droits de l’Homme, où tout le monde nait sur un femmes pour revendiquer leurs droits. Par exemple la repré-
même pied d’égalité et que des discriminations basées sur le sentation des femmes et des hommes au Parlement. Des
sexe étaient prohibées. bourses de formations existent pour favoriser les femmes. La
CEDEF reprend un certain nombre de thèmes. Dans le traite-
8 - Les femmes du monde entier ont remarqué que leurs ment, il y a toujours des différences par rapport à la Loi. Il y
droits étaient bafoués de diverses manières, elles a toujours des préjugés qui favorisent les discriminations.
étaient plus gravement touchées par la pauvreté, la vio-
lence ; leurs droits économiques étaient moins bien res- 15 - Exercice : examiner les articles de la CEDEF qui parlent de la
pectés, l’accès à la propriété également était plus discrimination à l’égard des femmes. Quels sont les articles
difficile, elles étaient plus vulnérables face au VIH. qui permettent de garantir que les femmes ne soient pas
victimes de violences ?
9 - Face à ces faiblesses en matière de protection des droits de
la femme, il a été demandé aux pays d’y réfléchir et d’in- 16 - Les participants ont repéré des articles qui protègent
tégrer la notion de parité dans leur cadre législatif régle- contre la violence selon eux. Mais aucun article ne fait
mentaire. explicitement référence à la violence faite aux femmes. Il est
important de voir comment le droit international a évolué.
10 - Dans la plupart des constitutions, il est clairement stipulé C’est à la suite des ONG et groupes de pression que ces ques-
qu’il est interdit de faire preuve de discrimination sur la tions ont évoluées.
base de son sexe. Des exemples seront donnés et voir com-
ment cette égalité des sexes pour la situation en Nouvelle- 17 - La formatrice informe qu’il faudrait un examen des pra-
Calédonie. tiques coutumières qui aggravent la discrimination. Il
faut faire un parallèle entre les préjugés et les pratiques cou-
11 - La notion d’égalité des sexes est une question primor- tumières qui renforcent ces préjugés. Ces pratiques entrai-
diale. La notion de sexospécificité : on nait homme ou nent un traitement inégal entre les sexes. Au Vanuatu par
femme et on apprend à se comporter en fille ou garçon. exemple, il existe un système de réconciliation en cas de vio-
lences familiales. Dans la plupart des cas, la femme n’a pas la
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et les violences faites aux femmes
possibilité de porter plainte. Il faut modifier ces pratiques, supprimer les aspects dis-
criminatoires. Il faut modifier ce qui doit l’être et ne pas nier ce que veut la vic-
time dont les droits ont été bafoués.
18. - La convention s’appuie sur trois principes de non discrimination :
- Le principe d’égalité réelle : les gouvernements doivent prendre des mesures
nécessaires.
- Ne pas exclure de groupes particuliers
- Ne pas établir de distinctions entre les hommes et les femmes.
- Par exemple : Exclure les femmes des études d’ingénieurs ; si le viol est fréquent,
on ne peut empêcher les femmes de sortir dans la rue après une certaine heure.
19 - Le principe d’obligation des Etats : ils sont tenus de respecter, promouvoir et de met-
tre en œuvre les droits inscrits dans la CEDEF. La France respecte t-elle le droit des
femmes ?
20 - Intervention du gouvernement pour présenter le comité CEDEF de Nouvelle-
Calédonie : La Nouvelle-Calédonie bénéficie de facto depuis 1985 de la Convention
CEDEF suite à la ratification par la France. Mis en place en février 2010, le comité
CEDEF du pays est un comité multisectoriel et institutionnel qui se réunit tous les
trois mois afin de dresser dans un premier temps un état des lieux et par la suite rédi-
ger le rapport CEDEF à soumettre en 2013. Les objectifs fixés : réaliser un état des
lieux dans tous les domaines de la convention CEDEF en commençant par la collecte
de données qualitatifs et quantitatifs. L’autre étape est de nommer un rapporteur
pour rédiger le rapport CEDEF. De même, pour chaque pays, il y a un rapport paral-
lèle effectué par des organisations non gouvernementales. Plusieurs réunions
entre les pays francophones se sont tenues notamment par le biais des télé-
conférences réalisées grâce au soutien technique du Secrétariat de la Commu-
nauté du Pacifique Sud. Elles ont pour but d’échanger sur les étapes de la mise
en œuvre de cette convention et les étapes de travail sur la rédaction du rap-
port. Plusieurs thématiques sont traitées dans les articles : égalité des droits en
termes de formations…
Ainsi, le comité CEDEF du pays a des représentants de plusieurs secteurs pouvant
aider à travailler à la mise en place de la CEDEF : en interne au gouvernement, les
secteurs des affaires coutumières et de la formation professionnelle, les secteurs de
la santé, de la famille, de la solidarité et du handicap, le secteur de l’économie de l’in-
dustrie en relation avec le CES. Le congrès lieu d’adoption des lois est également
associé avec la commission de la législation et de la réglementation relative aux
affaires coutumières, la commission santé, la commission du travail et de la forma-
tion professionnelle.
Dans ce comité, il y a un représentant de l’Etat, des provinces, mais aussi un repré-
sentant des associations de femmes.
21 - Interventions des participants
22 - Mme Edwina KOSTOISUWA aborde la notion de sexospécificité par une série d’exer-
cices de réflexion par groupe et en individuel. Elle propose dans un premier temps
de réfléchir sur la problématique homme/femme en partant des concepts d’homme
et de femme. Cette série d’exercice a permis aux participants de comprendre la
notion de sexospécificité ou gender en anglais et de cibler des causes possibles de
la discrimination envers les femmes. Il y a une construction sociale où des rôles et
responsabilités sont attribués aux femmes et aux hommes et ceci est transmis par
l’éducation. Cette construction sociale peut varier selon la culture, la religion, l’his-
toire et l’économie, elle n’est pas immuable.
23 - Exercices : 5 groupes sont constitués où un rapporteur établira un rapport du
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les droits de la personne
groupe. Quand vous entendez le mot «homme», quelles Dans les relations de pouvoir entre homme et femme, on a
sont les deux premières choses auxquelles vous pensez ? vu apparaitre certains changements. Autrefois, les femmes
De même pour le mot «femme» ? avaient une certaine autorité et avaient un pouvoir déci-
sionnel dans les autorités coutumières et ce pouvoir s’effrite
24. - Rapport des groupes : dans les sociétés matrilinéaires du pacifique. Le pouvoir
masculin est renforcé même dans les sociétés matrilinéaires
Groupe 1 : La femme associée au mot « liens» celle qui du pacifique. Pour poursuivre sur ces questions un autre
donne la vie et au mot « Maman ». De même, le mot « exercice est proposé : réfléchir sur la notion de privilèges.
respect » à celle qui donne la vie
Groupe 2 : « Homme » : être humain, chef, gardien de la 28 - La notion de privilège : cette notion est à différencier de
femme, terre, manger, protection et sécurité. « celle de droit. Le privilège est un traitement de faveur donné
Femme « : maman au foyer, maman qui donne nais- à l’un ou l’autre ; il est donné librement sans contre partie,
sance, sœur, pilier essentiel, chemin d’alliances. Tous on ne le mérite pas, à distinguer des privilèges biologiques.
les deux « êtres humains » Pour comprendre la notion de privilèges sociaux, un traite-
ment de faveur exceptionnel car vous êtes femme ou
Groupe 3 : « Homme » : papa, chef, mâle, Homme=êtres
homme; l’exercice était de donner un exemple de privilège
humains, garçon, mari, force « Femme » : maman,
auquel les participants eurent droit en tant qu’hommes ou
éducation, mère, beauté, douceur, réconfort, amour
femmes dans la famille ou dans la communauté.
protection
Groupe 4 : « Homme » : papa, sexe dans le sens du genre, 29 - les participants ont donné comme exemple de privilèges : le
respect, responsable et chef de famille. « Femme » : privilège d’avoir reçu un savoir traditionnel ; le privilège
maternité, amour, éducation, responsable, repères d’avoir été scolarisé, le privilège de jouer dans la cour des
Groupe 5 : « Homme » : pouvoir, debout – statique par utérins, le privilège d’avoir un mari qui entretien la maison
rapport au pouvoir «Femme» : vie et mouvement, tra- et s’occupe des enfants. Le droit d’ainesse amène à des res-
vail, souplesse ponsabilités quelque soit le sexe, le privilège est à rappro-
cher du droit d’ainesse.
25 - Cet exercice a mis en exergue le processus de socialisation,
d’éducation sociale, le processus d’apprentissage d’un com- 30 - Quel que soit le contexte social et économique, il existe
portement. Le concept de «gender» en anglais montre un des privilèges accordés aux hommes et aux femmes. Par
processus de socialisation, d’éducation sociale, d’apprentis- exemple : le contexte fidjien, dans la famille, l’homme a la
sage de comportements, on apprend à être un garçon ou meilleure nourriture. Les hommes mangent en premier, les
une fille. On apprend aux garçons à être un homme, à être femmes et les enfants mangent ensuite, les restes. La tête du
puissant (ne pas pleurer…). Les mots associés aux hommes poisson, partie la plus appréciée, est servie aux hommes en
sont des mots forts, associés au pouvoir. Les femmes sont signe de respect..
éduquées pour être éducatrices des enfants. Ces rôles peu-
vent évoluer et ne sont pas statiques. 31 - Ce sont des hommes qui dirigent les choses. Parce qu’ils
sont des hommes, on leur accorde des responsabilités. Ils
26. - Le principe de deux poids deux mesures : l’exemple des bénéficient de la terre car les femmes se marient et quittent
relations extraconjugales : le jugement sur les comporte- le clan. Les femmes n’ont pas accès à la propriété fon-
ments ne seront pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’un cière. Porter le nom de famille : la notion occidentale de ce
homme ou d’une femme. Ainsi, Un homme qui trompe sa qui est de la transmission des noms de familles : ce sont les
femme, on dira à sa femme, il reviendra vers toi…Exemple pères qui transmettent. Le nom des femmes ne sont pas
de Wallis : une femme trompée par son mari va rencontrer transmis, dans le passé oui. Il y a un traitement particu-
des problèmes si elle souhaite retourner dans sa famille. lier. Les privilèges sont associés au pouvoir. Epouser un
C’est une honte de battre sa femme à Wallis. Pour la NC, la homme important, c’est également avoir accès à des pri-
femme a le droit de choisir son mari aujourd’hui. vilèges. Les hommes et les femmes n’auront pas accès aux
mêmes choses. Les parents sont au courant de cela et ten-
27 - Il y a plusieurs types de sociétés, les sociétés matrili- tent de donner la même éducation. Par l’exemple l’accès à la
néaires et patrilinéaires des pays océaniens. Dans les propriété : on se dit : elle doit se marier, dans un autre clan,
sociétés matrilinéaires, la propriété foncière est transmise doit-on lui donner accès à la propriété. Lorsque le mari
de femmes en femmes. Dans les sociétés patrilinéaires, les meurt, elle devient veuve et devient l’objet de discrimina-
coutumes et les terres sont transmises d’hommes à tions. La liberté de circulation peut être considérée comme
hommes, de père en fils. Dans le pacifique, il y a encore des un privilège : les femmes doivent demander l’autorisation à
sociétés matrilinéaires. Ce pouvoir s’effrite dans les sociétés leur mari.
matrilinéaires du Pacifique. Le pouvoir de décision incombe
plus particulièrement aux hommes : le pouvoir masculin est 32 - Rapport des groupes de travail (lire en page suivante)
renforcé même dans les sociétés matrilinéaires du pacifique.
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